Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme
Mandat
À sa 26e session le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 26/9, par laquelle il a décidé de « créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».
À ce jour, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a organisé cinq sessions. En préparation de la cinquième session*, la Mission permanente de l’Équateur a publié, au nom de la présidence du Groupe, un projet révisé d’instrument juridiquement contraignant sur les activités commerciales et les droits de l’homme*. Le projet révisé a servi de base pour mener des négociations intergouvernementales directes sur le fond du projet durant la cinquième session du Groupe de travail*, qui s’est tenue à Genève du 14 au 18 octobre 2019.
Consulter le rapport de la cinquième session.
Veuillez prendre note des échéances suivantes :
29 février 2020 : le Président-Rapporteur invite les États et autres acteurs concernés à soumettre leurs suggestions de texte supplémentaires sur le projet révisé d’instrument juridiquement contraignant pour fin février 2020 au plus tard. Ces suggestions peuvent également être envoyées au Secrétariat à igwg-tncs@ohchr.org.
Veuillez consulter cette page régulièrement, car de plus amples informations seront publiées à mesure qu’elles seront disponibles. Pour toute question, envoyez un courriel à igwg-tncs@ohchr.org.
Documents
Sessions
History of the Process
The first and second sessions of the open-ended intergovernmental working group on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights (OEIGWG) were dedicated to conducting constructive deliberations on the content, scope, nature and form of a future international instrument to regulate, in international human rights law, the activities of transnational corporations and other business enterprises.
During the third session, the Working Group discussed elements for a draft legally binding instrument prepared by the Chairperson-Rapporteur of the OEIGWG taking into consideration the discussions held during the first two sessions.
During the fourth session, the Working Group's discussions focused on a zero draft legally binding instrument, as well as a zero draft optional protocol to be annexed to the zero draft legally binding instrument.
During the fifth session, a revised draft of the legally binding instrument served as the basis for negotiations.
During the sixth session, a second revised draft of the legally binding instrument served as the basis for negotiations.
During the seventh session, a third revised draft of the legally binding instrument served as the basis for negotiations.