Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Canada

GENEVE (25 octobre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Canada sur les mesures qu'a prises ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, Mme Linda Savoie, Directrice générale principale de Condition féminine Canada, a souligné que  le Premier Ministre canadien avait exprimé «un engagement renouvelé en faveur de l'égalité des sexes, allant jusqu'à se déclarer féministe et nommant la toute première ministre à part entière chargée de la condition féminine» et nommant en outre, pour la première fois de l'histoire du pays, un cabinet fédéral composé d'un nombre égal de femmes et d'hommes.  «Nous n'ignorons pas pour autant que la pleine égalité des sexes nous échappe toujours», s'agissant en particulier de la violence fondée sur le sexe, de l'écart salarial entre hommes et femmes et des obstacles qui empêchent d'accéder à des postes de direction, a reconnu Mme Savoie.  Elle a aussi mentionné les «disparités inacceptables» qui subsistent s'agissant des femmes autochtones, des femmes handicapées, des femmes appartenant aux minorités visibles ou de celles appartenant à une minorité sexuelle ou à une communauté de genre atypique.  «Le Canada fait actuellement face à un défi, à savoir bâtir sur ses succès et s'attaquer aux mentalités sexistes et racistes profondément ancrées dans bon nombre de nos systèmes et institutions», a ajouté Mme Savoie.

Complétant cette présentation, Mme Margaret Buist, Directrice générale de la politique et des programmes sociaux au Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, a notamment salué la contribution du Comité dans la production d'un rapport sur la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada, avant d'indiquer que le Gouvernement avait conduit une étroite concertation avec les familles et les proches des victimes dans le processus visant à mettre en place la Commission d'enquête sur les femmes disparues (CEFD), laquelle a entamé ses travaux le 1er septembre dernier et disposera d'un budget de près de 54 millions de dollars sur deux ans.  Un rapport d'étape doit être remis en novembre 2017, le rapport final étant attendu un an plus tard, a précisé Mme Buist. 

L'imposante délégation canadienne était également composée, entre autres, de Mme Rosemary McCarney, Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres membres de sa Mission permanente et de représentants des Ministères de la sécurité publique; de l'emploi et du développement social; du statut des femmes; et de la justice.  La délégation comprenait également une représentante du Directorat des femmes de l'Ontario et la coordonnatrice des droits de la personne et des affaires autochtones du Gouvernement du Québec. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les femmes autochtones; la Commission d'enquête sur les femmes disparues; les violences faites aux femmes, la traite de personnes et les législations en vigueur en matière de prostitution et d'avortement; la représentation des femmes; la discrimination fondée sur l'identité de genre; ou encore les activités des entreprises canadiennes travaillant à l'étranger. 

La justice canadienne ne s'est pas complètement remise des coupes budgétaires draconiennes opérées par le Gouvernement dans les années 1990, a affirmé une experte.  Abordant la question de la responsabilité des entreprises canadiennes d'extraction, une autre experte a affirmé que les mesures mises en place afin de garantir – dans le contexte des activités de ces entreprises – le respect des droits humains n'ont toujours pas fait la preuve de leur efficacité. 

Une experte a fait état d'un rapport récent qui tire la sonnette d'alarme sur l'étendue de la violence contre les femmes.  Moins de 1% des agressions sexuelles donnent lieu à des condamnations en justice, a pour sa part fait observer une autre experte.  D'autre part, à travail égal, les écarts salariaux entre hommes et femmes persistent, a fait observer un expert.  De plus, les taux de pauvreté maternelle et infantile sont alarmants dans certaines régions, comme en Colombie britannique, a-t-il souligné.

Il semble que des jeunes filles  recourent à l'avortement au lieu d'utiliser des moyens de contraception, ce qui pose la question de leur information et de leur éducation sexuelle, a fait observer une experte. 

Une autre experte a relevé que plus de 30% des femmes incarcérées étaient autochtones, alors que la proportion des Amérindiens dans le pays ne dépasse pas 4%.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Burundi. 

Présentation du rapport du Canada

Le Comité est saisi du rapport périodique du Canada, ainsi que de ses réponses à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME LINDA SAVOIE, Directrice générale principale de Condition féminine Canada, a précisé que tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – s'étaient concertés pour produire le rapport de son pays, la société civile et des institutions autochtones ayant aussi joué un rôle de premier plan.  «La façon dont on aborde le fédéralisme au Canada témoigne de la diversité du pays», a-t-elle expliqué, précisant que le fédéralisme canadien était «décentralisé et non hiérarchique»: «Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des engagements communs, y compris [pour ce qui est de] nos obligations internationales en matière de droits de la personne».  Mme Savoie a précisé que  le Premier Ministre avait exprimé «un engagement renouvelé en faveur de l'égalité des sexes, allant jusqu'à se déclarer féministe et nommant la toute première ministre à part entière chargée de la condition féminine» et nommant, pour la première fois de l'histoire du pays, un cabinet fédéral composé d'un nombre égal de femmes et d'hommes.

Par ailleurs, «le Canada a montré qu'il appuyait pleinement les Objectifs de développement durable des Nations Unies, qui intègrent bon nombre des valeurs fondamentales canadiennes, y compris l'égalité des sexes», a poursuivi Mme Savoie.  En dépit des progrès accomplis à cet égard, et alors qu'approche le 150e anniversaire du Canada qui sera célébré l'an prochain, «nous n'ignorons pas pour autant que la pleine égalité des sexes nous échappe toujours», a-t-elle reconnu, s'agissant en particulier de la violence fondée sur le sexe, de l'écart salarial entre hommes et femmes et des obstacles qui empêchent d'accéder à des postes de direction.  Elle a aussi mentionné les «disparités inacceptables» qui subsistent s'agissant des femmes autochtones, des femmes handicapées, des femmes appartenant aux minorités visibles ou de celles appartenant à une minorité sexuelle ou à une communauté de genre atypique.

«Le Canada fait actuellement face à un défi, à savoir bâtir sur ses succès et s'attaquer aux mentalités sexistes et racistes profondément ancrées dans bon nombre de nos systèmes et institutions», a reconnu Mme Savoie.  Le Gouvernement s'est fermement engagé à s'attaquer aux problèmes d'égalité ci-dessus mentionnés.  «Mais il n'en demeure pas moins que ces problèmes perdurent en grande partie parce que les progrès exigent d'importants investissements à long terme», a-t-elle souligné.

Plus concrètement, Mme Savoie a indiqué que depuis son précédent examen en 2008, le Canada avait lancé un certain nombre de programmes et pris des mesures visant à remédier à l'inégalité des sexes.  Ces mesures ont concerné l'aide à l'enfance et le lancement d'une stratégie de réduction de la pauvreté.  Par ailleurs, la majorité des juridictions du pays ont édicté des lois et politiques pour l'égalité salariale afin de combler le fossé des revenus au sein du secteur public.  En outre, l'Ontario et le Québec ont promulgué des textes pour que le secteur privé assure l'égalité salariale entre les sexes pour des travaux équivalents.  Le Gouvernement prévoit de renforcer sa législation à cet égard d'ici la fin 2018, a ajouté Mme Savoie.

Mme Savoie a ensuite affirmé que les Canadiens étaient particulièrement fiers de leur système universel de santé, qui repose sur l'équité et la solidarité.  Elle a aussi expliqué que le Gouvernement travaillait actuellement sur un certain nombre d'engagements en faveur de la réduction de la violence basée sur le genre.  Le Ministère du statut des femmes élabore actuellement avec d'autres ministères une stratégie fédérale contre la violence basée sur le genre, qui sera cohérente avec les efforts provinciaux et territoriaux en ce sens.  Cette stratégie devrait être prête l'an prochain.

Par ailleurs, le Canada a entrepris d'élaborer une stratégie nationale du logement afin de rétablir le rôle du Gouvernement fédéral dans la construction de logements sociaux.  D'ores et déjà, il a investi près de 90 millions de dollars sur deux ans pour la construction et la rénovation de foyers d'accueil pour les victimes de violence domestique.  En outre, une réforme de la justice est envisagée afin de mieux répondre pénalement au défi de la violence domestique, a conclu Mme Savoie.

Poursuivant cette présentation, MME MARGARET BUIST, Directrice générale de la politique et des programmes sociaux au Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, a évoqué la question du haut niveau de violence perpétrée envers les femmes et filles autochtones.  En mai dernier, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement a annoncé qu'il soutenait sans réserve désormais la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il s'engageait à la mettre en œuvre.  Mme Buist a par ailleurs reconnu la contribution du Comité dans la production d'un rapport sur la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada, ainsi que celle qu'ont constituée les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  Le Gouvernement a conduit une étroite concertation avec les familles et les proches des victimes dans le processus visant à mettre en place la Commission d'enquête sur les femmes disparues (CEFD).  Plus de 2100 survivants ont participé aux 18 réunions préparatoires organisées par plusieurs ministères, a indiqué Mme Buist.  Elle a précisé que le mandat de la CEFD visait à identifier les causes systémiques de toutes les formes de violence dont les femmes et les filles autochtones sont les cibles et de leur plus grande vulnérabilité à cette violence.  La Commission doit aussi se pencher sur les politiques et pratiques institutionnelles qui ont été apportées en réponse au phénomène.  La CEFD a entamé ses travaux le 1er septembre dernier et disposera d'un budget de près de 54 millions de dollars sur deux ans pour s'acquitter de son mandat.  Un rapport d'étape doit être remis en novembre 2017, le rapport final étant attendu un an plus tard, a indiqué Mme Buist.

Par ailleurs, le Canada a entrepris de régler les inégalités persistantes vécues par les femmes et filles autochtones, y compris les forts taux de violence dont elles sont victimes.  Ainsi, le budget 2016 a prévu de consacrer le montant historique de 8,4 milliards de dollars à des investissements spécifiques destinés aux populations autochtones.  Une loi de 2014 fournit des droits et des protections nouvelles dans les réserves indiennes, a en outre fait valoir Mme Buist.  Par ailleurs, le Canada coopère avec les États-Unis et le Mexique dans la lutte contre la traite des femmes autochtones.  Mme Buist a aussi mentionné l'effort financier de l'Ontario dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes autochtones – effort qui s'élève à cent millions de dollars sur trois ans –, le territoire du Yukon ayant pour sa part débloqué 200 000 dollars en faveur des femmes autochtones.  Mme Buist a reconnu que tous ces efforts devraient être poursuivis et accentués.   

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a demandé comment le Gouvernement prévoyait de renforcer les droits des femmes autochtones, qui ne sont pas pris en compte actuellement par la loi sur les premières nations.  Elle a aussi abordé la question de l'accès à la justice, affirmant que l'aide juridique, notamment, doit être renforcée, les critères d'accessibilité à cette aide étant en effet très limités.  La justice canadienne ne s'est pas complètement remise des coupes budgétaires draconiennes opérées par le Gouvernement dans les années 1990, a affirmé l'experte. 

Une autre experte a abordé la question de la responsabilité des entreprises canadiennes d'extraction, affirmant que les mesures mises en place afin de garantir – dans le contexte des activités de ces entreprises – le respect des droits humains n'ont toujours pas fait la preuve de leur efficacité.  Les femmes sont confrontées dans ce contexte à une série de problèmes structurels, notamment en Amérique latine, a ajouté l'experte, s'enquérant des voies de recours disponibles pour les victimes en dehors du Canada. 

L'unique membre masculin du Comité a souhaité avoir des précisions sur la mise en œuvre de la Convention aux différents niveaux de gouvernement.  Il s'est félicité de la mise en place de la Commission d'enquête sur les femmes disparues, précisant qu'il avait participé à l'enquête menée par le Comité à ce sujet.  Il s'est félicité que le Canada ait retenu les recommandations formulées par le rapport du Comité.  Il a demandé si la Commission avait pour mission de réévaluer les politiques et les pratiques institutionnelles.  On a en effet constaté une pratique inadéquate de la police, a fait observer cet expert, s'étonnant que cet aspect du problème n'ait pas été envisagé jusqu'à présent.  En outre, les organisations représentatives des femmes autochtones n'ont pas été impliquées dans ce processus contrairement aux organisations d'hommes , ce qui est particulièrement préoccupant, a-t-il dit.   

Une experte s'est enquise du rôle de la société civile et du niveau de concertation entre elle et le Gouvernement. 

Une autre experte a fait état d'un rapport récent qui tire la sonnette d'alarme sur l'étendue de la violence contre les femmes; le Canada a-t-il l'intention de prendre ce problème à bras-le-corps, a-t-elle demandé?  Existe-t-il un mécanisme de supervision des forces de l'ordre et le Gouvernement envisage-t-il de créer un système indépendant de plaintes?  La délégation peut-elle préciser quels budgets sont consacrés à la lutte contre la violence sexiste?  Moins de 1% des agressions sexuelles donnent lieu à des condamnations en justice, a fait observer une autre experte.  Il se trouve, en outre, que des policiers en sont parfois les auteurs, ce qui justifie d'autant plus l'importance de créer un organe de surveillance, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre évoqué le problème du harcèlement sur Internet. 

Une experte a pour sa part attiré l'attention sur le lien existant entre la prostitution et la traite de personnes, rappelant le modèle nordique en la matière et la contestation dont il fait l'objet; le Canada envisagerait-il de cesser d'incriminer les femmes fournissant des services sexuels pour incriminer à l'inverse leurs clients?  Quelles mesures le Canada prend-il pour aider les femmes concernées à sortir de la prostitution? Le budget de 20 millions de dollars sur cinq ans destiné à lutter contre la prostitution des rues apparaît en effet comme insuffisant, aux yeux de plusieurs organisations.  Une experte a en outre rappelé que pour une partie au moins des femmes concernées, la prostitution était leur unique gagne-pain. 

Une experte a souhaité savoir pourquoi le Canada restait réticent à l'idée d'imposer des quotas pour favoriser l'accession d'un plus grand nombre de femmes aux postes décisionnels.

Une experte s'est enquise des retombées des coupes budgétaires sur l'éducation des jeunes filles autochtones et a souhaité connaître les statistiques concernant l'abandon scolaire.  Combien d'étudiantes autochtones accèdent-elles à l'enseignement supérieur, a-t-elle demandé?  Peuvent-elles bénéficier de bourses?  En outre, il serait intéressant d'avoir des précisions sur les débouchés professionnels qui s'offrent à elles, a ajouté l'experte. 

Les écarts salariaux entre hommes et femmes persistent, atteignant en moyenne, à travail égal, autour de 20%, a fait observer un expert.  Il a d'autre part relevé que moins de 25% des demandes de services de garde d'enfant étaient satisfaites.  Les taux de pauvreté maternelle et infantile sont alarmants dans certaines régions, notamment en Colombie britannique, a-t-il par ailleurs souligné.

Une experte a noté les disparités existantes en termes d'accès à l'avortement et s'est interrogée sur les raisons de cette situation.  Le système de santé devrait garantir la possibilité d'interrompre une grossesse dans tous les centres pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, a-t-elle souligné.  Il semble que des jeunes filles  recourent à l'avortement au lieu d'utiliser des moyens de contraception, ce qui pose la question de leur information et de leur éducation sexuelle, a-t-elle ajouté.  Quelle est la stratégie canadienne pour réduire et éliminer la consommation de drogues opiacées qui apparaît élevée dans le pays, a-t-elle également demandé?

Une autre experte a souhaité connaître la position du Canada dans le débat actuel sur la dépénalisation des drogues douces.  Elle s'est en outre enquise de la politique pénale du pays face à la transmission du VIH/sida: la justice canadienne poursuit-elle les personnes contaminant leur partenaire, y compris lorsqu'elles n'ont pas connaissance de leur statut sérologique, comme cela semble se faire aux États-Unis?

Une experte a relevé que plus de 30% des femmes incarcérées étaient autochtones, alors que la proportion des Amérindiens dans le pays ne dépasse pas 4%.  Les langues des premières nations sont quasiment toutes menacées de disparition, a-t-elle en outre fait observer.   

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu l'importance d'une aide juridique forte pour les personnes ayant des revenus faibles, soulignant que le Gouvernement avait fortement augmenté le financement de l'aide juridictionnelle au pénal.  En outre, un certain nombre de territoires ont abaissé le seuil d'accès à cette aide, ce qui n'a pu qu'améliorer l'accès des femmes à la justice, notamment pour ce qui est des femmes autochtones.  La province de Québec a ainsi effectivement abaissé ce seuil, ce qui permet désormais à tout travailleur payé au salaire minimum de bénéficier d'un accès gratuit à la justice; en outre, les personnes relevant de l'aide sociale ont automatiquement accès à l'aide juridique.  En Ontario, les mesures prises par la province en faveur de l'aide juridictionnelle permettent aux victimes de la violence domestique d'avoir un meilleur accès à la justice, a-t-il en outre été souligné.

Pour ce qui concerne les femmes autochtones, la délégation a rappelé que les autorités s'étaient engagées à éliminer la discrimination fondée sur le sexe qui figurait dans la Loi sur les Indiens, laquelle a ainsi été modifiée en 1985 pour permettre aux femmes autochtones dont le statut avait été révoqué de récupérer leur statut d'Indien et de bénéficier de tous les avantages prévus par la Loi.  Depuis les modifications apportées en 1985, personne n'a perdu ou obtenu le statut d'Indien pour des raisons liées à son sexe, a assuré la délégation.  Les femmes qui, conformément aux versions antérieures de la Loi, avaient perdu leur statut en épousant un non-Indien ont de nouveau été admissibles au statut d'Indien grâce aux modifications apportées en 1985, modifications qui leur permettent en outre de transmettre leur statut à leurs enfants.  Toutefois, la délégation a reconnu que persistait une certaine inégalité dans la Loi sur les Indiens, des femmes demeurant exclues du registre des Indiens. 

Plus de 36% des femmes incarcérées sont autochtones, pour une population autochtone dont le pourcentage s'établit à 4,3% par rapport au reste de la population, a confirmé la délégation qui a reconnu qu'il s'agissait-là d'un défi qui restait à relever pour les autorités. 

Par ailleurs, si le Canada ne pratique pas l'incarcération à l'isolement, il a instauré en 2014 un système dit de «ségrégation administrative» qui n'est certainement pas idéal mais qui permet d'avoir des contacts téléphoniques et d'être en relation avec les personnels pénitentiaires, notamment médicaux, a expliqué la délégation.

Le bien-être des enfants et le rôle de la police sont les deux grands thèmes sur lesquels devra se pencher la Commission d'enquête sur les femmes disparues (CEFD), a indiqué la délégation. 

Toutes les entreprises canadiennes travaillant à l'étranger doivent respecter les droits de l'homme et coopérer avec l'État hôte, a d'autre part souligné la délégation.  Le Canada, qui est favorable à ce qu'elles prennent des engagements volontaires, a pris des mesures visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises concernées; celles qui s'y refusent risquent de perdre un certain nombre de privilèges octroyés par le Canada pour les marchés étrangers.  En outre, les traités de libre-échange bilatéraux prennent cette question en compte.  S'agissant plus spécifiquement des sociétés minières, la délégation s'est engagée à apporter une réponse par écrit.

Un amendement est en voie d'être adopté à la loi, qui portera sur la discrimination relative à l'identité de genre, ce qui permettra aux tribunaux de mieux prendre en compte cet aspect des choses, a d'autre part fait valoir la délégation, soulignant le volontarisme du nouveau Gouvernement en la matière et se disant convaincue que cette nouvelle politique aurait un impact dans toutes les juridictions et dans tous les territoires du pays. 

La stratégie en cours d'élaboration pour lutter contre la violence faite aux femmes reposera sur trois axes: la prévention, l'appui aux victimes et l'accès à la justice, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a reconnu que l'absence de confiance dans le système judiciaire figurait parmi les principaux problèmes auxquels il convenait de remédier.  Des provinces ont déjà mis en place de telles stratégies, ce qui implique de prendre en compte le cadre existant et d'assurer une meilleure coordination des pouvoirs publics.

S'agissant de la surveillance des activités policières, à la suite d'allégations d'actes de violence envers des femmes autochtones, un processus de plaintes publiques et d'enquêtes existe.  Les enquêtes sont conduites par une agence séparée de la police, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le pays compte plus de 600 foyers d'accueil des victimes dont un certain nombre sont réservés aux victimes des régions rurales et éloignées, ainsi qu'aux victimes autochtones.  Le Québec, pour sa part, compte 110 «maisons d'hébergement» qui peuvent accueillir femmes et enfants.  Des examens médicaux y sont fournis.  Le plan d'action mis en place par le Québec comporte un volet autochtone spécifique. 

Une équipe fédérale spéciale a été mise en place pour lutter contre la traite des êtres humains, a d'autre part fait valoir la délégation, avant de rendre compte des mesures prises par la province de l'Ontario pour combattre la traite, les trois quarts des cas de traite au Canada ayant en effet lieu sur le territoire de cette province. 

Le harcèlement sur Internet est devenu particulièrement endémique dans les médias sociaux, a poursuivi la délégation.  Une campagne de sensibilisation a été lancée concernant la propagation de la haine en ligne, a-t-elle ajouté.  Des conseils et des outils sont fournis afin d'assister notamment les conseils des écoles à faire face à ce fléau.    

La législation sur la prostitution entrée en vigueur à la fin 2014 la définit comme un forme d'exploitation sexuelle des femmes; elle criminalise l'achat de services sexuels et peut être considérée comme la version canadienne de l'approche scandinave de ce phénomène.  Il est trop tôt toutefois pour en faire le bilan, a observé la délégation.  Des mécanismes existent – dotés d'un budget de huit millions de dollars – pour aider les personnes concernées à quitter la prostitution. 

L'accès à l'avortement demeure un défi dans les zones rurales et reculées, a reconnu la délégation, admettant que le problème était «loin d'être résolu».  Toutefois, les autorités sont déterminées à étendre à tout le pays la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG).  En Ontario, les médecins qui mettent en avant leur objection de conscience pour ne pas pratiquer d'IVG se doivent de renvoyer la patiente concernée vers un autre médecin en lui fournissant toutes les informations nécessaires, a-t-il été souligné. 

La loi a été amendée en 2015 afin de lutter plus efficacement contre les pratiques culturelles néfastes, comme le mariage précoce ou forcé, la polygamie, voire la violence commise au nom de l'honneur, a ajouté la délégation.  Elle a toutefois attiré l'attention sur le fait qu'il ne saurait y avoir de modèle unique de réponse à ces phénomènes.  Il faut à la fois respecter les communautés et leur niveau d'évolution, ces questions étant parfois très délicates lorsqu'elles sont abordées au sein des communautés concernées.

Plusieurs gouvernements au Canada prennent des mesures pour accroître le nombre de femmes au sein des organismes décisionnels élus, notamment au moyen de la formation et du mentorat.  La délégation a indiqué que la présence des femmes aux postes de décision variait beaucoup, en fonction des secteurs.  La tendance naturelle au Canada est la coopération, la persuasion et non pas l'imposition de quotas, a souligné la délégation.  La Cour suprême compte actuellement quatre femmes – dont sa Présidente – sur un total de huit membres, a fait valoir la délégation, précisant que cet équilibre parfait n'allait toutefois pas durer puisqu'un juge homme doit y entrer prochainement en fonction.  Par ailleurs, les femmes représentent 55% de tous les employés du Gouvernement fédéral au Canada et près de 46% des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale.

Au Québec, des mesures législatives ont été prises pour parvenir à la parité dans les conseils d'administration des organismes publics, parité qui a été atteinte puisque 51% des sièges de ces conseils étaient occupés par des femmes en 2015.  Dans le secteur privé, la situation s'est améliorée mais reste encore éloignée de la parité, a ajouté la délégation. 

Dans la diplomatie canadienne, le nombre de femmes est de 878 sur près de 1800 fonctionnaires.  La Mission permanente du Canada à Genève est très majoritairement féminine, a souligné la délégation.

Le Gouvernement québécois a pris des mesures pour qu'un plus grand nombre de femmes intègrent les milieux professionnels traditionnellement réservés aux hommes, en particulier dans le secteur des sciences et technologies, a ajouté la délégation. 

Des  initiatives ont été prises pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, particulièrement pour celles qui élèvent seules leurs enfants, a ensuite indiqué la délégation.

Pour ce qui est du Régime québécois d'assurance parental, créé il y a dix ans, il a permis d'améliorer l'accès au marché du travail des parents ayant des enfants dans la province.  Au Québec, le taux d'emploi des mères élevant seules leur(s) enfant(s) est passé de 48 à 61% ces dernières années, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que le Gouvernement offrait des bourses aux familles à revenus modestes ou intermédiaires afin que leurs enfants puissent poursuivre leurs études au secondaire.  Les femmes des premières nations ont tendance à ne pas poursuivre leurs études secondaires par rapport au reste de la population (40% contre 89%), a souligné la délégation.  Aussi, un effort a-t-il été consenti en faveur de l'éducation des  premières nations: seront ainsi investis 2,6 milliards de dollars sur cinq ans à compter de l'an prochain, ainsi que près d'un milliard de dollars dans les infrastructures.  Le programme de bourses universitaires a été accru de 50% dans le cadre de l'effort fait en faveur de l'éducation.

La délégation a d'autre part reconnu qu'un nombre important de surdoses par opiacés était enregistré dans le pays.  Le Gouvernement prévoit la mise à disposition de traitements de substitution et l'ouverture de sites de consommation encadrée est favorisée à l'heure actuelle.  Par ailleurs, il a été entrepris de réévaluer la législation (relative aux stupéfiants) afin que les peines encourues soient conformes aux droits de l'homme.  Il est envisagé de dépénaliser la possession de faibles quantités de drogue, a indiqué la délégation. 

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