MATIN

HR/SC/99/13
13 août 1999




Elle achève son débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de droits de l'homme a clos, ce matin, son débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Par ailleurs, au titre de la question de la réalisation des droits de la personne en ce qui concerne les femmes, la Sous-Commission a entendu MmeEmbarekHalimaWarzazi, Rapporteuse spéciale, qui a présenté son troisième rapport sur les faits nuveaux ayant trait aux pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. MmeWarzazi a regretté que ces pratiques, et particulièrement les mutilations génitales, ne reçoivent pas une attention plus soutenue de la part des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Elle a aussi attiré l'attention sur d'autres pratiques traditionnelles nocives.

Au cours du débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, MM.Mustapha Mehedi, Joseph Olaka-Onyango et Asbjørn Eide ont présenté des conclusions concernant les réactions aux études qu'ils ont préparées.

Mme Erica-Irene Daes et M.Louis Joinet, également membres de la Sous-Commission, ont fait des déclarations, ainsi que les délégations des pays suivants : Iraq, Soudan, Malaisie, Inde, Mexique, Cuba, Bangladesh et Pakistan. L'Iraq a par ailleurs exercé son droit de réponse.

L'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a fait une déclaration sur la question de la réalisation de droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes : European Union of Public Relations, Franciscain international, December Twelfth Movement International Secretariat et Commission internationale de juristes avec Habitat International Coalition.

La Sous-Commission entamera son débat sur la réalisation des droits de la personne en ce qui concerne les femmes cet après-midi, à 15 heures.

Fin du débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

MME NAMIZA MARTÍNEZ (European Union of Public Relations) a déclaré que le Népal est un pays enclavé aux maigres ressources naturelles et dont les ressources humaines sont par conséquent la principale richesse. Les pays voisins du Népal fournissent un bon exemple des vertus de la démocratie et de l'impact des normes démocratiques sur l'éducation. Depuis peu, cependant, une tendance est apparue chez les voisins du Népal, qui pourrait avoir de graves répercussions sur le processus de développement non seulement du Népal mais aussi de la région tout entière. Cette tendance est née au Pakistan où les normes démocratiques sont menacées par le système éducatif qui autorise le développement d'écoles religieuses, dont les programmes incluent l'entraînement à la manipulation des armes et le rejet des valeurs démocratiques. Cette tendance ne s'est pas confinée au Pakistan. En effet, de plus en plus souvent, des fonds sont envoyés au Népal et dans les autres pays de la région pour être utilisés à la construction d'un réseau d'écoles similaires appelées «madrassas». Le développement durable n'est possible que si les principes de la démocratie sont respectés par tous les pays.

M.JOHN QUIGLY (Franciscain international) a souligné que les préjugés raciaux et sexistes sont les principaux obstacles à l'égalité des chances de réaliser ses droits économiques, sociaux et culturels. Franciscain international estime en outre que l'avortement sélectif et l'abandon des fillettes, ainsi que le faible accès à l'éducation des filles entrave le développement de l'humanité. M.Quigly a par ailleurs souligné que le fardeau de la dette étrangère des pays pauvres affaiblit leurs infrastructures nationales. Les progrès réalisés à la Conférence de Cologne sont minimes et semblent d'abord renforcer le pouvoir du Fonds monétaire international. Le manque de contrôle sur les activités des transnationales a par ailleurs de graves répercussions sur les droits à la terre, à un foyer, à la santé et au développement. L'achat de services de groupes paramilitaires par les transnationales est également source de préoccupations, a ajouté M.Quigly, qui mentionné les forces de sécurité employées par des groupes pétroliers et de communication en Colombie qui s'approprient des terres. Les autorités nationales doivent établir un code de conduite des transnationales afin de protéger leur population de l'exploitation des sociétés transnationales. Franciscain international a suggéré à la Sous-Commission et son Groupe de travail sur les transnationales d'établir un rapport sur les liens entre ces sociétés, les forces de sécurité privées et les groupes paramilitaires, et l'impact de ces liens sur le droit au développement.

M.JED MICHEL (December 12th Movement) a déclaré que les progrès en ce qui concerne les droits des Noirs aux États-Unis dans les années 1960 et 1970 n'ont pas été dues à l'humanisme des États-Unis mais bien à l'esprit combatif dont a fait preuve le peuple noir qui a compris que le pouvoir ne concède rien si on ne le lui demande pas. La CIA, dans les années 1980, a commencé à saturer la communauté noire d'une nouvelle drogue appelée «crack» dont l'usage et le trafic ont accru le taux de criminalité au sein de cette communauté au point que les homicides sont devenus, aux États-Unis, la principale cause de décès chez les jeunes Noirs âgés de 15 à 24 ans. En même temps, l'Afrique demeure le continent le plus pauvre du monde alors qu'elle concentre la plus grande proportion de ressources naturelles du monde. On ne saurait expliquer cette contradiction sans faire référence au commerce transatlantique des esclaves et à la colonisation européenne du continent. La nouvelle «Loi sur les chances et la croissance de l'Afrique», adoptée par le Congrès des États-Unis, offre des opportunités pour les sociétés transnationales et rien pour les Africains. Accepter les dispositions de cette loi reviendrait pour les pays africains à accepter de réduire leurs programmes sociaux dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'agriculture. La Sous-Commission devrait entreprendre une étude sur les effets néfastes du commerce transatlantique des esclaves dans le cadre des préparatifs à la Conférence mondiale sur le racisme. Il faudrait également procéder à une analyse en profondeur de la question de la compensation pour l'Afrique et la diaspora africaine, victimes de ce crime contre l'humanité.

MME NATHALIE PROUVEZ (Commission internationale de juristes et Habitat International Coalition) a estimé que le projet de protocole facultatif à la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels devrait prévoir un système d'examen des plaintes par des particuliers afin que se constitue une jurisprudence concernant ces droits. La possibilité pour des particuliers ou des groupes de particuliers de soumettre des plaintes individuelles ou groupées serait notamment utile aux groupes autochtones, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que l'adoption du protocole facultatif renforcerait la reconnaissance de l'importance des droits économiques, sociaux et culturels et contribuerait à améliorer leur définition. Il convient par ailleurs de s'attaquer au problème de la responsabilité des sociétés transnationales qui violent les droits économiques, sociaux et culturels. Mme Prouvez a lancé un appel à la Sous-Commission afin qu'elle contribue à la campagne mondiale de protection des droits économiques, sociaux et culturels en adoptant le protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels.

MME ANNAR CASSAM (Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture, Unesco) a rendu hommage à la mémoire de Yaguine Koita et Fodé Tounkara, adolescents guinéens âgés de 14 et 15 ans qui ont été découverts morts de froid dans le train d'atterrissage d'un airbus le 2 août dernier à l'aéroport de Bruxelles en provenance de Conakry. L'Afrique subsaharienne est la seule région au monde où le nombre absolu des enfants non scolarisés est en hausse. Selon certaines prévisions, en 2015, 22 pays de la région rassembleront à eux seuls les deux tiers de la population mondiale d'enfants non scolarisés. En moyenne, un pays de l'OCDE dépense chaque année 4636 dollars par élève du cycle primaire et secondaire alors que les pays en développement dépensent 165 dollars par élève. La représentante de l'Unesco a souligné que l'éducation aux droits de l'homme est d'une importance capitale pour lutter contre l'ignorance et contre la violence. En outre, l'éducation aux droits de l'homme permet à chacun de mieux comprendre pourquoi il est nécessaire de respecter les droits des autres. La représentante a rappelé que l'Assemblée générale a décidé l'an dernier de proclamer l'année 2000, Année internationale de la culture de la paix et de la non-violence pour les enfants du monde. Le programme afférent des NationsUnies sera lancé à NewYork le mois prochain, ouvrant ainsi une nouvelle page dans l'histoire de la promotion des droits de l'homme.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a souligné que le droit d'avoir accès à l'eau potable et aux soins de santé est un droit de l'homme fondamental car de lui dépendent la santé et la vie. Elle a espéré que M.El Hadji Guissé exposera les résultats de ses travaux sur cette question l'année prochaine. Elle a par ailleurs déclaré que les activités économiques internationales doivent se dérouler dans le respect des règles des droits de l'homme et avoir, comme ultime objectif, le développement humain

Mme Daes a par ailleurs condamné les expulsions forcées qui dans certains cas peuvent être placées dans la même catégorie que le crime international de génocide. En ce qui concerne le droit à l'alimentation, MmeDaes a souligné que tous les États doivent développer une stratégie nationale afin que ce droit soit appliqué dans les différents groupes nationaux et dans toutes les régions du pays, en tenant compte de leurs différences.

L'experte a suggéré à la Sous-Commission de demander la publication et la diffusion du rapport de M.Asbjørn Eide sur le droit à l'alimentation soit publié et diffusé. Soulignant l'importance du droit à l'éducation, notamment en vue d'établir une culture des droits de l'homme, MmeDaes a salué la décision du Groupe de travail sur les populations autochtones d'inscrire à son ordre du jour la question de l'éducation et des langues. Elle a également recommandé que M.Mustapha Mehedi poursuive ses travaux sur le droit à l'éducation, avec le soutient du Secrétaire général.

M.SAAD HUSSAIN (Iraq) a déclaré qu'après plus d'un demi-siècle d'efforts sans relâche pour trouver une solution aux problèmes de droits de l'homme à travers le monde, on ne saurait passer sous silence la contradiction selon laquelle certains jouissent de tous les bénéfices du progrès alors que d'autres connaissent la misère la plus indicible. Or, ceux qui bénéficient du progrès restent minoritaires et continuent de monopoliser à leur profit les fruits de ce progrès. Le représentant a par ailleurs dénoncé les sanctions imposées aux pays en développement, en particulier celles qui frappent l'Iraq et dont les conséquences néfastes sont énormes. Cet embargo général a entraîné la mort de plus d'1,5 million de personnes. Le représentant iraquien a affirmé que la campagne de bombardement orchestrée par les États-Unis contre l'Iraq visait à détruire la cohésion sociale du pays et va largement au-delà des objectifs fixés par les NationsUnies. L'embargo contre l'Iraq a entraîné un déclassement du pays du point de vue de l'indice de développement humain puisque l'Iraq est passé du 54ème rang mondial en 1990 au 109ème rang en 1995. Il est urgent d'établir des critères qui assureront la conformité des «résolutions punitives» du Conseil de sécurité avec les principes fondamentaux des droits de l'homme. La Sous-Commission devrait présenter de tels critères au Conseil de sécurité afin que ce dernier s'y conforme.

M.HASSAN EL TALIB (Soudan) a souligné que la Constitution de son pays met l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a souligné que des organes étatiques sont spécialement chargés de réaliser l'application de ces droits. Il a notamment souligné que le Ministère de la planification sociale a mis en place un programme quinquennal (1998-2002) dont le but est de réaliser les objectifs fixés par le Plan d'action de Beijing. Le représentant a en outre signalé que des programmes de privatisation et de libéralisation économique sont entrepris depuis 1991. Des autoroutes ont été construites, ainsi que des installations pétrolières qui permettront au Soudan d'exporter du pétrole dès le mois prochain. Le représentant a souligné que l'éducation primaire est obligatoire au Soudan et que les autorités s'emploient à faire disparaître l'analphabétisme d'ici à 2005. Il a regretté l'impact sur les Soudanais des sanctions économiques imposées au pays par le Gouvernement des États-Unis. Il a déclaré que le conflit armé au sud du Soudan combiné à la baisse de l'aide bilatérale au développement représente un défi pour le Soudan et sa population.

M.RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) a indiqué qu'il intervenait au nom des principaux co-auteurs de la résolution 1999/59 de la Commission des droits de l'homme relative à l'impact de la mondialisation sur la jouissance de tous les droits de l'homme. Il a affirmé que la mondialisation est le phénomène qui caractérise le plus cette dernière décennie du siècle. Une fois reconnu l'impact indéniable de la mondialisation sur les droits de l'homme, il convient de définir cet impact. À cet égard, les points de vue diffèrent et aucune étude sérieuse sur la question n'a été entreprise. Sur ce point, le libellé de la résolution 1999/59 est resté très neutre afin de ne pas influencer prématurément la réflexion sur ce sujet. Il n'en demeure pas moins que cette résolution a insisté sur la responsabilité des États de faire respecter les droits de l'homme. Dans le cadre de son étude sur la question, la Sous-Commission devrait s'inspirer des quelques études déjà réalisées par les NationsUnies mais aussi de la pléthore de travaux qui ont également été menés à bien en dehors des NationsUnies dans ce domaine.

M.SHARAT SABHARWAL (Inde) a déclaré que, cinquante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les millions de pauvres de la planète sont bien loin d'avoir réalisé la dignité inhérente à l'être humain. Il a souligné que la réalisation du droit au développement requiert un système démocratique et responsable, ainsi que la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il est également nécessaire de vaincre la pauvreté pour appliquer tous les droits de l'homme. Le représentant a souligné que le caractère inéquitable de l'économie internationale est lié à l'incapacité de millions de personnes de jouir de leurs droits de l'homme, et particulièrement du droit au développement. Il a mis l'accent sur la nécessité de poursuivre la coopération internationale afin de soutenir les efforts que déploient les pays en développement afin de résoudre leurs problèmes économiques. L'Inde se rallie à la suggestion faite par la Malaisie et appelle la Sous-Commission à entreprendre une étude sur la mondialisation et son impact sur la pleine application des droits de l'homme.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'est associé aux commentaires présentés par les précédents membres de la Sous-Commission en ce qui concerne les divers rapports dont est saisie la Sous-Commission au titre des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

Commentant plus particulièrement le rapport de M.Mustapha Mehedi sur le droit à l'éducation, M.Joinet a indiqué avoir été convaincu, cette année alors qu'il avait pu en douter auparavant , de l'opportunité de réaliser une étude sur la question. Il a dit apprécier la réflexion menée par M.Mehedi autour de la corrélation entre les deux aspects complémentaires de l'éducation appréhendée à la fois comme droit individuel et comme droit collectif. M.Joinet a salué la corrélation établie entre l'épanouissement de la personnalité et la liberté de la personne tant il est vrai que l'objectif de l'éducation reste de permettre à la personne humaine de disposer du libre arbitre, ce qui constitue le meilleur antidote à l'endoctrinement. M.Joinet s'est réjoui de la manière dont est présentée l'éducation, entendue comme droit social impliquant pour l'État une «obligation positive», à savoir la mise en place d'un système éducatif gratuit, libre et centré sur l'épanouissement de chacun au sein de la communauté locale puis au sein de la collectivité tout entière.

M.ELEAZAR RUIZ Y AVILA (Mexique) a déclaré qu'à une époque où l'humanité est parvenue à un niveau élevé de croissance économique, d'avancées technologiques et scientifiques, plus de 3 milliards de personnes survivent avec moins de deux dollars par jour, plus de 130 millions d'enfants en âge d'être scolarisés ne le sont pas. Le représentant a souligné que le Mexique possède un système d'éducation bilingue et biculturel qui emploie 52000 enseignants autochtones et concerne plus d'un million d'élèves de l'enseignement préscolaire et primaire. Cet enseignement vise également le développement de la femme autochtone, a-t-il précisé. Il a ajouté que les localités autochtones sont difficiles d'accès, ce qui rend difficile l'installation d'infrastructures éducatives. Le représentant a par ailleurs déclaré que 60 % des dépenses programmées en 1998 et 8,9 % du PIB ont été attribués au développement social en 1999.

M.JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que l'on n'est pas encore parvenu à travers le monde à imposer dans les faits la pleine égalité de tous les droits de l'homme. Il a relevé que, dans son rapport sur le droit à l'alimentation, M.Eide présente un certain nombre de recommandations soulignant l'importance de la coopération internationale ainsi que la nécessité d'alléger la dette des pays créanciers, de surveiller l'impact des activités des sociétés transnationales et le respect du droit à l'alimentation. Le droit à l'alimentation suppose que l'on s'abstienne d'utiliser la nourriture comme arme. Les États-Unis, défiant la communauté internationale, maintiennent actuellement en vigueur 61 sanctions économiques unilatérales à l'encontre de dizaines de pays qui rassemblent 42% de la population mondiale. La plus ancienne de ces sanctions est le blocus économique injuste et criminel que les États-Unis maintiennent depuis bientôt 40 ans contre Cuba et qui a coûté à l'île trois fois le PIB du pays et le double des investissements industriels réalisés sur l'île depuis 30 ans.

Le représentant cubain a jugé inacceptable le point de vue de ceux qui prétendent réduire les phénomènes associés à la mondialisation à de simples questions techniques devant être examinées par des organismes spécialisés. La mondialisation est un phénomène objectif qui a des répercussions sur l'éducation, l'information, la culture et le développement ainsi que de nombreux autres aspects de la vie des êtres humains et des nations, a-t-il ajouté. Ce n'est pas la mondialisation qui pose problème en elle-même mais plutôt le genre de mondialisation que l'on souhaite promouvoir. Le représentant cubain s'est demandé comment les pays en développement pourraient parvenir à garantir les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement étant donné le désordre économique international qui prévaut actuellement à l'échelle mondiale.

M.IFTHEKAR AHMED CHOWDURY (Bangladesh) a souligné que le monde possède les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins des 1,3milliards de personnes qui vivent actuellement dans une pauvreté abjecte, mais qu'il n'y a pas la volonté collective de résoudre ce problème. Il a ajouté que la pauvreté ne découle pas d'un manque mais d'un système de répartition inégalitaire. Condamnant en outre les «priorités déplacées» que représentent notamment les dépenses d'armement, le représentant a suggéré à la Sous-Commission d'étudier le lien entre le désarmement, le développement et la jouissance des droits de l'homme. Il a par ailleurs souligné que la satisfaction des besoins fondamentaux est indispensable pour s'attaquer aux défis immédiats que pose la pauvreté. L'accès au capital et aux moyens de production est nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pauvreté à long terme. Pour appliquer le droit au développement, il faut combiner les interventions nationales et internationales. Toutefois, l'environnement international doit aussi favoriser les initiatives nationales, a souligné le représentant bangladeshi.

M.FAROOQ HASSAN (Pakistan) a déclaré que le point de départ de tout examen de la dimension droits de l'homme des pratiques et politiques en matière de commerce, d'investissements et de finances doit se concentrer sur la manière dont ces pratiques et politiques contribuent à la réalisation du droit au développement. Les études sur la question devraient s'attacher à évaluer dans quelle mesure les politiques de libéralisation, de privatisation et de déréglementation contribuent aux objectifs de développement. En effet, certains doutes subsistent quant à la fiabilité de la démarche qui consiste à s'appuyer uniquement sur de telles politiques pour parvenir aux objectifs de développement. Il convient en outre de se demander si les pays en développement sont capables de réguler le rythme de la libéralisation en fonction de leurs propres niveaux de développement. L'expérience récente laisse à penser que tel n'est pas le cas. Il faut aussi se demander si les régimes financiers et commerciaux actuels servent les intérêts des pays en développement. Il convient en outre d'évaluer l'impact des structures et des processus de prise de décision des principales institutions internationales sur l'élaboration de régimes commerciaux et financiers équitables. Il faut aussi se pencher sur les obligations du secteur privé, en particulier celles des sociétés transnationales, eu égard à la contribution qu'elles doivent apporter aux objectifs de développement des pays hôtes.

M.MUSTAPHA MEHEDI, expert de la Sous-Commission, a remercié les membres de la Sous-Commission qui ont contribué par leurs travaux à approfondir la question du droit à l'éducation, notamment en examinant les effets de la mondialisation sur la réalisation des droits de l'homme. Il a tenu à rappeler que certains problèmes concernant la réalisation du droit à l'éducation doivent être étudiés plus avant, notamment le problème de l'analphabétisme, des rapports entre l'éducation et la violence terroriste, de l'éducation des fillettes et de l'éducation des femmes en milieu rural. M.Mehedi a indiqué que la réalisation du droit à l'éducation lors de conflits armés devrait être abordée dans son rapport final.

M.JOSEPH OLOKA-ONYANGO, expert de la Sous-Commission, a remercié tous ceux qui sont intervenus pour se rallier au consensus concernant la nécessité de poursuivre l'étude sur les «droits de l'homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d'investissement». Il a souligné que nous profitons tous de la mondialisation, même lorsque nous sommes menacés par ses conséquences négatives. Aujourd'hui, la mondialisation se manifeste de multiples manières, a-t-il relevé. Il s'est dit convaincu que si nous continuons à appréhender ce phénomène de manière globale, les solutions auxquelles nous aboutirons ne manqueront pas d'avoir des effets à long terme.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que de nombreux organes des NationsUnies, mais aussi des organisations non gouvernementales telles que FIAN-Pour le droit à se nourrir, ont notamment contribué à ses travaux sur le droit à l'alimentation. Il a annoncé qu'il présentera une recommandation sur ce droit. Il a appuyé l'adoption d'un protocole facultatif de la Convention des droits économiques, sociaux et culturels relatif à la soumission de plaintes. M.Eide a proposé que l'on examine le rôle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, l'impact de leurs décisions sur les droits de l'homme et la façon dont elles appliquent les principes des droits de l'homme. Il a encouragé les efforts en faveur de l'éducation en matière de droits de l'homme et reconnu l'importance de l'éducation biculturelle.


Droit de réponse

Le représentant de l'Iraq a exprimé sa gratitude à M.Eide pour son rapport sur le droit à l'alimentation dans lequel est mentionnée la situation alimentaire en Iraq. Il a toutefois dénoncé l'attitude du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme qui s'est efforcé de rendre le Gouvernement iraquien responsable du fait que la population iraquienne ne dispose pas de toute la nourriture dont elle aurait besoin. Il a rappelé que les NationsUnies ont rendu hommage à la façon dont le Gouvernement iraquien s'acquitte de ses obligations en matière de distribution de l'alimentation, en dépit de la limitation des exportations de pétrole. Le représentant a dénoncé la tentative des États-Unis et du Royaume-Uni d'entraver la mise en oeuvre des contrats de livraison de nourriture signés par l'Iraq. Il faut examiner avec soin cette question pour comprendre qui est responsable du manque de nourriture dont pâtit la population iraquienne. Encore hier, les bombardements contre l'Iraq visaient à brûler les champs de blé avant la récolte. Les États-Unis et le Royaume-Uni procèdent à un génocide en Iraq.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a engagé le représentant de l'Iraq à se référer aux paragraphes 90 et 91 de son étude sur le droit à l'alimentation. Il a souligné que la communauté internationale, et particulièrement les pays qui imposent des sanctions économiques, doivent s'assurer que les populations des pays sanctionnés bénéficient du droit à l'alimentation.


Présentation de rapports au titre de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes

Présentant son troisième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/1999/14), MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteuse spéciale, a indiqué s'être trouvé confrontée il y a deux mois à un choix entre, d'une part, ne pas présenter de rapport à la Sous-Commission en raison de l'absence de réponses des gouvernements quant à la mise en oeuvre du programme d'action sur l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants et, de l'autre, faire preuve d'obstination en rédigeant un rapport faisant l'historique de la question et passant en revue les initiatives prises jusqu'à ce jour en vue d'éradiquer ces pratiques.

MmeWarzazi a par ailleurs souligné que, s'il faut se féliciter des activités menées au sein des pays où ont lieu les mutilations génitales féminines ainsi que des activités menées par des agences spécialisées, il convient de noter que le voile recouvre toujours les autres pratiques traditionnelles. Or les pratiques traditionnelles nocives ne se limitent pas aux mutilations génitales féminines. MmeWarzazi a ainsi attiré l'attention de la Sous-Commission sur les méfaits causés par le problème de la dot dans certains pays asiatiques, par le drame des crimes d'honneur, par le viol des femmes et des fillettes souvent par des membres de la famille, par l'infanticide des fillettes, par l'immolation par le feu des veuves, par le Devadasi (qui consiste pour les parents à laver leurs péchés en plaçant leurs filles dans les temples ou chez un personnage considéré comme un homme religieux), par le transfert de la veuve au frère du mari décédé et par toutes les autres pratiques qui avilissent les femmes parce qu'étant femmes, elles sont la propriété du mâle et n'ont qu'un seul droit : «se taire et subir leur sort».

Mme Warzazi a estimé que l'absence d'information de la part des gouvernements devrait être compensée par celles que logiquement les organisations non gouvernementales nationales et les associations féminines traitant des problèmes affectant les femmes auraient dû faire parvenir au Rapporteur spécial. «Or, tel n'a pas été le cas, à quelques rares exceptions», a déclaré la Rapporteuse spéciale. Elle a estimé que c'est là une lacune qui devrait être comblée car, soit l'existence du Rapporteur spécial est ignorée, soit les organisations non gouvernementales ont établi un ordre de priorité dans leurs activités qui ne prend pas en compte les pratiques traditionnelles nocives. Dans les deux cas, des mesures devraient être prises, a estimé la Rapporteuse spéciale. La question des pratiques traditionnelles devrait faire l'objet d'une analyse des progrès réalisés et des obstacles à l'élimination de ces pratiques. Cette analyse devrait se faire au niveau de trois séminaires régionaux dont les deux premiers se tiendraient en Asie et en Afrique alors que le troisième se tiendrait en Europe où de nombreux pays font face à de sérieux problèmes compte tenu de la présence sur leurs territoires de larges groupes de migrants en provenance de pays où sévissent les mutilations génitales féminines.

Dans son rapport, MmeWarzazi met en garde contre les dangers de diabolisation de certaines cultures sous couvert de dénonciation de pratiques nocives portant atteinte aux femmes et aux fillettes. Elle lance un appel aux pays connaissant un fort taux d'immigration et leur demande d'élaborer et mettre en oeuvre des programmes de lutte contre les pratiques traditionnelles nocives en accord avec leurs lois nationales et les normes internationales, mais toujours dans le respect des valeurs culturelles des populations migrantes. La Rapporteuse spéciale note avec satisfaction la mobilisation chaque année plus forte de la société civile des pays particulièrement touchés par le phénomène. À cet égard, elle se félicite des initiatives prises au sein même des communautés concernées : c'est là un pas important dans l'évolution des mentalités. La lutte contre ces pratiques, pour atteindre ses objectifs, doit s'appuyer sur la volonté politique des responsables, l'éradication de l'analphabétisme, l'éducation des populations, la réhabilitation de l'image de la femme de façon à lui inculquer confiance et le respect de soi et lui faire découvrir ses potentialités et la contribution précieuse qu'elle apporte au bien-être, à la sécurité et au progrès de la société. Le jour où les femmes se seront réconciliées avec elles-mêmes, qu'elles auront réalisé leur autonomie économique et acquis le contrôle de leur fertilité, elles seront libérées à jamais des méfaits des pratiques traditionnelles nocives.

La Sous-Commission est également saisie, au titre de ce point, d'un rapport du Secrétaire général (E/CN.4/Sub.02/1999/13), dans lequel il souligne que la situation des femmes et des fillettes en Afghanistan est très grave en raison de la politique non avouée de discrimination entre les sexes pratiquée dans ce pays et demande à être suivie de près par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, les mécanismes des NationsUnies non conventionnels et la communauté internationale. Beaucoup d'édits des taliban, approuvés par la «shura» (organe consultatif traditionnel) et mis en oeuvre par le Ministère de la prévention du vice et de la promotion de la vertu, sont interprétés diversement selon les régions. Cependant, les mesures prises pour assouplir les restrictions des droits des femmes ne touchent qu'à des aspects limités du problème. Afin de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles, il importe de re
chercher les possibilités d'engagement constructif à l'échelon communautaire dans le cadre de projets communautaires.

En outre, tous les groupes armés présents en Afghanistan doivent respecter les droits fondamentaux de l'être humain, en particulier ceux des femmes, conformément aux règles internationales des droits de l'homme et du droit humanitaire. Toutes les parties afghanes doivent notamment prendre des mesures urgentes afin de garantir : l'abrogation de toutes les mesures, législatives et autres, qui constituent une discrimination à l'égard des femmes; la participation effective des femmes à la vie civile, culturelle, politique, économique et sociale dans tout le pays. Par ailleurs, toutes les parties afghanes doivent respecter sans réserve leurs obligations et leurs engagements en ce qui concerne la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, des NationsUnies et des autres organisations internationales ainsi que la sécurité de leurs locaux en Afghanistan et coopérer sans réserve et sans discrimination fondée le sexe, la nationalité ou la religion avec les NationsUnies, ainsi que les organisations non gouvernementales.