LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU COSTA RICA

CERD
60ème session
18 mars 2002
Matin





Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du seizième rapport périodique du Costa Rica. La délégation a fourni des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, de la situation des travailleurs migrants des conditions d'admission des immigrés et réfugiés et des droits des populations autochtones.

Mme Nora Ruiz de Angulo, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que des lois plus précises que la Convention de l'OIT sur les peuples autochtones favorisent l'intégration de ces populations dans le pays. Elle a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi sur l'autonomie des peuples autochtones a été élaboré.

En ce qui concerne la situation juridique des terres autochtones, la délégation costa-ricienne a reconnu que les populations autochtones ne sont en possession que d'un faible pourcentage des terres dans les territoires autochtones. Elle a estimé que cette situation était regrettable mais que l'État ne dispose pas pour le moment de fonds nécessaires pour récupérer toutes les terres.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. Luis Valencia Rodríguez, a pris bonne note que le droit coutumier est pris en compte dans le cadre des normes juridiques internes. L'expert a par ailleurs souligné le fait que les populations autochtones sont encore trop souvent marginalisées et a demandé au Costa Rica de faire des efforts dans ce domaine.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/394/Add.1). Il devrait également présenter ses conclusions sur le rapport de la Moldavie.


Fin de l'examen du rapport du Costa Rica

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation du Costa Rica a notamment indiqué que de nouveaux textes élaborés par le Ministère de l'éducation prévoient des garanties contre la discrimination et l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l'école. En ce qui concerne les langues autochtones, il existe une obligation pour l'État de maintenir et cultiver les langues autochtones nationales.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention de l'OIT sur les peuples autochtones, la délégation a précisé que des lois nationales plus précises favorisent l'«intégration» des peuples autochtones. La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi sur l'autonomie des peuples autochtones a été élaboré.

La délégation a indiqué que l'ensemble de la population, y compris les minorités, ont accès à un tribunal pour leur défense. Il existe par ailleurs une importante jurisprudence relative aux populations autochtones, aux réfugiés, aux droits des enfants et des femmes. La délégation a également indiqué que la législation costa-ricienne et le système administratif du pays permettent de garantir un accès à la justice à toute la population, sans considération de couleur, nationalité ou toute autre considération.

En ce qui concerne la présence des minorités ethniques dans le système judiciaire, la délégation a indiqué que les magistrats de la Cour suprême sont nommés par les députés et que les juges et les autres fonctionnaires sont nommés par les magistrats. Par conséquent, il n'y a pas lieu de parler de discrimination.

Pour ce qui est des mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer l'accès des services aux populations autochtones, la délégation a indiqué qu'un plan national des peuples autochtones a été élaboré dans ce sens. Par ailleurs, il existe des programmes spécifiques pour assurer l'accès aux soins de santé de ces populations.

Répondant à des questions sur la propagande raciste sur l'internet, la délégation a souligné que son utilisation n'est pas encore réglementée mais ne semble pas inciter à la haine raciale au Costa Rica. En ce qui concerne la presse, le Centre pour le développement académique du journalisme du Colegio de Periodistas de Costa Rica a mis en place un projet pour la formation de journalistes contre la xénophobie et la discrimination raciale.

En ce qui concerne la situation juridique des terres autochtones, la délégation a indiqué que les populations autochtones ne sont en possession que d'un faible pourcentage des terres dans les territoires autochtones. La situation est regrettable et l'État ne dispose pas, pour le moment, de fonds nécessaire pour récupérer toutes les terres. Une partie des terres a néanmoins déjà été rendue aux communautés autochtones. Pour ce qui est de l'expropriation et de l'indemnisation des terres autochtones, la loi Autochtone de 1977 dispose dans son article 5 que les personnes non autochtones qui sont propriétaires de terres à l'intérieur des réserves autochtones seront expulsées si elles refusent d'être re-localisées dans un lieu différent. Certaines organisations estiment néanmoins qu'avant d'accorder le versement d'indemnisations, il serait nécessaire de procéder à une étude sur la légitimité des occupants des terres autochtones pour déterminer s'ils peuvent bénéficier de ces indemnités. En effet, une grande partie de ces terres ont été déclarées inaliénables depuis de très nombreuses années.

La délégation a indiqué que l'article 68 de la Constitution prévoit qu'il ne peut y avoir de discrimination entre Costa-riciens et étrangers en matière de salaire, d'avantages ou de conditions de travail.

En ce qui concerne le travail des migrants, et plus particulièrement le travail des femmes et des enfants, la délégation a précisé que la législation protège ces personnes. Certains travaux jugés insalubres ou dangereux sont ainsi interdits au femmes. Il existe également une loi contre le harcèlement sexuel dans l'emploi. Le pays compte un grand nombre de travailleurs illégaux qui ne sont pas en mesure de faire respecter leurs droits. Le dernier décret d'amnistie ayant assoupli l'entrée des travailleurs migrants dans le pays, leurs droits devraient être mieux protégés.

S'agissant des abus d'autorité par des fonctionnaires de polices et du service de l'immigration envers les populations migrantes, la délégation a indiqué qu'aucune plainte pour cause de torture n'a été déposée par une personne ou une organisation non gouvernementale. Les immigrés illégaux sont placés dans des centres prévus à cet effet avant leur expulsion. Le migrant y est traité de manière humaine et ses droits fondamentaux sont respectés. Les déportations d'étrangers font l'objet d'une procédure spéciale. La loi d'expulsion diffère s'il s'agit d'immigrés légaux ou illégaux. L'étranger expulsé peut en outre faire appel de la décision d'expulsion. La loi n'établit pas de délai pour quitter le territoire mais la jurisprudence précise qu'il doit correspondre au temps «strictement nécessaire».

La délégation a déclaré que la société costa-ricienne est assez homogène et est constituée d'une classe moyenne très importante. Du point de vue ethnique, les costa-riciens ont plusieurs origines différentes.

En ce qui concerne la discrimination à l'égard des personnes atteintes du VIH-sida, la délégation a précisé qu'une loi prévoit la mise en place de campagnes d'éducation et de promotion de la santé, ainsi que la prévention, le diagnostique et la vigilance épidémiologique du virus.

Répondant à des questions sur les demandes d'asile politique présentées par des ressortissants colombiens, la délégation a indiqué que la Constitution prévoit que le Costa Rica accueillera toute personne persécutée dans son pays d'origine. L'extradition n'est jamais accordée pour des personnes poursuivies pour des motifs politiques et elles ne seront jamais renvoyées dans leur pays d'origine s'il y a un risque de persécution. Le nombre de demandeurs d'asile a dépassé les capacités dont dispose le pays et a entraîné des retards dans les traitements des dossiers. Pour faire face à cet afflux, une convention de coopération avec le HCR a été mise en place pour engager des nouveaux employés et du matériel afin d'accélérer la procédure.


Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costa-ricien, M. Luis Valencia Rodríguez, a félicité la délégation costaricienne pour l'élaboration de son rapport fait en consultation avec des organisations non gouvernementales, conformément avec les principes de la Convention. M. Valencia Rodríguez a pris bonne note de l'application du droit coutumier dans le cadre des normes juridiques internes. Il a toutefois souligné que les populations autochtones sont encore trop souvent marginalisées et a demandé au Costa Rica de faire des efforts dans ce domaine.

En ce qui concerne les immigrés, M. Valencia Rodríguez attend du Costa Rica une amélioration de leur situation et de leurs conditions de vie.





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