Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Honduras

GENEVE (3 novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Honduras sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, Mme Ana Aminta Madrid Paz, Ministre en charge de l'Institut national de la femme du Honduras, a notamment fait valoir que depuis l'examen du précédent rapport de son pays, le taux de mortalité maternelle était passé de 108 à 73 pour cent mille.  Le Honduras a fait un effort particulier dans la prévention des grossesses chez les adolescentes, effort illustré par la création de 28 cliniques spécialisées, a-t-elle en outre souligné.  Le Honduras consacre la majeure partie de ses ressources à la lutte contre la pauvreté et la criminalité, a ensuite rappelé Mme Madrid Paz.  Des résultats positifs ont été atteints en la matière, comme en témoigne la diminution de la pauvreté extrême et du taux d'homicides, a-t-elle fait valoir, tout en reconnaissant qu'un défi demeurait à cet égard. 

Mme Madrid Paz a ensuite énuméré un certain nombre de politiques et de mesures prises en matière de lutte contre la violence faite aux femmes, citant en particulier la loi contre la traite de personnes de 2012 et le Plan national contre la violence envers les femmes (2014-2022).  A également été mise sur pied une Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides.  Au nombre des autres réformes entreprises, Mme Madrid Paz a cité la refonte du Code de la famille ou encore la loi sur l'équité salariale.  Cette année, a par ailleurs été adoptée la politique pour les peuples autochtones et afro-descendants, qui comprend des actions volontaristes contre la discrimination.  S'agissant des questions de migration, la Ministre a reconnu que l'on avait assisté ces dernières années à une féminisation considérable du phénomène.  La forte prévalence de la violence domestique, du féminicide et de la violence sexuelle provoquent la fuite des femmes qui ont le sentiment d'une impunité élevée face à ces phénomènes, a ajouté la Ministre.  C'est la raison pour laquelle a été entrepris le démantèlement des maras (bandes criminelles de jeunes gens) et la reconquête des espaces publics, a-t-elle déclaré.

La délégation hondurienne était également composée, entre autres, de M. Giampaolo Rizzo Alvarado,  Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève; d'une députée au Congrès national, Présidente de la commission du genre; de la mairesse adjointe de la ville de San Pedro Sula; de la chargée de mission aux projets autochtones à la Présidence de la République; ainsi que d'une fonctionnaire de l'Institut national de la femme et d'une diplomate de la Mission hondurienne à Genève. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; la Commission nationale des droits de l'homme; la situation des défenseurs des droits de l'homme, y compris l'enquête sur le meurtre de Berta Cáceres; la situation des populations autochtones et afro-honduriennes; le problème du manque de confiance envers la police; les violences faites aux femmes; la représentation des femmes et leur participation à la vie publique; la possibilité d'instaurer des «mesures temporaires spéciales»; l'enregistrement des naissances; les questions de santé génésique; ou encore le droit du travail. 

Le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles) est en cours, a notamment indiqué la délégation.

Une experte a rappelé d'emblée que l'examen du Honduras survenait huit mois exactement après l'assassinat de Berta Isabel Cáceres Flores.  Ce meurtre, ainsi que celui de nombreux défenseurs des droits de l'homme, est survenu dans un contexte d'extrême violence, de pauvreté, de criminalité transnationale, de corruption, d'impunité, qui expose les femmes à un risque particulièrement élevé de violation de leurs droits, a souligné l'experte.  Diverses sources indiquent que la loi est utilisée par la police et l'armée, avec le soutien du judiciaire, pour arrêter, détenir, poursuivre et sanctionner des défenseurs des droits de l'homme afin de les inciter à renoncer à leur activité militante, a insisté l'experte.  Tout en reconnaissant les améliorations apportées au cadre juridique et institutionnel du pays depuis l'examen de son précédent rapport en 2007, cette même experte a déploré que la plupart de ces textes souffrent en fait d'une absence de mise en œuvre.  En outre, un grand nombre des recommandations passées du Comité n'ont pas été reprises, a-t-elle fait observer.  Le secteur judiciaire est confronté à des problèmes considérables, a ajouté l'experte, dénonçant notamment un manque d'indépendance et d'impartialité, la corruption, le limogeage de juges, ou encore la politisation du processus de sélection des membres de la Cour suprême.  Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que deux tiers des femmes incarcérés se trouvent en fait en détention préventive.

Rappelant que selon certaines estimations quelque 5000 Honduriennes avaient été assassinées ces dix dernières années, une experte a souligné que la violence contre les femmes était un fléau croissant.  Or, le nombre d'affaires dont la justice est saisie reste minime, a-t-elle relevé.

Une autre experte a affirmé que le travail de la femme hondurienne oscillait entre précarité et exploitation.  A par ailleurs été qualifiée de «violence institutionnelle» l'interdiction absolue de l'avortement, y compris en cas d'inceste ou de viol.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras  et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Arménie.

Présentation du rapport du Honduras

Le Comité est saisi du rapport périodique du Honduras, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME ANA AMINTA MADRID PAZ, Ministre en charge de l'Institut national de la femme du Honduras, a rappelé le rôle d'«acteur et de protagoniste» qu'avait entendu jouer son pays dans l'élaboration des décisions de l'ONU, particulièrement des Objectifs de développement durable pour 2030.  Évoquant les actions entreprises pour améliorer l'accès à l'éducation, la formation et la santé des Honduriennes, elle a fait valoir que, depuis l'examen du précédent rapport de son pays, le taux de mortalité maternelle était passé de 108 à 73 pour cent mille l'an dernier.  Dans le même temps, le taux de natalité est passé de 3,3 à 2,9 – ce qui prouve l'efficacité des mesures prises en faveur de la santé reproductive.  Un effort a été accompli en faveur de l'intégration des femmes dans le système de santé, a poursuivi la Ministre.  Le Honduras a fait un effort particulier dans la prévention des grossesses chez les adolescentes, effort illustré par la création de 28 cliniques spécialisées, a-t-elle fait valoir.  Cela s'est accompagné de campagnes d'information dans lesquelles interviennent différentes institutions. 

Le Honduras consacre la majeure partie de ses ressources à la lutte contre la pauvreté et la criminalité, a ensuite rappelé Mme Madrid Paz.  Des résultats positifs ont été atteints en la matière, comme en témoigne la diminution de la pauvreté extrême et du taux d'homicides, a-t-elle fait valoir, tout en reconnaissant qu'un défi demeurait à cet égard.  L'an dernier, le Honduras était un pays de 8,5 millions d'habitants, dont 52% étaient des femmes, a indiqué la Ministre.  L'âge moyen y est de 23 ans et le troisième âge représente 7% de la population.  La pauvreté extrême est passée de 47% en 2001 à 39% en 2014, a souligné Mme Madrid Paz.  Ce résultat a été obtenu grâce à des mesures prises en faveur de conditions de vie décentes – du développement de l'assainissement à la création de bourses alimentaires; ces mesures ont bénéficié à plus de 100 000 foyers, a précisé la cheffe de délégation.  Les transferts monétaires conditionnés bénéficient actuellement à 270 000 familles en situation de pauvreté et de pauvreté extrême dans le cadre du programme Vida Mejor (Vie meilleure) en faveur des mères cheffes de famille, a-t-elle indiqué.  Des programmes de création d'emploi et d'insertion par le travail ont généré plus de 376 000 emplois en faveur des jeunes et des femmes, a ajouté la Ministre. 

Mme Madrid Paz a ensuite énuméré un certain nombre de politiques et de mesures prises en matière de lutte contre la violence faite aux femmes, citant en particulier la loi contre la traite de personnes de 2012 et le Plan national contre la violence envers les femmes (2014-2022).  A également été mise sur pied une Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides.  La promotion d'une culture de non-violence et antidiscriminatoire a été privilégiée, a souligné la Ministre.  Elle a notamment mis l'accent sur la mise en place d'observatoires municipaux de la convivialité et de la sécurité citoyenne dans 30 villes souffrant d'un niveau élevé de violence.  Ces observatoires permettent de recueillir des données qui contribuent à prendre les décisions afin de prévenir et de réduire la violence.  Une ligne téléphonique dédiée à l'assistance aux victimes, le 911, a été créée, remplaçant l'ancien 114, a précisé la Ministre.

Au nombre des autres réformes entreprises, Mme Madrid Paz a cité la refonte du Code de la famille, s'agissant notamment des biens matrimoniaux, ou encore la loi sur l'équité salariale.  Cette année, a par ailleurs été adoptée la politique pour les peuples autochtones et afro-descendants, qui comprend des actions volontaristes contre la discrimination.  La consultation libre, préalable et informée des organisations des neuf peuples concernés a été institutionnalisée, a fait valoir la Ministre.  Mme Madrid Paz a également mentionné la création de la chaire d'études de la femme à l'Université nationale autonome du Honduras, dont les cours sont suivis en moyenne par plus d'un millier d'étudiants.

S'agissant des questions de migration, la Ministre a reconnu que l'on avait assisté ces dernières années à une féminisation considérable du phénomène.  En 2014, a-t-elle fait observer, les États-Unis ont constaté un flux massif d'enfants et d'adolescents non accompagnés, dont un grand nombre de jeunes Honduriens.  Le Gouvernement hondurien a créé une commission qui a été chargée d'élaborer un plan stratégique pour prendre cette situation à bras-le-corps, a indiqué Mme Madrid Paz. 

La Ministre a ensuite reconnu l'existence, dans le pays, de groupes organisés ayant une forte incidence en matière de violence sociale qui se traduit notamment par son effet de violence contre les femmes.  La forte prévalence de la violence domestique, du féminicide et de la violence sexuelle provoquent la fuite des femmes qui ont le sentiment d'une impunité élevée face à ces phénomènes.  C'est la raison pour laquelle a été entrepris le démantèlement des maras (bandes criminelles de jeunes gens) et la reconquête des espaces publics, a déclaré la Ministre.

En conclusion, Mme Madrid Paz a reconnu le rôle de la société civile dans la défense et la promotion des droits de l'homme au Honduras.  Elle a réaffirmé l'engagement du Gouvernement hondurien à poursuivre ses efforts en faveur de l'application de la Convention afin d'édifier un pays libéré de la pauvreté extrême, permettant l'expression de la dignité et de la non-discrimination envers les femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé d'emblée que l'examen du Honduras survenait huit mois exactement après l'assassinat de Berta Isabel Cáceres Flores.  Ce meurtre, ainsi que celui de nombreux défenseurs des droits de l'homme, parmi lesquels beaucoup d'inconnus et de femmes anonymes, est survenu dans un contexte d'extrême violence, de pauvreté, de criminalité transnationale, de corruption, d'impunité, qui expose les femmes à un risque particulièrement élevé de violation de leurs droits, a souligné l'experte. 

Tout en reconnaissant les améliorations apportées au cadre juridique et institutionnel du pays depuis l'examen de son précédent rapport en 2007, cette même experte a déploré que la plupart de ces textes souffrent en fait d'une absence de mise en œuvre.  Cela s'explique, selon les cas, par l'absence d'adoption des protocoles nécessaires, par un manque de financement ou par le fait que la réforme de la structure gouvernementale a affaibli les mécanismes de mise en œuvre – lorsqu'elle ne les a tout simplement pas anéantis.  En outre, un grand nombre des recommandations passées du Comité n'ont pas été reprises, a fait observer l'experte.  Elle a notamment souhaité savoir où en était la ratification du Protocole facultatif à la Convention et où en était le projet de loi visant à créer un fond d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme. 

Les récents assassinats de quatre défenseurs des droits de l'homme, après celui de Berta Cáceres et d'autres que l'on savait menacés et qui avaient reçu le soutien de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, montrent à quel point la situation est alarmante, a poursuivi l'experte.  L'adoption d'une loi protégeant les militants des droits de l'homme et les journalistes, aussi positive qu'elle soit, ne constitue qu'un premier pas; la délégation pourrait-elle indiquer comment cette loi sera mise en œuvre?  Le Honduras agit-il pour inverser la tendance à criminaliser les activités des femmes défenseures des droits de l'homme?  Diverses sources indiquent que la loi est utilisée par la police et l'armée, avec le soutien du judiciaire, pour arrêter, détenir, poursuivre et sanctionner des défenseurs des droits de l'homme afin de les inciter à renoncer à leur activité militante.  Qu'entend faire l'État pour mettre un terme à cette pratique?  L'État hondurien envisage-t-il de limiter le recours à l'armée dans les activités policières?

L'État prévoit-il de rendre son caractère central à la Commission nationale des droits de l'homme, qui a été rétrogradée au statut B (par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) en 2011 à la suite du coup d'État, a-t-elle encore demandé? 

Le secteur judiciaire est confronté à des problèmes considérables, a poursuivi l'experte, dénonçant à cet égard un manque d'indépendance et d'impartialité, la corruption, le limogeage de juges, la politisation du processus de sélection des membres de la Cour suprême ou encore le manque de prise en compte du genre dans les choix qui sont opérés.  La Convention semble mal comprise par les acteurs du judiciaire qui n'y font guère référence, a insisté l'experte.  Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que deux tiers des femmes incarcérés se trouvent en fait en détention préventive, ce qui dénote un système totalement dysfonctionnel.  Il est donc nécessaire d'accroître  les moyens de la justice, a-t-elle fait observer. 

L'experte s'est par ailleurs étonnée de la disparition du Ministère des droits de l'homme, relégué à un statut de sous-secrétariat; il en va de même s'agissant des questions autochtones et afro-honduriennes.  En fin de compte, les femmes ne sont guère informées de leurs droits, a fait observer l'experte.

Une autre experte s'est enquise du budget alloué aux questions du genre qui, selon elle, ne semblent en effet pas faire partie des priorités gouvernementales. 

Une experte a rappelé qu'il pouvait être utile de recourir à des «mesures temporaires spéciales» afin de promouvoir l'égalité des chances et de traitement pour les femmes par rapport aux hommes.  C'est particulièrement vrai pour ce qui est du marché du travail, de la formation professionnelle et de la prise de décision.  Le Honduras envisage-t-il de lancer des campagnes en ce sens afin de convaincre l'opinion de l'utilité de telles mesures?

Une experte s'est enquise du rôle des ONG et a estimé nécessaire pour le Gouvernement de créer un lien plus fort avec la société civile. 

Une de ses collègues a abordé la question des stéréotypes et des résistances par rapport à l'égalité hommes-femmes ancrés dans la culture.  Comment le Honduras entend-il agir face à la multiplicité des stéréotypes, selon que l'on parle des autochtones, des Afro-Honduriens, des lesbiennes, des femmes rurales, entre autres?

Une experte, rappelant que selon certaines estimations quelque 5000 Honduriennes avaient été assassinées ces dix dernières années, a souligné que la violence contre les femmes était un fléau croissant.  Or, le nombre d'affaires dont la justice est saisie reste minime.  Elle a donc demandé comment l'État hondurien entendait lutter contre l'impunité en la matière et améliorer la protection des victimes, tout en leur fournissant des services de soins.  Alors que les féminicides ont été introduits dans le Code pénal, le travail structurel qui doit être fait pour remédier à la situation doit être l'une des priorités gouvernementales, a-t-elle insisté; des stratégies plus globales, plus complètes doivent être imaginées.

Plusieurs questions ont été posées au sujet de la traite de personnes, une experte déplorant le manque de statistiques à ce sujet, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre ce fléau.  Il n'y a apparemment pas de foyers pour les victimes et l'on ignore combien d'auteurs de traite ont été poursuivis par la justice, a-t-elle relevé.  Des informations font état de l'existence de réseaux de traite, notamment dans les zones touristiques, a-t-il été souligné.  Une membre du Comité a pour sa part déploré l'absence d'informations sur la prostitution.

Une experte s'est enquise de la participation des femmes au niveau des organes de prise de décision.

Tout en se félicitant des efforts déployés en faveur de l'enregistrement des naissances, une autre experte a fait observer que le Honduras n'est toujours pas parvenu à un taux de 100% d'enregistrement, notamment parmi les populations autochtones.  Des mesures sont-elles prises pour veiller à ce que personne ne soit privé de documents d'identité, a-t-elle demandé?

Une experte a affirmé que le travail de la femme hondurienne oscillait entre précarité et exploitation.  Existe-t-il des inspections pour s'assurer que les entreprises respectent le droit du travail, a-t-elle demandé? 

A également été soulevée la question de la pénalisation de l'avortement, une experte faisant observer que la pilule dite «du lendemain» (contraception d'urgence) n'était pas disponible dans le pays.  Cette même experte s'est ensuite enquise de l'action menée contre le VIH/sida.  Une autre experte a qualifié de «violence institutionnelle» l'interdiction absolue de l'avortement, y compris en cas d'inceste ou de viol.  Elle a noté que les pays qui avaient une telle législation n'empêchaient pas les interruptions volontaires de grossesse clandestines, avec leur cortège de décès de femmes y ayant recours. 

Réponses de la délégation

La délégation a d'emblée indiqué qu'un certain nombre de réponses seraient données par écrit, s'agissant notamment de l'ampleur de la traite, au sujet de laquelle la délégation a expliqué ne pas disposer des données requises.

Selon l'organe chargé de la traite et de la prostitution, une commission interinstitutionnelle qui collecte les données a enregistré 108 cas, vingt peines ayant été prononcées par la justice, a ensuite indiqué la délégation. 

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a ensuite indiqué que la Convention était d'application directe au Honduras, les tribunaux ayant l'obligation de la prendre en compte dans les affaires pertinentes. 

Le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention est en cours, a ensuite déclaré la délégation.

Par ailleurs, le Honduras entend remédier au fait que la Commission nationale des droits de l'homme se soit vu accorder seulement le statut B auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme.  La délégation a assuré que depuis le rétablissement de la légalité constitutionnelle, la Commission, dans les faits, fonctionne en tout indépendance. 

Un Observatoire du genre a été créé et le budget accordé à l'égalité des sexes, tout en demeurant certainement très insuffisant, est en voie d'être augmenté, a fait valoir la délégation, avant de rappeler les efforts déployés par l'Institut national de la femme.  Une action est menée pour que toutes les institutions gouvernementales prennent systématiquement en compte la dimension genre dans leur action, a insisté la délégation.

La délégation a assuré qu'une concertation avait lieu avec les organisations non gouvernementales.  La majorité des organisations importantes ont participé à l'élaboration d'un programme de travail inspiré de la Convention, ce qui a permis de conclure un programme minimal de réformes législatives. 

S'agissant du meurtre de la militante des droits de l'homme Berta Cáceres, la délégation a précisé que l'auteur présumé avait été identifié aux États-Unis et que des démarches sont en cours pour obtenir son arrestation et son extradition.  Bien que l'enquête ne soit pas close, il semble clairement que cet assassinat soit lié aux activités militantes de Berta Cáceres.  La délégation a ajouté que s'il apparaissait que des membres des forces de l'ordre avaient été impliqués, il ne saurait s'agir que d'initiatives individuelles auxquelles l'État en tant que tel n'a pris aucune part. 

Une loi sur la protection des défenseurs et des défenseuses des droits de l'homme, des journalistes, des intervenants sociaux et des juges et des procureurs a été adoptée, ce qui confirme le fait que l'État reconnaît le rôle important joué par ceux-ci, a ensuite expliqué la délégation.  Un système national de protection des défenseurs des droits de l'homme a été institué qui a pour mission d'assurer la coordination de l'action en la matière avec les institutions publiques et les organisations de la société civile.  L'objectif est que soient assurées en commun les actions, les règles applicables et les ressources nécessaires à l'application de la loi.  Un Conseil national de la protection a été mis sur pied, doté d'un budget de 870 000 dollars et ayant eu à ce jour communication de 38 plaintes, a précisé la délégation.

La délégation a reconnu que le pays était confronté à un problème de confiance envers la police qui a impliqué le lancement d'un processus de purge de l'institution, purge qui est en cours.  Cette absence de confiance explique que l'État se soit tourné vers les forces armées pour remplir des tâches normalement dévolues à la police et pour l'épauler.  En dépit des progrès accomplis dans le sens du rétablissement de la paix et de la sécurité dans le pays, des problèmes sérieux demeurent, a reconnu la délégation.  Des mesures sont aussi prises en direction de la justice afin de restaurer sa crédibilité, fortement atteinte elle aussi.  Concrètement, le système judiciaire devra être purgé lui aussi, a reconnu la délégation. 

Dans le domaine de la justice, l'accent est désormais mis sur la prévention, l'État étant conscient du fait que la répression et l'imposition de peines sévères ne sauraient constituer une réponse suffisante à la délinquance et à la criminalité, alors que le nombre de détenus est passé de 11 000 à 17 000 ces dernières années.  La délégation a mis en avant l'urgence d'une nouvelle politique pénitentiaire, qui en est à ses débuts. 

Un projet de loi est en cours d'élaboration afin de mettre au point un instrument juridique viable pour répondre aux violations des droits de l'homme, y compris pour traiter du problème des disparitions forcées, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a ajouté ne pas être en mesure d'indiquer à quelle échéance ce texte pourrait être adopté.

Face à la violence et aux féminicides, des protocoles institutionnels sont en cours d'élaboration, a par ailleurs indiqué la délégation.  Elle a expliqué que ce travail était rendu nécessaire par le fait que toutes les procédures judiciaires n'obéissaient pas à des protocoles uniques, certains tribunaux ayant leurs propres protocoles.  La réforme du Code pénal est un chantier en cours, a ajouté la délégation.

Le projet de loi contre la violence faite aux femmes a été suscité et inspiré par la société civile, a poursuivi la délégation.  Les victimes sont désormais placées au centre de la problématique et ne sont plus considérées comme seulement l'un des éléments parmi d'autres dans ces affaires.  Par ailleurs, des refuges ont été créés par l'État avec l'aide d'autres intervenants; les femmes victimes de violence ne sont toutefois pas nécessairement désireuses d'y être hébergées car elles ont tendance à considérer ce placement comme une punition les privant de leur domicile, a souligné la délégation.

L'éventualité d'instaurer des mesures temporaires spéciales fait l'objet de l'attention de l'Institut national de la femme, a indiqué la délégation.  L'objectif de parvenir à la parité aux élections a fait l'objet d'une loi qui a permis d'amender le Code électoral, en dépit de la forte résistance et de l'incompréhension auxquelles cette initiative a donné lieu, a-t-elle fait valoir.  Des mesures ont également été prises en vue de garantir des conditions d'égalité entre les sexes pour ce qui est de la participation à la conduite des affaires publiques.  Il est exigé des organismes publics qu'ils fournissent des informations sur la masse salariale ventilées par sexe.

A été introduit dans la loi électorale en 2012 une disposition qui établit le principe de la parité entre les sexes, lequel devra désormais prévaloir lors des scrutins; le décret d'application est en cours d'approbation par le tribunal électoral suprême. 

Lors des élections générales de 2013, quelque 3,2 millions d'électeurs ont voté, soit un taux de participation de 61%; 53% des électeurs qui se sont exprimés étaient des femmes, a précisé la délégation.  Elle a souligné que des sanctions étaient prévues par la loi portant réforme de la loi électorale pour les formations politiques qui ne respecteront pas la loi imposant à terme la parité des candidatures entre hommes et femmes. 

Par ailleurs, la représentation des femmes dans les services diplomatiques est relativement élevée, a affirmé la délégation, rappelant que le Honduras est représenté par une femme à l'ONU à New York et que la Mission permanente du Honduras à Genève était presque entièrement féminine, à l'exception de l'Ambassadeur, qui est un homme.

Les niveaux élevés de pauvreté et de pauvreté extrême, particulièrement dans les zones rurales et parmi les populations autochtones, font l'objet de l'attention des autorités, qui reconnaissent qu'un effort insuffisant a été fait en faveur de ces populations par le passé. 

La délégation a ensuite indiqué qu'un récent projet de loi en faveur de la défense du territoire et des coutumes des peuples autochtones visait à garantir la consultation préalable, libre et éclairée de ces populations s'agissant des questions qui les concernent.  Un «Manuel pour conduire des enquêtes et protéger les droits de l'homme des peuples autochtones et des peuples honduriens d'ascendance africaine» est distribué par le Bureau du procureur spécial pour les ethnies et le patrimoine culturel, avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a précisé la délégation.  Par ailleurs, l'éducation interculturelle et bilingue destinée aux élèves des peuples autochtones et des peuples honduriens d'ascendance africaine est renforcée progressivement dans les quelque 1100 établissements d'enseignement au niveau pré­élémentaire et élémentaire, dans 15 des 18 départements du pays, a-t-elle fait valoir.

Pour parvenir à un taux à 100% d'enregistrement des naissances, des bureaux mobiles d'enregistrement parcourent les provinces, a ensuite indiqué la délégation.  Des guichets uniques d'enregistrement des naissances ont été mis en place dans les principales maternités, a-t-elle en outre rappelé.  Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour les Honduriens rentrant au pays avec des enfants, afin que ceux-ci soient dûment identifiés et enregistrés.

Dans le cadre de la réforme de la législation sur la famille, la loi sur la paternité et la maternité responsables, promulguée il y a une semaine, s'inscrit dans le cadre de la protection des droits économiques des femmes et de la prévention des grossesses précoces, grâce à des dispositions permettant d'incriminer le non-versement des pensions alimentaires. 

Un plan multisectoriel a été lancé contre les grossesses précoces chez les adolescentes qui met l'accent sur la prévention, a d'autre part indiqué la délégation.  Des comités communautaires de jeunes ont été mis en place dans ce contexte.  Selon une enquête récente, 73% des femmes utilisent un contraceptif – dont 9% utilisent une méthode «traditionnelle».  Des journées et des ateliers de sensibilisation sont organisés. 

La contraception d'urgence n'est pas autorisée au Honduras; des démarches ont été entreprises sur le plan législatif, mais le débat n'a pas permis l'approbation de la mise à disposition de ce type de contraception dans le pays, a indiqué la délégation.

Les antirétroviraux bénéficient à quelque 2000 patients séropositifs ou malades du VIH/sida, a par ailleurs indiqué la délégation.   Sept régions prioritaires font l'objet d'une surveillance, notamment pour éviter toute transmission de la mère à l'enfant.  Les nouvelles directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) permettent de fournir un traitement antirétroviral à toute femme enceinte séropositive. 

Des  mesures ont aussi été prises contre l'abandon scolaire, s'agissant particulièrement des filles assignées aux tâches domestiques.  Quelque 200 000 femmes employées domestiques ne sont pas protégées par la législation du travail, alors que leur situation peut parfois s'apparenter à une forme moderne d'«esclavage domestique», a ajouté la délégation.  Un projet de loi a été élaboré pour y remédier, la Cour suprême devant encore se prononcer sur cette réforme du Code du travail.

S'agissant du droit du travail, des mesures ont été prises en vue d'interdire aux entreprises de demander un test de grossesse aux femmes qu'elles embauchent (afin de vérifier qu'elles ne sont pas enceintes), une exigence qui est donc considérée comme totalement discriminatoire, a notamment indiqué la délégation.

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