Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de Bahreïn

GENEVE (21 janvier 2019) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, vendredi après-midi et ce matin, les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par Bahreïn au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Présentant ces rapports, M. Jameel Mohamed Ali Humaidan, Ministre du travail et du développement social du Royaume de Bahreïn, a indiqué que les efforts de son Gouvernement pour appliquer la Convention et, en particulier, éliminer la violence à l’égard des enfants, étaient encadrés par une Charte d’action nationale, ainsi que par la Constitution – laquelle stipule, en son article 5, que « la famille est au cœur de la société sur la base de la religion, de la moralité et du patriotisme ».  La loi « protège la maternité et l’enfance, veille au bien-être des enfants, les protège de l’exploitation et de la négligence », a ajouté M. Humaidan. 

Parallèlement, a poursuivi le chef de la délégation, dans le contexte de la réalisation des Objectifs de développement durable, la Stratégie nationale pour l’enfance 2013-2017 a été un outil important.  Elle était basée sur les principes défendus par la Convention, à savoir les droits à l’éducation, à la santé et à la survie, à la protection et à la participation.  Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger la Stratégie pour la période 2018-2023 afin d’atteindre ses objectifs en matière de développement et de protection de l’enfance, a indiqué M. Humaidan.

Le Ministre a particulièrement insisté sur les réussites de son pays dans les domaines de la santé, de l’éducation et du travail.  Il a également fait état de la création d’un tribunal pour mineurs en conflit avec la loi, qui est structuré de manière à répondre aux besoins particuliers des jeunes gens. 

La délégation bahreïnienne était également composée de M. Abdulla Faisal Al-Doseri, Ministre adjoint aux affaires étrangères du Royaume de Bahreïn; de M. Yusuf Abdulkarim Bucheeri, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, du travail et des affaires sociales, et de la santé, de même que d’une représentante du Conseil suprême des femmes.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant, notamment, sur les mineurs en conflit avec la loi et l’administration de la justice pour mineurs; l’institution nationale de droits de l’homme; les questions de mariage et de nationalité; la ligne téléphonique gratuite à disposition des enfants; la possibilité pour un violeur de ne pas être sanctionné s’il épouse la victime; les questions de santé et d’éducation; les enfants handicapés; ainsi que les organisations de la société civile.

M. Clarence Nelson, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de Bahreïn, s’est dit préoccupé que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à 7 ans à Bahreïn.  Il a insisté sur l’importance de collecter des données statistiques relatives à l’enfance, s’agissant notamment du nombre de mineurs en conflit avec la loi.  M. Nelson a aussi fait part de la préoccupation du Comité face au harcèlement dont sont parfois victimes les organisations de la société civile à Bahreïn. 

L’expert a aussi évoqué la répression policière qui s’est abattue au tout début de la présente décennie sur des manifestants mineurs, ainsi que le recours à la torture par la police pour obtenir des aveux de mineurs détenus –  ces derniers faits ayant été dénoncés il y a peu par le Comité des droits de l’homme, a relevé M. Nelson.  Il s’est d’autre part dit préoccupé par le nombre comparativement élevé d’enfants victimes d’accidents de la route à Bahreïn.

Mme Renate Winter, Présidente du Comité, s’est dite préoccupée par la détention d’enfants au secret – sans accès à leur famille ni à un avocat – et par des actes de torture commis sur des mineurs détenus, portés à l’attention du Comité.  Elle a enfin affirmé que le travail forcé était « un problème à Bahreïn ».  « Bahreïn étant un pays riche et développé, on attend davantage de lui que d’autres pays », a fait remarquer la Présidente.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1er février prochain.

Le Comité examinera demain matin, à partir de 10 heures, le rapport initial présenté par la République tchèque (CRC/C/OPSC/CZE/1) au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les quatrième et cinquième rapports périodiques de Bahreïn (CRC/C/BHR/4-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été préalablement soumise par le Comité. 

Présentant le rapport de son pays, M. JAMEEL MOHAMED ALI HUMAIDAN, Ministre du travail et du développement social du Royaume de Bahreïn, a fait part de tout l’intérêt de son pays de bénéficier de l’expertise des membres du Comité dans le domaine de la protection de l’enfant.  Il a ensuite décrit certaines des mesures prises par Bahreïn pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et, en particulier, éliminer la violence à l’égard des enfants.

Le Ministre a souligné que les efforts de son Gouvernement sont encadrés par une Charte d’action nationale, ainsi que par la Constitution – laquelle stipule, en son article 5, que « la famille est au cœur de la société sur la base de la religion, de la moralité et du patriotisme ».  La loi « protège la maternité et l’enfance, veille au bien-être des enfants, les protège de l’exploitation et de la négligence », a ajouté M. Humaidan. 

Parallèlement, a poursuivi le chef de la délégation, dans le contexte de la réalisation des Objectifs de développement durable, la Stratégie nationale pour l’enfance 2013-2017 a été un outil important; elle était basée sur les principes défendus par la Convention, à savoir le droit à l’éducation, le droit à la santé et à la survie, le droit à la protection et le droit à la participation.  Autour de ces quatre axes, la politique menée comptait 19 objectifs et quelque 114 mécanismes et programmes.  Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger la Stratégie pour la période 2018-2023 afin d’atteindre les objectifs en matière de développement et de protection de l’enfance, a indiqué M. Humaidan.

Le Ministre a ensuite affirmé que son pays faisait figure de pionnier au plan régional pour ce qui concerne l’adoption de lois et règlements destinés à garantir les droits des enfants.  Les enfants à Bahreïn bénéficient ainsi d’un niveau de vie élevé, a-t-il fait valoir.  Le Ministre a plus particulièrement insisté sur les réussites de son pays dans les domaines de la santé, de l’éducation et du travail.  Le Royaume s’efforce de faire bénéficier tous les enfants, sans discrimination, de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il déclaré.

D’autre part, a ajouté M. Humaidan, le Royaume de Bahreïn veille à la protection des jeunes dans le domaine du travail; le pays a ainsi ratifié la Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail.  Les autorités ont aussi ouvert un Centre de protection de l’enfant contre la violence physique, qui s’appuie notamment sur une ligne téléphonique d’urgence (le numéro 998) et sur la création de services de conseil et d’orientation.  M. Humaidan a également fait état de la création d’un tribunal pour mineurs en conflit avec la loi, qui est structuré de manière à répondre aux besoins particuliers des jeunes gens.

Le Ministre a enfin souligné que l’élection de son pays au Conseil des droits de l’homme, pour la période 2019-2021, témoignait de la reconnaissance par la communauté internationale des efforts de Bahreïn dans le domaine des droits de l’homme. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLARENCE NELSON, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de Bahreïn, a prié la délégation de décrire les efforts menés par le Royaume pour harmoniser la loi bahreïnienne avec les dispositions des instruments internationaux pertinents, s’agissant notamment de la loi sur l’administration de la justice pour les mineurs adoptée par le pays.  Le Comité étant préoccupé par le fait que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à 7 ans à Bahreïn, l’expert a voulu savoir si les autorités envisageaient de le relever. 

L’expert s’est ensuite enquis des ressources consacrées par le Gouvernement à la réalisation de la Stratégie nationale pour l’enfance (qui a été prolongée jusqu’en 2023 comme l’a indiqué le chef de la délégation) et a souhaité savoir si le budget national contenait des lignes explicitement consacrées à la protection des droits de l’enfant.  D’autres questions de l’expert ont porté sur la collecte, par les autorités, des données statistiques relatives à l’enfance, s’agissant notamment du nombre de mineurs en conflit avec la loi.

M. Nelson a aussi voulu savoir si l’institution nationale de droits de l’homme de Bahreïn avait un mandat de protection des droits de l’enfant et si elle pouvait recevoir des plaintes dans ce domaine.  En dehors de cette institution, d’autres organisations de la société civile sont-elles actives dans le domaine des droits de l’enfant, a-t-il en outre demandé ?  L’expert a fait part de la préoccupation du Comité face au harcèlement dont sont parfois victimes les organisations de la société civile dans le pays.

M. Nelson s’est également interrogé sur la « démarche graduelle vers l’interdiction du mariage des enfants » mentionnée au paragraphe 38 du rapport de l’État partie.  Il a par ailleurs demandé des explications sur la façon dont les autorités éliminent les discriminations contre certaines catégories d’enfants, notamment les enfants bidoun.  M. Nelson s’est d’autre part dit préoccupé par le nombre comparativement élevé d’enfants victimes d’accidents de la route à Bahreïn.

M. Nelson a prié la délégation de dire s’il existait à Bahreïn des institutions destinées à faciliter la participation des enfants à la vie publique, par exemple un parlement des enfants tel qu’il s’en trouve dans d’autres pays.  Le coordonnateur a voulu savoir si des mesures étaient prises pour assouplir l’attitude des autorités vis-à-vis du droit des enfants à la liberté d’expression. 

L’expert a ensuite évoqué la répression policière qui s’est abattue au tout début de la présente décennie sur des manifestants mineurs, ainsi que le recours à la torture par la police pour obtenir des aveux de mineurs détenus –  ces derniers faits ayant été dénoncés il y a peu par le Comité des droits de l’homme, a précisé M. Nelson.  La délégation a été priée de fournir des statistiques sur les enquêtes ouvertes contre les policiers soupçonnés de ces faits, ainsi que sur les sanctions prononcées et les mesures de réparation prises.

D’autres questions du coordonnateur ont porté sur la situation des enfants apatrides à Bahreïn; sur l’interdiction des châtiments corporels; sur le fonctionnement des centres d’accueil des victimes de la violence; ou encore sur la suppression du Code pénal de la disposition exonérant de toute peine une personne coupable de viol qui épouserait sa victime. 

Rappelant que le Comité s’était déjà inquiété que le mariage de mineurs de moins de 16 ans puisse être autorisé à Bahreïn, un expert a recommandé que cet âge soit porté à 18 ans au minimum.

Un expert a voulu savoir si des obstacles s’opposaient à la présentation des rapports de Bahreïn au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui ont été ratifiés par le Royaume il y a plusieurs années déjà.

Plusieurs questions ont porté sur l’accès au système éducatif bahreïnien par les enfants de ressortissants étrangers et sur le degré de gratuité de l’enseignement, en particulier au niveau préscolaire.

Une experte a jugé relativement faible la part des dépenses publiques consacrées à la santé – soit 7,7% du budget national.  Elle a ajouté ne pas avoir constaté d’activités menées à Bahreïn dans le cadre de la journée mondiale de l’allaitement maternel.  Elle a en outre regretté que les adolescents ne disposent d’aucun lieu pour s’informer des questions liées à la santé procréative.

D’autres experts se sont enquis de la protection spécifique des jeunes filles âgées de 14 à 18 ans; des modalités de prise en charge des enfants atteints de handicaps lourds; et des programmes de santé mentale déployés en faveur de la jeunesse.  Un expert a prié la délégation de dire si Bahreïn entendait adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la Santé.

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, a abordé le problème du pardon accordé au violeur qui épouse sa victime.  La Présidente s’est enquise à ce propos des mesures que les magistrats peuvent prendre – en attendant que la loi soit modifiée afin d’interdire cette pratique – pour sanctionner tout coupable de viol.  La Présidente s’est ensuite inquiétée de l’exécution à Bahreïn, en 2017, d’une personne coupable d’avoir commis un crime alors qu’elle était encore mineure et a insisté sur le fait qu’une telle pratique est contraire à la Convention.

La Présidente s’est également dite préoccupée par la détention d’enfants au secret – sans accès à leur famille, ni à un avocat – et par des actes de torture commis sur des mineurs détenus, portés à l’attention du Comité.  Elle a enfin affirmé que le travail forcé était « un problème à Bahreïn ».  « Bahreïn étant un pays riche et développé, on attend davantage de lui que d’autres pays », a-t-elle fait remarquer.

Réponses de la délégation

La délégation a fait valoir que de très nombreux textes de loi avaient été adoptés par Bahreïn en peu de temps pour mieux protéger les droits de l’enfant. 

Le Gouvernement de Bahreïn a invité les organisations non gouvernementales à contribuer aux efforts de protection de l’enfance et à participer aux évaluations qualitatives des initiatives menées dans ce domaine, a poursuivi la délégation.  Certaines organisations sont associées aux initiatives du Gouvernement, alors que d’autres mènent leurs propres programmes en faveur de l’enfance, a-t-elle précisé.  De nombreuses organisations ont été consultées pendant la préparation du rapport présenté au Comité, a-t-elle ajouté. 

Bahreïn apprécie les efforts des organisations de la société civile en appui aux initiatives publiques, a ensuite insisté la délégation.  Des ONG spécialisées ont ainsi contribué à répondre aux besoins de 170 enfants handicapés, a-t-elle souligné.

L’institution nationale des droits de l’homme, qui est conforme aux Principes de Paris, est dotée d’un budget autonome et ses membres sont pleinement indépendants, a d’autre part déclaré la délégation.  Cette institution est notamment habilitée à recevoir les plaintes d’enfants, sans que l’accord des parents ne soit exigé.  La ligne téléphonique d’urgence pour les enfants est gratuite; son fonctionnement s’inspire de l’expérience du Royaume-Uni en la matière, a ensuite indiqué la délégation, ajoutant que les enfants sont informés de son existence par le biais des médias et, même, des manuels scolaires.  L’objectif des autorités est que les enfants aient suffisamment confiance dans l’institution pour qu’ils n’hésitent pas à appeler, en cas de besoin.  Ouverte en 2011, cette ligne (numéro 998) est accessible tous les jours de 7 heures à 22 heures, a par la suite précisé la délégation.  Les personnes qui y travaillent sont formées au travail social et à la psychologie.  En 2018, 215 appels sont parvenus à cette ligne téléphonique, a indiqué la délégation.

Quant au Centre de protection de l’enfance, il bénéficie des apports de professionnels de l’enfance qualifiés, a indiqué la délégation. 

Le Ministère de l’intérieur coordonne les efforts en vue de la réintégration des jeunes détenus.  Il gère notamment des centres de détention séparés pour les mineurs en conflit avec la loi: les jeunes y bénéficient de programmes de réhabilitation scolaire et professionnelle, l’objectif étant de faciliter leur retour dans les institutions de formation à la sortie de détention.  L’encadrement dans ces centres de détention est assuré par des professionnels et l’accent est mis sur le respect de la dignité des enfants.  Aucune plainte n’a été reçue à ce jour en ce qui concerne les conditions de prise en charge de ces jeunes, ce qui semble indiquer qu’elles sont adéquates, a déclaré la délégation.

En matière d’administration de la justice pour mineurs, le Royaume s’inspire directement des expériences d’autres pays, a ajouté la délégation.  Le pays a aussi recruté des experts internationaux pour le conseiller au sujet du projet de loi sur la justice pour les mineurs, qui est en cours d’élaboration, a-t-elle précisé.  La loi qui doit être adoptée sera très progressiste par rapport à ce qui prévaut dans les autres pays de la région, a assuré la délégation.

Aucun enfant n’est actuellement détenu à Bahreïn pour avoir participé à des manifestations ou à des incidents violents, a assuré la délégation.  Les incidents survenus en 2011, mentionnés par des organisations de la société civile, ont fait l’objet d’analyses approfondies par les autorités, qui ont tiré les conclusions qui s’imposaient: ces incidents sont aujourd’hui considérés comme clos, a déclaré la délégation.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la justice correctionnelle pour les mineurs, qui accordera davantage de garanties aux jeunes justiciables, d’autres textes de lois et décrets s’appliqueront à titre de dispositions transitoires, a d’autre part fait savoir la délégation.  Un tribunal indépendant est d’ores et déjà chargé de traiter les affaires familiales, a-t-elle ajouté. 

La loi sur les affaires familiales interdit le mariage des filles de moins de 16 ans, sauf autorisation motivée émanant d’un tribunal religieux, a par ailleurs expliqué la délégation.

Il est vrai que l’article 353 du Code pénal exonère encore un violeur de toute sanction s’il épouse sa victime, a indiqué la délégation.  Mais les autorités espèrent que le Parlement adoptera très bientôt un amendement au Code pénal pour supprimer cette disposition, a-t-elle ajouté. 

Les autorités souhaitent également voir amender le Code de la nationalité afin que les femmes bahreïniennes mariées à des étrangers soient désormais autorisées à transmettre leur nationalité à leurs enfants. 

D’une manière générale, la loi bahreïnienne ne fait aucune distinction entre les enfants vivant dans le pays, qu’ils en aient ou non la nationalité du Royaume – y compris pour ce qui est des enfants des travailleurs immigrés, a assuré la délégation.

Le Conseil suprême des femmes a élaboré, avec des experts juridiques et des travailleurs sociaux, une stratégie nationale contre la violence au sein de la famille.  Le Gouvernement applique, dans le cadre de ses initiatives pour autonomiser les femmes bahreïniennes, un programme de prévention de la violence familiale, a par la suite indiqué la délégation.  Ce programme contient un ensemble de cibles à atteindre dans plusieurs domaines essentiels: prévention, protection, législation, sensibilisation, recherche et suivi, a-t-elle précisé. 

Le Conseil suprême des femmes veille, d’une manière générale, à la protection de la famille, laquelle profite en fin de compte aux enfants, a par ailleurs souligné la délégation.  La famille étant en première ligne des soins aux enfants, elle bénéficie de nombreuses prestations de la part de l’État, a-t-elle insisté.

Un comité d’experts en matière de droit familial a été chargé de promulguer un code familial unique, applicable à tous les membres de la société et fondé sur la charia.  Le code traite notamment des questions relatives à la succession et au droit de garde.  Il n’établit pas de préférence entre hommes et femmes, la garde des enfants (jusqu’à 15 ans pour les garçons, 17 ans pour les filles) revenant aux deux parents, tant qu’ils sont en vie, a précisé la délégation.  En cas de divorce, le juge évalue dans quelle mesure la garde des enfants peut être attribuée au sein même de la famille; si tel n’est pas le cas, les enfants peuvent être placés dans un foyer géré par le service public (le foyer « Batelco », qui est semi-privé).

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a fait savoir que les autorités défendaient activement l’allaitement maternel pendant les six premiers mois.  Bahreïn a adopté le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’OMS et applique une politique de promotion de l’allaitement exclusif au sein, a précisé la délégation.

Bahreïn assure une prise en charge médicale de grande qualité à tous les enfants, sans exception, dont témoigne en particulier la baisse du taux de mortalité néonatale, a ensuite fait valoir la délégation.  Des mesures spécifiques sont prises dans le domaine de la santé scolaire, des services spécialisés étant ouverts au sein même des écoles, de même que des programmes de santé procréative.  Quant à la couverture vaccinale, elle dépasse 98%, a indiqué la délégation.  Elle a d’autre part souligné que le budget de la santé était en augmentation constante. 

Une experte ayant estimé que la drépanocytose avait pris une ampleur épidémique à Bahreïn, la délégation a assuré que l’incidence de cette maladie avait, au contraire, fortement reculé grâce aux mesures gouvernementales mentionnées aux paragraphes 127 et suivants du rapport.  Elle a ajouté qu’une aide spécifique était accordée aux femmes dans ce domaine.  De nombreuses mesures ont aussi été prises pour améliorer la santé anténatale dans le cadre des soins primaires, a-t-elle fait valoir.  Toutes ces mesures ont permis de faire reculer le taux de mortalité infantile, a rappelé la délégation.

Près de 4000 enfants dans 173 écoles ont suivi un programme de sensibilisation aux problèmes liés à la toxicomanie, a d’autre part indiqué la délégation.  Les initiatives du Gouvernement dans ce domaine sont inspirées des expériences d’autres pays et sont appliquées en collaboration avec les forces de l’ordre. 

Pour ce qui est des accidents de la route, la délégation a indiqué que la loi est venue durcir les peines encourues par les personnes qui utilisent leur téléphone portable au volant.  Le Ministère de l’intérieur applique une stratégie nationale de sécurité routière, appuyée par l’installation de caméras, a-t-elle ajouté. 

Chaque école emploie un psychologue pour 250 élèves et le corps enseignant bénéficie d’une formation poussée, a ensuite souligné la délégation.  Elle a fait état de l’organisation de programmes de sensibilisation à la citoyenneté et aux droits de l’homme et de prévention de la violence, ainsi que des initiatives du Gouvernement en faveur de l’informatisation et de numérisation des salles de classe et des enseignements. 

Les autorités ont à cœur d’assurer un enseignement de qualité à tous les niveaux du système scolaire, a ensuite souligné la délégation.  Les établissements sont évalués périodiquement par une autorité indépendante, les critères d’évaluation portant non seulement sur les aspects pédagogiques, mais aussi sur d’autres dimensions telles que la lutte contre le harcèlement ou l’encadrement individuel des élèves, a-t-elle expliqué.  Il n’est pas exact de dire que seuls les enfants de la classe dirigeante ont accès à une bonne éducation, a par ailleurs assuré la délégation.

Les enfants handicapés bénéficient de mesures de soutien en vue de leur intégration dans la vie de tous les jours, y compris à l’école.  Ils ont, en particulier, accès gratuitement à des prothèses et à des services spécialisés à leur intention.  En outre, le Royaume finance, à 84%, seize institutions actives dans le domaine de la réintégration des personnes handicapées.  Les familles d’enfants lourdement handicapés jouissent aussi de deux heures quotidiennes de repos rémunéré, a fait savoir la délégation. 

Des statistiques complètes relatives à la situation des quelque 3100 enfants handicapés vivant à Bahreïn sont collectées par le Ministère du travail, a d’autre part indiqué la délégation.  Le Gouvernement a beaucoup investi en faveur de l’inclusion scolaire des enfants handicapés, a-t-elle insisté.  Complémentairement, les autorités sont en train de construire un grand centre de services destinés aux enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

Le nombre d’enfants handicapés qui a été mentionné – soit 3100 – correspond au nombre d’enfants qui bénéficient d’une allocation mensuelle payée par le centre national de prise en charge médicale des personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique, a précisé la délégation.  Les enfants handicapés qui nécessitent des soins lourds peuvent être placés dans des institutions spécialisées, ouvertes aux visites des familles, a-t-elle ajouté. 

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur l’excellente performance de l’économie du pays et sur la possibilité qui est ainsi donnée à tout un chacun de mener à Bahreïn une vie digne, libre de toute exploitation. 

Bahreïn fait figure de pays pionnier dans le domaine de la lutte contre la traite de personnes, et notamment des enfants, a ensuite déclaré la délégation.  Les autorités ont ouvert un centre de formation de spécialistes régionaux de la détection de la traite d’enfants, a-t-elle indiqué.

D’autre part, la délégation a assuré que les campagnes de sensibilisation menées dans les écoles avaient entraîné le recul des stéréotypes relatifs aux compétences supposées des garçons et des filles.  Elle en a donné pour preuve le taux important de participation des femmes dans la vie professionnelle, soit 39% dans le secteur privé et plus de 50% dans le secteur public.  La délégation a aussi fait savoir que le Ministère de l’éducation avait ouvert cinq écoles professionnelles ouvertes aux deux sexes; et qu’aucun emploi n’était réservé à l’un ou l’autre sexe, pas même au sein de l’armée.

S’agissant des questions liées à la nationalité, la délégation a indiqué que seul le crime de haute trahison peut entraîner le retrait de la nationalité bahreïnienne et que la Constitution interdit d’étendre une telle déchéance aux membres de la famille, aux enfants en particulier.

La délégation a fait observer, en réponse à une question de la Présidente, que son pays ne peut appliquer de dispositions contraires au Coran – lequel est au cœur du système judiciaire bahreïnien –, notamment les dispositions relatives à l’héritage et à la peine de mort.  Des experts du Comité ont fait observer que les pays qui appliquent la charia n’appliquent pas tous la peine de mort.  Quoi qu’il en soit, a indiqué la délégation, Bahreïn n’entend pas supprimer cette peine, laquelle n’est d’ailleurs prononcée qu’aux conditions restrictives énoncées dans la loi.

Enfin, la délégation a précisé que son Gouvernement était en train de préparer les rapports dus au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Remarques de conclusion

M. NELSON a regretté que certaines questions n’aient pas trouvé de réponse pendant le débat, notamment s’agissant des châtiments corporels et des activités des organisations de la société civile.  Il a prié la délégation d’envoyer rapidement des réponses écrites à ces questions.  L’expert a espéré, d’autre part, que les textes de loi et amendements législatifs qui sont actuellement en cours d’examen – notamment en matière de justice correctionnelle – seraient adoptés avant le prochain examen par le Comité.  M. Nelson a jugé le dialogue avec Bahreïn utile pour faire bilan des progrès accomplis par le pays en faveur des enfants.

M. HUMAIDAN a également souligné l’utilité que revêt le dialogue pour aider son pays à faire le bilan sur les points forts et les lacunes de son action.  Le chef de la délégation a assuré le Comité de l’engagement de Bahreïn envers l’application de la Convention.  Il s’est félicité du fait que les membres du Comité ont relevé plusieurs points positifs dans les efforts de Bahreïn.
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