Le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Argentine

GENEVE (1er novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'Argentine sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, Mme Maria Fabiana Tuñez, Présidente du Conseil national des femmes de l'Argentine, a notamment expliqué que le nouvel exécutif argentin avait mis un accent particulier sur l'émancipation des femmes, particulièrement celles qui sont confrontées à des situations de violence.  La Convention a rang constitutionnel en Argentine, a-t-elle en outre souligné.

Il y a moins de deux semaines, le 19 octobre, a poursuivi la Présidente du Conseil national des femmes, la société argentine a dit de façon unanime en descendant massivement dans la rue «No más femicidios» (Plus jamais de féminicides), le féminicide étant la forme la plus extrême de la violence machiste qui, en Argentine, prend la vie d'une femme toutes les 37 heures, selon le registre officiel des féminicides de la Cour suprême de justice.  Avec la présentation par le chef de l'État, le 26 juillet dernier, du Plan national d'action pour la prévention, l'assistance et l'éradication de la violence contre les femmes, l'État réaffirme son engagement en faveur du droit de toute personne à vivre une vie libre de violence, un élément essentiel dans le sens d'une société plus égalitaire, a insisté Mme Maria Fabiana Tuñez. 

La délégation argentine était également composée de M. Marcelo Cima, Représentant permanent de l'Argentine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la santé; du Ministère de la justice et des droits humains; du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; du Ministère des relations extérieures et du culte; de l'Institut national de la statistique et du recensement; et de la Cour suprême de justice.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'accès à la justice; de l'instauration de quotas; de la protection des femmes contre toutes formes de violence; de la prostitution; du mouvement  #NiUnaMenos («Pas une de plus») contre les féminicides; de l'éducation sexuelle et de l'avortement; des femmes autochtones; ou encore des femmes privées de liberté.

Au cours du dialogue, une experte s'est inquiétée du manque de coordination entre les niveaux fédéral et provincial.  Cela a pour conséquence une inégalité de traitement, selon les provinces, qui affecte de manière plus aiguë les femmes rurales et autochtones, a-t-elle fait observer. 

Une autre experte a souligné que la loi sur les quotas était insuffisamment respectée.  Il a par ailleurs été relevé que des tendances très négatives s'exprimaient envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.  L'attention a par ailleurs été attirée sur les conditions de vie dans la province septentrionale du Chaco, s'agissant notamment des problèmes d'accès à l'eau.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Argentine et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Suisse.

Présentation du rapport de l'Argentine

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Argentine, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME MARIA FABIANA TUÑEZ, Présidente du Conseil national des femmes de l'Argentine, a expliqué que le nouvel exécutif avait mis un accent particulier sur l'émancipation des femmes, particulièrement celles qui sont confrontées à des situations de violence et qui se trouvent au croisement de discriminations multiples portant atteinte de manière disproportionnée à leurs droits alors qu'elles ont une relation déséquilibrée avec les hommes.  Elle a rappelé que lors de sa première allocution devant l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre dernier, le Président Mauricio Macri avait déclaré que l'égalité de genre était un «objectif primordial».  La Convention a rang constitutionnel en Argentine et le Gouvernement s'efforce de traduire dans ses politiques publiques les obligations assumées en vertu de l'adhésion aux normes internationales en matière de promotion et la protection des droits de l'homme, a en outre souligné la cheffe de délégation.

Il y a moins de deux semaines, le 19 octobre, a poursuivi la Présidente du Conseil national des femmes, la société argentine a dit de façon unanime en descendant massivement dans la rue «No más femicidios» (Plus jamais de féminicides), le féminicide étant la forme la plus extrême de la violence machiste qui, en Argentine, prend la vie d'une femme toutes les 37 heures, selon le registre officiel des féminicides de la Cour suprême de justice.  Avec la présentation par le chef de l'État, le 26 juillet dernier, du Plan national d'action pour la prévention, l'assistance et l'éradication de la violence contre les femmes, l'État réaffirme son engagement en faveur du droit de toute personne à vivre une vie libre de violence, un élément essentiel dans le sens d'une société plus égalitaire, a insisté Mme Maria Fabiana Tuñez.  Ce plan est doté d'un budget préliminaire de 750 millions de pesos (environ 50 millions de dollars) pour ses trois premières années de mise en œuvre.  L'État s'attelle ainsi à des actions qui visent à parvenir à une égalité substantielle entre hommes et femmes, en dépit du caractère multiple des défis que cela représente.  En matière de prévention, par exemple, une action de sensibilisation est effectuée dans les établissements scolaires.

La cheffe de la délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les efforts accomplis en matière de recueil de données, citant l'exemple de la tenue du registre national des féminicides.  Alors que le pays débat de la réforme de son système électoral, la question de la parité est posée, l'Argentine ayant eu un rôle pionnier à cet égard, avec la mise en place de quotas, a-t-elle poursuivi.  Le Sénat a approuvé le projet de loi établissant que la représentation féminine devait atteindre 50% dans les charges nationales électives et partisanes.  Les listes doivent ainsi faire alterner un candidat de chaque sexe.  La loi prévoit d'amender le Code électoral afin de parvenir à la parité dans les deux chambres du Parlement  et parmi les députés du Mercosur.  Cela sera effectif à partir des prochains scrutins, dès 2017. 

Pour répondre aux défis représentés par l'égalité entre les sexes, a été mis en place le mois dernier le Conseil fédéral des femmes, a ajouté Mme Tuñez.  Il s'agit d'un espace de concertation, d'appui et d'articulation des politiques publiques en matière de droits des femmes, aux niveaux national, provincial et municipal.  L'existence du Conseil fédéral et du Conseil national constitue la démonstration claire de la volonté de l'État de renforcer l'institutionnalisation du genre en Argentine; il s'agit d'instruments clés pour le progrès des droits des femmes, a insisté la cheffe de délégation.

Parmi les autres mesures prises, Mme Tuñez  a cité le programme Justice 2020 qui vise à favoriser un meilleur accès à la justice, avec notamment la création d'une Direction générale chargée d'y veiller.  Par ailleurs, l'Argentine s'est dotée d'un système de santé publique universel et gratuit.  Le Programme national de  santé sexuelle et reproductive a élaboré en 2015 un protocole en faveur des personnes pouvant se prévaloir du droit à l'interruption volontaire de grossesse, afin de clarifier les dispositions du Code pénal à cet égard.  Mme Tuñez a par ailleurs mentionné les mesures prises pour que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées puissent accéder normalement aux soins de santé.  Elle s'est en outre dite consciente des atteintes à l'accès aux services de santé pour les femmes argentines.

La cheffe de la délégation argentine a enfin rendu compte des efforts réalisés dans le domaine de l'éducation, citant le programme ciblant des tâches non traditionnelles pour les femmes, telles que la mécanique, la métallurgie ou la construction.  Elle a aussi mentionné les efforts déployés en faveur de l'émancipation des femmes rurales et de leurs communautés, ainsi que les actions menées à l'intention des femmes privées de liberté et contre la traite des personnes. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité s'est inquiétée du manque de coordination entre les niveaux fédéral et provincial.  Cela a pour conséquence une inégalité de traitement, selon les provinces, qui affecte de manière plus aiguë les femmes rurales et autochtones.  L'État se doit d'y remédier, s'agissant notamment des inégalités budgétaires.  À cet égard, si la cheffe de la délégation a pu se féliciter de la bonne tenue des données statistiques, il n'apparaît pas que les données disponibles permettent de mesurer les inégalités d'une région à l'autre, a souligné cette experte. 

Une experte a demandé si des actions étaient menées plus particulièrement en faveur de l'accès à la justice des jeunes femmes et des adolescentes. 

Il a par ailleurs été rappelé qu'en 2010, le Comité avait estimé que l'Argentine ne disposait pas d'un organe efficace pour mettre en œuvre la Convention.  Aujourd'hui, si des progrès évidents ont été faits en la matière, il serait néanmoins judicieux que le Conseil national des femmes ait rang ministériel, car ce Conseil a la tâche considérable de mettre en œuvre le plan national sur toute l'étendue d'un territoire immense, a fait observer une experte. 

Une autre experte a souligné que la loi sur les quotas était insuffisamment respectée, voire pas du tout dans les syndicats, par exemple. 

Une experte a relevé que des tendances très négatives s'exprimaient envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et a souhaité savoir si des actions de sensibilisation étaient menées dans le pays à ce sujet. 

Une autre experte a attiré l'attention sur le poids de la pauvreté dans le pays, estimant que cette situation favorisait le fléau de la traite.  Elle s'est enquise des mécanismes de coordination existant en matière de lutte contre la traite en Argentine.  Elle s'est également enquise de données sur l'ampleur de la prostitution et sur son lien avec la traite.  Qu'en est-il de l'action de la justice dans ce  domaine?  Des mesures sont-elles envisagées pour décourager les clients et pour favoriser la sortie de cette activité?

Une experte a souhaité savoir si les forces de l'ordre et les magistrats avaient reçu des formations sur le viol conjugal.  Une autre experte a demandé s'il existait des centres d'accueil réservés aux victimes de la traite.

En 2015, seules dix provinces avaient pris des dispositions pour introduire l'éducation sexuelle à l'école, a fait observer une experte.  En outre, les enseignants semblent insuffisamment formés à enseigner ce type de matière, ce qui expliquerait le caractère médiocre de l'enseignement fourni, selon ce qu'en disent les élèves, a-t-elle ajouté, souhaitant savoir si le Gouvernement était conscient du problème et envisageait d'y remédier.

Plusieurs questions ont été posées concernant les jeunes autochtones, s'agissant en particulier des jeunes filles qui travaillent fréquemment comme nourrices en ville pour payer leurs études, lorsqu'elles en font, ce qui les place dans des situations de vulnérabilité.  Par ailleurs, les  garçons sont généralement privilégiés lorsqu'il s'agit de pousser les enfants à poursuivre leurs études, a-t-il été souligné. 

S'agissant des écarts de salaire entre les deux sexes, il semble qu'il ne soit pas rare que des femmes ayant un niveau de formation plus élevé que leurs collègues masculins soient néanmoins moins bien payées pour des postes équivalents, a-t-il été relevé.

Le travail domestique est couramment effectué par des femmes originaires de pays voisins, souvent volontairement, mais parfois du fait de la traite.  Que fait l'Argentine pour faire en sorte que les recommandations internationales soient respectées dans ce domaine?  Que fait le pays contre le travail des enfants, des fillettes en particulier, a demandé une experte?  La même experte a demandé si les autorités argentines prévoyaient d'agir afin de faire en sorte que les personnes transgenres ne soient pas cantonnées à des activités de prostitution et puissent occuper des emplois ordinaires.

Une experte a engagé l'Argentine à revoir sa législation pénalisant l'avortement.  Il est anormal qu'une jeune fille violée doive, apparemment, demander l'autorisation de la justice pour avorter, a-t-elle fait observer.  Combien de cliniques pratiquent-elles des interruptions volontaires de grossesse légales?  Où en est le débat sur la dépénalisation de l'avortement?  La question de l'accès aux contraceptifs a également été soulevée par la même experte. 

Une experte a attiré l'attention sur les conditions de vie dans la province septentrionale du Chaco, s'agissant notamment des problèmes d'accès à l'eau.  Elle a par ailleurs fait observer que si les femmes autochtones avaient des droits, elles ne savaient bien souvent pas comment les faire reconnaître.  S'inquiétant du traitement des femmes détenues, elle s'est demandée si l'Argentine respectait réellement les «règles de Bangkok» et les «règles de Mandela» concernant le traitement des détenues. 

Une experte s'est enquise des indemnités prévues, dans les procédures de divorce telles que prévues dans le nouveau Code civil, pour le conjoint ayant un revenu moins élevé.

Réponses de la délégation

Les provinces et  les municipalités reçoivent actuellement des fonds pour renforcer leurs  structures, sous la supervision du Conseil fédéral des femmes, a expliqué la délégation. 

Dans le cadre des politiques visant à l'amélioration de l'accès la justice, 88 centres ont été créés à travers tout le pays, y compris dans les quartiers pauvres des villes, afin de faire bénéficier la population d'une prise en charge de base, y compris avec une assistance précoce, notamment sur le plan psychologique.  S'agissant plus spécifiquement des autochtones, dont les descendants représentent 3,3% des foyers, la délégation a reconnu que les communautés du nord-est du pays avaient été longtemps négligées par l'État.  Leur enclavement est un obstacle pour parvenir aux tribunaux, a déclaré la délégation.  Un projet d'accès à la justice a été mis en place en leur faveur, par une prise en charge intégrale avec la création d'unités pilotes mobiles qui se rendent sur place. 

Le Ministère de la justice réfléchit à apporter une réponse plus structurelle aux questions de genre, l'organisation du système judiciaire étant mal adaptée à cet égard, a ensuite déclaré la délégation.  Les juges aux affaires familiales doivent changer de mode opératoire.  Le système doit pouvoir répondre aux situations d'urgence, notamment dès qu'une plainte est déposée par une femme, sans plus permettre que de telles situations aboutissent à des meurtres avant que la justice ne se décide à réagir, a expliqué la délégation.  Une action est menée pour mettre fin aux stéréotypes au sein du personnel judiciaire, par des ateliers de sensibilisation en particulier.  Ces derniers doivent faire prochainement l'objet d'une évaluation.

Un corps d'avocat spécialisé dans les violences fondées sur le genre a été mis en place après que l'on eut constaté que la majorité des avocats étaient généralistes et peu au fait des questions d'égalité entre les sexes.  Pour les féminicides, par exemple, ils suivent une formation de base en matière de médecine légale.  La délégation a ensuite expliqué que c'était la première fois que l'Argentine se dotait d'un plan – le Plan national d'action pour la prévention, l'assistance et l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adopté cette année et doté d'un budget spécifique.  La volonté est forte de garantir un soutien financier aux politiques de genre, a insisté la délégation.  Des dispositions de suivi permettront d'avoir une vision des progrès accomplis, a-t-elle ajouté. 

La construction de 36 foyers de protection intégrale pour l'accueil (des victimes de violences), soit un dans chacune des provinces du pays et deux dans la capitale, Buenos Aires, est prévue dans le budget préliminaire du Plan national d'action, a ensuite précisé la délégation.  Il s'agit de créer des espaces où les femmes seront protégées et où l'on veillera à leur donner les moyens de renaître à une vie normale.  Il s'agit de dépasser le concept du «refuge», terme quelque peu péjoratif en espagnol dans ce domaine dans la mesure où il peut être synonyme d'impasse.  Ces centres prodigueront des formations professionnelles, y compris dans des domaines où les femmes sont peu présentes, a fait valoir la délégation. 

L'Argentine vise à un programme abolitionniste en matière de prostitution, a d'autre part indiqué la délégation.  Il s'agira de décourager les clients de la prostitution, tout en encourageant les femmes qui font commerce de leur corps à se reconvertir.  Les statistiques les plus récentes indiquent que 46% des victimes de la traite sont argentines et 54% étrangères et originaires de pays de la région.

L'existence d'un Conseil fédéral des femmes et d'un Conseil consultatif de la société civile, qui est aussi une autre innovation inédite de la loi, constituent en soit des progrès, a poursuivi la délégation.  Le Conseil national des femmes maintient sa porte ouverte aux associations, ainsi qu'aux syndicats, afin qu'ils puissent exprimer leurs observations et interrogations sur les mesures prises en faveur des droits des femmes.  En écho à une suggestion d'une experte, la délégation a reconnu la nécessité de renforcer sur le plan institutionnel le Conseil national des femmes, qui a rang de secrétariat d'État à l'heure actuelle. 

La délégation a reconnu la nécessité pour l'Argentine de se doter d'une loi contraignante en matière de quotas et s'est dite convaincue qu'un tel texte serait adopté dans l'avenir.  Un organe de surveillance chargé de veiller au respect de la loi en la matière sera mis en place, sous les auspices du Conseil national des femmes, a précisé la délégation.  Elle a reconnu la nécessité de faire preuve de persévérance pour que ces projets se concrétisent. 

Un programme de formation des forces de police sur le droit associé aux questions de genre est actuellement mené et il devrait être achevé l'an prochain.  Un guide des bonnes pratiques face aux violences domestiques a été élaboré afin de sensibiliser les fonctionnaires des services de sécurité, a indiqué la délégation. 

Le bureau du Médiateur public a un rôle à jouer pour lutter contre la culture  «machiste» du pays, a ensuite expliqué la délégation.  Il surveille les éventuels contenus sexistes dans les médias et les réseaux sociaux et peut recevoir des plaintes.  Une campagne de prévention des comportements machistes et violents est menée, les autorités étant convaincues de la nécessité d'actions de sensibilisation en vue de parvenir à une société plus juste, plus égalitaire et plus démocratique, a ajouté la délégation.

Le Plan national pour la petite enfance est conçu en prenant en compte une perspective de genre pour permettre aux mères de travailler et pour faire en sorte que les hommes prennent plus couramment un congé parental d'éducation, a d'autre part fait valoir la délégation. 

Les meurtres de personnes transgenres vont être enregistrés à partir de l'an prochain dans les statistiques nationales sur la criminalité, afin d'avoir une meilleure appréhension de l'ampleur du phénomène, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le Conseil national dispose d'un Observatoire des violences de genre, a-t-elle rappelé. 
La délégation a ensuite expliqué que le mouvement  #NiUnaMenos («Pas une de plus») avaiteu une importance fondamentale puisque les cinq revendications pour lesquelles il s'était mobilisé avaient été retenues.  Ce mouvement, lancé par les réseaux sociaux et qui a vu les femmes cesser le travail, pendant une heure, contre le féminicide en se vêtant de noir, fait partie intégrante de l'acquis culturel de la société argentine, a affirmé la délégation. 

La délégation a affirmé que le programme d'éducation sexuelle intégrale était censé être appliqué dans tout le pays, une journée par an au moins devant être consacrée à la question de la violence.  Le programme existe, des référents ont été mis en place dans chacune des provinces, mais sa mise en œuvre tarde à suivre dans un certain nombre de provinces, a ajouté la délégation. 

Des programmes de bourse ont été mis en place en faveur des étudiants autochtones, afin de remédier à leur faible présence dans l'enseignement supérieur, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Le Gouvernement argentin est conscient du fait qu'il s'agit d'un défi, d'autant qu'à ce stade les bourses bénéficient plus souvent aux jeunes hommes qu'aux jeunes filles autochtones.  L'analphabétisme affecte 3,7% de la population autochtone âgée de plus de dix ans (4,2% pour les femmes), a précisé la délégation. 

Près d'un million d'Argentins ayant participé au recensement, soit 2,4 % du total de la population, se définissent en tant qu'autochtones, trois peuples (Mapuche, Tobas et Guarani) représentant près de la moitié des populations autochtones, a ensuite indiqué la délégation.  En outre, 62 000 foyers déclarent qu'un membre de leur famille s'identifie comme personne d'ascendance africaine, a-t-elle ajouté.

Le Conseil national des femmes dispose d'un programme sur la participation des femmes autochtones, a ensuite fait valoir la délégation.

Une des premières causes de la mortalité maternelle est due aux avortements clandestins, a reconnu la délégation.  L'avortement n'étant pas légal, sauf exceptions, il est difficile de fournir des chiffres sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse légales, a-t-elle expliqué.  La pratique de l'avortement est légale s'il s'agit d'éviter la mise en danger de la santé de la mère et si ce danger ne peut être prévenu par un autre moyen; elle est également légale si la grossesse résulte d'un viol ou d'un «attentat à la pudeur» commis sur une femme handicapée mentale.  Dans ces cas, l'accord du représentant légal est obligatoire pour la réalisation de l'intervention.  Toutefois, les médecins n'ont pas à demander une autorisation judiciaire pour procéder à ce type d'avortement, la déclaration sous serment de la victime ou de son représentant légal étant considérée comme suffisante, a précisé la délégation. 

Les grossesses précoces font l'objet d'un travail d'enquête avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Fonds des Nations Unies pour la population.  Des actions de sensibilisation sont en outre menées sur cette question dans les écoles, en complément des programmes d'éducation sexuelle; ces actions ne se font pas dans les salles de classe, mais de manière individuelle avec les élèves, a indiqué la délégation.

Si le nouveau Code civil établit la majorité matrimoniale à 18 ans, les mineurs ayant 16 ans révolus peuvent se marier avec l'autorisation de leurs représentants légaux et sur dispense judiciaire, a ensuite expliqué la délégation.  Le juge a le pouvoir de déterminer si le mariage est possible, en se fondant notamment sur les critères de maturité.  La délégation a ajouté qu'il était prématuré de dresser un bilan de la mise en œuvre du nouveau Code civil.

La délégation a reconnu un déficit dans la tenue des statistiques, expliquant que ce problème résulte d'un retard hérité du passé et s'explique en partie par la complexité inhérente à la collecte des données dans un État à caractère fédéral.  Une action de renforcement de l'Institut des statistiques a été entreprise, a ajouté la délégation.

La situation des femmes privées de liberté est objet de préoccupation pour les autorités, a reconnu la délégation.  Le plan national d'action pour les femmes établit la création d'un mécanisme interinstitutionnel afin d'identifier les cas de violations dans ce contexte.  Par ailleurs, des actions de formation du personnel pénitentiaire sont prévues.  Pour ce qui concerne les détenues, sont aussi prévues des actions de formation à des métiers où les femmes sont traditionnellement peu représentées.  Des programmes de prévention dans le domaine de la santé sont aussi mis en place à l'intention des femmes détenues.

Un programme d'accès à l'eau a été lancé dans le nord du pays dans le cadre des actions contre le changement climatique, en prenant en compte la perspective de genre, a d'autre part fait valoir la délégation, ajoutant que des terres ont été rendues à un certain nombre de familles et que des programmes d'installation de citernes, s'adressant également aux femmes, ont été  menés à bien. 

Remarques de conclusion

MME MARIA FABIANA TUÑEZ, Présidente du Conseil national des femmes de l'Argentine, a souligné que le Gouvernement actuel n'étant en fonction que depuis neuf mois, il faudrait attendre le prochain rapport pour avoir des retombées tangibles de son action.  Elle s'est engagée à ce que celui-ci redouble d'efforts pour arriver à l'objectif final, à savoir éradiquer la pauvreté, la violence et l'inégalité sexospécifiques.  Il s'agit, au bout du compte, d'en finir avec le machisme et le patriarcat, a conclu la cheffe de délégation.

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