LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA BELGIQUE

CERD
60ème session
21 mars 2002
Matin



Il entame l'adoption d'observations sur le rapport du Costa Rica



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations sur le rapport de la Belgique et a entamé l'adoption de ses observations sur le rapport du Costa Rica.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Belgique, le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par la Belgique pour augmenter le niveau de prévention dans le domaine du racisme et de la discrimination raciale, en particulier dans l'armée, la police et au sein des fonctionnaires de la justice pénal. À la suite des évènements du 11 septembre aux États Unis, le Comité note avec satisfaction que la Belgique, et plus particulièrement le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a pris des mesures pour promouvoir la tolérance entre les communautés religieuses. Il est toutefois inquiet de voir se développer l'influence d'idéologies xénophobes au sein des partis politiques, plus particulièrement en Flandres, et demande des informations supplémentaires sur l'application de la loi de 1998 sur les sanctions financières prévues pour les partis politiques incitant au racisme.
Dans les paragraphes adoptés ce matin de ses observations sur le rapport périodique du Costa Rica, le Comité note avec satisfaction que la législation costa-ricienne prévoit que les traités internationaux de droits de l'homme priment sur la législation nationale et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux nationaux. Le Comité exprime des préoccupations concernant la manière dont sont traités les actes de discrimination raciale dans la législation costa-ricienne. Ils ne sont pas considérés comme des crimes mais comme des délits mineurs uniquement passibles d'une amende.
En début de séance, le Comité a également adopté un paragraphe qui sera intégré désormais dans toutes les observations finales qu'il adoptera suite à l'examen des rapports des États parties, et qui sera ajouté aux observations finales adoptées au cours de la présente session sur les rapports de la Suisse, de l'Autriche, de la République de Moldova, de la Croatie et de la Lituanie. Ce paragraphe précise que le Comité recommande à l'État concerné de tenir compte des dispositions énoncées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban dans sa législation nationale et d'inclure dans ses prochains rapports les plans d'actions qu'il aura mis en place à cet effet.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra l'adoption de ses observations sur le rapport du Costa Rica et entamera l'adoption de ses observations finales sur les rapports de la Jamaïque et du Danemark.
Adoption d'observations finales concernant le rapport de la Belgique
Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Belgique, le Comité accueille avec satisfaction l'évolution récente en faveur des droits de l'homme enregistrés dans le pays, et plus particulièrement la mise en place de nouvelles lois dans ce domaine et la ratification d'un certain nombre de traités internationaux. Il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur la question de la primauté des dispositions de la Convention dans le droit interne en Belgique. Le Comité accueille avec satisfaction le travail du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et plus particulièrement l'accord trouvé entre la Poste et le Centre sur la prévention de la distribution de matériels contenant de la propagande raciste et xénophobe par les partis politiques ainsi que les mesures prises par la Belgique pour contrer la propagation de déclarations racistes sur l'internet.
Le Comité accueille également avec satisfaction les mesures prises par la Belgique pour augmenter le niveau de prévention dans le domaine du racisme et de la discrimination raciale, en particulier dans l'armée, la police et chez les fonctionnaires de la justice pénale.
Le Comité exprime des préoccupations concernant la législation qui ne prévoit pas l'interdiction d'activités de propagande pour la promotion du racisme et l'incitation à l'hostilité raciale. Il est également inquiet de voir se développer l'influence d'idéologies xénophobes au sein des partis politiques et ce plus particulièrement en Flandres. À cet égard, le Comité recommande à la Belgique de fournir des informations supplémentaires sur l'application de la loi de 1998 sur les sanctions financières prévues pour les partis politiques incitant au racisme.
Le Comité exprime des préoccupations quant à l'enregistrement d'un certain nombre de cas d'incidents racistes commis par des officiels dans les stations de police dont les victimes sont des immigrants et des demandeurs d'asile.
En ce qui concerne l'éducation, le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par la Belgique dans le domaine de l'éducation contre la discrimination raciale. Il a toutefois exprimé des préoccupations quant à l'absence ou l'insuffisance de ces mesures éducatives auprès de certains groupes professionnels tels que les juges, les avocats et les fonctionnaires. Le Comité est par ailleurs inquiet des difficultés que rencontrent les membres des minorités ethniques à l'accès à l'emploi et au logement. Il recommande à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'intégration des personnes appartenant aux minorités ethniques dans les secteurs privé et public ainsi que mesures pour leur faciliter l'accès au logement.
À la suite des évènements du 11 septembre aux États Unis, le Comité note avec satisfaction que la Belgique, et plus particulièrement le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a pris des mesures pour promouvoir la tolérance entre les communautés religieuses. Le Comité souhaiterait obtenir des informations détaillées sur les initiatives prises par la Belgique dans ce domaine.
Adoption d'observations finales concernant le rapport du Costa Rica
Dans la partie des observations finales sur le rapport périodique du Costa Rica adoptée ce matin, le Comité note avec satisfaction que la législation costa-ricienne prévoit que les traités internationaux de droits de l'homme priment sur la législation nationale et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux nationaux. Il accueille avec satisfaction l'adoption en 1999 de l'article 76 de la Constitution qui prévoit la sauvegarde des langues nationales autochtones et l'adoption récente par le Bureau national du contrôle de la propagande d'une résolution sur l'interdiction de programmes radio ou d'autres produits commerciaux discriminatoires à l'égard de la femme, et plus particulièrement de la femme noire.
Le Comité note avec satisfaction les excuses publiques sur les erreurs du passé commises à l'égard des afro-costa-riciens présentées par le Président du Costa Rica lors de la Conférence mondiale contre le racisme.
Le Comité exprime des préoccupations concernant la manière dont sont traités les actes de discrimination raciale dans la législation costa-ricienne. Ils ne sont pas considérés comme des crimes mais comme des délits mineurs uniquement passibles d'une amende. Le Comité exprime également des préoccupations s'agissant de la situation des peuples autochtones. Certaines informations font état de populations autochtones vivant dans des régions reculées n'ayant pas accès aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau potable et à l'électricité, ainsi que du problème des propriétés terriennes autochtones envahies par des migrants non autochtones et des entreprises transnationales. À cet égard, le Comité invite le Costa Rica à prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations autochtones en empêchant l'appropriation de ces terres par des entités extérieures et en leur restituant les terres occupées.
Le Comité poursuivra cet après-midi l'adoption de ses observations finales sur le rapport du Costa Rica.


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