Sénégal : les violences policières répétées à l’encontre de manifestants, le recours excessif à la détention provisoire et la pénalisation des délits de presse préoccupent des experts du Comité des droits de l'homme

Comité des droits de l'homme

15 octobre 2019

Sont néanmoins saluées la Constitution et la législation du pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme

La Constitution sénégalaise figure parmi les meilleures s'agissant de la promotion et de la protection des droits de l'homme et il en va de même pour la législation.  Néanmoins, selon certaines informations, le taux d'occupation des centres de détention du pays dépasserait les 260% et il y a trop de personnes placées en détention provisoire, voire en garde à vue, au Sénégal.  Sont en outre regrettables les violences policières qui se répètent d'une année à l'autre à l'encontre de manifestants de partis d'opposition.

Tel est le constat dressé par les membres du Comité des droits de l'homme alors qu'était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis – avec grand retard – par le Sénégal au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un membre du Comité a par ailleurs relevé qu'en 2013, le Gouvernement sénégalais s'était engagé à dépénaliser les délits de presse; or, le 20 juin 2017, le Parlement a voté une loi portant adoption d'un Code de la presse qui maintient la criminalisation de ces délits.  Cette criminalisation n'est pas conforme aux normes internationales sur la liberté d'expression, a insisté l'expert, avant de faire état de plusieurs cas d'arrestation et de détention de personnes en raison de publications sur les réseaux sociaux ou WhatsApp. 

Tout en saluant l'adoption de la loi de 2010 sur la parité absolue entre les hommes et les femmes dans la représentation politique, une experte du Comité a cependant relevé que dans les faits, il restait encore d'importants défis à relever dans ce domaine.  En outre, certaines dispositions du Code de la famille posent des problèmes en termes d'égalité entre hommes et femmes, notamment au regard de la notion de « puissance paternelle », de la polygamie ou encore du consentement dans le cadre du mariage, a-t-elle ajouté.  Cette même experte a par ailleurs relevé que le Sénégal n'avait toujours pas dépénalisé l'homosexualité.

Présentant le rapport de son pays, M. Samba Ndiaye Seck, Directeur de cabinet du Secrétaire d'État auprès du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, chargé de la Promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, a rappelé la primauté du Pacte et son application directe dans l'ordre juridique interne du Sénégal.  Il a par ailleurs indiqué que parmi les détenus dans le pays, 41,6% sont en détention provisoire.  Afin de désengorger et de réfectionner les établissements carcéraux, ont été prises des mesures, dont la plus importante est la construction d'une prison de 150 places actuellement en cours de finition.  Le Code pénal a aussi renforcé les peines alternatives à l'incarcération assorties de l'accomplissement de travaux d'intérêt général au bénéfice de la société, a précisé le chef de la délégation sénégalaise.

M. Ndiaye Seck a d'autre part fait observer que la situation en Casamance s'est apaisée grâce aux efforts déployés par le Gouvernement sénégalais: l'Accord général de paix du 30 décembre 2004 a considérablement pacifié la situation, a-t-il insisté, tout en reconnaissant qu'il existait, à intervalles irréguliers, des violences commises par des bandes armées isolées.  Les arrestations opérées en Casamance et les détentions de personnes soupçonnées de faits d'insurrection, de violences ou d'agression font suite à des enquêtes régulières qui ne sont nullement arbitraires, a-t-il assuré. 

Le Sénégal a modifié en juin 2013 son Code de la nationalité, mettant ainsi fin au traitement différencié entre hommes et femmes quant à la transmission de la nationalité sénégalaise par le mariage, la filiation et l'adoption, a en outre fait valoir M. Ndiaye Seck. 

La délégation sénégalaise était également composée de représentants du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l'extérieur. 

Outre les questions déjà mentionnées, la délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur l'apatridie, sur la justice pour les mineurs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, sur les enfants talibés, sur l'affaire Habré, sur l'institution nationale des droits de l'homme, sur la surveillance des lieux de détention, ou encore sur le cas de M. Karim Wade.

Au cours du dialogue, la délégation a indiqué que le Sénégal – qui a aboli la peine de mort en 2004 et ne l'applique plus depuis 1967 – est aujourd'hui en bonne voie s'agissant du processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Sénégal seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s'achever le 8 novembre prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Belgique (CCPR/C/BEL/6). 

Examen du rapport

Présentation

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité. 

Présentant le rapport de son pays, M. SAMBA NDIAYE SECK, Directeur de cabinet du Secrétaire d'État auprès du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, chargé de la Promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, a expliqué que ce rapport avait été élaboré suivant un processus participatif qui est en droite ligne avec la synergie nationale enclenchée ayant permis au pays d'être à jour dans la soumission des rapports nationaux dus aux organes de traités des Nations Unies. 

M. Ndiaye Seck a expliqué que la primauté du Pacte et son application directe dans l'ordre juridique interne sont proclamées par l'article 98 de la Constitution, qui confère donc au Pacte une valeur supérieure aux lois nationales.  La Constitution sénégalaise assure par ailleurs l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de religion, a ajouté le chef de la délégation. 

Le Sénégal est un pays où la culture démocratique s'est installée depuis des décennies, a poursuivi M. Ndiaye Seck.  Cela se vérifie, notamment, au niveau de l'expression du suffrage universel au moyen d'élections libres et transparentes, a-t-il souligné. 

Le chef de la délégation a par ailleurs fait observer que la situation en Casamance s'est apaisée grâce aux efforts déployés par le Gouvernement sénégalais.  L'Accord général de paix du 30 décembre 2004 a considérablement pacifié la situation, a-t-il insisté, tout en reconnaissant qu'il existait, à intervalles irréguliers, des violences commises par des bandes armées isolées.  Les arrestations opérées en Casamance et les détentions de personnes soupçonnées de faits d'insurrection, de violences ou d'agression font suite à des enquêtes régulières qui ne sont nullement arbitraires, a ajouté M. Ndiaye Seck. 

S'agissant des allégations d'extorsion d'aveux par la torture, il a fait valoir que le Sénégal interdit formellement les sévices et que les tribunaux sanctionnent de telles pratiques par l'annulation de toute procédure établie sur cette base, sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles s'exposent les auteurs. 

S'agissant du renforcement des droits des femmes, le Sénégal a notamment modifié en juin 2013 son Code de la nationalité, mettant ainsi fin au traitement différencié entre hommes et femmes quant à la transmission de la nationalité sénégalaise par le mariage, la filiation et l'adoption, a en outre fait valoir le chef de délégation. 

Les peines applicables à certaines infractions comme le viol, l'excision, l'attentat à la pudeur, l'inceste et le harcèlement sexuel ont par ailleurs été durcies, a fait observer M. Ndiaye Seck.  Il a ensuite énuméré un ensemble de lois prises afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes.  Il a ajouté que le Sénégal vient de disposer de son premier plan d'action national pour l'éradication des violences basées sur le genre et pour la promotion des droits humains.  La mise en œuvre de ce plan a permis l'accroissement de la représentation des femmes députées. 

M. Ndiaye Seck a déclaré que dans le but de donner une suite aux recommandations contenues dans les dernières observations finales du Comité, les autorités sénégalaises ont initié une série d'actions visant à améliorer la prévention de la torture, à améliorer les conditions de vie des détenus et à préparer leur réinsertion sociale.  Le mécanisme national de prévention de la torture est ainsi opérationnel et plusieurs poursuites judiciaires ont été menées à la suite de l'exploitation des rapports de l'Observateur national des lieux de privation de liberté - rapports élaborés sur la base de visites périodiques ou inopinées des lieux de détention.  Par ailleurs, le Sénégal est le premier État à avoir ratifié le Statut de Rome portant création de la Cour pénal internationale, a rappelé le chef de la délégation.

M. Ndiaye Seck a poursuivi en déclarant que la volonté de l'Etat sénégalais de réformer et de moderniser l'institution judiciaire a pris corps avec la définition d'une nouvelle carte judiciaire par l'adoption en 2014 d'une loi fixant l'organisation judiciaire. 

La population carcérale est essentiellement composée d'adultes avec 94,69% d'hommes, 3,45% de femmes et 3% de mineurs.  Parmi les détenus, 41,6% sont en détention provisoire, a précisé M. Ndiaye Seck.  Afin de désengorger et de réfectionner les établissements carcéraux, ont par ailleurs été prises des mesures, dont la plus importante est la construction d'une prison de 150 places actuellement en cours de finition.  Le Code pénal a aussi renforcé les peines alternatives à l'incarcération assorties de l'accomplissement de travaux d'intérêt général au bénéfice de la société, a précisé le chef de la délégation sénégalaise. 

Questions et observations des membres du Comité

Un expert du Comité a rappelé que le rapport du Sénégal était attendu en 2000 et s'est donc enquis des causes du retard anormal avec lequel il a été présenté. 

Après s'être également enquis d'exemples d'invocation du Pacte devant les tribunaux sénégalais, l'expert a relevé que la Constitution sénégalaise était l'une des meilleures s'agissant de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a fait observer que la législation allait dans le même sens. 

Cet expert a en outre souhaité savoir quel est le mécanisme qui, au Sénégal, assure la mise en œuvre des observations finales et des constatations adoptées par le Comité.  Il a à cet égard relevé que certaines constatations du Comité semblaient avoir été ignorées par les autorités sénégalaises, notamment celle concernant M. Karim Wade. 

L'expert a ensuite relevé que pour ce qui est de son accréditation par l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l'homme (GANHRI), le Comité sénégalais des droits de l'homme avait perdu son statut A de pleine conformité aux Principes de Paris pour un statut B, en raison du manque de financement de cette institution et de l'absence d'indépendance de ses membres. 

L'expert a par ailleurs regretté les violences policières qui se répètent d'une année à l'autre à l'encontre de manifestants de partis d'opposition.  Il a demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour mettre fin à ce type de débordements. 

Une autre experte a souhaité savoir si le Gouvernement sénégalais envisageait d'abroger la loi d'amnistie de 2004 et d'ouvrir des enquêtes sur les violations massives des droits de l'homme commises en Casamance.  Elle s'est enquise des mesures prises pour permettre la saisine des juridictions sénégalaises par les victimes afin que puissent être demandées des réparations civiles. 

Elle a en outre demandé des informations sur la nouvelle législation en cours d'étude qui doit permettre de lutter contre toutes les formes de discrimination.  Elle a souhaité savoir pourquoi aucune plainte pour discrimination n'avait été enregistrée dans le pays. 

Une autre experte du Comité a salué la loi de 2010 sur la parité absolue entre les hommes et les femmes dans la représentation politique.  Elle a cependant relevé que dans les faits, il restait encore d'importants défis à relever dans ce domaine.  La représentation des femmes reste notamment très faible dans le corps judiciaire, a-t-elle fait observer, avant de s'enquérir de chiffres ventilés par sexe permettant de mesurer la représentation des femmes dans tous les corps publics.  Qu'en est-il des sanctions en cas de non-respect de la législation sur ces questions, a-t-elle demandé ?

L'experte a poursuivi en relevant que certaines dispositions du Code de la famille posaient des problèmes en termes d'égalité entre hommes et femmes, notamment au regard de la notion de « puissance paternelle », de la polygamie ou encore du consentement dans le cadre du mariage. 

Cette même experte a par ailleurs relevé que le Sénégal n'avait toujours pas dépénalisé l'homosexualité.  Lors de l'Examen périodique universel (EPU) de 2018, le Sénégal a refusé toutes les recommandations visant la protection des minorités sexuelles, a-t-elle regretté.  Le Sénégal doit, dans ce domaine, donner suite à ses obligations internationales afin de mettre fin aux discriminations à l'encontre des personnes appartenant aux minorités sexuelles, a-t-elle insisté. 

Un membre du Comité a relevé que les peines avaient été durcies pour certaines infractions comme le viol ou l'excision.  Il a néanmoins souligné que les mutilations génitales féminines restent courantes dans certaines régions du pays et qu'il y a peu de poursuites judiciaires à cet égard.  Aussi, s'est-il enquis des mesures que l'État pourrait prendre pour mettre un terme définitif à cette pratique.  Il a par ailleurs demandé si les autorités envisageaient d'inclure « le viol conjugal » dans le Code pénal. 

Cet expert a par ailleurs demandé pourquoi le Sénégal n'a toujours pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Il a ensuite souhaité savoir si l'État sénégalais pouvait envisager de renforcer les mesures prises pour garantir la fourniture de soins obstétriques aux femmes enceintes et de proposer un programme scolaire adapté à l'âge concernant la santé sexuelle et reproductive. 

Un autre expert s'est enquis du nombre de décès en détention enregistrés ces cinq dernières années et de leurs causes et a demandé des informations sur un cas précis de décès par balle d'un détenu.  Cet expert s'est en outre enquis de la capacité d'accueil officielle des centres de détention du pays, soulignant que le taux d'occupation, selon certaines informations, était de plus de 260%.  Il a par ailleurs relevé qu'il y avait trop de personnes en détention provisoire dans le pays.  L'expert a souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre des comités d'aménagement des peines. 

Ce même membre du Comité a demandé des statistiques permettant de vérifier si les plaintes pour torture font bien l'objet d'enquêtes et de poursuites.  Qu'en est-il en outre des dispositions légales s'agissant d'aveux obtenus sous la torture, a-t-il demandé ? Il s'est par ailleurs enquis de cas où des victimes de torture auraient obtenu réparation. 

Une experte a ensuite demandé des informations sur les enfants talibés, encore très nombreux au Sénégal, qui sont obligés de mendier et a souhaité en savoir davantage sur les poursuites et condamnations à l'encontre des responsables des écoles coraniques dans ce contexte.

Un autre expert s'est enquis de la situation s'agissant du processus d'adoption de la nouvelle loi relative au statut de réfugié et à l'apatridie.  Il a demandé si le Sénégal pouvait prendre des mesures pour renouveler les cartes d'identité des réfugiés qui ne sont plus valides depuis quelques années.  Il a également souhaité savoir si le pays pouvait simplifier la procédure d'asile et en réduire la durée. 

S'agissant de l'affaire Habré, ce même expert a salué le procès historique qui s'est tenu au Sénégal et la mise en place d'une juridiction spéciale avec la confirmation du verdict par une cour d'appel.  L'expert a demandé des informations sur l'indemnisation des victimes dans ce contexte. 

Un autre expert a souhaité connaître les raisons de l'excès de recours à la garde à vue ou à la détention provisoire.  Qu'en est-il des limites à la détention provisoire en matière criminelle, a-t-il demandé ? Au regard du faible nombre d'avocats en dehors de Dakar, l'expert a souhaité savoir comment était assurée la présence d'un avocat dès le début de la détention. 

Cet expert a en outre demandé comment était assurée l'indépendance de la magistrature alors que c'est le Ministère de la justice qui est en charge des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre des magistrats.  Il a par ailleurs souhaité savoir s'il existait des tribunaux spécifiques pour les mineurs en conflit avec la loi. 

Une experte a demandé des précisions sur la lutte contre les châtiments corporels et contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants.  Elle s'est enquise de statistiques s'agissant de ces questions et a souhaité en savoir davantage sur le système d'enregistrement des naissances. 

Un expert a relevé qu'en 2013, le Gouvernement sénégalais s'était engagé à dépénaliser les délits de presse; or, le 20 juin 2017, le Parlement a voté une loi portant adoption d'un Code de la presse qui maintient la criminalisation de ces délits de presse.  Cette criminalisation n'est pas conforme aux normes internationales sur la liberté d'expression, a insisté l'expert, avant de faire état de plusieurs cas d'arrestation et de détention de personnes en raison de publications sur les réseaux sociaux ou WhatsApp. 

Ce même expert a par ailleurs souhaité connaître les commentaires de la délégation concernant l'exclusion par le Conseil constitutionnel de membres de partis d'opposition lors des dernières élections présidentielles, s'agissant notamment du cas de M. Karim Wade. 

Un autre membre du Comité a souhaité savoir pourquoi le directeur de l'institution chargée de lutter contre la corruption au Sénégal avait été démis de ses fonctions après la publication d'un rapport sur la corruption dans le pays. 

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation sénégalaise a rappelé que le Pacte a une valeur supranationale par rapport au droit interne.  Ce principe est respecté dans les faits et tous les citoyens peuvent invoquer le Pacte devant les tribunaux, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par ailleurs expliqué que les droits de l'homme relèvent désormais d'une Direction en lieu et place d'un Ministère auparavant: ces changements ont créé du désordre qui a occasionné des retards dans la remise des rapports. 

S'agissant de l'institution nationale des droits de l'homme, il est regrettable qu'elle ait été rétrogradée du statut A au statut B s'agissant de sa conformité aux Principes de Paris, a poursuivi la délégation.  Depuis cette rétrogradation, le Gouvernement sénégalais a pris des mesures afin que cette institution récupère son statut A, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que son budget avait été accru de plus de 40%.  Le Comité sénégalais des droits de l'homme s'est en outre vu aussi octroyer un bâtiment aux normes pour ce type d'institution, a souligné la délégation.  Elle a reconnu que l'actuel président de cette institution nationale avait été nommé par le chef de l'État et a indiqué que le Gouvernement veille à revoir les procédures de nomination du président de l'institution; un projet de loi a ainsi été déposé en ce sens et devrait être adopté dans les plus brefs délais, a assuré la délégation. 

Parfois, des manifestations aboutissent à des dérapages, a ensuite fait observer la délégation.  Au Sénégal, le droit de manifestation pacifique est bien organisé par la loi et est encadré par des textes règlementaires précis, a-t-elle souligné.  Pour organiser une manifestation, il suffit de déposer une déclaration d'intention; lorsque les circonstances ou le lieu de la marche peuvent occasionner des troubles, l'autorité administrative peut, par un acte règlementaire, décider d'interdire cette manifestation.  Or, parfois, les manifestants passent outre l'interdiction et l'intervention des forces de l'ordre est alors nécessaire, a ajouté la délégation. 

La délégation a par la suite souligné qu'une loi encadre précisément l'usage de la force par les forces de l'ordre.

La délégation a relevé que tous les éléments constitutifs de la torture énoncés dans la Convention contre la torture sont repris dans les dispositions du Code pénal sénégalais.  Le Sénégal est l'un des seuls pays à avoir érigé la torture comme un crime international, a en outre souligné la délégation.

La délégation a expliqué que la loi d'amnistie veillait à faire taire les rancœurs et rassurer les protagonistes du conflit en Casamance sur le fait qu'ils ne seraient pas poursuivis après les accords de paix (de 2004).  Cette loi d'amnistie n'est pas générale car elle concerne uniquement des situations et des faits très précis, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite déclaré que, grâce à sa loi de 2010, le Sénégal « marche sur le toit du monde » s'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes.  Elle a cité l'exemple d'une élection locale qui a été annulée parce que les partis n'avaient pas respecté sur leurs listes électorales la mise en œuvre de la loi sur la parité. 

Les femmes au Sénégal jouent un rôle prédominant dans le cadre du développement économique du pays, a poursuivi la délégation.  Elles occupent une place beaucoup plus importante que les hommes dans la société au plan formel, a-t-elle insisté.  La délégation a reconnu qu'il fallait néanmoins encore sensibiliser davantage les hommes au rôle des femmes dans la société. 

Les femmes ont accès à toutes les fonctions au Sénégal, a par la suite insisté la délégation.  Des concours sont spécialement réservés aux femmes, notamment au sein de la police et de la gendarmerie, afin de leur assurer une représentation adéquate. 

La délégation a d'autre part affirmé que la plupart des décès en prison résultaient d'une mort naturelle. 

En outre, la plupart des détenus en détention provisoire ne le sont que pour quelques jours, a-t-elle ajouté. 

La délégation a  par ailleurs expliqué qu'il existait une commission chargée d'apporter une réparation aux personnes placées en détention provisoire qui ont par la suite été innocentés. 

La délégation a ensuite indiqué que plusieurs projets de rénovation de prisons au Sénégal allaient permettre d'augmenter les places disponibles dans les prisons avec des conditions de détention qui répondent aux normes internationales.  L'Observateur national des lieux de privation de liberté peut effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, a par ailleurs rappelé la délégation. 

La délégation a par la suite indiqué que le Sénégal s'est engagé dans un processus important s'agissant de la mise en œuvre du système de surveillance électronique (bracelet électronique), afin de désengorger les prisons.  Cette option sera mise en œuvre dans les meilleurs délais, a-t-elle insisté.

La délégation a en outre expliqué qu'il y avait des tribunaux dans toutes les régions du pays, avec des magistrats spécialisés pour les mineurs.  Il existe par ailleurs un tribunal pour enfants.  Dans les établissements pénitentiaires, les enfants sont séparés des adultes et n'ont aucun contact avec eux. 

La délégation a en outre souligné que seuls les magistrats siègent au Conseil de la magistrature et a assuré qu'il n'y a pas de mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. 

La délégation a relevé que l'avortement était réprimé de manière distincte de l'infanticide, qui n'est d'ailleurs plus un phénomène courant au Sénégal.  La délégation a néanmoins reconnu que les statistiques recueillies dans ce domaine mélangeaient les deux incriminations. 

Sept femmes sont aujourd'hui détenues pour avortement illégal, a par la suite indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que sur 256 recommandations adressées au pays lors de l'EPU, seules 28 ont été simplement notées et elles ne concernent pas seulement l'homosexualité.  La loi sénégalaise n'interdit pas l'homosexualité en tant que telle; ce qui est réprimé, ce sont les actes considérés comme contre nature effectués en public.  Le Sénégal ne réprime pas les actes qui ont lieu dans l'intimité.  Le pays n'est pas prêt pour l'instant à légaliser l'homosexualité, a indiqué la délégation. 

S'agissant du procès d'une personne lesbienne condamnée à un an de prison ferme, la délégation a expliqué que cette personne avait séquestré une femme déjà mariée; elle n'a pas été condamnée en raison de son orientation sexuelle, mais bien pour avoir séquestré cette femme. 

La délégation a en outre indiqué que la législation sénégalaise permet d'incriminer le viol conjugal au travers de l'incrimination du viol figurant dans le Code pénal.  Les juges sénégalais appliquent les dispositions pénales sur le viol quel que soit l'auteur du crime: le fait d'être le mari de la victime n'accorde en rien des circonstances atténuantes dans ce contexte, a assuré la délégation. 

Le Code pénal interdit de manière claire les mutilations génitales féminines, a ajouté la délégation, faisant valoir que cette pratique est en nette diminution dans le pays.  Elle a assuré que les explications culturelles et religieuses ne sauraient avoir le dessus sur les dispositions du Pacte.  La délégation a par ailleurs souligné que des ateliers de sensibilisation continuaient d'être organisés dans les zones particulièrement touchées par cette pratique.  Les femmes qui pratiquent les mutilations génitales féminines sont souvent des femmes âgées qui vivent dans la brousse et vivent de cette pratique; c'est pourquoi l'État a financé des micro-projets à l'intention de cette population afin qu'elle puisse développer d'autres activités génératrices de revenus. 

Évoquant le Code de la famille, la délégation a rappelé que le Sénégal était un pays laïc et que les représentants religieux n'interviennent pas dans l'élaboration des lois.  Le Sénégal est en train de mettre en place un Code de l'enfant; le projet de loi instituant ce Code devrait prochainement être voté au Parlement et ce Code va régler beaucoup de problèmes dans les domaines de la succession ou de l'avortement, a assuré la délégation.  

La délégation a ensuite assuré qu'il y avait beaucoup de poursuites engagées contre des responsables d'écoles coraniques pour exploitation ou traite d'enfants.  L'exploitation de la mendicité d'autrui est clairement incriminée dans le Code pénal: le fait de faire mendier des enfants est un délit spécifique.  Des programmes de réinsertion prévoient le retour de ces enfants au sein de leur famille, a ajouté la délégation. 

La délégation a d'autre part souligné que le 21 mai dernier, le Secrétaire d'État chargé des droits de l'homme a assuré que l'État sénégalais n'envisageait pas de rétablir la peine de mort (ndlr: qui n'est plus appliquée dans le pays depuis 1967 et a été abolie en 2004).  La délégation a indiqué que le pays est aujourd'hui en bonne voie s'agissant du processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.  Cette ratification n'a pas encore pu être menée à bien en raison du manque de ressources, a-t-elle précisé. 

La délégation a ensuite expliqué que la question de l'apatridie était une priorité pour le Sénégal.  L'hospitalité est obsessionnelle pour tous les Sénégalais, a-t-elle souligné.  Le Code de l'enfant qui doit être prochainement entériné prend en compte la question de l'apatridie chez les enfants et tous les enfants qui naissent au Sénégal peuvent ainsi obtenir la nationalité sénégalaise, a-t-elle fait valoir. 

Le Sénégal a ratifié tous les traités internationaux relatifs à l'apatridie et le pays a en outre adopté un plan d'action national pour la lutte contre l'apatridie, a ajouté la délégation. 

La délégation a expliqué que la Présidente de l'institution de lutte contre la corruption s'était retirée car elle était arrivée à la fin de son mandat de cinq ans.  En aucun cas, cette situation n'est due à la publication d'un rapport sur la corruption, a assuré la délégation.

Dans l'affaire Habré, les chambres africaines extraordinaires ont décidé que c'est aux cours d'appel de Ndjamena et de Dakar qu'il incombe de mettre en œuvre les réparations aux victimes.  Cependant, le Sénégal estime que c'est un devoir de la communauté internationale de récolter les fonds suffisants pour les réparations et qu'il appartient à tous les États d'alimenter le fonds d'indemnisation.  Le Sénégal a déjà beaucoup fait et donné beaucoup de moyens pour que ce procès ait lieu, a souligné la délégation.  Il n'en demeure pas moins qu'il est choquant que les victimes de la dictature de M. Habré n'aient pas obtenu de réparations. 

La délégation a expliqué que le Sénégal avait pris des nouvelles dispositions s'agissant des délits en ligne.  Les défenseurs des droits de l'homme ne sont pas persécutés au Sénégal, a assuré la délégation.  Il existe des délits de presse principalement dans le domaine de la diffamation, qui porte atteinte à l'honneur de tous les citoyens, y compris au chef de l'État.  La loi doit être là pour réprimer ce type de comportement, a déclaré la délégation.

Concernant M. Karim Wade, la délégation a indiqué que le Sénégal avait reçu en octobre 2018 de la part du Comité une notification de constatation comprenant trois recommandations.  La première évoquait la détention arbitraire de l'intéressé et demandait qu'il soit libéré.  Sur la base de cette première recommandation, un décret de grâce a été signé par le Président de la République, a fait valoir la délégation.  La deuxième recommandation demandait une réparation pour la personne concernée.  Sur ce point, les autorités sénégalaises sont prêtes à accorder une réparation et, à cette fin, à actionner une procédure afin de déterminer le préjudice subi, a indiqué la délégation.  Elle a toutefois fait observer que, depuis sa libération, l'intéressé ne s'est pas rapproché de la juridiction compétente puisqu'il ne vit pas au Sénégal.  Enfin, a poursuivi la délégation, la troisième recommandation évoquait le droit à un recours effectif quant à l'examen sur le fond.  Sur ce point, la délégation a indiqué que le Sénégal est de la nécessité de revoir et de modifier l'ensemble des juridictions qui ne prévoient pas de recours. 

S'agissant de ce cas, un membre du Comité a relevé que la grâce octroyée à M. Wade n'allait pas dans le sens de la constatation du Comité car elle n'annule pas la condamnation; or, c'est sur la base de cette condamnation que M. Wade n'a pas pu se présenter à la dernière élection présidentielle. 

Remarques de conclusion

MME FATOU GAYE, Ministre-conseillère à la Mission permanente du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève, a remercié le Comité pour ce dialogue.  Elle a rappelé le très grand nombre de recommandations acceptées par le Sénégal dans le cadre de l'Examen périodique universelle et a assuré que la promotion et la protection des droits de l'homme sont une priorité du Sénégal, comme en témoigne la Présidence actuelle du Conseil des droits de l'homme assumée par M. Coly Seck – le Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève – qui n'a pour cette raison pu prendre part au présent dialogue. 

M. YUVAL SHANI, Vice-Président du Comité, a relevé avec satisfaction que le Sénégal s'emploie à faire appliquer les dispositions du Pacte.  Il a souhaité que le prochain rapport soit transmis dans les délais impartis et a relevé certains points pour lesquels des membres du Comité ont exprimé leur préoccupation, s'agissant notamment de la situation des enfants talibés.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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