LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-SIXIÈME SESSION

18 mai 2001


COMMUNIQUÉ FINAL




Au cours de cette session, il a adopté des conclusions
et recommandations concernant les rapports de huit pays



Le Comité contre la torture a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-sixième session en adoptant son rapport annuel à l'Assemblée générale ainsi qu'un projet de déclaration dans le cadre de la Journée internationale des Nations Unies en faveur des victimes de la torture (26 juin).

Au cours de cette session, ouverte le 30 avril dernier, le Comité a examiné les rapports de huit pays au sujet desquels il a adopté des conclusions et recommandations. Il s'agit des rapports initiaux de la Bolivie, de la Slovaquie, du Brésil, du Kazakhstan et du Costa Rica, ainsi que des deuxièmes rapports périodiques de la Géorgie et de la République tchèque et du troisième rapport périodique de la Grèce. Le Comité a également consacré une séance à l'examen de la situation dans les territoires palestiniens occupés et a décidé d'aborder la question avec la délégation israélienne lors de l'examen du rapport périodique d'Israël, à sa prochaine session.

Le Comité a également tenu plusieurs séances à huis clos au cours desquelles il a examiné des communications qui lui étaient soumises en vertu des articles 20 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États qui ont fait la déclaration prévue au titre de l'article 22 de la Convention (voir plus loin la liste de ces États) reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) présentées par tout particulier relevant de la juridiction de l'un de ces États. L'article 20 de la Convention prévoit une procédure d'enquête en vertu de laquelle, «en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence».

La prochaine session du Comité se tiendra du 12 au 23 novembre 2001, à Genève, afin d'examiner les rapports des pays suivants: Arabie saoudite, Bénin, Indonésie, Israël, Ukraine et Zambie.


Aperçu des conclusions et recommandations adoptées par le Comité concernant les huit pays dont les rapports ont été examinés au cours de cette session

Le Comité a adopté des conclusions et recommandations sur les huit pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session (un résumé plus exhaustif figure dans les communiqués correspondants dont la cote figure entre parenthèses) : Géorgie (CAT/01/12), Grèce (CAT/01/16), Bolivie (CAT/01/18), Slovaquie (CAT/01/19), République tchèque (CAT/01/20), Costa Rica, Brésil et Kazakhstan (CAT/01/22).

En ce qui concerne la Géorgie, le Comité a pris note avec satisfaction des efforts déployés par ce pays pour réformer son système juridique et revoir sa législation. Au vu des nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements imputables au personnel responsable de l'application des lois, il recommande néanmoins à la Géorgie de prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir les actes de torture et autres actes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Afin d'assurer que les responsables d'actes de torture ne jouissent pas de l'impunité, des mesures urgentes devraient être prises afin, notamment, d'établir des mécanismes de plainte indépendants; de prévoir la révision systématique de toutes accusations fondées sur des aveux qui auraient pu être obtenus sous la torture. Jugeant inacceptables les conditions de détention dans les prisons géorgiennes, le Comité recommande que des mesures urgentes soient prises à cet égard.

S'agissant de la Grèce, le Comité, tout en relevant que la législation interne assure un cadre satisfaisant pour la protection des droits de l'homme en général, exprime sa préoccupation face aux preuves attestant que la police a parfois recours à une force excessive ou injustifiée pour s'acquitter de ses tâches, en particulier lorsqu'elle a affaire aux étrangers et aux membres des minorités ethniques et nationales. Il recommande à la Grèce de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats de police et dans les prisons et recommande en outre que les migrants et requérants d'asile sans papiers qui n'ont pas été reconnus coupables de délit pénal ne soient pas détenus dans de telles institutions pendant de longues périodes.

Dans ses conclusions et recommandations sur la Bolivie, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale et d'une loi relative à l'organisation du bureau du Procureur public. Il exprime néanmoins sa préoccupation face au nombre de plaintes pour torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants se rapportant à des actes commis dans les commissariats de police, dans les prisons et dans les casernes militaires ainsi que face à l'impunité qui caractérise les violations des droits de l'homme. La Bolivie devrait tenir un registre national public des personnes privées de liberté ainsi qu'un registre consignant les plaintes pour torture. Elle devrait en outre prendre les mesures nécessaires pour s'assurer du respect par les procureurs publics de leur devoir de mener des enquêtes pénales s'agissant de toute plainte présentée pour torture.

Pour ce qui est de la Slovaquie, le Comité se réjouit des efforts impressionnants déployés par le pays afin de procéder à des transformations radicales dans les domaines politique, économique, législatif et institutionnel et se réjouit du respect accru des droits de l'homme dans le pays. Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations de cas de participation de la police à des attaques contre les Roms et contre d'autres groupes de la population, ainsi que par les allégations de passivité de la police et des agents responsables de l'application des lois qui n'assureraient pas une protection adéquate contre les attaques à motivation raciale lorsque de tels groupes sont menacés par des skinheads ou par des groupes extrémistes. Il recommande notamment au pays de prendre des mesures pour mettre en place un système de plaintes indépendant.

Le Comité se félicite des efforts actuellement déployés par la République tchèque pour réformer son système juridique en vue d'assurer la protection des droits de l'homme fondamentaux. Préoccupé par la hausse de la violence à motivation raciale dont sont victimes les groupes minoritaires ainsi que par la persistance d'incidents de discrimination à l'encontre des Roms, il recommande au pays de poursuivre ses efforts en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination contre les minorités. Il lui recommande également d'assurer que des enquêtes indépendantes approfondies soient menées concernant toutes les allégations de mauvais traitement, y compris celles en relation avec la réunion du FMI et de la Banque mondiale de septembre 2000. Il recommande au pays de créer un mécanisme de contrôle externe des activités de la police ainsi qu'un système indépendant et efficace de contrôle des plaintes émanant de prisonniers et d'inspection civile du système pénitentiaire.

S'agissant du Costa Rica, le Comité indique ne pas avoir reçu d'information de la part des ONG concernant des faits ou des situations qui pourraient constituer un non-respect des obligations que la Convention impose au pays. Il se félicite de l'existence au Costa Rica d'un régime juridique et institutionnel adéquat de protection et de promotion des droits de l'homme. Le Comité recommande toutefois au Costa Rica d'inclure dans le Code pénal le délit de torture en des termes conformes à l'article premier de la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par les cas d'abus d'autorité de la part de la police et du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnés dans le rapport ainsi que par la surpopulation carcérale et par le caractère apparemment excessif du régime de détention de sécurité maximum.

En ce qui concerne le Brésil, le Comité note avec satisfaction la volonté politique exprimée par cet État de combattre la pratique de la torture et son empressement, à cette fin, à coopérer avec des organes de l'ONU. Il se dit néanmoins préoccupé par la persistance d'une culture acceptant les abus perpétrés par les agents publics; par les nombreuses allégations d'actes de torture dans les locaux de la police, dans les prisons et dans les quartiers des forces armées; ainsi que par l'impunité de fait des auteurs de ces actes. Il recommande au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer des enquêtes immédiates et impartiales, sous le contrôle effectif du Ministère public, dans tous les cas de plaintes pour torture. Des mesures sont également à prendre d'urgence pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et les prisons.

S'agissant du Kazakhstan, le Comité se réjouit des assurances données par le gouvernement de ce pays en vue de la création d'un médiateur indépendant ainsi que des progrès enregistrés dans la réduction de l'incidence de la tuberculose dans les lieux de détention. Il se dit toutefois préoccupé par la situation des droits de l'homme en général et, plus particulièrement, par les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les agents responsables de l'application des lois ou avec leur assentiment. Il recommande au pays de prendre de toute urgence des mesures efficaces en vue de mettre en place un mécanisme de plaintes indépendant, afin d'assurer que des enquêtes rapides, impartiales et complètes soient menées au sujet de toute allégation de torture portée à l'attention des autorités et d'assurer que les personnes suspectées soient poursuivies et punies le cas échéant.


Projet de déclaration conjointe en vue de la Journée internationale des Nations Unies en faveur des victimes de la torture

Aux termes du projet de déclaration que le Comité envisage de présenter conjointement avec le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le cadre de la Journée internationale des Nations Unies en faveur des victimes de la torture (26 juin), ces quatre organes des Nations Unies demanderaient à tous les gouvernements d'éradiquer la torture et les mauvais traitements et d'assurer des réparations à tous les hommes, à toutes les femmes et à tous les enfants qui ont été victimes de torture. Ils exprimeraient leur gratitude pour toutes les contributions qui ont été apportées au Fonds, exhortant les gouvernements, les organisations et les individus à contribuer annuellement au Fonds. Ils lanceraient un appel urgent en faveur de la ratification universelle de la Convention contre la torture d'ici 2005. Ils exhorteraient en outre tous les participants à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée - qui se tiendra à Durban du 31 août au 7 septembre 2001 - d'accorder toute l'attention nécessaire à la relation entre la discrimination et la pratique de la torture, ainsi qu'à la nécessité d'éradiquer de telles pratiques.

Ce projet de déclaration pourra être révisé après avoir été examiné par le Conseil d'administration du Fonds, par le Rapporteur spécial et par la Haut-Commissaire.


États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 123 États parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua_et_Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie_Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap_Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États_Unis, Éthiopie, ex_République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyane, Honduras, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldova, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle_Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays_Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume_Uni, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Tadjikistan, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen, Yougoslavie et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 et 22 par les 43 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle_Zélande, Pays_Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela et Yougoslavie.


Les États_Unis, le Royaume_Uni et le Japon ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.


Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Antonio Silva Henriques Gaspar (Portugal), M. Alejandro González Poblete (Chili), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine).

Le Comité est présidé par M. Burns. MM. Camara, González Poblete et Yu sont Vice-Président. Le Rapporteur est M. el Masry.




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