Le Comité contre la Torture se penche sur le suivi des observations finales et des plaintes individuelles

6 août 2019 - Le Comité contre la torture s’est penché, cet après-midi, sur le suivi de ses observations finales (adoptées à l’issue de l’examen des rapports des Etats parties) et des plaintes individuelles (communications) qui lui sont transmises en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il s’est aussi penché sur la question des représailles à l’encontre de personnes cherchant à collaborer, collaborant ou ayant collaboré avec lui.

Présentant son rapport sur le suivi des observations finales adoptées par le Comité dans le cadre de l’article 19 de la Convention (en vertu duquel les États parties présentent au Comité des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument), M. Abdelwahab Hani, rapporteur chargé de ce suivi, a indiqué que le Comité avait procédé à une analyse des rapports de suivi présentés par quatre États parties : Sénégal, Pakistan, Norvège et Bosnie-Herzégovine.

Aucun de ces quatre États n’a fourni de plan d’ensemble de mise en œuvre des recommandations du Comité, seule la Norvège ayant donné des informations sur l’application de trois recommandations, a regretté M. Hani. Au total, sept recommandations sur douze faites à ces États n’ont pas été mises en œuvre et une seule recommandation a été partiellement appliquée, avec des résultats concrets, a-t-il précisé. Aucun mécanisme national de prévention de la torture n’a participé à la mise en œuvre des recommandations, a en outre déploré M. Hani.

Concernant la torture et l’exécution extrajudiciaire dont a été victime le journaliste Jamal Khashoggi au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul, le Comité a envoyé une deuxième lettre de rappel à la mission permanente saoudienne, demandant un entretien, a poursuivi le rapporteur. Le Comité a reçu une note verbale de l’Arabie saoudite contenant une prise de position officielle qui reprend les explications du Ministre des affaires étrangères et citant un rapport intérimaire précédemment adressé à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, le 3 juin dernier. Mais le Comité n’a pas reçu les explications complémentaires qu’il avait demandées au sujet de Jamal Kashoggi et d’autres cas, a constaté M. Hani.

Présentant son rapport, M. Claude Heller Rouassant, rapporteur du Comité chargé du suivi de l’article 22 de la Convention (qui traite des plaintes individuelles), a quant à lui indiqué que le Comité avait décidé de poursuivre le dialogue avec la Mission permanente du Maroc pour échanger des vues sur l’évolution de cas qui préoccupent le Comité depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne la Suisse, le Comité a constaté une issue positive, l’État partie ayant appliqué intégralement la recommandation du Comité en octroyant le statut de réfugiés à un plaignant. Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue avec la Suisse, de même qu’avec le Mexique et l’Argentine, s’agissant d’autres plaintes individuelles, a précisé le rapporteur. Concernant le Danemark, a-t-il ajouté, le Comité a décidé de suspendre le dialogue, les auteurs de la communication examinée ayant quitté le pays.

La rapporteuse chargée de la question des représailles, Mme Ana Racu, a, pour sa part, indiqué qu’il n’y avait eu aucune nouvelle allégation (de représailles) depuis la précédente session du Comité. Mais, a-t-elle rappelé, trois communications relatives au Maroc sont toujours pendantes. Le Représentant permanent du Maroc a Genève a fait savoir très récemment qu’une note verbale avait été envoyée au Comité s’agissant d’une communication ; s’agissant d’une autre, le Comité a appris que les personnes concernées avaient été libérées en juillet dernier ; et, dans un dernier cas, le Comité a demandé que des mesures soient prises pour améliorer les conditions déplorables dans lesquelles vivent les plaignants, a précisé Mme Racu.

Enfin, a ajouté Mme Racu, un autre risque de représailles existe au Bangladesh, au détriment d’organisations des droits de l’homme. Le Comité a reçu des assurances de la part des autorités du Bangladesh que ces organisations ne subiraient pas de représailles, a indiqué la rapporteuse.

Le Comité se réunira en séance publique vendredi prochain, à 10 heures, pour clore les travaux de sa soixante-septième session.

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