L'Expert indépendant sur la protection contre les violences et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, consacrera son rapport à la 50e session du Conseil des droits de l'Homme à la question de la santé et de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (SOGI) y compris dans le cadre du développement durable. En particulier, l'Expert indépendant explorera comment les droits humains des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre peuvent être intégrés dans les plans nationaux visant à la réalisation du droit de chacun à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, en relation avec les Objectifs de développement durable (ODD).

Les ODD doivent être lus comme un tout intégré, et l'ODD 3 (assurer la santé et le bien-être pour tous) doit guider les actions vers la réalisation des autres ODD, tels que l'ODD 10 (réduire les inégalités). Ce rapport identifiera à la fois les défis associés à l'adoption d'une telle approche intégrée, ainsi que les bonnes pratiques qui ont fait progresser les droits de toutes les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes lesbiennes, gais, trans, bisexuelles et intersexes (LGTBI) et les personnes de genre non conforme (GNC).¹  De plus, le rapport liera l'ODD 3 au droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, tel que protégé par le droit international des droits humains.

À propos des ODD

Les ODD sont un ensemble d'objectifs destinés à servir de « plan directeur » pour une action mondiale coordonnée au cours de la période 2015-2030. Ils comprennent 17 objectifs. Chaque objectif est accompagné d'un ensemble de cibles (qui spécifient ce que l'objectif est conçu pour atteindre) et d'indicateurs (qui identifient les mesures qui montreront si des progrès sont réalisés par rapport à l'objectif). Les Nations Unies soutiennent les États et d'autres acteurs dans la mise en œuvre de ces objectifs, notamment en fournissant des conseils, un suivi, ainsi que des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation.

 L'ODD 3 consiste à « assurer une vie saine et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges ». L'objectif est accompagné de 13 cibles et de 26 indicateurs.² De toute évidence, l'objectif ne peut être atteint pour tous que si le droit de chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi que les besoins liés au bien-être des personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, sont respectés.

Appel à contributions

Dans cet appel à contributions, l'Expert indépendant recherche des informations sur la manière dont les États ont travaillé à la réalisation de l'ODD 3 en ce qui concerne les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, quels exemples positifs peuvent être documentés et quels défis et obstacles empêchent sa réalisation.

L'Expert indépendant invite tous les États intéressés, les organisations de la société civile, les universitaires, les organisations internationales, les personnes militantes, les entreprises et autres, à fournir des contributions écrites pour son rapport thématique.

Les contributions sont limitées à un maximum de 2 500 mots. Des documents d'appui supplémentaires, tels que des rapports, études universitaires et autres types de documents de référence peuvent être annexés à la soumission.

L'Expert indépendant invite particulièrement les contributions analysant la relation entre l'ODD 3 et les populations confrontées à des obstacles aux soins de santé ainsi qu'à des obstacles pouvant les empêcher de jouir de leur droit à la santé, notamment en raison de la violence et de la discrimination, qui sont les moins représentées. Cela inclut les femmes lesbiennes et bisexuelles et les personnes trans, en particulier celles vivant dans les pays du Sud. Cela comprend également l’accès au soin de santé des personnes LGTBI et GNC qui ont été victimes d'agressions ou de violences basées sur le genre.

Toutes les parties prenantes concernées sont invitées à examiner les questions suivantes:

1. Recherche : comprendre les besoins en soins de santé des personnes LGTBI et GNC

• L'État (ou tout autre partie prenante) recueille-t-il des données, y compris des données ventilées sur la base de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre, sur :
  •  l’accès et/ou la prestation de services de santé ?
  •  le nombre de nouvelles infections au VIH pour 1000 habitants non infectés ?
  •  le taux de mortalité par suicide ?
  •  la couverture des interventions de traitement des troubles liés à l'usage de substances ?
  • l’usage nocif de l'alcool ?
  •  l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive ?
  •  la couverture des services de santé essentiels ?
• Quelles mesures ont été prises pour rechercher et comprendre les besoins en soins de santé des personnes LGTBI et GNC de tous âges au niveau national ?
• Ces données sont-elles analysées dans une optique intersectionnelle, par exemple en désagrégeant les données sur la base de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre, ainsi que sur la base de l’intersection d’identités multiples, incluant l'origine sociale ou géographique, l'origine ethnique, le statut socio-économique, la nationalité ou le statut migratoire, le statut de minorité, le handicap, le statut autochtone ou autre ?

2. Inclusion : personnes LGTBI et GNC dans le processus de prise de décision

• Quelles mesures ont été mises en place pour consulter et inclure les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la législation et l'élaboration des politiques en ce qui concerne le droit de chaque personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et par rapport à la réalisation des ODD ?
• Dans quelle mesure les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont-elles incluses dans les politiques et pratiques concernant les soins de santé sexuelle et reproductive ?
• Quel soutien ou assistance technique est nécessaire pour garantir que les besoins en soins de santé des personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre soient traités de manière exhaustive et inclus dans les lois, politiques et pratiques pertinentes ?
• Quels sont les principaux obstacles, en droit ou en pratique, pour que les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre reçoivent des soins qui répondent à leurs besoins et droits en matière de santé physique et mentale ?

3. Accès : veiller à ce que les personnes LGTBI et GNC aient accès aux soins de santé

• Quelles mesures ont été prises pour garantir l'accès à des services de santé abordables et non discriminatoires aux personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ?
• Quelles politiques ou programmes existent pour répondre aux besoins en soins de santé mentale des personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en particulier en ce qui concerne la dépression et l'anxiété, les idées suicidaires et la toxicomanie ?
• Quelles politiques ou programmes existent pour répondre aux besoins en soins de santé des personnes touchées par la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre à la suite d'une agression ou d’un acte de violence sexiste ?
• Des ressources humaines et financières adéquates sont-elles allouées pour mettre en œuvre ces politiques et/ou programmes ?

4. Formation et éducation : professionnels de la santé et établissements d'enseignement

• L'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi que les besoins de santé spécifiques des personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, sont-ils inclus dans la formation et l'éducation des professionnels de la santé ?
• Quelles mesures sont prises pour fournir une éducation sexuelle complète et adaptée à l'âge, incluant la diversité sexuelle et de genre dans les établissements d'enseignement ?
• Des lignes directrices fondées sur des données probantes et à jour qui incluent les questions liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont-elles disponibles ? Comment sont-elles utilisées pour influencer les décisions liées à la santé sur les politiques, les programmes, les services, y compris les manuels de diagnostic et les pratiques au sein des établissements de soins de santé ?

5. Objectifs de développement durable

• Lorsque l'État mesure ses progrès par rapport à l'ODD3, fait-il référence aux résultats et aux besoins de santé des personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ?
• L'État mesure-t-il les progrès par rapport à l'un des indicateurs suivants de l'ODD3 pour les personnes touchées par la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ? Si oui, veuillez indiquer si les résultats pour la santé s'améliorent ou diminuent :
  • Indicateur 3.3.1 : Nombre de nouvelles infections au VIH pour 1 000 habitants non infectés, par sexe, âge et populations clés ;
  • Indicateur 3.4.2 : Taux de mortalité par suicide ;
  • Indicateur 3.5.1 : Couverture des interventions de traitement (pharmacologiques, psychosociaux et services de réadaptation et de suivi) pour les troubles liés à l'utilisation de substances ;
  • Indicateur 3.5.2 : Usage nocif d'alcool, défini selon le contexte national comme la consommation d'alcool par habitant (âgés de 15 ans et plus) au cours d'une année civile en litres d'alcool pur ;
  • Indicateur 3.7.1 : Proportion de femmes en âge de procréer (âgées de 15 à 49 ans) dont le besoin de planification familiale est satisfait par les méthodes modernes, y compris les femmes lesbiennes et bisexuelles et les personnes trans ;
  • Indicateur 3.7.2 : Taux de natalité chez les adolescentes (âgées de 10 à 14 ans ; âgées de 15 à 19 ans) pour 1 000 femmes et hommes trans de ce groupe d'âge, en particulier parmi les jeunes LBT et GNC ;
  •  Indicateur 3.8.1 : Couverture des services de santé essentiels (définie comme la couverture moyenne des services essentiels sur la base des interventions de suivi qui incluent la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile, les maladies infectieuses, les maladies non transmissibles et la capacité et l'accès aux services, parmi les et la population la plus défavorisée) ; et
  • Indicateur 3.8.2 : Proportion de la population dont les ménages dépensent d'importantes dépenses de santé en pourcentage des dépenses ou des revenus totaux du ménage.

Comment soumettre des informations

Les contributions doivent être soumises par courrier électronique à ohchr-ie-sogi@un.org avant le 7 février 2022 (18h00 CET). Les soumissions tardives ne seront pas prises en compte.

 L’expert indépendant accueille les contributions des États, de la société civile, des INDH, des universités et d'autres parties prenantes, y compris des contributions qui aborderaient des questions et des sujets qui, bien que liés au thème principal du rapport, ne sont pas couverts par cet appel à contributions.

Le questionnaire est disponible en version Word en English | Français | Español.

1 L'Expert indépendant a pris note de l'annonce faite par la Rapporteuse spéciale sur le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint sur le fait que son prochain rapport sur la violence et son impact sur le droit à la santé abordera la violence subie par les personnes LGBTI (l'appel à contributions est disponible ici ). La Rapporteuse spéciale et l'Expert indépendant sont attachés à une bonne coordination dans le cadre de leur action indépendante et de leurs mandats respectifs.

2  Voir https://sdgs.un.org/goals/goal3