Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Lituanie

GENEVE (1^er mai 2019) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Neris Germanas, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a dans un premier temps expliqué que la Lituanie est un État multiculturel qui compte plus de 154 ethnies différentes sur son territoire.  Les minorités ethniques, qui représentent 13% de la population, ont toujours constitué une partie vitale de la nation, a affirmé le Vice-Ministre. 

La Lituanie prend très au sérieux la lutte contre la discrimination et contre les discours et les crimes de haine, a poursuivi M. Germanas.  Le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes joue un rôle de prévention et de lutte contre le discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux, a-t-il précisé.  Par ailleurs, une campagne d’information publique a été menée pour sensibiliser la population sur cette question et pour informer le public des mécanismes existants en matière de lutte contre les discours de haine.  Il reste néanmoins des défis à relever pour ce qui est de porter plainte contre ce type de crime, faute de structures pertinentes à cette fin, a reconnu le Vice-Ministre. 

La loi sur l’égalité de traitement est une législation qui interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte, a par ailleurs souligné M. Germanas.  Quant aux programmes d’intégration des Roms, ils se poursuivent tant au niveau national qu’au niveau local, a-t-il ensuite indiqué.

La délégation lituanienne était également composée, entre autres, de M. Andrius Krivas, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur général, et de la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève. 

La délégation a répondu aux questions et observations des experts portant, notamment, sur la législation relative aux minorités nationales; sur la situation des Roms; sur la loi relative à l’égalité de traitement; sur la lutte contre les crimes et les discours de haine; sur l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile; sur la réduction de l’apatridie; sur la lutte contre la traite de personnes; ou encore sur la charge de la preuve. 

Mme Li Yanduan, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lituanie, a recommandé à la Lituanie d’intégrer tous les motifs de discrimination dans la définition que la législation nationale donne de la discrimination raciale.  Elle a en outre regretté que le projet de loi sur les minorités nationales n’ait pas encore été adopté en Lituanie. 

Pour ce qui est de la lutte contre les discours de haine, la rapporteuse a déclaré que ce type de discours reste toujours un problème en Lituanie.  Certains hommes politiques et plusieurs médias continuent de proférer des discours qui incitent à la haine à l’encontre de groupes vulnérables de la société, notamment à l’encontre des migrants ou des réfugiés.  Beaucoup de cas ont ainsi été enregistrés lors des dernières élections législatives en Lituanie, en octobre 2016, a insisté Mme Li. 

La rapporteuse a par ailleurs affirmé que la situation des Roms était alarmante et que cette population était victime de nombreuses discriminations, notamment dans les domaines de l’accès à l’éducation, de l’emploi et du logement. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 10 mai prochain.

Cet après-midi, le Comité se réunit en séance privée, contrairement à ce qui était initialement prévu.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les neuvième et dixième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/LTU/9-10).

Présentant ce rapport, M. NERIS GERMANAS, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a déclaré que la Convention restait le principal instrument international pour la lutte contre les discriminations dans le monde.  Il a ajouté que l’un des meilleurs moyens de protéger les droits de l’homme réside dans l’application des normes internationales des droits de l’homme et dans le renforcement de la coopération avec les mécanismes internationaux de droits de l’homme.  La Lituanie est un État multiculturel qui compte plus de 154 ethnies différentes sur son territoire.  Les minorités ethniques, qui représentent 13% de la population, ont toujours constitué une partie vitale de la nation, a affirmé le Vice-Ministre des affaires étrangères. 

La Litanie prend très au sérieux la lutte contre la discrimination et contre les discours et les crimes de haine, a poursuivi M. Germanas.  Le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes joue un rôle de prévention et de lutte contre le discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux, a-t-il précisé.  Par ailleurs, une campagne d’information publique a été menée pour sensibiliser la population sur cette question et pour informer le public des mécanismes existants en matière de lutte contre les discours de haine.  Il reste néanmoins des défis à relever pour ce qui est de porter plainte contre ce type de crime, faute de structures pertinentes à cette fin, a reconnu le Vice-Ministre. 

Le Gouvernement lituanien cherche à traiter les crimes de manière globale et, parallèlement aux poursuites engagées contre les auteurs et à l'élaboration de programmes de prévention, il accorde également une attention particulière aux victimes d'infractions, notamment aux victimes de crimes de haine ou de traite des êtres humains.  Dans le but de renforcer le soutien de l'État aux victimes de crimes violents, le Ministère de la justice a préparé un amendement visant à améliorer le système d'indemnisation des dommages prévu par la loi sur l'indemnisation des infractions violentes; cet amendement a été soumis au Gouvernement, a indiqué M. Germanas. 

La Lituanie est membre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains et de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Un système a été mis en place pour poursuivre les actes de traite d’êtres humains ou d’achat ou vente d’enfants, a poursuivi le Vice-Ministre.  Ces mesures ont montré leur efficacité puisque le nombre d’affaires devant les tribunaux a considérablement augmenté dans ces domaines, a-t-il fait valoir.  L’aide aux victimes de traite est financée par le budget de l’État et est mise en œuvre par des organisations non gouvernementales, a par ailleurs expliqué le chef de la délégation lituanienne. 

La Constitution prévoit que le droit à l’éducation doit être accessible à tous les citoyens, a en outre indiqué M. Germanas.  L’accès à l’éducation est garanti et l’enseignement est obligatoire pour toutes les personnes de moins de seize ans résidant en Lituanie, a-t-il rappelé.  La formation citoyenne est un outil devenu très utile pour encourager la tolérance envers les personnes différentes et permettre de maintenir l’identité nationale dans une perspective multiculturelle, a-t-il fait valoir. 

La Lituanie contribue aux efforts de la communauté internationale s’agissant de la gestion des flux des réfugiés et des demandeurs d’asile, a poursuivi le Vice-Ministre.  Différentes mesures ont été prises non seulement dans le domaine législatif, mais aussi dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la promotion du dialogue entre étrangers et Lituaniens, de la surveillance et des enquêtes concernant la mise en œuvre des politiques d’intégration, afin de permettre une amélioration de la situation des personnes étrangères. 

La loi sur l’égalité de traitement est une législation qui interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte, a par ailleurs souligné le Vice-Ministre.  Les programmes d’intégration des Roms se poursuivent tant au niveau national qu’au niveau local, a ensuite indiqué le chef de la délégation.  Plus globalement, a-t-il ajouté, la mise en œuvre de la législation contre la discrimination et l’égalité de traitement est assurée par le Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination. 

Le Bureau des médiateurs du Seimas a été accrédité comme institution nationales des droits de l’homme et est chargé de toute une série de nouvelles compétences, notamment en matière de contrôle et de procédures d’enquêtes, a d’autre part fait valoir M. Germanas, avant de reconnaître que ce Bureau manquait aujourd’hui de ressources pour s’acquitter de l’ensemble de son mandat. 

Enfin, le Vice-Ministre a fait valoir la participation des organisations de la société civile et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du présent rapport. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME LI YANDUAN, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lituanie, a tout d’abord exprimé le souhait que le pays actualise son document de base.  Elle s’est ensuite réjouie que l’institution nationale des droits de l’homme ait obtenu le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.  Le plan d’action sur l’intégration des étrangers dans la société contient une série de mesures dont l’objectif est de promouvoir la tolérance envers les étrangers et les bénéficiaires de la protection internationale, a-t-elle en outre relevé.  Elle a aussi salué l’adoption de la loi sur l’aide juridictionnelle, accessible à toutes les personnes victimes de discours ou de crimes de haine. 

Mme Li a ensuite recommandé à la Lituanie d’intégrer tous les motifs de discrimination dans la définition que la législation nationale donne de la discrimination raciale.  La loi sur l’égalité de traitement est la principale disposition juridique qui énumère la liste des caractéristiques distinctives de la discrimination, a-t-elle relevé; or, des motifs (de discrimination) tels que la couleur ou l’appartenance ethnique n’en font pas partie, a-t-elle regretté.

La rapporteuse a d’autre part voulu savoir qui, en Lituanie, a le pouvoir d’interpréter la loi.  Elle a en outre regretté que le projet de loi sur les minorités nationales n’ait pas encore été adopté en Lituanie.  Elle a d’autre part déploré que le pays ait réduit les ressources de l’institution nationale des droits de l’homme, malgré l’augmentation de l’étendue de son mandat. 

Pour ce qui est de la lutte contre les discours de haine, la rapporteuse a déclaré que ce type de discours reste toujours un problème en Lituanie.  Certains hommes politiques et plusieurs médias continuent de proférer des discours qui incitent à la haine à l’encontre de groupes vulnérables de la société, notamment à l’encontre des migrants ou des réfugiés.  Beaucoup de cas ont ainsi été enregistrés lors des dernières élections législatives en Lituanie, en octobre 2016, a insisté Mme Li.  Il manque au pays un plan d’action spécifique visant à combattre les crimes de haine, a insisté l’experte, soulignant qu’il est difficile de déterminer le nombre d’affaires dans ce domaine.  En outre, selon les informations émanant d’ONG, font également défaut des formations dans ce domaine à l’intention des forces de l’ordre, a constaté la rapporteuse. 

Mme Li a par ailleurs affirmé que la situation des Roms était alarmante et que cette population était victime de nombreuses discriminations, notamment dans les domaines de l’accès à l’éducation, de l’emploi et du logement.  Elle a dénoncé le projet de la municipalité de Vilnius de relocaliser la population rom dans un village nouvellement construit.  Les niveaux d’éducation pour les Roms sont très différents de la moyenne du pays, a-t-elle souligné. 

L’intégration des réfugiés en Lituanie n’est pas une réalité, a d’autre part relevé Mme Li, avant de se faire l’écho d’allégations de refus d’accès aux procédures d’asile et d’entrée sur le territoire.  Elle a d’autre part demandé à la délégation de fournir des informations sur la lutte contre l’apatridie en Lituanie. 

Une autre experte a regretté l’absence d’un représentant de l’institution nationale des droits de l’homme. 

Un autre membre du Comité a demandé des informations sur les affaires pour discrimination portées devant la justice, s’agissant notamment des discriminations à l’encontre des Roms dans les domaines de l’enseignement et de l’emploi.  Combien de plaintes ont-elles été déposées auprès du département de l’égalité des chances de l’Ombudsman ? Ce même expert s’est en outre enquis des résultats du dernier plan de lutte contre la traite de personnes. 

Une experte a souhaité obtenir des données ventilées sur la présence des personnes d’ascendance africaine en Lituanie et a demandé ce qu’il en était de la discrimination à l’encontre de cette population.

S’agissant de l'intégration des Roms, un rapport de l'Union européenne a relevé qu’en dépit des progrès accomplis en Lituanie, des incertitudes subsistent quant au financement du plan d'action pour les années 2015-2020, a fait observer un expert, avant de s’enquérir du nombre d'affaires de discrimination à l'encontre des Roms qui ont été soumises au Médiateur et des suites qui leur ont été données. 

Un autre expert a demandé à la délégation de fournir des informations sur les efforts du Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains. 

Un expert a demandé si le pays avait pris des mesures pour protéger et sauvegarder la culture des Karaïtes de Trakaï. 

Un expert a souhaité savoir sur qui pèse la charge de la preuve dans les cas de discrimination raciale.  Il a par ailleurs demandé si la Convention était invocable devant les tribunaux et quel était le rang des traités internationaux par rapport à la législation nationale. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les données fournies dans le document de base étaient en cours de mise à jour. 

La délégation a ensuite expliqué que la première version du texte de loi sur les minorités nationales adoptait une approche très large et que des juristes ont récemment commencé à réfléchir à la manière de la mettre à jour pour répondre aux besoins spécifiques de ces communautés.  Différents partis politiques ont exprimé leurs propres points de vue sur cette question.  Le Gouvernement agit en la matière en tant que médiateur et entretient un dialogue constant avec les minorités nationales, les juristes et les universitaires, a indiqué la délégation.  En vertu de la loi en vigueur, tout groupe peut s’inscrire en tant que minorité nationale, même si sa communauté ne comprend que quelques membres.  La communauté hongroise, par exemple, ne compte qu'une quarantaine de membres, malgré des racines historiques profondes.  Certains défenseurs des droits de l'homme ont estimé que tous les groupes minoritaires devaient se voir attribuer des droits, alors que les minorités nationales historiques étaient, elles, favorables à l'établissement d'une liste définitive et restreinte des minorités nationales, qui figurerait dans la nouvelle version de la loi.  Le dialogue sur cette question étant toujours en cours, un nouveau projet de loi devrait être proposé d'ici le 7 juin 2019, a précisé la délégation.

Les membres de certains grands groupes nationaux ou ethniques ont la possibilité de bénéficier d’une éducation préscolaire dans leur langue maternelle; c’est le cas, notamment, de la communauté polonaise (qui a son propre réseau d’écoles en polonais, jusqu’à l’université) et de la communauté russe.  Pour les petites communautés, ont été mises en place ce que l’on appelle des « écoles du samedi », où sont organisés ce jour-là des cours dans leur langue.  Certaines communautés ont en outre accès à des programmes télévisuels dans leur propre langue.  Dans certaines régions du pays, les Lituaniens sont minoritaires, a en outre rappelé la délégation. 

La délégation a en outre indiqué qu’il y avait en Lituanie quelque 250 organisations non gouvernementales (ONG) liées à la défense des minorités nationales ou ethniques.  Le pays compte treize organisations pour 2000 Roms, ce qui montre le tissu associatif très riche au sein de cette communauté, a ajouté la délégation. 

Les Roms reçoivent des permis temporaires de séjourner dans le pays lorsqu’ils le demandent, a précisé la délégation.  Il est très compliqué de disposer de chiffres précis concernant les Roms, car les membres de cette communauté rechignent à avoir des contacts avec les autorités.  C’est à Vilnius que se trouvent la majorité des Roms, a indiqué la délégation.  Elle a en outre fait observer que 9% des Roms n’ont pas d’assurance obligatoire; les personnes qui veulent se cacher de l’État restent invisibles et il est donc difficile de prévoir une assurance pour ces personnes, a expliqué la délégation.  Malgré tout, toute personne a droit aux soins médicaux, a-t-elle souligné. 

La délégation a ensuite indiqué que la loi sur l’égalité de traitement vise à lutter contre les discriminations dans toute une série de domaines.  Le Code pénal énonce quant à lui les peines prévues pour discrimination. 

Contre les discours de haine, le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes joue un rôle très important; il a notamment lancé un projet pour renforcer la réaction face aux crimes et aux discours de haine en Lituanie.  Ce Bureau s’efforce aussi de renforcer les capacités de la société civile dans ce domaine.  L’objectif est non seulement de réfléchir à la manière de parvenir à faire changer, au sein de la société, les opinions au regard des discours de haine, mais aussi de permettre au public de signaler toute incitation à la haine en ligne.  Le Bureau a signalé à Facebook plus de 6000 cas de discours de haine sur cette plateforme, a précisé la délégation. 

La délégation a par ailleurs souligné que le Code pénal sanctionnait tant le crime de haine que le discours de haine, en tant – notamment – que discrimination ou incitation à la violence voire au meurtre.  Le système de collecte de données statistiques en vigueur ne permet pas de fournir aujourd’hui le nombre d’affaires liées à des cas de discrimination, de discours ou de crimes de haine, a ajouté la délégation, avant de faire valoir qu’il y a deux semaines, précisément, une réunion regroupant notamment des représentants du Procureur et des ministères avait eu pour thème l’amélioration des statistiques dans le domaine des discours et des crimes de haine.  À l’issue de cette réunion, des recommandations ont été formulées en vue d’améliorer le système d’enregistrement et de suivi de ces cas.  Les procureurs qui suivent les cas de crimes et de discours de haine sont spécialisés dans ce domaine, a précisé la délégation. 

La délégation a en outre fait part de l’existence d’un programme visant à améliorer la manière dont est appréhendée la qualification des crimes de haine; plus de cent agents de police ont ainsi été formés à cette question, l’objectif étant d’améliorer la confiance entre les communautés vulnérables et les autorités. 

La délégation a d’autre part affirmé que la Lituanie applique les règles communes de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile.  Dans les centres d’accueil pour étrangers, les locaux ont été rénovés et le mobilier changé; en outre, des centres pour les familles entières de demandeurs d’asile ont été ouverts.  La Lituanie travaille en étroite coopération avec Caritas et la Croix-Rouge dans ce domaine.  Des logements alternatifs aux centres d’accueil sont aussi proposés aux familles. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les personnes qui ont obtenu le droit d’asile sont logées gratuitement et ont accès à différents services dans le domaine de la santé, de l’enseignement ou du logement.  Durant la période d’intégration, les réfugiés reçoivent une subvention mensuelle pour la vie quotidienne.  Ils ont aussi accès à la sécurité sociale comme tous les Lituaniens et reçoivent toute une série de services qui doivent leur permettre d’avoir accès à l’emploi et faciliter leur intégration. 

La Lituanie dispose d’une loi sur la citoyenneté qui vise notamment à réduire l’apatridie.  Le pays a en outre ratifié en 2013 la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.  Le nombre d’apatrides en Lituanie se réduit peu à peu, a fait valoir la délégation; toutefois, il faudrait que les chiffres dans ce domaine soient bien inférieurs à ce qu’ils sont, a-t-elle admis.  

La délégation a souligné que l’un des principaux instruments de lutte contre la traite de personnes dont dispose la Lituanie est le plan d’action national contre la traite des êtres humains, dont le principal objectif est d’améliorer la prévention et de renforcer le soutien aux victimes.  De nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées dans ce domaine, a précisé la délégation.  En 2018, neuf cas de traite ont été enregistrés, contre une trentaine l’année précédente. 

La délégation a par ailleurs fait observer que le travail domestique n’est pas courant en Lituanie.  Il n’existe pas de règlementation spécifique concernant cette forme de travail et c’est donc le droit général du travail qui s’applique dans ce cas. 

La délégation a relevé que le Bureau des médiateurs du Seimas – qui est accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l'homme de la Lituanie – et le Bureau de la déontologie des journalistes ont vu leurs mandats élargis, l’objectif étant de conserver le statut A de l’institution nationale des droits de l’homme.  Le Bureau des médiateurs du Seimas a par ailleurs vu ses ressources augmentées ces dernières années, a ajouté la délégation. 

Les questions relatives aux droits de l’homme sont inscrites dès l’école primaire dans le programme scolaire, a en outre indiqué la délégation, soulignant que le Ministère des affaires étrangères faisait lui aussi de la sensibilisation informelle aux droits de l’homme. 

Les Karaïtes sont l’une des plus anciennes communautés arrivées en Lituanie, a par ailleurs souligné la délégation.  Dans un avenir proche, il est possible que cette communauté ait du mal à survivre, car il est difficile pour elle de perpétuer la tradition.  Aujourd’hui, il y a – dans cette communauté – beaucoup de mariages mixtes et très peu de mariages entre deux membres de la communauté.  Le pays soutient les manifestations des Karaïtes et leurs activités culturelles, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué qu’en Lituanie, ce n’est pas à la victime qu’incombe la charge de la preuve; c’est à l’État de fournir les preuves pour permettre aux tribunaux d’analyser toutes les circonstances afin de condamner ou d’acquitter un prévenu.  C’est là un principe général. 

La délégation a enfin expliqué que les traités internationaux font partie intégrante du système juridique de Lituanie; ils ont force de loi sur tout le territoire. 

Remarques de conclusion

MME LI a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la délégation lituanienne et s’est réjouie que le dialogue ait été sincère et fructueux. 

M. GERMANAS a remercié tous les membres du Comité pour leur attention et pour ce dialogue constructif.  Il a souligné que le Gouvernement lituanien accorde beaucoup d’importance à la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.  La Lituanie est très attachée à la coopération avec les organes et procédures des droits de l’homme des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Il est très important pour la Lituanie de connaître les commentaires et les conseils des membres du Comité afin d’améliorer encore la situation dans le pays, tout en entretenant un dialogue étroit avec la société civile, a conclu M. Germanas. 

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