Le Comité des droits de l'homme se penche sur l’application du Pacte au Nigéria

Comité des droits de l'homme

4 juillet 2019

Le Comité des droits de l'homme s’est penché hier après-midi et ce matin, en l’absence de tout rapport, sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Nigéria.

La délégation nigériane était dirigée par M. Audu Ayinla Kadiri, Représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à Genève, qui a d’emblée présenté les excuses de son pays pour n’avoir pu présenter de rapport dans les délais impartis. Il a indiqué que le Gouvernement nigérian avait mis en place un groupe de travail chargé de la présentation des rapports devant être soumis aux organes de traité. Dorénavant, le Nigéria va s’efforcer de répondre à ses obligations en matière présentation de rapports, a-t-il assuré.

Le chef de la délégation a ensuite assuré qu’il existe au Nigéria des garanties juridiques suffisantes pour les personnes soupçonnées ou accusées d’activités terroristes ou de crimes connexes. Outre les dispositions de la Constitution, toutes les lois pertinentes régissant les procès pénaux sont appliquées dans les affaires de terrorisme, a-t-il indiqué, avant de souligner que les procès en la matière se sont déroulés en audience publique.

S’agissant de l'administration de la justice, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable, M. Kadiri a déclaré que le Nigéria a mis en œuvre de nombreuses initiatives visant à améliorer l'efficacité, l'accessibilité, la responsabilité, la transparence et l'équité du système judiciaire.

La délégation nigériane était également composée de fonctionnaires des Ministères de la justice et des affaires étrangères.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de l’institution nationale des droits de l’homme ; du recours à la force par les forces de l’ordre ; de la lutte contre la corruption ; de la lutte contre le terrorisme ; de la peine de mort ; de la liberté d’expression ; de la liberté de la presse ; de la liberté de religion ; du système de justice ; du système carcéral ; des expulsions de logement ; des femmes ; ou encore des personnes LGBTI.

S’agissant de ce dernier point, la délégation a expliqué que la question des LGBTI était une ligne rouge pour le pays : le Nigéria est multiethnique et multireligieux, mais le pays s’exprime à l’unisson contre le mariage homosexuel, a-t-elle précisé, ajoutant qu’il ne s’agit pas, selon elle, d’une question de discrimination. On ne peut pas imposer la manière de voir les choses dans ce domaine, a insisté la délégation, affirmant qu’il y avait un malentendu concernant la question de l’universalité des droits de l’homme à ce sujet. 

Au cours du dialogue, une experte du Comité a relevé qu’il n’y avait pas au Nigéria de législation complète contre la discrimination. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les opérations des forces de sécurité contre Boko Haram respectaient elles-mêmes les droits de l’homme, alors que des informations font état de nombreuses violations et notamment de disparitions forcées.

Un membre du Comité s’est inquiété que les aveux obtenus sous la torture semblent être pris en compte par certains tribunaux. Un autre expert s’est dit inquiet par les conditions de détention qui prévalent au Nigéria.  Selon certaines informations, les arrestations et les détentions semblent être la règle quel que soit le type d’infraction et sans nécessairement qu’il existe de preuve les justifiant, s’est pour sa part inquiétée une experte.

Un expert a attiré l’attention sur la persistance d’inégalités entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est de la question de la transmission de la nationalité.

Les observations finales du Comité sur l’application du Pacte au Nigéria seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s’achever le 26 juillet prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport de la Mauritanie.

Examen de l’application du Pacte par le Nigéria

Présentation par la délégation

La Comité examine la situation au Nigéria en l'absence de rapport.  Il est néanmoins saisi des réponses du pays à une liste de point à traiter que lui avait adressée le Comité. 

M. AUDU AYINLA KADIRI, Représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à Genève, a d’emblée présenté les excuses de son pays pour n’avoir pu présenter de rapport dans les délais impartis. Il a indiqué que le Gouvernement nigérian avait mis en place un groupe de travail d’experts chargés de la présentation des rapports devant être soumis aux organes de traité. Dorénavant, le Nigéria va s’efforcer de répondre à ses obligations en matière de présentation de rapports, a assuré le Représentant permanent.

La Commission nationale des droits de l’homme du Nigéria fonctionne en toute indépendance et ses décisions sont exécutoires, a ensuite indiqué M. Kadiri, avant d’évoquer la législation et les politiques en vigueur pour lutter contre la corruption.

Le chef de la délégation a d’autre part assuré qu’il existe des garanties juridiques suffisantes pour les personnes soupçonnées ou accusées d’activités terroristes ou de crimes connexes. Outre les dispositions de la Constitution, toutes les lois pertinentes régissant les procès pénaux sont appliquées dans les affaires de terrorisme, a-t-il souligné. Les procès en la matière se sont déroulés en audience publique, le public étant autorisé à assister aux débats.  En outre, lorsque l'accusé ne peut pas s’offrir les services d'un avocat, l'aide juridictionnelle lui est fournie par des avocats conseils du Conseil de l'aide juridictionnelle.

M. Kadiri a par ailleurs fait part des mesures prises au Nigéria pour lutter contre la discrimination et pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.  Le Nigéria a pris d’autres mesures nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes, a-t-il ajouté. La Constitution nigériane garantit l’accès à la justice pour tous et propose une aide juridictionnelle gratuite pour les personnes démunies. Les femmes victimes de violence ont dans ce cadre accès à la justice, qui peut leur octroyer des réparations.

S’agissant de l'administration de la justice, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable, le Nigéria a mis en œuvre de nombreuses initiatives visant à améliorer l'efficacité, l'accessibilité, la responsabilité, la transparence et l'équité du système judiciaire. Au nombre de ces initiatives figurent l’élaboration de plans d’action pour la réforme du secteur de la justice ou encore l’adoption d’une stratégie nationale d'aide juridique.

Toutes les matières ont été revues dans les formations dispensées aux forces de police, a d’autre part indiqué le Représentant permanent.

Des mesures ont été prises pour que les victimes du massacre d’Apo et leurs proches obtiennent réparation grâce à des actions entreprises par l’institution nationale des droits de l’homme, a en outre fait valoir M. Kadiri.

Différentes mesures ont été prises pour lutter contre le terrorisme, en particulier par l’adoption de programmes qui se fondent sur trois piliers : la lutte contre la radicalisation, la déradicalisation et la communication stratégique, a ajouté le Représentant permanent.

Pour conclure, le chef de la délégation nigériane a assuré le Comité de l’intention de son pays de relever les défis auxquels il est confronté dans la mise en œuvre du Pacte et, plus globalement, de l’ensemble des droits de l’homme.

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a demandé si le groupe d’experts qui a été mis en place au Nigéria allait être en mesure de relever les défis liés à la présentation des rapports dus aux organes de traité. Il a en outre fait part de certaines préoccupations au sujet de l’institution nationale des droits de l’homme, s’agissant notamment de l’interruption arbitraire du conseil exécutif de cette institution. Qu’en est-il de l’engagement pris de veiller à ce que cette institution puisse prendre des décisions exécutoires, a-t-il demandé ? L’expert s’est ensuite enquis des différentes dispositions légales associées au recours à la force par les agents de la police. Il a en outre demandé des informations sur l’assassinat de représentants de communautés autochtones, notamment au Biafra.

Une experte a relevé que la corruption semblait très répandue dans la société nigériane. La législation semble assez lacunaire dans ce domaine, a-t-elle déploré. Elle a souhaité connaître le nombre de cas de corruption ayant mené à des condamnations. Elle a également demandé des informations sur la mise en œuvre de la politique relative aux lanceurs d’alerte et sur le processus d’adoption d’une loi devant permettre la protection de ces personnes. Cette même experte a demandé pourquoi les taux de mortalité infantile et maternelle restaient élevés dans le pays. Elle a aussi souhaité obtenir davantage d’informations sur la législation en matière d’avortement au Nigéria.

Un expert a encouragé le Nigéria à accepter la procédure de présentation simplifiée de rapport. Il a ensuite demandé des informations sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, s’agissant notamment du blocage des réseaux de téléphonie portable. Il a également souhaité en savoir davantage sur les procès à l’encontre des membres de Boko Haram. Il s’est en outre enquis de la portée du moratoire sur la peine de mort et de la situation des prisonniers condamnés à mort. L’expert a aussi souhaité en savoir davantage sur la présence de mineurs dans les couloirs de la mort.

Une experte a relevé qu’il n’y avait pas au Nigéria de législation complète contre la discrimination. Elle s’est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour élargir la protection des civils dans le nord du pays contre les attaques de Boko Haram. Elle s’est aussi enquise de la reddition de comptes suite aux violations massives des droits de l’homme commises dans le nord du pays par Boko Haram. Elle a par ailleurs souhaité savoir si les opérations des forces de sécurité contre Boko Haram respectaient elles-mêmes les droits de l’homme, alors que des informations font état de nombreuses violations et notamment de disparitions forcées. Elle a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes sur ces violations.

Un expert a attiré l’attention sur la persistance d’inégalités entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est de la question de la transmission de la nationalité. Il a en outre demandé des informations sur l’opérationnalité de l’organe de lutte contre la traite. Il a par ailleurs demandé si les femmes au Nigéria étaient incitées à porter plainte contre les violences qu’elles subissent. S’agissant des mutilations génitales féminines, l’expert a demandé si des mesures avaient été prises pour les interdire, pour en sanctionner les auteurs et pour sensibiliser la population au sujet de ces pratiques.

Un expert a souhaité savoir si, dans la pratique, la législation contre la torture était bien appliquée, s’inquiétant en effet que les aveux obtenus sous la torture semblent être pris en compte par certains tribunaux. Ce même expert a par ailleurs relevé que les juges semblaient être nommés par le pouvoir politique et non pas par le Conseil de la magistrature. Il a aussi demandé sur quoi portaient les enquêtes ouvertes sur une quinzaine de juges depuis 2018. Il a aussi expliqué que les « procès de masse », qui ont lieu notamment dans le domaine du terrorisme, ne semblent pas respecter les normes internationales en matière de justice.

Un autre expert s’est dit inquiet par les conditions de détention qui prévalent au Nigéria, notamment dans les commissariats ou les casernes de l’armée. Il a notamment évoqué les problèmes liés à la surpopulation carcérale, ainsi que la question de l’accès à l’eau potable ou encore l’absence de lits. Il a par ailleurs demandé davantage d’informations sur les expulsions forcées dans certaines régions du pays et a souhaité savoir si les victimes avaient pu obtenir des réparations.

Une experte a demandé si des individus peuvent être arrêtés sans mandat et sous quelles conditions. Selon certaines informations, les arrestations et les détentions semblent être la règle quel que soit le type d’infraction et sans nécessairement qu’il existe de preuve les justifiant. Selon d’autres informations, de nombreuses femmes auraient été détenues dans des casernes en raison de leur lien présumé avec Boko Haram, a poursuivi l’experte. Elle a par ailleurs demandé si le droit à la liberté religieuse, garanti par la Constitution, était appliqué dans tout le pays, notamment là où la charia est appliquée.

Un expert a souhaité savoir où en était le projet de loi relatif à la surveillance sur Internet. Il a demandé à la délégation de répondre aux rumeurs concernant le contrôle des téléphones portables à Abuja. Ce même expert a demandé s’il y avait bien eu des décès durant la dernière période électorale et quelle en était la cause. L’expert a en outre fait part des préoccupations du Comité s’agissant du manque de représentation des femmes dans le domaine politique, notamment dans le nord du pays.

Une experte a demandé des informations sur le mandat de la Commission nationale de radiodiffusion, s’agissant du contrôle - notamment - des médias en ligne. Qu’en est-il de la lutte contre les discours de haine en ligne, a-t-elle également demandé ? Elle s’est d’autre part enquise des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme dans le pays et des mesures prises pour assurer la représentation des minorités.

Réponses de la délégation

La délégation s’est avant tout dite surprise que les experts aient passé autant de temps sur les éléments négatifs en rapport avec l’application du Pacte, plutôt que sur les éléments positifs. La délégation a exhorté les membres du Comité à utiliser un langage respectueux lorsqu’ils évoquent le Gouvernement du Nigéria. Elle a aussi relevé que le Comité pourrait améliorer ses méthodes de travail en posant des questions regroupées en fonction des thématiques.

La délégation a ensuite précisé que le groupe d’experts créé pour élaborer les rapports soumis aux organes de traité était un organe permanent.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait plus de souci s’agissant du conseil exécutif de l’institution nationale des droits de l’homme, car une loi régit l’ensemble du fonctionnement de cette institution, le Commissaire étant nommé par le Président. La Commission nationale des droits de l’homme reçoit une enveloppe budgétaire plus généreuse aujourd’hui que par le passé, a en outre fait valoir la délégation.

Évoquant l’opération « Python Dance » dans le Biafra, la délégation a fait état d’affrontements entre les manifestants et l’armée et a souligné que lorsque ce type de faits se produit, le Gouvernement crée immédiatement une commission pour enquêter et savoir s’il y a eu des violations des droits de l’homme. 

S’agissant de la corruption, la délégation a précisé que sur le continent africain, le Nigéria peut se targuer d’avoir abordé la question de la corruption comme aucun autre pays ne l’a fait, avec notamment la mise en place d’une commission de lutte contre la corruption et d’un tribunal spécial chargé de juger les affaires de corruption. Personne ne passe entre les mailles du filet, a assuré la délégation, avant de souhaiter que la communauté internationale reconnaisse le sérieux avec lequel le Nigéria à abordé cette problématique.

La délégation a par la suite souligné que le Nigéria avait été reconnu comme pays respectant la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le pays espère obtenir un soutien international pour que puissent être appliquées de manière extraterritoriale toutes les lois adoptées en matière de lutter contre les revenus illicites liés, notamment, à la corruption.

Au Nigéria, le recours à la peine de mort est mesuré ; le moratoire sur cette peine procède d’une démarche volontaire, a souligné la délégation, avant d’indiquer ne pas être en mesure de préciser la durée de ce moratoire.

La délégation a par ailleurs expliqué que la question des LGBTI était une ligne rouge pour le pays : le Nigéria est multiethnique et multireligieux, mais le pays s’exprime à l’unisson contre le mariage homosexuel, a précisé la délégation, ajoutant qu’il ne s’agit pas, selon elle, d’une question de discrimination. On ne peut pas imposer la manière de voir les choses dans ce domaine, a affirmé la délégation. La question de l’homosexualité n’est pas une question liée à aux discriminations, a-t-elle insisté. Il y a un malentendu concernant la question de l’universalité des droits de l’homme à ce sujet, a affirmé la délégation, insistant pour dire que tous les droits de l’homme ne sont pas universels. Les personnes LGBT, c’est non pour le Nigéria ; le pays n’en veut pas, a déclaré le chef de la délégation. Il ne faut pas offenser la morale des autres, a-t-il ajouté. 

La délégation a expliqué que la loi permet l’arrestation d’une personne sans mandat lorsqu’il y a des raisons de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction. Après l’interpellation, la personne sera amenée au commissariat pour donner sa version des faits, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué que l’utilisation de la force (par la police) était permise dans les cas jugés nécessaires, notamment en cas de risque d’émeutes. Le recours à la force est également permis dans le cas où une personne porte atteinte à la sécurité d’autres personnes ou aux agents de police. Dans le contexte du terrorisme, il n’y a pas d’autre choix que de recourir à la force proportionnelle pour empêcher, par exemple, la commission d’un attentat-suicide.

La délégation a en outre déclaré que les droits de l’homme étaient respectés, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il n’est pas aisé de lutter contre le terrorisme, a-t-elle souligné, avant de faire observer que le terrorisme a causé beaucoup plus de morts que la lutte contre le terrorisme. La délégation a par ailleurs affirmé que le pays se sacrifiait pour lutter contre Boko Haram, du fait des achats militaires (qu’implique la lutte contre ce groupe terroriste) ; cet argent aurait pu servir à financer des écoles, a rappelé la délégation.

La délégation a souligné que lors de procès en groupe de présumés terroristes, les audiences ont été diffusées en direct à la télévision et ouvertes au public ; les terroristes ont été présentés en groupe devant les tribunaux, mais chacun d’eux était représenté par un avocat et s’est vu spécifier un chef d’accusation propre. Le jugement a lui aussi été rendu public.

La délégation a par ailleurs totalement rejeté l’allégation selon laquelle un grand nombre de femmes seraient détenues dans des casernes pour leur lien, présumé ou réel, avec Boko Haram.

Il n’y a pas non plus de bloggeurs qui auraient été arrêtés au Nigéria, a également assuré la délégation. Dans ce pays, la liberté d’expression est protégée et les journalistes ne sont pas harcelés. La presse est libre, en ligne comme hors ligne ; la liberté de la presse est totale au Nigéria, a déclaré la délégation.  Aucun média n’a été fermé par les autorités, a-t-elle insisté.  La délégation a en outre assuré qu’aucun syndicaliste n’avait été harcelé, ni tué au Nigéria.

La délégation a ajouté qu’il n’y avait pas de contrôle exercé sur les communications, téléphoniques ou par Internet, si ce n’est dans le cadre légal visant à réprimer des comportements répréhensibles et illégaux.

La délégation a ensuite assuré que personne n’est privé de droit de réunion au Nigéria. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de protection, il faut informer la police de tout rassemblement ; il s’agit juste de prévenir et non pas d’obtenir une autorisation ou une permission. Il y a tous les jours des manifestations à Abuja, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que le système carcéral au Nigéria était en pleine transformation ; par exemple, les détenus ont accès à l’école et à des formations et certains ont même obtenu un diplôme universitaire en prison. Pour décongestionner les prisons, une ancienne prison va être remplacée par un tout nouvel établissement qui va permettre de juguler quelque peu le problème de la surpopulation. Beaucoup d’autres prisons modernes ont été construites avec de meilleures conditions de vie.

Au Nigéria, les juges sont libres et indépendants, a d’autre part assuré la délégation, faisant valoir qu’il arrive parfois qu’ils adoptent des décisions de justice contraires à l’avis du Gouvernement. Le pouvoir politique n’intervient pas dans la nomination des juges ; aucune recommandation politique n’est acceptée de la part des candidats juges, a insisté la délégation. 

La délégation a expliqué que les logements détruits auxquels il a été fait référence au cours du dialogue l’ont été car ils étaient complétement délabrés, dans des bidonvilles, ce qui faisait peser des risques sur la vie des individus qui y vivaient. Les pouvoirs publics sont alors venues en aide aux personnes concernées pour qu’elles soient réinstallées correctement.

La délégation a en outre assuré qu’au Nigéria, chacun peut pratiquer sa religion comme il l’entend. Le prêche en public et les discours de haine sont néanmoins interdits.

La Commission électorale est indépendante, a par ailleurs déclaré la délégation ; elle gère en toute indépendance l’organisation des élections. Chacun est libre de voter au Nigéria, a poursuivi la délégation. Les personnes déplacées se sont rendues en masse aux urnes pour aller voter, a-t-elle en outre souligné, avant d’ajouter que le pays avait par ailleurs adopté une stratégie et mené des campagnes afin d’inciter les femmes à aller voter et faire en sorte qu’elles soient plus nombreuses à être élues. Des mesures de discrimination positive et des systèmes de quota ont ainsi été mis en place pour améliorer la représentation des femmes, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les autorités luttaient contre les violences sexuelles faites aux femmes et qu’il n’y a aucune tolérance envers les auteurs de ce type de violences, y compris s’il s’agit de représentants des forces de l’ordre. La délégation nigériane a en outre fait valoir que le pays avait fait beaucoup de progrès dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes. La question de la succession se gère différemment selon les États (fédérés), notamment pour les États musulmans du Nigéria.

Aujourd’hui, le Nigéria a fait de grands progrès dans l’amélioration de la condition de la femme, a affirmé la délégation. Le projet de loi sur l’égalité des chances vise à lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes, notamment dans le domaine de la succession ou de leur représentation dans les conseils traditionnels, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a par ailleurs affirmé qu’il était faux de dire qu’il y avait une forme de discrimination ancrée au sein de la société à l’encontre de certaines minorités ethniques. Il ne faut pas utiliser l’identité ethnique pour piloter un État moderne, a ajouté la délégation.

En fin de dialogue, un membre du Comité a fait observer qu’en l’absence de rapport et en raison des réponses partielles apportées par le pays à la liste de questions écrites qui lui a été adressée, cet examen avait été compliqué ; aussi, a-t-il ajouté, la demande de diligence adressée par le chef de la délégation aux membres du Comité était-elle peut-être malvenue.

Remarques de conclusion

M. KADIRI a assuré que ce dialogue avait été instructif pour le Nigéria. Il a remercié les membres du Comité pour leur travail en toute bonne foi. Il a expliqué que l’objectif de la délégation et des experts était le même, à savoir le bien-être de la population (nigériane). Il a indiqué que dorénavant, le pays allait s’acquitter dûment de ses obligations en matière de soumission de rapports aux organes de traité.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a rappelé qu’en adhérant à un traité, un pays s’engage à se soumettre aux obligations qui, pour lui, en découlent. Il a alors souligné que le Comité se réjouit de la volonté du Nigéria de satisfaire à l’avenir à son obligation de remise de rapport.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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