LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTIÈME SESSION

CERD
60ème session
22 mars 2002



Il adopte des recommandations sur les rapports
présentés au cours de la session par onze États partie



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos cet après-midi sa soixantième session, qui avait ouvert ses travaux le 4 mars dernier, en adoptant des recommandations sur les rapports périodiques de onze États, à savoir la Suisse, la Lituanie, la Croatie, l'Autriche, le Qatar, la République de Moldova, le Danemark, la Belgique, la Jamaïque, le Costa Rica et le Liechtenstein.
Le Comité a en outre adopté par consensus une déclaration dans laquelle il condamne sans équivoque les attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001 et a demandé à tous les États et à toutes les organisations internationales d'assurer que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne donnent lieu à aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
Compte tenu de l’important retard dans la présentation des rapports des Îles Salomon, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité a également procédé à l'examen, en l'absence des délégations, de la situation dans ces pays.
Une décision a entre outre été adoptée après l'examen de la situation au Turkménistan qui n'a jamais présenté de rapport.
Le Comité a également présenté une recommandation sur le suivi de la Conférence de Durban contre le racisme . La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a souligné le rôle essentiel joué par le Comité en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a estimé que le Comité est particulièrement bien placé pour recueillir des informations sur la mise en œuvre, dans les différents pays, de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors de la Conférence mondiale contre le racisme.
Le Comité a également procédé à l'examen de questions d'organisation et de méthodes de travail et présentera un projet de décision sur ce sujet au cours de sa prochaine session.
La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 5 au 23 août 2002. L'examen des 11 pays suivants est prévu pour la prochaine session du Comité : le Canada, le Sénégal, l'Arménie, l'Ouganda, le Yémen, l'Arabie Saoudite, la Nouvelle Zélande, la Hongrie, l'Estonie, le Botswana et le Mali, étant entendu que certains de ces pays pourraient demander un report.

Observations finales sur les rapports examinés
Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Suisse, le Comité se félicite des progrès réalisés par la Suisse, depuis l'examen de son rapport initial, s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Dans ce contexte, le Comité se réjouit de constater que la nouvelle Constitution fédérale - entrée en vigueur en janvier 2000 - intègre le principe de l'égalité de tous les êtres humains devant la loi. Il note également avec satisfaction qu'un certain nombre de constitutions cantonales ont été récemment réformées de manière à intégrer des dispositions interdisant expressément la discrimination. Le Comité note par ailleurs que la Convention fait partie intégrante du système juridique suisse et que certaines de ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Le Comité exprime en outre sa satisfaction face à la création d'un fonds de 15 millions de francs suisses destiné à financer des programmes de lutte contre le racisme.
Le Comité indique néanmoins que la persistance en Suisse d'attitudes ou de sentiments négatifs à l'égard des Noirs, des musulmans et des demandeurs d'asile le préoccupe au plus haut point. Aussi, est-il recommandé à la Suisse de poursuivre ses efforts visant à prévenir et à combattre de telles attitudes. Le Comité est par ailleurs d'avis qu'il convient d'intégrer pleinement à la politique de naturalisation (actuellement en cours de révision) le droit de faire appel contre une décision en matière de naturalisation, en particulier lorsque cette décision est arbitraire ou discriminatoire. Les allégations de violence policière et de recours excessif à la force contre des personnes d'origine étrangère au cours de leur arrestation ou durant leur renvoi préoccupent également au plus haut point le Comité. Le Comité se dit aussi préoccupé par la situation des gens du voyage, tels que les Roms et les Yinnish et espère que des efforts continueront à être déployés afin d'améliorer leurs conditions de vie et de travail en Suisse.
Dans ses observations finales concernant le rapport de la Lituanie, le Comité note avec satisfaction que depuis l'indépendance de la Lituanie, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme. En particulier, l'option zéro de la loi sur la citoyenneté de 1989 - qui a permis à la majorité de la population d'acquérir la citoyenneté lituanienne - a entraîné l'instauration d'une société plus stable. Le Comité se félicite en outre des efforts déployés par la Lituanie pour respecter, protéger et promouvoir la réalisation des droits culturels des personnes appartenant aux minorités nationales. Il se félicite également que le pays envisage de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention (par laquelle serait reconnue la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles). Le Comité note par ailleurs avec satisfaction qu'un nouveau Code pénal, incluant un certain nombre d'articles qui établissent la responsabilité pour les crimes fondés sur la discrimination raciale, devrait bientôt entrer en vigueur.
Le Comité note toutefois que la nouvelle Loi sur la citoyenneté est plus restrictive et qu'elle exige des candidats (à l'acquisition de la citoyenneté) qu'ils passent un examen visant à vérifier leur connaissance de la langue lituanienne et des dispositions de la Constitution, ce qui peut aboutir à exclure de la citoyenneté lituanienne des personnes appartenant à certaines minorités. Le Comité note par ailleurs que les Roms sont confrontés à des difficultés s'agissant de la jouissance de leurs droits fondamentaux dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation et qu'ils font l'objet d'attitudes préjudiciables. Le Comité se dit également préoccupé par les tendances xénophobes à l'égard des requérants d'asile et réfugiés tchétchènes et demande à la Lituanie de prendre à cet égard des mesures préventives et d'éducation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que des politiciens et des médias ont exprimé des sentiments de haine raciale.
Dans ses observations finales concernant le rapport de la Croatie, le Comité note que le pays traverse une période difficile marquée par des défis économiques et sociaux dans un contexte de reconstruction d'après-guerre, ce qui ne manque pas de créer des obstacles à la pleine et entière mise en œuvre de la Convention. Le Comité se réjouit néanmoins de la mise en place du Bureau des droits de l'homme et de l'élaboration d'un projet d'éducation visant à promouvoir l'égalité du point de vue des minorités ainsi que le multiculturalisme.
Le Comité s'inquiète néanmoins de ce que le récent retrait du projet de loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales soit de nature à retarder encore la protection législative de ces minorités. Il reste en outre préoccupé par le caractère limité de la représentation des minorités au sein du Parlement croate. Le Comité réitère en outre sa préoccupation concernant l'absence de mesures législatives interdisant l'incitation à la discrimination et à la violence raciales. Il se dit par ailleurs préoccupé par les discriminations dont souffrent les Roms en matière d'accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'en matière de représentation politique et de droits de citoyenneté. Le Comité se dit préoccupé par le fait que nombre d'anciens résidents de longue durée en Croatie se sont trouvés dans l'incapacité de recouvrer leur statut de résident en dépit de leurs liens avec la Croatie avant le conflit. À cet égard, il convient de relever que l'incapacité de prétendre de nouveau à la résidence permanente constitue une entrave à la candidature à la citoyenneté pour certaines minorités qui ont fui durant la guerre et qui désirent aujourd'hui revenir.
Dans ses observations finales sur le quatorzième rapport périodique de l'Autriche, le Comité se félicite des récents progrès qui ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme dans ce pays. Il note en particulier la mise en place, en juillet 1999, du Conseil consultatif des droits de l'homme. Il note avec satisfaction la création du Fonds pour les immigrants qui aide les nouveaux immigrants en leur offrant des conseils gratuits dans leur langue d'origine sur les questions liées à leur intégration en Autriche. Il note également avec satisfaction les efforts entrepris par l'État partie pour protéger la diversité linguistique dans le pays, notamment l'adoption de panneaux de signalisation bilingue dans les zones habitées par les minorités croates et hongroises. Le Comité se félicite en outre que l'Autriche ait récemment fait enregistrer sa déclaration au titre de l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles).
Le Comité se dit toutefois préoccupé par le libellé de l'article 1.1 de la loi constitutionnelle fédérale qui stipule que la législation et l'administration doivent s'abstenir d'établir des distinctions sur la seule base de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique. Le Comité est d'avis que la législation en place pour combattre le racisme n'est pas totalement adéquate pour combattre efficacement la discrimination. Il se dit par ailleurs préoccupé par les nombreuses allégations qui ont été portées à son attention et qui attestent de l'existence d'attitudes racistes et xénophobes au sein de certains secteurs de la population. Il est en outre préoccupé par les allégations d'incidents racistes impliquant des membres de la police et d'autres fonctionnaires de l'État.
Dans ses observations finales sur le rapport du Qatar, le Comité accueille avec satisfaction les réformes politiques engagées par le Qatar et note en particulier la réforme de la législation en matière de libertés publiques, la levée de la censure sur la presse écrite, la tenue des premières élections du Conseil municipal central au suffrage universel direct en 1999, et l'annonce de la mise en place prochaine d'un parlement élu. Le Comité note également avec satisfaction qu'un comité chargé de l'élaboration d'une Constitution permanente a été créé au Qatar. Il note en particulier les informations données par la délégation relatives à la représentation, au sein de ce comité, de tous les secteurs de la société.
Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face aux affirmations répétées du Qatar selon lesquelles il n'est pas nécessaire d'adopter des mesures de mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 de la Convention, dès lors qu'il n'existe pas de discrimination raciale au Qatar. Le Comité note que les dispositions de la Constitution provisoire et de la charia islamique, principale source de la législation au Qatar, interdisent les actes de discrimination raciale. Il estime toutefois que le principe tel qu'il est énoncé dans ces textes ne répond pas pleinement aux exigences de la Convention. Il note également avec préoccupation la distinction opérée entre citoyens de naissance et naturalisés en ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques et à d'autres types d'emplois, le droit de vote et le droit d'être élu. En matière d’éducation, le Comité note avec satisfaction l'existence d'un grand nombre d'établissements scolaires étrangers mais souhaiterait néanmoins obtenir plus d'informations sur l'étendue et la nature du contrôle exercé par le Ministère de l'éducation sur l'organisation des programmes scolaires de ces écoles et la manière dont ces établissements sont intégrés dans le système éducatif national.
Dans ses observations finales concernant le rapport de la République de Moldova, le Comité constate la création d'institutions ayant pour objectif de combattre la discrimination raciale dans le pays. Il note également avec satisfaction les efforts entrepris par la République de Moldova pour mettre en oeuvre des programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en particulier concernant le droit des minorités. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction les décrets adoptés par le pays pour assurer le développement de l'utilisation des langues des minorités ainsi que de la préservation de leur culture. En ce qui concerne la protection des droits de l'homme des minorités, le Comité recommande à la République de Moldova de prendre des mesures pour assurer de manière plus complète les droits économiques, sociaux et culturels des minorités.
Le Comité constate qu'à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001 aux États-Unis, une enquête parlementaire a été menée pour déterminer si des terroristes se trouvaient parmi les étudiants d'origine arabe dans le pays. La République de Moldova devra s'assurer que ces mesures sont prises conformément à la loi, écartant toute possibilité d'actes d'inspiration raciste. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la violence policière dont sont victimes les minorités et plus particulièrement les Roms. Il recommande à la République de Moldova de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et punir l'usage excessif de la force par les membres des forces de sécurité contre les minorités. Il est également inquiet des rapports indiquant que les minorités sont victimes de discrimination en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé. Il invite la République de Moldova à s'assurer de la mise en oeuvre dans le pays des dispositions de la Déclaration de Durban adoptées lors de la Conférence contre le racisme de 2001.
S'agissant du Danemark, le Comité accueille avec satisfaction les mesures positives qui ont été prises pour l'application de la loi sur l'intégration des étrangers de 1998, y compris une étude d'évaluation de l'application de cette loi. Le Comité prend acte de la suspension temporaire de la licence de Radio OASEN appartenant à une association à tendance néo-nazie. Il accueille avec satisfaction les progrès enregistrés dans les possibilités d'emploi des minorités et des réfugiés dans le secteur public, la création de conseils d'intégration pour assurer la poursuite des efforts d'intégration, le succès relatif dans la distribution de maisons aux réfugiés. Concernant le Groenland, le Comité note avec satisfaction la mise en place de la Commission sur le gouvernement autonome ayant pour mission de soumettre des propositions d'amendements à la loi sur l'autonomie du territoire.
Le Comité prend note d'informations faisant état de l'augmentation de discours véhiculant la haine au Danemark. Il reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et les abus à tendance racistes et recommande à cet égard au pays de surveiller les violations des articles 2 et 4 de la Convention. Le Comité est par ailleurs préoccupé par des rapports faisant état d'une augmentation des cas de harcèlement d'individus d'origine arabe et musulmane depuis les évènements du 11 septembre 2001. Le Comité réitère en outre ses préoccupations précédentes concernant les délais dans la résolution de la procédure engagée par les Inughuit concernant la base navale de Thule. Le Comité note avec inquiétude des allégations selon lesquelles le Danemark nie l'identité et l'existence de Inughuit en tant que groupe ethnique ou entité tribale.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Belgique, le Comité accueille avec satisfaction l'évolution récente en faveur des droits de l'homme enregistrés dans le pays, et plus particulièrement la mise en place de nouvelles lois dans ce domaine et la ratification d'un certain nombre de traités internationaux. Il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur la question de la primauté des dispositions de la Convention dans le droit interne en Belgique. Il accueille également avec satisfaction le travail du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et plus particulièrement l'accord trouvé entre la Poste et le Centre sur la prévention de la distribution de matériels contenant de la propagande raciste et xénophobe par les partis politiques ainsi que les mesures prises par la Belgique pour contrer la propagation de déclarations racistes sur l'internet.
Le Comité exprime des préoccupations concernant la législation, qui ne prévoit pas l'interdiction d'activités de propagande pour la promotion du racisme et l'incitation à l'hostilité raciale. Il est également inquiet de voir se développer l'influence d'idéologies xénophobes au sein des partis politiques et ce plus particulièrement en Flandres. Le Comité exprime par ailleurs des préoccupations quant à l'enregistrement d'un certain nombre de cas d'incidents racistes commis par des officiels dans les stations de police dont les victimes sont des immigrants et des demandeurs d'asile.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Jamaïque, le Comité accueille avec satisfaction la mise en oeuvre de la loi transitoire sur les défenseurs du peuple de 1999 qui porte sur la création du bureau du Défenseur du peuple doté de pouvoirs d'enquête pour protéger et faire valoir les droits des citoyens. Le Comité note que le processus de révision de la Constitution prévoit une loi sur la ratification des traités en vertu de laquelle les dispositions des traités ratifiés deviendraient partie intégrante du droit interne jamaïcain. À cet égard, le Comité encourage la Jamaïque à poursuivre ses travaux en vue de finaliser ce processus de révision et souhaite obtenir des informations complémentaires sur les «droits fondamentaux et libertés» mentionnés dans la section 24 de la Constitution et plus particulièrement ceux concernant la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine ethnique.
Le Comité rappelle qu'il a des difficultés à accepter l'affirmation faite par certains États selon laquelle il n'y a pas d'actes de discrimination raciale dans leur pays. Il souligne à nouveau que l'absence de plaintes pour actes de racisme dans un pays donné ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe aucune discrimination raciale dans ce pays mais peut indiquer que la population du pays concerné ne connaît pas suffisamment les recours juridiques existants. Le Comité note en outre que le rapport ne fait pas état de la contribution des organisations de la société civile dans la promotion de l'harmonie ethnique et souhaite obtenir plus d'information sur ces organisations, et plus particulièrement sur celles s'occupant de sujets relatifs à la lutte contre la discrimination raciale. Le Comité recommande par ailleurs à la Jamaïque de tenir compte des dispositions énoncées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban dans sa législation nationale et d'inclure dans ses prochains rapports les plans d'actions qu'il aura définis à cet effet.
S'agissant du Costa Rica, le Comité note avec satisfaction que la législation costa-ricienne prévoit que les traités internationaux de droits de l'homme priment sur la législation nationale et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux nationaux. Il accueille avec satisfaction l'adoption en 1999 de l'article 76 de la Constitution qui prévoit la sauvegarde des langues nationales autochtones et l'adoption récente par le Bureau national du contrôle de la propagande d'une résolution sur l'interdiction de programmes radio ou d'autres produits commerciaux discriminatoires à l'égard de la femme, et plus particulièrement de la femme noire.
Le Comité exprime des préoccupations concernant la manière dont sont traités les actes de discrimination raciale dans la législation costa-ricienne. Ils ne sont pas considérés comme des crimes mais comme des délits mineurs uniquement passibles d'une amende. Le Comité exprime également des préoccupations s'agissant de la situation des peuples autochtones. Certaines informations font état de populations autochtones vivant dans des régions reculées n'ayant pas accès aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau potable et à l'électricité, ainsi que du problème des propriétés terriennes autochtones envahies par des migrants non autochtones et des entreprises transnationales. Le Comité est par ailleurs inquiet des allégations de manifestations de racisme, de xénophobie et d'intolérance à l'égard de groupes minoritaires dans les médias et recommande l'adoption d'un code éthique en la matière.
Dans ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein, le Comité accueille avec satisfaction le fait que le pays a modifié sa législation nationale pour répondre aux exigences de la Convention avant même de l'avoir ratifiée et note avec intérêt qu'un amendement de la loi sur la Cour Suprême va être introduit pour étendre les compétences de la Cour Suprême aux cas de violations des droits garantis par la Convention. Il accueille également avec satisfaction les mesures prises par le Liechtenstein pour répondre à la recrudescence des phénomènes de l'extrême droite et de la xénophobie. Ces mesures incluent l'établissement d'un groupe d'experts au sein des forces de police et la création d'un groupe de coordination interinstitutions.
Le Comité prend note de la signature d'un accord de police entre le Liechtenstein et les pays voisins, l'Autriche et la Suisse mettant en place des réseaux qui leurs permettent de collaborer étroitement et de coordonner les mesures prises par la police des différents pays pour combattre les groupes d'extrême droite qui font la promotion de la discrimination raciale. Il remarque néanmoins qu'il ne semble pas y avoir de formation particulière des fonctionnaires chargés de l'application de la loi. Le Comité note également que le Liechtenstein soutient les efforts des organisations non gouvernementales pour aider les étrangers à s'intégrer dans la société civile et recommande au pays de poursuivre ce travail de soutien et lui suggère d'envisager de fournir à ces organisations un soutien financier sur une base régulière. Il demande en outre au Liechtenstein de fournir des informations supplémentaires sur l'accès à la sécurité sociale et aux soins de santé des non-nationaux et invite le pays à entreprendre des actions spécifiques pour diffuser la Convention en langue allemande au sein de sa population.

Observations finales et décisions sur les pays qui n'ont pas présenté de rapport
Le Comité a adopté une décision dans laquelle il rappelle que lors de l'examen, le 8 mars dernier, de la mise en œuvre de la Convention aux Îles Salomon, il a regretté que le pays n'ait présenté au Comité aucun rapport depuis le rapport initial de 1983. Le Comité reconnaît le défi que constituent les conditions économiques et sociales auxquelles le pays est confronté et est conscient des conflits ethniques et politiques qui ont exacerbé la situation dans l'archipel. Le Comité se dit préoccupé que les diverses tentatives visant à assurer la paix n'aient abouti qu'à des résultats limités, la tension restant élevée dans le pays. Il espère que les élections qui se sont déroulées en décembre 2001, associées à la promesse du nouveau parti au pouvoir de reconstruire le pays tant sur le plan politique qu'économique, permettront d'instaurer une paix et une sécurité durables dans les Îles Salomon.
Le Comité rappelle qu'en dépit des demandes répétées du Comité, la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas repris son dialogue avec cet organe – dialogue interrompu depuis 1984. Le Comité prie donc instamment la Papouasie-Nouvelle-Guinée de présenter son rapport au titre de l'article 9 de la Convention et de fournir des informations portant spécifiquement sur la situation actuelle à Bougainville. Le Comité espère que la Papouasie-Nouvelle-Guinée envisagera en outre de retirer la réserve qu'elle a faite au sujet de l'article 4 de la Convention (qui porte sur l'interdiction des propos et de la propagande racistes).
Dans ses observations finales sur le Turkménistan, le Comité regrette que le pays ne réponde pas à ses invitations à participer aux réunions et à présenter des rapports. Le Comité note avec préoccupation que depuis l'adhésion du Turkménistan à la Convention (en 1994), le pays ne s'est pas encore manifesté auprès du Comité. Le Comité exprime sa vive inquiétude quant aux allégations sérieuses de violations des droits de l'homme au Turkménistan aussi bien s'agissant des droits civils et politiques que socio-économiques et culturels. Le Comité est plus particulièrement inquiet d'allégations faisant état de discriminations à l’égard de personnes appartenant à des minorités dans le domaine de l'emploi, l'éducation ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Le Comité regrette que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne réponde pas à l'invitation qu'il lui a adressé de participer à sa réunion et de fournir les renseignements demandés. Le Comité réitère par ailleurs son inquiétude quant au rapport initial de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui ne répondait pas aux exigences de l'article 9 de la Convention car il se composait d'une seule phrase affirmant qu'aucune discrimination raciale n'est pratiquée dans le pays et indiquant que le droit à être protégé contre la discrimination est énoncé dans les dispositions fondamentales de la Constitution. A cet égard, le Comité prend note de rapports concernant la situation des droits de l'homme dans le pays qui font état d'actes de discrimination à l'égard de certains groupes minoritaires tel que les Amérindiens et les Asiatiques.

Recommandation sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme
Dans sa recommandation concernant le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme organisée à Durban, le Comité recommande aux États d’appliquer un certain nombre de mesures pour renforcer la mise en oeuvre de la Convention, telles que la présentation de leurs rapports en temps voulu, le retrait de leurs réserves à la Convention, la diffusion publique du texte de la déclaration de Durban et du Programme d'action, ainsi que de l'existence de la procédure de plainte conformément à l'article 14 de la Convention.
Le Comité recommande également aux institutions des droits de l'homme d'assister les États dans la mise en place des recommandations du Comité et demande aux organisations non gouvernementales de poursuivre leur coopération avec le Comité en leur présentant des rapports en bonne et due forme dans les temps impartis. Le Comité s'engage par ailleurs à prendre un certain de nombre de mesures concrètes. Il s'engage notamment à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Il exprime sa volonté de coopérer avec les cinq experts indépendants qui seront nommés par le Secrétaire général pour faciliter l’application des recommandations énoncées dans la Déclaration et le Plan d'action.



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