Le Comité contre la torture entend les réponses de la délégation du Cameroun

Le Comité contre la torture a entendu, ce matin, les réponses apportées par la délégation du Cameroun aux questions que lui avaient adressées les experts, le mercredi 28 avril, s'agissant des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention contre la torture. La délégation camerounaise avait demandé le report de cette séance de réponses pour permettre à une délégation plus complète d'être présente à Genève.

Dirigée par M. Anatole Fabien Marie Nkou, Représentant permanent du Cameroun auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, la délégation était composée de représentants de la Présidence de la République, de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, du Ministère des affaires extérieurs et du Ministère de la justice. Elle a expliqué que les mécanismes d'inspection des prisons prévoient des contrôles ponctuels et inopinés, ainsi que des contrôles trimestriels des détentions préventives. La Commission nationale des droits de l'homme et des libertés et les organisations non gouvernementales qui en font la demande peuvent visiter les prisons camerounaises. La délégation a par ailleurs récusé les allégations de harcèlement de journalistes. Elle a d'autre part indiqué qu'une législation sur les mutilations génitales féminines était envisagée dans le cadre de la refonte du Code pénal. Elle a aussi assuré que le mariage forcé était réprimé par la loi. La délégation a en outre certifié que les chefs traditionnels ne jouissent pas de privilèges en ce qui concerne les questions de droits de l'homme et que les coutumes contraires à la loi et aux bonnes mœurs n'étaient pas tolérées.

D'autres questions auxquelles la délégation camerounaise a répondu ont porté sur le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés; l'enregistrement des personnes dans les lieux de détention; la durée de la détention préventive; l'indépendance du service de contrôle de la police; les mécanismes d'inspection des prisons; l'amélioration des conditions de détention et les cas de décès en prison; l'intention du Gouvernement de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention; les enquêtes menées sur les événements de février 2008.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Cameroun, Mme Nora Sveaass, a insisté sur l'importance de lutter contre l'impunité des auteurs de viols. Selon elle, il est impératif de montrer à la population que ce crime est grave et porte atteinte à la dignité de la personne. Il faut notamment éviter que le mariage permette d'échapper à la sanction. La rapporteuse a réitéré ses préoccupations s'agissant des informations qu'elle avait reçues concernant la situation des journalistes au Cameroun: elle a dit avoir appris que certains journalistes auraient été détenus non pour des délits de droit commun, mais parce qu'ils auraient présenté des faits mettant l'État dans une position délicate. Seules des enquêtes permettront de faire la lumière sur ces affaires, a-t-elle rappelé. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, a pour sa part exprimé des inquiétudes s'agissant du pouvoir du Ministre de la justice de mettre fin à une procédure pénale en cours. Il s'est demandé s'il ne serait pas judicieux que ce pouvoir fasse l'objet d'un contrôle, de sorte à éviter l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Le Cameroun est le dernier pays examiné dans le cadre de la présente session. Le Comité présentera, le vendredi 14 mai, ses conclusions sur les sept pays examinés depuis le 26 avril.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité portera son attention sur des questions concernant la présentation de rapports par les États parties (article 19 de la Convention) et l'examen de plaintes reçues en vertu de sa procédure confidentielle prévue à l'article 22.

Réponses de la délégation camerounaise

Interrogée sur l'intention du Gouvernement de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, la délégation a indiqué que cette question était actuellement à l'étude.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué qu'il n'existait pas de loi spécifique contre ces pratiques; une législation est toutefois envisagée dans le cadre de la refonte du Code pénal. La délégation a également indiqué que des activités de sensibilisation étaient menées par le Gouvernement auprès des femmes pour leur faire connaître leurs droits et combattre la violence et les autres pratiques coutumières négatives. Le mariage forcé est réprimé par la loi, a-t-elle ajouté.

L'accès à la justice est assuré dans des conditions d'égalité aux hommes comme aux femmes, a poursuivi la délégation. Elle a notamment fait part de l'adoption, en novembre 2009, d'une loi sur l'assistance judiciaire visant à renforcer l'accès des plus vulnérables à la justice.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a reconnu que la loi sur l'état d'urgence était toujours d'actualité. Elle n'est toutefois nulle part en application dans le pays, a-t-elle nuancé. Le calme et la paix qui règne sur l'ensemble du pays ne nécessite pas la déclaration de l'état d'urgence.

Pour ce qui est du projet de loi sur le statut des réfugiés, la délégation a indiqué que le Cameroun avait adopté, en juillet 2005 une loi sur la protection des réfugiés qui garantissait notamment aux réfugiés la majorité des droits reconnus aux Camerounais, dont le droit à la santé et le droit à l'éducation. Le chef de la délégation a par ailleurs souligné que le Haut-Commissaire aux réfugiés s'était rendu au Cameroun et avait pu y observer la situation des réfugiés. Il a annoncé qu'à son retour, le Haut-Commissaire avait invité les autres pays africains à prendre exemple sur le modèle camerounais en ce qui concerne l'accueil et l'insertion des réfugiés

Un membre du Comité s'étant demandé s'il existe une législation sur la protection du peuple pygmée, la délégation a indiqué que le Cameroun n'envisageait pas une telle législation. Elle a rappelé que le peuple pygmée bénéficiait des mêmes droits que tous les autres citoyens. Le Gouvernement leur accorde de plus une attention particulière à la mise en place de projets spécifiques à leur intention dans le domaine de l'accès à la terre, de l'éducation, de la santé et des droits civiques. Un plan de développement des peuples pygmées a ainsi été élaboré. Son objectif global est l'amélioration des conditions de vie des peuples pygmées; il vise également la préservation de l'identité et la promotion des valeurs culturelles de ces populations.

Interrogée sur le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, la délégation a indiqué que la Commission n'avait pas le pouvoir d'imposer l'application de ses recommandations, mais s'assure que ces dernières sont prises en compte. Elle doit constater que l'État camerounais s'efforce d'appliquer les recommandations, dans la mesure des ressources dont il dispose. Un membre de la délégation a par ailleurs précisé que cette Commission est composée de 30 membres provenant de différents horizons, des personnalités qui ont prouvé leur intégrité.

Pour ce qui est du contrôle sur les centres de détention, la délégation a expliqué que les mécanismes d'inspection des prisons prévoyaient - outre les contrôles ponctuels et inopinés - des contrôles trimestriels des détentions préventives donnant lieu à un rapport dont une copie est adressée au Ministère de la justice. La Commission nationale des droits de l'homme et des libertés et toutes les organisations non gouvernementales qui en font la demande bénéficient d'accréditations qui leur donnent un accès large et libre aux prisons camerounaises. Entre 2000 et 2010, la Commission a visité huit prisons dans les différentes régions du pays, a précisé la délégation. Chaque lieu de détention dispose d'un système d'enregistrement, a indiqué la délégation en réponse à une autre question. Dans les brigades et commissariats, des registres de garde à vue permettent de consigner les renseignements sur l'identité des gardés à vue et sur le motif de la garde à vue, ainsi que l'heure de début et de fin de cette mesure. Dans les prisons, il existe une gamme de registres au niveau des prisons parmi lesquels les registres d'écrou.

La détention préventive est régie par le Code de procédure pénale. Elle fait suite à un mandat de détention provisoire et prend fin par une ordonnance de mainlevée du mandat délivré d'office par un juge ou à la demande de la personne incarcérée. Elle ne peut excéder 6 mois; toutefois, elle peut être prorogée au plus pour 12 mois en cas de crime et 6 mois en cas de délit. En outre, des voies de recours sont prévues pour permettre au détenu de recouvrer sa liberté.

La population carcérale est évaluée à 23 196 pour l'année 2009, a précisé la délégation à la demande d'un expert. Elle a par ailleurs indiqué que le transfert de détenus des prisons peuplées vers celles qui sont moins peuplées était une des solutions au problème de la surpopulation carcérale. Comme il présente toutefois des inconvénients dans la mesure où il prive la personne transférée de l'assistance de sa famille, l'accent est mis sur la construction de nouvelles prisons et la réhabilitation de celles existantes.

En ce qui concerne les détenus enchaînés, la délégation a souligné que l'enchaînement était une mesure disciplinaire et non une mesure destinée à porter volontairement atteinte à la dignité des détenus. Seuls les détenus jugés dangereux sont enchaînés, a-t-elle précisé.

Le Code de procédure pénale affirme le caractère exceptionnel de la détention des mineurs, a également assuré la délégation. Les conditions de détention des mineurs sont régies par des règles précises; la règle première est liée au principe de l'exécution de la privation de liberté dans des établissements spéciaux ou, à défaut, leur séparation d'avec les majeurs. La délégation a toutefois reconnu qu'il était parfois difficile de donner corps de façon stricte à toutes les prescriptions légales en faveur des détenus en général et des mineurs en particulier. Elle a souligné qu'avec l'appui de l'Union européenne dans le cadre du Programme d'amélioration des conditions de détention et respect des droits de l'homme (PACDET), un quartier des mineurs avait été construit dans les prisons de Douala et Bafoussam.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a assuré qu'elles étaient en constante amélioration. Dans le cadre du budget de l'exercice 2007, des lignes de crédit ont été ouvertes pour l'aménagement et la réfection des prisons. L'amélioration des conditions sanitaires s'est manifestée par la construction de l'infirmerie de la prison centrale de Yaoundé, les neuf autres prisons centrales devant également en bénéficier. En outre, la ration alimentaire a été augmentée. La délégation a conclu en indiquant qu'une nouvelle politique pénitentiaire était envisagée avec pour objectif de créer un cadre de gestion du système pénitentiaire juste, décent, humanitaire, utile et économique.

Interrogée sur des cas de décès en prison, la délégation a souligné que ces cas étaient en diminution. Chaque décès donne lieu à un rapport du médecin, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs donné quelques détails sur le décès de M. Bibi Ngota en prison. Elle a rappelé qu'à son arrivée en prison, il avait, comme tout détenu, été soumis à une visite médicale au cours de laquelle une hernie linguale a été décelée. Son test VIH/sida s'est également révélé positif. Plusieurs fois admis dans l'infirmerie de la prison pour des poussées de fièvre, M. Ngota est décédé la nuit du 21 au 22 avril 2010. Selon le médecin de la prison, il est décédé des suites d'infections opportunistes dans un contexte d'immunodéficience sévère. Son décès est lié à des causes naturelles, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs certifié que les chefs traditionnels ne jouissaient pas de privilèges en ce qui concerne les questions de droits de l'homme. Le prononcé des peines incombe aux magistrats qui sont indépendants, a-t-elle rappelé. Elle a également souligné que les coutumes contra legem n'étaient pas tolérées; seules les coutumes qui ne sont pas contraires à la loi et aux bonnes mœurs sont autorisées.

La politique de «tirer pour tuer», dénoncée par Amnesty International dans son rapport 2009, n'a jamais été utilisée au Cameroun, a assuré la délégation. En référence à certaines affaires, la délégation a rappelé que des évasions massives avaient été planifiées et perpétrées par des détenus dangereux qui n'hésitent pas à se procurer ou arracher des armes. C'est en situation de légitime défense et par souci de protection de la société que les forces de l'ordre ont fait usage des armes à feu, jamais avec l'intention et a fortiori l'instruction de tuer.

La délégation a assuré que les cas de torture portés à la connaissance des pouvoirs publics faisaient l'objet de poursuites. Des enquêtes sont diligentées en vue de l'identification des coupables; en cas de disparition, des recherches sont initiées.

L'indépendance de la police des polices est tributaire de l'intégrité et du sens du devoir des personnes chargées d'animer cette structure, ainsi que de son mandat et des moyens qui lui sont accordés, a déclaré la délégation.

En matière d'extradition, la délégation a précisé que le Code de procédure pénale interdisait d'extrader une personne vers un pays où elle risquait d'être torturée.

Par ailleurs, le refoulement d'individus indésirables est un acte souverain, a rappelé la délégation. Il est à la discrétion du Cameroun, pour des raisons de sécurité, d'autoriser ou non un individu à entrer sur son territoire. Cette responsabilité est confiée au chef de poste frontière qui a reçu une formation adéquate, a précisé la délégation.

Répondant aux questions portant sur le Protocole d'Istanbul, la délégation a assuré que les fonctionnaires, notamment ceux du corps médical et de l'administration pénitentiaire, étaient outillés pour détecter les marques physiques et physiologiques de torture.

Pour ce qui est de la situation des journalistes au Cameroun, le chef de la délégation a récusé l'accusation de harcèlement des journalistes. Il existe au Cameroun 600 journaux, 100 chaînes de radio et 13 télévisions privées. Le Gouvernement octroie chaque année une aide financière aux entreprises privées de communication audiovisuelle et a supprimé la censure administrative, a ajouté le représentant. Il a concédé que les délits de presse sont sanctionnés par le droit pénal, en vue de promouvoir la responsabilité et le respect de la déontologie chez les journalistes et de protéger les droits des autres citoyens et l'ordre public.

La délégation a par ailleurs assuré que des enquêtes avaient été diligentées sur les événements de février 2008. Il ressort de ces enquêtes qu'aucun cas de torture n'a été enregistré, a-t-elle précisé, les morts et blessés étant la résultante des affrontements entre manifestants et forces de maintien de l'ordre agissant en légitime défense. S'agissant des personnes poursuivies dans ce cadre, outre deux encore incarcérées, la plupart a fait l'objet de grâces présidentielles.

Répondant aux préoccupations des experts s'agissant de la loi permettant à l'auteur d'un viol d'échapper à toute sanction s'il épouse sa victime, la délégation a rappelé que le Code pénal réprimait le viol. Des statistiques sont difficiles à obtenir concernant le nombre de cas, car la loi n'oblige pas les futurs conjoints à informer les officiers d'état civil des raisons de leur union.

Questions et observations supplémentaires des membres du Comité

MME NORA SVEAASS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Cameroun, a salué l'ouverture et l'honnêteté avec lesquelles la délégation s'est présentée devant le Comité aujourd'hui. Elle a insisté sur l'importance d'interdire le viol et de lutter contre l'impunité des violeurs. Tous les pays connaissent le fléau du viol qui, a-t-elle rappelé, est une torture. Selon l'experte, il est impératif de montrer que ce crime est grave et porte atteinte à la dignité humaine. Il faut sensibiliser la population. Il faut éviter que le mariage efface la nécessité de sanctionner cet acte. Si les personnes souhaitent se marier ensuite, qu'elles le fassent, mais l'auteur ne devrait pas échapper à des sanctions, a-t-elle insisté. La rapporteuse a également espéré que les mutilations génitales féminines pourront faire l'objet de mesures juridiques efficacement appliquées.

Mme Sveaass a réitéré ses préoccupations à l'égard des informations qu'elle avait reçues concernant la situation des journalistes au Cameroun. Elle s'est interrogée sur le rôle qu'avait joué la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés pour que des enquêtes efficaces soient menées sur ces affaires. Elle a indiqué avoir appris que certains journalistes auraient été détenus non pas pour des faits de droit commun, mais parce qu'ils auraient avancé des faits mettant l'État dans une position délicate. Seules des enquêtes permettront de faire la lumière sur ces affaires, a-t-elle rappelé.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur, a constaté que la durée de la garde à vue était particulièrement longue au Cameroun. Il s'est enquis des garanties prévues pour assurer le respect des droits des détenus lors de ces gardes à vue.

Le corapporteur a exprimé des inquiétudes face au pouvoir du Ministre de la justice d'arrêter une procédure pénale en cours. Il s'est demandé s'il ne serait pas judicieux que ce pouvoir fasse l'objet d'un contrôle, de manière à éviter l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Paralyser une procédure pénale est une invasion de la part de l'exécutif, a renchéri un autre expert, demandant que des mesures soient prises pour éviter tout arbitraire.

Sur la question de l'égalité des citoyens devant la loi, M. Gaye a, compte tenu de la multiplicité des informations contraires reçues par les organisations de la société civile, invité le Cameroun à surveiller la situation de près afin de vérifier que les mesures prises à cet égard fonctionnent.

Enfin, l'expert a pris acte des réponses apportées par la délégation s'agissant du décès d'un journaliste en prison. Il a toutefois estimé important d'attendre les résultats de l'enquête qui a été diligentée.

L'enchaînement des détenus en prison a soulevé la préoccupation d'une autre experte qui a rappelé que ces pratiques portaient atteinte à la dignité humaine. Elle a souhaité que des alternatives soient trouvées.

La délégation a également été invitée à fournir davantage d'informations sur le plan de développement adopté en faveur des peuples pygmées. Un expert a rappelé à ce sujet que la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail établit un cadre de protection utile pour les petits peuples.

Réponses complémentaires de la délégation

Face aux questions complémentaires des experts, la délégation a indiqué qu'elle enverrait ses réponses par écrit. Elle a toutefois tenu à répéter que les règles de droit sanctionnant le viol existaient. Elle a précisé que les mutilations génitales féminines étaient un phénomène extrêmement limité; des dispositions et des mesures ont été prises dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est de l'accès des femmes à la justice, la délégation a relevé l'importance d'agir au niveau de l'éducation; elle a annoncé que des mesures avaient été prises à cet égard; et a fait valoir que davantage de fillettes soient aujourd'hui scolarisées au Cameroun. Par ailleurs, la délégation a certifié que l'enchaînement des prisonniers était un phénomène extrêmement limité au Cameroun. Pour ce qui est de la situation des journalistes, le chef de la délégation a répété que son pays ne harcelait pas les journalistes. Il a mis en garde contre les agissements de certains journalistes qui cherchent à ternir l'image du Cameroun, relayés par des organisations non gouvernementales politisées.

Le Représentant permanent du Cameroun auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a réaffirmé la volonté de son pays de lutter efficacement contre la torture. Il a assuré que la délégation camerounaise transmettra au Gouvernement les commentaires, recommandations et appréciations du Comité.

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