Le Comité des droits de l'enfant s'inquiète du manque de mise en œuvre effective du riche cadre juridique mis en place au Costa Rica dans le domaine des droits de l'enfant

Comité des droits de l'enfant

22 janvier 2020

Le Costa Rica est ainsi appelé à redoubler d'efforts pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants, notamment la violence intrafamiliale

Le Costa Rica a mis en place un cadre juridique très riche dans le domaine des droits de l'enfant, mais il reste des efforts à faire pour le mettre en œuvre et le rendre pleinement effectif.  Ce manque d'effectivité a un impact sur les enfants, qui sont ainsi victimes, notamment, de différentes formes de violence ou de discrimination.  Tel est le constat dressé par une experte du Comité des droits de l'enfant alors qu'était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par ce pays au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

L'experte a voulu savoir si le Costa Rica avait étudié les raisons de la recrudescence des violences dans le pays, notamment à l'encontre des femmes et des adolescentes.  Elle a relevé le nombre croissant de cas de violences à l'encontre des enfants au sein des familles ou des institutions, ainsi que le nombre croissant de plaintes pour ce type de maltraitances. 

Si elle s'est réjouie que le pays ait une vision stratégique pour relever les défis associés à la mise en œuvre des droits de l'enfant, cette experte a donc appelé le Costa Rica à redoubler d'efforts pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants, notamment la violence intrafamiliale. 

L'absence de coordination entre les différentes institutions, les organisations de la société civile et le secteur privé a rendu compliquée la mise en œuvre des dispositions de la Convention, a par ailleurs fait observer cette même experte.  Elle a également fait état d'un manque de formations dispensées dans le pays pour faire connaître les dispositions de la Convention auprès des professionnels travaillant dans le secteur de l'enfance. 

L'experte a en outre souhaité savoir si le Costa Rica s'était penché sur les raisons de l'échec de la lutte contre toutes les formes de discrimination. 

Un autre membre du Comité a quant à lui regretté que de nombreux jeunes aient été placés en détention provisoire pour des faits liés à la possession de stupéfiants ou envoyés vers des hôpitaux psychiatriques pour les mêmes raisons. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Shara Duncan Villalobos, Représentante permanente adjointe du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, au nombre de 1 486 000, les mineurs au Costa Rica représentent 29,7% de la population totale du pays.  Sur ce nombre, quelque 10 510 se trouvent, sous une forme ou une autre, sous la protection de l'État, a-t-elle indiqué ; et parmi ceux-ci, 82% sont placés en famille d'accueil et 18% en institution.  Au cours de l'année 2019, la réglementation relative au placement familial a été mise à jour conformément aux directives émises par le Comité, a fait observer Mme Duncan Villalobos, ajoutant que des efforts conjoints sont déployés avec l'UNICEF pour aller vers la désinstitutionnalisation de tous les mineurs. 

La Représentante permanente adjointe a par ailleurs fait état de l'entrée en vigueur de la loi portant renforcement de la protection des mineurs, qui vise en particulier à lutter contre les violences basées sur le genre, criminalise les relations sexuelles avec des personnes de moins de 15 ans et interdit l'enregistrement des mariages de mineurs auprès de l'état civil. 

La Constitution garantit le droit à une éducation gratuite et obligatoire, a poursuivi Mme Duncan Villalobos.  Un décret a par ailleurs été publié qui garantit la mise en place d'écoles inclusives et, partant, l'accessibilité des écoles aux enfants handicapés. 

Le Costa Rica a fait de grands progrès dans la protection des droits des enfants et des adolescents, a déclaré Mme Duncan Villalobos, tout en reconnaissant qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle dans ce domaine. 

La délégation du Costa Rica, qui a répondu aux nombreuses questions des membres du Comité, était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la santé et du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le Costa Rica et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 7 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Hongrie. 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CRI/5-6) du Costa Rica, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

MME SHARA DUNCAN VILLALOBOS, Représentante permanente adjointe du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que depuis qu'il a ratifié la Convention, son pays considère cet instrument comme fondamental pour développer des mécanismes nationaux qui protègent de manière inclusive les enfants et les adolescents vivant sur le territoire national.  Dans ce contexte, le Costa Rica célèbre le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et réitère son engagement à lutter contre toutes les situations génératrices de vulnérabilité et de discrimination à l'égard des mineurs. 

Au Costa Rica, a précisé la Représentante permanente adjointe, l'organisme chargé de veiller à ce que la formulation et l'exécution des politiques publiques soient conformes à la politique de protection intégrale des droits des mineurs est le Conseil national de l'enfance et l'adolescence, un espace de délibération, de concertation et de coordination entre le pouvoir exécutif, les institutions décentralisées de l'État et les organisations représentatives de jeunes.  Le Conseil est également l'organe gouvernemental chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et des trois Protocoles facultatifs s'y rapportant, tous ratifiés par le Costa Rica. 

La Fondation nationale pour l'enfance (PANI), pour sa part, est l'institution qui coordonne les politiques en matière d'enfants et d'adolescents.  Elle est chargée de promouvoir les actions liées à l'éducation et à la prévention contre les violations des droits des enfants ou de leurs familles, a indiqué Mme Duncan Villalobos. 

Au nombre de 1 486 000, les mineurs au Costa Rica représentent 29,7% de la population totale du pays, a précisé la Représentante permanente adjointe.  Sur ce nombre, quelque 10 510 se trouvent, sous une forme ou une autre, sous la protection de l'État, a-t-elle indiqué ; et parmi ceux-ci, 82% sont placés en famille d'accueil et 18% en institution.  Au cours de l'année 2019, la réglementation relative au placement familial a été mise à jour conformément aux directives émises par le Comité, a fait observer Mme Duncan Villalobos, ajoutant que des efforts conjoints sont déployés avec l'UNICEF pour aller vers la désinstitutionnalisation de tous les mineurs. 

Le Costa Rica dispose d'un large cadre réglementaire de protection des mineurs, qui répond aux principes de la Convention ainsi qu'à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a poursuivi la chef de délégation. 

La Représentante permanente adjointe du Costa Rica a par ailleurs fait état de l'entrée en vigueur de la loi portant renforcement de la protection des mineurs, qui vise en particulier à lutter contre les violences basées sur le genre, criminalise les relations sexuelles avec des personnes de moins de 15 ans et interdit l'enregistrement des mariages de mineurs auprès de l'état civil. 

D'autre part, le pays a publié une série de protocoles renforçant le système judiciaire et les mécanismes de protection des mineurs, parmi lesquels figure celui relatif à l'admission des mineurs dans les centres qui relèvent du Programme institutionnel de prise en charge immédiate en situation de risque ou le Protocole pour lutter contre l'intimidation à l'encontre de la population étudiante LGTBI.

La Constitution garantit le droit à une éducation gratuite et obligatoire, a poursuivi Mme Duncan Villalobos.  Un décret a par ailleurs été publié qui garantit la mise en place d'écoles inclusives et, partant, l'accessibilité des écoles aux enfants handicapés. 

Dans le but de garantir la liberté d'expression et d'opinion, la PANI a créé une série de projets axés sur les populations autochtones et afro-descendantes, a par ailleurs indiqué la cheffe de la délégation costaricienne. 

S'agissant de la protection des mineurs contre les situations de violence, de travail forcé ou d'exploitation sexuelle, la mise en œuvre de la « Feuille de route 2010-2020 pour faire du Costa Rica un pays exempt de travail des enfants et de ses pires formes » se poursuit, a indiqué Mme Duncan Villalobos. 

Le Costa Rica a fait de grands progrès dans la protection des droits des enfants et des adolescents, a déclaré Mme Duncan Villalobos, tout en reconnaissant qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle dans ce domaine.  Il s'agit d'un défi important pour la coordination de la promotion et de la protection des droits de l'enfant ainsi que de la prévention, de l'attention et des soins y relatifs.  Les autorités sont en outre conscientes du travail à faire pour promouvoir un changement de paradigme culturel en matière de droits sexuels et reproductifs ou encore s'agissant des châtiments corporels.  Le Costa Rica encourage dans ce domaine les actions pour réaliser ces changements à travers l'éducation, les programmes de prévention et l'élaboration de politiques publiques visant à changer ces paradigmes à la fois dans les institutions publiques et au sein de la population en général. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a d'emblée félicité le pays pour avoir ratifié le troisième Protocole facultatif relatif à la Convention qui instaure une procédure de plaintes individuelles (communications).  Elle a également salué le cadre juridique très riche mis en place au Costa Rica dans le domaine des droits de l'enfant, tout en soulignant qu'il restait des efforts à faire pour le mettre en œuvre et le rendre pleinement effectif.  Ce manque d'effectivité a un impact sur les enfants, qui sont ainsi victimes, notamment, de différentes formes de violence ou de discrimination, a-t-elle fait observer, avant de s'enquérir des mesures prises par l'État pour remédier à cette situation et des raisons des réticences sociales à la mise en œuvre des droits des enfants. 

Mme Ayoubi Idrissi a ensuite affirmé que l'absence de coordination entre les différentes institutions, les organisations de la société civile et le secteur privé a rendu compliquée la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Elle a en outre relevé que les récentes catastrophes naturelles, tels que les ouragans, ont révélé une insuffisance en ce qui concerne les plans de protection des enfants dans les situations d'urgence. 

La corapporteuse a par ailleurs demandé comment les enfants qui déposaient plainte auprès de l'Ombudsman étaient protégés contre toutes représailles.  Elle a d'autre part fait état d'un manque de formations dispensées dans le pays pour faire connaître les dispositions de la Convention auprès des professionnels travaillant dans le secteur de l'enfance.  Elle a ensuite demandé si le Costa Rica s'était penché sur les raisons de l'échec de la lutte contre toutes les formes de discrimination. 

Mme Ayoubi Idrissi a également demandé si le Costa Rica avait étudié les raisons de la recrudescence des violences dans le pays, notamment à l'encontre des femmes et des adolescentes.  Elle a relevé le nombre croissant de cas de violences à l'encontre des enfants au sein des familles ou des institutions, ainsi que le nombre croissant de plaintes pour ce type de maltraitances.  L'experte s'est enquise des mesures prises pour mettre fin aux violences à l'encontre des enfants et aux violences à l'école.  Elle s'est en outre enquise des mesures prises pour mettre en œuvre le processus de désinstitutionnalisation. 

Mme Ayoubi Idrissi a par la suite indiqué que la lenteur de la procédure d'adoption (qui dure parfois plusieurs années) semblait incompatible avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.  Elle a en outre demandé combien d'enfants accompagnaient leur mère privée de liberté et ce qui était fait pour répondre à leurs besoins. 

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité et corapporteur pour l'examen du rapport du Costa Rica, a souhaité savoir comment s'expliquait le taux de 6% relatif aux naissances non enregistrées.  Il a également demandé comment le pays veillait à promouvoir la participation des élèves dans le domaine de l'enseignement.  Quelles mesures le Costa Rica a-t-il prises pour lutter contre l'analphabétisme, a-t-il en outre demandé ?

M. Pedernera Reyna a ensuite rappelé que la Cour constitutionnelle avait condamné l'État pour la longue liste d'attente existante aux fins de la prestation de services spécifiques en faveur des enfants handicapés.  Il a en outre souhaité en savoir davantage sur la politique en matière d'interruption volontaire de grossesse au Costa Rica.  Le corapporteur a par ailleurs déploré que les enfants migrants n'aient pas, dans ce pays, les mêmes chances d'intégration que les autres enfants.  Il a en outre demandé si le pays s'était attaqué à la problématique du travail des enfants et s'est enquis de ce qui était fait pour lutter contre ce que le Costa Rica appelle l'«expulsion des enfants» du système scolaire. 

L'expert a par ailleurs regretté que de nombreux jeunes aient été placés en détention provisoire pour des faits liés à la possession de stupéfiants ou envoyés vers des hôpitaux psychiatriques pour les mêmes raisons. 

Réponses de la délégation

La délégation a fait état d'une situation budgétaire difficile du secteur de l'enfance, sans toutefois que cela n'ait d'effets.  Le budget de ce secteur correspond à 7% du budget global de l'État, a-t-elle précisé.  La délégation a par la suite expliqué que les coupes budgétaires n'empêcheraient pas la poursuite des programmes ; par contre, ils ne peuvent pas être renforcés, a-t-elle indiqué. 

Depuis 2016, de nouveaux programmes ont vu le jour, comme celui relatif à l'élargissement de la capacité d'accueil des centres accueillant des enfants des rues, a poursuivi la délégation.  Elle a par ailleurs relevé que le pays avait intensifié sa coopération avec les organisations de la société civile, le Conseil national permettant précisément de maintenir ce lien.

La délégation a reconnu qu'il fallait œuvrer davantage à la diffusion de la Convention et des droits de l'enfant dans le pays.  Le Costa Rica a investi 5 millions de dollars dans différentes campagnes de sensibilisation, notamment auprès des écoles afin que les élèves connaissent leurs droits. 

La violence est un problème que le pays ne peut nier, a poursuivi la délégation.  Il s'agit pour les autorités d'une préoccupation de chaque instant, a-t-elle assuré.  Il s'agit tout d'abord d'un problème structurel et culturel, tout particulièrement pour ce qui est des châtiments corporels, a-t-elle expliqué.  D'après une étude universitaire, 45% des personnes interrogées ont reconnu avoir recours quotidiennement aux châtiments corporels et estimaient qu'il s'agissait d'une pratique justifiée.  Malgré la création de sept centres civils pour la paix – qui visent à réduire les violences, notamment à l'encontre des mineurs –, les autorités n'ont pas constaté de résultats tangibles dans ce domaine, a reconnu la délégation.  Elle a néanmoins attiré l'attention sur la bonne coopération avec la société civile qui existe dans ce domaine et dont témoigne notamment la création de centres d'écoute à l'intention des enfants victimes de violence. 

La délégation a précisé qu'au Costa Rica, la violence physique et psychologique est érigée en infraction.  Des juges sont spécialisés dans les violences intrafamiliales, alors que des unités mobiles ont été créées avec pour objectif de promouvoir les droits des mineurs et leur développement intégral ; ces unités interviennent notamment pour recueillir les plaintes des jeunes en cas de violation de leurs droits. 

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence de centres de prise en charge des enfants victimes de violences physiques et psychologiques dans tout le pays. 

La délégation a ensuite fait valoir qu'une politique nationale avait été mise en œuvre pour lutter contre les violences à l'encontre des femmes, et plus particulièrement contre les filles et les adolescentes.  Il s'agit de passer d'une culture machiste à une culture qui respecte les femmes, a-t-elle expliqué.  Au niveau communautaire, un travail est réalisé au sein même des communautés pour lutter contre ce type de violences, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par ailleurs souligné que les forces de l'ordre étaient formées pour pouvoir travailler de manière coordonnée avec les organisations locales, au sein des communautés, afin de prendre en charge les plaintes d'enfants, notamment dans les cas de harcèlement.

La désinstitutionnalisation des mineurs est une priorité des autorités costariciennes, a d'autre part indiqué la délégation, avant de rappeler que quelque 10 500 enfants bénéficient d'une prise en charge particulière de l'État.  Le placement en institution est une mesure temporaire de dernier recours en attendant que les enfants retournent dans leur famille ou trouvent une nouvelle famille (d'accueil).  Une étude est réalisée au cas par cas pour déterminer si un enfant peut être adopté et toute décision d'adoption doit être validée par un juge, a ajouté la délégation.  Elle a ensuite fait état d'un décret-loi prévoyant d'accélérer les processus d'adoption, dans les conditions les plus sûres possibles, sous la houlette de la Fondation nationale pour l'enfance. 

Un projet de loi prévoit de régir le système de prise en charge en famille d'accueil en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant pour les mineurs séparés temporairement de leurs parents biologiques. 

Le taux d'enregistrement des naissances est de 94%, a indiqué la délégation.  Pour les 6% restants, a notamment été mis en place un programme appelé « Chiquititos », qui a ciblé des populations autochtones vivant dans le sud du pays ; grâce à ce programme, des enregistrements rapides ont été effectués in situ.  Ce programme a connu un certain succès et un programme similaire sera mis en œuvre dans le nord du pays, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a créé une unité spécialisée de prise en charge des enfants et des adolescents au niveau local, qui veille notamment à la mise en place de plusieurs dizaines de conseils participatifs des enfants et des adolescents.  L'idée est que les enfants aient davantage la voix au chapitre sur les initiatives locales qui les concernent et d'en faire des citoyens actifs. 

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la plupart des hôpitaux et l'ensemble des maternités bénéficient du label «amis des enfants».  La dimension culturelle a été prise en compte dans le développement de stratégies visant à lutter contre la mortalité infantile, notamment au sein des communautés autochtones, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué qu'il existait différentes lignes téléphoniques gratuites destinées aux mineurs – y compris pour les jeunes filles enceintes – afin qu'ils puissent poser des questions sur toute une série de thématiques.  La loi ne prévoit pas d'âge particulier pour accéder aux services de santé génésique, a ajouté la délégation.  Le Costa Rica ne prend pas de mesures pour garantir l'avortement et ne prévoit pas ce type de mesures pour l'avenir car elles ne seraient pas conformes à la Constitution politique et au cadre juridique du pays, a-t-elle en outre indiqué. 

Depuis l'adoption d'une loi relative à la protection des adolescentes, il est impossible d'enregistrer des mariages de personnes de moins de 18 ans, a par ailleurs fait valoir la délégation. 

Concernant l'enregistrement des enfants nés hors mariage, en cas de non reconnaissance de l'enfant par le père, la mère peut fournir le nom de ce dernier devant les autorités.  Un processus prévoit alors que, dans les dix jours, l'intéressé, l'enfant et la mère doivent subir un test ADN afin d'établir la paternité.  En cas de non-présentation du père à ce test, la paternité sera inscrite au Registre civil.  Cette inscription peut être contestée si nécessaire.  Ce qui est recherché avec ce système, c'est la protection du droit de l'enfant à son identité, a expliqué la délégation.

Tous les fonctionnaires intervenant dans le domaine de l'enfance sont formés pour connaître l'ensemble des dispositions relatives aux droits des enfants, notamment celles de la Convention.  Le Gouvernement a également établi un partenariat avec l'association des journalistes du Costa Rica pour organiser des formations et des campagnes sur les droits des enfants.  Cette collaboration vise à garantir que les journalistes soient mieux à même de mener des reportages d'une manière qui reste respectueuse des droits, de la vie privée et de l'honneur des enfants. 

De gros efforts ont été consentis au Costa Rica pour renforcer la formation à la justice pour mineurs dans les écoles de droit, a en outre souligné la délégation. 

Concernant la protection des risques liés à Internet, la délégation a fait état du lancement de l'initiative baptisée « Le Costa Rica dit NON à l'exploitation et aux abus sexuels en ligne contre les enfants et les adolescents », qui propose notamment le développement d'un modèle national pour la prévention de l'exploitation et des abus sexuels à l'encontre des enfants sur Internet.

Après avoir indiqué qu'une évaluation de la situation des personnes handicapées au Costa Rica était actuellement en cours qui devrait permettre de définir un certain nombre d'indicateurs concernant spécifiquement ces enfants, la délégation a reconnu que le pays était toujours confronté à un défi dans le domaine du handicap.  Pour prévenir les risques de mauvais traitements à l'encontre des enfants handicapés au sein des familles, les autorités leur ont octroyé des soutiens techniques et leur fournissent différentes formes d'aide, notamment alimentaire.  Le Costa Rica a prévu un système de prise en charge global des enfants handicapés, a ajouté la délégation. 

S'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la délégation a indiqué que le pays avait changé son approche dans ce domaine.  Le Ministère public a décidé de ne plus poursuivre la simple consommation de drogue ; c'est la vente qui fait l'objet de poursuites.  Un jeune ne peut dès lors plus être poursuivi au pénal pour consommation de drogue, a insisté la délégation. 

La délégation costaricienne a d'autre part assuré que les conditions de détention au Costa Rica étaient bien meilleures aujourd'hui qu'auparavant. 

Le Costa Rica est devenu un pays d'asile pour un grand nombre de réfugiés et requérants d'asile du continent, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le pays déploie de grands efforts pour assurer aux migrants et aux réfugiés l'intégration et de meilleures conditions de vie. 

Le Costa Rica a mis en place des politiques publiques permettant l'accueil des migrants et a développé de bonnes pratiques dans ce domaine, a poursuivi la délégation.  Cependant, la capacité du pays à gérer avec succès l'ensemble de la migration est sérieusement compromise depuis 2018, année après laquelle les flux migratoires ont connu une augmentation considérable, en particulier depuis avril 2018, avec l'exacerbation de la crise politique et humanitaire au Nicaragua. 

Par conséquent, le Costa Rica a collaboré avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et avec différents partenaires au niveau international pour réduire les délais d'attente associés au traitement des demandes de statut de réfugié. 

Le Costa Rica a par ailleurs mis en œuvre des mesures positives de lutte contre la discrimination et la xénophobie, par le biais de campagnes d'éducation et de sensibilisation visant à promouvoir la multiculturalité de la société, ainsi que par le biais de la formation des fonctionnaires au service des personnes ayant besoin d'une protection internationale. 

Les enfants migrants et réfugiés bénéficient de la protection de l'État dans l'exercice de leurs droits, y compris les droits à la santé et à l'éducation et ce, quel que soit leur statut d'immigration et dès leur entrée sur le territoire national.  Il existe un protocole pour les soins et la protection complète des mineurs ayant besoin d'une protection internationale, afin de garantir la jouissance de l'ensemble de leurs droits fondamentaux, a insisté la délégation.

Remarques de conclusion

MME AYOUBI IDRISSI a remercié la délégation costaricienne pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des membres du Comité.  Elle s'est réjouie que le pays ait une vision stratégique pour relever les défis dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.  La corapporteuse a estimé que le Costa Rica devrait redoubler d'efforts pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants, notamment la violence intrafamiliale.  Le Comité souhaite avoir de bonnes nouvelles dans ce domaine dans un avenir proche, a-t-elle insisté.  L'experte a ensuite félicité le Costa Rica pour sa politique migratoire, qui permet aux enfants de jouir de l'ensemble de leurs droits quel que soit leur statut migratoire. 

MME DUNCAN VILLALOBOS a remercié les experts du Comité pour ce dialogue.  Elle a affirmé que son pays attendait avec impatience les recommandations du Comité.  Le Costa Rica est conscient qu'il faut relever certains défis dans le domaine de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, notamment aux fins d'une meilleure coordination entre les différentes institutions œuvrant dans le domaine de l'enfance.  Le pays est attaché à la protection de l'ensemble des enfants, a conclu la cheffe de délégation. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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