Observations et recommandations sur les évènements récents concernant l’Instance Vérité et Dignité

Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition
Pablo de Greiff

30 avril 2018

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie des observations suivantes concernant les derniers évènements relatifs au processus de la justice transitionnelle, en particulière en ce qui concerne l’Instance Vérité et Dignité. Ces observations sont aussi présentées à la lumière des conclusions et recommandations formulées suite à sa visite officielle dans le pays (A/HRC/24/42/Add.1).

D’abord, le Rapporteur spécial souligne de nouveau que la loi 53-2013 (de décembre 2013) était une étape initiale marquante du processus que le pays a engagé dans sa voie vers une société fondée sur l’état de droit.  Il avait noté avec satisfaction, dans son rapport de visite (A/HRC/24/42/Add.1, para. 35), que la loi prenait en compte une approche plus systématique à la justice transitionnelle, se référant aux quatre volets ; la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition. Et c’est conformément aux articles 16 à 70 de cette même loi que l’Instance Vérité et Dignité a été créée.

Selon les informations reçues:

Depuis sa création en juin 2014, l’Instance Vérité et Dignité a enregistré 62.000 demandes, a auditionné plus de 49.000 victimes potentielles de violations flagrantes ou systématiques des droits de l’homme. L’Instance a, également, organisé 13 auditions publiques ayant fait participé un nombre de 72 victimes et cinq anciens représentants de l’état.

Conformément à l’article 42 de la loi 53-2013, en mars et avril mars 2018, l’Instance a transféré à la justice spécialisée quatre dossiers en rapport avec des violations graves des droits de l’homme qui ont été remis à la Chambre Criminelle Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Gabès, de Nabeul et du Kef.  

Le Rapporteur spécial a été, également, informé que les 24 et 26 mars, une délibération au Parlement a eu lieu au sujet de la demande de prolongation du mandat de l’Instance Vérité et Dignité pour une année supplémentaire. Conformément à l’article 18 de la loi, l’Instance a été créé pour une durée de quatre ans. Le même article prévoyait la possibilité de prolonger le mandat une seule fois, d’une année, et ce, « par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’assemblée chargé de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité. » 

Le 26 mars 2018, 68 des 70 membres du Parlement ayant participé au vote sur un nombre total de 217 députés (avec deux abstentions), ont voté pour le rejet de la prolongation temporaire du mandat de l’Instance Vérité et Dignité, comme demandé par cette dernière, en application de l’article 18 de la loi. Plusieurs partis politiques et mouvements n’ont pas participé à la procédure de vote en signe de contestation de tout le processus.  Depuis cet évènement, plusieurs parties prenantes, incluant des organisations de victimes voyant les dangers qui menacent leur droit à la vérité consacré dans l’article 2 de la loi, ont approché le Rapporteur spécial.

Bien que beaucoup de commentaires pourraient être fait sur la manière avec laquelle les membres de l’Instance Vérité et Dignité auraient pu mieux clarifier leur mission, le Rapporteur spécial, à la lumière des développements récents, aimerait formuler les observations suivantes dans le but de souligner l’importance d’un processus de recherche de la vérité indépendant, objectif et approfondi, dans le cadre d’une stratégie globale de justice transitionnelle.

1. Les défis rencontrés par les commissions vérité contemporaines
   
   

À la suite de sa visite au pays en 2012, tenant compte des efforts qui avaient été engagés de bonne foi dans la recherche de la vérité, à travers notamment la création des trois commissions, et ayant à l’esprit la fragmentation croissante de la société tunisienne, le Rapporteur spécial a mis en garde contre la création, même si bien intentionnée, d’autres organes ad hoc avec des mandats limités. L’une des mérites des commissions vérité de différents pays à travers le monde était précisément la nature globale et impartiale de leurs rapports sur les violations des droits de l’homme.

Sans entrer dans les détails ni des procédures législatives internes, ni de l’interprétation des dispositions pertinentes, le Rapporteur spécial souhaite respectueusement attirer l’attention du Gouvernement de la Tunisie sur les points suivants :

L’objectif de l’Instance Vérité et Dignité est d’évaluer les violations flagrantes des droits de l’homme commises sur une période de 58 ans, soit de juillet 1955 à décembre 2013. Cette évaluation vise non seulement à reconstituer les cas individuels de violations graves qui date de plusieurs décennies mais, également, à identifier la nature systématique des violations et les chaines de commandements.

Ceci est en soi une tâche ardue, qui exige une grande méticulosité et sensibilité et ce, compte tenu, du préjudice et de la souffrance vécus par des dizaines de milliers de victimes, d’une part et d’autre part, de l’ampleur et de la difficulté des enquêtes à conduire.  Il est évident qu’une tache aussi complexe requiert suffisamment de temps à allouer aux auditions des victimes (privées et publiques) qui ne doivent pas être menées à la hâte et au suivi nécessaire, comme l’identification et saisie des dossiers, des archives et autres documents de preuve et bien d’autres actions à entreprendre.

En outre, et conformément à l’article 43 de la loi, il est demandé à l’Instance de proposer des recommandations de réformes dans les domaines suivants : politique, administratif, économique, sécuritaire, justice, médiatique, éducation et culture, et ce, dans le but de prévenir les futures violations et d’encourager la réconciliation nationale et la protection des droits de l’homme.

2.  Prévenir une deuxième victimisation
   
   

Si à ce stade, le processus de recherche de la vérité venait à être avorté, les victimes qui ont déjà subi de terribles violations seraient encore une fois accablées.

Il a fallu beaucoup d'efforts à ces victimes pour comparaître devant l’Instance et donner des informations sur les expériences douloureuses qu’elles ont vécues. Sachant que les droits des victimes à la justice, à la vérité et aux réparations n’ont pas encore été réalisés, et ce, dans des milliers de cas en rapport avec des violations commises il y a des décennies, l'interruption du travail de la commission sans alternative viable représenterait une nouvelle violation des droits de ces victimes. Ni les autorités publiques, ni la société tunisienne ne devraient permettre que les droits des victimes soient à nouveau piétinés.

3. La nécessité d'un processus complet de recherche de la vérité pour favoriser l'intégration sociale
   
   

L'abandon du processus de recherche de la vérité ne va pas seulement victimiser ceux dont les droits ont déjà été violés brutalement; toute la société tunisienne portera le fardeau d'un processus interrompu de recherché de la vérité.

Une partie de la contribution que la justice transitionnelle peut apporter aux sociétés qui ont connu des divisions profondes dépend de l'exhaustivité du travail des commissions de vérité et d'autres institutions de justice transitionnelle. C'est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial a auparavant et dans différents contextes, pas seulement celui de la Tunisie, argumenté contre des approches ad hoc ou «événementielles» dans le traitement du passé, et la raison pour laquelle aussi toujours insisté sur le fait que rien ne serait plus compromettant, et d’une manière définitive, pour la justice transitionnelle que d'être vue comme un instrument de revanche.

La justice transitionnelle ne peut contribuer à l'intégration sociale que dans la mesure où elle repose sur une compréhension globale des violations commises, y compris sur la manière dont les institutions étatiques, c'est-à-dire les institutions destinées à protéger les droits de tous, sont devenues des outils de pouvoirs. Interrompre le travail de  l’Instance Vérité et Dignité avant d'avoir achevé une évaluation complète des violations et des schémas pertinents y afférant (en particulier lorsque l'interruption résulte d'une décision parlementaire qui ne peut être considérée comme exprimant un consensus parmi les partis au parlement) risque de provoquer de nouvelles fragmentations sociales, une menace que le Rapporteur spécial a déjà soulignée dans le rapport faisant suite à sa visite dans le pays en 2012 (A / HRC / 24/42 / Add.1, paragraphe 78)

4. Un processus complet de recherche de la vérité comme l'une des garanties de non-répétition
   
   

Il convient également d'insister sur le fait qu'une compréhension globale des violations commises est importante non seulement pour rétablir les droits des individus, mais aussi pour prévenir la répétition des violations, ce qui devrait être d'intérêt général, qui n’intéresse pas uniquement les victimes.

Les récits unilatéraux caractérisent et alimentent dangereusement la fragmentation sociale. En outre, ils constituent également une base faible pour des réformes institutionnelles efficaces nécessaires pour prévenir la répétition des violations. Il va sans dire que des récits incomplets du passé, dont l'impartialité ne peut être garantie, compromettent les efforts de réconciliation.

Les recommandations de réforme qui doivent être présentées par l’Instance, tel qu’énoncé dans l'article 43 de la loi, visent à empêcher que des violations similaires se reproduisent et que des structures abusives soient rétablies. En conséquence, un processus de recherche de la vérité avorté n’affaiblirait pas seulement les plusieurs réalisations chèrement acquises par la Tunisie, il mettrait aussi sérieusement en péril la transition de la Tunisie vers un pays fondé sur l'Etat de droit.

La transition démocratique de la Tunisie est importante dans une région où la promesse de transitions démocratiques accompagnées de procédures de reddition de comptes pour les violations du passé a été fortement soulevée, mais rapidement estompée. Alors qu'aucun processus de justice transitionnelle n'est facile ou linéaire, la Tunisie a réussi à surmonter les défis précédents de manière exemplaire, comme cela a été le cas lors de la rédaction de sa Constitution. Beaucoup de travail a été accompli pour établir l'état de droit dans le pays.  Ces efforts devraient être capitalisés plutôt que gaspillés.

5. Respecter l'indépendance de la Commission Vérité et Dignité
   
   

Les commissions de vérité sont si importantes dans les processus de transition, non seulement en raison de leurs résultats (la clarification des violations et les recommandations concernant d'autres formes de réparation et de prévention), mais aussi en raison de leurs processus dimensionnels. À la suite des périodes durant lesquelles les institutions étatiques, loin de protéger les droits des individus, les ont violées, les commissions de vérité deviennent le point d'interaction entre la société civile et l'État.

C'est une des raisons pour lesquelles, en plus de s'assurer que l’Instance est habilitée et capable de faire un travail complet et impartial (considérations épistémiques), elle est également autorisée à faire son travail de manière indépendante tout ’en impliquant de manière constructive la société civile et les organisations des victimes. L'article 16 de la loi 53-2013 consacre explicitement l'indépendance de l’Instance.

Abandonner le processus de recherche de la vérité, dans les circonstances actuelles, soulèverait inévitablement des questions sur le statut et la fiabilité des conclusions auxquelles elle pourrait parvenir sans avoir pu achever son travail. Ceci est loin d'envoyer un message rassurant aux organisations de la société civile qui ont pris le risque de commencer à interagir avec l'État pour atteindre un objectif commun. Il enverra un signal indiquant que l'État est toujours capable d'interrompre volontairement le travail des mécanismes de recours.

6. Reconstruire la confiance civique dans les institutions de l'État comme un objectif primordial de la justice transitionnelle
   
   

La décision de ne pas prolonger le mandat de l’Instance Vérité et Dignité ne porterait donc pas atteinte au seul rôle de l’Instance, quelle que soit la contribution qu’elle pourrait avoir comme commission indépendante, pour renforcer la crédibilité institutionnelle. Affaiblir l'indépendance d'une institution de l'État, pour des raisons qui seraient de nature politique, menacerait l'un des objectifs mêmes que recherchent les mesures de justice transitionnelle: renforcer la confiance civique dans les institutions de l’État.

Sur la base des principales préoccupations susmentionnées, le Rapporteur spécial suggère que l’Instance Vérité et Dignité soit autorisée à mener à bien ses travaux exigeants, dans le prolongement de son mandat, comme prévu dans la loi.

Considérant l’importance pour la société tunisienne des questions soulevées par ce processus, le Rapporteur spécial souhaite rappeler les observations et recommandations formulées à la suite de sa visite officielle en Tunisie (A/HRC/24/42/Add.1). Les versions en français et en arabe du rapport sont disponibles sur la page internet du mandat du Rapporteur Spécial :  http://www.ohchr.org/EN/Issues/TruthJusticeReparation/Pages/ CountryVisits.aspx  

Egalement, le mandat du Rapporteur spécial reste à la disposition pour fournir au Gouvernement de la Tunisie un appui plus élargi. 

En vertu du mandat qui lui a été confié par le Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a cordialement sollicité au Gouvernement de la Tunisie de lui transmettre ses observations sur les questions exposées, ainsi que des informations concernant les mesures prises par les différentes instances de l’État.

Le Rapporteur spécial serait reconnaissant de recevoir une réponse de la part du Gouvernement de la Tunisie dans les 60 jours. Il s’engage à ce que la réponse du Gouvernement soit reflétée dans le rapport qu’il soumettra au Conseil des droits de l’homme pour examen.

Puisque les questions détaillées dans la présente communication concernent également le pouvoir législatif tunisien ainsi que l’Instance Vérité et Dignité, le Rapporteur spécial a prié le Gouvernement de la Tunisie de bien vouloir transmettre copie de cette communication au Président de l’Assemblée des représentants du peuple et à la Président de l’Instance Vérité et Dignité.