Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, relatif aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées
Le 28 septembre 2017, dans sa résolution 36/11, le Conseil des droits de l’homme a décidé de créer un nouveau groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, pour une période de trois ans, chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées, à la lumière du document de travail sur les éléments d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées* établi par la Présidente-Rapporteuse, ainsi que d’ autres contributions des États membres et d’autres parties prenantes.
Le Conseil des droits de l’homme a également reconnu l’importance de fournir au Groupe de travail les compétences techniques et les conseils d’experts qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de son mandat, et a décidé que le Groupe de travail inviterait des experts et toutes les parties prenantes concernées à participer à ses travaux. Le Conseil a sollicité des contributions des gouvernements, des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et des mécanismes qui relèvent de lui, des organes conventionnels, des groupes régionaux, des organisations intergouvernementales, de la société civile, du secteur concerné et d’autres parties prenantes ayant les compétences voulues, notamment les coprésidents du Forum du Document de Montreux et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.
La première session du Groupe de travail a eu lieu du 20 au 23 mai 2019 dans la salle XX du Palais des Nations.
Appel à contributions: en conformité avec le paragraphe 4 de la résolution 36/11, Le Conseil des droits de l’homme sollicite des contributions écrites concernant le document de travail sur les éléments d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Ces contributions doivent parvenir des gouvernements, des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, des organes conventionnels, des groupes régionaux, des organisations intergouvernementales, de la société civile, du secteur concerné et d’autres parties prenantes ayant les compétences voulues, notamment les coprésidents du Forum du Document de Montreux et l’Association du Code de conduite International des entreprises de sécurité privées. Les contributions écrites doivent être envoyées au secrétariat par courriel (igwg-pmsc@ohchr.org ) d’ici le 16 septembre 2019..