Les allégations de torture, les conditions carcérales et le traitement des migrants au Niger préoccupent le comité contre la torture

Comité contre la torture 

27 novembre 2019

Dans la Constitution nigérienne, il est prévu que toute personne reconnue coupable de torture sera punie conformément à la loi; or, la loi ne définit pas la torture.  C'est ce qu'a constaté M. Abdelwahab Hani, en tant que corapporteur chargé de l'examen du rapport du Niger, alors que le Comité contre la torture examinait, hier matin et cet après-midi, le rapport soumis par ce pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

M. Hani s'est par ailleurs inquiété de nombreuses allégations, en provenance notamment d'ONG, faisant état de torture à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de migrants en situation irrégulière; d'amnisties qui auraient aussi concerné des personnes accusées de torture et de mauvais traitements; de l'existence au Niger de lieux secrets de détention; de conditions inhumaines de transfèrement de prisonniers; d'une défaillance du registre censé centraliser les données relatives aux personnes arrêtées; ou encore d'un tarissement des fonds de l'agence chargée de gérer l'aide juridictionnelle. 

M. Hani a déploré l'approche des autorités nigériennes de criminalisation des migrants et s'est dit inquiet que le Niger se transforme en une nouvelle Libye dans le traitement des migrants. 

L'expert s'est par ailleurs inquiété du manque d'eau et de nourriture dans les maisons d'arrêt, des conditions d'hygiène déplorables qui y prévalent et du taux de surpopulation carcérale qui a atteint parfois 300%.  Le Comité a en outre reçu des allégations, a-t-il ajouté. 

M. Hani a d'autre part rappelé que le Comité recommandait aux États d'exclure toute prescription pour les crimes de torture, contrairement à ce que prévoit encore le Code pénal nigérien. 

Le corapporteur s'est en outre dit dérangé par la persistance de la pratique du « wahaya », qui consiste pour un homme à acheter une (ou plusieurs) « cinquième(s) épouse(s) » (au-delà des quatre permises par l'islam) pour en fait des esclaves sexuelles. 

Mme Essadia Belmir, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Niger, s'est inquiétée des nombreuses allégations faisant état de torture, de détentions arbitraires et d'exécutions extrajudiciaires par les forces armées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 

L'experte a par ailleurs relevé que 63% des personnes détenues sont en fait en détention provisoire, ce qui s'explique notamment par la lenteur de la justice.  Elle a expliqué que de nombreux décès en prison étaient dus au manque d'accès aux soins pour les détenus et a en outre relevé qu'un certain nombre de décès suspects en prison n'avaient pas fait l'objet d'enquêtes.  

Un expert a fait observer que la législation en vigueur permettait toujours le recours à la peine de mort.

Présentant le rapport de son pays, M. Abdou Dan Galadima, Secrétaire général du Gouvernement du Niger, a souligné que la prohibition de la torture demeure une norme de jus cogens inscrite dans la Constitution nigérienne.  Malgré l'absence de loi spécifique sur la torture, l'arsenal juridique demeure étoffé pour réprimer tout acte de torture ou assimilé à la torture, a-t-il assuré. 

Le Niger reste déterminé à abolir la peine de mort et, en attendant, a adopté un moratoire sur l'application de la peine capitale – peine qui, du reste, n'a plus été appliquée depuis le 21 avril 1976, a ensuite indiqué M. Dan Galadima.

Le Niger a engagé une modification de la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme en vue de lui conférer désormais les attributions du mécanisme national de prévention de la torture, a par ailleurs indiqué le chef de délégation.  L'amélioration des conditions de vie carcérale reste et demeure une priorité pour le Gouvernement, a-t-il en outre déclaré, attirant notamment l'attention sur la construction de cinq nouveaux établissements pénitentiaires et la réhabilitation de 19 autres. 

Malgré ces avancées, le chef de la délégation nigérienne a attiré l'attention sur l'existence de nombreux défis susceptibles de réduire l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention, rappelant le défi sécuritaire auquel est confronté le pays depuis 2015 et qui a provoqué un afflux de nombreux migrants, réfugiés et autres personnes déplacées.  En dépit des nombreuses attaques et de la prorogation de l'état d'urgence dans les zones affectées, le Gouvernement du Niger s'efforce de respecter et de faire respecter le caractère indérogeable de la norme d'interdiction de la torture, a déclaré le chef de la délégation. 

La délégation nigérienne était également composée, entre autres, de M. Laouali Labo, Représentant permanent du Niger auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et de l'EPU, du Cabinet du Président de la République, du Cabinet du Premier Ministre et de Direction générale de la Police nationale. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Niger et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.

Mercredi 4 décembre, à 15 heures, le Comité se penchera sur le suivi des observations finales et des plaintes individuelles. 

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Niger (CAT/C/NER/1).

Présentant ce rapport, M. ABDOU DAN GALADIMA, Secrétaire général du Gouvernement du Niger, a déclaré que le retard avec lequel le Niger a soumis ce rapport n'est pas synonyme de désintérêt du pays à l'égard de la Convention; il est en effet essentiellement dû à certains obstacles, et notamment à l'absence jusqu'en 2010 d'un mécanisme national opérationnel d'élaboration des rapports devant être présentés aux organes de traités.  Ces obstacles ont aujourd'hui été surmontés et le Niger a soumis tous ses rapports initiaux et périodiques dus aux organes conventionnels, a indiqué le chef de la délégation. 

Au Niger, a poursuivi M. Dan Galadima, la prohibition de la torture demeure une norme de jus cogens inscrite dans la Constitution.  Malgré l'absence de loi spécifique sur la torture, l'arsenal juridique demeure étoffé pour réprimer tout acte de torture ou assimilé à la torture, a-t-il ajouté.  Cette interdiction ferme de la torture a été réaffirmée par le Président de la République dans son allocution à l'adresse des forces de défense et de sécurité, prononcée le 9 novembre 2019 à Diffa, ville marquée par les attaques du groupe terroriste Boko Haram – allocution dans laquelle le chef de l'État les exhortait à combattre l'ennemi tout en protégeant les populations civiles, dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. 

Le présent rapport initial a été élaboré par le Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes de traités et de l'EPU; il couvre la période allant de 1998 à 2017, a précisé M. Dan Galadima.  Malgré l'absence d'incrimination spécifique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que définis par l'article premier de la Convention, le Niger dispose d'une législation fournie permettant de prévenir et réprimer tout acte susceptible de recevoir une qualification pénale au sens de la Convention, a affirmé le chef de la délégation nigérienne. 

Dans le domaine de l'accès à la justice, l'Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire (ANAJJ), créée en juin 2011, a ouvert des bureaux locaux dans les dix tribunaux de grande instance et des extensions à un niveau plus décentralisé encore sont prévues.  De 2015 à 2017, plus de 10 000 personnes ont bénéficié de l'assistance juridique et pour ce qui est de l'assistance judiciaire, ce sont plus de 1152 personnes qui en ont bénéficié en 2018-2019, a précisé M. Dan Galadima. 

S'agissant de la peine de mort, le Niger reste déterminé à l'abolir malgré quelques oppositions internes, a d'autre part indiqué le Secrétaire général du Gouvernement nigérien.  C'est dans ce cadre qu'une journée parlementaire a été organisée le 13 décembre 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée, qui a donné lieu à un débat houleux autour de l'opportunité d'une telle abolition, a rappelé le chef de la délégation.  En attendant de parvenir à cette abolition, le Niger a voté en décembre 2018 en faveur de la résolution portant moratoire sur l'application de la peine capitale – peine qui, du reste, n'a plus été appliquée depuis le 21 avril 1976, date à laquelle avait été exécutée la peine capitale contre sept personnes condamnées pour atteinte à la sureté de l'État.  Le processus d'abolition est donc irréversiblement engagé et les consultations se poursuivent à cette fin, a insisté M. Dan Galadima.

La torture sous toutes ses formes est interdite au Niger, a assuré le chef de la délégation.  L'absence dans la législation d'une définition spécifique de la torture conforme à la Convention n'empêche pas la poursuite des auteurs d'actes de torture, a-t-il affirmé.  Ainsi, tout cas de torture porté à la connaissance des juridictions fait l'objet de poursuite sous d'autres qualifications, notamment celles relatives à l'atteinte à l'intégrité physique et mentale.  Le processus de révision du Code pénal est en cours en vue d'intégrer des dispositions spécifiques à la torture en totale conformité avec les dispositions de la Convention, a par ailleurs fait valoir M. Dan Galadima. 

Pour pallier la méconnaissance des instruments internationaux interdisant la torture et renforcer les capacités des agents chargés de l'application de la loi, plusieurs sessions de formation ont été organisées à leur intention, a d'autre part indiqué le Secrétaire général du Gouvernement.  Ces formations ont eu pour effet la réduction des cas de torture dans les lieux de détention et de garde à vue, a-t-il déclaré. 

Les visites des associations de droits de l'homme dans les lieux de détention, la présence de Volontaires des Nations Unies juristes au niveau des établissements pénitentiaires, des tribunaux de grande instance, et la formation aux droits humains dispensée aux agents de la police, de la gendarmerie et de la garde nationale (assurant la garde des détenus) participent efficacement à la lutte contre la torture et les mauvais traitements, a souligné M. Dan Galadima.

Plusieurs cas d'actes de torture perpétrés par des agents de la force publique (police nationale, forces armées nigériennes, garde nationale, garde présidentielle, gendarmerie…) ont fait l'objet de poursuites judiciaires avec arrestation des auteurs, coauteurs et complices de 2017 à 2019, a ensuite indiqué le chef de la délégation. 

En vue de se conformer aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture – et donc de prévenir efficacement la torture –, le Niger a engagé une modification de la loi n°2012-44 relative à la Commission nationale des droits de l'homme en vue de lui conférer désormais les attributions du mécanisme national de prévention de la torture.  Le projet de loi en ce sens vient d'être validé par le Comité technique de vérification des textes avant son prochain passage en Conseil des ministres. 

Du 29 janvier au 4 février 2017, le Niger a reçu la visite du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), qui s'est rendu dans des lieux de détention et s'est entretenu avec les autorités administratives, judiciaires et avec la Commission nationale des droits de l'homme.  Cette visite s'est soldée par des recommandations que le Niger a accepté de mettre en œuvre et dont les principales visent l'établissement du mécanisme national indépendant de prévention de la torture et l'amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, a précisé le chef de délégation.

L'amélioration des conditions de vie carcérale reste et demeure une priorité pour le Gouvernement, car le droit à la dignité des détenus doit être absolument préservé, a déclaré M. Dan Galadima.  C'est pourquoi les efforts du Gouvernement entre 2016 et 2019 se sont traduits par la construction de cinq nouveaux établissements pénitentiaires, la réhabilitation de 19 autres, et la construction de 28 quartiers pour mineurs et d'infirmeries, en vue de conformer le pays aux normes internationales.  Les efforts consentis ont également permis d'humaniser davantage les conditions de détention, avec une augmentation substantielle des crédits alloués à l'alimentation, au couchage et aux frais de santé des détenus. 

Malgré ces avancées, le chef de la délégation nigérienne a attiré l'attention sur l'existence de nombreux défis susceptibles de réduire l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention.  Depuis 2015, a-t-il précisé, le Niger est confronté à un défi sécuritaire, né de sa proximité avec le Mali, la Libye, le Burkina Faso et le Nigéria, qui constituent des foyers de tension.  Cette situation, outre des risques permanents d'instabilité et de menaces graves à la paix et à l'intégrité physique des populations, a provoqué un afflux de nombreux migrants, réfugiés et autres personnes retournant dans le pays ou déplacées internes au Niger. 

En dépit des nombreuses attaques et de la prorogation de l'état d'urgence dans les zones affectées, le Gouvernement du Niger s'efforce de respecter et de faire respecter le caractère indérogeable de la norme d'interdiction de la torture, a conclu le chef de la délégation. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDELWAHAB HANI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Niger, a regretté qu'il n'y avait pas de femmes dans la délégation nigérienne.  Il a par ailleurs relevé le retard de près de vingt ans avec lequel a été soumis ce rapport, espérant que le pays allait maintenant répondre en temps voulu à ses obligations en matière de présentation de rapports. 

M. Hani a relevé que la Constitution nigérienne interdisait la torture et les mauvais traitements, ce qui – a-t-il souligné – est une étape très positive.  Toutefois, le Code pénal ne définit pas, ni ne criminalise pleinement la torture, a-t-il regretté.  Dans la Constitution, il est prévu que toute personne reconnue coupable de torture sera punie conformément à la loi; or, la loi ne définit pas la torture, a-t-il insisté, plaidant pour que la définition figurant à l'article premier de la Convention soit transposée dans la loi nationale nigérienne.  Dans ce contexte, le corapporteur a demandé où en était le processus d'amendement du Code pénal visant à y introduire, précisément, une définition de la torture comportant tous les éléments prévus dans la Convention et une peine appropriée à ce crime. 

M. Hani a par ailleurs relevé que certains articles du Code de procédure pénale pouvaient contrevenir aux dispositions de la Convention, notamment à celle relative à l'irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture. 

S'agissant des garanties fondamentales liées à la détention, l'expert a souhaité savoir si toute personne arrêtée est inscrite dans un registre centralisé; selon certaines informations émanant d'ONG, ce registre semble défaillant, a-t-il indiqué.  Il a en outre demandé comment les personnes arrêtées étaient informées de leurs droits dans une langue qu'ils comprennent et a souligné à cet égard que la langue officielle, le français, n'est pas comprise par la totalité de la population.  Le corapporteur s'est également enquis des dispositions légales garantissant l'accès à un avocat dès le début de la détention.  Il a souhaité savoir s'il y avait assez d'avocats dans le pays et s'est enquis de leur répartition sur le territoire. 

M. Hani a par ailleurs demandé des informations sur l'efficacité de l'agence chargée de gérer l'aide juridictionnelle alors que, selon certaines informations, les fonds qui lui sont alloués se sont taris ces dernières années.  Il s'est ensuite enquis du nombre de médecins qui sont chargés de relever les cas de torture en prison.  Sont-ils formés au Protocole d'Istanbul? 

Le corapporteur s'est enquis des délais de la garde à vue dans la pratique, notamment pour les personnes accusées de terrorisme; où sont détenues ces dernières, a-t-il demandé ? L'expert a relevé qu'il y avait un manque d'eau et de nourriture dans les maisons d'arrêt et que les conditions d'hygiène y étaient déplorables.  Il a également relevé que dans certaines maisons d'arrêt, le taux de surpopulation carcérale atteignait 300%. 

M. Hani a par ailleurs souhaité savoir s'il existait au Niger des lieux secrets de détention, comme l'allèguent certaines organisations non gouvernementales.  Il a souhaité savoir comment s'opéraient les transfèrements des prisonniers, notamment pour des longues distances, et a indiqué que le Comité avait reçu des allégations de conditions inhumaines de transfèrement. 

Le corapporteur a également relevé l'existence d'allégations de torture à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et à l'encontre de migrants en situation irrégulière.  Il s'est enquis des enquêtes menées s'agissant de ces affaires et a souhaité savoir si les auteurs avaient été poursuivis devant la justice. 

M. Hani a rappelé que le Comité recommandait aux États d'exclure toute prescription pour les crimes de torture, contrairement à ce que prévoit encore le Code pénal nigérien.  Il a en outre souhaité savoir si les autorités nigériennes avaient décrété des amnisties concernant des personnes accusées de torture et de mauvais traitements, comme l'affirment certaines allégations.  Les autorités du Niger sont-elles disposées à exclure les auteurs de torture de toute amnistie. 

Que prévoit le Code pénal s'agissant de la question de l'obéissance ou non à l'ordre émanant d'un supérieur hiérarchique ? 

Quelles dispositions sont-elles prévues pour interdire l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre, notamment dans les zones où l'état d'urgence a été déclaré ?

M. Hani a ensuite demandé si les forces étrangères présentes sur le sol nigérien opéraient des arrestations ou géraient des centres de détention. 

S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, l'expert a souhaité en savoir davantage sur le processus législatif qui doit lui permettre de devenir le mécanisme national de prévention de la torture.  Il a relevé que la Commission n'avait pu ouvrir que trois antennes dans le pays sur les huit prévues, faute de moyens financiers et humains.  Les charges supplémentaires que la Commission va devoir assumer en tant que nouveau mécanisme national de prévention ont-elles été budgétisées ?

S'agissant de la visite effectuée en 2017 par le SPT, l'expert a demandé où en était la mise en œuvre des recommandations qui en ont découlé et a souhaité savoir si le Niger envisageait de rendre public le rapport du SPT ayant fait suite à cette visite (ndlr: ce rapport est à ce stade resté confidentiel). 

S'agissant de la pratique du « wahaya », qui consiste pour un homme à acheter une (ou plusieurs) « cinquième(s) épouse(s) » (au-delà des quatre permises par l'islam) pour en fait des esclaves sexuelles, l'expert s'est dit dérangé par la persistance de ce phénomène et a demandé comment s'explique la lenteur de la justice dans ce domaine.  Il a par ailleurs souhaité savoir quand les autorités allaient interdire le « wahaya » dans la pratique. 

M. Hani a ensuite déploré l'approche des autorités nigériennes de criminalisation des migrants.  Il s'est dit inquiet que le Niger se transforme en une nouvelle Libye dans le traitement des migrants. 

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Niger, a relevé que la procédure d'état d'urgence avait pour objectif officiel de sécuriser les personnes et de favoriser le mouvement des troupes et a posé la question de la conformité de cet état d'urgence avec l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Elle s'est en effet demandé si les mesures (de restriction) prises dans ce contexte n'étaient pas disproportionnées, s'agissant notamment de la liberté de circulation. 

Mme Belmir a relevé que selon certaines allégations, les forces de sécurité du Niger humilient des personnes et se livrent – en invoquant la législation antiterroriste – à des arrestations arbitraires de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition.  Elle a par ailleurs dénoncé les atteintes aux garanties fondamentales pour les personnes poursuivies en vertu de cette législation, s'agissant notamment des délais de détention provisoire. 

Toutes les politiques en matière de migration doivent intégrer la perspective des droits de l'homme et ne plus avoir que comme unique fondement la question sécuritaire, a ensuite rappelé la corapporteuse.  De nombreux migrants n'ont pas accès à la justice et sont soumis au risque d'être victimes de violences, a-t-elle déploré. 

Mme Belmir a relevé les nombreuses allégations faisant état de torture, de détentions arbitraires et d'exécutions extrajudiciaires par les forces armées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 

Mme Belmir s'est ensuite enquise des formations aux droits de l'homme dispensées aux personnels pénitentiaires et des forces armées. 

L'experte a relevé que 63% des personnes détenues sont en fait en détention provisoire, ce qui s'explique notamment par la lenteur de la justice. 

Selon certains rapports d'organisations non gouvernementales, les victimes de torture, notamment les détenus, n'osent pas porter plainte par crainte de représailles, ce qui favorise l'impunité des agents de l'État, a d'autre part fait observer Mme Belmir. 

La corapporteuse a expliqué que de nombreux décès en prison étaient dus au manque d'accès aux soins pour les détenus.  Elle a en outre relevé qu'un certain nombre de décès suspects en prison n'avaient pas fait l'objet d'enquêtes.  

Mme Belmir a aussi évoqué les défis liés à la surpopulation carcérale et à l'absence de cloisons dans les prisons, ce qui ne permet pas de préserver l'intimité des détenus. 

L'experte s'est en outre inquiétée d'une procédure qui prévoit de placer les enfants migrants non accompagnés dans des centres de transit où ils sont vulnérables aux violences et à de multiples violations de leurs droits. 

Le Niger a-t-il mené une étude systématique de la situation des enfants des rues. 

Une autre experte a rappelé que le Niger avait signé un protocole avec les Nations Unies prévoyant la libération de tous les enfants détenus en raison de leur participation aux activités de groupes armés.  Malgré cette signature, de nombreux enfants restent détenus en prison au motif de leur participation à des activités terroristes, a-t-elle fait observer.  L'experte a en outre déploré un manque de séparation entre les détenus mineurs et adultes.  Elle s'est enquise de l'évolution de la législation s'agissant de la justice pour mineurs au Niger, ainsi que de sa mise en œuvre dans la pratique.  L'experte a demandé combien d'enfants étaient actuellement détenus au Niger.

Un autre expert s'est enquis des services de réhabilitation en faveur des victimes de la torture. 

Un expert a fait observer que la législation en vigueur permettait toujours le recours à la peine de mort et que la liste des délits passibles de cette peine était assez large.  Quelle est la dernière condamnation à mort prononcée par les tribunaux nigériens et est-il vrai qu'il reste encore des détenus condamnés à mort dans les prisons nigériennes sans que leur peine n'ait été commuée, en dépit du moratoire sur la peine capitale ?

Un autre expert a relevé que la législation en matière d'avortement est très dure au Niger.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le rapport ici présenté et examiné était le rapport initial et que le Niger s'était déjà expliqué au sujet du retard avec lequel il avait été soumis.  Ce premier rapport du pays ne s'est pas inspiré des dernières lignes directrices en date du Comité, a reconnu la délégation, avant d'assurer que le prochain rapport, en revanche, en tiendrait compte.

S'agissant de l'absence d'une législation spécifique sur la torture, la délégation a expliqué que le Code pénal et le Code procédure pénale contiennent beaucoup de dispositions spécifiques à la torture. 

Le projet de loi sur la torture est actuellement analysé par le Conseil des ministres, a poursuivi la délégation.  Ce projet de loi tient compte de toutes les dispositions de la Convention, s'agissant notamment de la définition figurant à son article premier.  Dans ce projet, des peines sont prévues pour deux catégories de délits: le délit de torture, d'une part, et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, de l'autre.  Le texte prévoit aussi que le crime de torture est imprescriptible et qu'il ne saurait être dérogé à l'interdiction de la torture; il prévoit également que l'ordre d'un supérieur hiérarchique ne peut être invoqué pour justifier un quelconque acte de torture.  En outre, une disposition de ce projet de loi prévoit explicitement que tout aveu obtenu sous la torture est nul. 

Conformément à un règlement communautaire ouest-africain entériné par le Niger, tout individu qui fait l'objet d'une interpellation a droit à un avocat dès le début de sa détention, a ensuite souligné la délégation nigérienne s'agissant des garanties procédurales. 

En outre, le juge peut passer outre un certificat médical s'il estime qu'un individu a été victime d'actes de torture au cours de son interrogatoire ou de sa détention.  Parallèlement, l'absence d'un certificat médical peut justifier l'annulation de toute une procédure judiciaire. 

La représentation diplomatique concernée est mise au courant dès l'interpellation d'une personne étrangère ou son passage devant un juge, a ajouté la délégation. 

La délégation a ensuite rappelé que dans le cadre de certains accords de paix, notamment celui de Ouagadougou, il était prévu que le Niger accorde l'amnistie à toutes les forces armées en rébellion.  Une amnistie a également été votée au bénéfice des auteurs, coauteurs et complices suite à deux coups d'état.  Ces amnisties ont été votées pour permettre la pacification du pays, a indiqué la délégation. 

La délégation a expliqué que l'ensemble des magistrats du pays avaient été formés sur les neuf conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme.  Elle a par ailleurs souligné que les dispositions de toutes les conventions sont invocables devant les tribunaux et a cité plusieurs cas où elles ont effectivement été invoquées.  La Convention contre la torture, en ce qui la concerne, n'a jamais été invoquée à ce jour, a reconnu la délégation, tout en expliquant que l'adoption du nouveau projet de loi pourrait changer la donne en la matière.  

La délégation a expliqué que suite à sa visite au Niger, le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) avait recommandé au pays de créer un mécanisme national de prévention, mais aussi de soumettre son rapport initial au Comité contre la torture, d'améliorer les conditions de détention et d'assurer les garanties fondamentales pour les détenus.  Toutes ces recommandations du SPT sont en train d'être mises en œuvre, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué que le fils de Mouammar Kadhafi – Saadi Kadhafi – n'avait pas fait l'objet d'une extradition.  À son arrivée dans le pays, le Niger a passé un accord avec lui qui prévoyait qu'il ne devait mener aucune activité subversive contre son pays d'origine, la Libye.  Tant qu'il a respecté cet accord, il a pu vivre librement au Niger; mais une enquête a ensuite montré qu'il avait repris ses activités et, dans le cadre d'un accord bilatéral, il a alors été remis aux autorités libyennes, après qu'elles se furent engagées à ce qu'il ne soit pas soumis à la torture. 

La délégation a ensuite affirmé que le Niger ne serait jamais la Libye s'agissant de la situation des migrants, car le Niger n'est qu'un pays de transit pour les migrants.  Si le Niger décide de détenir des migrants, c'est uniquement pour les protéger, notamment face aux risques qu'ils encourent en traversant le désert ou les océans.  C'est pour cette raison que le Niger a accepté que ces migrants soient retenus à Niamey ou Agadez, soit pour être renvoyés dans leur pays, soit pour obtenir le statut de réfugié au Niger.  Les migrants poursuivis ne le sont pas en raison de leur statut de migrants mais parce qu'ils ont commis une infraction, a précisé la délégation. 

La délégation a par ailleurs expliqué que les mutilations génitales féminines sont criminalisées depuis 2003 en vertu du Code pénal nigérien.  Le pays a mis en place un programme de réinsertion d'anciennes exciseuses ayant publiquement annoncé qu'elles renonçaient à leurs activités, afin de leur permettre d'exercer d'autres activités génératrices de revenus.  Plusieurs exciseuses ont par ailleurs été traduites en justice pour avoir continué leurs activités.  Le Niger est le pays de la région qui a le taux le moins important d'excision, a ajouté la délégation.

S'agissant de la pratique du « wahaya », la délégation a expliqué qu'il s'agissait d'une norme coutumière.  Une association a sensibilisé beaucoup de victimes et a poussé les victimes à porter plainte dans le cadre de la loi de répression de l'esclavage de 2003 – une loi qui mentionne explicitement la pratique du « wahaya ».  Plusieurs personnes ont été condamnées dans ce contexte, a fait valoir la délégation.  Cette pratique est totalement interdite au Niger et les cas semblent avoir sensiblement diminué, a-t-elle insisté.  Les autorités font en sorte que la pratique soit complètement éradiquée du territoire nigérien, a-t-elle ajouté.

La délégation a d'autre part indiqué qu'un arrêt de la Cour de cassation prévoit que lorsqu'une coutume est contraire aux lois ou aux dispositions du droit international, le juge ne doit pas l'appliquer. 

La délégation a reconnu que jusqu'à une date récente, le personnel pénitentiaire n'était pas spécialisé dans la garde des détenus; c'est la garde nationale du Niger qui avait cette fonction.  Néanmoins, depuis 2017, une loi prévoit le recrutement de personnel spécialisé pour les prisons.  Plus d'une centaine de personnes sont en cours de formation pour venir remplacer à terme une partie de ces gardes nationaux, a expliqué la délégation. 

La délégation a ensuite confirmé que les procès-verbaux étaient bien rédigés en français, mais a souligné que les auditions se font dans la langue de la personne interrogée, laquelle peut en outre toujours contester ce qui est inscrit au procès-verbal.

S'agissant de la peine de mort, la délégation a expliqué que le Gouvernement avait soumis à plusieurs reprises un projet de loi visant à l'abolir, mais ce projet a chaque fois été refusé, notamment en raison de l'insécurité régnant dans le pays.  Le Gouvernement va prochainement proposer au Parlement la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort, a précisé la délégation. 

Les personnes condamnées à perpétuité et à mort ont un droit à l'espoir, a poursuivi la délégation.  Beaucoup d'accusés sont encore condamnés à mort au Niger, sans que cette sentence ne soit appliquée dans la pratique, a-t-elle indiqué, ajoutant que tous les condamnés à mort voient ensuite leur peine commuée en emprisonnement à vie.  Au gré des grâces, tous les condamnés savent qu'ils seront libérés à terme, même dans le cas des personnes condamnées à mort, a d'autre part affirmé la délégation. 

L'avortement est interdit au Niger et il est puni en vertu du Code pénal, a ensuite rappelé la délégation.  La loi sur la santé et la reproduction prévoit néanmoins deux cas où l'avortement est autorisé, a-t-elle précisé: lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou lorsqu'est constatée une malformation sur le fœtus qui fait qu'il ne serait pas viable.  En cas d'inceste ou de viol, l'avortement n'est pas autorisé au Niger, a précisé la délégation. 

La délégation a d'autre part indiqué qu'il y avait 124 avocats inscrits au barreau au Niger, dont trois seulement sont installés hors de la capitale dans les villes de Tahoua, Agadez et Zinder.  Elle a reconnu que ce nombre est insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins des justiciables.  Pour pallier cette situation, des personnes, qui ne sont pas avocates mais passionnées par le droit, apportent une aide judiciaire aux personnes qui en ont besoin à l'intérieur du pays.  Au regard des chiffres, l'Agence nationale de l'assistance juridique et judiciaire, qui gère l'aide juridictionnelle, remplit pleinement sa mission, a estimé la délégation.  Cette assistance est apportée aux personnes qui sont considérées comme bénéficiaires d'office (les femmes, les mineurs, les personnes handicapées et les accusés qui comparaissent devant les cours d'assises) et aux personnes en situation d'indigence qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les femmes et les enfants en détention sont séparés des autres détenus au sein de quartiers différents dans les grands centres de détention; mais ce n'est pas le cas dans d'autres maisons d'arrêt, a-t-elle reconnu. 

Le Ministère de la justice déploie d'énormes efforts pour assurer des conditions acceptables de détention au regard de ses moyens, a poursuivi la délégation.  À Niamey, a-t-elle reconnu, le taux d'occupation du centre de détention est de 337%, avec environ 7000 prévenus et 3000 condamnés.  Des mesures sont prises pour gérer le flux de nouveaux prisonniers, notamment par le transfèrement vers d'autres maisons d'arrêt, par la construction d'une nouvelle maison d'arrêt en 2020, ou encore par la réhabilitation de certaines maisons d'arrêt.

La délégation a expliqué que les lieux officiels de détention sont les maisons d'arrêts.  Elle a déclaré que certains autres lieux comme l'école militaire pourraient accueillir certaines personnes qui pourraient faire l'objet de poursuites.  Il n'y a pas de détention prolongée de personnes qui transiteraient dans ces lieux qui n'ont pas vocation à recevoir des détenus, a précisé la délégation. 

La délégation a confirmé que le pays a signé un protocole avec les Nations Unies qui prévoit la libération de tous les enfants présumés impliqués dans les activités de groupes terroristes ou de groupes armés.  Pratiquement tous les enfants ont été libérés dans ce cadre et bénéficient d'une prise en charge psychosociale et d'un programme de réinsertion, a-t-elle indiqué.  Il y a encore deux enfants détenus dans la prison de Niamey pour participation présumée à des activités terroristes; leur dossier est pendant devant le juge pour mineurs du pôle antiterroriste de Niamey. 

Il y a 59 mineurs détenus à la prison de Niamey, dont deux tiers sont des récidivistes, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a rappelé que le pays était très vaste, avec deux tiers du territoire qui sont désertiques et difficilement contrôlables.  Il faut aussi avoir à l'esprit le contexte géopolitique dans lequel s'inscrit le pays, avec notamment comme voisin un pays comme la Libye, qui n'est pas gouverné, et avec la présence de nombreux groupes terroristes sur le territoire, comme Boko Haram ou Aqmi.  Quelque 20% du budget du Niger sont consacrés à la sécurité, une condition nécessaire pour que le pays tienne debout, a insisté la délégation.  Ce contexte est important pour comprendre la présence de troupes étrangères dans le pays, a expliqué la délégation, avant d'ajouter que ces troupes interviennent dans le cadre de la coopération militaire et qu'aucune troupe étrangère n'est engagée sur le théâtre des opérations.  Ces troupes sont là pour donner des renseignements afin de permettre de lutter contre les organisations terroristes dans le cadre d'une guerre asymétrique, a insisté la délégation. 

Cette situation sécuritaire est responsable de la présence de dizaines de milliers de personnes déplacées internes et de réfugiés sur l'ensemble du territoire nigérien, a poursuivi la délégation.  Des sommes énormes sont engagées avec nos partenaires pour pouvoir faire face à cette situation, a-t-elle souligné. 

Cette situation dans laquelle le pays s'inscrit, notamment en termes d'insécurité, justifie l'état d'urgence dans certaines régions du pays, afin d'assurer la sécurité de la population et la pacification de ces zones.

Remarques de conclusion

M. ABDOU DAN GALADIMA a remercié les experts pour l'intérêt qu'ils ont porté au Niger, dont témoigne la qualité des questions qui ont été posées.  Le Secrétaire général du Gouvernement nigérien s'est engagé à ce que le projet de loi sur la torture soit adopté dans les meilleurs délais par le Conseil des ministres avant d'être soumis à l'Assemblée nationale. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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