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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Bélarus
Rapport du Bélarus
28 octobre 2016
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GENEVE (28 octobre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique du Bélarus sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Présentant ce rapport, Mme Marianna Shchotkina, membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale du Bélarus et Présidente du Conseil national pour la politique de genre auprès du Conseil des ministres, a expliqué que la réalisation de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait permis d’accomplir des progrès importants dans ce pays. Le Bélarus figure parmi les quinze pays dans le monde où l’indice de développement humain des femmes dépasse celui des hommes, a-t-elle fait valoir, faisant notamment observer que la présence féminine au Parlement dépasse les 33%, alors que ce taux approche en moyenne des 23% au niveau mondial. Des actions volontaires sont notamment menées pour améliorer la progression professionnelle des femmes dans la fonction publique, a-t-elle souligné. Les familles de plus de trois enfants bénéficient d’un soutien particulier de l’État, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, a ajouté Mme Shchotkina, avant de faire observer que le Code du travail avait été amendé afin de tendre vers l’égalité dans le milieu du travail. Il n’en reste pas moins que les femmes passent 2,5 fois plus de temps que les hommes (80% de leur temps libre) à s’occuper des enfants et des tâches ménagères; il est envisagé de créer un congé de paternité pour tenter de remédier à ce déséquilibre, a indiqué la cheffe de délégation.
Le Bélarus s’efforce d’en finir avec les stéréotypes sexistes par des actions de sensibilisation, a d’autre part indiqué Mme Shchotkina. Les femmes bénéficient de l’aide à la création d’entreprise et représentent 35% des bénéficiaires de ce soutien public. La préretraite, des congés supplémentaires, un temps de travail réduit figurent au nombre des opportunités et soutiens offerts aux mères de famille. Des efforts sont également faits pour augmenter la présence des femmes dans les postes à responsabilité. En outre, une loi contre la violence domestique a été promulguée, accompagnée de services sociaux gratuits pour assister les victimes, a indiqué Mme Shchotkina. La situation dans le domaine de la santé connaît une évolution positive, alors que les taux de mortalité maternelle et infantile du Bélarus figurent parmi les plus bas du monde, a-t-elle en outre fait observer.
L’imposante délégation bélarussienne était également composée de M. Yury Ambrazevich, Représentant permanent du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève; de représentants des Ministères de l’intérieur, de la santé et des affaires étrangères; et de la Vice-Présidente de la Commission nationale des statistiques. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la société civile; de la loi sur l’égalité des sexes; de l’absence d’information sur d’éventuelles plaintes pour discrimination; de la participation des femmes à la vie de la société et de leur place dans les postes à responsabilité; de la prostitution en tant qu’infraction administrative; de la traite des personnes; de l’avortement; des femmes détenues; ou encore du décret présidentiel n°18 (sur les mesures complémentaires relatives à la protection par l’Etat des enfants de «familles dysfonctionnelles»).
Une experte a relevé les progrès accomplis par le Bélarus depuis l’examen de son précédent rapport, en 2011, notamment par l’adoption de certains textes de loi, mais a regretté qu’un grand nombre des recommandations que le Comité avait alors adressées au pays n’aient pas été mises en œuvre, le cadre institutionnel et juridique relatif à l’égalité de genre demeurant en effet limité. En outre, tant le Comité que d’autres organes conventionnels ont demandé au Bélarus de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme respectant les Principes de Paris, a rappelé l’experte.
La même experte s’est par ailleurs étonnée que le rapport ne mentionne aucune affaire instruite par la justice pour discrimination (fondée sur le sexe), affirmant que ce silence confirme des préoccupations exprimées lors des précédents examens, à savoir, entre autres: l’absence de connaissance des dispositions de la Convention – notamment celles ayant trait à l’égalité des sexes et au principe de non-discrimination – par les magistrats et les policiers; l’absence de conscience des femmes quant à leurs droits et aux possibilités qui leur sont offertes de les faire valoir et de les protéger; ou encore les difficultés d’accès à la justice pour les femmes. La même experte a fait part de l’inquiétude du Comité face aux limitations des activités de la société civile. Elle s’est ensuite inquiétée du fait qu’en vertu d’un décret présidentiel n°18, des parents se voyaient retirer la garde de leurs enfants par une commission administrative, sous prétexte d’incapacité parentale pour cause d’alcoolisme, de toxicomanie voire de « comportement immoral ». Cette mesure a, semble-t-il, parfois été prise contre des personnes engagées dans l’action sociale, s’est inquiétée l’experte.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bélarus et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre.
Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés durant la semaine, à savoir l’Argentine, la Suisse, le Honduras et l’Arménie.
Présentation du rapport du Bélarus
Le Comité est saisi du rapport périodique du Bélarus, élaboré en fonction de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME MARIANNA SHCHOTKINA, membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale du Bélarus et Présidente du Conseil national pour la politique de genre auprès du Conseil des ministres, a expliqué que la réalisation de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait permis d’accomplir des progrès importants. Le Bélarus figure parmi les quinze pays dans le monde où l’indice de développement humain des femmes dépasse celui des hommes. La durée moyenne de l’instruction scolaire y est de 11,5 ans et la présence féminine au Parlement dépasse les 33%, alors que ce taux approche en moyenne des 23% au niveau mondial, a fait valoir Mme Shchotkina.
Le Conseil national pour la politique de genre coopère avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans les programmes mis en œuvre dans le pays, a poursuivi la Présidente dudit Conseil. Des actions volontaires sont notamment menées pour améliorer la progression professionnelle des femmes dans la fonction publique, a-t-elle souligné. La structure démographique du pays fait apparaître une surreprésentation féminine, les femmes constituant 53,5% des 9,5 millions d’habitants. L’an dernier, le taux de natalité était de 1,7 enfant par femme contre 1,4 en 2010.
Les familles de plus de trois enfants bénéficient d’un soutien particulier de l’État, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, a poursuivi Mme Shchotkina. Le Code du travail a été amendé afin de tendre vers l’égalité dans le milieu du travail, a-t-elle en outre expliqué. Il n’en reste pas moins que les femmes passent 2,5 fois plus de temps que les hommes (80% de leur temps libre) à s’occuper des enfants et des tâches ménagères; il est envisagé de créer un congé de paternité pour tenter de remédier à ce déséquilibre, a indiqué Mme Shchotkina.
Le Bélarus s’efforce d’en finir avec les stéréotypes sexistes par des actions de sensibilisation, a d’autre part indiqué la cheffe de la délégation. A l’université, plus de la moitié des enseignants (54%) sont des femmes. Par ailleurs, les femmes bénéficient de l’aide à la création d’entreprise et représentent 35% des bénéficiaires de ce soutien public. La préretraite, des congés supplémentaires, un temps de travail réduit figurent parmi les opportunités et soutiens offerts aux mères de famille. Parmi les aides disponibles, 4,8% des femmes - contre 5,6% pour les hommes - bénéficient d’une aide en faveur des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes atteignent 23%, a poursuivi Mme Shchotkina. L’âge de la retraite est établi à 58 ans pour les femmes et à 63 ans pour les hommes, a-t-elle ajouté. Des efforts sont faits pour augmenter la présence des femmes dans les postes à responsabilité, a également fait valoir la cheffe de délégation.
Une loi contre la violence domestique a été promulguée, accompagnée de services sociaux gratuits pour assister les victimes, a ensuite indiqué Mme Shchotkina. Des centres de crise ont été mis sur pied qui jouent le rôle de refuges et une ligne téléphonique d’assistance a été mise en place au niveau national. Parmi les actions d’information sur ce problème, ont été organisés des séminaires à l’intention des journalistes. Un système d’accompagnement des victimes de la traite a aussi été mis en place, a ajouté Mme Shchotkina, avant de préciser que le Bélarus n’enregistre pas plus d’une dizaine de cas de traite par an.
La situation dans le domaine de la santé connaît une évolution positive, alors que les taux de mortalité maternelle et infantile du Bélarus figurent parmi les plus bas du monde, a en outre fait observer la cheffe de délégation. Plus de 40% des accouchements se déroulent sans complication. Toutes les femmes ont accès à l’aide médicale. Un dépistage des cancers de l’utérus et du sein a été mis en place. Mme Shchotkina a d’autre part souligné que la législation du Bélarus autorise la pratique des mères porteuses. Des mesures ont été prises pour lutter contre la propagation du VIH/sida, notamment en direction des toxicomanes, et la transmission verticale de la mère à l’enfant est en diminution.
D’une manière générale, le Bélarus entend s’inspirer des meilleures pratiques internationales pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a déclaré Mme Shchotkina, rappelant que cet aspiration se reflète dans le premier plan national d’action pour les droits de l’homme que vient tout juste d’adopter son pays.
En conclusion, la cheffe de la délégation bélarussienne a affirmé qu’un nombre croissant de femmes participaient aux processus politiques de prise de décision au Bélarus, ce qui ne peut qu’avoir une influence positive en faveur de l’égalité des sexes dans ce pays.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a relevé les progrès accomplis par le Bélarus depuis l’examen de son précédent rapport, en 2011, notamment par l’adoption de certains textes de loi, mais a regretté qu’un grand nombre des recommandations que le Comité avait alors adressées au pays n’aient pas été mises en œuvre, s’agissant du cadre institutionnel et juridique. Si celui-ci garantit constitutionnellement l’égalité, le cadre relatif à l’égalité de genre demeure limité, a-t-elle fait observer. Elle a souhaité savoir quand le Bélarus – comme cela lui avait déjà été demandé auparavant – entendait s’acquitter de son obligation d’interdire par la loi la discrimination, directe et indirecte, dans tous les domaines de la vie, concernant les acteurs étatiques, non étatiques et privés.
En outre, tant le Comité que d’autres organes conventionnels ont demandé au Bélarus de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme respectant les Principes de Paris, a rappelé l’experte. La recommandation en ce sens faite lors de l’Examen périodique universel a d’ailleurs été acceptée par le Bélarus, a-t-elle fait observer, la question étant désormais de savoir à quelle échéance cela serait fait et quels seront les statuts et les moyens de cette institution. Le Bélarus envisage-t-il de créer un poste de Médiateur ou d’autres mécanismes de contrôle s’agissant des droits des femmes, a ajouté l’experte?
Cette même experte s’est étonnée que le rapport ne mentionne aucune affaire instruite par la justice pour discrimination (fondée sur le sexe). Ce silence confirme des préoccupations exprimées lors des précédents examens, à savoir, entre autres: l’absence de connaissance des dispositions de la Convention – notamment celles ayant trait à l’égalité des sexes et au principe de non-discrimination – par les magistrats et les policiers; l’absence de conscience des femmes quant à leurs droits et aux possibilités qui leur sont offertes de les faire valoir et de les protéger; ou encore les difficultés d’accès à la justice pour les femmes.
La même experte a fait part de l’inquiétude du Comité face aux limitations des activités de la société civile et aux risques que courent les membres de la société civile. Est-il envisagé de simplifier les formalités administratives d’enregistrement des ONG et d’éliminer le caractère arbitraire des décisions parfois prises en la matière, a-t-elle demandé? Le Gouvernement envisage-t-il de simplifier la possibilité pour les organisations de la société civile de recevoir des financements étrangers et entend-il faire en sorte que les subventions publiques relèvent d’un processus transparent et ouvert? Est-il par ailleurs prévu d’abolir ou de réviser l’article du Code pénal qui incrimine la participation à une association non enregistrée, les amendes encourues pouvant actuellement atteindre jusqu’à 10 000 dollars? D’autre part, est-il envisagé de faire en sorte que les ONG soient mieux consultées sur les projets de textes et de plans d’action relatifs à l’égalité des sexes?
Plusieurs ONG bélarussiennes ont fait état de harcèlements à leur endroit et de la grande difficulté qu’il y a à faire enregistrer des associations se consacrant aux droits des femmes, a poursuivi l’experte. Elle a cité le cas précis d’Elena Tonkachva, une militante de nationalité russe résidant au Bélarus, où elle avait son travail et une famille, et qui a été expulsée du pays pour une durée de trois ans, après avoir été sanctionnée pour excès de vitesse, la peine étant manifestement disproportionnée et ne respectant pas les engagements internationaux du pays. La même experte a aussi mentionné le cas de Jana Polyakova, une militante qui s’est suicidée après avoir été soumise à des intimidations et après avoir été passée à tabac et condamné à deux ans et demi de prison.
L’experte s’est ensuite inquiétée du fait qu’en vertu d’un décret présidentiel n°18, des parents se voyaient retirer la garde de leurs enfants par une commission administrative – avec certes des possibilités de recours en justice, mais dont les délais sont excessifs, alors que la décision de retrait, elle, est appliquée sans délai sous prétexte d’incapacité parentale pour cause d’alcoolisme ou de toxicomanie, par exemple, mais aussi de « comportement immoral ». Cette mesure a, semble-t-il, parfois été prise contre des personnes engagées dans l’action sociale. Le Bélarus prévoit-il de mettre un terme à une disposition qui laisse le champ libre à l’arbitraire, a demandé l’experte?
Une autre experte a estimé que le Bélarus devrait prendre des «mesures spéciales» afin de garantir que les femmes trouvent leur place, notamment dans les postes décisionnels. Elle a par ailleurs déploré le manque de statistiques ventilées permettant de se faire une idée de la condition féminine au Bélarus.
Une experte a plaidé pour une reconnaissance, dans la législation du pays, du crime de viol conjugal. Elle a par ailleurs suggéré que, plutôt que de réprimer la prostitution, le pays opte pour sanctionner les clients.
Une experte s’est étonnée de déclarations du Président Alexandre Loukachenko selon lesquels une femme ne saurait être chef de l’État.
Une autre experte a demandé s’il serait envisageable de dépénaliser la prostitution. Par ailleurs, le très faible montant des rémunérations en prison est susceptible de s’apparenter à du travail forcé, a-t-il été souligné.
Un membre du Comité a relevé que la taxe «contre le parasitisme social» était à la fois exorbitante et frappait majoritairement des femmes ne travaillant pas.
Une experte s’est inquiétée de la tendance que l’on croit déceler au Bélarus, comme dans plusieurs autres pays, à limiter le droit à l’avortement, notamment par l’imposition d’un délai avant qu’une femme enceinte puisse interrompre une grossesse. Elle s’est aussi enquise des facilités d’accès à la santé des femmes handicapées et roms.
Une experte a souhaité avoir des informations sur la situation des femmes rurales, en particulier celles qui travaillent dans les fermes collectives et étatiques et les paysannes indépendantes. Comment la propriété de la terre est-elle réglementée?
Une autre experte s’est inquiétée de la réaction de rejet dont semblent victimes les femmes LGBT, qui seraient parmi les plus discriminées.
Réponses de la délégation
La délégation a démenti toute idée que les Bélarussiennes ne seraient pas informées de leurs droits. Elle a répété que pas moins de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait été mis en œuvre, en collaboration avec les ONG. La société civile est le socle des actions d’information et de sensibilisation de la population. Toutes les lois en rapport avec le genre sont débattues. Le processus d’enregistrement des associations est simple et repose sur des principes simples impliquant la fourniture de documents valides, a d’autre part affirmé la délégation. La liberté d’association est garantie par la loi, plus de 33 000 associations étant enregistrées dans le pays – dont 33 militent en faveur de l’égalité des sexes. Personne ne poursuit les défenseurs des droits de l’homme, a assuré la délégation, estimant que la situation dans le pays n’était pas aussi sombre que le croient les membres du Comité.
La délégation a précisé que la création d’une association des femmes parlementaires était envisagée afin de faire en sorte les députés prennent mieux en compte les problèmes de (celles – les femmes - qui représentent) la moitié de la population.
L’éventualité de la création d’un poste de Médiateur est à l’étude et cette institution pourrait prendre la forme d’une institution nationale des droits de l’homme. La question de la création d’un Médiateur est politique et le Bélarus devrait être en mesure de prendre une décision à ce sujet d’ici 2019, a indiqué la délégation, précisant qu’une concertation avait été engagée avec les organisations de la société civile à cet effet. La délégation a par ailleurs souligné que quatre cycles de consultations avaient eu lieu lors de l’élaboration du présent rapport.
S’agissant des allégations de mesures répressives que prendraient les autorités, notamment le retrait de la garde d’enfants à des parents, la délégation a expliqué que le décret n°18 visait à protéger l’enfant et la famille; il concerne des alcooliques chroniques ou des toxicomanes et on ne saurait affirmer qu’il est appliqué contre des personnes en raison de leur engagement ou pour des raisons idéologiques, a insisté la délégation. Plus de 27 000 familles ont été classées comme étant à risques l’an dernier, 23 000 ayant été retirées de cette liste dans la même période, a-t-elle précisé. On ne retire pas les enfants (de la garde de leurs parents) à la légère, a assuré la délégation, dénonçant l’invention de cas imaginaires.
S’agissant de l’expulsion d’une ressortissante russe pour un délit routier, la délégation a expliqué que tout étranger résidant dans le pays et commettant au moins cinq infractions étaient passibles d’une expulsion. La personne en question n’a pas fait appel comme elle aurait pu le faire si elle estimait que la sanction à son encontre n’était pas justifiée, a fait observer la délégation.
La loi sur l’égalité des sexes contient toutes les normes pertinentes dans ce domaine, a d’autre part fait valoir la délégation. Elle a attiré l’attention sur le fait que si la violence domestique était encore taboue il n’y a pas si longtemps, elle est désormais devenue un sujet qui est couramment abordée. Il en va de même pour la discrimination. Aucune discrimination n’est autorisée en aucune circonstance, une telle interdiction étant inscrite dans les textes en vigueur, a déclaré la délégation. Des cours spéciaux sont prodigués sur l’égalité de genre et sur la discrimination à tous les fonctionnaires susceptibles d’être confrontés à ces questions, a-t-elle ajouté.
Il n’existe pas de loi spécifique relative à la violence domestique. Le viol conjugal, s’il ne figure pas explicitement dans la législation, est passible de poursuites, comme toute violence sexuelle quel qu’en soit l’auteur, mari compris, a indiqué la délégation.
La délégation a reconnu l’absence de plaintes pour discrimination, la déplorant et reconnaissant qu’il était effectivement probable que des cas (de discrimination) existent, comme partout ailleurs. L’histoire du pays est celle d’une société patriarcale, une réalité que l’on ne peut changer en l’espace de quelques années, même si le Gouvernement a la volonté de mettre en place les conditions nécessaires pour le respect des droits des femmes et de leur permettre de mener de front vie professionnelle et vie familiale, a souligné la délégation.
La délégation a reconnu certaines lacunes en matière statistiques, tout en affirmant qu’un effort avait été fait dans ce domaine ces cinq dernières années, avec l’assistance d’institutions internationales comme le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Une étude a été menée l’an dernier sur le temps consacré par les hommes et les femmes aux activités rémunérées et non rémunérées – enquête qui, sans surprise, a montré que les femmes étaient davantage impliquées que les hommes dans les tâches ménagères.
La police est composée à plus de 60% de femmes, leur pourcentage dans les postes hiérarchiques étant de 11%, a poursuivi la délégation, attirant toutefois l’attention sur le faible attrait qu’exerce cette administration, notamment en raison de la faiblesse des rémunérations. Environ 40% des éducateurs sont des femmes, ce pourcentage dépassant les 50% dans certains secteurs. Le pays compte aussi des femmes mineurs de fond ou chauffeur routiers, a fait observer la délégation.
La délégation a ensuite fourni une série de chiffres relatifs à la place des femmes dans les postes à responsabilité. Cinq femmes sont recteurs d’université sur un total de 48 dirigeants académiques et plus de 54% des professeurs sont des femmes au niveau supérieur. Deux femmes sont ambassadrices sur un total de 48 ambassadeurs. En outre, près de la moitié des dirigeants syndicaux sont des femmes.
La délégation a reconnu que les hommes ne se dirigeaient pas facilement vers l’enseignement, le salaire moyen dans l’éducation ne dépassant pas 80% du salaire moyen dans l’industrie. Quant à instaurer une «mesure spéciale» qui viserait à mieux payer les enseignants hommes, cela ne paraît guère envisageable. Pour la délégation, la solution se situe dans l’augmentation globale des rémunérations des enseignants.
L’écart de salaire entre hommes et femmes est passé de 26,3% dans le passé à 23,8% en 2015, a par ailleurs indiqué la délégation.
La prostitution est une infraction administrative, passible d’une amende ou d’une peine de détention administrative pouvant aller jusqu’à 15 jours, a indiqué la délégation. Au 1er janvier dernier, 1924 personnes (1873 femmes et 51 hommes) étaient inscrites sur les listes des services de répression en tant que personnes s’adonnant à la prostitution. Il n’est pas question à l’heure actuelle de légaliser la prostitution, a expliqué la délégation, faisant observer qu’un député avait fait une proposition en ce sens qui n’a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages. Dans les faits, la prostitution n’est ni interdite, ni encouragée, l’opinion étant que les femmes ont toujours la possibilité de s’employer dans des activités classiques plutôt que de faire commerce de leur corps, et on ne saurait considérer qu’elles n’ont pas d’autre choix que de se prostituer.
Par ailleurs, un mécanisme d’identification des victimes de la traite des personnes, notamment des victimes de prostitution forcées, a été mis en place, a souligné la délégation. Le Code pénal contient des dispositions pénalisant la traite des êtres humains et autres crimes connexes, tels que l’organisation d’un réseau de prostitution, l’incitation à la prostitution ou encore la prostitution sous la contrainte. Si une personne qui s’adonne à la prostitution a été victime de la traite des êtres humains ou de crimes connexes, elle échappe à toute responsabilité administrative, a indiqué la délégation.
Les femmes ne représentent pas plus de 10% des détenus condamnés à des peines de longue durée, le nombre des femmes détenues s’élevant à 2700 pour un nombre de places de 2900 dans les prisons pour femmes. Les mères de famille ne sont passibles ni de la peine capitale, ni de l’emprisonnement à perpétuité, a souligné la délégation. Les femmes condamnées peuvent obtenir un report de leur incarcération lorsqu’elles ont un enfant de moins de trois ans, a-t-elle ajouté; lorsque cela n’est pas possible, l’enfant peut rester avec sa mère jusqu’à l’âge de trois ans, voire un peu plus si la libération est prévue à brève échéance après qu’il ait atteint cet âge. La priorité des autorités est de préparer ces femmes à leur sortie, en leur proposant une formation, telle que des cours de couture, de coiffure, de manucure ou de cosmétique, des activités pour lesquelles il y a des débouchés sur le marché du travail. Le travail en détention est considéré, désormais, comme une expérience de travail valable et est même pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, a indiqué la délégation.
S’agissant des déclarations sexistes prêtées au chef de l’État bélarussien, la délégation a expliqué que le Président Loukachenko s’était félicité de la présence de femmes au Parlement, se disant convaincu de leur compétence. Mais à la dernière élection présidentielle, s’il y avait une femme candidate, il n’y avait, en fait, pas de «solution de rechange» au Président sortant. Le chef de l’État doit être une personnalité forte, a affirmé la délégation.
La délégation s’est dite incapable de dire pourquoi il y avait au Bélarus davantage de naissances de garçons que de filles, le ratio étant en effet de 119 naissances de garçons pour cent naissances de filles. Le Bélarus n’est pas un cas exceptionnel à cet égard, a affirmé la délégation. À partir de l’adolescence, la démographie des sexes tend à s’inverser en raison de comportements à risques plus fréquents chez les hommes, a-t-elle souligné. Depuis 2003, le taux de natalité a beaucoup augmenté, a ajouté la délégation. Un quart des femmes utilisent des contraceptifs oraux, a-t-elle en outre indiqué.
Le nombre d’avortements pour 100 naissances vivantes est en diminution sensible: il est passé de 29,5 en 2011 à 24,5 en 2015, a par ailleurs souligné la délégation. Depuis 2014, le Bélarus mène en permanence des campagnes de prévention de l’avortement –intitulées « Ensemble pour protéger la vie » et « Donnez-moi la vie »; ces campagnes visent non seulement à prévenir les avortements mais aussi à accroître le taux de natalité et à sensibiliser l’opinion publique aux questions familiales. Des bureaux « pro-naissance » ont été créés en 2013 dans certaines régions, dans des dispensaires municipaux et des centres de conseil ouverts aux femmes, avec le concours – notamment – de l’Église. Ces bureaux visent à préparer les femmes à la maternité sur le plan psychologique. Une campagne intitulée « Ensemble pour la protection de la vie, des bonnes mœurs et des valeurs familiales » a été menée en 2014 visant notamment à faire augmenter le taux de natalité, à réduire le nombre d’avortements provoqués et à promouvoir, chez les jeunes, une attitude positive vis-à-vis des valeurs familiales, a insisté la délégation.
En matière d’accès à la santé, les migrantes, les femmes roms, les femmes âgées et les femmes handicapées, ainsi que les femmes détenues, bénéficient de l’égalité d’accès aux soins de santé. Les indicateurs de santé fondamentaux de ces catégories de femmes s’inscrivent dans les mêmes niveaux que ceux de l’ensemble de la population, a fait valoir la délégation. Les personnes handicapées sont l’une des grandes priorités gouvernementales, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, un important travail est mené, avec les ONG, sur l’évitement des comportements à risque.
En réponse à la question posée par un membre du Comité relativement à la notion de « parasitisme social », la délégation a expliqué que les autorités s’efforçaient de faire en sorte que tout citoyen contribue au budget de l’État en s’acquittant de ses impôts. Une personne qui ne contribue pas, alors qu’elle n’est pas handicapée ou qu’elle n’a personne à charge, doit payer une taxe modique d’un montant équivalent à dix dollars, a-t-elle expliqué. Il existe de nombreuses exemptions, a-t-elle ajouté, mettant en garde contre toute généralisation abusive concernant cette question. Le décret sur le « parasitisme » vise uniquement les cas sociaux, les alcooliques et toxicomanes notamment, a ensuite souligné la délégation.
Le niveau de pauvreté est désormais plus bas chez les femmes que chez les hommes, aussi bien dans les villes que dans les campagnes, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que le taux de pauvreté est plus de deux fois plus élevé dans les campagnes, où l’exode rural se poursuit. L’espérance de vie s’accroît et s’établit pour les femmes à 76,6 ans dans les campagnes contre 79,7 ans en zone urbaine (les taux sont respectivement de 65,1 et de 69,8 ans pour les hommes). Cette amélioration de l’espérance de vie s’explique en partie par une meilleure qualité de vie, a souligné la délégation.
Le nombre de mariages est certes en augmentation, mais celui des divorces également. L’État souhaite mener une enquête sur l’augmentation des divorces et souhaite conduire cette étude avec des partenaires internationaux, a indiqué la délégation.
Enfin, s’agissant des personnes LGBT, la délégation a souligné que le Bélarus était un des rares pays à autoriser le changement de sexe.
Remarques de conclusion
MME SHCHOTKINA a assuré que sa délégation s’était présentée avec enthousiasme devant le Comité. Face au passé, on ôte son chapeau; devant l’avenir, on se retrousse les manches, a-t-elle déclaré, citant un proverbe local. Elle a émis l’espoir que son pays pourrait faire état de nouveaux progrès lorsqu’il se représenterait à nouveau devant le Comité dans cinq ans.
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Présentant ce rapport, Mme Marianna Shchotkina, membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale du Bélarus et Présidente du Conseil national pour la politique de genre auprès du Conseil des ministres, a expliqué que la réalisation de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait permis d’accomplir des progrès importants dans ce pays. Le Bélarus figure parmi les quinze pays dans le monde où l’indice de développement humain des femmes dépasse celui des hommes, a-t-elle fait valoir, faisant notamment observer que la présence féminine au Parlement dépasse les 33%, alors que ce taux approche en moyenne des 23% au niveau mondial. Des actions volontaires sont notamment menées pour améliorer la progression professionnelle des femmes dans la fonction publique, a-t-elle souligné. Les familles de plus de trois enfants bénéficient d’un soutien particulier de l’État, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, a ajouté Mme Shchotkina, avant de faire observer que le Code du travail avait été amendé afin de tendre vers l’égalité dans le milieu du travail. Il n’en reste pas moins que les femmes passent 2,5 fois plus de temps que les hommes (80% de leur temps libre) à s’occuper des enfants et des tâches ménagères; il est envisagé de créer un congé de paternité pour tenter de remédier à ce déséquilibre, a indiqué la cheffe de délégation.
Le Bélarus s’efforce d’en finir avec les stéréotypes sexistes par des actions de sensibilisation, a d’autre part indiqué Mme Shchotkina. Les femmes bénéficient de l’aide à la création d’entreprise et représentent 35% des bénéficiaires de ce soutien public. La préretraite, des congés supplémentaires, un temps de travail réduit figurent au nombre des opportunités et soutiens offerts aux mères de famille. Des efforts sont également faits pour augmenter la présence des femmes dans les postes à responsabilité. En outre, une loi contre la violence domestique a été promulguée, accompagnée de services sociaux gratuits pour assister les victimes, a indiqué Mme Shchotkina. La situation dans le domaine de la santé connaît une évolution positive, alors que les taux de mortalité maternelle et infantile du Bélarus figurent parmi les plus bas du monde, a-t-elle en outre fait observer.
L’imposante délégation bélarussienne était également composée de M. Yury Ambrazevich, Représentant permanent du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève; de représentants des Ministères de l’intérieur, de la santé et des affaires étrangères; et de la Vice-Présidente de la Commission nationale des statistiques. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la société civile; de la loi sur l’égalité des sexes; de l’absence d’information sur d’éventuelles plaintes pour discrimination; de la participation des femmes à la vie de la société et de leur place dans les postes à responsabilité; de la prostitution en tant qu’infraction administrative; de la traite des personnes; de l’avortement; des femmes détenues; ou encore du décret présidentiel n°18 (sur les mesures complémentaires relatives à la protection par l’Etat des enfants de «familles dysfonctionnelles»).
Une experte a relevé les progrès accomplis par le Bélarus depuis l’examen de son précédent rapport, en 2011, notamment par l’adoption de certains textes de loi, mais a regretté qu’un grand nombre des recommandations que le Comité avait alors adressées au pays n’aient pas été mises en œuvre, le cadre institutionnel et juridique relatif à l’égalité de genre demeurant en effet limité. En outre, tant le Comité que d’autres organes conventionnels ont demandé au Bélarus de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme respectant les Principes de Paris, a rappelé l’experte.
La même experte s’est par ailleurs étonnée que le rapport ne mentionne aucune affaire instruite par la justice pour discrimination (fondée sur le sexe), affirmant que ce silence confirme des préoccupations exprimées lors des précédents examens, à savoir, entre autres: l’absence de connaissance des dispositions de la Convention – notamment celles ayant trait à l’égalité des sexes et au principe de non-discrimination – par les magistrats et les policiers; l’absence de conscience des femmes quant à leurs droits et aux possibilités qui leur sont offertes de les faire valoir et de les protéger; ou encore les difficultés d’accès à la justice pour les femmes. La même experte a fait part de l’inquiétude du Comité face aux limitations des activités de la société civile. Elle s’est ensuite inquiétée du fait qu’en vertu d’un décret présidentiel n°18, des parents se voyaient retirer la garde de leurs enfants par une commission administrative, sous prétexte d’incapacité parentale pour cause d’alcoolisme, de toxicomanie voire de « comportement immoral ». Cette mesure a, semble-t-il, parfois été prise contre des personnes engagées dans l’action sociale, s’est inquiétée l’experte.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bélarus et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre.
Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés durant la semaine, à savoir l’Argentine, la Suisse, le Honduras et l’Arménie.
Présentation du rapport du Bélarus
Le Comité est saisi du rapport périodique du Bélarus, élaboré en fonction de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME MARIANNA SHCHOTKINA, membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale du Bélarus et Présidente du Conseil national pour la politique de genre auprès du Conseil des ministres, a expliqué que la réalisation de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait permis d’accomplir des progrès importants. Le Bélarus figure parmi les quinze pays dans le monde où l’indice de développement humain des femmes dépasse celui des hommes. La durée moyenne de l’instruction scolaire y est de 11,5 ans et la présence féminine au Parlement dépasse les 33%, alors que ce taux approche en moyenne des 23% au niveau mondial, a fait valoir Mme Shchotkina.
Le Conseil national pour la politique de genre coopère avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans les programmes mis en œuvre dans le pays, a poursuivi la Présidente dudit Conseil. Des actions volontaires sont notamment menées pour améliorer la progression professionnelle des femmes dans la fonction publique, a-t-elle souligné. La structure démographique du pays fait apparaître une surreprésentation féminine, les femmes constituant 53,5% des 9,5 millions d’habitants. L’an dernier, le taux de natalité était de 1,7 enfant par femme contre 1,4 en 2010.
Les familles de plus de trois enfants bénéficient d’un soutien particulier de l’État, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, a poursuivi Mme Shchotkina. Le Code du travail a été amendé afin de tendre vers l’égalité dans le milieu du travail, a-t-elle en outre expliqué. Il n’en reste pas moins que les femmes passent 2,5 fois plus de temps que les hommes (80% de leur temps libre) à s’occuper des enfants et des tâches ménagères; il est envisagé de créer un congé de paternité pour tenter de remédier à ce déséquilibre, a indiqué Mme Shchotkina.
Le Bélarus s’efforce d’en finir avec les stéréotypes sexistes par des actions de sensibilisation, a d’autre part indiqué la cheffe de la délégation. A l’université, plus de la moitié des enseignants (54%) sont des femmes. Par ailleurs, les femmes bénéficient de l’aide à la création d’entreprise et représentent 35% des bénéficiaires de ce soutien public. La préretraite, des congés supplémentaires, un temps de travail réduit figurent parmi les opportunités et soutiens offerts aux mères de famille. Parmi les aides disponibles, 4,8% des femmes - contre 5,6% pour les hommes - bénéficient d’une aide en faveur des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes atteignent 23%, a poursuivi Mme Shchotkina. L’âge de la retraite est établi à 58 ans pour les femmes et à 63 ans pour les hommes, a-t-elle ajouté. Des efforts sont faits pour augmenter la présence des femmes dans les postes à responsabilité, a également fait valoir la cheffe de délégation.
Une loi contre la violence domestique a été promulguée, accompagnée de services sociaux gratuits pour assister les victimes, a ensuite indiqué Mme Shchotkina. Des centres de crise ont été mis sur pied qui jouent le rôle de refuges et une ligne téléphonique d’assistance a été mise en place au niveau national. Parmi les actions d’information sur ce problème, ont été organisés des séminaires à l’intention des journalistes. Un système d’accompagnement des victimes de la traite a aussi été mis en place, a ajouté Mme Shchotkina, avant de préciser que le Bélarus n’enregistre pas plus d’une dizaine de cas de traite par an.
La situation dans le domaine de la santé connaît une évolution positive, alors que les taux de mortalité maternelle et infantile du Bélarus figurent parmi les plus bas du monde, a en outre fait observer la cheffe de délégation. Plus de 40% des accouchements se déroulent sans complication. Toutes les femmes ont accès à l’aide médicale. Un dépistage des cancers de l’utérus et du sein a été mis en place. Mme Shchotkina a d’autre part souligné que la législation du Bélarus autorise la pratique des mères porteuses. Des mesures ont été prises pour lutter contre la propagation du VIH/sida, notamment en direction des toxicomanes, et la transmission verticale de la mère à l’enfant est en diminution.
D’une manière générale, le Bélarus entend s’inspirer des meilleures pratiques internationales pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a déclaré Mme Shchotkina, rappelant que cet aspiration se reflète dans le premier plan national d’action pour les droits de l’homme que vient tout juste d’adopter son pays.
En conclusion, la cheffe de la délégation bélarussienne a affirmé qu’un nombre croissant de femmes participaient aux processus politiques de prise de décision au Bélarus, ce qui ne peut qu’avoir une influence positive en faveur de l’égalité des sexes dans ce pays.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a relevé les progrès accomplis par le Bélarus depuis l’examen de son précédent rapport, en 2011, notamment par l’adoption de certains textes de loi, mais a regretté qu’un grand nombre des recommandations que le Comité avait alors adressées au pays n’aient pas été mises en œuvre, s’agissant du cadre institutionnel et juridique. Si celui-ci garantit constitutionnellement l’égalité, le cadre relatif à l’égalité de genre demeure limité, a-t-elle fait observer. Elle a souhaité savoir quand le Bélarus – comme cela lui avait déjà été demandé auparavant – entendait s’acquitter de son obligation d’interdire par la loi la discrimination, directe et indirecte, dans tous les domaines de la vie, concernant les acteurs étatiques, non étatiques et privés.
En outre, tant le Comité que d’autres organes conventionnels ont demandé au Bélarus de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme respectant les Principes de Paris, a rappelé l’experte. La recommandation en ce sens faite lors de l’Examen périodique universel a d’ailleurs été acceptée par le Bélarus, a-t-elle fait observer, la question étant désormais de savoir à quelle échéance cela serait fait et quels seront les statuts et les moyens de cette institution. Le Bélarus envisage-t-il de créer un poste de Médiateur ou d’autres mécanismes de contrôle s’agissant des droits des femmes, a ajouté l’experte?
Cette même experte s’est étonnée que le rapport ne mentionne aucune affaire instruite par la justice pour discrimination (fondée sur le sexe). Ce silence confirme des préoccupations exprimées lors des précédents examens, à savoir, entre autres: l’absence de connaissance des dispositions de la Convention – notamment celles ayant trait à l’égalité des sexes et au principe de non-discrimination – par les magistrats et les policiers; l’absence de conscience des femmes quant à leurs droits et aux possibilités qui leur sont offertes de les faire valoir et de les protéger; ou encore les difficultés d’accès à la justice pour les femmes.
La même experte a fait part de l’inquiétude du Comité face aux limitations des activités de la société civile et aux risques que courent les membres de la société civile. Est-il envisagé de simplifier les formalités administratives d’enregistrement des ONG et d’éliminer le caractère arbitraire des décisions parfois prises en la matière, a-t-elle demandé? Le Gouvernement envisage-t-il de simplifier la possibilité pour les organisations de la société civile de recevoir des financements étrangers et entend-il faire en sorte que les subventions publiques relèvent d’un processus transparent et ouvert? Est-il par ailleurs prévu d’abolir ou de réviser l’article du Code pénal qui incrimine la participation à une association non enregistrée, les amendes encourues pouvant actuellement atteindre jusqu’à 10 000 dollars? D’autre part, est-il envisagé de faire en sorte que les ONG soient mieux consultées sur les projets de textes et de plans d’action relatifs à l’égalité des sexes?
Plusieurs ONG bélarussiennes ont fait état de harcèlements à leur endroit et de la grande difficulté qu’il y a à faire enregistrer des associations se consacrant aux droits des femmes, a poursuivi l’experte. Elle a cité le cas précis d’Elena Tonkachva, une militante de nationalité russe résidant au Bélarus, où elle avait son travail et une famille, et qui a été expulsée du pays pour une durée de trois ans, après avoir été sanctionnée pour excès de vitesse, la peine étant manifestement disproportionnée et ne respectant pas les engagements internationaux du pays. La même experte a aussi mentionné le cas de Jana Polyakova, une militante qui s’est suicidée après avoir été soumise à des intimidations et après avoir été passée à tabac et condamné à deux ans et demi de prison.
L’experte s’est ensuite inquiétée du fait qu’en vertu d’un décret présidentiel n°18, des parents se voyaient retirer la garde de leurs enfants par une commission administrative – avec certes des possibilités de recours en justice, mais dont les délais sont excessifs, alors que la décision de retrait, elle, est appliquée sans délai sous prétexte d’incapacité parentale pour cause d’alcoolisme ou de toxicomanie, par exemple, mais aussi de « comportement immoral ». Cette mesure a, semble-t-il, parfois été prise contre des personnes engagées dans l’action sociale. Le Bélarus prévoit-il de mettre un terme à une disposition qui laisse le champ libre à l’arbitraire, a demandé l’experte?
Une autre experte a estimé que le Bélarus devrait prendre des «mesures spéciales» afin de garantir que les femmes trouvent leur place, notamment dans les postes décisionnels. Elle a par ailleurs déploré le manque de statistiques ventilées permettant de se faire une idée de la condition féminine au Bélarus.
Une experte a plaidé pour une reconnaissance, dans la législation du pays, du crime de viol conjugal. Elle a par ailleurs suggéré que, plutôt que de réprimer la prostitution, le pays opte pour sanctionner les clients.
Une experte s’est étonnée de déclarations du Président Alexandre Loukachenko selon lesquels une femme ne saurait être chef de l’État.
Une autre experte a demandé s’il serait envisageable de dépénaliser la prostitution. Par ailleurs, le très faible montant des rémunérations en prison est susceptible de s’apparenter à du travail forcé, a-t-il été souligné.
Un membre du Comité a relevé que la taxe «contre le parasitisme social» était à la fois exorbitante et frappait majoritairement des femmes ne travaillant pas.
Une experte s’est inquiétée de la tendance que l’on croit déceler au Bélarus, comme dans plusieurs autres pays, à limiter le droit à l’avortement, notamment par l’imposition d’un délai avant qu’une femme enceinte puisse interrompre une grossesse. Elle s’est aussi enquise des facilités d’accès à la santé des femmes handicapées et roms.
Une experte a souhaité avoir des informations sur la situation des femmes rurales, en particulier celles qui travaillent dans les fermes collectives et étatiques et les paysannes indépendantes. Comment la propriété de la terre est-elle réglementée?
Une autre experte s’est inquiétée de la réaction de rejet dont semblent victimes les femmes LGBT, qui seraient parmi les plus discriminées.
Réponses de la délégation
La délégation a démenti toute idée que les Bélarussiennes ne seraient pas informées de leurs droits. Elle a répété que pas moins de quatre plans d’action pour l’égalité des sexes avait été mis en œuvre, en collaboration avec les ONG. La société civile est le socle des actions d’information et de sensibilisation de la population. Toutes les lois en rapport avec le genre sont débattues. Le processus d’enregistrement des associations est simple et repose sur des principes simples impliquant la fourniture de documents valides, a d’autre part affirmé la délégation. La liberté d’association est garantie par la loi, plus de 33 000 associations étant enregistrées dans le pays – dont 33 militent en faveur de l’égalité des sexes. Personne ne poursuit les défenseurs des droits de l’homme, a assuré la délégation, estimant que la situation dans le pays n’était pas aussi sombre que le croient les membres du Comité.
La délégation a précisé que la création d’une association des femmes parlementaires était envisagée afin de faire en sorte les députés prennent mieux en compte les problèmes de (celles – les femmes - qui représentent) la moitié de la population.
L’éventualité de la création d’un poste de Médiateur est à l’étude et cette institution pourrait prendre la forme d’une institution nationale des droits de l’homme. La question de la création d’un Médiateur est politique et le Bélarus devrait être en mesure de prendre une décision à ce sujet d’ici 2019, a indiqué la délégation, précisant qu’une concertation avait été engagée avec les organisations de la société civile à cet effet. La délégation a par ailleurs souligné que quatre cycles de consultations avaient eu lieu lors de l’élaboration du présent rapport.
S’agissant des allégations de mesures répressives que prendraient les autorités, notamment le retrait de la garde d’enfants à des parents, la délégation a expliqué que le décret n°18 visait à protéger l’enfant et la famille; il concerne des alcooliques chroniques ou des toxicomanes et on ne saurait affirmer qu’il est appliqué contre des personnes en raison de leur engagement ou pour des raisons idéologiques, a insisté la délégation. Plus de 27 000 familles ont été classées comme étant à risques l’an dernier, 23 000 ayant été retirées de cette liste dans la même période, a-t-elle précisé. On ne retire pas les enfants (de la garde de leurs parents) à la légère, a assuré la délégation, dénonçant l’invention de cas imaginaires.
S’agissant de l’expulsion d’une ressortissante russe pour un délit routier, la délégation a expliqué que tout étranger résidant dans le pays et commettant au moins cinq infractions étaient passibles d’une expulsion. La personne en question n’a pas fait appel comme elle aurait pu le faire si elle estimait que la sanction à son encontre n’était pas justifiée, a fait observer la délégation.
La loi sur l’égalité des sexes contient toutes les normes pertinentes dans ce domaine, a d’autre part fait valoir la délégation. Elle a attiré l’attention sur le fait que si la violence domestique était encore taboue il n’y a pas si longtemps, elle est désormais devenue un sujet qui est couramment abordée. Il en va de même pour la discrimination. Aucune discrimination n’est autorisée en aucune circonstance, une telle interdiction étant inscrite dans les textes en vigueur, a déclaré la délégation. Des cours spéciaux sont prodigués sur l’égalité de genre et sur la discrimination à tous les fonctionnaires susceptibles d’être confrontés à ces questions, a-t-elle ajouté.
Il n’existe pas de loi spécifique relative à la violence domestique. Le viol conjugal, s’il ne figure pas explicitement dans la législation, est passible de poursuites, comme toute violence sexuelle quel qu’en soit l’auteur, mari compris, a indiqué la délégation.
La délégation a reconnu l’absence de plaintes pour discrimination, la déplorant et reconnaissant qu’il était effectivement probable que des cas (de discrimination) existent, comme partout ailleurs. L’histoire du pays est celle d’une société patriarcale, une réalité que l’on ne peut changer en l’espace de quelques années, même si le Gouvernement a la volonté de mettre en place les conditions nécessaires pour le respect des droits des femmes et de leur permettre de mener de front vie professionnelle et vie familiale, a souligné la délégation.
La délégation a reconnu certaines lacunes en matière statistiques, tout en affirmant qu’un effort avait été fait dans ce domaine ces cinq dernières années, avec l’assistance d’institutions internationales comme le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Une étude a été menée l’an dernier sur le temps consacré par les hommes et les femmes aux activités rémunérées et non rémunérées – enquête qui, sans surprise, a montré que les femmes étaient davantage impliquées que les hommes dans les tâches ménagères.
La police est composée à plus de 60% de femmes, leur pourcentage dans les postes hiérarchiques étant de 11%, a poursuivi la délégation, attirant toutefois l’attention sur le faible attrait qu’exerce cette administration, notamment en raison de la faiblesse des rémunérations. Environ 40% des éducateurs sont des femmes, ce pourcentage dépassant les 50% dans certains secteurs. Le pays compte aussi des femmes mineurs de fond ou chauffeur routiers, a fait observer la délégation.
La délégation a ensuite fourni une série de chiffres relatifs à la place des femmes dans les postes à responsabilité. Cinq femmes sont recteurs d’université sur un total de 48 dirigeants académiques et plus de 54% des professeurs sont des femmes au niveau supérieur. Deux femmes sont ambassadrices sur un total de 48 ambassadeurs. En outre, près de la moitié des dirigeants syndicaux sont des femmes.
La délégation a reconnu que les hommes ne se dirigeaient pas facilement vers l’enseignement, le salaire moyen dans l’éducation ne dépassant pas 80% du salaire moyen dans l’industrie. Quant à instaurer une «mesure spéciale» qui viserait à mieux payer les enseignants hommes, cela ne paraît guère envisageable. Pour la délégation, la solution se situe dans l’augmentation globale des rémunérations des enseignants.
L’écart de salaire entre hommes et femmes est passé de 26,3% dans le passé à 23,8% en 2015, a par ailleurs indiqué la délégation.
La prostitution est une infraction administrative, passible d’une amende ou d’une peine de détention administrative pouvant aller jusqu’à 15 jours, a indiqué la délégation. Au 1er janvier dernier, 1924 personnes (1873 femmes et 51 hommes) étaient inscrites sur les listes des services de répression en tant que personnes s’adonnant à la prostitution. Il n’est pas question à l’heure actuelle de légaliser la prostitution, a expliqué la délégation, faisant observer qu’un député avait fait une proposition en ce sens qui n’a pas recueilli un nombre suffisant de suffrages. Dans les faits, la prostitution n’est ni interdite, ni encouragée, l’opinion étant que les femmes ont toujours la possibilité de s’employer dans des activités classiques plutôt que de faire commerce de leur corps, et on ne saurait considérer qu’elles n’ont pas d’autre choix que de se prostituer.
Par ailleurs, un mécanisme d’identification des victimes de la traite des personnes, notamment des victimes de prostitution forcées, a été mis en place, a souligné la délégation. Le Code pénal contient des dispositions pénalisant la traite des êtres humains et autres crimes connexes, tels que l’organisation d’un réseau de prostitution, l’incitation à la prostitution ou encore la prostitution sous la contrainte. Si une personne qui s’adonne à la prostitution a été victime de la traite des êtres humains ou de crimes connexes, elle échappe à toute responsabilité administrative, a indiqué la délégation.
Les femmes ne représentent pas plus de 10% des détenus condamnés à des peines de longue durée, le nombre des femmes détenues s’élevant à 2700 pour un nombre de places de 2900 dans les prisons pour femmes. Les mères de famille ne sont passibles ni de la peine capitale, ni de l’emprisonnement à perpétuité, a souligné la délégation. Les femmes condamnées peuvent obtenir un report de leur incarcération lorsqu’elles ont un enfant de moins de trois ans, a-t-elle ajouté; lorsque cela n’est pas possible, l’enfant peut rester avec sa mère jusqu’à l’âge de trois ans, voire un peu plus si la libération est prévue à brève échéance après qu’il ait atteint cet âge. La priorité des autorités est de préparer ces femmes à leur sortie, en leur proposant une formation, telle que des cours de couture, de coiffure, de manucure ou de cosmétique, des activités pour lesquelles il y a des débouchés sur le marché du travail. Le travail en détention est considéré, désormais, comme une expérience de travail valable et est même pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, a indiqué la délégation.
S’agissant des déclarations sexistes prêtées au chef de l’État bélarussien, la délégation a expliqué que le Président Loukachenko s’était félicité de la présence de femmes au Parlement, se disant convaincu de leur compétence. Mais à la dernière élection présidentielle, s’il y avait une femme candidate, il n’y avait, en fait, pas de «solution de rechange» au Président sortant. Le chef de l’État doit être une personnalité forte, a affirmé la délégation.
La délégation s’est dite incapable de dire pourquoi il y avait au Bélarus davantage de naissances de garçons que de filles, le ratio étant en effet de 119 naissances de garçons pour cent naissances de filles. Le Bélarus n’est pas un cas exceptionnel à cet égard, a affirmé la délégation. À partir de l’adolescence, la démographie des sexes tend à s’inverser en raison de comportements à risques plus fréquents chez les hommes, a-t-elle souligné. Depuis 2003, le taux de natalité a beaucoup augmenté, a ajouté la délégation. Un quart des femmes utilisent des contraceptifs oraux, a-t-elle en outre indiqué.
Le nombre d’avortements pour 100 naissances vivantes est en diminution sensible: il est passé de 29,5 en 2011 à 24,5 en 2015, a par ailleurs souligné la délégation. Depuis 2014, le Bélarus mène en permanence des campagnes de prévention de l’avortement –intitulées « Ensemble pour protéger la vie » et « Donnez-moi la vie »; ces campagnes visent non seulement à prévenir les avortements mais aussi à accroître le taux de natalité et à sensibiliser l’opinion publique aux questions familiales. Des bureaux « pro-naissance » ont été créés en 2013 dans certaines régions, dans des dispensaires municipaux et des centres de conseil ouverts aux femmes, avec le concours – notamment – de l’Église. Ces bureaux visent à préparer les femmes à la maternité sur le plan psychologique. Une campagne intitulée « Ensemble pour la protection de la vie, des bonnes mœurs et des valeurs familiales » a été menée en 2014 visant notamment à faire augmenter le taux de natalité, à réduire le nombre d’avortements provoqués et à promouvoir, chez les jeunes, une attitude positive vis-à-vis des valeurs familiales, a insisté la délégation.
En matière d’accès à la santé, les migrantes, les femmes roms, les femmes âgées et les femmes handicapées, ainsi que les femmes détenues, bénéficient de l’égalité d’accès aux soins de santé. Les indicateurs de santé fondamentaux de ces catégories de femmes s’inscrivent dans les mêmes niveaux que ceux de l’ensemble de la population, a fait valoir la délégation. Les personnes handicapées sont l’une des grandes priorités gouvernementales, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, un important travail est mené, avec les ONG, sur l’évitement des comportements à risque.
En réponse à la question posée par un membre du Comité relativement à la notion de « parasitisme social », la délégation a expliqué que les autorités s’efforçaient de faire en sorte que tout citoyen contribue au budget de l’État en s’acquittant de ses impôts. Une personne qui ne contribue pas, alors qu’elle n’est pas handicapée ou qu’elle n’a personne à charge, doit payer une taxe modique d’un montant équivalent à dix dollars, a-t-elle expliqué. Il existe de nombreuses exemptions, a-t-elle ajouté, mettant en garde contre toute généralisation abusive concernant cette question. Le décret sur le « parasitisme » vise uniquement les cas sociaux, les alcooliques et toxicomanes notamment, a ensuite souligné la délégation.
Le niveau de pauvreté est désormais plus bas chez les femmes que chez les hommes, aussi bien dans les villes que dans les campagnes, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que le taux de pauvreté est plus de deux fois plus élevé dans les campagnes, où l’exode rural se poursuit. L’espérance de vie s’accroît et s’établit pour les femmes à 76,6 ans dans les campagnes contre 79,7 ans en zone urbaine (les taux sont respectivement de 65,1 et de 69,8 ans pour les hommes). Cette amélioration de l’espérance de vie s’explique en partie par une meilleure qualité de vie, a souligné la délégation.
Le nombre de mariages est certes en augmentation, mais celui des divorces également. L’État souhaite mener une enquête sur l’augmentation des divorces et souhaite conduire cette étude avec des partenaires internationaux, a indiqué la délégation.
Enfin, s’agissant des personnes LGBT, la délégation a souligné que le Bélarus était un des rares pays à autoriser le changement de sexe.
Remarques de conclusion
MME SHCHOTKINA a assuré que sa délégation s’était présentée avec enthousiasme devant le Comité. Face au passé, on ôte son chapeau; devant l’avenir, on se retrousse les manches, a-t-elle déclaré, citant un proverbe local. Elle a émis l’espoir que son pays pourrait faire état de nouveaux progrès lorsqu’il se représenterait à nouveau devant le Comité dans cinq ans.
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