Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel

Le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel a été créé en 2007 par la résolution 6/17 du Conseil des droits de l’homme, puis renforcé en 2011 par la résolution 16/21 et en 2022 par la résolution 51/30. Ce Fonds fournit une assistance financière et technique pour aider les pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU), en consultation avec le pays concerné et avec l’accord de celui-ci.

Conformément à son mandat, le Fonds apporte son appui à de nombreuses activités, notamment :

• le cofinancement de programmes et de projets axés sur la mise en œuvre des résultats de l’EPU ;
• le renforcement des capacités et des compétences nationales permettant de donner effet aux résultats de l’EPU ;
• l’intégration des résultats de l’EPU dans les documents communs de programmation par pays de l’ONU et la coordination de l’action engagée dans le cadre du système des Nations Unies aux niveaux multilatéral et bilatéral à l’appui des résultats de l’EPU ;
• l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques, notamment par l’organisation de réunions, de séminaires, de consultations et d’autres formes d’échanges aux niveaux régional et sous-régional.

Le Conseil d’administration du Fonds, qui est composé des membres du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, fournit des orientations stratégiques sur la mise en place du Fonds. En application de la résolution 6/30 du Conseil des droits de l’homme sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, le Fonds encourage les propositions visant à réaliser l’égalité des sexes et à promouvoir les droits des femmes.

Une brochure pratique sur le Fonds fournit des informations complémentaires sur le soutien du Fonds aux États membres.

Réalisations

Depuis sa création, le Fonds a soutenu des projets dans 65 pays dans toutes les régions du monde, pour un montant total de 5 793 303 USD au 31 décembre 2020. Tous les projets soutenus par le Fonds sont mis en œuvre en coordination avec les États concernés et bénéficient d’une assistance technique de la part du HCDH, notamment grâce à ses présences sur le terrain. Ils se concentrent sur cinq domaines, qui reflètent les critères orientant les décisions de financement, conformément au mandat du Fonds.

• Le soutien apporté par le Fonds se concentre sur la mise en œuvre d’importantes recommandations liées aux droits de l’homme, de manière à ce que cette aide contribue de manière significative et durable aux changements dans le pays, en particulier en vue de la réalisation des objectifs de développement durable. Par exemple, grâce au soutien du Fonds, le bureau HCDH au Cambodge a renforcé la capacité des autorités locales à mettre en œuvre le processus d’établissement des titres fonciers communaux, qui est long et complexe. Au total, ce projet a aidé 2 000 personnes autochtones à avancer dans la reconnaissance juridique de leurs terres en atténuant le risque d’expulsion et d’accaparement des terres. Les communautés autochtones ont été consultées durant chaque étape du processus d’enregistrement des terres communales grâce à des comités sélectionnés par les communautés elles-mêmes, assurant ainsi la parité des sexes.
• Les projets visant à établir ou renforcer des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi ont pour but de créer des capacités durables en matière d’établissement des rapports et d’application des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme. En République de Moldova, le secrétariat permanent aux droits de l’homme a conçu, avec l’aide du HCDH, un guide sur les mécanismes nationaux de suivi et d’établissement de rapports sur l’application des recommandations relatives aux droits de l’homme. Le Fonds a également aidé à l’élaboration d’une stratégie pour relier le plan d’action national en faveur des droits de l’homme avec les objectifs de développement durable et les recommandations par les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme à la République de Moldova.
• Les plans élaborés pour mettre en œuvre les recommandations permettent de regrouper toutes les recommandations formulées par les mécanismes internationaux des droits de l’homme par thème, de classer chaque groupe thématique de recommandations par ordre de priorité, d’établir des délais de mise en œuvre, de désigner les organes chargés de leur application et de définir des ressources et des indicateurs. En Mauritanie, le HCDH a soutenu la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2015, élaboré en 2018 par le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile. Il a également aidé au renforcement des capacités des agents de l’État chargés de suivre les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action.
• Le renforcement du rôle que jouent les parlements pour garantir le respect des obligations liées aux droits de l’homme, par leurs activités de surveillance et leurs fonctions législatives et budgétaires, améliorera l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme. Au Brésil, le Fonds a soutenu la mise en place de l’Observatoire parlementaire concernant l’Examen périodique universel dans le but de renforcer le dialogue entre le pouvoir législatif brésilien et les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.
• Le renforcement des capacités des équipes de pays des Nations Unies pour intégrer les recommandations issues de l’Examen périodique universel dans les documents relatifs aux programmes communs mis en œuvre dans les pays permet de créer des synergies entre les efforts menés pour appliquer les recommandations internationales relatives aux droits de l’homme et les initiatives visant à atteindre les objectifs de développement durable. En Uruguay, le Fonds a soutenu le projet intitulé « Transformations structurelles nécessaires à la réalisation du Programme 2030 », une initiative menée conjointement par l’ONU, le gouvernement, des universités, le secteur privé et la société civile visant à intégrer le Programme 2030 comme élément clef des priorités de développement du pays. Au niveau régional, une consultation régionale sur l’Examen périodique universel portant sur les bonnes pratiques, les mécanismes de suivi et les synergies avec le Programme 2030 a été organisée en 2019 à Panama avec le soutien du Fonds de contributions volontaires, en partenariat avec le Bureau de la coordination des activités de développement, le bureau régional du PNUD et le bureau du coordonnateur résident des Nations Unies. Cette consultation avait pour but de faciliter l’utilisation de bonnes pratiques aux différents stades de l’Examen périodique universel, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations, ainsi que de recenser les possibilités de rendre les initiatives conformes aux droits de l’homme et aux objectifs de développement durable au niveau national et de déceler les difficultés à cet égard.

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Financement

Le Fonds peut recevoir des contributions volontaires d’États, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales ou d’institutions privées et d’individus. Depuis sa création, le Fonds a reçu des contributions financières de 25 pays pour un montant total de 8 174 009 USD.

Pour un aperçu plus détaillé des activités du Fonds volontaire, veuillez consulter les derniers rapports annuels sur les opérations du Fonds volontaire :

• A/HRC/53/57
• A/HRC/50/18
• A/HRC/47/19
• A/HRC/44/19
• A/HRC/41/29
• A/HRC/38/27
• A/HRC/35/18
• A/HRC/32/28
• A/HRC/29/22
• A/HRC/26/54
• A/HRC/24/56
• A/HRC/23/60

Pour plus d’informations, veuillez contacter : ohchr-uprstates@un.org