Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Bulgarie

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

20 novembre 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la Bulgarie sur les mesures qu'elle a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Zornitsa Roussinova, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de la Bulgarie, a notamment fait part d'amendements récents apportés à des textes législatifs intéressant les droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Loi sur l'intégration des personnes handicapées; la Loi contre la discrimination; la Loi sur la santé et la sécurité au travail; le Code pénal - afin de renforcer la réponse apportée aux discours de haine et aux crimes de haine -; la Loi sur la santé; la Loi sur les fonctionnaires.  La Mme Roussinova a indiqué que la Stratégie nationale d'intégration des Roms pour la Bulgarie 2012-2020 couvre six domaines prioritaires: éducation, santé, logement, emploi, primauté du droit et non-discrimination, culture et médias.  Elle a aussi fait valoir que le Gouvernement bulgare entend clore d'ici 2015 toutes les institutions de soins aux enfants jugées obsolètes et les remplacer par un réseau de services communautaires apportant un environnement de type familial.  La Vice-Ministre a souligné que dans l'environnement international difficile actuel, le Gouvernement bulgare s'est efforcé d'œuvrer de manière responsable pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels afin d'atténuer l'impact social de la crise sur les groupes les plus vulnérables de la société.

La délégation bulgare était également composée du Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, M. Ivan Piperkov, et d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sciences, du Ministère du développement régional et des travaux publics, du Ministère de la culture, de la Cour de cassation, du Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d'intégration, de la Commission nationale contre la traite.  Elle a répondu aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'impact de la crise économique; du rôle des institutions nationales de droits de l'homme; de la situation des personnes handicapées; des questions concernant les minorités ethniques et leur intégration, s'agissant notamment des Roms; de la parité entre les sexes; de la situation du chômage; des accidents du travail; du droit de grève des fonctionnaires; des dispositions relatives aux prestations sociales; de la pénurie de crèches; de la lutte contre la traite des personnes; de la prévention du travail des enfants; des questions d'éducation et de santé.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, Mme Rocío Barahona Riera, a reconnu que la Bulgarie a consenti d'importants efforts, notamment en ce qui concerne la traite de personnes et les minorités, en particulier la minorité rom.  Elle a néanmoins relevé que la Bulgarie ne dispose toujours pas d'une loi sur la parité et l'égalité entre les sexes.  La rapporteuse a en outre souligné que les chiffres concernant la mortalité maternelle restent très élevés.  Elle a aussi attiré l'attention sur le problème important des grossesses d'adolescentes en Bulgarie.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 30 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de la Bulgarie.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de l'Islande (E/C.12/ISL/4).



Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de la Bulgarie (E/C.12/BGR/4-5), MME Zornitsa Roussinova, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de la Bulgarie, a rappelé que plus de trois ans se sont écoulés depuis la soumission de ce rapport, en 2009, et a donc attiré l'attention sur les principales évolutions intervenues dans le pays depuis cette date.  Elle a ainsi précisé qu'en janvier dernier, le pays est devenu partie à la Convention sur les droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en mars 2012, et aux Conventions relatives au statut d'apatridie et à la réduction de l'apatridie.  La Bulgarie a en outre ratifié plusieurs conventions importantes de l'Organisation internationale du travail entre 2009 et 2011.  En 2011 également, l'Ombudsman et la Commission pour la protection contre la discrimination, en tant qu'institutions nationales des droits de l'homme, ont formellement entrepris les démarches devant le Comité international de coordination des institutions nationales de protection des droits de l'homme pour obtenir leur accréditation conformément aux Principes de Paris.

Mme Roussinova a aussi indiqué que des amendements ont été apportés en 2010 à la Loi sur l'intégration des personnes handicapées afin de créer un Conseil national sur l'intégration des personnes handicapées et d'élargir le champ des fonctions de l'Agence sur les personnes handicapées.  En 2012, a-t-elle ajouté, a également été amendée la Loi contre la discrimination afin d'exiger que tous les projets de loi soient examinés en amont par la Commission de protection contre la discrimination, de manière à éviter toute contradiction avec les normes relatives à la non-discrimination.  En 2010 et 2011, ont par ailleurs été apportés des amendements à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, requérants que les employeurs prennent des mesures strictes afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs proches.  En 2011, a en outre été amendé le Code pénal afin de renforcer la réponse apportée aux discours de haine et aux crimes de haine en ajoutant de nouveaux critères de discrimination et plus spécifiquement en incriminant l'incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur l'appartenance ethnique.

En 2012, a poursuivi la Vice-Ministre, des amendements ont été apportés à la Loi sur la santé qui interdisent de fumer à l'intérieur des lieux publics et dans certains lieux publics extérieurs.  Il y a quelques jours, de nouveaux projets de stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l'intégration sociale et de stratégie nationale pour les soins à long terme ont été soumis à la discussion publique.

La politique nationale en matière de parité entre les sexes garantit un accès égal au marché du travail et aux activités économiques et accorde une attention particulière aux domaines de l'éducation, des soins de santé et de la prévention de la violence domestique, a d'autre part indiqué Mme Roussinova.  Elle a ensuite souligné que la Loi sur les fonctionnaires a été amendée afin de fixer un quota minimum pour l'embauche de personnes handicapées comme fonctionnaires dans l'administration.

S'agissant de la situation des Roms, la Vice-Ministre du travail et de la politique sociale a indiqué que la Stratégie nationale d'intégration des Roms pour la Bulgarie 2012-2020 intègre les objectifs et principes de la Stratégie pour l'intégration dans l'éducation des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques, de la Stratégie de santé pour les minorités ethniques défavorisées et du Programme national pour l'amélioration des conditions de logement des Roms.  La Stratégie nationale d'intégration des Roms couvre six domaines prioritaires: éducation, santé, logement, emploi, primauté du droit et non-discrimination, culture et médias.  La mise en œuvre du Plan d'action est envisagée en deux phases couvrant les périodes 2012-2014 et 2014-2020, a précisé Mme Roussinova.

S'agissant des personnes handicapées, a poursuivi la Vice-Ministre, le Gouvernement bulgare continue de développer ses programmes visant à fournir des services de soins à long terme en faveur de ces personnes et à les aider à mener une vie digne après leur retraite.  Enfin, Mme Roussinova a fait savoir que le Gouvernement bulgare entend clore d'ici 2015 toutes les institutions de soins aux enfants jugées obsolètes et les remplacer par un réseau de services communautaires apportant un environnement de type familial.  Dans le cadre de ce processus, la priorité est accordée à la fermeture des institutions pour enfants handicapés et des établissements de soins sociaux et médicaux destinés aux enfants de moins de trois ans.

En conclusion, Mme Roussinova a souligné que dans l'environnement international difficile actuel, le Gouvernement bulgare s'est efforcé d'œuvrer de manière responsable pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels afin d'atténuer l'impact social de la crise sur les groupes les plus vulnérables de la société.

Questions et observations des membres du Comité

MME RocÍo Barahona Riera, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a reconnu que la Bulgarie a consenti d'importants efforts, notamment en ce qui concerne la traite des personnes et les minorités, en particulier la minorité rom.  En outre, la Bulgarie a ratifié nombre d'instruments internationaux, même si un certain nombre ne l'ont toujours pas été, notamment la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ou la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des peuples autochtones et tribaux.

Mme Barahona a demandé quel avait été l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la situation du pays et plus particulièrement sur les budgets de l'État.  Elle a en outre souhaité savoir pourquoi la Bulgarie ne disposait toujours pas d'une loi sur la parité et l'égalité entre les sexes.

La rapporteuse a ensuite souhaité savoir si la Bulgarie avait mis en place une prestation de retraite minimum permettant aux personnes âgées de mener une vie digne.  Qu'en est-il de l'accès à des logements abordables pour tous, a-t-elle également demandé?

Les chiffres de la mortalité maternelle restent très élevés et il serait intéressant d'en connaître la raison, a poursuivi Mme Barahona, se demandant si cela ne serait pas lié au nombre élevé d'avortements pratiqués en dehors du milieu hospitalier.  La rapporteuse a également attiré l'attention sur le problème des grossesses d'adolescentes en Bulgarie.

Qu'est-ce qui est fait pour protéger les groupes minoritaires, souvent désavantagés dans le cadre de la politique économique du pays, a en outre demandé Mme Barahona?

À l'instar de la rapporteuse, une autre membre du Comité a relevé que la Bulgarie ne dispose toujours pas d'une législation spécifique sur l'égalité entre les sexes.  L'experte a par ailleurs relevé que lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme la concernant, la Bulgarie a indiqué ne pas être en mesure d'accéder au Protocole facultatif se rapportant au Pacte par manque de ressources administratives et financières; elle a voulu savoir si la situation avait changé à cet égard.

Si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux bulgares, comme l'affirme le pays, qu'est-ce qui empêche la Bulgarie de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a demandé un expert?

Un membre du Comité a souhaité savoir qui a le droit de déposer plainte devant la Commission pour la protection contre la discrimination.  La compétence de cette Commission ne se limite-t-elle pas aux droits civils et politiques et englobe-t-elle les droits économiques, sociaux et culturels, a demandé un autre expert?

Pourquoi la Bulgarie, qui a mis en place une stratégie pour l'intégration des Roms, ne dispose-t-elle pas d'une telle stratégie pour l'intégration des Turcs, s'est interrogé un membre du Comité?

Un membre du Comité s'est enquis de l'évolution du chômage ces dernières années en Bulgarie, notamment s'agissant du chômage de longue durée.  La Bulgarie reconnaît les disparités en matière de chômage mais ne dit rien sur les mesures mises en place pour y remédier, a-t-il en outre été souligné.  La délégation a été priée de fournir des indications sur le montant et la durée des indemnités de chômage.

Relevant que le salaire minimum va être porté à 310 leva en janvier prochain, un expert a demandé de ce que représente ce salaire minimum par rapport au niveau minimum de subsistance.  Qu'en est-il également, de ce point de vue, du salaire moyen?  Un autre expert a souhaité connaître les critères utilisés par le Conseil des Ministres pour fixer le salaire minimum.

Un membre du Comité a demandé sous quelles conditions les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent être autorisés à travailler.  Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet du travail des enfants en Bulgarie, rappelant que des préoccupations avaient déjà été exprimées à ce sujet par le passé.

La traite des personnes semble être un grave problème en Bulgarie, a souligné une experte.  Elle a relevé que le nombre total de victimes de la traite entre 2008 et 2011 s'est accru en dépit de tous les efforts déployés par le pays pour lutter contre ce phénomène.  Comment cela s'explique-t-il, a-t-elle demandé?

Que font les autorités bulgares pour étudier les causes de décès maternels en couche, a demandé un expert?  Quels liens entretiennent l'avortement et le programme national de lutte contre les grossesses précoces, a-t-il également demandé?

La Bulgarie dispose-t-elle d'une programme de lutte contre la pauvreté prenant en compte les populations particulièrement défavorisées, s'est enquis un membre du Comité?  Il a par ailleurs été souligné que le réseau de protection sociale se détériore, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants.

Un expert s'est inquiété de la pénurie de crèches en Bulgarie, relevant que leur nombre a chuté de 25% entre 2004 et 2008.

Un membre du Comité a souhaité connaître la position des autorités bulgares concernant le mariage entre personnes de même sexe.  Cet expert a en outre attiré l'attention sur les problèmes qui se posent, en termes notamment de succession et d'autorité parentale, dans le contexte des enfants nés hors mariage. 

Une experte s'est enquise des mesures prises par la Bulgarie pour lutter contre la violence domestique, alors que ce délit de figure pas en tant que délit spécifique dans le Code pénal bulgare.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la communauté musulmane, eu égard à ses particularités en la matière, bénéficie d'un régime spécial dans le cadre du droit familial, s'agissant plus particulièrement du mariage. 

Un expert s'est inquiété des expulsions forcées, à grande échelle, de Roms vivant à Sofia.  Des communautés roms semblent être chassées de terres qu'elles occupent depuis plusieurs décennies sans que des solutions de rechange ne leur soient proposées, a relevé cet expert.

Les sommes allouées par la Bulgarie à l'éducation ont-elles permis au pays d'atteindre un certain nombre d'objectifs qu'il s'était fixés dans ce domaine, a demandé un expert ?  Quelles sont les causes des abandons scolaires, s'est également enquis cet expert ?  Est-il vrai que les enfants de la minorité rom enregistrent d'importants retards en matière d'éducation, a-t-il demandé ?

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a fait valoir que les tribunaux bulgares basent fréquemment leur décision sur les dispositions du Pacte, qui est d'application directe et qu'ils n'hésitent donc pas à invoquer.

Il est vrai que lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, la Bulgarie avait affirmé qu'elle n'avait pas les moyens administratifs et financiers de mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a déclaré la délégation, qui a affirmé que ce n'était plus le cas - ajoutant que ne l'avait peut-être jamais été.  Aussi la Bulgarie est-elle en train d'examiner la possibilité de signer et ratifier ce Protocole.

Après avoir examiné de près la portée de la Convention n°169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux, la Bulgarie a estimé qu'elle n'était pas concernée par cet instrument eu égard à la définition des peuples autochtones et tribaux énoncée dans la Convention – ce qui n'empêchera pas le pays de continuer d'apporter son soutien à la protection des droits des peuples autochtones.

La délégation a souligné que la Bulgarie avait beaucoup souffert de la crise économique; le taux de chômage des jeunes y est énorme.  Malgré les restrictions financières et budgétaires, l'enveloppe budgétaire consacrée à l'éducation n'a pas été réduite et s'est même accrue de 120 millions de leva pour l'an prochain.  En outre, les pensions de retraite ont été augmentées de 9,3% et, ces deux dernières années, le salaire minimum a été relevé à plusieurs reprises (il passera à 310 leva en janvier prochain).

La délégation a fait valoir que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) classe la Bulgarie au 55ème rang pour l'Indice de développement humain.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'augmentation sensible du PIB par habitant enregistrée par le pays entre 1995 et 2011. 

S'agissant des institutions nationales des droits de l'homme, la délégation a rappelé que la Bulgarie en compte deux: l'Ombudsman, créé en 2006, et la Commission pour la protection contre la discrimination.  Ces deux institutions sont des entités publiques indépendantes ayant d'importants pouvoirs de protection contre la discrimination; elles ont toutes les deux obtenu le statut B du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, ce dernier Comité ayant recommandé que le champ de compétence des deux institutions bulgares soit élargi si elles veulent pouvoir obtenir le statut A.  La Commission pour la protection contre la discrimination est présidée par une femme et composée de trois femmes et six hommes.

La délégation a ensuite indiqué que, pour l'année 2011, la Commission pour la protection contre la discrimination avait reçu 848 plaintes, dont 47 pour discrimination fondée sur l'origine ethnique et 21 pour des formes multiples de discrimination.  Au premier semestre 2012, le nombre de plaintes reçues par cette Commission était de 408 plaintes, dont 32 étaient des plaintes pour discrimination au motif de l'appartenance ethnique et 47 des plaintes pour discrimination au motif du handicap.  En 2011, la Commission a rendu 229 décisions et, depuis le début de cette année, elle en a rendu 245.

La Constitution bulgare stipule que tous les individus sont libres et égaux en droit et devant la loi, a poursuivi la délégation.  Les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, doivent bénéficier d'une protection spéciale de la part de l'État bulgare.  En outre, le citoyen a le droit au travail et l'État doit mettre en place les conditions pour l'exercice d'un emploi pour les personnes souffrant de troubles physiques et mentaux.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur les activités du Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d'intégration, assorti, au niveau des districts, de conseils techniques sur les questions ethniques et d'intégration.  Ce Conseil national travaille en étroite collaboration avec l'Ombudsman et la Commission pour la protection contre la discrimination.  Le Gouvernement bulgare a confirmé sa volonté politique d'améliorer la situation des Roms, tout en soulignant qu'il n'y a aucune solution rapide et simple à cette problématique, a rappelé la délégation.  La Stratégie nationale pour l'intégration des Roms mise en place par la Bulgarie pour la période 2012-2020 vise non seulement les Roms ou les personnes vivant dans des situations similaires à celles des Roms mais aussi plus généralement toutes les personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.

Il n'y a pas eu en Bulgarie de cas retentissants de discrimination fondée sur le sexe depuis plusieurs années, a indiqué la délégation, qui a souligné que  le pays ne s'en est pas moins doté d'une stratégie nationale d'égalité entre les sexes.  La Bulgarie est consciente qu'il est essentiel de se doter d'une politique de parité à tous les niveaux et dans tous les domaines, a insisté la délégation.  La Présidente de l'Assemblée nationale est une femme et le Gouvernement est assez paritaire, a notamment fait valoir la délégation.  En 2011, le taux d'emploi était en Bulgarie de 60% pour les femmes et de 66% pour les hommes, a en outre indiqué la délégation. 

La délégation a indiqué qu'en 2011, le taux de chômage en Bulgarie était de 11%.  Des dispositifs de recyclage et de formation, notamment, ont été mis en place en faveur des chômeurs de longue durée, a-t-elle en outre fait valoir.  De nombreuses agences pour l'emploi ont été créées dans les zones reculées pour venir en aide aux personnes sans emploi dans ces zones, a ajouté la délégation. 

En ce qui concerne le salaire minimum, la délégation a indiqué que le nombre de fonctionnaires qui percevaient le salaire minimum en 2005 était de 58 000 en 2005 et n'était plus que d'un peu plus de 30 000 au début de cette année.  La délégation a par la suite indiqué que le niveau de pauvreté est estimé en Bulgarie à 240 leva, alors que le salaire minimum est de 310 leva.  Quant au salaire moyen, il est de 750 leva, a-t-elle précisé.

En 2008, a poursuivi la délégation, 180 dossiers d'accidents du travail ont été enregistrés en Bulgarie et en 2011, le nombre de dossiers enregistrés était de 107.

Les fonctionnaires en Bulgarie jouissent d'un «droit de grève symbolique mais pas effectif», a déclaré la délégation.  Aussi, le pays est-il en train de réfléchir à la manière d'amender le Code de la fonction publique de façon à y inclure des dispositions permettant aux fonctionnaires d'exercer ce droit de grève.

Toute personne qui ne peut subvenir à ses besoins en Bulgarie a droit à une prestation sociale; ce droit est accordé non seulement aux citoyens bulgares mais aussi aux étrangers, qu'ils aient un statut temporaire ou jouissent du statut de réfugié, a en outre fait valoir la délégation. 

Tout un système de services intégrés a été mis en place au bénéfice des personnes âgées, en particulier pour celles qui souffrent de démence sénile ou de la maladie d'Alzheimer, entre autres, a poursuivi la délégation.

La délégation a rappelé que la Bulgarie a adopté une loi sur l'asile et le statut des réfugiés qui stipule que les personnes qui demandent à bénéficier d'une protection ont droit, pendant la procédure, à des soins de santé gratuits, entre autres.  Une fois qu'elles ont obtenu le statut de réfugié, ces personnes jouissent de tous les droits reconnus aux citoyens bulgares, à l'exception du droit d'intégrer l'armée et du droit d'accéder aux emplois réservés aux citoyens bulgares.

L'accès aux crèches est gratuit pour tout enfant bulgare, quelle que soit son origine et son appartenance ethnique, a par ailleurs souligné la délégation.  S'il y a pénurie de places dans les crèches, c'est d'une part parce que des crèches ont fermé, suite à l'évolution démographique d'il y a quelques années – alors que la croissance démographique était très basse dans le pays – et, d'autre part, parce que le pays a connu un exode rural (arrivée dans les villes de nombreux habitants des zones rurales).  Les autorités déploient des efforts considérables pour pallier le manque de crèches dans les grandes villes.  En 2012, 52 crèches ont été ouvertes dans la seule ville de Sofia, a fait valoir la délégation.

Le programme de lutte contre la traite des personnes, qui englobe la réinsertion des victimes, est l'une des priorités du Gouvernement bulgare, a souligné la délégation.  En 2010, un mécanisme national de soutien aux victimes de la traite a été mis sur pied.  Après avoir attiré l'attention sur les programmes de sensibilisation menés afin de prévenir et combattre la traite des personnes, la délégation a fait observer que si, d'un côté, un nombre croissant de victimes est détecté, de l'autre, le nombre de condamnations d'auteurs de la traite s'accroît également.  La délégation a en outre attiré l'attention sur l'augmentation de la traite des personnes de sexe masculin, en particulier à des fins de travail.  Les pays scandinaves sont des nouveaux pays de destination des victimes de la traite, a-t-elle ajouté. 

La délégation a ensuite insisté sur l'amendement apporté en 2009 au Code pénal afin d'aggraver les peines encourues pour traite des personnes.  La délégation s'est dite consciente que la Bulgarie reste l'une des grandes sources de victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et a souligné que les autorités mettent l'accent sur la prévention.  L'une des priorités des autorités est de réduire le nombre de victimes potentielles, en particulier parmi les Roms de la région de Varna.  Il y a incontestablement un lien entre pauvreté et traite, la plupart des victimes étant d'origine sociale pauvre et généralement au chômage, a en outre reconnu la délégation.  La délégation a attiré l'attention sur le grave problème que constitue la méthode de recrutement des victimes - dite du «Lover Boy»: un garçon séduit une jeune fille et lui demande alors de quitter le pays avec lui, après quoi il la prostitue à l'étranger.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné qu'il est impossible de recruter un enfant de moins de 18 ans sans autorisation préalable de l'inspection du travail.  Quant aux enfants de moins de 15 ans, ils ne peuvent être employés que dans le secteur de la culture et du divertissement, et encore ne peuvent-ils y travailler que 4 heures par jour au maximum. 

Pour la période 2008-2012, environ 5% du PIB étaient consacrés aux soins de santé, a ensuite indiqué la délégation.  Le projet de budget pour 2013 prévoit de consacrer quelque 378 millions de leva aux soins de santé, ce qui représente un peu plus de 4% du PIB – soit un maintien

En 2011, le taux de mortalité infantile était de 8,5 pour 1000 naissances; c'est le plus faible jamais enregistré dans le pays, a fait valoir la délégation, tout en soulignant que la Bulgarie s'est fixée pour objectif d'atteindre un niveau de 4,5 pour 1000. 

La délégation a indiqué que la tendance du taux de mortalité maternelle en Bulgarie est à la baisse.  Ce taux se situe à environ 5 pour 100 000 naissances vivantes: en 2010, six femmes sont mortes en couche (c'est-à-dire pour des raisons de grossesse difficile ou des suites de l'accouchement) et en 2011, deux femmes ont ainsi perdu la vie.  À ce jour, seuls trois cas sont à déplorer pour cette année, a précisé la délégation.  Pour chaque cas de décès maternel, une procédure d'audit médical est automatiquement engagée, a par ailleurs souligné la délégation.

L'âge moyen auquel une femme a son premier enfant a augmenté, passant de 25,3 ans en 2007 à 26,3 ans aujourd'hui, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a fait état d'une tendance à la réduction du nombre d'avortements, de naissances et de grossesses parmi les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans.  En 2008, a-t-elle précisé, 214 avortements ont été pratiqués sur des jeunes filles âgées de moins de 19 ans; en 2010, ce nombre était tombé à 119, ce qui représente une baisse de plus de 40%.  D'une manière générale, le nombre d'avortements en Bulgarie, tous âges confondus, est passé de 3687 en 2008 à 2939 en 2010, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la violence domestique, la délégation a notamment rappelé qu'en 2009, a été amendée la loi de protection contre la violence familiale, conformément aux recommandations adressées à la Bulgarie par le Conseil de l'Europe.  En vertu du Code pénal actuel, toutes les formes de violence familiale sont considérées comme un crime.

En ce qui concerne les questions de mariage, s'agissant plus particulièrement des mariages au sein de la communauté musulmane, la délégation a rappelé qu'en Bulgarie, un mariage religieux, qu'il soit chrétien ou musulman, ne peut être célébré qu'après que le mariage civil eut été acté.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que le budget de l'éducation, qui est en hausse, sera pour 2013 de 430 millions de leva.  L'impact en termes de résultats scolaires se voit bien après le déploiement d'efforts dans le domaine de l'éducation, a fait observer la délégation.  Aucune distinction n'est faite entre les élèves, ni dans les lois, ni dans la pratique scolaire, au quotidien, a en outre souligné la délégation.  Ces dernières années, le taux d'abandon scolaire a chuté de 12,8%, a-t-elle fait valoir.  Interrogée sur le problème des enfants roms non scolarisés, la délégation a souligné que les raisons de la non-scolarisation des enfants sont généralement de nature sociale. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités n'estiment pas nécessaire de dispenser un enseignement bilingue des différentes matières - par exemple, en langue rom aux enfants roms – car ce type d'enseignement a tendance à maintenir les membres de communautés distinctes en situation d'isolement face au reste de la société.  L'abandon scolaire des enfants roms s'explique souvent par des raisons culturelles, ainsi, les jeunes filles roms se marient souvent jeunes, dès 12 ou 13 ans, et abandonnent alors l'école.  La délégation a en outre expliqué que le succès scolaire n'est pas jugé intéressant par les familles roms car il ne se traduit pas immédiatement par un revenu.

La Constitution bulgare reconnaît la diversité ethnique du pays mais ne reconnaît pas, en revanche, de minorités nationales, a expliqué la délégation.  Cela ne signifie pas que la Bulgarie ne reconnaît pas l'existence de personnes qui s'identifient elles-mêmes comme appartenant à certains groupes ethniques.  Tout citoyen dont le bulgare n'est pas la langue maternelle a le droit d'apprendre et d'utiliser sa langue maternelle en sus de la langue bulgare, a-t-elle précisé.
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