Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Costa Rica

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 

20 septembre 2016

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Costa Rica sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Alejandro Solano Ortiz, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République du Costa Rica, a souligné que son pays a adhéré, en septembre 2014, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  En septembre 2016, il est aussi devenu le premier au monde à avoir signé un pacte national pour le développement durable, qui est un engagement de toute la population pour améliorer les conditions de vie.  Un organe institutionnel a été créé à cet effet.  En outre, le Costa Rica a été l'un des 193 pays ayant souscrit à l'Accord de Paris sur le climat.  «Vocation constante du Costa Rica», tous  les droits de l'homme sont garantis par le cadre législatif, a affirmé le chef de la délégation, pour qui «l'égalité pour tous est la pierre angulaire du pays».

Le Vice-Ministre des affaires étrangères a expliqué que tous les efforts de l'État en matière des droits de l'homme sont orientés vers les personnes les plus vulnérables.  Le Costa Rica permet à ses citoyens l'exercice plein de tous les droits économiques, sociaux et culturels.  L'État a engrangé de nombreux succès dans ce domaine: baisse de la mortalité infantile, couverture sociale, accès à l'eau potable, accès à l'électricité, investissement dans les services publics et les énergies renouvelables.

Parmi les défis qu'il reste à relever, M. Solano Ortiz a cité la pauvreté, qui n'a pas baissé de manière significative depuis une vingtaine d'années, et les inégalités, à la hausse.  En réponse à cette situation, le Gouvernent redouble d'efforts pour inverser cette tendance, en s'inspirant de bonnes pratiques d'autres pays.  Il a ainsi mis en place une stratégie sociale visant à l'élimination de la pauvreté extrême.  Le Costa Rica dispose d'un nouveau mécanisme qui prévoit la consultation des populations autochtones en cas de nouveau chantier dans les régions peuplées par ces populations; de même qu'un plan spécial 2015-2018 en faveur des  personnes d'ascendance africaine.

La délégation du Costa Rica était notamment composée de Mme Elayne Whyte, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, de M. Marcelo Varela,  Représentant permanent adjoint du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève; et de Mme Silvia Sanchez, députée à l'Assemblée législative. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des droits des populations autochtones, de l'accès à l'enseignement, des mesures pour combattre la pauvreté et les inégalités, de celles dans le cadre de la réalisation des Objectifs de développement durable. 

M. Rodrigo Uprimny, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a souligné que le Costa Rica était un pays «qui avait une armée d'enseignants et aucune armée de soldats», par référence au choix de cette nation de ne pas disposer d'une armée dans le sens belliqueux du terme.  Le pays a été en mesure de mettre en place une démocratie solide reposant sur un schéma de développement inclusif.  Le pays a rencontré des succès remarquables dans le domaine de l'espérance de vie, de la diminution de la mortalité infantile et, jusqu'à une date récente, il avait atteint un niveau d'égalité social très élevé, tout ceci dans un schéma de solide préservation de l'environnement.

Cependant, M. Uprimny a souligné qu'il y avait certains reculs, en particulier l'incapacité de réduire davantage le niveau de la pauvreté, qui touche environ 20% de la population, et la misère, qui affecte 3% de la population.  Il y a aujourd'hui une croissance des inégalités sociales, a-t-il constaté, qui approche le niveau d'inégalité le plus important au monde.  Concernant les populations autochtones et leur consultation, le Rapporteur a estimé que beaucoup de difficultés subsistaient quant à la mise en œuvre des mécanismes de consultation.  Concernant la discrimination, le Rapporteur a souligné qu'il manquait une législation pour protéger certaines catégories de la population de toutes les formes de discrimination.  Il a enfin expliqué que les droits des femmes restaient précaires au Costa Rica et que de profondes inégalités hommes-femmes perduraient. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 7 octobre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de Chypre.

Présentation du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du rapport périodique du Costa Rica, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. ALEJANDRO SOLANO ORTIZ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République du Costa Rica, a expliqué que le 9 septembre, le Costa Rica a été le premier pays au monde à signer un pacte pour le développement durable, résultant d'un engagement de toute la population pour améliorer les conditions de vie.  Un organe institutionnel a été créé à cet effet.  Le pays a été l'un des 193 pays à souscrire à l'Accord de Paris sur le climat.  Tous les droits de l'homme sont couverts par le cadre législatif du Costa Rica.  L'égalité pour tous est la pierre angulaire du pays, qui aspire également à l'intégration du caractère multiethnique et pluriculturel.  Le pays veut aller au-delà du mythe d'un État uniforme pour davantage miser sur son côté multiculturel, a affirmé le Vice-Ministre.

En septembre 2014, le pays a adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Tous les efforts de l'état en matière des droits de l'homme sont orientés vers les personnes les plus vulnérables.  Une loi pour la promotion des droits des personnes handicapées a, par exemple, été adoptée par le Parlement qui permet aux personnes handicapées de jouir de la capacité juridique.  En outre, le Costa Rica permet à ses citoyens le plein exercice de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels.  M. Solano Ortiz s'est félicité des nombreux succès dans ce domaine, en l'occurrence la baisse de la mortalité infantile, une couverture sociale universelle, l'accès à l'eau potable et à l'électricité, l'investissement dans les services publics et dans les énergies renouvelables.

En dépit des transformations, la pauvreté n'a pas reculé de manière significative depuis 20 ans et les inégalités se sont creusées, a regretté le chef de la délégation.  Toutefois, le Gouvernent redouble d'efforts pour inverser cette tendance et l'administration tente de nouvelles approches dans la lutte contre la pauvreté en s'inspirant des bonnes pratiques d'autres pays.  Dans ce contexte, l'État a mis en place une stratégie sociale pour régler le problème de la pauvreté extrême par le biais d'une nouvelle méthodologie.  Plus de 109 000 personnes ont été ciblées par un nouveau programme de lutte contre cette forme de pauvreté.  Par ailleurs, en juillet dernier, le Gouvernement a adopté une politique nationale axée sur les personnes en situation d'abandon et une politique pour les personnes indigentes va bientôt voir le jour.  Un autre programme prévoit l'accès à Internet pour les foyers marginalisés.  Des progrès sont aussi en cours dans le domaine du travail avec la mise en place d'une justice rapide et de nouvelles bases juridiques pour empêcher toutes formes de discrimination dans le domaine de l'emploi.

Le Gouvernement a aussi créé un poste de Conseiller des mesures touchant les populations autochtones.  Un nouveau mécanisme prévoit la consultation des populations autochtones en cas de nouveau chantier dans les régions peuplées par ces populations.  En outre, un  plan spécial 2015-2018 en faveur des  personnes d'ascendance africaine a vu le jour, avec des mesures  de politique publique pour permettre l'inclusion de cette population dans la société. 

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. RODDRIGO UPRIMNY, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a souligné qu'en tant que Colombien, il admirait ce pays, qui a réussi à mettre en place une démocratie solide avec un schéma de développement inclusif.  Le Rapporteur a dit se souvenir de cette phrase qui montre bien les bases de l'État: «Une armée d'enseignants et aucune  armée de soldats».  Le pays a remporté des succès remarquables, comme l'augmentation de l'espérance de vie, la diminution de la mortalité infantile, et jusqu'à il y a peu, le Costa Rica avait atteint un niveau d'égalité sociale très élevé, tout ceci en tablant également sur une préservation très solide de l'environnement.

Cependant, M. Uprimny a souligné qu'il y avait eu certains reculs, en particulier l'incapacité de réduire davantage le niveau de la pauvreté qui touche environ 20% de la population, et de la misère, qui affecte 3% de la population.  Il y a aujourd'hui une croissance des inégalités sociales qui risque d'atteindre  un des  niveaux d'inégalité les plus élevés au monde, a-t-il mis en garde.

L'expert a en outre demandé à la délégation si la société civile avait été consultée pour la préparation du  rapport, et ce que l'État faisait pour permettre une pleine participation de la société civile.  Il a aussi demandé comment le Gouvernement prévoyait de combler les lacunes institutionnelles. 

Concernant le statut de la Convention, le Costa Rica a l'une des cours constitutionnelles les plus progressistes de la région qui stipule que les traités internationaux priment sur le droit national du Costa Rica.  Il a demandé à la délégation quelles mesures de suivi avaient été prises pour garantir l'application effective des normes internationales.  Passant aux droits des peuples autochtones et à leur consultation, l'expert a estimé que  beaucoup de difficultés subsistaient, notamment dans  la mise en œuvre des mécanismes de consultation.  Il a signalé l'absence de consultation préalable des populations autochtones concernant un projet de barrage.  Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica s'est aussi demandé pourquoi le projet de loi de développement autonome des peuples autochtones n'avait pas encore été adopté.

Au sujet de la discrimination, M. Uprimny a souligné qu'il manquait une législation pour protéger certaines catégories de la population de toutes les formes de discrimination.  Il a expliqué que le cadre juridique dans ce domaine restait précaire.  S'agissant des discriminations spécifiques, il a souhaité savoir quels étaient les droits des couples homosexuels au Costa Rica.

S'agissant des migrants, le Rapporteur a souligné que le Costa Rica était un pays stable dans une région instable.  Par conséquent, c'est un pays de destination important des migrants.  Des efforts ont été déployés pour prendre en charge les migrants, mais des retards importants ont été constatés dans l'application  de la législation les concernant.  Cette situation est aggravée par les difficultés rencontrées par certains migrants pour l'obtention de documents d'identité.  Il a souhaité savoir quelles dispositions avaient été prises par les autorités pour répondre à ce problème.  M Uprimny a en outre réclamé davantage d'informations sur la redistribution fiscale.  Il a enfin relevé que les droits des femmes restaient précaires au Costa Rica, et que de profondes inégalités perdurent entre les hommes et les femmes.

Un membre du Comité a demandé des statistiques sur le chômage au Costa Rica, dans le secteur informel en particulier.  Il s'est aussi enquis  des mesures en faveur des  droits des travailleurs dans le secteur informel.  Cet expert a relevé que des initiatives avaient été prises pour des catégories spécifiques de la population, les femmes notamment, mais qu'il restait de grandes inégalités au niveau salarial.  Il a sollicité davantage d'informations sur l'évaluation de l'effet des mesures prises contre les discriminations faites aux femmes.  Cet expert a aussi noté que le chômage dans le pays demeurait important parmi les femmes, les handicapés, les jeunes ou les personnes d'ascendance africaine. 

Un expert a souligné que le Costa Rica était un des seuls pays qui ne disposait pas d'armée, ce qui devrait signifier que des économies budgétaires ont été réalisées dans ce domaine et réorientées vers d'autres secteurs.  De même, il y a peu de forces de police dans le pays et l'expert a voulu savoir comment l'État garantissant la sécurité des citoyens.  Il a en outre estimé que le coût de la vie était assez élevé dans le pays, en s'interrogeant sur la manière dont la  population gérait cette situation.  Concernant les travailleurs migrants, le membre du Comité a relevé que le pays est un territoire de transit pour les personnes qui se rendent dans le  nord du continent pour y trouver du travail (Mexique et États-Unis).  Ces travailleurs migrants sont souvent à la merci des États dans lesquels ils se rendent, a-t-il noté, en priant la délégation de clarifier comment les autorités du Costa ica faisaient face aux politiques des États voisins en matière de migration notamment s'ils décidaient de  renvoyer les migrants vers leur pays d'origine. 

Dans les questions supplémentaires des membres du Comité, une experte a demandé davantage d'informations sur le secteur informel et sur les raisons qui font que les  autorités n'ont pas réussi à convaincre le secteur informel d'adhérer au système public.  Elle a aussi demandé comment les contributions concernant l'assurance volontaire étaient organisées.  Elle s'est aussi enquise de l'utilité d'une nouvelle convention pour les personnes âgées.  Toujours concernant les travailleurs du secteur informel, un expert a demandé si les travailleurs du domaine informel avaient accès à une protection sociale et au système de santé.  Un autre membre du Comité a demandé si le Pacte était populaire et connu au sein du système judiciaire du Costa Rica.

Un autre expert s'est enquis des recours dont disposeraient les peuples autochtones lorsqu'ils ne sont pas consultés préalablement à un projet et si une protection juridique était prévue dans ce cas. 

Un membre du Comité s'est intéressé aux mesures éventuelles pour faire face à la sous-représentation des hommes dans les tâches familiales.  Il s'est aussi enquis de la situation des enfants autochtones nés de parents migrants du Nicaragua, notamment sur l'enregistrement des naissances.  Malgré de l'adoption de la loi sur l'interdiction des châtiments corporels, l'expert a relevé qu'il y avait une augmentation des actes de violences contre les enfants.  Il a demandé comment l'État pouvait lutter contre ce phénomène.  L'expert a demandé quelles étaient les raisons de l'augmentation de la pauvreté alors que le pays jouit d'une croissance économique.  Il a en outre souhaité savoir ce qui était fait pour améliorer l'exercice des droits sociaux économiques et culturels pour les migrants.  Concernant le droit à l'eau potable, il a demandé à la délégation quel était le cadre actuel législatif, quelles étaient les ressources allouées à la question de l'eau et quelles étaient les mesures prises pour éviter la pollution de l'eau.  Concernant le logement et les expulsions, l'expert a souligné que beaucoup de familles vivaient dans des logements précaires et a demandé ce qui était fait dans le pays pour lutter contre le phénomène d'installation de fortune.  L'expert a relevé aussi un nombre important d'expulsions forcées qui ne respectent pas les normes internationales, et a demandé ce que les autorités avaient prévu pour combattre ce phénomène.  Il a enfin souligné que selon certains rapports, 18,7% des enfants entre 0 et 5 mois sont allaités exclusivement, ce qui est un chiffre trop faible et 49,5% des mères de ces enfants souffrent d'anémie, ce qui a un effet sur le développement physique et mental.  Il a demandé à la délégation comment l'État pouvait lutter contre ce phénomène.

Un autre expert a souligné que selon les rapports de l'UNESCO, on pouvait apporter une évaluation positive de l'accès à l'école primaire et l'égalité entre les sexes était assurée au Costa Rica, mais qu'il fallait veiller à améliorer la qualité.  Un expert a fait remarquer que le Costa Rica avait une loi très restrictive en matière d'avortement, celui-ci n'étant autorisé qu'en cas de danger pour la santé de la mère.  Cet expert a voulu savoir si une femme victime d'un viol pouvait être poursuivie en cas d'avortement.  Enfin, un membre du Comité a encouragé à la prise en compte des Objectifs de développement durable lors de l'application des dispositions du Pacte.  Il a demandé à la délégation de faire référence à ces Objectifs dans ses réponses.

Une experte a souhaité savoir comment le Programme de développement durable à l'horizon 2030 sera-t-il soutenu par l'Institut des droits de l'homme, et comment s'articulent la problématique des droits de l'homme avec celle du développement durable.  Elle a aussi sollicité des informations plus précises sur les retards dans le paiement des pensions de retraite.  Un membre du Comité a voulu connaître les raisons qui font que le taux de pauvreté n'a pas baissé au cours des vingt dernières années. 

Une autre experte a souhaité savoir si les travailleurs domestiques avaient accès à une représentation syndicale.  Elle a également aussi posé des questions sur le fonctionnement et les prérogatives de la commission des droits de l'homme au sein du parlement.  Un expert a demandé des informations sur l'accès au travail pour les personnes handicapées. 
Concernant les inégalités socioéconomiques croissantes, un expert a déclaré ne pas retrouver dans le rapport des mesures pour lutter contre ces inégalités.  Quelles étaient les stratégies pour permettre à davantage d'enfants d'aller à l'école primaire, s'est-il enquis.  Les chiffres montrent que la proportion des femmes sans activité rémunérée est beaucoup plus importante que celle des hommes, a-t-il remarqué, en s'interrogeant sur les raisons.  Dans le domaine de la santé, il a pointé du doigt le manque de médecins et de spécialistes.  Il a enfin demandé si  le champ d'application de l'avortement allait s'ouvrir à d'autres motifs ou s'il continuerait à être aussi restreint qu'aujourd'hui.

Un autre membre du Comité a souligné, qu'en tout état de cause, le salaire minimum devait être indexé par rapport au coût de la vie.  Un autre encore a posé des questions sur le respect, par les institutions financières internationales, des dispositions du Pacte, et si le Costa Rica parvenait à imposer les obligations au titre de cet instrument.  Le même expert a ensuite évoqué la déforestation dans le pays.  Il a également demandé si toutes les langues autochtones étaient prises en compte et protégées sur un pied d'égalité. 

Réponse de la délégation

La délégation a déclaré que l'objectif du Gouvernement consistait à répondre aux préoccupations de la société civile, qui est incluse dans certains programmes et commissions.  Deux représentants de la société civile siègent à la Commission interinstitutionnelle pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l'homme (CIIDDHH).  En outre, le Ministère des affaires étrangères a tenu des consultations avec la société civile autour des questions liées au genre, aux personnes handicapées, aux peuples autochtones, aux migrants aux fins d'examiner les solutions envisageables par la Commission.  Aujourd'hui, la société civile étudie cette proposition.  Parallèlement, la société civile est en train de créer une coalition sur les droits de l'homme qui devrait participer à un processus d'accompagnement lors des rapports de suivi devant des Nations Unies.  Au cours des prochains jours, un règlement prévoit la mise en place d'une structure de suivi des organes conventionnels avec le Haut-Commissariat.  Ce nouveau projet du Costa Rica pourrait être reproduit dans les autres pays de la région.

L'ensemble des organes qui ont des prérogatives concernant le programme social, sont représentés au sein d'un mécanisme qui permet une meilleure coordination.  Il y a donc aujourd'hui un lien entre les différentes institutions de l'État.  Auparavant, les différents secteurs étatiques étaient complètement isolés les uns des autres, ce qui impliquait des doublons dans les politiques sociales.  Dans le cadre de ce programme, une évaluation des progrès est effectuée tous les mois.  D'autre part, la Cour constitutionnelle a mis en œuvre plusieurs dispositions du Pacte. 

Concernant la question des peuples autochtones, la délégation a rappelé l'existence d'une sous-commission autochtone mandatée pour garantir leur accès à la justice.  Des tribunaux agraires spécialisés ont été créés pour traiter les affaires concernant les peuples autochtones.  Les conflits fonciers sont entendus par des juges spécialisés.  Lorsqu'il y a des décisions à prendre concernant le régime foncier, les tribunaux  privilégient les coutumes des peuples autochtones.  Passant au sujet de la légitimité des processus des peuples autochtones, la délégation a estimé qu'il convient d'établir un processus de représentation pour la mise en place du programme en rapport avec ces peuples.  Dix de leurs représentants ont participé, le 9 septembre dernier, à un groupe de travail chargé de favoriser une meilleure représentation et prise en compte des peuples  autochtones dans la politique nationale.  L'Institut du développement durable a œuvré à l'élaboration d'un plan national de récupération des terres autochtones, ce qui fait que les travaux de récupération des terres vont pouvoir commencer.  Pour l'année en cours, le budget dégagé a permis l'emploi de 17 personnes en vue de l'exécution de ce plan. 

Un avant-projet de loi sur la discrimination est à l'examen pour adoption durant cette législature.  Il prévoit la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans des secteurs comme l'emploi, la santé et de l'accès à toutes formes de service. 
Au sujet de l'égalité hommes-femmes, la délégation a indiqué que les autorités prévoyaient un système de parité horizontale, qui devrait permettre, entre autres, un meilleur accès des femmes à des postes élevés.  Des mesures fiscales et la création d'un fonds pour les femmes a été prévu pour promouvoir l'entreprenariat féminin.  Des microentreprises en outre sont accompagnées par l'État.

 S'agissant de la liberté syndicale, la délégation a rappelé que les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme étaient appliqués de manière prioritaire par rapport au cadre législatif national.  De ce fait, les dispositions contraires aux normes internationales  seront amendées.  Il en est de même pour les questions syndicales. 

Pour ce qui a trait aux ressources disponibles, la délégation a expliqué que le déficit a atteint 5,7% du produit intérieur brut (PIB).  Le déficit entre recettes et dépenses est couvert par un endettement et des ressources financières.  C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique d'assainissement des services publics.  La politique vise à avoir plus de recettes fiscales, mieux contrôler les dépenses et à améliorer les recouvrements de l'impôt.  La délégation a indiqué que l'augmentation de la TVA pourrait permettre d'atteindre une réduction de 5% de la pauvreté extrême.  Elle a aussi souligné que les dépenses totales dans le secteur social augmentent en permanence.  Elles représentaient 17,3% du PIB, en 2000, contre 23% aujourd'hui.  Pour la santé, le budget de la couverture sociale (santé et retraite) équivaut à 9% du PIB.  L'année prochaine, la dépense de cette caisse s'élèvera à 10,7% du PIB.  Le budget prévu pour l'éducation est de 8% du PIB.

Répondant aux inquiétudes liées à la population des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT), la délégation costaricaine a affirmé qu'une série de mesures avaient été prises pour permettre la défense de leurs droits sociaux, économiques et culturels.  L'une de ces mesures réside dans la possibilité offerte aux travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale pour un couple du même sexe.  Il est aussi possible de transmettre la retraite pour l'époux dans un couple du même sexe.  Cela a un impact très favorable pour la population LGBT.  De plus, il y a une politique respectueuse de la diversité sexuelle visant à éliminer les discriminations contre les usagers de la justice.  A l'université, des mesures font que le nom de la personne soit choisi en fonction de leur genre.  Aujourd'hui, les autorités pénitentiaires doivent admettre pour les détenus une détention en fonction de l'identité genre. 

La délégation a signalé que le Costa Rica est confronté à un grand afflux de réfugiés.  Le Haut-Commissariat est en train d'améliorer les mesures pour les rendre plus efficaces.  Le pays a souscrit à un pacte qui prévoit que des personnes en transit au Costa Rica pourraient se voir octroyer un statut de réfugiés dans un pays tiers.  La situation des migrants est assez similaire à celle rencontrée par beaucoup de pays européens.  Le Costa Rica, qui a une population de seulement de 4,5 millions d'habitants, doit faire face à une vague d'immigration de citoyens cubains, l'État devant donc trouver des solutions tout en préservant les droits des individus durant les procédures de transit vers des pays tiers.  Le Costa Rica a pris une série de décisions importantes, pour éviter que les migrants soient victimes de la traite. 

La délégation a reconnu que le coût de la vie était particulièrement élevé dans le pays et que les autorités tentaient de le rendre plus supportable pour la population.
Dans la réponse aux questions supplémentaires, la délégation a précisé que la sécurité sociale est un acte volontaire et les personnes qui y adhèrent ont accès à toutes les prestations publiques.  Cette assurance est universelle quelle que soit l'origine des personnes.  Une série de mesures de protection sont en outre prévues pour celles qui  vivent dans la rue.  Le premier centre spécialisé pour les femmes qui vivent dans la rue va être inauguré dans les prochains jours, a annoncé la délégation. 

Concernant la politique sociale, la délégation a rappelé que le pays s'est doté d'un système solidaire qui a permis de construire une société équitable.  Il existe un système de suivi des politiques sociales et un autre, de coordination, sous la supervision de la Vice-présidence de la république.  Pour tous les sous-secteurs, il existe des politiques directes notamment dans le domaine de l'éducation.  Par exemple, vue la diversité au sein de la population, il y a des maladies qui sont propres aux femmes d'ascendance africaine.  Des bourses sont distribuées pour couvrir les frais scolaires des familles pauvres.  Les parents sont obligés d'inscrire leurs enfants à l'école, sans quoi ils ne bénéficient plus de telles aides.  Une réforme prévoit de faciliter l'accès bancaire pour les personnes les plus vulnérables. 

S'agissant de l'accès à Internet, un plan prévoit un  raccordement à haut-débit à l'ensemble de la population notamment dans des zones reculées.  Certains étudiants se voient aussi offrir du matériel informatique.  Tous les centres de santé sont connectés entre eux.  Tous les parcs publics, et beaucoup de lieux publics, sont dotés de la connexion Internet haut-débit, ce qui permet à toute la population d'y avoir accès. 

Tous les acteurs de l'État se sont engagés à mettre en œuvre les 17 Objectifs de développement durable.  Un Comité va être créé pour définir un programme intégrant tous ces objectifs dans le programme social du pays. 

Concernant la pauvreté, la délégation a souligné que le fait que le Costa Rica n'ait pas pu réduire de manière significative la pauvreté ne signifie pas que le pays n'a pris aucune mesure dans ce domaine.  En 5 décennies, le pays est passé d'un pays pauvre à un pays de haut indice de développement humain.  La pauvreté a des facettes multiples.  Les indices sont restés stables durant les deux dernières deux décennies.  Il y a une absence de progrès mais la délégation a noté qu'il n'y avait pas eu d'augmentation malgré la crise économique.  Elle a jugé plus perturbante l'augmentation des inégalités au sein de la population.  Les secteurs les plus dynamiques dans le pays sont ceux liés à l'économie mondiale. 

Pour participer à cette économie, il faut des niveaux de scolarité qui ne sont pas accessibles pour les personnes qui se situent en dessous de la classe moyenne.  Actuellement, le chômage est devenu très inquiétant.  Au cours des dernières années, des entreprises étrangères ont fermé leurs installations pour délocaliser leurs activités vers des pays où la main d'œuvre est moins chère.  Le chômage est passé au-dessus des 6% alors qu'il n'avait jamais dépassé les 5% auparavant.  Pour cette raison, des programmes spécifiques dans le domaine de l'emploi ont été créés, qui devraient ouvrir  l'accès au marché de l'emploi aux populations les plus vulnérables: jeunes, autochtones, femmes et migrants.  Le pays a dû faire face à la crise économique, à l'afflux de nombreux migrants pauvres.  Une partie très importante des programmes sont consacrés à la population des migrants.  L'État tente de résoudre leurs problèmes.  En général, le modèle du Costa Rica reste fructueux, a estimé la délégation. 

La délégation a relevé que l'administration voulait rendre justice aux travailleurs domestiques.  Le salaire minimum des travailleurs domestiques est celui qui a le plus augmenté, soit environ de 2%.  Il y a eu une réforme du marché du travail qui a mis les travailleurs domestiques sur un pied d'égalité avec les autres employés en termes de périodes de congé et  d'incapacité.  Ces travailleurs ont été intégrés dans l'assurance sociale.  Le Costa Rica a pris des mesures pour vérifier que le salaire minimum soit bien respecté pour les travailleurs domestiques avec notamment une série de contrôles de l'inspection du travail.
La délégation a relevé que la réforme de la loi de la procédure du travail était une grande avancée dans le domaine social.  Elle prévoit notamment une procédure plus courte pour les plaintes en matière de travail.  Lorsqu'il y a un recours devant les prudhommes, les délais pour traiter les plaintes passent de 3 ans à 6 mois.  Les travailleurs aux revenus faibles peuvent être défendus gratuitement.  Concernant l'inspection du travail, 62 nouveaux inspecteurs et de nombreux avocats ont été engagés pour s'occuper de ces dossiers.  Cette nouvelle loi tient compte de toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et protège toutes les personnes vulnérables. 
Toujours concernant l'emploi, le ministère du travail accorde une
attention particulière aux plaintes déposées dans le cadre du travail provenant de zones où la part de la population autochtone ou d'ascendance africaine est importante.  C'est dans ces zones que le travail informel est le plus répandu.  Les travailleurs doivent pouvoir accéder aux services sociaux de l'État.  Un service d'inspection devrait également permettre un meilleur contrôle des pratiques dans le secteur informel.

Pour ce qui est du VIH-Sida, la loi sur l'immunodéficience acquise garantit le droit à l'assistance sanitaire et l'accès aux médicaments.  L'État a prévu une campagne pour lutter contre les discriminations au travail pour les porteurs du virus VIH-Sida. 

La délégation a souligné que les langues et les cultures autochtones sont enseignées dans les écoles des peuples  concernés.  Il existe aussi un processus d'apprentissage de la pensée autochtone.  Des sessions sont organisées pour perpétuer les traditions familiales.  Le processus de maintien des cultures autochtones est axé sur un répertoire de bonnes pratiques. 

Au sujet de l'accès à l'énergie, l'État tente de répondre à l'objectif de 100% d'électricité pour la population du Costa Rica.  Plus de 4000 panneaux photovoltaïques ont par exemple été installés au sein des communautés autochtones.

Concernant l'intégration des migrants, la direction des migrations disposent d'unités qui mettent en place des politiques inclusives au travers de campagnes visant à l'inclusion des migrants au sein de la société tout en maintenant leur spécificité culturelle.  Des campagnes sont aussi menées contre les discriminations à leur encontre. 

Dans le cas des requérants d'asile, il n'y a pas de coût prévu pour leurs démarches.  Les personnes reçoivent directement un document d'identité.  Concernant les réfugiés, il n'y a pas de coût d'enregistrement, c'est le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui s'en charge, tout comme des services d'éducation et de santé pour les réfugiés.  Dans le cas des migrants économiques, le législateur formule certaines exigences qui ont un coût administratif.  Il y avait 18 000 dossiers en souffrance  l'année passée, dont un grand nombre a été traité.  Il n'y a pas seulement un problème de coût mais aussi des problèmes de gestion liés au nombre très élevé de demandes de visa. 

Au sujet des actions en faveur de l'égalité hommes-femmes, l'État a prévu toute une série de mesures pour aboutir à cette égalité notamment par la promotion de coopératives pour que les femmes puissent vendre leurs produits grâce aux réseaux commerciaux. 
Afin de faciliter l'accès au-delà des dispensaires, des drones sont utilisés pour transporter les médicaments, ce qui permet aux populations d'avoir un accès rapide aux médicaments.
Les évictions ont lieu pour trois raisons: risques élevés pour la sécurité des résidents; besoin de construire des infrastructures; ou occupation illégale d'un logement.  Il ne peut y avoir d'expulsions sans la présence sur le terrain de plusieurs agents de l'état et de représentants d'associations. 

Concernant l'avortement, la délégation a signalé que l'avortement thérapeutique fait l'objet d'une évaluation pour définir les différentes situations pour lesquelles il est autorisé.  Un cadre doit permettre de définir une série de critères qui devront être respectés dans les centres de santé concernant cette pratique.

Le plan national de développement intègre tous les Objectifs de développement, qui comprennent toutes les recommandations du Pacte.  Le programme national est pleinement conforme aux Objectifs de développement durable. 

Un projet de loi complet et général du Représentant du peuple couvre toutes les discriminations.  Une loi générale s'attaque mieux aux discriminations que toute une série de lois disséminées, a commenté la délégation, qui a ajouté que le pays est prêt à prendre exemple sur les bonnes pratiques internationales dans ce domaine.

Concernant le salaire minimum, la délégation a souligné qu'il s'appuyait sur un index.  Il y a beaucoup d'incidences face à cette situation puisque beaucoup d'entreprises étrangères se rendent dans d'autres pays om les couts liés au travail sont plus bas.

La délégation a souligné que les travailleurs domestiques pouvaient se regrouper au sein de syndicats.  Il existe d'ailleurs un syndicat dans ce domaine. 

La Commission des droits de l'homme du parlement est composée de 7 députés.  Elle permet de contrôler les actions du Gouvernement concernant les droits de l'homme.  Elle est le lien officiel de l'assemblée en matière de droits de l'homme. 

Concernant l'accès à l'école maternelle, la délégation a noté que dans certains secteurs de la société, les enfants en bas âge ont dû mal à être confiés à l'école par les parents pour des raisons culturelles.  Il y a 42000 enfants qui vont à l'école maternelle publique.  La majorité provient de groupes vulnérables.  Ce qui signifie que tout est fait pour que ces enfants s'intègrent dans la société. 

Toutes les entreprises sont soumises au respect des dispositions prévues par le Pacte.  En s'installant au Costa Rica, elles doivent s'engager à répondre à une série de normes.

La délégation a rappelé que dans les années 1970, il y avait de graves problèmes de déforestation alors qu'aujourd'hui, la couverture forestière du pays est l'une des plus élevée au monde.  L'État paie par exemple les propriétaires de zones boisées pour qu'ils entretiennent leur bois.  Le pays ne peut pas davantage augmenter la couverture forestière car il faut des espaces réservés à l'homme et ses activités. 

Remarques de conclusion

M. RODRIGO UPRIMNY, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica a souligné que le dialogue avait été sincère et productif.  Le Rapporteur a indiqué que la délégation avait reconnu les limites auxquelles doit faire face le Costa Rica: les inégalités croissantes au sein de la société et les inégalités qui en découlent parmi les composantes de la population.  La délégation a répondu à la plupart des questions posées. 

M ALEJANDRO SOLANO ORTIZ, Vice-Ministre des Affaires étrangères de la République du Costa Rica et Chef de la délégation, a déclaré que son pays s'est engagé dans un programme de défense des droits de l'homme, et qu'il accorde une grande valeur aux échanges avec des experts provenant du monde entier.  Cet exercice permet de faire un point sur la situation des droits de l'homme dans le pays et les difficultés à relever.  Les observations du Comité permettront de construire une société plus inclusive au sein de laquelle les citoyens vont pouvoir s'épanouir et jouir des possibilités que la société leur offre. 

M. WALEED SADI, Président du Comité, a souligné que la délégation a réalisé un dialogue très constructif et que le Comité avait beaucoup appris sur la situation du Costa Rica.  Il a relevé que le pays avait une longue tradition en matière de droits de l'homme.  De nombreux organismes de défense des droits de l'homme ont leur siège au Costa Rica, ce qui prouve la reconnaissance internationale dans ce domaine.  Le Président a espéré que les conclusions de ce Comité seront prises en compte par le Gouvernement du Costa Rica.