Le Comité contre la torture examine le rapport de la Bolivie

Comité contre la torture

17 mai 2013

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport périodique de l'État plurinational de Bolivie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Angélica Navarro Llanos, Représentante permanente de la Bolivie à Genève, a souligné que l'actuel gouvernement bolivien est composé de ministres et autres autorités provenant essentiellement de la société civile, dont des défenseurs de droits de l'homme et même des victimes de violations des droits de l'homme.  La torture en Bolivie a commencé avec l'arrivée des colonisateurs et a malheureusement été héritée par certains secteurs institutionnels, en particulier sous les gouvernements dictatoriaux.  Ce passé a été rejeté par la société civile organisée en mouvements sociaux qui a permis un véritable changement par le biais de divers processus démocratiques de conquêtes sociales et de réformes juridiques et constitutionnelles qui ont abouti à l'approbation de la Constitution de 2009, donnant naissance à un nouvel État plurinational dans lequel la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.  La représentante a aussi attiré l'attention sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan national d'action des droits de l'homme «Bolivie digne pour vivre bien» (2009-2013), tout en reconnaissant qu'il existe des domaines dans lesquels les choses peuvent encore être améliorées.  Elle a aussi indiqué qu'un avant-projet de loi relatif au mécanisme de prévention de la torture est à l'étude.

La délégation bolivienne, également composée du Directeur de la Justice autochtone et paysanne, M. Nelson Marcelo Cox Mayorga, et d'une autre représentante de la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur les violences faites aux femmes, y compris les féminicides; le harcèlement sexuel et autres violences contre les écoliers; les questions relatives aux prisons et à la détention; les garanties entourant les premières heures de la détention; la situation de semi-esclavage des Guaranís; le processus de réparation pour les victimes de la période de la dictature; les défenseurs des droits de l'homme; la juridiction autochtone et paysanne; la traite de personnes; ou encore la législation relative aux migrations.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bolivie, M. Fernando Mariño Menéndez, a salué l'adoption de la nouvelle Constitution de 2009 qui apporte au pays des changements considérables pour ce qui est de la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a toutefois exprimé l'espoir que le pays adoptera une définition de la torture conforme à celle de la Convention.  Le rapporteur a par ailleurs fait observer que les femmes autochtones sont encore moins protégées que les autres femmes du pays contre la torture et les traitements cruels, ajoutant que certains peuples autochtones sont quasiment en État de semi-esclavage, notamment les Guaranís.  La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, s'est félicitée de l'abolition de la peine de mort en Bolivie.  Elle a toutefois relevé des lacunes s'agissant du contrôle dans les lieux de détention et de la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture.  Elle s'est par ailleurs inquiétée de la lenteur des procédures menées en rapport avec certaines violations commises par le passé.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de la Bolivie à la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 mai.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra le mardi 21 mai, le lundi 20 étant un jour férié.  Le Comité entamera mardi matin l'examen du rapport du Japon (CAT/C/JPN/2), qui se conclura mercredi après-midi (un compte rendu sera publié mercredi soir concernant les deux séances consacrées à l'examen de ce rapport). 

Présentation du rapport

Présentant le deuxième rapport périodique de la Bolivie (CAT/C/BOL/2), MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS, Représentante permanente de la Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l'actuel Gouvernement bolivien était très différent du précédent: il est composé de ministres et autres autorités provenant essentiellement de la société civile – des défenseurs de droits de l'homme et des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, y compris de la torture.

La torture en Bolivie a commencé avec l'arrivée des colonisateurs et, au fil des ans, a malheureusement été héritée par certains segments institutionnels, étant généralement assumée par des gouvernements dictatoriaux, a poursuivi Mme Navarro Llanos.  Ce passé a été rejeté par la société civile organisée en mouvements sociaux qui a permis un véritable changement par le biais de divers processus démocratiques de conquêtes sociales et de réformes juridiques et constitutionnelles qui ont abouti, le 25 janvier 2009, à l'approbation de la nouvelle Constitution politique de l'État, donnant naissance à un nouvel État plurinational dans lequel la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.  Parallèlement, le Gouvernement a lancé en 2006 le Plan national de développement d'une Bolivie digne, souveraine et productive pour vivre bien, dont l'objectif essentiel est d'éliminer les racines des profondes inégalités sociales ainsi que l'exclusion inhumaine dont souffrent les groupes sociaux en situation de vulnérabilité.  Mme Navarro Llanos a en outre attiré l'attention sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan national d'action des droits de l'homme «Bolivie digne pour vivre bien» (2009-2013), tout en reconnaissant qu'il existe des domaines dans lesquels les choses peuvent encore être améliorées.

L'article 15 de la Constitution stipule que toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle; que personne ne sera torturé ni ne souffrira de traitements cruels, inhumains ou dégradants; et que la peine de mort n'existe pas, a souligné Mme Navarro Llanos.  Elle a par ailleurs fait valoir qu'en vertu de l'article 256 de la Constitution, les traités et instruments internationaux en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré ou qu'il a signés et ratifiés et qui énoncent des droits plus favorables que ceux contenus dans la Constitution seront appliqués de préférence à celle-ci; ainsi, la Convention contre la torture, tout comme la Convention interaméricaine contre la torture prévalent sur les normes internes de la Bolivie.

Mme Navarro Llanos a ensuite indiqué que la Bolivie avait élaboré un avant-projet de loi relatif au mécanisme de prévention de la torture qui est en cours d'examen par le Conseil national de politique économique et sociale, en vue de son renvoi ultérieur devant l'Assemblée législative.  Une réforme en cours du Code pénal et du Code de procédure pénale est destinée de les mettre en conformité avec la Convention.  Par ailleurs, un avant-projet de loi relatif au nouveau Code de l'enfant et de l'adolescent récemment soumis à l'Assemblée législative contient des dispositions relatives au traitement spécifique des adolescents pénalement responsables.

La représentante bolivienne a également attiré l'attention sur la Loi de 2012 sur la protection des réfugiés ainsi que le nouveau cadre de protection et d'aide aux victimes et témoins, mis en place par une loi datant également de 2012.  Elle a en outre présenté le cadre juridique de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe, précisant que la Bolivie a mis en place une nouvelle architecture normative qui vise à garantir aux femmes une vie exempte de violence en adoptant des mesures adéquates pour éradiquer ce phénomène, y compris pour ce qui a trait à la violence domestique, à la violence sexuelle et au féminicide.

La représentante bolivienne a affirmé que l'État bolivien reconnaît, garantit et respecte les droits des personnes privées de liberté dans les mêmes conditions de dignité que le reste de la population.  Elle a fait valoir que le Service national de défense publique a élargi sa couverture aux zones rurales et rédigé un avant-projet de loi sur le Service plurinational de défense de la personne inculpée.  Le Ministère de la justice a pour sa part élaboré un avant-projet de loi du Service plurinational de défense des victimes qui vise la création d'un service gratuit d'assistance juridique pour les victimes de tout type de délit pénal.

La Direction générale du régime pénitentiaire coordonne ses activités avec le Défenseur du peuple, institution créée sur la base des Principes de Paris en tant que mécanisme chargé de veiller au respect des droits de l'homme en Bolivie, avec la possibilité d'effectuer des visites dans les différentes enceintes, a par ailleurs indiqué la Représentante permanente.

Mme Navarro Llanos a d'autre part indiqué que le Président Evo Morales avait accordé par décret, en décembre 2012, une grâce à plus de mille personnes privées de liberté.

Mme Navarro Llanos a ensuite attiré l'attention sur la création de l'Unité spécialisée pour la poursuite des délits de traite et de trafic de personnes, des délits contre la liberté sexuelle et des délits de violence fondée sur le sexe.

Dans le cadre de la Loi de réparation exceptionnelle en faveur des victimes de la violence politique des périodes de gouvernements anticonstitutionnels, ont été effectués des paiements à quelque 488 victimes ou proches de victimes, alors que subsistent 70 personnes susceptibles de demander réparation auprès de l'instance compétente, a par ailleurs indiqué la Représentante permanente de la Bolivie.

La représentante a en outre rappelé que la Bolivie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et que dans ce cadre, le Sous-Comité de la prévention de la torture avait effectué dans le pays une visite à l'issue de laquelle il a indiqué avoir apprécié les progrès significatifs réalisés par la Bolivie pour pénaliser la torture et les mauvais traitements et améliorer les conditions et les traitements dans les lieux de détention. 

Enfin, Mme Navarro Llanos a attiré l'attention sur l'arrêt 2540/2012 du Tribunal constitutionnel qui, conformément à la jurisprudence nationale et internationale en la matière, établit l'inapplicabilité de la juridiction militaire dans les cas de violations des droits de l'homme.  Elle a également attiré l'attention sur la décision du tribunal suprême du pays, saluée par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, de condamner deux anciens ministres et cinq militaires de haut rang pour leur participation aux actes ayant causé la mort de plus de 60 personnes durant les manifestations contre le Gouvernement de 2003. 

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bolivie, a salué l'adoption de la nouvelle Constitution de 2009 qui apporte des changements considérables pour ce qui est de la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a en outre rappelé l'objectif d'éradication, de prévention et de répression de la torture qui est celui du Comité.

L'État plurinational de Bolivie est en train de légiférer dans de nombreux domaines, mais il n'y a pas encore d'application concrète de ces normes, a relevé M. Mariño Menéndez.  Il a rappelé que l'État doit inclure la définition de la torture dans sa législation interne et a exprimé l'espoir que l'État bolivien veillera à ce que cette définition corresponde à celle de la Convention.

Le rapporteur a ensuite souhaité en savoir davantage sur les procédures applicables en matière de détention, demandant en particulier quel était le délai prévu avant qu'une personne arrêtée soir présentée devant un juge, quelles sont les règles concernant le déroulement des interrogatoires, si un registre d'écrou est tenu dans tous les lieux de détention, si les aveux recueillis peuvent être utilisés comme preuves par le juge.  Il a aussi voulu connaître les dispositions en matière de détention préventive.  Un détenu en Bolivie dispose-t-il d'une possibilité de recours en habeas corpus, a demandé M. Mariño Menéndez?

Relevant l'existence d'une justice autochtone et d'une justice ordinaire en Bolivie, le rapporteur s'est demandé si la justice autochtone avait été saisie de cas de torture ou si ces cas ne relèvent que de la seule justice ordinaire.  M. Mariño Menéndez s'est ensuite inquiété de la lenteur de la justice et s'est enquis des mesures prises en vue d'accélérer les procédures.

Le rapporteur a souhaité connaître l'État d'avancement du projet de loi sur l'immigration.  Il a aussi demandé si la loi sur les réfugiés adoptée par la Bolivie a tenu compte de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés.  M. Mariño Menéndez a souligné à cet égard l'importance du principe de non-refoulement.

Insistant par ailleurs sur l'importance de protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes, contre tout acte de torture et de mauvais traitement, M. Mariño Menéndez a fait observer que les femmes autochtones sont à cet égard encore moins protégées que les autres; or, très peu d'informations sont disponibles sur ces femmes, a-t-il souligné.  Y a-t-il eu des condamnations pour assassinats de femmes, a demandé le rapporteur?  Certains peuples autochtones sont quasiment en État de semi-esclavage, notamment les Guarani, et l'État bolivien reconnaît lui-même qu'ils ne sont pas suffisamment protégés, a-t-il d'autre part souligné.

La discrimination raciale est-il incriminée comme un délit en Bolivie, a en outre demandé M. Mariño Menéndez?

Le rapport a demandé des précisions au sujet du rôle du Défenseur du peuple et des suites données aux avis qu'il émet.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse pour l'examen du rapport de la Bolivie, a félicité le pays pour avoir aboli la peine de mort.  Elle a ensuite relevé les lacunes subsistant en Bolivie s'agissant du contrôle dans les lieux de détention et de la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture.

Mme Sveaass s'est par ailleurs inquiétée d'une situation d'impunité ou tout au moins d'une lenteur de la procédure, face à certaines violations commises par le passé, bien que le pays ait fait savoir qu'il estimait que les crimes du passé devaient être poursuivis et punis.

La corapporteuse s'est en outre inquiétée de l'inaction du système judiciaire face aux plaintes pour violence fondée sur le sexe.  Il semblerait, d'après certaines informations, que les femmes qui portent plainte pour violence soient renvoyées chez elles, auprès de leurs agresseurs, a-t-elle relevé.  Il y a beaucoup de plaintes mais peu d'agresseurs punis, a insisté Mme Sveaass; sur 247 000 plaintes enregistrées entre 2007 et 1011, seuls 51 agresseurs auraient, selon certaines informations, été sanctionnés.  D'après l'Organisation mondiale de la santé, 53% des femmes en Bolivie ont déclaré avoir souffert de violences physiques ou sexuelles.  Quelles mesures ont-elles été prises pour veiller à ce que les jeunes filles ne soient pas exposées à des violences ni au harcèlement sexuel à l'école, a en outre demandé la corapporteuse?

En ce qui concerne la situation dans les prisons, Mme Sveaass a attiré l'attention sur le problème de surpopulation carcérale que connaît la Bolivie et a voulu connaître les chiffres à cet égard, tout en se félicitant que beaucoup de mesures sont prises pour améliorer les conditions des détenus.

Un autre membre du Comité a relevé que ces dernières années, plus précisément entre 2006 et 2010, 85 personnes seraient décédées dans locaux de la police en Bolivie; cela est d'autant plus grave que la cause de ces décès n'a pas été déterminée, a-t-il fait observer, avant de s'interroger sur les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu d'enquêtes pour déterminer la cause de ces décès.  La Bolivie dispose-t-elle de mesures alternatives à l'emprisonnement, a par ailleurs demandé cet expert?  Y a-t-il, comme le laisse entendre le rapport, des cas où l'emprisonnement pour dettes est admis en vertu de la législation bolivienne, a-t-il en outre demandé?

Un expert a demandé quels sont les délais prévus pour l'entrée en fonction du mécanisme national de prévention de la torture.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que les abus commis par des militaires ne fassent pas l'objet de poursuites approfondies.

Évoquant la violence entre prisonniers et la corruption dans les prisons, une experte s'est enquise des mesures de contrôle interne dans les prisons.  Elle a également vous des précisions sur la situation des quelque 600 petites filles et 500 petits garçons détenus avec leurs parents.

Une autre experte a fait observer que la procédure accélérée de conciliation auprès des juridictions de première instance accorde le rang de chose jugée aux décisions issues de cette procédure et s'est donc inquiétée qu'il n'y ait ainsi pas de possibilité de recours.

Un membre du Comité a souhaité savoir si le Service national de défense publique (avocats commis d'office) est une institution qui fonctionne et qui dispose d'un budget adéquat.

Une experte s'est enquise des éventuelles enquêtes menées et sanctions infligées pour des cas de traite de personnes.

Plusieurs experts ont fait part des fortes préoccupations que leur inspirent la surpopulation carcérale en Bolivie et la forte proportion, parmi les détenus, de personnes placées en détention préventive.  L'un d'entre eux s'est inquiété du faible nombre de personnels médicaux disponibles au regard de la population de détenus.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'étant donné qu'une loi établissant une norme contre le féminicide n'a été adoptée que cette année, aucune plainte n'a encore été enregistrée s'agissant de ce crime car aucune plainte n'a encore été déposée.  Des mesures sont en train d'être prises afin de sensibiliser à cette question, a-t-elle ajouté.

Pour combattre les violences faites aux femmes, a poursuivi la délégation, la principale mesure a été la promulgation, en mars dernier, de la Loi n°348 qui veille en particulier à garantir aux femmes une vie exempte de violence.  Cette loi traite des devoirs de protection de la femme en situation de violence, du féminicide, de la violence familiale ou domestique ou encore des abus sexuels, a précisé la délégation.  Tout acte de violence perpétré contre une femme peut faire l'objet d'une plainte de la victime ou de toute autre personne ayant constaté l'infraction, auprès de la police et du ministère public.  Afin de favoriser la dénonciation de tels actes, il sera également possible de s'adresser aux institutions suivantes : services juridiques des municipalités; médiateurs des enfants et des adolescents; service nationaux de justice; service national de défense des victimes; ou, le cas échéant, autorités autochtones et paysannes.

S'agissant du harcèlement sexuel et des autres violences contre les écoliers la délégation a déclaré que ce type de pratiques n'est pas acceptable et n'est pas tolérable; le Gouvernement condamne fermement tout cas de harcèlement ou d'abus sexuels contre des enfants, lesquels sont considérés comme des actes inhumains, a-t-elle insisté.  Aucun rapport du bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en Bolivie, du Rapporteur spécial sur le racisme, du Défenseur du peuple ou d'une quelconque organisation internationale ou non gouvernementale ne fait état d'une pratique systématique de violence à l'encontre des enfants dans les écoles en Bolivie, a souligné la délégation.  Aussi, des cas tels que le cas malheureux de Patricia Flores, mentionné par des membres du Comité, ne sont pas la règle mais une exception que les autorités boliviennes déplorent.  Ceci étant dit, l'État bolivien continuera d'œuvrer à l'éclaircissement de ce cas par le biais des institutions compétentes.

S'agissant de la situation dans les prisons, la délégation a précisé que les cinq nouvelles prisons dont s'est dotée la Bolivie sont le Centre de réadaptation productive de Montero; le Centre d'observation et de classification en régime fermé Palmasola à Santa Cruz; la prison de Riberalta; le Centre de réadaptation pour hommes El Palmar de Yacuiba-Tarija; et le Centre pour jeunes Qalauma de Viacha-La Paz.  La Bolivie compte au total cinq prisons dans le département de La Paz; cinq dans le département de Santa Cruz; quatre dans le département de Beni; et une douzaine d'autres dans les autres départements du pays, a ajouté la délégation, précisant que les prisons ayant les plus fortes capacités sont celles de San Pedro à La Paz et de Palmasola à Santa Cruz.  Sur les 14 272 détenus que compte le pays, 1753 sont des femmes et 2034 des jeunes âgés de 16 à 21 ans, a précisé la délégation, ajoutant que seuls 5 ont plus de 60 ans.

La direction générale des prisons a décidé de mettre en place des caméras de surveillance pour prévenir tout comportement violent dans l'enceinte des prisons ainsi que tout trafic de drogue ou d'alcool, a ensuite fait valoir la délégation.  Pour ce qui est de la violence sexuelle dans les prisons, a-t-elle en outre souligné, la politique de l'État est d'assurer la séparation des hommes et des femmes détenus.  Jusqu'à l'âge de six ans, a indiqué la délégation, les enfants peuvent rester en prison avec leur parent détenu; s'ils restent avec leur père, c'est que celui-ci a obtenu la tutelle en vertu d'une décision de justice.

La Bolivie compte 14 272 détenus dont 11 893, soit 83,3%, sont des personnes placées en détention préventive, a ensuite indiqué la délégation. 

S'agissant des mesures de réparation au titre de la Loi n°238 d'indemnisation exceptionnelle des victimes de la violence politique, la délégation a rappelé que le Président bolivien avait promulgué le décret suprême 1211 qui approuve la liste officielle et définitive des bénéficiaires; il est ainsi prévu d'indemniser 1704 personnes ayant pâti de tortures, de détention, de persécution, d'exil ou autres fléaux durant l'époque de la dictature.  La délégation a précisé que sur les 3306 demandes présentées aux fins d'une indemnisation dans ce contexte, 17 avaient trait à la torture et 3289 à la détention ou la prison arbitraires.

Certains membres du Comité s'étant inquiétés de la condition de semi-esclavage que connaîtraient les Guaranís, la délégation a rappelé que la Constitution, en son article 15, stipule que nul ne peut être soumis à l'esclavage ou à la servitude.  Les droits des peuples autochtones et paysans, comme le peuple guarani, sont garantis par cette disposition et d'autres de la Constitution, a-t-elle souligné.  Elle a en outre attiré l'attention sur le Plan interministériel transitoire pour le peuple guarani mis en place depuis 2007 et sur le suivi des plaintes déposées dans ce contexte par des familles guaranis.

À ce stade, la Bolivie n'a adopté aucune norme juridique relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme, a reconnu la délégation.  Néanmoins, la Constitution garantit le droit de chacun à exprimer et diffuser librement sa pensée et ses opinions, ainsi que le droit de chacun à accéder à l'information, à l'analyser et à la communiquer librement.

Ayant rappelé que le 16 avril 2009, la police bolivienne avait lancé une opération dans la ville de Santa Cruz dans le but d'interpeller un groupe de mercenaires qui projetaient d'assassiner un Président démocratiquement élu et de provoquer des affrontements internes de grande ampleur dans les diverses régions du pays, la délégation a souligné qu'il n'existe dans les registres aucune plainte déposée en relation avec un usage excessif de la force dans le cadre de l'opération policière menée à l'hôtel Las Américas.

Dans les cas où le Code de procédure pénale autorise l'arrestation du suspect (en cas de flagrant délit ou sur décision de justice ou encore en cas d'évasion d'un détenu), les membres de la police ne devront faire usage de la force que lorsque cela s'avère strictement nécessaire; ne devront pas utiliser d'armes, sauf s'ils sont confrontés à une résistance qui met en péril la vie ou l'intégrité physique des personnes ou en cas de tentative de fuite du suspect si des mesures moins extrêmes s'avèrent insuffisantes pour assurer l'interpellation du suspect et, dans ce dernier cas, uniquement après sommation; ne devront pas infliger ou tolérer le moindre acte de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tant au moment de l'arrestation que durant la détention; devront informer la personne, au moment de son arrestation, du motif de son arrestation et lui signifier qu'elle a le droit de garder le silence, sans que cela ne lui porte préjudice, et de désigner un avocat; informer les parents ou autres proches de la personne arrêtée de la détention de cette personne et du lieu où elle se déroule; consigner dans un registre inaltérable le lieu, l'heure et le jour de la détention; s'identifier comme autorité policière en fournissant leurs noms et s'assurer de l'identité de la personne appréhendée.  Le non-respect de ces normes entraînera la responsabilité administrative et pénale correspondante, a souligné la délégation.

S'agissant des garanties entourant les premières heures de la détention, la délégation a expliqué que, conformément au Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de la police qui ont des informations dignes de foi concernant un délit relevant de l'action publique devront, dans un délai de huit heures suivant le début de leur intervention, informer le Procureur.  Sous la direction du magistrat chargé de l'enquête, ils mèneront alors l'enquête préliminaire pour réunir ou assurer les éléments de preuve et éviter que le suspect ne fuie ou ne se cache.  Le suspect et son conseil ont un droit d'intervention et d'accès au dossier à tous les stades de l'enquête de la police.

L'autorité policière qui a arrêté une personne doit faire part de cette arrestation et mettre le suspect à disposition du Procureur dans un délai de huit heures, a en outre indiqué la délégation.  Le maintien en détention au secret ne pourra intervenir que dans des cas particulièrement graves lorsqu'il existe des motifs sérieux de craindre que le suspect n'entrave sinon la découverte de la vérité; en aucun cas la détention au secret ne pourra excéder 24 heures et n'empêchera que le suspect soit assisté d'un défenseur, a précisé la délégation.

Dans tous les cas, la personne arrêtée doit être présentée dans un délai de 24 heures à un juge qui dispose du même délai pour décider d'imposer à cette personne des mesures de précaution, conformément au Code, ou de la libérer faute d'indices suffisants, a rappelé la délégation.

Tout aveu obtenu en dehors de la présence du procureur et de l'avocat du suspect sera nul et non avenu et ne pourra être utilisé durant le procès, a ajouté la délégation.

Les termes «acción de libertad», une garantie prévue par la Constitution, correspond à ce que la doctrine appelle généralement l'habeas corpus, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que l'article 190 de la Constitution stipule que la juridiction autochtone et paysanne respecte le droit à la vie, le droit à la défense et autres droits et garanties établis dans la Constitution, de sorte que l'on peut affirmer qu'il existe un véritable consensus interculturel s'agissant de ces droits.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la Loi n°263 de 2012 contre la traite de personnes dont s'est dotée la Bolivie.

La Loi sur les migrations ne prévoit pas l'internement de citoyens étrangers, ni l'internement pour des motifs d'immigration, a en outre souligné la délégation.  Les fautes administratives commises en matière migratoire n'entraîneront pas la détention préventive, a-t-elle insisté.

La délégation a attiré l'attention sur la Loi n°045 d'octobre 2010 relative à la lutte contre le racisme.  Un décret de 2011 a défini les autorités compétentes et les mesures à prendre en matière d'éducation et de formation dans ce domaine.  La Loi d'octobre 2010 porte également création du Comité national contre le racisme et toute forme de discrimination, qui intègre notamment des représentants autochtones.  La Loi incrimine les agressions verbales, le déni d'accès aux services et les mauvais traitements motivés par des raisons sexuelles ou racistes, a précisé la délégation.  Elle prévoit aussi des sanctions économiques voire une suspension de publication à l'encontre de tout média qui diffuserait des idées racistes ou discriminatoires.  Aucun type de discrimination contre une personne ou un groupe de personnes n'est toléré, a insisté la délégation.

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