LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LA JAMAÏQUE ET LE DANEMARK

CERD
60ème session
21 mars 2002
Après-midi



Il termine l'adoption de ses observations sur le Costa Rica



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, ses observations finales sur les rapports de la Jamaïque et du Danemark examinés la semaine dernière. Il a également terminé l'adoption de ses observations sur le rapport du Costa Rica.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Jamaïque, le Comité accueille avec satisfaction la mise en place de la loi transitoire sur les défenseurs du peuple de 1999 qui porte sur la création du bureau du Défenseur du peuple doté de pouvoirs d'enquête pour protéger et faire valoir les droits des citoyens. Le Comité réitère qu'il ne peut accepter l'affirmation selon laquelle il n'y a pas d'actes de discrimination raciale dans un pays, quel qu'il soit, et encourage la Jamaïque à reconsidérer sa position à ce sujet et à promouvoir des mesures pour répondre aux actes de discrimination directe et indirecte.
Dans ses recommandations finales sur le rapport du Danemark, le Comité accueillie avec satisfaction les mesures positives qui ont été prises pour mettre en œuvre la loi sur l'intégration des étrangers de 1998. Il souligne que certaines politiques et pratiques bien intentionnées, telles que la politique de dispersion de logements, les quotas d'admission d'enfants issus des minorités dans les crèches et l'interdiction de l'utilisation de la langue maternelle dans certaines écoles pour faciliter l'intégration peuvent conduire à une discrimination indirecte contre certaines minorités et réfugiés.
S'agissant des derniers paragraphes restant à adopter concernant ses observations finales sur le rapport du Costa Rica (les premiers paragraphes ayant été adoptés ce matin), le Comité est préoccupé par l’incapacité des autorités à maintenir un dialogue avec la population autochtone et l'absence de plans gouvernementaux spécifiques les concernant. Le Comité est par ailleurs inquiet des allégations de manifestations de racisme, de xénophobie et d'intolérance à l'égard de groupes minoritaires dans les médias de racisme et recommande l'adoption d'un code éthique en la matière.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité terminera l'adoption de ses observations sur le Danemark avant d'entamer ses observations sur le Turkménistan, le Liechtenstein et Saint-Vicent-et-les-Grenadines. Le Comité devrait terminer les travaux de sa session dans l'après-midi.

Fin de l'adoption des observations finales sur le rapport du Costa Rica
Dans la partie de ses observations finales sur le rapport du Costa Rica adoptée cet après-midi, le Comité note avec préoccupation que selon les informations de l'Ombudsman, le Costa Rica enregistre des manquements dans la mise en œuvre de ses activités en faveur des populations autochtones. Le Comité se montre préoccupé par cet état de fait et plus particulièrement par l'incapacité des autorités à maintenir un dialogue avec la population autochtone et l'absence de plans gouvernementaux spécifiques les concernant.
Le Comité est par ailleurs inquiet des allégations de manifestations de racisme, de xénophobie et d'intolérance à l'égard de groupes minoritaires dans les médias de racisme et recommande l'adoption d'un code éthique en la matière.
Le Comité reconnaît l'efficacité et la crédibilité du système judiciaire costa-ricien mais exprime néanmoins des préoccupations quant à l'information selon laquelle l'égalité de l'accès aux tribunaux n'est pas assurée pour tous, en particulier pour les minorités et groupes autochtones. Concernant la représentation des minorités dans les institutions du système judiciaire et au sein du gouvernement, le Comité recommande au Costa Rica de prendre des mesures pour s'assurer de leur présence dans ces organes.

Adoption des observations finales sur le rapport de la Jamaïque
Dans ses observations finales sur le rapport de la Jamaïque, le Comité accueillie avec satisfaction la mise en place de la loi transitoire sur les défenseurs du peuple de 1999 qui porte sur la création du bureau du Défenseur du peuple doté de pouvoirs d'enquête pour protéger et faire valoir les droits des citoyens.
Le Comité note que le processus de révision de la Constitution prévoit une loi sur la ratification des traités en vertu de laquelle les dispositions des traités ratifiés deviendraient partie intégrante du droit interne jamaïcain. À cet égard, le Comité encourage la Jamaïque à poursuivre ses travaux en vue de finaliser ce processus de révision et souhaite obtenir des informations complémentaires sur les «droits fondamentaux et libertés» mentionnées dans la section 24 de la Constitution et plus particulièrement ceux concernant la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine ethnique.
Le Comité rappelle qu'il a des difficultés à accepter l'affirmation faite par certains États selon laquelle il n'y a pas d'actes de discrimination raciale dans leur pays. Il souligne à nouveau que l'absence de plaintes pour actes de racisme dans un pays donné ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe aucune discrimination raciale dans ce pays mais peut révéler que la population du pays concerné ne connaît pas suffisamment les recours juridiques existants. À cet égard, le Comité encourage la Jamaïque à revoir sa position sur l'état de la discrimination raciale sur son territoire et à promouvoir des mesures pour répondre aux actes de discrimination directe et indirecte.
Le Comité exprime sa préoccupation quant à la quantité limitée d'informations disponibles concernant le pays et plus particulièrement des données statistiques démographiques permettant d'évaluer la situation des minorités. Le Comité engage la Jamaïque de revoir sa position dans ce domaine et de fournir des informations supplémentaires sur la composition ethnique de la population.
Le Comité note que le rapport ne fait pas état de la contribution des organisations de la société civile dans la promotion de l'harmonie ethnique et souhaite obtenir plus d'information sur ces organisations, et plus particulièrement sur celles s'occupant de sujets relatifs à la lutte contre la discrimination raciale.
Le Comité recommande à la Jamaïque de tenir compte des dispositions énoncées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban dans sa législation nationale et d'inclure dans ses prochains rapports les plans d'actions qu'il aura mis en place à cet effet.

Adoption des observations finales concernant le Danemark
Dans ses recommandations finales sur le rapport du Danemark, le Comité accueillie avec satisfaction les mesures positives qui ont été prises pour l'application de la loi sur l'intégration des étrangers de 1998, y compris une étude d'évaluation de l'application de cette loi. Le Comité prend acte de la suspension temporaire de la licence de Radio OASEN appartenant à une association à tendance néo-nazie. Le Comité accueille les progrès enregistrés dans les possibilités d'emploi des minorités et des réfugiés dans le secteur public, la création de conseils d'intégration pour assurer la poursuite des efforts d'intégration, le succès relatif dans la distribution de maisons aux réfugiés.
Concernant le Groenland, le Comité note avec satisfaction la mise en place de la Commission sur le gouvernement autonome qui a pour mission de soumettre des propositions d'amendements à la loi sur l'autonomie du territoire.
Le Comité prend note d'informations faisant état de l'augmentation de discours véhiculant la haine au Danemark. Il reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et les abus à tendance racistes et recommande à cet égard au pays de surveiller les violations des articles 2 et 4 de la Convention. Il souligne par ailleurs que certaines politiques et pratiques bien intentionnées telles que la politique de dispersion de logements, les quotas d'admission d'enfants issus des minorités dans les crèches et l'interdiction -- selon certaines informations -- de l'utilisation de la langue maternelle dans certaines écoles pour faciliter l'intégration peuvent conduire à une discrimination indirecte contre certaines minorités. Le Comité souhaite avoir un complément d'information sur ces questions.
Le Comité félicite le Danemark d'avoir mis en place des programmes spécifiques, tel que le programme d'apprentissage de la langue danoise pour les personnes au chômage n'en ayant pas une connaissance suffisante, le renforcement des activités de placement des réfugiés et des immigrés menées par le Service public pour l'emploi. Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation quant au grand nombre de chômeurs parmi les étrangers et plus particulièrement les minorités qui ne sont pas d'origine européenne ou nord-américaine.


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