TOUT EN INVITANT LE COSTA RICA A LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES DEFAVORABLES AUX FEMMES, LE CEDAW QUALIFIE D’EXEMPLAIRE LEUR PARTICIPATION A LA VIE POLITIQUE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
2 juillet 2003
612e et 613e séances – matin et après-midi




En dépit de la persistance de pratiques traditionnelles qui maintiennent la subordination des femmes dans de nombreux secteurs de la société, les progrès réalisés par le Costa Rica en matière d’habilitation politique des femmes ont valu à l’importante délégation de ce pays, conduite par la Ministre de la condition de la femme, les félicitations des experts du CEDAW. En raison de son Code électoral, entré en vigueur en 1996 et qui a permis des avancées majeures pour la participation des femmes dans la vie publique et politique par la garantie de 40% des postes électifs, le Costa Rica a été qualifié de laboratoire sur le plan de la participation des femmes à la vie politique. Avec une participation féminine de 35% au Parlement et de 47% dans les conseils municipaux, «la situation des femmes en politique est exemplaire», a estimé Mme Françoise Gaspard, experte de la France.

Cependant, étant donné la position exceptionnelle du Costa Rica dans la région en matière de défense des droits de l’homme et de stabilité politique, les experts se sont interrogés sur ce qui a causé la présentation très tardive des rapports. En effet, selon la procédure en vigueur, les Etats parties à la Convention s’engagent à présenter dans l’année suivant la ratification de la Convention les mesures prises au niveau national, puis tous les quatre ans, les mesures prises aux niveaux administratif, judiciaire et autres pour garantir aux femmes la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales. Or, le Costa Rica a ratifié la Convention en 1985 et son Protocoles facultatif en 2001, mais ne présentait qu’aujourd’hui ses premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques. A cet égard, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, a rappelé que l’expérience a montré que le dialogue mené au sein du Comité est un moyen utile d’assurer une meilleure application de la Convention et de veiller à ce que les femmes tirent pleinement parti des textes et mécanismes en vigueur.

En outre, alors que la Ministre de la condition de la femme, Mme Esmeralda Britton Gonzales, a expliqué que les résistances à l’avancée des femmes dans tous les domaines de la vie publique et sociale sont principalement dues à la persistance de préjugés défavorables à leur encontre et d’une culture paternaliste. Les experts ont rappelé qu’il revient justement au Gouvernement de corriger ces tendances lourdes, notamment par la promulgation de lois adéquates. C’est ainsi qu’en relevant le déficit législatif important en matière de promotion des droits de la femme, en particulier dans le domaine de la violence sexuelle, Mme Dubravka Simonovic, experte de la Croatie, a demandé pourquoi le dernier rapport périodique ne fait pas mention du projet de loi contre la violence domestique évoqué dans les rapports précédents. De même, l’experte de la Hongrie,

Mme Kristina Morvai, a déploré que la question de la violence à l’égard des femmes ne soit mentionnée qu’en référence à la santé, ce qui tend à médicaliser une question relevant des droits fondamentaux de la femme. De façon générale, les experts ont regretté que le Costa Rica n’ait pas établi de directives pour traiter des questions de discrimination et qu’il n’ait d’ailleurs pas défini ce terme dans sa Constitution.

Face à ces lacunes et à la reconnaissance par le Gouvernement lui-même que le pouvoir judiciaire n’applique pas les ordonnances de protection des femmes, les experts ont formulé un certain nombre de recommandations au premier rang desquelles figure la nécessité de promulguer des règles en matière de discrimination. Il faut également introduire un système d’enregistrement statistique et analyser les données recueillies afin d’évaluer les obstacles majeurs à l’émancipation des femmes. Afin de lutter contre les stéréotypes défavorables aux femmes, le Gouvernement a aussi été invité à créer un point focal pour améliorer l’image des femmes à la télévision publique et à la radio en vue d’éliminer les stéréotypes, sensibiliser les parents et les éducateurs et former les fonctionnaires.

Le CEDAW examinera demain, jeudi 3 juillet à partir de 10 heures, les troisième et quatrième périodiques combinés, ainsi que le cinquième rapport périodique de la France.


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/1-4)

La Constitution du Costa Rica consacre les droits fondamentaux de toutes les personnes sans aucune distinction. Elle consacre également l’ensemble des droits sociaux, économiques et culturels reconnus par les traités internationaux en la matière ratifiés par le Costa Rica. La Chambre constitutionnelle a établi que lorsque les termes «homme» et «femme» sont utilisés dans les textes législatifs, ils devront être compris comme étant synonyme du terme «personne». L’Assemblée législative est saisie actuellement d’un projet de loi qui prévoit que le terme «homme» doit être remplacé par celui de «personne». Comme l’explique le rapport, ce projet de loi constitue une initiative importante tendant à obtenir dans la Constitution politique la consécration explicite, positive et claire du principe de l’égalité entre l’homme et la femme.

Le Costa Rica a ratifié sans réserve la Convention. Les conventions internationales ont la primauté sur les lois nationales. Les instruments des droits de l’homme au Costa Rica ont non seulement la même valeur que la Constitution mais ils prévalent également dans la hiérarchie des sources juridiques. Le Code de la famille contient encore des règles incompatibles avec une pleine application du principe de l’égalité des droits et des devoirs des conjoints, dans la mesure où il place dans certains cas la femme dans une position de subordination. Un projet de loi stipule que, dorénavant, les deux conjoints sont tenus de prendre à leur charge les frais de la famille grâce à leurs ressources propres. Une autre disposition prévoit que la communauté des acquêts intervient au moment de l’établissement du lien matrimonial et non à sa dissolution et devient un droit auquel il n’est pas possible de renoncer.

Le 8 mars 1990, la Loi sur la promotion de l’égalité sociale de la femme a été adoptée. Elle innove dans la mesure où elle accepte et encourage l’exécution d’actions positives et porte par ailleurs création du Bureau de la défense de la femme qui relève du Bureau pour la défense des droits humains. Le 10 avril 1996, la Loi sur la violence domestique a été approuvée. Cependant, plusieurs ONG et des femmes victimes de la violence domestique se sont plaintes que dans certains cas, la police ne respecte pas ses dispositions. Le Costa Rica a également ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme. L’Etat assure gratuitement une représentation juridique dans le domaine agraire et pénal lorsque l’accusée est une femme. En matière de droit familial et pénal, il n’existe pas de service fourni gratuitement par l’Etat.

Le Centre national pour le développement de la femme et de la famille (CMF) dépend du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Un projet de loi propose d’élever le centre au rang d’institution autonome. En mai 1994, des bureaux ministériels et sectoriels de la femme, qui sont au nombre de six, ont été ouverts. Il existe également 12 agents de liaison institutionnels qui interviennent dans 75% des ministères et dans 50% des institutions autonomes. Le Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour 1996-1998 contient 192 mesures exécutables par 35 ministères et institutions publiques. Il existe un plan national pour le suivi et la prévention des cas de violence familiale ainsi qu’un programme de promotion de la citoyenneté active des femmes (PROCAM), créé en 1995.

La Loi sur la promotion de l’égalité sociale des femmes prévoit que 30% des fonds attribués aux partis politiques doivent être consacrés à la formation politique des femmes. Une proposition d’amendement assurerait aux femmes 40% de participation à la structure des partis, mais cette question suscite bien des divisions. En 1997, tous les partis politiques ont modifié leurs statuts pour les adapter à la réforme électorale de 1996 visant une participation des femmes à hauteur de 40% dans leur structure.

Bien que les droits humains des femmes font l’objet d’une reconnaissance sociale, il subsiste des conceptions et des pratiques culturelles patriarcales bien enracinées qui entravent l’avancement des femmes. La première initiative tendant à modifier les stéréotypes a porté sur la révision des manuels scolaires. Malgré les réformes introduites, la coutume veut que l’homme demeure le représentant de la famille même si c’est la femme qui perçoit un revenu.

L’exercice de la prostitution n’est pas un délit pénal. Aussi bien le Code pénal que la Loi sur la santé reconnaissent indirectement la pratique de la prostitution en exigeant des prostituées de se soumettre à des examens médicaux. Ce qui est réglementé au plan pénal, c’est le proxénétisme. Les femmes qui se livrent à la prostitution ne sont plus confinées dans certaines zones du pays comme ce fut le cas, mais elles sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et au chantage économique de la police et des proxénètes. Dans les années 80, l’Etat a lancé des programmes de formation pour qu’elles puissent accomplir des travaux rémunérés. Ces programmes se sont soldés par un échec car on n’a pas réglé les problèmes qui amènent les femmes à se prostituer et à rester dans le système en faveur de la prostitution. L’expérience acquise a également montré la nécessité pour l’Etat de mettre en place des programmes de formation de la police. Dans la zone métropolitaine de San Jose par exemple, 200 mineurs âgés de 12 à 18 ans se livrent à la prostitution. Une enquête a montré que sur 50 adolescents interrogés, près de 50% ont été victimes de sévices de la part de leur père ou beau-père et 30% de la part d’autres parents, policiers et inconnus.

Dans la vie publique et politique, les discriminations subsistent même si la participation des femmes à l’Assemblée législative a progressé depuis 1990. Cette participation est passée de 6,7% en 1958 à 19,3% en 2002. En 1994, il y avait 18,03% de femmes occupant des postes de conseillères municipales contre 81,96% d’hommes. En 1998, elles représentaient 34,33%. La Présidence de la République n’a jamais été occupée par une femme. Mais lors des élections de 1998, trois partis minoritaires avaient présenté des femmes candidates. De 1978 à 1982, le Gouvernement a compté quatre femmes ministres. La nouvelle administration pour 1998-2002 compte également quatre femmes ministres dont deux sont Vice-Présidentes. En revanche, la participation des costa-riciennes au pouvoir judiciaire est une des plus élevée d’Amérique latine, soit 57,55%. Toutefois, la plus forte présence féminine se fait sentir aux échelons les plus bas. La Cour suprême de justice se compose de 22 magistrats dont 2 sont des femmes. Les femmes occupent par ailleurs les rangs inférieurs de la carrière diplomatique.

Le Costa Rica a un niveau d’enseignement le plus élevé d’Amérique latine. Les taux d’analphabétisme sont faibles et ont baissé rapidement chez les femmes, soit 5,9% chez les femmes en 1988 et 6,3% chez les hommes. En 1992, 50% des femmes avaient achevé leurs études primaires contre 49,97% des hommes. Les femmes interrompent généralement leurs études au secondaire. En 1992, 97,4% du corps enseignant dans l’enseignement préscolaire étaient des femmes et elles ne constituent que 54,2% dans le secondaire.

Sur le marché du travail, certaines règles discriminatoires subsistent encore. Les femmes représentaient en 1996 plus de 31% de la population active contre 73,7%. Le chômage touchait en 1996 8,3% des femmes contre 5,3% des hommes. Les femmes ont participé activement au développement économique du Costa Rica mais leur présence demeure invisible. Les femmes continuent de travailler sans rémunération davantage que les hommes. De plus, leur travail continue d’être invisible dans les activités agricoles, ce qui contribue à priver les femmes de prestations sociales et des moyens de production. Les femmes perçoivent en moyenne 84,2% du revenu moyen des hommes. Les femmes travaillant à leur compte ne perçoivent que 29,64% de ce que perçoivent les hommes. Dans le secteur privé, les écarts de salaires sont de 75%.

Les indicateurs en matière de santé sont supérieurs à la moyenne par rapport à beaucoup de pays d’Amérique latine et se traduisent par une augmentation de l’espérance de vie à la naissance, et une baisse marquée de la fécondité. En 1981, le taux de mortalité maternelle était le plus faible d’Amérique latine, soit 3,6 femmes pour 10 000 naissances vivantes pour passer à la fin des années 90 à 2,0. L’avortement provoqué constitue 25% des décès. Le taux de natalité est également en baisse passant de sept enfants en moyenne dans les années 50 à trois dans les années 90. Plus de 15% d’entre elles ont des enfants entre 15 et 19 ans. L’avortement est un délit pénal.

Sur le plan économique, le rapport précise que l’accès au crédit, aux prêts hypothécaires et à d’autres formes de crédit reste limité. Même si elles n’ont pas besoin du consentement du conjoint pour obtenir le prêt, elles sont désavantagées en raison du fait que les biens familiaux sont en grande partie inscrits au nom du mari ce qui restreint l’accès des femmes aux prêts hypothécaires. On ne dispose pas de données sur le travail saisonnier des femmes.

S’agissant des femmes rurales, le rapport indique qu’un fort pourcentage est exclu du régime de pension, la plupart d’entre elles intervenant comme main-d’œuvre non rémunérée bien qu’elles soient des agents de production. En 1996, la couverture des soins de santé des femmes rurales atteignait 75,59%. On estime à 60% le taux des femmes ayant reçu une instruction primaire, 30% de femmes ont fait des études secondaires et 10% d’entre elles ont atteint le niveau secondaire. Le pourcentage de femmes auxquelles on a attribué des terres est passé de 8,8% en 1986 à 38,7% en 1990.


Présentation par l’Etat partie

Mme ESMERALDA BRITTON GONZALES, Ministre de la condition de la femme du Costa Rica, a rappelé que son pays a promulgué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985. Le Costa Rica s’est efforcé d’honorer une politique de promotion des droits de la femme et demeure convaincu que cela passe par l’exercice du droit à la citoyenneté, des échanges entre tous les groupes constitutifs de la société et une alliance transparente entre les femmes. Les rapports présentés aujourd’hui ont été réalisés en coopération avec des organisations de femmes et d’autres représentants de la société civile.

Il existe au Costa Rica une plate-forme de travail qui concentre ses efforts sur la promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes. Des groupes de femmes, des organisations mixtes et non gouvernementales ont accompli des progrès significatifs dans les domaines législatif, politique et public en termes de sensibilisation de la société. Depuis 1986, le Centre national pour le développement de la femme et de la famille a joué un rôle pivot dans l’élaboration de politiques en faveur des femmes. Ce Centre est devenu en 1998 l’Institut national des femmes (INAMU). Il s’agit d’une institution autonome décentralisée dont les fonctions et les attributions sont très étendues.

Sur le plan politique, les femmes qui se sont organisées au sein de la société civile ont inspiré la conception, l’élaboration et la définition de nouveaux instruments de promotion de leurs droits. L’adoption en 1990 de la Loi sur l’égalité sociale de la femme a initié une période caractérisée par une production importante d’instruments juridiques et institutionnels en faveur de la protection des droits humains de la femme. La création d’un ministère de la condition de la femme a été décidée en 2001 et des instances spécifiques ont été créées pour la promotion de politiques publiques en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes. En dépit de ces avancées, il existe toujours de grands obstacles à la promotion de la femme en raison d’une tradition paternaliste au sein du pouvoir judiciaire, des groupes néoconservateurs et de la population en général. On peut encore constater un grand fossé entre le discours et les pratiques en matière d’équité et d’égalité.

Le progrès plus important en matière de réforme du Code électoral a été obtenu en 1996 lorsqu’un quota de 40% de participation politique a été défini comme base d’un accès plus équitable aux postes de représentation populaire et de prise de décisions. L’établissement d’alliances stratégiques entre les organisations de femmes et les responsables des partis politiques a également représenté une avancée importante. Cependant, on déplore toujours une résistance des partis politiques à garantir l’égalité d’accès aux femmes dans leurs structures internes.

En outre, des différences considérables subsistent en matière d’accès aux services de santé selon les zones géographiques et le niveau d’éducation. Les femmes peu éduquées vivant en milieu rural sont désavantagées. Un décret de 1999 a reconnu aux femmes leur droit d’accéder à la stérilisation chirurgicale. Une loi a également été promulguée pour protéger la maternité des femmes adolescentes et adultes indépendamment de leurs conditions socioéconomiques. En dépit de ces avancées, l’attention portée à la santé des femmes est insuffisante en raison, notamment, des préjugés qui prévalent en ce qui concerne leurs droits et leur corps. Des groupes conservateurs utilisent leur influence pour freiner les politiques d’éducation en matière de sexualité et pour s’opposer à l’utilisation des préservatifs pour prévenir la contamination par le VIH/sida.

Au Costa Rica, a poursuivi la Ministre, des milliers de femmes sont victimes de violence sexuelle et on enregistre chaque jour des cas plus nombreux de d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Face à cette situation, le pays a augmenté en 2000 ses ressources humaines, structurelles et légales pour lutter contre ce phénomène, notamment par la publication d’informations sur la violence au sein de la famille et sur les droits de femmes en la matière. Une Loi contre la violence domestique a en outre été adoptée. Cependant, l’application de cette dernière se heurte, elle aussi, à un certain nombre de résistances de la part de groupes conservateurs.

En matière d’exploitation sexuelle, le Costa Rica a connu un certain nombre d’avancées, au premier rang desquelles figurent la reconnaissance du problème, la pénalisation des responsables de l’exploitation et la diffusion de l’information sur ce problème et sur la pénalisation. Cependant, les réponses apportées à ce problème sont isolées et insuffisantes pour affronter globalement le problème. La tolérance sociale et familiale du problème représente également un grand obstacle à la lutte contre ce phénomène.

En matière d’éducation, le Costa Rica a pris des initiatives visant à éliminer l’utilisation de termes sexistes dans le contenu et les images des ouvrages scolaires. Des programmes ont en outre été mis en place pour lutter contre les stéréotypes. Les femmes sont davantage représentées que les hommes au sein de l’enseignement universitaire. Une forme de discrimination persiste néanmoins au sein du système éducatif, dans les familles et dans les médias, en particulier en raison des obstacles présentés par les positions conservatrices au sein du Ministère de l’éducation.

Dans le domaine du travail, les politiques macroéconomiques mises en œuvre, a indiqué la Ministre, ne tiennent pas compte des intérêts des femmes. Les salaires et les conditions de travail des femmes ne sont pas les mêmes que ceux des hommes. La législation reconnaît néanmoins le droit des femmes d’accéder aux prêts, de vendre et de réaliser des transactions commerciales. Cependant, le Costa Rica ne dispose pas de politique de l’emploi qui tiendrait compte des besoins des femmes.

Mettant ensuite à jour certaines donnés statistiques, la Ministre a expliqué que depuis 1949, la femme costa-ricienne peut voter et être élue. Cependant, jusqu’en 1996, elle ne pouvait qu’exercer son droit de vote. Ce n’est qu’en application de la Loi électorale de 1996 que les femmes bénéficient désormais d’un quota minimal de 40% des postes électifs. A l’Assemblée nationale, la participation des femmes a dépassé les 39%, ce qui place le Costa Rica à la cinquième place dans le monde. La participation des femmes au sein des organes élus est passé de 13% en 1994 à 48% en 2002 au sein des organes élus, comme les assemblées municipales et assemblées de district. Cependant, le faible nombre de femmes maires, soit 8%, alors que le nombre de maires adjointes est nettement plus élevé, soit 50%, est préoccupant. L’effet de pyramide est évident: les femmes sont moins représentées aux postes à responsabilités. Sur les 21 Ministères, neuf sont occupés par des femmes, notamment les Ministères de la justice et de la promotion de la femme.

S’agissant de la santé, la Ministre a convenu qu’il fallait répondre aux problèmes de santé reproductive et génésique. La Ministre a précisé que 22% de la population féminine vit dans une situation de pauvreté et que le Gouvernement a l’intention de renforcer la composante formation professionnelle. Le programme de lutte contre la pauvreté des femmes est assorti de 29 indicateurs de résultat. Nous disposons également d’un programme spécifique pour les adolescentes enceintes. Le système national de prévention de la violence familiale a été lancé en 1997 et associe 23 organes et Ministères du Gouvernement. La Loi sur la violence à l’égard des femmes est répressive, dont l’adoption résulte d’un processus long et houleux. La conciliation est limitée aux délits patrimoniaux. Il s’agit de montrer que la violence porte atteinte à l’intégrité et au patrimoine des femmes. Nous avons également réalisé des progrès dans l’institutionnalisation de la politiques publique en faveur des femmes avec la création, depuis 2002, de neuf points de contact permettant de couvrir presque l’ensemble du territoire. Il existe une culture de coordination institutionnelle.

La Loi sur la paternité responsable a été adoptée en 2001 et repose sur l’idée que le processus d’éducation est une responsabilité partagée par la mère et le père. Cette loi est révolutionnaire en Amérique latine et permet aux femmes ayant des enfants hors mariage de se protéger contre le refus des pères d’assumer leurs responsabilités. Les résultats ont été importants: les naissances avec père non déclaré sont passées de 23% en 2001 à 8,3% en 2002. Depuis l’adoption de cette loi, 60% des naissances ont fait objet d’une déclaration volontaire de paternité.


Dialogue avec les experts

La Présidente du Comité et experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDE ACAR, a félicité la Ministre de la condition de la femme du Costa Rica pour la franchise de son exposé et s’est dite reconnaissante des informations additionnelles présentées au cours de la projection audiovisuelle. Elle a également apprécié le niveau élevé de la délégation. Cependant, elle a regretté que le Comité ait dû attendre si longtemps pour que le Costa Rica présente ses rapports périodiques. Le Costa Rica est un pays stable au niveau politique et occupe une position éminente dans la région en tant que défenseur des droits de l'homme et de la femme. La Présidente a donc demandé pourquoi ce pays a attendu si longtemps pour présenter ses rapports? Le Comité estime qu’il est essentiel de présenter les rapports à temps. L’expérience montre que lorsqu’un rapport est présenté dans les délais impartis, cela a une influence positive sur les politiques mises en œuvre dans les pays concernés. Le dialogue au sein du Comité est un moyen utile d’assurer une meilleure application de la Convention et de veiller à ce que les femmes tirent pleinement parti des mesures en vigueur. Elle s’est enfin félicitée de la ratification du Protocole facultatif.

Regrettant que le rapport n’apporte pas d’information sur le nombre de pauvres au Costa Rica, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a tenu àrappeler que près de 23% de la population est classée dans cette catégorie et près de 40% des foyers ne voient pas leurs besoins de base remplis. Il y a en outre un phénomène de féminisation de la pauvreté. Dans ce contexte, elle a demandé s’il existe une stratégie au niveau national pour l’éradication de la pauvreté? Quels ont été les résultats des programmes spécifiques mis en œuvre en faveur des femmes pauvres? Quelle est la situation des femmes autochtones? Leurs conditions de vie semblent très mauvaises. Or, il n’y a rien dans le rapport sur la pauvreté ou les besoins particuliers des femmes autochtones.

Pour sa part, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a souhaité que les informations présentées aujourd’hui sous forme audiovisuelle figurent dans les rapports futurs.

A l’instar de Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé des précisions sur la place réservée à la Convention dans la législation nationale. L’expert de la Suède a également relevé dans le rapport du Costa Rica l’absence de définition de la discrimination et a encouragé le Gouvernement à établir une telle définition. Il a demandé dans quelle mesure les professionnels du secteur judiciaire connaissaient la Convention. Est-elle enseignée dans les universités? Notant le grand nombre de femmes réfugiées au Costa Rica, notamment dans les zones urbaines, il a souhaité des précisions sur le statut qui leur était conféré et savoir si les femmes réfugiées n’étaient pas victimes d’une double discrimination, notamment sur le marché de l’emploi.

Intervenant à leur tour, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, et Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, ont tenu à savoir ce qui a motivé le retard dans la présentation des rapports périodiques, relevant que le Costa Rica s’est conformé aux exigences dans le cadre d’autres instances. L’experte de l’Allemagne, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING a demandé de son côté à la délégation de fournir à l’avenir des rapports moins descriptifs mais davantage axés sur les résultats et les statistiques. Elle a demandé par ailleurs si la population et les décideurs étaient conscients des obligations contractées par leur pays en vertu des traités internationaux auxquels il est partie. Elle a demandé des précisions sur le rôle de l’Église dans la direction du pays.

Mme HUGETTE BOKPE GNANCADJA, experte du Bénin, a demandé d’expliquer comment se manifeste dans la réalité la supériorité des Conventions internationales sur les lois nationales. Est-ce que l’unité chargée des femmes au sein du Ministère de la justice fait un travail de suivi des plaintes déposées? Dans l’emploi et l’enseignement, est-ce que les décisions de justice font jurisprudence. Quel est l’accès des femmes à la justice? Quels sont les frais de dépôt d’une requête et les frais de représentation juridique? Combien de femmes peuvent-elles se permettre de telles dépenses? Est-ce que les juridictions couvrent l’ensemble du territoire, y compris les régions où vivent les populations les plus pauvres et minoritaires comme les populations autochtones ou noires? Qu’en est-il des droits des femmes prisonnières et leurs conditions d’incarcération? Elle a demandé des précisions sur l’articulation des responsabilités entre divers organes. Existe-il un organe de centralisation des plaintes? Qu’est-il advenu des projets de loi sur l’équité entre les sexes dans le travail et celui en matière de biens matrimoniaux, ont demandé conjointement les expertes du Mexique et du Nigéria?

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a rappelé que la violence à l’égard des femmes n’est pas une question de santé mais une question relevant des droits de l’homme. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de santé publique. Selon le rapport, le Gouvernement ne dispose pas de lignes directrices pour traiter cette question. La violence spécifique à l’égard des femmes par exemple n’a pas été criminalisée. Le Gouvernement lui-même reconnaît que le pouvoir judiciaire n’applique pas les ordonnances de protection. Le Gouvernement doit établir des règles de comportement professionnel et dans ce contexte, il serait utile de reprendre la recommandation générale No. 19 du Comité. Elle a également suggéré à la délégation d’établir un suivi statistique des plaintes déposées par les femmes victimes de la violence car rien ne semble indiquer que les femmes saisissent les tribunaux. Est-ce que le plan national de lutte contre la violence de 1996 a été révisé périodiquement?

Reprenant la parole, l’experte de la Croatie a demandé d’indiquer à quel stade le projet de pénaliser la violence au foyer se trouve actuellement et pourquoi ce projet ne concerne que les femmes adultes. Tout en se félicitant des réformes juridiques introduites depuis la ratification de la Convention, l’experte de l’Allemagne a demandé s’il existe un examen juridique pour voir si des dispositions discriminatoires persistent dans les lois existantes. Elle a aussi demandé si le Costa Rica procède à une campagne de sensibilisation concernant le Protocole facultatif de la Convention. Passant à l’examen de l’article 3 de la Convention, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souligné que les termes équité et égalité sont maintes fois utilisés dans le rapport. Or, ces termes revêtent des réalités différentes. Elle a donc demandé que ce point soit éclairci et que l’on renonce au terme d’équité. Elle a également insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de Costa Rica d’établir des statistiques sur la condition de la femme et de créer un point focal au sein des médias pour sensibiliser le public à la situation des femmes et changer leur image traditionnelle.

Revenant sur la question des statistiques en précisant l’utilité de disposer de telles données ventilées par âge, race ou handicap, l’experte de l’Allemagne a voulu savoir si la question de la discrimination multiple était reconnue et traitée par les divers ministères et institutions. Alors que l’experte du Mexique demandait des précisions sur les propositions de réforme relatives à des mesures temporaires spéciales et pour quelles raisons certaines n’ont pas été approuvées, l’experte de la France, Mme FRANCOISE GASPARD, a rappelé que l’article 34 de la Convention est un outil stratégique pour l’élimination des discriminations. Elle a relevé que certaines mesures, comme celles visant à protéger les femmes vivant dans le cadre d’une union de fait, ne correspondent pas au concept de mesures temporaires spéciales. Le Costa Rica, a-t-elle ajouté, est une sorte de laboratoire sur le plan de la participation des femmes à la vie politique comme le montre le Code électoral de 1996 et la Loi électorale qui ont permis des avancées majeures des femmes en politique en établissant un quota de 40% de femmes pour les postes électifs. Elle a demandé des précisions au sujet de la formulation de la loi: s’agit-il d’un plafond ou d’un plancher? Cette situation exemplaire est cependant mitigée par le fait que la loi ne mentionne pas la place des femmes sur les listes électorales. Le projet de révision de la Loi électorale est-t-il bientôt à l’ordre du jour et quel est son contenu? Avec une participation féminine de 35% au Parlement, et de 47% dans les conseils municipaux, la situation des femmes en politique est exemplaire. Elle a relevé avec surprise que le Costa Rica prévoit également un quota de femmes dans la composition interne des partis politiques.

Rendant hommage aux progrès réalisés dans l’habilitation politique des femmes malgré la persistance de pratiques traditionnelles qui maintiennent leur subordination, l’experte de la Roumanie a noté toutefois que leur travail au foyer demeure invisible. Cette invisibilité a des conséquences négatives pour leur accès à la sécurité sociale, aux services d’appui, à la reconnaissance sociale et culturelle. La mise en place d’une culture d’égalité dans les écoles, la révision des manuels scolaires, la publication d’un manuel pour promouvoir l’égalité, le programme amour-jeunes réaffirme le droit des adolescents à une sexualité responsable sont exemplaires. Existe-t-il des cours de formation des enseignants à la parité entre les sexes? Disposez-vous de projets ciblant les parents et autres éducateurs dans le domaine du partage des responsabilités familiales, a-t-elle demandé par ailleurs?

Faisant référence à l’article 6, les expertes hongroise et mexicaine ont demandé d’indiquer les mesures disponibles pour mettre un terme à la violence sexuelle et s’il existe des campagnes de sensibilisation publique sur cette question. Les mineurs sont-ils inclus dans ces programmes?

Impressionnée par les résultats du Code électoral et par l’ampleur de la législation en matière de participation des femmes dans les partis politiques et les organes dirigeants, l’experte du Portugal, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a estimé que le Costa Rica pourrait inspirer de nombreux autres pays. On a en effet constaté ces dernières années une évolution extrêmement rapide allant dans le bon sens. Le Costa Rica fait figure de laboratoire et d’exemple. Cependant, elle s’est dite préoccupée par le faible nombre de femmes aux postes de maire. Dans le même ordre d’idée, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé des précisions sur le régime électoral qui avait été utilisé pour permettre cette arrivée massive de femmes à certains postes politiques. Les chiffres sont absolument étonnants, a-t-elle noté avant de demander si ces résultats ont été consécutifs à une grande mobilisation temporaire. Si c’est le cas, le Gouvernement ne craint-il pas un «retour de manivelle»? Ne serait-il pas bon, alors, dans l’élan qui a été donné, de consolider la loi en faveur de la représentation des femmes dans les partis politiques? Grâce à toutes ces victoires politiques, l’experte a suggéré de mettre la pression sur les pouvoirs publics pour déployer des efforts supplémentaires dans le cadre des nominations et non pas seulement des élections. Les pouvoirs publics ont-ils insisté sur la médiatisation de tous ces succès?

Quelles sont les sanctions prévues en ce qui concerne les structures internes des partis s’ils ne respectent pas les articles 5 et 6 de la Loi électorale, a pour sa part demandé l’experte française? Y a-t-il par exemple une diminution des financements publics? Elle a également fait remarquer qu’il est prévu que les fonds publics aillent à la formation des femmes. Cependant, les hommes ne devraient-ils pas eux-mêmes être formés? Comment le Gouvernement envisage-t-il de faire passer le projet de loi qui déboucherait sur un quota de 40% pour la nomination des ministres et des vice-ministres?

Convaincue qu’il est également de la plus haute importance de garantir la parité entre les sexes dans le corps diplomatique, Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a demandé qu’à l’avenir cette question soit mieux traitée. Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a demandé pour sa part quels étaient les mécanismes prévus par le Gouvernement pour parvenir à cette parité dans les cinq prochaines années. Evoquant la question des femmes migrantes, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a constaté que le Costa Rica n’avait pas mis en place de politique en la matière. Quels sont les obstacles à la formulation d’une telle politique? Que prévoyez-vous à l’avenir, a–t-elle encore demandé tout en faisant référence à une loi costa-ricienne sur les réfugiés qu’elle n’a pas jugée positive. Intervenant à son tour, Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a voulu connaître les mesures que le Gouvernement avait prises pour assurer la parité chez les enseignants dans les centres de formation. Dans quelle mesure les enseignants reçoivent une formation à la parité entre les sexes? Est-ce que le Gouvernement a prévu de dispenser un enseignement sur la Convention dans le cadre de la formation des forces de police? Le Gouvernement a-t-il déployé des efforts pour ouvrir un dialogue avec les diverses communautés de la société costa-ricienne?

Reprenant la parole, l’experte des Philippines, a relevé la persistance de la ségrégation en matière d’enseignement où les garçons sont majoritaires dans les filières scientifiques. Que comptez-vous faire pour modifier cet état de chose? Les femmes ne semblent pas être présentes dans les organes décisionnels des universités. Les forces conservatrices contribuent à s’opposer à tout programme d’éducation sexuelle. Elle a également demandé quels étaient les programmes destinés aux femmes handicapées.

Face à la situation précaire des employées de maison, Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a voulu savoir comment ces travailleuses sont considérées: font-elles partie du secteur informel? De façon générale, l’experte a demandé au Gouvernement de prévoir des mesures permettant aux femmes de jouir d’une égalité des chances en matière de travail. Elle a également demandé comment le Gouvernement peut déterminer ce qui se passe dans le secteur informel afin de voir si les dispositions en matière de droit du travail sont respectées? Dans quelle mesure le Ministère de la condition de la femme collabore-t-il avec le Ministère de l’industrie pour remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes dans le domaine de l’emploi, a de son côté demandé Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice. Elle a aussi demandé quel est le pourcentage d’hommes et de femmes dans le secteur privé et dans le secteur public. Les mesures d’action positives sont essentielles, a-t-elle enfin rappelé.

Quelles sont les ressources financières allouées à la recherche médicale concernant les maladies propres aux femmes, a ensuite demandé l’experte de l’Allemagne, laquelle s’est également dite préoccupée par le fait que la problématique femme n’ait pas été intégrée dans les politiques liées aux personnes âgées. Elle a aussi plaidé en faveur de l’inclusion de la problématique femme dans les politiques liées à la santé. Il faut mettre l’accent sur l’éducation des femmes et des hommes en matière de santé et surtout de contraception, a pour sa part suggéré l’experte du Mexique.

Insistant sur la nécessité pour le Gouvernement de protéger la santé de l’ensemble de la population et non pas d’un certain segment, l’experte du Bangladesh a demandé pourquoi l’usage des drogues était si répandu chez les jeunes. Elle a également fait part de sa préoccupation quant à la santé des femmes travaillant dans des plantations. Elle a demandé des informations sur la consommation du tabac. Disposez-vous d’un programme particulier pour lutter contre le VIH/sida parmi les populations à risques, y compris les travailleurs du sexe? De son côté, l’experte de Cuba a relevé la persistance d’attitude conservatrice concernant les droits sexuels et reproductifs. Comment le Gouvernement entend-t-il protéger ces droits fondamentaux? L’éducation sexuelle est essentielle, compte tenu notamment du nombre important de grossesses parmi les adolescentes.

Reprenant la parole, l’experte du Japon a relevé que dans la réalité, l’accès des femmes au crédit est limité compte tenu de leur situation économique. Où en est le projet de loi sur le crédit et comment va-t-il améliorer l’accès des femmes au crédit? Où en sont les diverses initiatives visant notamment la création d’un fonds collatéral?

Abordant la situation des femmes rurales, l’experte du Mexique a demandé de préciser le pourcentage de propriétés foncières acquises librement par les femmes. Peuvent-elles décider librement de la gestion de ces terres? Existe-t-il un programme de crédit en zones rurales? L’experte du Nigéria s’est dite impressionnée par les efforts déployés par le Costa Rica même si le pays en est encore à la première étape de mise en œuvre de ses politiques égalitaires. Elle a demandé d’indiquer l’impact que le programme national de promotion des femmes a eu dans le secteur agricole.

L’experte du Bénin a relevé pour sa part une tendance surprenante de la Chambre constitutionnelle qui va parfois à l’encontre de sa propre jurisprudence. C’est le cas pour ce qui touche à la participation des femmes en politique dans la mesure où la Chambre constitutionnelle ne reconnaît pas qu’il s’agit d’un droit fondamental. Une telle résistance au niveau des strates supérieures de l’architecture législative est inquiétante. Elle a aussi noté le manque d’efficacité des services de police qui refusent d’appliquer la loi et parfois d’enregistrer des plaintes. La majorité des juges étant des hommes, on se demande comment ils peuvent traiter les plaintes déposées par les femmes en toute objectivité compte tenu de la persistance d’attitudes patriarcales.

Souhaitant quant à lui connaître le nombre de mariages contractés par des mineurs, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si le Gouvernement envisage des mesures législatives pour aligner l’âge du mariage de la femme sur celui de l’homme. Est-ce que l’Assemblée législative prévoit de modifier la loi sur le mariage pour qu’il existe une véritable égalité entre les sexes aussi bien de jure que de facto? Il s’est par ailleurs dit choqué de lire dans les rapports présentés par le Costa Rica qu’en 1999, plus de 40 000 naissances sur 78 000 avaient eu lieu en dehors des liens du mariage et que le nombre de pères inconnus était en augmentation.

L’experte du Mexique a rendu hommage à la détermination des femmes du Costa Rica pour parvenir à faire adopter diverses lois les concernant. Une femme peut-elle bénéficier de la pension de son conjoint en cas de décès de ce dernier, a demandé l’experte de Maurice? Quant aux décisions portant sur l’autorité parentale, il est dit dans le rapport qu’auparavant, c’est au père de l’exercer: qu’en est-il aujourd’hui? Dans quelle mesure les femmes ont-elles accès à la justice, a-t-elle encore demandé? Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier les libellés des lois qui reflètent des attitudes discriminatoires, s’est interrogée l’experte du Portugal, avant de féliciter le Gouvernement de Costa Rica pour la volonté politique dont il fait preuve?

En réponse à certaines questions posées par les experts, Mme MARIA DEL ROCIO SAENZ, Ministre de la santé du Costa Rica, a souligné que la baisse de la natalité enregistrée dans le pays en 2001-2002 est principalement due à la Loi qui porte sur la responsabilité paternelle. Cette loi contribue à modifier le comportement des hommes et leur attitude vis-à-vis de la sexualité. La Ministre a enfin rappelé que dans son pays la santé est un droit et que toutes les femmes, y compris celles qui vivent en milieu rural, y ont accès.




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