LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA SLOVAQUIE

CAT
25ème session
11 mai 2001
Après-midi




Il poursuit l'examen du rapport du Costa Rica


Le Comité contre la torture a présenté, cet après_midi, ses conclusions et recommandations concernant le rapport initial de la Slovaquie examiné vendredi 4 mai et lundi 7 mai dernier. Le Comité a par ailleurs entendu les réponses apportées par la délégation du Costa Rica aux questions que lui ont adressées les experts hier matin.

S'agissant de la République slovaque, le Comité se réjouit des efforts impressionnants déployés par le pays afin de procéder à des transformations radicales dans les domaines politique, économique, législatif et institutionnel et se réjouit du respect accru des droits de l'homme dans le pays. Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations de cas de participation de la police à des attaques contre les Roms et contre d'autres groupes de la population, ainsi que par les allégations de passivité de la police et des agents responsables de l'application des lois qui n'assureraient pas une protection adéquate contre les attaques à motivation raciale lorsque de tels groupes sont menacés par des skinheads ou par des groupes extrémistes. Il recommande notamment au pays de prendre des mesures pour mettre en place un système de plaintes indépendant et d'adopter des mesures afin d'assurer que les déclarations obtenues par la coercition ne soient pas admissibles comme preuves devant les tribunaux.

La délégation costaricienne, dirigée par Mme Nora Ruiz de Angulo, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a apporté aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la définition de la torture; la détention au secret; la détention préventive; la durée des procédures judiciaires; les populations autochtones.

Le Comité présentera ses conclusions et recommandations sur le Costa Rica jeudi 17 mai, à 15 heures. Il reprendra ses travaux en séance publique lundi 14 mai, à 15 heures, pour présenter ses conclusions et recommandations sur la République tchèque.


Conclusions et recommandations sur la Slovaquie

Dans ses conclusions et recommandations concernant le rapport initial de la Slovaquie, le Comité se réjouit notamment des déclarations faites par le pays en 1995 par lesquelles il reconnaît la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention (concernant les communications). Il se réjouit en outre des efforts impressionnants déployés par la République slovaque afin de procéder à des transformations radicales dans les domaines politique, économique, législatif et institutionnel du pays. Le Comité se réjouit également du respect accru des droits de l'homme dans le pays ainsi que des mesures récemment prises en vue d'établir un bureau de l'ombudsman.

Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les allégations de cas de participation de la police à des attaques contre les Roms et contre d'autres groupes de la population, ainsi que par les allégations de passivité de la police et des agents responsables de l'application des lois qui n'assureraient pas une protection adéquate contre les attaques à motivation raciale lorsque de tels groupes sont menacés par des skinheads ou par des groupes extrémistes. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les autorités ne mènent pas des enquêtes rapides, impartiales et approfondies et ne poursuivent pas les responsables ni ne les punissent lorsque sont présentées des allégations concernant de tels agissements. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux allégations selon lesquelles des agents responsables de l'application des lois auraient maltraité des détenus pendant leur détention et pendant leur garde à vue.

Le Comité recommande à la Slovaquie de prendre des mesures pour mettre en place un système de plaintes efficace, fiable et indépendant qui serait chargé d'entreprendre des enquêtes rapides, impartiales et approfondies lorsque sont présentées des allégations de mauvais traitements et de torture imputés à la police ou à d'autres agents publics et, le cas échéant, de poursuivre et punir les responsables. Le Comité recommande au pays d'adopter des mesures afin d'assurer que les déclarations ou les informations obtenues par la coercition ne soient pas admissibles comme preuves devant les tribunaux et afin d'assurer que les dispositions autorisant la police à recourir à la force physique soient passées en revue et révisées si nécessaire.

Le pays devrait en outre protéger les défenseurs des droits de l'homme contre tout harcèlement et contre toute menace entravant leur capacité à accorder une aide aux personnes qui prétendent être victimes de violations des droits de l'homme. La Slovaquie devrait en outre adopter des mesures visant à prévenir la violence entre détenus, y compris la violence sexuelle, dans les lieux de détention, ainsi que des mesures visant à garantir l'indépendance du judiciaire.


La délégation slovaque a remercié le Comité pour le dialogue très constructif qu'il a noué avec elle et a assuré que le pays ferait de son mieux pour répondre aux attentes du Comité.


Examen du rapport du Costa Rica

Reconnaissant que le Costa Rica n'a pas adopté une définition spécifique du délit de torture dans sa législation, la délégation a souligné que cela n'a pas empêché le pays de punir les comportements relevant de ce type de délit en invoquant d'autres délits tels que l'abus de pouvoir ou les actes ayant causé des lésions graves.

Certains experts ayant souhaité savoir quel est le moyen le plus rapide et impartial de s'assurer du lancement d'une enquête en cas de violation de la Convention, la délégation a indiqué que selon elle, le moyen le plus rapide reste le recours en habeas corpus devant la Chambre constitutionnelle du pouvoir judiciaire.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer l'indépendance de la justice dans le pays, la délégation a notamment souligné que les juges sont indépendants des pouvoirs de l'État, lesquels ne peuvent demander la réouverture d'un procès ni intervenir dans le déroulement de la procédure. En cas d'ingérence de l'État, le juge peut faire appel à la Cour suprême, a précisé la délégation. Le juge n'est soumis qu'à la Constitution, au droit international et communautaire en vigueur au Costa Rica et à la loi. L'accusé est présumé innocent à toutes les étapes de la procédure tant qu'il n'a pas été reconnu coupable, a poursuivi la délégation.

En ce qui concerne la détention au secret, le Code de procédure pénale prévoit une mesure d'interdiction de communiquer avec certaines personnes déterminées à condition que les droits de la défense ne soient pas en cause, a indiqué la délégation. Cette détention au secret peut durer 10 jours au maximum et intervient lorsqu'il y a des motifs de penser que l'accusé pourrait entraver l'enquête ou se mettre d'accord avec ses complices, a précisé la délégation. Pendant cette période, l'accusé aura le droit de consulter son avocat avant de faire une déclaration. En aucun cas la détention au secret ne peut empêcher l'exercice éventuel d'une inspection judiciaire, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de la détention préventive, sa durée est fixée à une année au maximum, a précisé la délégation. Quoi qu'il en soit, le tribunal doit revoir sa décision tous les trois mois et donc se prononcer sur le maintien ou non du détenu en préventive. La Cour supérieure de cassation peut prolonger d'un an ce délai. Ces délais doivent être respectés sans quoi le prévenu peut former un recours en habeas corpus devant la Chambre constitutionnelle.

Interrogée sur la durée des procédures judiciaires, la délégation a indiqué que selon le Code de procédure pénale, le Ministère public se doit de conclure l'enquête préliminaire dans un délai raisonnable. Si l'accusé estime que ce délai s'est indûment prolongé, il peut solliciter du tribunal des procédures préliminaires que soit fixée une date limite. Le délai doit tenir compte de la complexité de l'enquête mais ne peut excéder 6 mois. Une fois l'accusation formulée, la date de l'audience préliminaire doit être fixée rapidement (dans un délai de 5 jours) et cette audience doit se dérouler dans les 20 jours. Une fois l'audience intervenue et après un délai de 5 jours, la date du procès - qui doit se tenir dans un délai d'un mois _ doit être fixée dans les 48 heures. Ainsi, il ne saurait s'écouler plus de deux mois entre l'accusation et la sentence. Si le ministère public ou les juges ne respectent pas le délai, l'intéressé pourra en dernier recours interjeter appel pour retard de justice auprès du Procureur général, de la Cour suprême de justice ou de l'Inspection judiciaire. Éventuellement, l'intéressé pourra former un recours en amparo en arguant d'un retard de la justice, si la violation des délais est flagrante.

Répondant à des questions sur les populations autochtones, la délégation a indiqué que le projet de loi sur le développement autonome des populations autochtones a récemment été «archivé» par l'Assemblée nationale costaricienne en raison de questions juridiques techniques impliquant de revoir l'ensemble du projet. Il convient cependant de souligner que ce projet, tel qu'il était originellement présenté, établissait que le droit coutumier devait être conforme à l'ordre juridique interne, lequel ne saurait en aucune manière être transgressé, de sorte que les dispositions de la Convention contre la torture s'appliquent bien entendu aux populations autochtones. Les dispositions constitutionnelles et légales s'appliquent sur tout le territoire national, a insisté la délégation.


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