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Le Comité des droits de l’homme examine le rapport de l’Azerbaïdjan
Rapport de l’Azerbaïdjan
21 Octobre 2016
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GENEVE (21 octobre 2016) - Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l’Azerbaïdjan sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant ce rapport, M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a souligné que le 26 septembre dernier (2016), un référendum avait permis de renforcer une série de droits de l’homme. La participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et la surveillance exercée par des organes indépendants visent à assurer un fonctionnement transparent de l’administration, a-t-il ajouté. M. Khalafov a notamment indiqué que le Gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme de lutte contre la corruption. Par ailleurs, une loi permet aux citoyens de porter plainte en cas de violation de leurs droits, a-t-il poursuivi. De même, une aide juridique peut être apportée aux victimes et les décisions de justice sont aujourd’hui plus transparentes, a-t-il fait valoir.
Les tribunaux nationaux ont invoqué le Pacte à des dizaines de reprises, a ensuite assuré le Vice-Ministre. À la suite de plaintes portées par des citoyens, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de 41 fonctionnaires de l’État et 3 juges ont été relevés de leurs fonctions. Les allégations concernant de prétendues pressions exercées dans ce pays contre des ONG et des responsables des médias procèdent d’une campagne de désinformation et ne représentent pas la réalité sur le terrain, a d’autre part déclaré M. Khalafov.
La situation non réglée du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh continue de constituer un obstacle pour la paix, a d’autre part rappelé le Vice-Ministre. L’Arménie continue d’occuper des territoires de l’Azerbaïdjan en violation flagrante du droit international et des résolutions des Nations Unies, a-t-il souligné. La conséquence de cette occupation est que plus d’un million d’Azerbaidjanais sont réfugiés et déplacés internes, privés de leurs droits fondamentaux et de leur liberté; l’Azerbaïdjan n’est pas en mesure de garantir les droits de l’homme dans ces territoires occupés, a souligné M. Khalafov, ajoutant que de nombreux cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire y ont été recensés.
La délégation d’Azerbaïdjan était également composée, entre autres, de M. Vaqif Sadiqov, Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève; de M. Ismat Aliyev, Vice-Ministre des affaires intérieures; de M. Idris Isayev, Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale; et de M. Rustam Usubov, Premier procureur général adjoint.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des avocats, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme; de la torture; de la corruption; des questions relatives aux violences contre les femmes, aux mariages précoces et forcés, à la traite de personnes et à la santé génésique; de la liberté religieuse; ou encore de la réforme constitutionnelle récemment approuvée par référendum.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs profondes inquiétudes concernant la situation des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats ou encore des personnes LGBTI. Un expert s’est inquiété de l’existence de nombreux témoignages et allégations faisant état d’actes de torture en Azerbaïdjan. Une experte a fait observer que des faits de corruption avaient été relevés dans les plus hautes sphères du pouvoir. Certains experts se sont inquiétés du manque d’indépendance de la justice, affirmant que le pouvoir judicaire semblait trop proche du pouvoir exécutif.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.
Lundi prochain, 24 octobre, à 10 heures, le Conseil se penchera sur ses méthodes de travail, avant d’entamer, l’après-midi, l'examen du rapport périodique du Maroc.
Présentation du rapport de l’Azerbaïdjan
Le Comité est saisi du rapport initial de l’Azerbaïdjan, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a tout d’abord tenu à féliciter les membres du Comité à l’occasion du 50e anniversaire de l’adoption du Pacte par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a ensuite expliqué que l’Institut national de droits de l’homme, le Médiateur et les associations des droits de l’homme avaient participé à la rédaction du rapport. L’Azerbaïdjan est attaché aux principes d’interdépendance des droits de l’homme et la législation du pays est sans cesse améliorée en vue de répondre aux engagements internationaux qu’il a contractés.
Le 26 septembre dernier (2016), un référendum a permis de renforcer une série de droits de l’homme, a poursuivi le chef de la délégation. La participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et la surveillance exercée par des organes indépendants visent à assurer un fonctionnement transparent de l’administration, a-t-il ajouté. M. Khalafov a notamment indiqué que le Gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme de lutte contre la corruption. Par ailleurs, une loi permet aux citoyens de porter plainte en cas de violation de leurs droits, a-t-il poursuivi. De même, une aide juridique peut être apportée aux victimes et les décisions de justice sont aujourd’hui plus transparentes, a-t-il fait valoir.
Les tribunaux nationaux ont invoqué le Pacte à des dizaines de reprises, a ensuite assuré le Vice-Ministre. À la suite de plaintes portées par des citoyens, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de 41 fonctionnaires de l’État et 3 juges ont été relevés de leurs fonctions. Quant à la lutte contre la corruption, au cours des six premiers mois de cette année, quelque 100 enquêtes ont été menées qui visaient, notamment, des fonctionnaires de l’État.
Le chef de la délégation a ensuite expliqué que près de 10 000 personnes ont bénéficié d’une amnistie présidentielle dans le pays.
Par ailleurs, le Gouvernement azerbaïdjanais a pris des mesures pour lutter contre les violences familiales, a déclaré M. Khalafov. Une base de données a été créée qui recense les victimes de ces violences et les aides juridiques et autres formes de soutien qui leur ont été apportées. Des groupes spéciaux ont été créés pour veiller à lutter contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles et ils peuvent également apporter des aides aux victimes. D’autre part, des mesures ont été prises pour lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre d’un plan couvrant la période 2014-2018, a indiqué le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan.
M. Khalafov a expliqué que d’autres mesures avaient été prises pour améliorer la législation nationale en matière de migration. Elles règlementent les processus de migration et définissent le statut des réfugiés et des apatrides présents sur le territoire. Des lieux d’accueil ont été ouverts pour les personnes déplacées et les réfugiés, a ajouté le chef de la délégation, avant de faire valoir que le niveau de pauvreté parmi les personnes déplacées avait sensiblement diminué.
Des mesures ont été prises afin de soutenir la société civile, a par ailleurs souligné M. Khalafov. Elles ont permis le développement des ONG, a-t-il assuré, ajoutant que le Gouvernement accorde en outre une grande importance au développement de partenariats avec les organisations internationales. Le chef de la délégation a rappelé que le mois dernier, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme avait effectué une visite en Azerbaïdjan. Les allégations concernant de prétendues pressions exercées dans ce pays contre des ONG et des responsables des médias procèdent d’une campagne de désinformation et ne représentent pas la réalité sur le terrain, a déclaré M. Khalafov.
L’Azerbaïdjan continue de respecter ses obligations en matière de développement durable, a poursuivi le Vice-Ministre. L’Azerbaïdjan apporte une contribution au renforcement du dialogue interreligieux et interculturel et l’année 2016 est d’ailleurs l’année du multiculturalisme, a-t-il ajouté.
La situation non réglée du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh continue de constituer un obstacle pour la paix, a d’autre part rappelé M. Khalafov. L’Arménie continue d’occuper des territoires de l’Azerbaïdjan en violation flagrante du droit international et des résolutions des Nations Unies, a-t-il souligné. La conséquence de cette occupation est que plus d’un million d’Azerbaidjanais sont réfugiés et déplacés internes, privés de leurs droits fondamentaux et de leur liberté. L’Azerbaïdjan n’est pas en mesure de garantir les droits de l’homme dans ces territoires occupés, a souligné M. Khalafov, ajoutant que de nombreux cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire y ont été recensés, dont un nombre important de cas d’exécutions extrajudiciaires et d’assassinats de masse, de torture et autres traitements cruels et inhumains à l’encontre de la population civile. Des crimes de guerre et le génocide de Khojaly ont également été commis, a ajouté le chef de la délégation.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a expliqué que l’Azerbaïdjan était un pays très diversifié et multiconfessionnel, même s’il est composé d’une majorité de musulmans. Il y a dans ce pays une séparation nette entre l’État et la religion, a-t-il observé.
L’expert a salué les importants efforts consentis par le pays en faveur des droits de l’homme. Il a toutefois souhaité savoir si la révision constitutionnelle entérinée par référendum le mois dernier avait pour but – comme certains mouvements d’opposition le dénoncent – de renforcer les pouvoirs du Président de la république et si cette révision contenait des limitations des droits fondamentaux.
Ce même expert a souligné que le Médiateur avait obtenu le statut A auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme. Il a souhaité savoir quelles étaient les ressources budgétaires allouées au Médiateur et s’il avait des représentants dans les différentes régions du pays. Relevant que certaines ONG reprochaient au Médiateur de manquer d’indépendance dans les affaires qui ont un aspect politique, l’expert a souhaité connaître le point de vue de la délégation à ce sujet. Il s’est en outre enquis du statut et des ressources financières du Médiateur de la République autonome de Nakhchivan.
L’expert a par ailleurs souhaité avoir des informations sur les plaintes qui ont été déposées concernant des projets auxquels participe la compagnie pétrolière nationale de l’Azerbaïdjan, SOCAR. Il a souhaité connaître les mesures qui ont été prises pour que les personnes victimes de violations de leurs droits par les entreprises disposent de voies de recours appropriées et s’est enquis des mesures prises pour éviter les expulsions, les expropriations et les démolitions illégales.
Plusieurs experts ont souhaité avoir davantage d’informations sur les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. L’orientation sexuelle figure-t-elle en tant que motif de discrimination sanctionné par la loi contre les discriminations, a-t-il été demandé? Ont été rapportés des cas de violence à l’égard des personnes LGBTI, des inquiétudes ayant été exprimées quant à l’insuffisance de la protection accordée à ces personnes par l’État. Un expert a souligné qu’il était très difficile pour les personnes LGBTI de se réunir; lorsqu’elles tentent de se rassembler, elles sont arrêtées ou agressées. Un expert s’est enquis d’éventuels cas de plaintes ayant abouti à des sanctions contre des auteurs d’agression visant des personnes LGBTI. Des menaces par le biais d’Internet ne font pas objet d’enquêtes, a fait observer cet expert.
Ce même expert a en outre déploré le manque de législation contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Les enfants handicapés sont séparés des autres enfants et placés en institutions, a-t-il fait observer. Il s’est en outre dit préoccupé par le manque d’accessibilité des bâtiments publics eu égard aux besoins des personnes handicapées. Ce même expert a souligné qu’il y avait très peu de plaintes et de décisions de tribunaux concernant des discriminations raciales. L’État a-t-il cherché à étudier les raisons susceptibles d’expliquer le très faible nombre de plaintes?
L’expert a ensuite souhaité en savoir davantage sur les bizutages dans l’armée, qui pourraient avoir eu comme conséquences des décès et des suicides.
Un autre expert a attiré l’attention sur la subsistance des stéréotypes patriarcaux dont restent victimes les femmes et les jeunes filles, lesquelles doivent en toutes circonstances «honorer» la famille. Les changements de culture nécessaires doivent être pris en charge par l’État, a souligné cet expert, avant de s’enquérir de ce que l’État comptait faire pour faire évoluer les mentalités s’agissant des stéréotypes relatifs au rôle traditionnel de la femme. Ce même expert a souligné qu’en 2014, 3296 cas de mariage précoce ont été enregistrés. Aussi, a-t-il souhaité savoir si les relations avec des mineurs de moins de 16 ans étaient autorisées. Une autre experte a souligné que dans certains cas de mariage religieux, le mariage civil préalable n’est pas exigé, contrairement à ce que prescrit la loi. De même, il est très difficile pour les femmes d’obtenir le divorce, car elles sont stigmatisées dans ce contexte. Selon plusieurs rapports, il semble par ailleurs que la violence physique et sexuelle soit tolérée et récurrente au sein des foyers, a ajouté l’experte.
Si l’on observe une meilleure représentation des femmes dans le domaine politique, ces progrès restent insuffisants, a-t-il par ailleurs été souligné, un expert faisant observer que la délégation que l’Azerbaïdjan présente ici devant le Comité ne comporte qu’une seule femme. À travail égal, les femmes gagnent-elles moins que les hommes, a-t-il en outre été demandé? D’autre part, qu’est-ce qui est fait pour lutter contre l’avortement sélectif en fonction du sexe?
Un autre expert s’est inquiété de la surpopulation carcérale et a relevé que la seule réponse que l’État semble vouloir apporter face à cette situation soit la création de nouvelles prisons. L’Azerbaïdjan envisage-t-il de promouvoir des peines alternatives à l’emprisonnement? Le même expert s’est inquiété que le droit de visite en prison dépende parfois du versement de pots de vins à des agents pénitentiaires.
Un expert s’est enquis de la réglementation des expérimentations médicales sur les personnes privées de liberté.
Concernant les violences faites aux femmes, une experte a souligné les progrès législatifs dans ce domaine. Les violences restent cependant très fréquentes dans le cadre familial, a-t-elle ajouté, se demandant par ailleurs si la loi était suffisamment complète pour protéger les femmes contre les violences sexuelles. Existe-t-il une loi contre le harcèlement sexuel et, si tel est le cas, des affaires de harcèlement ont-elles été portées devant la justice et entraîné des poursuites. Des mécanismes, y compris des lignes téléphoniques, encourageant les femmes à dénoncer les violences familiales existent-ils? Combien y a-t-il de centres financés pour les victimes de violences familiales?
Un autre expert s’est inquiété de l’insuffisante mise en œuvre sur le terrain du plan national contre la traite des êtres humains. Selon cet expert, le phénomène de la traite des femmes et des filles se serait aggravé ces dernières années ; il s’est donc enquis de ce qui est fait concrètement pour protéger les victimes.
Ce même expert s’est dit surpris que l’Azerbaïdjan déclare qu’aucun cas de torture n’a été enregistré en 2015 et en 2016, alors que de nombreux témoignages et allégations font état d’actes de torture et que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de plusieurs cas de torture. L’expert s’est demandé si la torture n’était pas un moyen de dissuasion utilisé par l’État pour faire peur à la population et s’est enquis de l’existence d’un mécanisme prévention de la torture.
Ce même expert a demandé à la délégation si elle pouvait confirmer que les victimes de catastrophes naturelles déplacées ne sont pas enregistrées en tant que personnes déplacées et ne peuvent pas bénéficier des aides légales. Il a souligné que les personnes déplacées ne peuvent pas être élues et ne peuvent pas voter dans les localités où elles se trouvent.
L’expert s’est en outre inquiété que les demandeurs d’asile d’origine tchétchène semblent être empêchés d’avoir recours à la procédure d’asile. Ils n’ont donc pas accès aux services sociaux et à tous les services offerts par l’État. Le problème est identique pour les personnes apatrides. Ce même expert a demandé quel était le suivi effectué par les autorités pour s’assurer que les personnes expulsées ou extradées vers leur pays d’origine n’y encourent pas le risque d’être soumises à actes de torture.
Un expert a souhaité savoir si une loi spécialement dédiée aux personnes handicapées avait été adoptée.
Plusieurs experts se sont inquiétés du manque d’indépendance de la justice, affirmant que le pouvoir judicaire semblait trop proche du pouvoir exécutif. Une experte a relevé que le Ministre de la justice présidait également le Conseil juridique et judiciaire qui nomme les juges. Selon certains rapports, beaucoup de prévenus n’ont pas pu avoir accès à un avocat durant leur procès, s’est inquiété un expert. Les avocats du système d’aide juridictionnelle sont très peu payés et sont donc amenés à accepter de nombreux dossiers, ce qui peut avoir une conséquence sur la qualité de la défense qu’ils apportent à leurs clients, a-t-il en outre été souligné.
Un expert a relevé que l’Azerbaïdjan, dans son rapport, indique ne pas avoir d’informations concernant des procès à caractère politique qui ciblent plus particulièrement les défenseurs des droits de l’homme. Cet expert a alors cité plusieurs affaires tendant à démontrer que des défenseurs des droits de l’homme sont bien victimes de harcèlements, d’agressions et d’actes de torture. En outre, des avocats des droits de l’homme ont été révoqués du barreau. De manière générale, l’expert a souligné que les journalistes ou les bloggeurs opposés au pouvoir en place sont en péril; ils sont lourdement condamnés, subissent des harcèlements voire des agressions physiques. L’expert s’est enquis des raisons qui ont poussé l’État à fermer plusieurs médias.
Ce même expert a souligné que certaines minorités habitant dans les zones rurales souffraient d’un faible accès aux services de l’État, notamment en termes d’éducation. L’enseignement des langues des minorités n’est pas assuré, a fait observer l’expert. Il a souhaité savoir si l’Azerbaïdjan empêchait les personnes avec des noms arméniens d’entrer dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Une experte a demandé s’il était vrai que l’accès à l’emploi et aux services sociaux était lié à l’enregistrement, s’inquiétant alors de la possibilité offerte aux personnes déplacées de se faire enregistrer dans les régions où elles se trouvent.
L’Azerbaïdjan a-t-il suivi la recommandation que lui avait adressée le Comité visant à ce que soit abrogée l’obligation faite aux communautés religieuses de s’enregistrer, a demandé un expert, avant de s’inquiéter des restrictions très importantes imposées à la liberté religieuse dans la République autonome de Nakhchivan. L’expert a souligné que l’Azerbaïdjan devait faire des efforts pour assurer un équilibre entre la nécessité d’assurer la liberté religieuse et celle de maintenir l’ordre public.
Qu’en est-il en Azerbaïdjan en matière d’objection de conscience au service militaire, a-t-il été demandé?
Une experte s’est enquise des mesures prises par l’État pour lutter contre le travail des enfants. Cette même experte a par ailleurs relevé que le plus grand parti d’opposition s’était vu restreindre un certain nombre de prérogatives, notamment durant la période des élections (restriction du nombre de jours de campagne et du nombre de meetings, entre autres).
Trois mois est une durée excessive pour une détention administrative, a-t-il par ailleurs été souligné. Qu’en est-il des garanties permettant d’assurer que les droits des personnes en détention administrative sont respectés? Est-il vrai que ces détentions administratives se font dans des cellules de commissariats de police qui ne se prêtent pas à ce type de détention?
Une experte a regretté que les amendements constitutionnels récemment approuvés par référendum restreignent certains droits fondamentaux, s’agissant notamment des questions de citoyenneté. Elle s’est en outre dite préoccupée par les nouveaux pouvoirs octroyés au Président du fait de cette réforme constitutionnelle.
Cette même experte a noté que des faits de corruption avaient été relevés au niveau des plus hautes sphères du pouvoir, y compris dans les cercles autour du Président.
Réponses de la délégation
La délégation a affirmé que beaucoup de questions du Comité ne représentent pas la réalité sur le terrain.
S’agissant de la réforme constitutionnelle entrée en vigueur la semaine dernière, la délégation a rappelé que le texte soumis à référendum avait été au préalable avalisé par la Cour constitutionnelle, qui avait conclu que ce texte permettait d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. La plupart des amendements constitutionnels qui ont été approuvés concernent les droits de l’homme et protègent davantage les personnes les plus vulnérables, comme les minorités ethniques ou les personnes handicapées, a fait valoir la délégation.
La délégation a expliqué que les cas de déchéance de la nationalité sont étudiés au cas par cas et ne sont pas en contradiction avec les obligations internationales de l’Azerbaïdjan en matière d’apatridie.
La délégation a expliqué qu’il existait des mesures de substitution à la détention préventive comme la restriction de la liberté de mouvement ou l’assignation à domicile.
La délégation a rappelé que des cas de torture ont été examinés par la Cour européenne des droits de l’homme et a fait observer que pour certains cas relevés par un membre du Comité, les forces de l’ordre ont été innocentées. La délégation a ensuite assuré qu’il n’y avait pas eu d’agressions physiques contre des membres d’ONG. Le Médiateur a une compétence de suivi et a accès à tous les lieux de détention ; il peut diligenter des enquêtes dans ce domaine, a ajouté la délégation.
La loi interdit le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants ainsi que toute forme de violences physiques ou psychologiques pour obtenir des informations. Les représentants de l’État qui sont responsables de ce type de violence sont soumis à des amendes et des peines privatives de liberté. En juillet 2012, une loi a été adoptée pour protéger les personnes en détention. Depuis plusieurs années, un suivi direct des lieux de détention est exercé par des organes de l’État et des ONG. Plus de 300 activités de surveillance ont été réalisées dans les lieux de détention l’année dernière, a précisé la délégation.
La délégation a ensuite expliqué que des dispositions étaient prises pour que les lieux de détention répondent aux normes internationales. Six nouveaux établissements pénitentiaires vont être construits dans différentes régions du pays pour lutter contre la surpopulation carcérale. Les fonds consacrés à ce secteur ont été multipliés par dix. Les détenus bénéficient désormais d’un renforcement de leurs droits, s’agissant notamment de la possibilité de contacts réguliers avec les membres de leurs familles ou leurs proches, de télévision, d’activités culturelles et sportives, entre autres. La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas d’expérimentation médicale sur les prisonniers et qu’il s’agissait là d’une légende. De même, contrairement à ce qu’avaient laissé entendre certains membres du Comité, la délégation a expliqué qu’il n’était pas possible en Azerbaïdjan d’être détenu sans raison. La loi prévoit des délais pour chaque type de délit ou de crime.
La délégation a d’autre part souligné que l’Azerbaïdjan coopérait avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) pour réformer la justice pour mineurs. Le Code pénal prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs et des tribunaux spécifiques pour les mineurs sont créés dans le pays. A peine 0,3% des affaires connues de la justice concernent des mineurs, a précisé la délégation.
Concernant la question des réfugiés tchétchènes, la délégation a expliqué que la plupart de ceux qui se sont adressés au bureau du Haut-Commissariat aux réfugiés dans le pays se sont vu refuser le statut de réfugiés.
Pour la délégation azerbaïdjanaise, s’il n’y a pas de plaintes pour discrimination raciale dans le pays c’est bien parce que l’Azerbaïdjan est l’un des pays les plus tolérants du monde. Il n’y a pas d’antisémitisme en Azerbaïdjan, a par exemple souligné la délégation.
La délégation a assuré que le pays tendait de plus en plus vers une égalité entre les sexes. Elle a notamment fait observer qu’il y avait par exemple une augmentation du nombre de femmes représentées au Parlement et dans les municipalités.
Les violences sexuelles et toutes formes de violences contre les mineurs sont considérées comme des crimes en vertu du Code pénal.
L’âge minimum du mariage est passé de 16 à 18 ans pour les filles et des peines sont prévues pour ceux qui obligeraient des mineurs à se marier, a souligné la délégation, attirant l’attention sur les actions de sensibilisation menées à travers tout le pays pour lutter contre les mariages précoces et forcés. Certains mariages précoces ont été interdits et annulés et d’autres mariages religieux ont été interdits car il n’y avait pas eu de mariage civil au préalable, a insisté la délégation, précisant que ces problèmes se rencontraient principalement dans les zones les rurales du pays et qu’il fallait une prise de conscience de la population pour les résoudre.
La délégation a ensuite indiqué qu’il y avait sept refuges (centres d’accueil) pour les femmes en région et deux dans la capitale.
Des textes législatifs sont à l’étude concernant la santé génésique et la lutte contre l’avortement sélectif, a en outre indiqué la délégation.
La délégation a souligné qu’une ligne téléphonique avait été créée pour les victimes de toutes formes de violences intrafamiliales et des poursuites sont engagées suite aux dénonciations de ce type de violences.
Des procédures pénales ont été lancées contre plus de 200 auteurs de harcèlement et de violences sexuelles en 2015, a précisé la délégation.
La délégation a d’autre part indiqué que des lignes téléphoniques sont disponibles pour permettre de dénoncer des cas de corruption. Au total, quelque 68 plaintes ont été déposées ces trois derniers mois pour ce type de faits et ces plaintes ont donné lieu à des poursuites en justice.
La délégation a ensuite souligné que la lutte contre la corruption était une priorité du Gouvernement. Tous les actes de corruption sont poursuivis, a-t-elle assuré, avant de déclarer que les accusations contre le Président et ses proches sont totalement infondées et participent d’une politisation du débat.
La délégation a ensuite rappelé que selon le Code du travail, il est interdit d’engager des personnes de moins de 15 ans. Tout contrat de travail doit être enregistré de manière électronique et les travailleurs bénéficient d’une protection.
La délégation a par ailleurs assuré qu’à travail égal, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes. Elle a expliqué que l’écart salarial moyen entre les sexes est en partie dû au fait que les femmes travaillaient dans des secteurs moins rémunérés.
L’insertion des personnes handicapées est une priorité pour le Gouvernement, a poursuivi la délégation, indiquant qu’un projet de loi est à l’étude pour renforcer les droits des personnes handicapées. Les employeurs doivent octroyer au moins 5% des postes à des personnes handicapées et si l’employeur ne respecte pas ce quota, il doit s’acquitter de lourdes amendes. L’État, quant à lui, achète des logements qui sont ensuite destinés aux personnes handicapées.
Une loi protège les victimes de la traite des êtres humains et permet leur indemnisation, a d’autre part indiqué la délégation, ajoutant que des centres d’accueil à l’intention de ces victimes sont disséminés sur tout le territoire. Dix ONG s’occupent de cette problématique et leurs activités sont financées par l’État, a fait valoir la délégation.
Des mesures de prévention ont été prises contre la traite des êtres humains. Plus de 100 cas ont été portés devant les tribunaux et au total, quelque 38 personnes ont été poursuivies au pénal. Au total, 63 victimes ont été identifiées, pour la majorité d’entre elles il s’agissait de personnes réfugiées; elles ont reçu une indemnisation. Dans certains cas, les personnes ont été renvoyées dans leur famille. Certaines ont bénéficié d’un soutien psychologique.
Quant aux avocats, leurs activités sont régies et protégées par la loi. Il y en a mille en activité en Azerbaïdjan, a précisé la délégation, reconnaissant que ce nombre est insuffisant et indiquant que des mesures sont prises pour l’augmenter – des procédures de sélection étant précisément en cours. Aucun avocat n’est privé de son mandat parce qu’il défend des défenseurs des droits de l’homme, a assuré la délégation. Certains avocats ont été radiés du barreau parce qu’ils n’ont pas respecté les règles auxquelles ils sont soumis, mais en aucun cas en raison de la nature des affaires dont ils avaient la charge; la décision a été prise par les membres du barreau et elle a été validée par les tribunaux du pays.
Aucun journaliste n’a été emprisonné ou traduit au pénal en Azerbaïdjan en raison de ses activités professionnelles, a ensuite assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs expliqué que tout organisateur d’une manifestation publique doit prévenir au préalable les autorités du lieu, du parcours de la manifestation et du nombre de personnes attendues.
La délégation a d’autre part fait état de l’existence d’un décret présidentiel concernant les mesures de substitution au service militaire. Seuls les religieux et les étudiants des madrasas peuvent avoir accès à ce service de substitution, a précisé la délégation.
La délégation a expliqué que le Gouvernement prendrait en compte uniquement les propositions raisonnables de la Commission de Venise concernant la teneur du référendum de septembre dernier.
La délégation a souligné que le taux de pauvreté en Azerbaïdjan avait baissé sensiblement avec cependant des différences entre les zones rurales et urbaines. Selon la délégation, la pauvreté n’est pas plus criante au sein des minorités ethniques. Ces minorités ont accès à l’enseignement dans leur langue, a assuré la délégation, réfutant les allégations selon lesquelles les minorités en Azerbaïdjan n’auraient qu’un accès limité à l’éducation.
La législation en vigueur exige l’enregistrement des communautés religieuses, a rappelé la délégation. Dans les faits, aucune communauté n’a été empêchée d’exercer sa religion sur le territoire, a-t-elle assuré.
La délégation a par ailleurs assuré que toutes les personnes se trouvant sur le territoire azerbaïdjanais peuvent s’installer librement là où elles le souhaitent; l’enregistrement a pour unique objectif de faciliter l’accès aux services de l’État.
Quelque 150 000 personnes sur 300 000 personnes déplacées ont reçu un emploi permanent et d’autres un emploi partiel. Des familles ont reçu une assistance sociale. Pour avoir le statut de personnes déplacées, il faut s’enregistrer; mais cela n’empêche pas les personnes de circuler sur territoire, a expliqué la délégation. Les personnes déplacées reçoivent des subventions et bénéficient de prêts, a-t-elle fait valoir.
Remarques de conclusion
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a remercié tous les participants à ce dialogue avec le Comité, avant d’affirmer que certaines questions posées par le Comité étaient sans rapport avec la réalité et biaisées. Cependant, le Gouvernement va continuer à collaborer avec le Comité, a-t-il assuré. L’Azerbaïdjan va continuer sa politique d’amélioration de la situation des droits de l’homme et des libertés, a insisté le Vice-Ministre, soulignant que la réforme constitutionnelle et le renforcement de la société civile vont dans ce sens. L’objectif est le développement durable de la société, a conclu M. Khalafov.
M. KONSTANTINE VARDZELASHVILI, Rapporteur du Comité, a jugé riche en informations le présent dialogue et a exprimé l’espoir qu’il se poursuivrait à l’avenir. Des changements positifs ont été apportés à la législation nationale concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte, a-t-il fait remarquer. Néanmoins, des préoccupations ont été formulées par les membres du Comité concernant, notamment, l’emploi de la force, les cas de torture ou encore la liberté d’expression, a-t-il fait observer. Il a souligné que les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI restaient une question aigüe pour le pays. Il a espéré que les autorités d’Azerbaïdjan allaient protéger les représentants des ONG qui ont témoigné devant ce Comité.
Présentant ce rapport, M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a souligné que le 26 septembre dernier (2016), un référendum avait permis de renforcer une série de droits de l’homme. La participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et la surveillance exercée par des organes indépendants visent à assurer un fonctionnement transparent de l’administration, a-t-il ajouté. M. Khalafov a notamment indiqué que le Gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme de lutte contre la corruption. Par ailleurs, une loi permet aux citoyens de porter plainte en cas de violation de leurs droits, a-t-il poursuivi. De même, une aide juridique peut être apportée aux victimes et les décisions de justice sont aujourd’hui plus transparentes, a-t-il fait valoir.
Les tribunaux nationaux ont invoqué le Pacte à des dizaines de reprises, a ensuite assuré le Vice-Ministre. À la suite de plaintes portées par des citoyens, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de 41 fonctionnaires de l’État et 3 juges ont été relevés de leurs fonctions. Les allégations concernant de prétendues pressions exercées dans ce pays contre des ONG et des responsables des médias procèdent d’une campagne de désinformation et ne représentent pas la réalité sur le terrain, a d’autre part déclaré M. Khalafov.
La situation non réglée du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh continue de constituer un obstacle pour la paix, a d’autre part rappelé le Vice-Ministre. L’Arménie continue d’occuper des territoires de l’Azerbaïdjan en violation flagrante du droit international et des résolutions des Nations Unies, a-t-il souligné. La conséquence de cette occupation est que plus d’un million d’Azerbaidjanais sont réfugiés et déplacés internes, privés de leurs droits fondamentaux et de leur liberté; l’Azerbaïdjan n’est pas en mesure de garantir les droits de l’homme dans ces territoires occupés, a souligné M. Khalafov, ajoutant que de nombreux cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire y ont été recensés.
La délégation d’Azerbaïdjan était également composée, entre autres, de M. Vaqif Sadiqov, Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève; de M. Ismat Aliyev, Vice-Ministre des affaires intérieures; de M. Idris Isayev, Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale; et de M. Rustam Usubov, Premier procureur général adjoint.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des avocats, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme; de la torture; de la corruption; des questions relatives aux violences contre les femmes, aux mariages précoces et forcés, à la traite de personnes et à la santé génésique; de la liberté religieuse; ou encore de la réforme constitutionnelle récemment approuvée par référendum.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs profondes inquiétudes concernant la situation des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats ou encore des personnes LGBTI. Un expert s’est inquiété de l’existence de nombreux témoignages et allégations faisant état d’actes de torture en Azerbaïdjan. Une experte a fait observer que des faits de corruption avaient été relevés dans les plus hautes sphères du pouvoir. Certains experts se sont inquiétés du manque d’indépendance de la justice, affirmant que le pouvoir judicaire semblait trop proche du pouvoir exécutif.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.
Lundi prochain, 24 octobre, à 10 heures, le Conseil se penchera sur ses méthodes de travail, avant d’entamer, l’après-midi, l'examen du rapport périodique du Maroc.
Présentation du rapport de l’Azerbaïdjan
Le Comité est saisi du rapport initial de l’Azerbaïdjan, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a tout d’abord tenu à féliciter les membres du Comité à l’occasion du 50e anniversaire de l’adoption du Pacte par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a ensuite expliqué que l’Institut national de droits de l’homme, le Médiateur et les associations des droits de l’homme avaient participé à la rédaction du rapport. L’Azerbaïdjan est attaché aux principes d’interdépendance des droits de l’homme et la législation du pays est sans cesse améliorée en vue de répondre aux engagements internationaux qu’il a contractés.
Le 26 septembre dernier (2016), un référendum a permis de renforcer une série de droits de l’homme, a poursuivi le chef de la délégation. La participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et la surveillance exercée par des organes indépendants visent à assurer un fonctionnement transparent de l’administration, a-t-il ajouté. M. Khalafov a notamment indiqué que le Gouvernement avait mis en place un nouveau mécanisme de lutte contre la corruption. Par ailleurs, une loi permet aux citoyens de porter plainte en cas de violation de leurs droits, a-t-il poursuivi. De même, une aide juridique peut être apportée aux victimes et les décisions de justice sont aujourd’hui plus transparentes, a-t-il fait valoir.
Les tribunaux nationaux ont invoqué le Pacte à des dizaines de reprises, a ensuite assuré le Vice-Ministre. À la suite de plaintes portées par des citoyens, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de 41 fonctionnaires de l’État et 3 juges ont été relevés de leurs fonctions. Quant à la lutte contre la corruption, au cours des six premiers mois de cette année, quelque 100 enquêtes ont été menées qui visaient, notamment, des fonctionnaires de l’État.
Le chef de la délégation a ensuite expliqué que près de 10 000 personnes ont bénéficié d’une amnistie présidentielle dans le pays.
Par ailleurs, le Gouvernement azerbaïdjanais a pris des mesures pour lutter contre les violences familiales, a déclaré M. Khalafov. Une base de données a été créée qui recense les victimes de ces violences et les aides juridiques et autres formes de soutien qui leur ont été apportées. Des groupes spéciaux ont été créés pour veiller à lutter contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles et ils peuvent également apporter des aides aux victimes. D’autre part, des mesures ont été prises pour lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre d’un plan couvrant la période 2014-2018, a indiqué le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan.
M. Khalafov a expliqué que d’autres mesures avaient été prises pour améliorer la législation nationale en matière de migration. Elles règlementent les processus de migration et définissent le statut des réfugiés et des apatrides présents sur le territoire. Des lieux d’accueil ont été ouverts pour les personnes déplacées et les réfugiés, a ajouté le chef de la délégation, avant de faire valoir que le niveau de pauvreté parmi les personnes déplacées avait sensiblement diminué.
Des mesures ont été prises afin de soutenir la société civile, a par ailleurs souligné M. Khalafov. Elles ont permis le développement des ONG, a-t-il assuré, ajoutant que le Gouvernement accorde en outre une grande importance au développement de partenariats avec les organisations internationales. Le chef de la délégation a rappelé que le mois dernier, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme avait effectué une visite en Azerbaïdjan. Les allégations concernant de prétendues pressions exercées dans ce pays contre des ONG et des responsables des médias procèdent d’une campagne de désinformation et ne représentent pas la réalité sur le terrain, a déclaré M. Khalafov.
L’Azerbaïdjan continue de respecter ses obligations en matière de développement durable, a poursuivi le Vice-Ministre. L’Azerbaïdjan apporte une contribution au renforcement du dialogue interreligieux et interculturel et l’année 2016 est d’ailleurs l’année du multiculturalisme, a-t-il ajouté.
La situation non réglée du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh continue de constituer un obstacle pour la paix, a d’autre part rappelé M. Khalafov. L’Arménie continue d’occuper des territoires de l’Azerbaïdjan en violation flagrante du droit international et des résolutions des Nations Unies, a-t-il souligné. La conséquence de cette occupation est que plus d’un million d’Azerbaidjanais sont réfugiés et déplacés internes, privés de leurs droits fondamentaux et de leur liberté. L’Azerbaïdjan n’est pas en mesure de garantir les droits de l’homme dans ces territoires occupés, a souligné M. Khalafov, ajoutant que de nombreux cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire y ont été recensés, dont un nombre important de cas d’exécutions extrajudiciaires et d’assassinats de masse, de torture et autres traitements cruels et inhumains à l’encontre de la population civile. Des crimes de guerre et le génocide de Khojaly ont également été commis, a ajouté le chef de la délégation.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a expliqué que l’Azerbaïdjan était un pays très diversifié et multiconfessionnel, même s’il est composé d’une majorité de musulmans. Il y a dans ce pays une séparation nette entre l’État et la religion, a-t-il observé.
L’expert a salué les importants efforts consentis par le pays en faveur des droits de l’homme. Il a toutefois souhaité savoir si la révision constitutionnelle entérinée par référendum le mois dernier avait pour but – comme certains mouvements d’opposition le dénoncent – de renforcer les pouvoirs du Président de la république et si cette révision contenait des limitations des droits fondamentaux.
Ce même expert a souligné que le Médiateur avait obtenu le statut A auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme. Il a souhaité savoir quelles étaient les ressources budgétaires allouées au Médiateur et s’il avait des représentants dans les différentes régions du pays. Relevant que certaines ONG reprochaient au Médiateur de manquer d’indépendance dans les affaires qui ont un aspect politique, l’expert a souhaité connaître le point de vue de la délégation à ce sujet. Il s’est en outre enquis du statut et des ressources financières du Médiateur de la République autonome de Nakhchivan.
L’expert a par ailleurs souhaité avoir des informations sur les plaintes qui ont été déposées concernant des projets auxquels participe la compagnie pétrolière nationale de l’Azerbaïdjan, SOCAR. Il a souhaité connaître les mesures qui ont été prises pour que les personnes victimes de violations de leurs droits par les entreprises disposent de voies de recours appropriées et s’est enquis des mesures prises pour éviter les expulsions, les expropriations et les démolitions illégales.
Plusieurs experts ont souhaité avoir davantage d’informations sur les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. L’orientation sexuelle figure-t-elle en tant que motif de discrimination sanctionné par la loi contre les discriminations, a-t-il été demandé? Ont été rapportés des cas de violence à l’égard des personnes LGBTI, des inquiétudes ayant été exprimées quant à l’insuffisance de la protection accordée à ces personnes par l’État. Un expert a souligné qu’il était très difficile pour les personnes LGBTI de se réunir; lorsqu’elles tentent de se rassembler, elles sont arrêtées ou agressées. Un expert s’est enquis d’éventuels cas de plaintes ayant abouti à des sanctions contre des auteurs d’agression visant des personnes LGBTI. Des menaces par le biais d’Internet ne font pas objet d’enquêtes, a fait observer cet expert.
Ce même expert a en outre déploré le manque de législation contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Les enfants handicapés sont séparés des autres enfants et placés en institutions, a-t-il fait observer. Il s’est en outre dit préoccupé par le manque d’accessibilité des bâtiments publics eu égard aux besoins des personnes handicapées. Ce même expert a souligné qu’il y avait très peu de plaintes et de décisions de tribunaux concernant des discriminations raciales. L’État a-t-il cherché à étudier les raisons susceptibles d’expliquer le très faible nombre de plaintes?
L’expert a ensuite souhaité en savoir davantage sur les bizutages dans l’armée, qui pourraient avoir eu comme conséquences des décès et des suicides.
Un autre expert a attiré l’attention sur la subsistance des stéréotypes patriarcaux dont restent victimes les femmes et les jeunes filles, lesquelles doivent en toutes circonstances «honorer» la famille. Les changements de culture nécessaires doivent être pris en charge par l’État, a souligné cet expert, avant de s’enquérir de ce que l’État comptait faire pour faire évoluer les mentalités s’agissant des stéréotypes relatifs au rôle traditionnel de la femme. Ce même expert a souligné qu’en 2014, 3296 cas de mariage précoce ont été enregistrés. Aussi, a-t-il souhaité savoir si les relations avec des mineurs de moins de 16 ans étaient autorisées. Une autre experte a souligné que dans certains cas de mariage religieux, le mariage civil préalable n’est pas exigé, contrairement à ce que prescrit la loi. De même, il est très difficile pour les femmes d’obtenir le divorce, car elles sont stigmatisées dans ce contexte. Selon plusieurs rapports, il semble par ailleurs que la violence physique et sexuelle soit tolérée et récurrente au sein des foyers, a ajouté l’experte.
Si l’on observe une meilleure représentation des femmes dans le domaine politique, ces progrès restent insuffisants, a-t-il par ailleurs été souligné, un expert faisant observer que la délégation que l’Azerbaïdjan présente ici devant le Comité ne comporte qu’une seule femme. À travail égal, les femmes gagnent-elles moins que les hommes, a-t-il en outre été demandé? D’autre part, qu’est-ce qui est fait pour lutter contre l’avortement sélectif en fonction du sexe?
Un autre expert s’est inquiété de la surpopulation carcérale et a relevé que la seule réponse que l’État semble vouloir apporter face à cette situation soit la création de nouvelles prisons. L’Azerbaïdjan envisage-t-il de promouvoir des peines alternatives à l’emprisonnement? Le même expert s’est inquiété que le droit de visite en prison dépende parfois du versement de pots de vins à des agents pénitentiaires.
Un expert s’est enquis de la réglementation des expérimentations médicales sur les personnes privées de liberté.
Concernant les violences faites aux femmes, une experte a souligné les progrès législatifs dans ce domaine. Les violences restent cependant très fréquentes dans le cadre familial, a-t-elle ajouté, se demandant par ailleurs si la loi était suffisamment complète pour protéger les femmes contre les violences sexuelles. Existe-t-il une loi contre le harcèlement sexuel et, si tel est le cas, des affaires de harcèlement ont-elles été portées devant la justice et entraîné des poursuites. Des mécanismes, y compris des lignes téléphoniques, encourageant les femmes à dénoncer les violences familiales existent-ils? Combien y a-t-il de centres financés pour les victimes de violences familiales?
Un autre expert s’est inquiété de l’insuffisante mise en œuvre sur le terrain du plan national contre la traite des êtres humains. Selon cet expert, le phénomène de la traite des femmes et des filles se serait aggravé ces dernières années ; il s’est donc enquis de ce qui est fait concrètement pour protéger les victimes.
Ce même expert s’est dit surpris que l’Azerbaïdjan déclare qu’aucun cas de torture n’a été enregistré en 2015 et en 2016, alors que de nombreux témoignages et allégations font état d’actes de torture et que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de plusieurs cas de torture. L’expert s’est demandé si la torture n’était pas un moyen de dissuasion utilisé par l’État pour faire peur à la population et s’est enquis de l’existence d’un mécanisme prévention de la torture.
Ce même expert a demandé à la délégation si elle pouvait confirmer que les victimes de catastrophes naturelles déplacées ne sont pas enregistrées en tant que personnes déplacées et ne peuvent pas bénéficier des aides légales. Il a souligné que les personnes déplacées ne peuvent pas être élues et ne peuvent pas voter dans les localités où elles se trouvent.
L’expert s’est en outre inquiété que les demandeurs d’asile d’origine tchétchène semblent être empêchés d’avoir recours à la procédure d’asile. Ils n’ont donc pas accès aux services sociaux et à tous les services offerts par l’État. Le problème est identique pour les personnes apatrides. Ce même expert a demandé quel était le suivi effectué par les autorités pour s’assurer que les personnes expulsées ou extradées vers leur pays d’origine n’y encourent pas le risque d’être soumises à actes de torture.
Un expert a souhaité savoir si une loi spécialement dédiée aux personnes handicapées avait été adoptée.
Plusieurs experts se sont inquiétés du manque d’indépendance de la justice, affirmant que le pouvoir judicaire semblait trop proche du pouvoir exécutif. Une experte a relevé que le Ministre de la justice présidait également le Conseil juridique et judiciaire qui nomme les juges. Selon certains rapports, beaucoup de prévenus n’ont pas pu avoir accès à un avocat durant leur procès, s’est inquiété un expert. Les avocats du système d’aide juridictionnelle sont très peu payés et sont donc amenés à accepter de nombreux dossiers, ce qui peut avoir une conséquence sur la qualité de la défense qu’ils apportent à leurs clients, a-t-il en outre été souligné.
Un expert a relevé que l’Azerbaïdjan, dans son rapport, indique ne pas avoir d’informations concernant des procès à caractère politique qui ciblent plus particulièrement les défenseurs des droits de l’homme. Cet expert a alors cité plusieurs affaires tendant à démontrer que des défenseurs des droits de l’homme sont bien victimes de harcèlements, d’agressions et d’actes de torture. En outre, des avocats des droits de l’homme ont été révoqués du barreau. De manière générale, l’expert a souligné que les journalistes ou les bloggeurs opposés au pouvoir en place sont en péril; ils sont lourdement condamnés, subissent des harcèlements voire des agressions physiques. L’expert s’est enquis des raisons qui ont poussé l’État à fermer plusieurs médias.
Ce même expert a souligné que certaines minorités habitant dans les zones rurales souffraient d’un faible accès aux services de l’État, notamment en termes d’éducation. L’enseignement des langues des minorités n’est pas assuré, a fait observer l’expert. Il a souhaité savoir si l’Azerbaïdjan empêchait les personnes avec des noms arméniens d’entrer dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Une experte a demandé s’il était vrai que l’accès à l’emploi et aux services sociaux était lié à l’enregistrement, s’inquiétant alors de la possibilité offerte aux personnes déplacées de se faire enregistrer dans les régions où elles se trouvent.
L’Azerbaïdjan a-t-il suivi la recommandation que lui avait adressée le Comité visant à ce que soit abrogée l’obligation faite aux communautés religieuses de s’enregistrer, a demandé un expert, avant de s’inquiéter des restrictions très importantes imposées à la liberté religieuse dans la République autonome de Nakhchivan. L’expert a souligné que l’Azerbaïdjan devait faire des efforts pour assurer un équilibre entre la nécessité d’assurer la liberté religieuse et celle de maintenir l’ordre public.
Qu’en est-il en Azerbaïdjan en matière d’objection de conscience au service militaire, a-t-il été demandé?
Une experte s’est enquise des mesures prises par l’État pour lutter contre le travail des enfants. Cette même experte a par ailleurs relevé que le plus grand parti d’opposition s’était vu restreindre un certain nombre de prérogatives, notamment durant la période des élections (restriction du nombre de jours de campagne et du nombre de meetings, entre autres).
Trois mois est une durée excessive pour une détention administrative, a-t-il par ailleurs été souligné. Qu’en est-il des garanties permettant d’assurer que les droits des personnes en détention administrative sont respectés? Est-il vrai que ces détentions administratives se font dans des cellules de commissariats de police qui ne se prêtent pas à ce type de détention?
Une experte a regretté que les amendements constitutionnels récemment approuvés par référendum restreignent certains droits fondamentaux, s’agissant notamment des questions de citoyenneté. Elle s’est en outre dite préoccupée par les nouveaux pouvoirs octroyés au Président du fait de cette réforme constitutionnelle.
Cette même experte a noté que des faits de corruption avaient été relevés au niveau des plus hautes sphères du pouvoir, y compris dans les cercles autour du Président.
Réponses de la délégation
La délégation a affirmé que beaucoup de questions du Comité ne représentent pas la réalité sur le terrain.
S’agissant de la réforme constitutionnelle entrée en vigueur la semaine dernière, la délégation a rappelé que le texte soumis à référendum avait été au préalable avalisé par la Cour constitutionnelle, qui avait conclu que ce texte permettait d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. La plupart des amendements constitutionnels qui ont été approuvés concernent les droits de l’homme et protègent davantage les personnes les plus vulnérables, comme les minorités ethniques ou les personnes handicapées, a fait valoir la délégation.
La délégation a expliqué que les cas de déchéance de la nationalité sont étudiés au cas par cas et ne sont pas en contradiction avec les obligations internationales de l’Azerbaïdjan en matière d’apatridie.
La délégation a expliqué qu’il existait des mesures de substitution à la détention préventive comme la restriction de la liberté de mouvement ou l’assignation à domicile.
La délégation a rappelé que des cas de torture ont été examinés par la Cour européenne des droits de l’homme et a fait observer que pour certains cas relevés par un membre du Comité, les forces de l’ordre ont été innocentées. La délégation a ensuite assuré qu’il n’y avait pas eu d’agressions physiques contre des membres d’ONG. Le Médiateur a une compétence de suivi et a accès à tous les lieux de détention ; il peut diligenter des enquêtes dans ce domaine, a ajouté la délégation.
La loi interdit le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants ainsi que toute forme de violences physiques ou psychologiques pour obtenir des informations. Les représentants de l’État qui sont responsables de ce type de violence sont soumis à des amendes et des peines privatives de liberté. En juillet 2012, une loi a été adoptée pour protéger les personnes en détention. Depuis plusieurs années, un suivi direct des lieux de détention est exercé par des organes de l’État et des ONG. Plus de 300 activités de surveillance ont été réalisées dans les lieux de détention l’année dernière, a précisé la délégation.
La délégation a ensuite expliqué que des dispositions étaient prises pour que les lieux de détention répondent aux normes internationales. Six nouveaux établissements pénitentiaires vont être construits dans différentes régions du pays pour lutter contre la surpopulation carcérale. Les fonds consacrés à ce secteur ont été multipliés par dix. Les détenus bénéficient désormais d’un renforcement de leurs droits, s’agissant notamment de la possibilité de contacts réguliers avec les membres de leurs familles ou leurs proches, de télévision, d’activités culturelles et sportives, entre autres. La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas d’expérimentation médicale sur les prisonniers et qu’il s’agissait là d’une légende. De même, contrairement à ce qu’avaient laissé entendre certains membres du Comité, la délégation a expliqué qu’il n’était pas possible en Azerbaïdjan d’être détenu sans raison. La loi prévoit des délais pour chaque type de délit ou de crime.
La délégation a d’autre part souligné que l’Azerbaïdjan coopérait avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) pour réformer la justice pour mineurs. Le Code pénal prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs et des tribunaux spécifiques pour les mineurs sont créés dans le pays. A peine 0,3% des affaires connues de la justice concernent des mineurs, a précisé la délégation.
Concernant la question des réfugiés tchétchènes, la délégation a expliqué que la plupart de ceux qui se sont adressés au bureau du Haut-Commissariat aux réfugiés dans le pays se sont vu refuser le statut de réfugiés.
Pour la délégation azerbaïdjanaise, s’il n’y a pas de plaintes pour discrimination raciale dans le pays c’est bien parce que l’Azerbaïdjan est l’un des pays les plus tolérants du monde. Il n’y a pas d’antisémitisme en Azerbaïdjan, a par exemple souligné la délégation.
La délégation a assuré que le pays tendait de plus en plus vers une égalité entre les sexes. Elle a notamment fait observer qu’il y avait par exemple une augmentation du nombre de femmes représentées au Parlement et dans les municipalités.
Les violences sexuelles et toutes formes de violences contre les mineurs sont considérées comme des crimes en vertu du Code pénal.
L’âge minimum du mariage est passé de 16 à 18 ans pour les filles et des peines sont prévues pour ceux qui obligeraient des mineurs à se marier, a souligné la délégation, attirant l’attention sur les actions de sensibilisation menées à travers tout le pays pour lutter contre les mariages précoces et forcés. Certains mariages précoces ont été interdits et annulés et d’autres mariages religieux ont été interdits car il n’y avait pas eu de mariage civil au préalable, a insisté la délégation, précisant que ces problèmes se rencontraient principalement dans les zones les rurales du pays et qu’il fallait une prise de conscience de la population pour les résoudre.
La délégation a ensuite indiqué qu’il y avait sept refuges (centres d’accueil) pour les femmes en région et deux dans la capitale.
Des textes législatifs sont à l’étude concernant la santé génésique et la lutte contre l’avortement sélectif, a en outre indiqué la délégation.
La délégation a souligné qu’une ligne téléphonique avait été créée pour les victimes de toutes formes de violences intrafamiliales et des poursuites sont engagées suite aux dénonciations de ce type de violences.
Des procédures pénales ont été lancées contre plus de 200 auteurs de harcèlement et de violences sexuelles en 2015, a précisé la délégation.
La délégation a d’autre part indiqué que des lignes téléphoniques sont disponibles pour permettre de dénoncer des cas de corruption. Au total, quelque 68 plaintes ont été déposées ces trois derniers mois pour ce type de faits et ces plaintes ont donné lieu à des poursuites en justice.
La délégation a ensuite souligné que la lutte contre la corruption était une priorité du Gouvernement. Tous les actes de corruption sont poursuivis, a-t-elle assuré, avant de déclarer que les accusations contre le Président et ses proches sont totalement infondées et participent d’une politisation du débat.
La délégation a ensuite rappelé que selon le Code du travail, il est interdit d’engager des personnes de moins de 15 ans. Tout contrat de travail doit être enregistré de manière électronique et les travailleurs bénéficient d’une protection.
La délégation a par ailleurs assuré qu’à travail égal, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes. Elle a expliqué que l’écart salarial moyen entre les sexes est en partie dû au fait que les femmes travaillaient dans des secteurs moins rémunérés.
L’insertion des personnes handicapées est une priorité pour le Gouvernement, a poursuivi la délégation, indiquant qu’un projet de loi est à l’étude pour renforcer les droits des personnes handicapées. Les employeurs doivent octroyer au moins 5% des postes à des personnes handicapées et si l’employeur ne respecte pas ce quota, il doit s’acquitter de lourdes amendes. L’État, quant à lui, achète des logements qui sont ensuite destinés aux personnes handicapées.
Une loi protège les victimes de la traite des êtres humains et permet leur indemnisation, a d’autre part indiqué la délégation, ajoutant que des centres d’accueil à l’intention de ces victimes sont disséminés sur tout le territoire. Dix ONG s’occupent de cette problématique et leurs activités sont financées par l’État, a fait valoir la délégation.
Des mesures de prévention ont été prises contre la traite des êtres humains. Plus de 100 cas ont été portés devant les tribunaux et au total, quelque 38 personnes ont été poursuivies au pénal. Au total, 63 victimes ont été identifiées, pour la majorité d’entre elles il s’agissait de personnes réfugiées; elles ont reçu une indemnisation. Dans certains cas, les personnes ont été renvoyées dans leur famille. Certaines ont bénéficié d’un soutien psychologique.
Quant aux avocats, leurs activités sont régies et protégées par la loi. Il y en a mille en activité en Azerbaïdjan, a précisé la délégation, reconnaissant que ce nombre est insuffisant et indiquant que des mesures sont prises pour l’augmenter – des procédures de sélection étant précisément en cours. Aucun avocat n’est privé de son mandat parce qu’il défend des défenseurs des droits de l’homme, a assuré la délégation. Certains avocats ont été radiés du barreau parce qu’ils n’ont pas respecté les règles auxquelles ils sont soumis, mais en aucun cas en raison de la nature des affaires dont ils avaient la charge; la décision a été prise par les membres du barreau et elle a été validée par les tribunaux du pays.
Aucun journaliste n’a été emprisonné ou traduit au pénal en Azerbaïdjan en raison de ses activités professionnelles, a ensuite assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs expliqué que tout organisateur d’une manifestation publique doit prévenir au préalable les autorités du lieu, du parcours de la manifestation et du nombre de personnes attendues.
La délégation a d’autre part fait état de l’existence d’un décret présidentiel concernant les mesures de substitution au service militaire. Seuls les religieux et les étudiants des madrasas peuvent avoir accès à ce service de substitution, a précisé la délégation.
La délégation a expliqué que le Gouvernement prendrait en compte uniquement les propositions raisonnables de la Commission de Venise concernant la teneur du référendum de septembre dernier.
La délégation a souligné que le taux de pauvreté en Azerbaïdjan avait baissé sensiblement avec cependant des différences entre les zones rurales et urbaines. Selon la délégation, la pauvreté n’est pas plus criante au sein des minorités ethniques. Ces minorités ont accès à l’enseignement dans leur langue, a assuré la délégation, réfutant les allégations selon lesquelles les minorités en Azerbaïdjan n’auraient qu’un accès limité à l’éducation.
La législation en vigueur exige l’enregistrement des communautés religieuses, a rappelé la délégation. Dans les faits, aucune communauté n’a été empêchée d’exercer sa religion sur le territoire, a-t-elle assuré.
La délégation a par ailleurs assuré que toutes les personnes se trouvant sur le territoire azerbaïdjanais peuvent s’installer librement là où elles le souhaitent; l’enregistrement a pour unique objectif de faciliter l’accès aux services de l’État.
Quelque 150 000 personnes sur 300 000 personnes déplacées ont reçu un emploi permanent et d’autres un emploi partiel. Des familles ont reçu une assistance sociale. Pour avoir le statut de personnes déplacées, il faut s’enregistrer; mais cela n’empêche pas les personnes de circuler sur territoire, a expliqué la délégation. Les personnes déplacées reçoivent des subventions et bénéficient de prêts, a-t-elle fait valoir.
Remarques de conclusion
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, a remercié tous les participants à ce dialogue avec le Comité, avant d’affirmer que certaines questions posées par le Comité étaient sans rapport avec la réalité et biaisées. Cependant, le Gouvernement va continuer à collaborer avec le Comité, a-t-il assuré. L’Azerbaïdjan va continuer sa politique d’amélioration de la situation des droits de l’homme et des libertés, a insisté le Vice-Ministre, soulignant que la réforme constitutionnelle et le renforcement de la société civile vont dans ce sens. L’objectif est le développement durable de la société, a conclu M. Khalafov.
M. KONSTANTINE VARDZELASHVILI, Rapporteur du Comité, a jugé riche en informations le présent dialogue et a exprimé l’espoir qu’il se poursuivrait à l’avenir. Des changements positifs ont été apportés à la législation nationale concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte, a-t-il fait remarquer. Néanmoins, des préoccupations ont été formulées par les membres du Comité concernant, notamment, l’emploi de la force, les cas de torture ou encore la liberté d’expression, a-t-il fait observer. Il a souligné que les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI restaient une question aigüe pour le pays. Il a espéré que les autorités d’Azerbaïdjan allaient protéger les représentants des ONG qui ont témoigné devant ce Comité.
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