Le Comité des droits de l’homme a clos les travaux de sa cent dix-huitième session

COMMUNIQUÉ FINAL

GENEVE (4 novembre 2016) - Le Comité des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa cent dix-huitième session, qui se tenait au Palais Wilson, à Genève, depuis le 17 octobre et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par la Slovaquie, la Pologne, la République de Moldova, la Jamaïque, la Colombie, l’Azerbaïdjan et le Maroc s'agissant de leur mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 
 
Les observations finales du Comité sur les sept pays examinés, qui ont été rendues publiques aujourd'hui à l'occasion d'une conférence de presse, sont disponibles sur la page internet consacrée à la session.
 
Outre les réunions en séance publique avec les délégations des États concernés, le Comité a tenu, durant cette session, des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme pour témoigner de la situation dans les pays à l'examen.
 
Le Comité a également adopté les listes de points à traiter dans le cadre de l'examen, lors de sessions futures, des rapports des États parties suivants: Honduras, Liechtenstein, Madagascar, Mongolie, Pakistan, Paraguay et Togo.
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Le Comité a par ailleurs poursuivi l'examen en première lecture de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule notamment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que ce droit doit être protégé par la loi.
 
Le Comité a également tenu des séances à huis clos consacrées aux «communications» émanant de particuliers qui se plaignent d'une violation par un État partie d'un droit énoncé dans le Pacte, conformément au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. À la clôture de la session, le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a indiqué que le Comité avait adopté des décisions concernant 35 plaintes individuelles («communications»), concluant à des violations du Pacte pour 15 d'entre elles et concluant qu'il n'y avait pas eu de violation du Pacte pour 3 autres; par ailleurs, une «communication» a été jugée recevable, 7 ont été jugées irrecevables et l’examen de 9 autres a été interrompu.

Dans le cadre d'un échange consacré à ses méthodes de travail, le Comité a adopté cet après-midi le projet révisé présenté par Mme Cleveland concernant les nouveaux critères applicables au suivi des recommandations finales et des constatations. Ces nouveaux critères vont graduellement de la lettre A – qui signifie que l’État a répondu de manière largement satisfaisante aux recommandations ou aux constatations du Comité – à la lettre E – qui signifie que l’État a pris des mesures contraires auxdites recommandations et constatations ou les a rejetées.  
 
Le Comité a ensuite adopté la proposition de M. Shany d’un projet-pilote qui doit permettre aux membres du Comité de rencontrer les parties prenantes dans le cadre de l’étude des communications. Cette disposition permettrait au Comité d’approfondir certains dossiers difficiles pour lesquels il y a des situations juridiques complexes. Un expert a relevé que cette proposition pourrait sur le plan pratique poser des problèmes. La plupart des membres du Comité se sont néanmoins montrés favorables à cette proposition.
 
Le Comité a ensuite adopté une proposition de M. Shany visant la publication, sur le site Internet du Comité, de la liste des communications et constatations y relatives, comme le font déjà d’autres organes conventionnels, cette nouvelle méthode de travail devant permettre d’améliorer la visibilité du travail du Comité et le rendre plus transparent.  Le Secrétariat a indiqué que cette disposition pourrait être effective dès le 1er janvier 2017.
 
Lors de cette session, le Comité avait par ailleurs adopté le rapport de son rapporteur chargé de la question des mesures de réparation accordées par le Comité dans le cadre de l’examen des communications (plaintes) émanant de particuliers.
e Président du Comité a clos cette session en saluant un à un les membres du Comité – et l’ensemble des personnes qui ont travaillé avec lui au sein du Haut-Commissariat – faisant observer qu’il arrivait ainsi à la fin de son mandat et qu’il s’agissait donc de sa dernière session.
 
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 6 au 29 mars 2017, le Comité examinera les rapports des États parties suivants: Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Italie, Serbie, Thaïlande et Turkménistan.  Il examinera également la situation en Érythrée, au Swaziland et au Timor-Leste en l’absence de rapports de ces Etats parties.

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