Le Comité des droits de l’homme examine le rapport de la République slovaque

GENEVE (18 octobre 2016) - Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République slovaque sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays était gouverné par les principes des droits de l’homme et de l’état de droit.  Il a ensuite souligné que le Gouvernement avait adopté en février 2015 la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme qui, entre autres, identifie les questions prioritaires en matière de droits de l’homme pour le pays jusqu’en 2020.  Cette Stratégie est le premier document programmatique reflétant la vision la plus moderne des droits de l’homme dont se dote la Slovaquie en tant que pays membre de la famille des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Union Européenne et d’autres organisations internationales.

M. Rosocha a souligné que la lutte contre les violences raciales constituait une priorité pour le Gouvernement slovaque qui, dans ce cadre, a adopté une politique de lutte contre l’extrémisme pour la période 2015-1019. La minorité rom constitue une autre priorité du Gouvernement, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement slovaque s’efforce également de mettre fin aux ségrégations auxquelles font face les enfants roms dans le système scolaire, a-t-il notamment précisé.  La législation contre les discriminations a été renforcée en 2013, a d’autre part fait valoir M. Rosocha.  Dans le même temps, des mesures temporaires (spéciales) ont été prises pour éliminer toutes sortes de discriminations fondées sur l’origine ethnique ou raciale, a-t-il indiqué.  Le système pénitentiaire slovaque a connu des évolutions sensibles ces dernières années, qui permettent d’envisager des peines alternatives à la privation de liberté en prison, a par ailleurs indiqué M. Rosocha.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères et européennes; du Ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports; du Ministère de l’intérieur; du Ministère de la justice; ainsi que du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des Roms et des personnes handicapées et de l’éducation inclusive en ce qui concerne ces deux catégories de personnes, mais aussi de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne; des conditions carcérales; de la lutte contre l’extrémisme et les crimes de haine, ainsi que contre la traite des êtres humains; de la participation des femmes, de l’avortement et des stérilisations forcées; ou encore de la situation des mineurs non accompagnés.

Un expert a reconnu que la Slovaquie avait pris un certain nombre de mesures positives pour assurer la mise en œuvre des droits de l’homme.  Tout en relevant qu’en Slovaquie, la stérilisation illégale est un délit pénal, l’expert s’est inquiété que plusieurs cas de stérilisation forcée aient néanmoins été commis dans les hôpitaux publics.  Ces cas concernant pour la plupart des femmes de la communauté rom, a-t-il fait observer, rappelant dans ce contexte la nécessité du consentement libre et éclairé des personnes concernées.  Une experte a pour sa part relevé que les personnes handicapées en Slovaquie ne peuvent se marier qu’avec l’accord d’un tuteur, ce qui constitue une forme de discrimination à leur encontre.

Une autre experte s’est inquiétée de certaines informations laissant entendre que les crimes de haine deviennent systématiques en Slovaquie et que très peu d’entre eux font l’objet de poursuites devant les tribunaux.  Certains dirigeants de groupes extrémistes se font entendre au Parlement avec des propos particulièrement islamophobes, s’est-elle en outre inquiétée. Cette même experte a souligné que la situation des personnes LGBTI avait empiré depuis l’invalidation du référendum interdisant le mariage pour les personnes de même sexe. 

Si la loi slovaque interdit toute forme de violence, il n’en demeure pas moins que selon le Centre national des droits de l’homme de Slovaquie, les châtiments corporels contre les enfants restent une pratique courante dans le pays, a pour sa part souligné un expert. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la République de Moldova et du rapport périodique de la Jamaïque dans deux salles distinctes du Palais Wilson.

Présentation du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du rapport initial de la Slovaquie, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que les recommandations du Comité jouaient un rôle crucial dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte partout dans le monde.  Il a rappelé que son pays était gouverné par les principes des droits de l’homme et de l’état de droit et que la Slovaquie avait signé et ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre des Nations Unies.

Le chef de la délégation slovaque a ensuite souligné que le Gouvernement avait adopté en février 2015 la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme qui, entre autres, identifie les questions prioritaires en matière de droits de l’homme pour le pays jusqu’en 2020.  Cette Stratégie est le premier document programmatique reflétant la vision la plus moderne des droits de l’homme dont se dote la Slovaquie en tant que pays membre de la famille des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Union Européenne et d’autres organisations internationales.

M. Rosocha a souligné que la lutte contre les violences raciales constituait une priorité pour le Gouvernement slovaque qui, dans ce cadre, a adopté une politique de lutte contre l’extrémisme pour la période 2015-1019. La minorité rom constitue une autre priorité du Gouvernement, a-t-il ajouté, précisant que l’objectif de ce dernier est d’éliminer les discriminations à l’encontre des femmes et de mettre fin aux inégalités entre hommes et femmes au sein de cette communauté.  Des mesures visent aussi à renforcer la participation des Roms dans la vie politique et publique du pays, a poursuivi le Représentant permanent, ajoutant que ces mesures entendent aussi sensibiliser la population slovaque à la culture rom.  Le Gouvernement slovaque s’efforce également de mettre fin aux ségrégations auxquelles font face les enfants roms dans le système scolaire.

La législation contre les discriminations a été renforcée en 2013, a d’autre part fait valoir M. Rosocha.  Dans le même temps, des mesures temporaires (spéciales) ont été prises pour éliminer toutes sortes de discriminations fondées sur l’origine ethnique ou raciale.

La traite des êtres humains a été une priorité du Gouvernement, a poursuivi le Représentant permanent de la Slovaquie, précisant que la notion de « traite » est définie par le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains (2015-2018), dont l’objectif est de réduire les risques, de prévenir ce crime et d’en punir les auteurs.

Toutes les formes de violences contre les femmes sont aujourd’hui poursuivies devant les tribunaux, a ensuite fait valoir M. Rosocha.  Le Code pénal garantit l’accès à une assistance juridictionnelle pour les victimes de telles violences, a-t-il indiqué. Les victimes ont ainsi accès à une assistance juridique gratuite pour leur plainte au pénal comme au civil, a-t-il insisté. L’aide fournie aux femmes menacées et aux enfants a été renforcée.  Le Plan de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté en 2013, a d’autre part rappelé le Représentant permanent; ce Plan prévoit notamment des mesures de prévention contre les violences faites aux femmes.  Un projet de loi est en cours de discussion concernant les violences intrafamiliales, a ajouté le chef de la délégation.

Le système pénitentiaire slovaque a connu des évolutions sensibles ces dernières années, qui permettent d’envisager des peines alternatives à la privation de liberté en prison -  en mettant en place, par exemple, un système de privation de liberté à domicile (assignation à résidence), a enfin indiqué M. Rosocha.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a reconnu que la Slovaquie avait pris un certain nombre de mesures positives pour assurer la mise en œuvre des droits de l’homme. Il a notamment félicité le pays pour l’adoption de sa Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme. L’expert a toutefois souhaité en savoir davantage au sujet de l’invocation du Pacte devant les tribunaux.   Quels sont les principaux articles du Pacte qui sont invoqués par les juges slovaques, a-t-il demandé, avant d’insister sur l’importance de former et de sensibiliser les juges et les personnels judiciaires aux dispositions de cet instrument?  La Slovaquie a-t-elle pris des mesures concrètes pour diffuser plus largement le Pacte, a d’autre part demandé l’expert? 

Relevant qu’il est indiqué dans le rapport slovaque que la proportion de femmes dans la vie politique a toujours été dérisoire, l’expert a fait observer qu’au sein du système judiciaire également, très peu de femmes sont représentées ; en outre, aucune information n’est fournie concernant ce qu’il en est dans la carrière diplomatique. Dans ce contexte, quelles mesures ont-elles été prises pour permettre une meilleure représentation des femmes dans la vie politique? 

Ce même expert s’est ensuite enquis des mesures temporaires spéciales éventuellement prises pour permettre de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes.  Qu’en est-il dans la réalité du principe d’égalité de salaires à travail égal pour les personnes des deux sexes et quelles sont les dernières statistiques en la matière?

Tout en relevant qu’en Slovaquie, la stérilisation illégale est un délit pénal, l’expert s’est inquiété que plusieurs cas de stérilisation forcée aient néanmoins été commis dans les hôpitaux publics.  Ces cas concernant pour la plupart des femmes de la communauté rom, a-t-il fait observer, rappelant dans ce contexte la nécessité du consentement libre et éclairé des personnes concernées, les conditions pour engager une stérilisation étant très strictes.   Qui a la charge de veiller à la bonne application des mesures dans ce domaine, a-t-il demandé?  L’expert s’est en outre enquis d’éventuelles enquêtes concernant des stérilisations forcées et du nombre d’actions intentées au civil comme au pénal.  Des stérilisations illégales sont également pratiquées pour les femmes et les hommes transgenres, avec le blanc-seing de certains ministères, a-t-il ajouté.

Un autre expert s’est enquis des mesures prises pour assurer l’indépendance totale du Centre national des droits de l’homme, avant de relever qu’un projet de loi devait être présenté en ce sens en juin dernier. 
Une experte a pour sa part souhaité connaître le nombre de plaintes déposées par des victimes de discriminations. Elle a en outre souhaité savoir comment fonctionne le centre d’aide juridictionnelle. Cette même experte a ensuite fait observer que le droit à un logement décent pour les personnes handicapées n’était pas pleinement satisfait en Slovaquie. Elle a en outre relevé que les personnes handicapées dans ce pays ne peuvent se marier qu’avec l’accord d’un tuteur, ce qui constitue une forme de discrimination à leur encontre.

Une autre experte s’est inquiétée de certaines informations laissant entendre que les crimes de haine deviennent systématiques en Slovaquie et que très peu d’entre eux font l’objet de poursuites devant les tribunaux.  Comment le Gouvernement s’y prend-il pour lutter contre cette forme d’impunité?  Certains dirigeants de groupes extrémistes se font entendre au Parlement avec des propos particulièrement islamophobes, s’est-elle en outre inquiétée.

Cette même experte a souligné que la situation des personnes LGBTI avait empiré depuis l’invalidation du référendum interdisant le mariage pour les personnes de même sexe. La Slovaquie est un des pays les moins accueillants pour les personnes LGBTI de la région et les évêques slovaques ont tenu des propos très durs contre cette communauté, notamment sur Internet, sans qu’il n’y ait eu de poursuites à leur encontre. Quelles sanctions sont-elles prévues contre les discours de haine sur Internet, a demandé l’experte?
Une experte s’est enquise des résultats des politiques mises en place en faveur des Roms, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Elle a ensuite regretté que la Slovaquie n’ait pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).  L’experte a souhaité avoir davantage d’informations sur l’impact des mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les directives qui prévoyaient la mise en place des écoles inclusives avaient porté leurs fruits.   Combien d’enfants handicapés se retrouvent-ils aujourd’hui dans les écoles classiques?  Il a souhaité en savoir davantage sur le processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées et a demandé si le financement et les équipes étaient suffisants pour mettre en œuvre ce programme.  Quel est le nombre de personnes handicapées qui ont pu sortir des institutions spécialisées, a-t-il insisté, avant de demander à la délégation slovaque si les lits-cages étaient toujours utilisés pour les personnes handicapées au sein des institutions?

Un expert a souhaité savoir si les particuliers peuvent saisir la Cour constitutionnelle. Il a relevé qu’en Slovaquie, les dispositions des instruments internationaux prévalent sur celles de la législation nationale et a donc souhaité savoir si un juge pouvait ne pas appliquer une loi nationale si elle est jugée contraire aux dispositions d’un instrument international. Il s’est ensuite enquis des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations et conclusions des organes conventionnels.

Comment les individus peuvent-ils saisir l’Ombudsman et dans quelle mesure ce dernier peut-il s’autosaisir d’une affaire face à des allégations de non-respect d’un droit, a demandé un autre expert?
Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi l’exécutif n’avait pas remis son projet de réforme du Centre national slovaque des droits de l’homme en juin dernier, comme cela était initialement prévu.  Le budget de ce Centre a-t-il été revu à la hausse, a-t-il en outre demandé?

Une experte s’est enquise des peines infligées aux membres des forces de l’ordre ayant exercé un recours excessif à la force ou perpétré des mauvais traitements.  À quel moment de la procédure un détenu peut-il faire valoir ses droits, a-t-elle en outre demandé?  S’agissant des migrants et étrangers, elle s’est enquise des mesures prises afin de revoir la politique de la Slovaquie au regard du principe de non-refoulement d’un étranger vers un pays où sa sécurité pourrait ne pas être assurée.  Qu’en est-il des ressources humaines et du financement de l’institution judiciaire, ainsi que de sa modernisation, a d’autre part demandé l’experte?  

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la durée de la détention avant jugement, notamment lorsqu’il est question de terrorisme.

Les instances indépendantes habilitées à effectuer des visites dans les centres de détention peuvent-elles s’y rendre à l’improviste et peuvent-elles déposer plainte en cas de non-respect des droits des détenus?  Cet expert s’est enquis des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains. Il s’est également enquis des possibilités offertes aux victimes d’obtenir un procès équitable et des réparations et a souhaité connaître les peines infligées aux auteurs de traite, avant de faire observer qu’il y avait en fait très peu d’enquêtes dans ce domaine.

Si la loi slovaque interdit toute forme de violence, il n’en demeure pas moins que selon le Centre national des droits de l’homme de Slovaquie, les châtiments corporels contre les enfants restent une pratique courante dans le pays, la loi stipulant que les parents peuvent choisir les mesures qui, selon eux, sont convenables pour élever leurs enfants.  Le Gouvernement slovaque entend-il prendre des mesures pour mettre fin aux châtiments corporels contre les enfants et aux violences domestiques, a demandé l’expert?

Concernant les réfugiés et les migrants, une experte a souhaité en savoir davantage au sujet des détentions d’enfants mineurs non accompagnés en Slovaquie.  Elle a en outre relevé qu’il n’existait pas de chiffres disponibles sur le nombre du mineurs non accompagnés ayant disparu ou fui des centres dans lesquels ils étaient enregistrés.  L’experte s’est également inquiétée que la procédure de regroupement familial soit en fait très difficile d’accès.

Un expert a souhaité connaître l’état de la législation en ce qui concerne l’objection de conscience au service militaire.
Une experte s’est enquise de la représentation politique des minorités nationales en Slovaquie.
Qu’en est-il des mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux populations tsiganes de s’intégrer dans la société, notamment dans les écoles, a-t-il en outre été demandé?  La population rom doit absolument être protégée contre toutes les discriminations, a insisté une experte.
Cette même experte s’est enquise des efforts déployés pour permettre l’accès sans entraves aux soins de santé génésique.  Selon certains rapports, des pratiques dans ce domaine sont contraires aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, a-t-elle fait observer, citant, entre autres, le non-respect de l’anonymat, le fait de ne pas présenter au patient l’ensemble des soins possibles, ou encore le fait de proposer des avortements très couteux.
 
Réponses aux questions

La délégation a expliqué que le Gouvernement slovaque redoublait d’efforts afin d’assurer une bonne diffusion du Pacte et de le faire connaître au sein du monde judiciaire.
Les citoyens ont la possibilité de déposer un recours (contre une disposition législative) s’ils estiment que leurs droits fondamentaux sont lésés.  La Cour constitutionnelle fait souvent allusion aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme mais très peu aux dispositions du Pacte, a reconnu la délégation.

S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que les tribunaux pouvaient faire référence directement aux instruments internationaux ratifiés par le pays, même si leurs dispositions sont contraires à la législation interne.

S’agissant de voies de recours disponibles, la délégation a indiqué que si un individu estime que ses droits ont été lésés, il peut saisir le Médiateur qui peut lui-même saisir les tribunaux pour y représenter la personne. Le Médiateur peut aussi s’adresser directement à la Cour constitutionnelle.

Concernant la participation des femmes à la vie politique et diplomatique, la délégation a indiqué que le Gouvernement slovaque était composé de 15 membres dont deux femmes. Cela peut être considéré comme un progrès dans une certaine mesure, a-t-elle ajouté.  Sur 70 ambassadeurs, 8 sont des femmes et sur 12 directeurs généraux au sein du Ministère des affaires étrangères, 6 sont des femmes; en outre, 63% des juges dans le pays sont aujourd’hui des femmes.  D’ailleurs, a insisté la délégation, la part des femmes est majoritaire à tous les niveaux du pouvoir judiciaire. Les femmes sont aussi bien représentées aux plus hautes fonctions dans les entreprises.

Une campagne de sensibilisation d’envergure a été lancée pour mettre à jour les effets pervers des inégalités salariales, a poursuivi la délégation. D’autres campagnes visent à permettre à davantage de femmes d’avoir accès au marché du travail, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné que la République slovaque respectait le droit à la confidentialité concernant les soins de santé génésique. Il y a très peu d’incidents par rapport aux milliers d’accouchements qui ont lieu dans le pays, a fait valoir la délégation.  Elle a par ailleurs souligné que si l’avortement est justifié, la sécurité sociale intervient.  S’il s’agit de mineures, la décision doit être prise par les parents ou le tuteur.  Si la grossesse est la conséquence d’un viol, la victime pourra bénéficier d’un avortement thérapeutique, a ajouté la délégation.  Un grand nombre d’avortements ont été réalisés pour raisons médicales, ce qui a permis un remboursement par la sécurité sociale, a précisé la délégation.

Concernant la stérilisation forcée imposée à des femmes roms, la délégation a souligné qu’elle avait déjà répondu à de nombreuses reprises à cette question et que le Gouvernement slovaque s’efforçait de supprimer les lacunes en la matière afin que ces affaires ne se reproduisent pas à l’avenir.  Le Ministère de la santé a rédigé une note rappelant les dispositions pratiques et contraignantes du consentement éclairé.  Aucun nouveau cas de stérilisation forcée de femme rom n’a été porté devant les tribunaux dans le passé proche, a insisté la délégation.

Concernant la stérilisation des personnes transgenres, la délégation a expliqué que le débat avait été engagé l’année dernière ; les seules directives du Ministère de la santé étaient obsolètes. Le Ministère de la santé est en train de discuter avec des professionnels de la santé afin de répondre au mieux à cette thématique.

La délégation a expliqué que le référendum contre le mariage homosexuel n’était pas le fruit d’une initiative gouvernementale mais d’une alliance d’ONG de défense de la famille. La Cour constitutionnelle a quant à elle estimé que ce référendum ne remettait pas en cause les droits de l’homme.

La délégation a ensuite expliqué que la réforme du Centre national slovaque des droits de l’homme a commencé à être envisagée en 2011; la proposition finale doit être rendue au Gouvernement en décembre prochain. Le Gouvernement est conscient que le Centre a reçu le statut B du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme et que des mesures doivent être prises pour améliorer la situation du Centre concernant notamment son financement.

La délégation a souligné que la réforme du Centre national slovaque des droits de l’homme a été reportée car des ONG voulaient y inclure un centre de formation aux droits de l’homme.  Le Ministère de la justice a donc décidé de prendre six mois supplémentaires pour permettre d’étudier cette possibilité.

En matière de lutte contre l’extrémisme, la priorité est donnée à la prévention, a ensuite indiqué la délégation.  Les mouvements extrémistes se sont multipliés ces dernières années, a-t-elle fait observer; pour lutter contre ce phénomène, différentes mesures ont été prises, avec notamment la mise en place d’un comité pour lutter contre les idéologies extrémistes et permettre de suivre les actes commis relevant de l’extrémisme  Les activités extrémistes font l’objet d’un chapitre particulier du droit pénal, a ajouté la délégation.

En outre, les crimes de haine sont qualifiés dans le Code pénal: incitation à la haine, incitation à la violence, discours d’incitation à la haine pour des raisons d’appartenance religieuse ou raciale, entre autres.  Un projet est en cours d’examen au Parlement en vue de qualifier l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle.

La délégation a indiqué que 24 condamnations pour crime de haine ont été prononcées en 2015. Un programme national de lutte contre ce fléau a été mis sur pied qui couvre la période 2015-2018.

Sous les auspices du Ministère de l’intérieur, une mission d’inspection permet de diligenter des enquêtes concernant les crimes de haine à caractère racial perpétrés par les forces de police. En 2015, 53 délits ont été commis dans le cadre d’abus de pouvoir de la part de fonctionnaires publics, 6 délits étaient directement liés à un recours excessif de la force, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que le Ministère de la Justice devrait faire une proposition d’adhésion à la Convention d’Istanbul avant la fin de l’année, des réunions devant avoir lieu avec la société civile à cette fin.

Concernant l’éducation inclusive, le projet de loi en la matière prévoit une juridiction renforcée des agents de l’état qui auront autorité afin de vérifier les diagnostiques des enfants, a ensuite indiqué la délégation.  Un certain nombre d’enfants handicapés ont été intégré dans le système éducatif classique, a-t-elle fait valoir, avant d’insister sur la nécessité d’assurer aujourd’hui une meilleure orientation des enseignants, qui doivent en effet être guidés.  Aujourd’hui, il faut ouvrir le système éducatif dans son ensemble, a insisté la délégation.

La délégation a expliqué que la République slovaque s’était ralliée au modèle de désinstitutionalisation des personnes handicapées. Un premier projet pilote a été mis en place couvrant 1301 participants. La délégation a par ailleurs expliqué que la question de la capacité juridique était en train d’être revue au sein du nouveau commissariat pour les personnes handicapées.

La délégation a souligné que le sort de la communauté rom était une question prioritaire pour le Gouvernement slovaque.  La situation est extrêmement délicate et il faut y remédier par tous les moyens, a-t-elle déclaré.  Ce sont avant tout les collectivités locales qui doivent intervenir. En outre, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms doit permettre d’améliorer la situation de ces communautés.  Six priorités ont été définies et la première est de travailler sur l’éducation et l’inclusion sociale afin d’améliorer l’intégration des communautés roms au sein de la société.  Les municipalités travaillent avec le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Ce Bureau a cartographié les lieux où vivent ces communautés roms afin de leur proposer un programme de soutien adapté.  Il s’agit d’instaurer une procédure qui doit répondre à l’ensemble des besoins des 50 communautés les plus vulnérables mais aussi d’investir encore davantage pour rendre à la communauté rom sa dignité et lui permettre de disposer d’un logement décent.  Il faut que les enfants puissent avoir accès au système scolaire traditionnel et ce, dès la petite enfance.  Le Gouvernement a l’intention d’embaucher des chômeurs de longue durée pour aider les membres de ces communautés roms à sortir du chômage; la communauté rom est en effet largement surreprésentée dans les chiffres du chômage.

Concernant le placement des enfants roms dans les écoles spéciales, la délégation a souligné qu’en République slovaque, les approches sont individualisées en matière d’enseignement spécialisé. Les enfants qui ont des besoins particuliers vont dans ces écoles spécialisées pour leur permettre d’avoir accès à un enseignement qui leur est plus approprié.

La délégation a expliqué qu’il y avait eu une plainte concernant une stérilisation sans consentement à l’encontre d’une femme dans le cadre d’une naissance par césarienne. L’hôpital a dû présenter des excuses à la victime. Cette dernière a reçu 17000 euros en compensation.

La délégation a fait observer que l’opinion négative à l’égard des Tsiganes et des Roms était présente dans toute l’Europe.  En 2015 et 2016, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des forces de police et un autre séminaire sur le même sujet devrait être organisé à l’intention des journalistes. Des campagnes de sensibilisation doivent permettre de mettre fin aux stéréotypes à l’encontre des Roms et des Tsiganes, a insisté la délégation.  Les minorités vont aussi être représentées de manière inclusive dans les différents médias, a-t-elle assuré.

Des organes ministériels et des forces spéciales de police sont impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine, a par ailleurs souligné la délégation.  Ces unités spéciales travaillent sous la houlette du Bureau général d’inspection qui déploie un grand nombre de policiers sur le terrain. En 2015, 18 plaintes ont été déposées pour traite, 58 victimes étant alors recensées; ces cas concernaient des affaires de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Le programme national de soutien et de protection en faveur des victimes a été mis en place afin de garantir les droits des victimes et leur dignité.  Il faut pouvoir prouver que la personne a été victime de traite pour pouvoir avoir accès à ce soutien. L’objectif est de permettre à la victime de rompre les liens avec les organisations criminelles, a insisté la délégation, avant de préciser qu’elle n’a pas d’informations sur les indemnisations proposées aux victimes.

Des dispositions ont été prises afin que la police soit mieux informée au sujet du processus de refoulement, a ensuite indiqué la délégation.  Une personne apatride ne saurait être expulsée si les autorités sont dans l’impossibilité de déterminer son pays d’origine, a-t-elle notamment rappelé.  Avant de procéder à une expulsion, les autorités slovaques déterminent s’il y a un risque pour la sécurité ou la vie de l’individu dans son pays d’origine.

La délégation a expliqué que lorsque des mineurs non accompagnés s’échappent de leur foyer d’accueil, l’information est transmise au Ministère de l’Intérieur. L’autorité de tutelle doit alors agir.  Les centres sont ouverts et il n’est pas prévu de changer les règles dans ce domaine, a ajouté la délégation.  Une étude est en cours pour déterminer les causes qui poussent les jeunes à s’échapper de ces centres, a-t-elle en outre indiqué.  Il existe deux centres de rétention administrative pour les étrangers et les personnes qui y résident le sont uniquement parce qu’il n’y a pas d’autres moyens de les héberger et tel est donc aussi le cas pour les enfants non accompagnés qui y sont présents. En 2015, 304 enfants ont été placés dans ces centres et 143 depuis le début de l’année 2016. Il s’agit de circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, a insisté la délégation.

Dès son placement en détention, le détenu se voit dicter ses droits mais aussi ses obligations par écrit; il reçoit une brochure qui reprend toutes ces informations. Le détenu peut déposer plainte, s’agissant de ses conditions de détention, par écrit dans une boite aux lettres scellée à laquelle les gardiens n’ont pas accès.  Les soins médicaux sont assurés aux détenus. Pour les mineurs, le système est un peu plus souple et leurs conditions de vie sont meilleures: cellule plus grande, droit de visite élargi, entre autres, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que la priorité était accordée aux mesures alternatives à l’emprisonnement, les données statistiques témoignant de grands progrès dans ce domaine. Pour qu’un détenu bénéficie de l’assignation à résidence, il doit répondre à un certain nombre de critères.
Des visites inopinées en milieu carcéral peuvent être réalisées par le Médiateur, a ensuite fait valoir la délégation.  Les personnes emprisonnées peuvent bien entendu bénéficier de soins médicaux, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, Vice-Président du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue et a relevé qu’elle avait fait part de nombreuses initiatives en faveur des droits de l’homme et s’était engagée à procéder à un certain nombre de réformes afin de combler les lacunes.  Le Centre national slovaque des droits de l’homme doit pouvoir être réformé et obtenir les financements nécessaires afin de bénéficier du statut A auprès du CIC des institutions nationales de droits de l'homme.  L’expert a dit espérer que les recommandations adressées à la Slovaquie produiraient leurs effets le plus rapidement possible.

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