Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Bhoutan

GENEVE (27 octobre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique du Bhoutan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
 
Présentant ce rapport, M. Kinga Singye, Représentant permanent du Bhoutan auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Royaume du Bhoutan était devenu une monarchie constitutionnelle démocratique en 2008 et a précisé que deux scrutins s’étaient tenus depuis lors.  Le Gouvernement actuel, qui a accédé au pouvoir en 2013, a pris diverses mesures en faveur de l’émancipation féminine, notamment en renforçant la Commission nationale des femmes et des enfants, en accroissant le rôle des organisations de la société civile et en favorisant la représentation élective des femmes. En outre, la Constitution reconnaît l’égalité des sexes et les traités internationaux y sont réputés équivalents à la loi bhoutanaise. 
 
La philosophie du pays érigeant un « bonheur national brut » (BNB) repose sur l’idée et la vision d’une société juste et harmonieuse, a poursuivi le Représentant permanent. Toutes les politiques et programmes de développement visent à créer un environnement par lequel chaque femme, chaque enfant et chaque homme soit impliqué et bénéficie du développement et de la croissance économique.  Toutes les mesures gouvernementales sont évaluées en fonction de l’outil d’analyse que constitue le BNB, qui comprend un paramètre d’égalité de genre, a précisé M. Kinga Singye.  En dépit de son engagement fort et de ses efforts, le Bhoutan continue d’être confronté à de nombreux défis dans la mise en œuvre de la Convention, qui proviennent des contraintes auxquelles peut être confronté un petit pays enclavé aux ressources limitées, a-t-il indiqué.  Des efforts sont faits pour combattre les préjugés sociaux et d’autres barrières afin de continuer à augmenter la représentation des femmes aux niveaux aussi bien local que national, a-t-il ajouté.  M. Kinga Singye a ensuite attiré l’attention sur les avancées qu’ont constituées la promulgation de la loi de protection de l’enfance en 2011 et celle pour la prévention de la violence domestique en 2013.  Par ailleurs, le congé de maternité a été porté de trois à six mois pour les femmes fonctionnaires et le Gouvernement bhoutanais réfléchit à favoriser un cadre de travail favorable à l’égalité des sexes au sein des entreprises.
 
La délégation bhoutanaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’agriculture et des forêts, de la Commission nationale des femmes et des enfants, de la Cour suprême, ainsi que du Procureur général adjoint.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’accès à la justice; de la Commission des femmes et des enfants; des mesures spéciales en faveur des femmes (quotas); de la violence domestique; de la participation des femmes à la vie publique; de la transmission de la nationalité; des questions d’emploi, de protection sociale et d’éducation; des grossesses et mariages précoces; de l’avortement; des femmes rurales; ou encore du bonheur des femmes, moindre que celui des hommes, tel que mesuré par les indices associés au «Bonheur national brut».
 
Au cours du dialogue, une experte a déploré que des «mesures spéciales» n’aient pas été instaurées au Bhoutan, en dehors des quotas réservés aux femmes pour les postes électifs, estimant nécessaire l’instauration de quotas dans d’autres domaines.  Attirant pour sa part l’attention sur l’existence de stéréotypes sexistes, une experte a déploré que la violence domestique semble être un phénomène socialement accepté.  Une autre experte s’est inquiétée de l’exploitation, voire des abus, dont souffrent des jeunes paysanne employées comme domestiques en ville. Relevant le fort taux d’analphabétisme qui prévaut dans le pays, une experte s’est inquiétée du fort taux de décrochage scolaire des filles.  Des préoccupations ont également été exprimées face au taux élevé de grossesses précoces et face à la prévalence relativement élevée du VIH/sida.
 
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bhoutan et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain. 
 
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Bélarus.
 
Présentation du rapport du Bhoutan

Le Comité est saisi du rapport du Bhoutan, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. KINGA SINGYE, Représentant permanent du Bhoutan auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Royaume du Bhoutan était devenu une monarchie constitutionnelle démocratique en 2008 et a précisé que deux scrutins s’étaient tenus depuis lors.  Le Gouvernement actuel, qui a accédé au pouvoir en 2013, a pris diverses mesures en faveur de l’émancipation féminine, notamment en renforçant la Commission nationale des femmes et des enfants, en accroissant le rôle des organisations de la société civile et en favorisant la représentation élective des femmes. En outre, la Constitution reconnaît l’égalité des sexes et les traités internationaux y sont réputés équivalents à la loi bhoutanaise.
 
La philosophie du pays érigeant un « bonheur national brut » (BNB) repose sur l’idée et la vision d’une société juste et harmonieuse, a poursuivi le Représentant permanent. Toutes les politiques et programmes de développement visent à créer un environnement par lequel chaque femme, chaque enfant et chaque homme soit impliqué et bénéficie du développement et de la croissance économique.  Toutes les mesures gouvernementales sont évaluées en fonction de l’outil d’analyse que constitue le BNB, qui comprend un paramètre d’égalité de genre, a précisé M. Kinga Singye.
 
En dépit de son engagement fort et de ses efforts, le Bhoutan continue d’être confronté à de nombreux défis dans la mise en œuvre de la Convention, a ensuite reconnu le Représentant permanent.  Ces défis proviennent des contraintes auxquelles peut être confronté un petit pays enclavé aux ressources limitées, a-t-il indiqué.
 
À la suite des  élections locales du mois dernier, la représentation féminine a augmenté de 3%, avec une participation électorale des électrices plus élevée que celle des hommes, a toutefois fait valoir M. Kinga Singye.  S’il s’agit certes d’une progression modeste, elle est néanmoins significative pour une société traditionnelle, a-t-il souligné. Des efforts sont faits pour combattre les préjugés sociaux et d’autres barrières afin de continuer à augmenter la représentation des femmes aux niveaux aussi bien local que national, a-t-il ajouté.
 
Le Bhoutan a commencé à réfléchir à une politique nationale d’égalité des sexes, a d’autre part indiqué le Représentant permanent.  La Commission nationale des femmes et des enfants, en concertation avec des points focaux au sein des ministères et des agences concernés, a entrepris d’élaborer des politiques s’appuyant sur une perspective de genre.  D’ores et déjà, cette réflexion a permis de réviser la politique de développement économique élaborée en 2010 en mettant davantage l’accent sur le rôle des femmes rurales et des cheffes d’entreprise.  En outre, le Gouvernement veille à introduire la problématique genre dans la planification globale des Ministères de l’éducation, de la santé, de l’agriculture et des forêts, ainsi qu’au sein du Bureau national des statistiques.
 
M. Kinga Singye a ensuite attiré l’attention sur les avancées qu’ont constituées la promulgation de la loi de protection de l’enfance en 2011 et celle pour la prévention de la violence domestique en 2013. Le Gouvernement a entrepris de créer des mécanismes institutionnels afin d’assurer l’application effective de ces textes, a-t-il souligné.
 
Par ailleurs, le congé de maternité a été porté de trois à six mois pour les femmes fonctionnaires, le congé de paternité passant, lui, de cinq à dix jours, a fait valoir le Représentant permanent.  Le Gouvernement bhoutanais réfléchit à favoriser un cadre de travail favorable à l’égalité des sexes au sein des entreprises, a-t-il ajouté.  Récemment, le Ministère du travail et des ressources humaines a incité les entreprises à accroître les allocations pour congé de maternité et à mettre en place des garderies.  Les administrations gouvernementales doivent, pour leur part, offrir des crèches et garderies à leurs fonctionnaires.  Il leur a aussi été demandé de mettre en place des cadres internes pour traiter des questions d’égalité entre les sexes auxquelles sont confrontés les fonctionnaires au sein de leur administration, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel ou encore le respect du congé de maternité de six mois.
 
Le Gouvernement a lancé un certain nombre d’initiatives en faveur de l’emploi des femmes, en proposant des formations, y compris à l’intention des femmes rurales, a également fait valoir le Représentant permanent.  Des actions sont aussi menées en faveur de l’éducation des filles, y compris en agissant sur les enseignants. 
 
Une division de la protection de la femme et de l’enfance au sein de la police a été créée dans la moitié des districts et il est prévu de généraliser ce dispositif.  En vertu de la loi sur la prévention de la violence domestique, des commissions spéciales seront déployées dans certains districts avec la nomination d’officiers chargés de la protection qui auront pour tâche d’apporter un soutien aux victimes au niveau local, a d’autre part fait valoir M. Kinga Singye.  Une étude vient d’être menée sur la violence contre les enfants et une autre étude sera menée l’an prochain sur la situation des femmes face à la violence.  En outre, un projet visant à lutter contre la traite est en cours d’élaboration qui prévoit la création d’une agence spécialisée, a indiqué le Représentant permanent.
 
M. Kinga Singye a ensuite fait état des actions de sensibilisation qui sont menées s’agissant de fléaux tels que l’alcoolisme, le comportement sexuel et reproductif ou le suicide.  Un programme national d’information sur le VIH/sida, sur la violence de genre, sur les grossesses précoces et sur les services existants pour les femmes et les enfants en difficulté est en cours, sous le parrainage de la Reine.
 
Le Bhoutan s’est engagé en faveur des Objectifs de développement durable adoptés par les Nations Unies, un travail d’harmonisation du 12e Plan national de développement quinquennal avec ces Objectifs étant en cours de réalisation, sous les auspices de la Commission du Bonheur national brut.  En conclusion, le Représentant permanent du Bhoutan s’est dit conscient de la lenteur des progrès accomplis par son pays, en raison notamment des perceptions culturelles d’une société hautement traditionnelle.  Il a assuré que le Gouvernement faisait des efforts considérables afin de vaincre ces perceptions au travers de campagnes de sensibilisation. 
 
 
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est félicitée des efforts consentis par le Bhoutan en faveur de l’égalité hommes-femmes et face au changement climatique.  Elle a convenu que le pays était certainement confronté à un manque de capacités, mais a n’en a pas moins regretté qu’il n’ait toujours pas ratifié un certain nombre d’instruments internationaux.  Elle a souhaité savoir si les magistrats étaient suffisamment au fait de l’existence de la Convention.  Le Bhoutan a-t-il l’intention de mener des actions de formation à leur intention? 
 
Une autre experte a jugé nécessaire l’adoption d’une loi spécifique sur la discrimination. Elle s’est enquise des mesures concrètes prises pour favoriser l’accès des paysannes à la justice et a souhaité connaître le nombre de femmes travaillant dans le secteur judiciaire. Des tribunaux spéciaux ont-ils été créés pour traiter des violences domestiques, a-t-elle également demandé?
 
Une experte a demandé s’il était envisagé d’accroître les moyens de la Commission des femmes et des enfants.
 
Une autre membre du Comité a déploré que le Bhoutan n’ait pas mis en place d’autres mesures spéciales que l’instauration de quotas de femmes occupant des postes électifs.  L’obstacle à la prise d’autres mesures spéciales en faveur des femmes réside-t-il dans la préférence pour que les personnes soient avant tout évaluées en fonction de leur mérite?
 
Attirant l’attention sur l’existence de stéréotypes sexistes, une experte a déploré que la violence domestique semble être couramment admise au Bhoutan; il s’agirait, en effet, d’un phénomène socialement accepté.  La loi contre la violence est-elle diffusée auprès de la population, dans les établissements scolaires en particulier, a-t-elle demandé?  Les magistrats, quant à eux, sont-ils sensibilisés au problème?  L’experte a en outre relevé que la nomination d’officiers de police spécialisés dans les affaires de violence domestique ne concernait qu’un nombre limité de districts.
 
Une autre experte s’est inquiétée de l’exploitation, voire des abus, dont souffrent de jeunes paysannes employées comme domestiques en ville.  Par ailleurs, si la prostitution est interdite, elle existe néanmoins, a-t-elle souligné, avant de s’enquérir des éventuelles mesures prises par le Bhoutan contre la traite de personnes.
 
Une membre du Comité a énuméré un certain nombre de statistiques montrant la sous-représentation générale des femmes dans tous les domaines, à commencer par le Parlement où elles constituent 8% des députés contre 14% dans la précédente assemblée.   Des questions ont aussi été posées sur l’enregistrement des enfants lorsque l’identité du père ne pouvait être établie.
 
Une experte a relevé le fort taux d’analphabétisme qui prévaut dans le pays et s’est inquiétée du fort taux de décrochage scolaire des filles.  Par ailleurs, les statistiques font apparaître une baisse du nombre de femmes au travail, s’est étonnée l’experte, avant de s’enquérir des causes de cette baisse.
 
Une autre experte s’est inquiétée du fort taux de grossesses précoces et de la prévalence relativement élevée du VIH/sida.  Pour quelle raisons, les contraceptifs sont-ils peu utilisés, a-t-elle demandé?  Est-il envisagé de ne plus incriminer l’avortement, s’est-elle en outre interrogée?  Elle a par ailleurs jugé nécessaire un effort de formation de personnels médicaux en raison du nombre insuffisant de médecins et d’infirmières.
 
Qu’envisage le Gouvernement pour parvenir à une véritable politique de protection sociale et quelles sont les stratégies de lutte contre la pauvreté, a-t-il par ailleurs été demandé?  On constate, globalement, un manque de prise en compte des femmes et de redistribution des richesses en leur faveur, s’agissant particulièrement des femmes des zones rurales et reculées, a fait observer une experte.  Elle s’est ensuite enquise des projets du Bhoutan pour faire face au changement climatique.  Est-il envisagé d’impliquer les femmes dans les projets visant l’atténuation d’un réchauffement dans lequel le Bhoutan n’a – par ailleurs – aucune responsabilité historique, a-t-elle demandé?
 
Une experte a souhaité en savoir davantage sur la pratique de la polygamie au Bhoutan.  Par ailleurs, la garde des enfants est généralement confiée à la mère, alors qu’il n’existe pas de tribunaux spécialisés dans la famille au Bhoutan, a poursuivi cette experte, avant de s’interroger sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Quels sont les obstacles qui s’opposent à la mise en place de tels tribunaux spécialisés, a-t-elle demandé?  Par ailleurs, un nombre non négligeable d’enfants mineurs étant mariés par leurs parents, pratique facilitée par l’absence relativement fréquente d’enregistrement des naissances, le Bhoutan veille-t-il à agir concrètement contre le mariage précoce en infligeant des sanctions aux personnes qui transgressent la loi en la matière?
 
Réponses de la délégation
 
La ratification des nombreux instruments internationaux existants se heurte à un problème de manque de ressources, a souligné la délégation.  Le Bhoutan est disposé à adopter de nouveaux instruments internationaux sous réserve de disposer des capacités nécessaires pour assumer les obligations qui en découlent, a-t-elle expliqué.  Une étude est en cours pour examiner les possibilités de ratifier la Convention sur les personnes handicapées. Lorsque le Bhoutan devient partie à un instrument international, celui-ci fait partie de la législation nationale. La Convention est directement applicable au Bhoutan par conséquent.
 
S’agissant des politiques en matière d’égalité sexuelle menées par le pays, la délégation a expliqué que des protocoles et outils ont été introduits afin de prendre en compte la dimension de genre, notamment dans le cadre des outils d’analyse fournis par le concept de «Bonheur national brut». Le manque de capacités est toutefois préoccupant; il explique les progrès modestes accomplis jusque-là, a ajouté la délégation, rappelant que le pays venait de loin dans ce  domaine.
 
Dans le secteur judiciaire, qui compte 174 femmes sur 502 fonctionnaires, on trouve quatre femmes juges contre plus d’une trentaine d’hommes juges. 
 
Jusqu’à présent, la Convention n’a pas été invoquée devant un tribunal bhoutanais, a par ailleurs indiqué la délégation.
 
Du fait des ressources limitées dont dispose le système judiciaire, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour les violences domestiques, a d’autre part souligné la délégation. Une expérience pilote de cour de justice pour les femmes et les enfants doit être lancée le mois prochain, a-t-elle indiqué.
 
Pour ce qui est de l’accès à la justice, la délégation a fait valoir qu’un mécanisme d’aide juridique avait été créé.  Toutefois, à ce jour, il semble qu’aucun citoyen ne s’en soit prévalu, a-t-elle ajouté, reconnaissant que le pays devait remédier à la méconnaissance de la population s’agissant des questions de justice et des mécanismes existants.
 
La délégation a par ailleurs reconnu que le Bhoutan ne disposait pas de texte global sur la discrimination.
 
La Commission des femmes et des enfants est l’autorité compétente pour l’application des lois relatives à l’égalité des sexes, a ensuite indiqué la délégation.  Cette Commission prévoit de mettre en place des antennes de district afin d’avoir une meilleure prise sur la réalité locale.
 
La délégation a reconnu que l’imposition de quotas (de femmes) s’était heurtée à la résistance des partisans de la progression au mérite. Elle a expliqué qu’un travail de sensibilisation devait donc être mené, en particulier en direction des députés, avant d’élaborer un projet de loi sur les quotas.
 
Quant au bonheur des citoyens, les indices associés au «Bonheur national brut» indiquent que les femmes sont bien moins heureuses que les hommes, à la fois en raison de leur manque d’éducation, pour la majorité d’entre elles, et du fait qu’elles ne participent pas aux affaires publiques, a expliqué la délégation.
 
Le bonheur moindre des femmes s’explique aussi par l’exode rural qui entraîne un problème d’emploi dans les campagnes, a ensuite indiqué la délégation. Les services disponibles, les activités agricoles doivent être mieux adaptés aux femmes, qui travaillent d’arrache-pied pour récolter des produits trop souvent difficilement commercialisables, a expliqué la délégation.  Les femmes rurales vont faire l’objet d’une étude sur le travail non payé, afin de connaître le temps qu’elles consacrent aux activités non rémunérées, a ajouté la délégation. 
 
La délégation a ensuite souligné que la loi sur la violence domestique veille à la fois à la prévention de ce type de violences tout en instaurant un régime de sanctions pour les atteintes qui n’étaient pas spécifiquement prises en compte par le Code pénal.
 
Le Bhoutan ne dispose pas de statistiques sur la prostitution, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser que le Gouvernement prévoit de conduire une étude à ce sujet afin d’élaborer éventuellement une politique dans ce domaine.
 
Une étude plus générale est actuellement conduite concernant les femmes vulnérables, notamment celles exploitées dans les travaux domestiques, au sujet desquelles des actions de sensibilisation doivent être menées auprès de la population.
 
Les policiers sont formés aux questions relatives aux femmes et aux enfants, certains étant spécialisés dans ce domaine, a d’autre part rappelé la délégation, avant d’insister sur l’importance des actions de sensibilisation, de formation des femmes, de soutien aux organisations de la société civile afin de remédier à la faible participation des femmes à la vie publique. 
 
En outre, les femmes démissionnent fréquemment de leur emploi dès lors qu’elles ont des enfants, à la fois à cause de l’absence de crèches et de garderies et en raison de la lourdeur de leurs tâches domestiques, a expliqué la délégation.  C’est pour cette raison que les entreprises et les services publics sont incités à offrir des services de garde, a-t-elle insisté.  Bien qu’en légère hausse par rapport aux précédentes statistiques, la participation des femmes sur le marché de l’emploi reste inférieure à celle des hommes.  Des efforts sont faits pour augmenter le nombre de femmes dans les centres de formation technique et professionnelle.  Une étude doit être faite sur cette question afin d’élaborer les stratégies appropriées.  Des initiatives ont été lancées dans les campagnes par des associations afin de proposer des solutions de garde d’enfants, a poursuivi la délégation, précisant que des négociations sont en cours avec le secteur privé pour la mise à disposition de systèmes de garde.  Dans le secteur privé, le congé de maternité est de deux mois, le Gouvernement souhaitant que les entreprises le portent à au moins trois mois, a ajouté la délégation.  Elle a affirmé ne pas disposer d’informations sur d’éventuelles plaintes de femmes pour inégalité de traitement salarial.
 
Il existe un système de protection sociale mais qui concerne uniquement le secteur formel, a ensuite expliqué la délégation. Toutefois, des programmes concernent le développement des campagnes. L’un d’entre eux, qui a concerné une quinzaine de villages, partait des besoins exprimés par les populations. Le résultat n’en a pas été particulièrement probant, d’autant qu’il ne prenait pas en compte la dimension genre, autrement dit le point de vue des femmes; une seconde phase de ce programme a donc été lancée en en tenant compte.  Un autre programme centré, cette fois, sur quelque 3000 ménages a été lancé en tâchant d’identifier les priorités et les besoins, a ajouté la délégation.  Elle a précisé que l’une des difficultés quant à l’évaluation du programme était due à l’éloignement entre les ménages, mais a fait valoir que ce programme avait toutefois l’avantage de s’appuyer sur les besoins des gens.  
 
La nationalité est transmise aux enfants par les deux parents qui doivent être tous les deux bhoutanais, a ensuite rappelé la délégation.  Si l’un des deux parents est étranger, les enfants  issus de ce couple ont un droit de résidence dans le pays qui leur donne accès à tous les services publics, santé comprise. La naturalisation est alors possible à l’âge de 15 ans révolus, par décret royal.
 
Le Bhoutan envisage de créer un tribunal de la famille, a par ailleurs indiqué la délégation.  À l’heure actuelle, les juges amenés à se prononcer sur des différends familiaux prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle assuré.
 
Dans le domaine de la santé, des initiatives sont en cours contre les grossesses précoces, avec la fourniture de services de conseil sur la santé sexuelle et reproductive à l’intention des adolescents, a d’autre part indiqué la délégation.  Une campagne de distribution gratuite de moyens contraceptifs est faite en direction de l’ensemble du public.  Par ailleurs, un plan d’action en faveur de la santé mentale est en cours d’élaboration qui sera axé sur la prévention, a précisé la délégation.
 
Aucune réforme de la loi sur l’avortement n’est prévue à ce stade, le Bhoutan n’excluant pas que ce puisse être le cas dans l’avenir, a ensuite fait savoir la délégation.
 
S’agissant des mariages précoces, la délégation a expliqué que les mineurs de moins de 18 ans ne pouvaient obtenir de certificat de mariage.  Dans les cas de poursuites en justice pour mariage d’enfants, le chef d’inculpation retenu sera celui de «viol statutaire», a indiqué la délégation.
 
La délégation a ajouté ne pas être en mesure d’évaluer l’ampleur de la polygamie dans le Royaume.  Il n’en demeure pas moins que des actions sont menées pour en expliquer les effets néfastes, a-t-elle précisé.
 
Quant au taux d’enregistrement des naissances, il est d’au moins 95%, a indiqué la délégation.
 
Le taux de suicide s’explique, outre les motifs psychologiques et mentaux, par les difficultés économiques ainsi que par la violence familiale, a déclaré la délégation, soulignant que le suicide touche deux hommes pour une femme.  La délégation a fait état de la mise en œuvre d’un plan visant à réduire le taux de suicide dans le pays.  
 
Dans le domaine de l’éducation, la délégation a notamment fait état d’une expérience pilote en cours de mise en place afin de remédier au problème de l’enclavement des enfants dans les zones rurales et de l’éloignement géographique des élèves des établissements scolaires.
 
Le concept clé face au changement climatique est l’adaptation, notamment dans le domaine agricole afin de favoriser des cultures résilientes. On prévoit notamment de préserver les variétés traditionnelles des semences et le Bhoutan envisage aussi de créer un régime d’assurance pour les paysans, a expliqué la délégation.
 
S’agissant de la réduction des risques de catastrophes, il existe un programme au niveau communautaire afin de faire en sorte que les communautés soient au mieux préparées. La participation des femmes à ce type de programme est encouragée.  La vulnérabilité des différentes communautés est évaluée afin de mieux connaître leurs besoins spécifiques, a ajouté la délégation.
 
La délégation a en outre rappelé que les Objectifs de développement durable et les indicateurs y associés – dont certains portent spécifiquement sur les questions de genre – seront intégrés au prochain plan de développement économique.
 
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