Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Qatar

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

2 juillet 2019

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par le Qatar sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes .

Présentant ce rapport, M. Soltan bin Saad Al-Moraikhi, Ministre d’État aux affaires étrangères du Qatar, a fait savoir que depuis la présentation du précédent rapport de son pays, en 2014, le Qatar avait procédé à d’importantes réformes législatives, parmi lesquelles il a cité la loi de 2017 sur les travailleurs domestiques et ses règlements d’application, ainsi que la loi de 2015 réglementant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers – qui a aboli le système de parrainage (kafala).

En outre, pour renforcer la structure institutionnelle liée aux droits des femmes, un département des affaires familiales a été créé au sein du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, a fait valoir le Ministre d’État.

M. Al-Moraikhi a ajouté que son pays était soumis, depuis 2017, à un blocus injuste et à des mesures coercitives unilatérales imposées par quatre États voisins. Ces mesures ont entraîné des violations graves des droits de l’homme, au premier rang desquelles la séparation de familles, qui est particulièrement grave par ses effets sur le tissu social des familles affectées, a-t-il souligné.

La délégation qatarienne était également composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation et de la santé publique du Qatar, ainsi que de la Directrice du Département des affaires familiales au Ministère du développement administratif et d’un membre féminin du Conseil de la Choura.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur la transmission de leur nationalité par les femmes qatariennes ; la participation des femmes au marché du travail ; la situation des travailleuses domestiques ; la lutte contre les stéréotypes sexistes et contre les violences faites aux femmes ; l’autonomisation des femmes ; ou encore les questions relatives à l’éducation et à la santé des femmes.

Pendant le débat, une experte du Comité a souligné que, dans un contexte de traditions fortes, il est essentiel que les instruments juridiques puissent être effectivement appliqués. Une autre experte a relevé à ce propos qu’il subsistait un petit écart entre les articles de la Constitution et la manière dont le droit est appliqué au Qatar.  Plusieurs expertes ont relevé des contradictions entre la garantie constitutionnelle de non-discrimination et l’application de la loi sur la nationalité.

La lutte contre les violences et les stéréotypes devrait bénéficier d’un engagement plus formel, a demandé une experte.  Elle a par ailleurs recommandé que la définition de la discrimination englobe toutes les situations auxquelles les femmes sont confrontées au Qatar.  Un expert a recommandé que la discrimination sexiste et les violences envers les femmes, y compris au sein de la famille, soient réprimées par le Code pénal ; il a relevé, à l’inverse, que le Code pénal ne devrait pas contenir de dispositions sur la tenue vestimentaire.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Qatar qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 19 juillet prochain.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Mozambique (CEDAW/C/MOZ/3-5 ).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Qatar (CEDAW/C/QAT/2 ) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. SOLTAN BIN SAAD AL-MORAIKHI, Ministre d’État aux affaires étrangères du Qatar, a assuré que la prise en compte des observations et recommandations faites par le Comité figurait parmi la liste des priorités de l’État, et que les mesures prises à ce titre avaient eu un effet réel et profond pour sensibiliser les décideurs et fonctionnaires aux concepts de la Convention. L’État a commencé, ces dernières années, à appliquer une politique stratégique destinée à mettre les lois nationales en conformité avec les instruments de droits de l’homme, a-t-il indiqué.

Le Ministre d’État a ensuite fait savoir que depuis la présentation du précédent rapport de son pays, en 2014, le Qatar avait accédé aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, parallèlement à d’importantes réformes législatives.  Parmi les plus importantes d’entre elles, M. Al-Moraikhi a cité l’amendement du cadre légal régissant les droits des travailleurs expatriés – lesquels jouent un rôle central dans le développement du Qatar ; la loi de 2017 sur les travailleurs domestiques et ses règlements d’application, pour mise en conformité avec la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques ; ou encore la loi 21 de 2015 réglementant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers – qui a aboli le système de parrainage (kafala).

D’autre part, le Conseil de la Choura compte désormais quatre femmes, ce qui montre l’intérêt de l’État de favoriser la participation des femmes dans tous les domaines, conformément à l’article 34 de la Constitution qui garantit des droits et impose des devoirs égaux à tous les citoyens. En outre, une femme a été nommée pour la première fois porte-parole du Ministère des affaires étrangères. Pour renforcer la structure institutionnelle liée aux droits des femmes, un département des affaires familiales a été créé au sein du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales ; cet organe de haut niveau sera chargé des aspects familiaux et liés aux droits des femmes de la Vision nationale 2030 du Qatar.

M. Al-Moraikhi a aussi souligné le rôle actif de son pays dans la promotion des droits des femmes et dans leur autonomisation au niveau international, avec – en particulier – la promesse de financer sur cinq ans à hauteur de trente millions de dollars le Fonds pour l'environnement mondial afin d’améliorer la santé et la nutrition des femmes, des enfants et des adolescents dans les pays en voie de développement, en conformité avec l’objectif n°3 du développement durable ; ou encore le soutien financier à une initiative d’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité  ».

Enfin, le Ministre d’État a ajouté que son pays était soumis, depuis 2017, à un blocus injuste et à des mesures coercitives unilatérales imposées par quatre États voisins. Ces mesures ont entraîné des violations graves des droits de l’homme, au premier rang desquelles la séparation de familles, qui est particulièrement grave de par ses effets sur le tissu social des familles affectées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a salué les progrès accomplis par le Qatar dans le domaine des droits des femmes, alors même que le pays est confronté à des problèmes depuis deux ans. L’experte a salué la ratification par le Qatar des deux principaux Pactes relatifs aux droits de l’homme, de même que les engagements du pays tels qu’ils se manifestent dans sa Constitution et dans sa Vision nationale pour 2030. Elle a cependant regretté que les réserves apportées à la Convention par le Qatar limitent l’étendue des réformes. En particulier, la lutte contre les violences et les stéréotypes devrait bénéficier d’un engagement plus formel, a demandé l’experte, avant de suggérer de créer un organisme permanent pour veiller, avec le Conseil de la Choura, à la bonne application de la Convention. Elle a par ailleurs recommandé que la définition de la discrimination englobe toutes les situations auxquelles les femmes sont confrontées au Qatar.

L’experte a souligné que, dans un contexte de traditions fortes, il est essentiel que les instruments juridiques puissent être effectivement appliqués.

Une autre experte a relevé qu’il subsistait un petit écart entre les articles de la Constitution et la manière dont le droit est appliqué au Qatar.  Plusieurs expertes ont relevé des contradictions entre la garantie constitutionnelle de non-discrimination et l’application de la loi sur la nationalité, laquelle est discriminatoire envers femmes puisqu’elles ne sont pas autorisées à transmettre leur nationalité, contrairement aux hommes. Une experte a en outre recommandé que le Qatar accorde aux femmes qatariennes qui épousent un étranger la possibilité de garder leur nationalité.

Une experte a insisté sur l’importance pour chaque pays de se doter d’une autorité forte en charge des questions féminines ; or, cette experte a dit douter que le département des affaires familiales mentionné par le chef de la délégation corresponde à cette définition, vu sa subordination au Ministère du développement administratif.

Une experte s’est enquise des mesures concrètes prises au Qatar pour lutter contre les stéréotypes et s’est interrogée sur les mesures temporaires spéciales prises dans le pays pour accélérer la réalisation de l’égalité de facto entre les sexes.

Un expert a recommandé que la discrimination sexiste et les violences envers les femmes, y compris au sein de la famille, soient réprimées par le Code pénal ; il a relevé, à l’inverse, que le Code pénal ne devrait pas contenir de dispositions sur la tenue vestimentaire.

Plutôt que de sanctionner les femmes qui se prostituent, plusieurs pays se retournent contre les clients, a fait observer une experte, avant de recommander au Qatar de s’en inspirer.

Une experte a fait observer que la loi qatarienne impose l’éducation de tous les enfants, y compris ceux des travailleurs immigrés ; aussi, s’est-elle enquise du taux de non-scolarisation au Qatar. La même experte s’est étonnée que la Faculté de pharmacie du Qatar n’accepte aucun étudiant masculin.

Une experte a recommandé l’adoption de mesures temporaires spéciales pour encourager les filles à s’engager dans certaines filières de formation, ce qui permettrait de remettre en cause la répartition traditionnelle des rôles entre hommes et femmes. Un expert a voulu savoir si le Qatar entendait adopter une définition de la discrimination fondée sur le sexe.

Un autre expert a demandé quelles mesures étaient envisagées par le pays pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes assumant un travail d’égale valeur et pour augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail, qui est inférieur à celui des hommes. L’expert a voulu savoir si une femme est obligée de quitter son emploi dès lors qu’elle a des enfants ; si les travailleuses domestiques ont le droit de se syndiquer ; et si le Qatar a prévu de ratifier la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a recommandé que le Qatar, en tant que pays riche, tienne compte de la dimension de genre du changement climatique, auquel il est lui-même exposé. Une autre experte a recommandé que le Qatar encourage l’entrepreneuriat des femmes.

Il a été demandé si le Qatar envisageait de faire correspondre l’âge minimum du mariage avec l’âge de la majorité civile.

Une experte a salué l’action du Qatar en faveur des personnes handicapées, action qu’elle a jugée exemplaire. Elle a regretté, toutefois, que les femmes et les filles handicapées ne bénéficiaient d’aucune politique visant à répondre à leurs besoins particuliers, y compris en matière de vie familiale ou d’accès à la justice.

D’autres questions ont été posées au sujet de l’image des femmes véhiculée dans les manuels scolaires et dans les médias sociaux ; de la prévention de la traite des êtres humains au Qatar ; des conditions de détention de femmes migrantes à Doha ; et de la présence des femmes dans la fonction publique, y compris la diplomatie et l’armée.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que s’il n’existe pas de définition spécifique de la discrimination dans la loi qatarienne, la Constitution du pays stipule que les citoyens sont égaux en droits et en devoirs, tout en interdisant certaines formes de discrimination et en garantissant l’égalité des chances. Aucune loi n’empêche les femmes d’exercer leurs droits sociaux et économiques et le mariage n’entraîne pour elles aucune perte de ces droits, a ajouté la délégation. Toute personne peut dénoncer en justice un acte de discrimination dont elle aurait été victime, a-t-elle en outre fait valoir.

Le Qatar s’efforce de faire respecter ce cadre juridique dans tous les domaines et de transposer dans son propre droit les obligations relevant des instruments internationaux qu’il a ratifiés, a poursuivi la délégation. Ainsi, la loi sur la délivrance des passeports a-t-elle été amendée pour supprimer tous les privilèges qui étaient accordés aux hommes dans ce domaine, a précisé la délégation. De même, les femmes peuvent désormais obtenir un permis de conduire sans le consentement de leur mari.

La femme qatarienne ne transmet pas sa nationalité à son mari étranger, ni à ses enfants : il s’agit là d’un effet du droit du sang qui prévaut au Qatar et aussi d’une manifestation de la souveraineté nationale, a expliqué la délégation. Cependant, le permis de séjour délivré à ces enfants leur accorde de nombreux droits et avantages, a-t-elle indiqué. Elle a ajouté que le Qatar adoptait une approche humanitaire des apatrides, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La loi 11 de 2004 incrimine toutes les formes de violence, y compris les actes violents commis en raison de considération de genre, a par ailleurs indiqué la délégation. Les femmes sont aussi protégées contre le viol par le Code pénal – lequel prévoit pour les coupables des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Tout abus contre une épouse est un crime en vertu du Code pénal, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement, a précisé la délégation.

Les réserves et déclarations interprétatives du Qatar relativement à la Convention – entre autres instruments ratifiés par le pays – font actuellement l’objet d’un examen approfondi, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que département des affaires familiales serait doté du budget nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la lutte contre les stéréotypes culturels et à l’action pour l’autonomisation des femmes, ce dont atteste la Vision nationale 2030 du pays. Une loi est en préparation afin d’améliorer encore la participation des femmes à la vie publique et dans le monde du travail. Pour « briser les stéréotypes » visant les femmes, le Qatar est conscient de l’importance non seulement de légiférer, mais aussi d’appliquer la loi, a assuré la délégation. 

Le Gouvernement a chargé un comité d’élaborer et de coordonner un plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2022). Ce plan comporte un volet axé sur la prévention, la sensibilisation et la formation ; un volet axé sur l’identification et la prise en charge des victimes ; un volet judiciaire ; et un volet visant la collaboration internationale. La loi prévoit des sanctions pénales contre les personnes qui ne respectent pas les droits des travailleuses immigrées, a ajouté la délégation.

La délégation a insisté sur le délai qui s’écoule naturellement entre l’adoption de la loi et son acceptation par la société – laquelle dépend en partie d’efforts de sensibilisation. La modification de coutumes en vigueur depuis des siècles n’est pas une chose aisée, a souligné la délégation, faisant référence à la charia islamique. Elle a insisté sur l’importance de maintenir un équilibre entre les lois telles qu’elles existent actuellement et les nouveautés juridiques.

La délégation a également mis en avant le rôle joué par les organisations de la société civile dans l’application des obligations du Qatar au titre de la Convention.

S’agissant de la participation des femmes, la délégation a ensuite décrit la progression de la présence des femmes au sein du Ministère des affaires étrangères, faisant valoir notamment que le Qatar compte désormais quatre femmes ambassadrices.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a notamment rappelé que les droits des enfants des travailleurs migrants étaient garantis par la Constitution, par la loi et par la Vision nationale 2030 dont un chapitre porte sur l’enseignement de qualité devant être dispensé à tous les enfants présents sur le sol qatarien. En outre, le Qatar s’engage activement pour réaliser le quatrième objectif de développement durable, relatif à l’éducation pour tous, y compris pour les groupes marginalisés. Les parents qui n’inscrivent pas leurs enfants à l’école sont passibles d’amende ; et des mesures ont été prises pour faciliter l’accueil à l’école des enfants migrants, a précisé la délégation.

D’autre part, la loi sur le séjour permanent offre aux enfants étrangers particulièrement doués la possibilité d’intégrer l’université.

Les facultés de sciences médicales sont ouvertes aussi bien aux garçons qu’aux filles, a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser que l’inscription à ces filières est toutefois conditionnée par les besoins du marché. Un expert du Comité ayant fait remarquer que cette façon de faire risquait de perpétuer la discrimination horizontale dans certaines professions au détriment des femmes, la délégation a assuré que les autorités se basaient sur des critères objectifs, hors de toute discrimination.

La délégation a ensuite fait savoir que des enseignements ou formations portant sur les droits humains en général, et les droits des femmes en particulier, étaient dispensés non seulement aux étudiants mais aussi aux enseignants. Les autorités du Qatar procèdent à une révision complète des programmes scolaires, afin qu’ils ne contiennent aucun élément discriminatoire, a ajouté la délégation.

Une experte du Comité ayant fait part de sa préoccupation face aux difficultés rencontrées par les filles handicapées pour accéder à l’éducation, la délégation a mentionné la création de centres spécialisés à l’intention des enfants dont le handicap ne leur permet pas de suivre l’enseignement traditionnel.

La délégation a d’autre part assuré qu’il n’existait aucune discrimination juridique empêchant l’accès des femmes au marché du travail. La loi contient des mesures pour encourager leur participation égale au marché du travail, selon les paramètres définis par la Convention.

La loi sur le travail domestique impose que les relations entre employeurs et employé(e)s soient régies par des contrats, a poursuivi la délégation. La loi fixe également les conditions générales du travail (salaires, assurance maladie et accident, congés…). Les employés domestiques sont traités de manière conforme aux prescriptions de l’Organisation internationale du Travail en la matière, a insisté la délégation.

L’emploi des femmes dans certains secteurs dangereux ou immoraux pour elles est interdit, a ensuite indiqué la délégation. Mais cette disposition sera révisée de fond en comble dans le cadre de la réforme en cours, a-t-elle précisé. Elle a d’autre part souligné que la loi prévoit une discrimination positive en faveur des employées ayant un enfant handicapé ou malade, sous forme de congés rémunérés. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les programmes de santé procréative se concentraient sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles. La délégation a décrit la stratégie nationale en matière de santé, qui contient – entre autres – un certain nombre de priorités liées à la santé de la femme et à l’accouchement en toute sécurité. Une experte ayant voulu savoir sous quelles conditions l’avortement était autorisé au Qatar, la délégation a indiqué que cette intervention était possible exclusivement en cas de danger pour la santé de la mère ou de malformation du fœtus, et moyennant l’accord des deux parents.

La tradition veut que les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans soient tributaires d’un tuteur, a rappelé la délégation en réponse à des observations des experts du Comité. L’âge du mariage est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, avec des exceptions possibles pour de justes motifs, a-t-elle ajouté, avant de souligner que le Qatar n’avait enregistré aucun mariage d’enfant. La délégation a donné d’autres précisions sur les conditions du divorce et de la garde des enfants.

Le Code de la famille fait l’objet de beaucoup de débats s’agissant de la manière d’équilibrer les exigences de la charia – de tradition hanbalite au Qatar – et les droits des femmes, a par ailleurs précisé la délégation. Une experte du Comité a recommandé au Qatar de s’inspirer, pour ce faire, d’expériences réussies de pays tels que la Turquie, la Tunisie et l’Indonésie.

La délégation a en outre indiqué que les migrantes retenues mentionnées par une experte étaient des immigrées en situation illégale ; leurs conditions de détention sont surveillées par le Comité international de la Croix-Rouge, entre autres.

La délégation a d’autre part souligné que le Qatar apportait une contribution importante à la lutte contre le changement climatique.

La délégation a assuré qu’il n’y avait aucune animosité ni tension entre les hommes et les femmes au Qatar et que le pays n’épargnait aucun effort pour améliorer la condition féminine. Les femmes ont leur dignité et leur liberté ; elles peuvent notamment travailler dans des domaines tels que l’ingénierie, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que le Qatar a cependant conscience que les femmes devraient être plus nombreuses dans d’autres secteurs, comme celui de la sécurité.

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur la volonté du Qatar de vivre selon ses traditions et sa religion.

Remarques de conclusion

La Présidente du Comité, MME HILARY GBEDEMAH, s’est félicitée de ce dialogue très enrichissant.

M. AL-MORAIKHI a déclaré que l’application optimale de la Convention était un processus constant tirant profit de l’expérience d’autres pays et des conseils du Comité. Il a ajouté que le Qatar continuerait de passer en revue ses lois pour les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et les améliorer si nécessaire. Le Qatar est également conscient de la nécessité de poursuivre ses efforts de sensibilisation et de formation à l’appui de l’élimination de la discrimination envers les femmes, ainsi que de l’importance de fournir au Comité davantage de statistiques dans ce domaine, a conclu le Ministre d’État.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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