Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Guinée

Comité des droits de l'enfant 

15 janvier 2019

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Guinée sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Présentant ce rapport, M. Aly Diané, Représentant permanent de la Guinée auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Gouvernement guinéen avait pris plusieurs mesures pour améliorer la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

M. Diané a par ailleurs souligné l’engagement des autorités guinéennes à prendre toutes les dispositions administratives et correctives pour stopper la médicalisation des mutilations génitales féminines.  L’interdiction de ces pratiques est renforcée dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale, a-t-il insisté.

Le Représentant permanent a ensuite reconnu que malgré les nombreux efforts consentis, il restait encore beaucoup de défis à relever pour la mise en place effective d’un environnement dans lequel tous les enfants auront une égalité de chance dans la jouissance de leurs droits fondamentaux.  C’est ainsi que la lutte contre toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus à l’encontre des enfants figure au nombre des priorités du Gouvernement guinéen, a-t-il souligné. 

La délégation guinéenne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance; de la Direction nationale de l’enfance; du Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant; du Tribunal pour enfants; et de la Mission permanente de la Guinée auprès des Nations unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité concernant, notamment, le nouveau Code de l’enfance; la révision du Code civil; l’enregistrement des naissances; la justice pour mineurs; les questions de santé et d’éducation; l’institution nationale des droits de l’homme; la participation des enfants; la lutte contre la corruption; la lutte contre la traite; ou encore la lutte contre le trafic de drogue. 

Mme Suzanne Aho Assouma, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Guinée, a regretté les fortes disparités existantes en matière d’enregistrement des naissances entre les zones rurales et les zones urbaines.  Elle a en outre relevé que la législation en vigueur en Guinée permettait aux parents de prendre des mesures de correction contre leurs enfants.  Mme Aho Assouma a par ailleurs regretté qu’un grand nombre d’accouchements ne soient pas accompagnés par du personnel qualifié. 

M. Bernard Gastaud, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport guinéen, a fait observer que les mesures législatives prises pour mettre en œuvre la Convention n’étaient que très partielles.  Des progrès ont certes été réalisés en Guinée, mais au regard des besoins, des enjeux et des urgences, ils restent très limités, a-t-il insisté.  M. Gastaud a notamment déploré que la plupart des enfants handicapés soient exclus de l’enseignement. 

M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, également corapporteur pour l’examen de ce rapport, a rappelé que l’ancien Code de l’enfance permettait encore le mariage des enfants avec l’autorisation des parents et a souhaité savoir ce que les autorités attendaient pour rendre les dispositions relatives au mariage conformes aux dispositions de la Convention.  Il a par ailleurs souligné qu’il subsistait de grandes lacunes dans le système d’enregistrement des naissances.  Il s’est en outre lui aussi inquiété de discriminations à l’encontre des enfants handicapés.  M. Pedernera Reyna a également regretté que la privation de liberté soit la sanction privilégiée par les tribunaux pour sanctionner un enfant en conflit avec la loi.  Il a par ailleurs dénoncé l’absence de prisons spécifiques pour les enfants. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Guinée et les rendra publiques à l'issue de la session, le 1er février prochain. 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République arabe syrienne (CRC/C/SYR/5).  

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Guinée (CRC/C/GIN/3-6), ainsi que des réponses apportées par ce pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. ALY DIANE, Représentant permanent de la Guinée auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Gouvernement guinéen avait pris plusieurs mesures pour améliorer la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, avec pour preuve la promulgation de deux lois relatives au respect des droits de l’homme en général: la loi sur la maintien de l’ordre et celle portant organisation judiciaire.  Le chef de la délégation a ensuite cité une série de mesures législatives prises pour mettre en œuvre les droits de l’homme dans le pays, notamment dans le domaine des forces armées ou encore au travers du Code pénal et du Code de procédure pénale. 

Le Gouvernement a par ailleurs révisé la Politique nationale de l’éducation préscolaire et de la protection de l’enfance de 2017 et adopté en 2015 une nouvelle politique intitulée « Politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant ».  Un plan triennal de mise en œuvre de cette nouvelle politique met l’accent sur le renforcement du système de protection des enfants à base communautaire et sur le développement de la collaboration intersectorielle, a précisé le Représentant permanent.

La Direction nationale de l’enfance est l’organe gouvernemental ayant la responsabilité globale en matière de coordination de la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs, a poursuivi M. Diané.  Le Plan triennal de la politique nationale de l’enfance prévoit l’amélioration de la coordination des interventions de prévention et de réponse aux différentes formes de violence, d’exploitation, de discrimination, d’abus et de négligence, y compris en situation d’urgence, avec les secteurs de l’éducation, de la justice, de la sécurité, de l’état civil et des affaires religieuses.  Des mesures ont par ailleurs été prises pour collecter des données qualitatives et quantitatives pertinentes pour la planification, le pilotage et le suivi-évaluation des programmes et des projets en vue de la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs, a ajouté M. Diané. 

La diffusion des rapports et des observations finales du Comité est assurée par tous les canaux possibles, notamment au travers d’ateliers régionaux ou d’émissions radiotélévisées.  Par ailleurs, les organisations de la société civile participent activement à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et projets concernant la Convention, a indiqué le chef de la délégation. 

Plusieurs actions ont été réalisées pour améliorer la qualité et l’accessibilité des prestations de services en santé maternelle et néonatale, ce qui a permis de faire baisser le taux de mortalité maternelle et infantile, a poursuivi M. Diané, avant de faire valoir que l’on constate en outre une hausse de l’enregistrement des naissances dans le pays en général. 

Au titre de la lutte contre la violence à l’égard des enfants, des modules de formation à l’intention des forces de défense et de sécurité ont été élaborés et un accent particulier a été mis sur l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Dans le même registre, le Code de l’enfant révisé consacre et punit les châtiments corporels, a ajouté le chef de la délégation.

M. Diané a par ailleurs souligné l’engagement des autorités guinéennes à prendre toutes les dispositions administratives et correctives pour stopper la médicalisation des mutilations génitales féminines.  L’interdiction de ces pratiques est renforcée dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, a-t-il insisté. 

S’agissant des enfants handicapés, le chef de la délégation a souligné que la Guinée venait de se doter d’une loi portant promotion et protection des personnes handicapées.  Quant à l’enseignement, des efforts ont été consentis pour améliorer la qualité des cours et du programme scolaire. 

Enfin, le Représentant permanent a reconnu que malgré les nombreux efforts consentis, il restait encore beaucoup de défis à relever pour la mise en place effective d’un environnement dans lequel tous les enfants auront une égalité de chance dans la jouissance de leurs droits fondamentaux.  C’est ainsi que la lutte contre toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus à l’encontre des enfants figure au nombre des priorités du Gouvernement guinéen, a conclu M. Diané. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Guinée, a de prime abord fait remarquer qu’il n’y avait aucune femme dans la délégation guinéenne présentée devant le Comité.  Elle a ensuite relevé des cas d’infanticide dans le pays et a demandé si des études avaient été menées sur cette question.  Elle a par ailleurs souhaité obtenir davantage d’informations concernant la législation relative à l’avortement.

La corapporteuse a par ailleurs regretté les fortes disparités existantes en matière d’enregistrement des naissances entre les zones rurales et les zones urbaines.  Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les faux actes de naissance. 

S’agissant des châtiments corporels, Mme Aho Assouma a noté que la législation en vigueur en Guinée permettait aux parents de prendre des mesures de correction contre leurs enfants.  Aussi, a-t-elle demandé s’il existait des campagnes nationales de sensibilisation contre les châtiments corporels et s’il existait un organe de contrôle chargé de lutter contre les châtiments corporels à l’école.  La corapporteuse a également souhaité savoir si c’était pour l’État une priorité que de connaître des cas de violences sexuelles à l’encontre des enfants et a dénoncé un manque de statistiques dans ce domaine.  Elle a en outre demandé ce qu’il en était de la protection des filles domestiques et a souhaité savoir si des mesures avaient été prises par les autorités pour mettre fin aux excisions. 

Mme Aho Assouma s’est par la suite enquise du budget alloué à la santé et des formations dispensées aux personnels de santé.  Elle a regretté qu’un grand nombre d’accouchements ne soient pas accompagnés par du personnel qualifié.  La corapporteuse a par ailleurs demandé ce qui était fait concrètement en Guinée pour lutter contre le paludisme.  Elle s’est enquise des actions menées pour lutter contre le VIH/sida.  Elle a également souhaité en savoir davantage sur les enfants emprisonnés avec leur mère.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport guinéen, a fait observer que les mesures législatives prises pour mettre en œuvre la Convention n’étaient que très partielles.  Des progrès ont certes été réalisés en Guinée, mais au regard des besoins, des enjeux et des urgences, ils restent très limités, a-t-il insisté. 

Le corapporteur a fait observer que la moitié de la population du pays – dont 60% d’enfants – vit en dessous du seuil de pauvreté, alors que les enfants représentent un peu plus de 40% de la population totale.  Il a ensuite voulu savoir si le nouveau Code de l’enfance avait été adopté.  Il a également demandé si les autorités guinéennes envisageaient de créer un véritable organe de coordination de la mise en œuvre de la Convention et s’est enquis de l’articulation entre les différentes politiques intéressant les droits de l’enfant.  M. Gastaud a regretté l’absence d’un budget national clairement et spécifiquement alloué à la mise en œuvre des droits de l’enfant. 

M. Gastaud a ensuite déploré que la plupart des enfants handicapés soient exclus de l’enseignement.  Il a demandé s’il existait un contrôle des écoles coraniques et s’est enquis de ce que faisaient les autorités pour lutter contre le travail des enfants et contre la traite. 

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, également corapporteur pour l’examen de ce rapport, a rappelé que l’ancien Code de l’enfance permettait encore le mariage des enfants avec l’autorisation des parents.  Aussi, a-t-il demandé ce que les autorités attendaient pour rendre les dispositions relatives au mariage conformes aux dispositions de la Convention.  Ce même expert a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes de consultation des enfants, s’agissant notamment du Parlement des enfants de Guinée.  Il a souligné que le Comité avait reçu des informations selon lesquelles la voix des enfants n’était pas assez entendue dans les familles et dans les communautés, au nom de la tradition. 

Ce même expert a en outre regretté que des violations à la vie privée des enfants soient perpétrées en ligne – et notamment sur les réseaux sociaux.  Il a par ailleurs souligné qu’il subsistait de grandes lacunes dans le système d’enregistrement des naissances.  Il s’est en outre inquiété de discriminations à l’encontre des enfants handicapés.

M. Pedernera Reyna a par la suite regretté que la privation de liberté soit la sanction privilégiée par les tribunaux pour sanctionner un enfant en conflit avec la loi.  Il a par ailleurs dénoncé l’absence de prisons spécifiques pour les enfants.  Il s’est en outre enquis de l’assistance juridique fournie aux enfants victimes et aux enfants en conflit avec la loi.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur le système de collecte de données relatives aux droits de l’enfant, insistant sur l’importance de telles données pour l’élaboration de politiques adéquates.  Elle a en outre demandé si l’institution nationale des droits de l’homme était pleinement opérationnelle.  Elle s’est également enquise du rôle du médiateur en charge des enfants et a souhaité savoir si les procédures pour porter plainte étaient diffusées auprès des enfants dans un langage qui leur soit compréhensible. 

Qu’en est-il de la diffusion de la Convention auprès de toutes les personnes concernées et dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est-il appliqué dans l’ensemble des politiques relatives aux enfants, a-t-il par ailleurs été demandé ?

Une experte s’est enquise du sort des enfants qui seraient en réinsertion après avoir participé à des activités terroristes. 

Une experte a relevé que le Code civil discriminait les enfants nés d’une relation adultère ou incestueuse et a souhaité savoir si cela était toujours le cas dans le nouveau Code. 

Plus de deux millions de mineurs ne sont pas enregistrés dans le pays, s’est inquiétée une autre experte.  Elle a en outre demandé quel était l’organe en charge de l’adoption en Guinée. 

Un expert s’est enquis des mesures prises pour que les hôpitaux de Guinée soient reconnus comme « amis des enfants ». 

Une experte a souligné qu’en aucun cas la détention d’un enfant ne pouvait être considérée comme une mesure de protection de l’enfant. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le nouveau Code de l’enfance était déjà passé deux fois devant le Conseil interministériel; le Président de la République a refusé de l’avaliser précisément parce qu’il prévoyait encore la possibilité du mariage des enfants et a donc demandé que ce nouveau Code soit une fois de plus amendé.  Le nouveau Code a désormais été officiellement envoyé à l’Assemblée nationale où il doit être adopté.  Une campagne nationale visant à soutenir l’abandon du mariage des enfants est en cours, a poursuivi la délégation, avant d’expliquer qu’aujourd’hui, seul le juge peut autoriser un mariage avec un mineur dans certains cas, comme par exemple lorsque la jeune fille mineure a un enfant hors mariage.  La délégation a ajouté qu’il y avait de nombreuses dénonciations de mariages précoces communautaires.

La délégation a ensuite déclaré que les enfants ont la parole et participent aux décisions en Guinée, comme en témoigne l’exemple de la journée internationale de la fille au cours de laquelle le Président a, durant une heure ce jour-là, symboliquement cédé son pouvoir pour montrer à la population que les enfants sont prioritaires. 

La délégation a en outre expliqué que le Parlement des enfants était à l’image de l’Assemblée nationale; il est composé de 114 membres élus au suffrage universel direct dans toutes les communes, tous les enfants étant éligibles. 

La délégation a par ailleurs fait état des activités menées chaque année durant le mois de l’enfant (juin).

La délégation a assuré que beaucoup avait été fait pour que l’institution nationale indépendante des droits de l’homme puisse répondre aux exigences des Principes de Paris, notamment en veillant à ce qu’il n’y ait que des représentants de la société civile dans l’organe décisionnel de cette institution.  Par ailleurs, une surveillance – par contrôle – de tous les lieux de détention en Guinée a été réalisée il y a quelques mois par cette institution. 

La délégation a par la suite fait état d’un projet de loi visant la mise en place d’un défenseur des droits de l’homme.  Ce projet est en train d’être diffusé auprès de la société civile afin de recueillir son avis. 

Tout enfant trouvé dont les parents n’ont pas été identifiés obtient la nationalité guinéenne, de manière à éviter toute situation d’apatridie dans le pays, a d’autre part fait valoir la délégation. 

La délégation a expliqué que les entreprises minières faisaient aujourd’hui preuve de transparence, notamment pour ce qui concerne le travail des enfants; ces entreprises contribuent de manière importante au développement local, a ajouté la délégation. 

Les députés ont fait beaucoup d’efforts pour assurer l’inscription prioritaire à l’ordre du jour du Parlement de la révision du Code civil, notamment pour lutter contre les dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes et des enfants; cela a permis l’adoption du Code civil révisé à la fin de l’année 2018.  Le Code civil révisé a permis de régler les questions relatives à l’héritage et à la succession, prévoyant en la matière les mêmes droits pour tous les enfants, quels qu’ils soient, qu’ils soient légitimes ou non, a précisé la délégation.  La délégation a reconnu que l’Assemblée avait en revanche été très divisée sur la question de la polygamie, qui n’a donc pu être tranchée à cette occasion. 

La délégation a par la suite reconnu que les pratiques coutumières et religieuses se substituent parfois au droit positif, notamment pour ce qui a trait à la question de la succession pour les enfants selon qu’ils sont issus ou non d’un mariage.  La Constitution stipule néanmoins que la Guinée est régie par le droit positif. 

Dans le projet de nouveau Code de l’enfance, le châtiment corporel est considéré comme une infraction, quel que soit l’individu qui le pratique, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un enseignant ou d’un fonctionnaire, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il existe une ligne budgétaire pour la mise en œuvre du Plan d’action national destiné à assurer la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’enfance, a d’autre part souligné la délégation. 

La délégation a expliqué que les familles avaient aujourd’hui six mois pour déclarer la naissance de leur enfant, délai qui vise à permettre aux populations isolées de pouvoir faire les démarches nécessaires pour l’enregistrement.  Le taux d’enregistrement des naissances a sensiblement augmenté en Guinée ces dernières années, a assuré la délégation. 

Dans le domaine de la santé, persistent des problèmes aigus, s’agissant notamment de la lutte contre le paludisme, a ensuite reconnu la délégation.  Cependant, le nouveau plan de santé national prend particulièrement en compte les populations vulnérables, notamment les femmes et les enfants.  Le pays a aussi mis en place un vaste programme de vaccination dans tout le pays, a précisé la délégation, ajoutant qu’il faut encore lutter contre les croyances qui empêchent certaines personnes d’avoir accès à la santé, comme cela peut être le cas s’agissant des vaccins.  Le Gouvernement travaille pour améliorer les pratiques dans le domaine de la santé, a déclaré la délégation. 

La délégation a expliqué que le Gouvernement avait décidé de mettre en place dix centres pour offrir une protection adéquate aux enfants privés de soins parentaux. 

Pour ce qui est de la justice juvénile, la délégation a expliqué que le constat avait été fait de la nécessité de réformer l’ensemble du système judiciaire.  La justice pour mineurs est alors devenue une priorité pour les autorités et grâce à la réforme qui a été entreprise dans ce domaine, la législation pour mineurs est devenue l’une des meilleures de la sous-région, a affirmé la délégation. 

Ainsi, les faits commis par des mineurs de moins de treize ans ne peuvent faire l’objet de procédures judiciaires et ne sont passibles que de mesures éducatives et de surveillance, a expliqué la délégation.  Il n’y a jamais eu plus de cent mineurs détenus en Guinée, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les mineurs doivent bénéficier en priorité de mesures alternatives à la privation de la liberté, a-t-elle fait valoir.  Lorsque des enfants sont poursuivis pour des crimes, ils peuvent être enfermés dans le centre carcéral de Conakry, car il n’y a pas d’autres choix, le pays n’ayant pas de centre de détention pour mineurs; les mineurs sont néanmoins détenus dans des espaces séparés des adultes.  La détention d’un mineur peut aussi être une mesure de protection dans le cas où ce dernier encourrait un risque pour sa vie s’il était maintenu en liberté, a également déclaré la délégation.

La délégation a indiqué que la Cour d’assise pour les mineurs avait été supprimée, les compétences y afférentes ayant été dévolues aux tribunaux pour enfants. 

La peine encourue pour un crime ou un délit peut être alourdie dans le cas où la victime est mineure, a par ailleurs souligné la délégation. 

Le Code de procédure pénale prévoit que les enfants victimes et témoins ont accès à une aide juridictionnelle; mais le fait est que les bureaux d’aide juridictionnelle n’ont pas encore pu être mis en place dans le pays, a expliqué la délégation. 

Une nouvelle loi contre la corruption a été adoptée, a en outre fait valoir la délégation.  La gouvernance au sein de l’administration publique est surveillée par des agents recrutés au sein de l’administration financière, a-t-elle indiqué, ajoutant que des poursuites judiciaires sont actuellement engagées contre deux départements publics pour des faits de corruption.  La lutte contre la corruption va de pair avec le soutien aux revenus des travailleurs, notamment des magistrats, a fait observer la délégation. 

Des services sont dédiés à la lutte contre la toxicomanie, a poursuivi la délégation.  L’Office central de lutte contre les stupéfiants est chargé d’interpeller les trafiquants et de les livrer à la justice, a-t-elle précisé.  Des mesures draconiennes ont été prises en matière de lutte contre la drogue en Guinée, notamment auprès des jeunes, cette question étant une priorité de la Présidence de la République.  Les victimes de la drogue ont accès à des services de prise en charge médicale et psychosociale.  Les magistrats sont assez outillés, en termes de dispositions légales, pour interpeller toutes les personnes qui s’adonnent au trafic de drogue. 

Une disposition de la nouvelle loi de 2018 sur les personnes handicapées prévoit une éducation inclusive pour les enfants atteints de handicap moteur, a ensuite fait valoir la délégation.  Des structures ont été créées pour accueillir des enfants atteints de surdité, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par la suite souligné que les personnes atteintes d’albinisme n’étaient pas considérées comme un groupe à part en Guinée.  Il n’y a aucune discrimination à leur encontre, notamment dans le domaine scolaire, a-t-elle assuré. 

Le programme d’éducation inclusive n’a pas encore permis d’intégrer tous les enfants dans l’école publique classique, a précisé la délégation.

La traite des enfants est une réalité en Guinée, a reconnu la délégation.  Le Code pénal a néanmoins été renforcé afin de lutter contre la traite des femmes et des enfants et une structure faitière assure la coordination de lutte contre ce phénomène.  Des actions préventives ont en outre été menées dans certaines zones du pays particulièrement touchées par la traite. 

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il n’y avait en Guinée aucun cas d’enfant impliqué dans des activités terroristes ou des activités militaires à l’étranger.

Remarques de conclusion

MME AHO ASSOUMA a félicité la Guinée pour les actions menées, celles en cours et celles à venir.  Cependant, le pays doit encore redoubler d’efforts pour mettre en œuvre un certain nombre de stratégies, notamment dans le domaine de la santé.  Il reste également de nombreux défis à relever dans les domaines de la traite des enfants, de la prostitution ou encore de l’enregistrement des naissances, entre autres.  La Guinée doit également prendre en charge les survivants de l’épidémie d’Ébola, a conclu la corapporteuse.

M. DIANE a remercié le Comité pour son analyse du rapport soumis par la Guinée et a assuré que le pays allait continuer à redoubler d’efforts aux fins de la mise en œuvre de la Convention.  Il a appelé la communauté internationale à soutenir davantage la Guinée dans ses efforts à cette fin.  « Qui protège l’enfant protège l’humanité », a conclu le chef de la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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