Un expert anti-torture de l’ONU appelle la Suisse à annuler sa décision d’extrader une militante basque vers l’Espagne

GENEVE (24 avril 2017) – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, Nils Melzer, a appelé la Suisse à révoquer sa décision d’extrader Mme Nekane Txapartegi vers l’Espagne, notant que « si elle était confirmée par le Tribunal Pénal Fédéral, la décision d’extradition risquerait de faire suite à une condamnation pénale basée sur des aveux extraits sous la torture ».

« La Suisse se doit de respecter l’interdiction absolue de la torture en rejetant toute demande d’extradition basée sur une condamnation pénale compromise par des actes de torture », a souligné l’expert.

Mme Txapartegi a été condamnée par les autorités judiciaires espagnoles en 2007 pour collaboration avec l’organisation séparatiste basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA). A la fin de l’été 2007, elle a fui l’Espagne et s’est réfugiée en Suisse en 2009. Elle a été arrêtée à Zurich le 6 avril 2016 suite à une requête en extradition formulée par les autorités espagnoles le 25 mai 2015.

Mme Txapartegi a été arrêtée en 1999 par des agents de la Guardia Civil espagnole à Tolosa, puis détenue "incommunicado" pendant cinq jours, dans les sous-sols d’un commissariat de Madrid.

« Selon les informations que j’ai reçues, au cours des premières 120 heures de sa détention, Mme Txapartegi aurait été soumise à des actes de torture incluant des viols et attouchements sexuels, des coups de poing, des asphyxiassions, des chocs électriques, de longues privations de sommeil, et une simulation d’exécution », a déclaré M. Melzer. «Ce n’est qu’au terme de cinq jours d’interrogation brutale que Mme Txapartegi aurait confessé avoir participé aux activités criminelles de l’ETA ».
Selon l’expert anti-torture de l’ONU, « il existe de multiples et sérieux éléments indiquant que la déclaration incriminante ayant servi de base à la condamnation pénale de Mme Txapartegi, et partant à la demande d’extradition, a été contrainte par la torture».

Le Rapporteur Spécial sur la torture regrette fortement la décision de l’Office Fédéral de la Justice du 22 mars 2017 autorisant l’extradition de Mme Txapartegi vers l’Espagne. « Les autorités suisses ne semblent pas avoir pris en considération l’existence de témoignages et de rapports médicaux légaux, pratiqués en Espagne et en Suisse, corroborant les allégations de torture subie par Mme Txapartegi ».

« La décision d’extrader Mme Txapartegi vers l’Espagne semble contrevenir aux principes fondamentaux énoncés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et notamment à la règle cardinale d’exclusion selon laquelle toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure pénale ».

M. Melzer rappelle que les critères pour conclure à la crédibilité des allégations de torture ne doivent pas être trop stricts. « Les victimes de torture sont gravement traumatisées, et il leur est souvent difficile de donner des déclarations cohérentes, ou d'apporter les preuves incontestables des mauvais traitements subis. C’est précisément la raison pour laquelle toute dénonciation de torture doit être étudiée sur la base du protocole d’Istanbul, l’un des seuls outils permettant aux autorités suisses de se prononcer de manière professionnelle, équitable et conforme aux standards internationaux ».

M. Nils Melzer (Suisse) a été nommé par le Conseil des droits de l’homme comme Rapporteur Spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en novembre 2016. M. Melzer a travaillé auparavant pour le Comité International du Croix Rouge et le Département Fédéral des Affaires Etrangères en Suisse et occupe aujourd’hui la Chaire des droits humains à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève. Il est également professeur de droit international à l'Université de Glasgow.

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies font partie de ce qu’on appelle des « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants dans le système de l’ONU des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

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