Le Comité des disparitions forcées dialogue avec les États Membres, la société civile et les institutions de l'ONU

Comité des disparitions forcées

7 octobre 2016

Le Comité des disparitions forcées a dialogué, ce matin, avec des représentants des États Membres, de l'Alliance mondiale pour les institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI, ex-Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme), de l'ONG Genève pour les droits de l'homme et du Programme des Nations Unies pour l'environnement.  L'échange a porté principalement sur la Conférence des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui doit se tenir à Genève le 19 décembre prochain.  Cette Conférence, visant à «évaluer le fonctionnement du Comité», voire à «confier à une autre instance» le suivi de la Convention, a été expressément prévue par l'article 27 de la Convention.

La plupart des délégations qui se sont exprimées ce matin ont rendu hommage à l'action et au professionnalisme des membres du Comité.  Le Président du Comité, M. Santiago Corcuera Cabezut, a indiqué qu'outre le bilan qui sera tiré des cinq premières années d'existence du Comité, la Conférence des États parties de décembre prochain permettrait aux 52 États parties de plaider en faveur d'une ratification universelle de la Convention.  Se réjouissant des dialogues fructueux entretenus avec de nombreux pays, il s'est dit heureux de l'évaluation très positive des travaux du Comité faite par les États parties, ce qui devrait se refléter lors de la réunion de décembre. 

Le Président du Comité a par ailleurs mis l'accent sur la complémentarité de l'action du Comité avec celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires du Conseil des droits de l'homme, rappelant les craintes et points de vue divergents exprimés par le passé quant au risque de doublon entre ces deux organes, certains arguant alors que la Convention n'avait pas besoin d'un organe de surveillance spécifique du fait de l'existence du Groupe de travail; ce débat semble appartenir désormais au passé, s'est-il réjoui.

Lors des échanges que le Comité a eus avec l'Alliance mondiale pour les institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI, ex-Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme), M. Corcuera Gabezut a noté le rôle essentiel de cette instance en matière d'assistance et de formation aux institutions nationales.  Il a fait observer que dans certains pays, le moyen utilisé pour réduire au silence une institution nationale consistait à lui couper les vivres; d'où l'importance de l'indépendance budgétaire de ces institutions, a-t-il souligné.  

Dans le cadre de l'échange entre le Comité et la société civile, l'ONG Genève pour les droits de l'homme a rappelé le rôle des victimes dans l'élaboration de la Convention, victimes qui avaient alors mis en avant la nécessité de disposer d'un groupe d'experts spécifique, aucun autre organe n'étant en mesure de remplir le rôle du Comité des disparitions forcées.  On n'a pas constaté de «problèmes de doublon mais bien plutôt une synergie et une complémentarité», a souligné l'ONG. 

De nombreux membres du Comité ont pris part à ces dialogues.

Le Comité se réunira à huis clos jusqu'à la clôture de sa session, vendredi prochain 14 octobre. 

Dialogue avec les États Membres

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, Président du Comité, a rappelé qu'une vingtaine d'États seulement avaient à ce jour accepté pour le Comité l'une des fonctions essentielles de tout organe conventionnel, à savoir l'examen de plaintes individuelles relativement à des allégations de violation de la Convention.  Il a estimé que les États qui ont reconnu la compétence du Comité à cette fin ainsi que ceux qui ont ratifié la Convention pouvaient avoir une action de plaidoyer auprès de ceux n'ayant pas encore suivi ces voies.

Le Japon a souligné qu'il recommandait systématiquement (aux pays qui ne l'ont pas encore fait) la ratification de la Convention dans le cadre du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.

L'Argentine, qui a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention, s'est félicitée du professionnalisme du Comité, professionnalisme qui constitue pour les États non encore parties à la Convention une incitation à rejoindre cet instrument.  L'Argentine a souligné que, de concert avec la France, elle organisait au Palais des Nations à Genève, le 19 décembre prochain, la Conférence des États parties (à la Convention), conformément à l'article 27 de la Convention, qui stipule qu' «une conférence des États parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider (…) s'il y a lieu de confier à une autre instance - sans exclure aucune éventualité - le suivi de la présente Convention».

La France, qui a elle aussi félicité le Comité pour son travail et son efficacité, a estimé que celui-ci disposait désormais d'une véritable expertise. 

L'Équateur, qui a indiqué avoir appuyé l'initiative franco-argentine, a estimé que le Comité jouait un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme.  Il a ajouté que ce Comité devait pouvoir fonctionner à l'identique des autres organes conventionnels. 

Le Président du Comité a confirmé – comme il l'a déjà fait savoir à l'ouverture du présent dialogue – que le Comité souhaitait pouvoir répondre aux requêtes des victimes.

L'Uruguay, qui a rappelé avoir été un des premiers pays à se soumettre à l'examen du Comité, a souligné l'importance des Principes dits «de San José» concernant l'intimidation et les représailles contre les personnes ou groupes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies, ainsi que l'importance des observations générales qu'adoptent les organes conventionnels.

Le Mexique a estimé que la Conférence des États parties du 19 décembre prochain permettrait de réaffirmer son appui – et celui des autres États parties – à la Convention.  Il a souhaité savoir quels liens le Comité entretenait avec d'autres organes des droits de l'homme.

La Bosnie-Herzégovine s'est félicitée du dialogue constructif et fructueux que sa délégation a eu cette semaine avec le Comité dans le cadre de l'examen de son rapport.

M. EMMANUEL DECAUX, membre et ancien Président du Comité, a souligné que la coopération et la concertation avec d'autres organes étaient aussi essentielles que naturelles et qu'une telle coopération était d'ailleurs prévue à l'article 28 de la Convention.  Il a rappelé que le Comité avait demandé à l'Assemblée générale des Nations Unies de bénéficier d'une semaine supplémentaire de session.  M. Decaux a en outre rappelé que la Convention ne prévoyait pas la présentation de rapports périodiques après la présentation du rapport initial de l'État partie et que ce serait au Comité, dans l'avenir, de refaire le point de manière ponctuelle avec les États parties en fonction des nécessités.  En cinq ans, le Comité a créé une méthodologie, une procédure, a-t-il par ailleurs souligné, rendant hommage à ses collègues qui «sont tous d'excellents juristes».  Le Comité a ainsi «montré son expertise et son caractère irremplaçable».  M. Decaux a jugé nécessaire de se doter d'une stratégie de promotion de la ratification de la Convention auprès des États non encore parties à cet instrument. 

Un autre membre du Comité a noté que seul un petit nombre d'États asiatiques avaient ratifié la Convention, se félicitant au passage de la ratification récente de Sri Lanka.  Un autre expert a évoqué le cas de la région arabe avant d'appeler lui aussi les États arabes à ratifier la Convention. 

Un expert a mis en avant le travail du Comité en matière d'action urgente, soulignant qu'il était saisi d'une quarantaine de cas concernant la recherche de personnes disparues.  Les États concernés sont aussitôt saisis et des personnes disparues ont pu ainsi être retrouvées vivantes, a-t-il fait valoir.  Il a en outre relevé que le Comité était de plus en plus connu et donc de plus en plus souvent alerté. 

Un membre du Comité a attiré l'attention sur certains retards pris dans la présentation des rapports par les États parties et a dit la disposition du Comité à assister les pays qui pourraient avoir besoin d'un soutien dans ce contexte. 

Soulignant les dialogues fructueux entretenus avec de nombreux pays, le Président du Comité s'est dit heureux de l'évaluation très positive faite par les États parties, ce qui devrait se refléter lors de la Conférence des États parties de décembre prochain.  Il a mis l'accent sur la complémentarité de l'action du Comité avec celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires du Conseil des droits de l'homme, rappelant les craintes et points de vue divergents exprimés par le passé quant au risque de doublon entre ces deux organes, certains arguant alors que la Convention n'avait pas besoin d'un organe de surveillance spécifique du fait de l'existence du Groupe de travail; ce débat semble appartenir désormais au passé, s'est-il réjoui.  Se félicitant par ailleurs qu'un pays comme le Japon encourage les pays soumis à l'Examen périodique universel à adhérer à la Convention, M. Corcuera Cabezut a estimé que cela ne saurait suffire, craignant que cette recommandation ne finisse à la longue par passer inaperçue.  Il faut appeler à la ratification universelle de la Convention, a-t-il insisté.

Dialogue avec les institutions nationales des droits de l'homme

L'Alliance mondiale pour les institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI, ex-Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a rappelé que le document de 2014 sur la coopération entre le Comité et les institutions nationales avait constitué un jalon dans l'établissement d'une relation entre les deux parties.  Un grand nombre d'institutions nationales des droits de l'homme souhaitent développer leurs liens avec le Comité, raison pour laquelle le GANHRI organise une formation annuelle pour ses membres qui sont originaires de toutes les régions du monde, formation qui concerne les mécanismes internationaux des droits de l'homme et le rôle des institutions nationales des droits de l'homme.  Il s'agit de favoriser la participation optimale de ces institutions aux travaux des organes conventionnels. 

L'Alliance a par ailleurs rappelé qu'il y a un an, la Conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme avait adopté la Déclaration de Mérida sur le rôle essentiel de ces institutions dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.  Elle a en outre rappelé que la Déclaration de Kiev d'octobre 2015 sur le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans les situations de conflit et de post-conflit avait été adoptée dans le cadre d'une conférence internationale organisée par la Commission parlementaire des droits de l'homme de l'Ukraine et par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).   

M. DECAUX a noté que chaque organe conventionnel avait ses propres règles de fonctionnement dans le cadre des relations avec les institutions nationales des droits de l'homme.  Il a émis l'espoir que les Présidents des organes de traité – qui ont commencé à se pencher sur la question en concertation avec l'Alliance (GANHRI) – adopteraient, lors de leur prochaine réunion, un document visant à harmoniser ces pratiques.

M. CORCUERA CABEZUT a quant à lui noté le rôle essentiel de l'Alliance (GANHRI) dans l'assistance et la formation fournies aux institutions nationales des droits de l'homme.  Il a rappelé que dans certains pays, le moyen utilisé afin de réduire au silence une institution nationale consistait à lui couper les vivres, d'où l'importance de l'indépendance budgétaire de ces institutions.  Les institutions nationales des droits de l'homme doivent veiller, par ailleurs, à suivre de près les dates d'examen des rapports de leur pays devant les organes conventionnels afin de sensibiliser et d'alerter les ONG œuvrant sur leur territoire.  Il est fréquent que les ONG ignorent que leur État est en voie de soumettre son rapport, ce qui a pour conséquence que le Comité dispose parfois uniquement des informations de l'État partie, les ONG étant absentes.   

Le Président du Comité a par ailleurs souligné qu'un grand nombre d'institutions nationales de droits de l'homme ne répondaient pas aux Principes de Paris garantissant leur indépendance, certains gouvernements nommant en effet directement les membres de ces institutions.  Aussi, l'Alliance joue-t-elle aussi un rôle utile en répertoriant les institutions nationales en fonction de leur degré d'indépendance, a insisté M. Corcuera Cabezut .

Un membre du Comité a estimé qu'il pourrait être nécessaire d'organiser un séminaire internationale sur les Principes de Paris dont certains aspects, peut-être caducs, auraient besoin d'être revus.

M. DECAUX a estimé que le respect des Principes de Paris relatifs à l'indépendance, la pluralité et la collégialité des institutions nationales des droits de l'homme était essentiel et ne saurait être remis en cause.  Les organes conventionnels n'ont pas de légitimité pour dire à ces institutions ce qu'elles doivent faire.

L'Alliance (GANHRI) a souligné le rôle unique des institutions nationales des droits de l'homme, non seulement dans la fourniture d'informations aux organes conventionnels mais aussi dans la concertation et les échanges d'informations avec d'autres entités au niveau national.  Elle a cité le cas exemplaire de la France à cet égard. 

Dialogue avec la société civile

Genève pour les droits de l'homme a rappelé la création, il y a 36 ans, du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sous les auspices de l'ancienne Commission des droits de l'homme et a indiqué avoir organisé des séminaires avec les États Membres sur ces questions.  Les ONG se félicitent du travail accompli par le Comité ces cinq dernières années, ainsi que de son rôle novateur, a poursuivi l'ONG.  Elle a rappelé le rôle des victimes dans l'élaboration de la Convention, victimes qui avaient alors mis en avant la nécessité de disposer d'un groupe d'experts spécifique, aucun autre organe n'étant en mesure de remplir le rôle du Comité des disparitions forcées.  On n'a pas constaté de «problèmes de doublon mais bien plutôt une synergie et une complémentarité», a souligné l'ONG. 

L'ONG a par ailleurs fait part de sa préoccupation s'agissant de l'allocation des ressources, le Haut-Commissariat accordant la priorité à l'Examen périodique universel plutôt qu'à l'assistance aux procédures spéciales ou aux organes de supervision des traités.  Il est en outre préoccupant qu'un grand nombre d'États, occidentaux en particulier, n'aient pas ratifié un instrument qui ne pose pourtant pas de difficultés particulières les concernant, a poursuivi l'ONG, notant un décalage entre les beaux discours devant le Conseil des droits de l'homme et l'action concrète – alors que certains pays, comme la Suisse, s'alarment du phénomène des disparitions forcées sans pour autant ratifier la Convention.

Evoquant l'importance de la Conférence des États parties de décembre prochain, un membre du Comité a estimé que si l'avenir du Comité semblait garanti, cette Conférence pouvait constituer un élan pour relancer la ratification de la Convention.  Au-delà de la pérennité du Comité, il s'agit bien de débattre des moyens de lui donner un nouvel élan, d'engager une nouvelle étape. 

Un autre expert a insisté sur le rôle essentiel que les ONG peuvent jouer en matière de sensibilisation à l'existence de la Convention et du Comité.  Il convient en effet de mieux faire connaître l'instrument, en particulier dans les pays où existe un phénomène de disparitions forcées. 

Le Président du Comité a lui aussi insisté sur le rôle capital des ONG, dont la voix, a-t-il dit, doit toujours se faire entendre.  Selon lui, la Conférence des États parties de décembre prochain devrait se tenir sans heurts et montrer le caractère «étrange» de l'article 27, qui stipule qu'une conférence des États parties se réunira «pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider […] s'il y a lieu de confier à une autre instance - sans exclure aucune éventualité - le suivi de la présente Convention».  En outre, la possibilité de mobiliser des actions urgentes est novatrice et est appréciée des victimes qui se sentent écoutées, a poursuivi M. Corcuera Cabezut, avant de souligner que ce mécanisme était exigeant en termes de mobilisation de ressources humaines.   

Genève pour les droits de l'homme a rappelé que la nécessité d'agir dans les cas d'urgence avait été sollicitée par un certain nombre d'ONG.  L'expertise vient de la capacité d'écouter les victimes ou leurs proches, a ajouté l'ONG, attirant l'attention sur le rôle de prise de conscience qu'avaient joué historiquement à cet égard les Mères de la Place de mai en Argentine, dont le message n'était pas entendu ou compris au départ.  L'ONG a par ailleurs annoncé qu'était en préparation, en concertation avec la Mission permanente de la France auprès des Nations Unies, un séminaire d'experts qui se tiendra en mars prochain et sera consacré à la promotion de la ratification universelle de la Convention.

Dialogue avec les institutions des Nations Unies

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a relevé le rôle essentiel des institutions nationales des droits de l'homme pour fournir des informations à l'ONU ainsi que pour la promotion et la protection des droits de l'homme sur leur territoire.  Pour le PNUD, l'Objectif de développement durable relatif à la promotion de sociétés pacifiques et inclusives et à l'accès de tous à la justice (Objectif 16) doit s'appuyer sur l'expérience des institutions nationales des droits de l'homme. 

Le Président du Comité a témoigné du rôle essentiel du PNUD sur le terrain et a qualifié cette présence sur le terrain de précieuse.

_____________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr