MATIN
HR/CN/99/64
29 avril 1999



Elle recommande de rebaptiser la Sous-Commission
«Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme»




La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin, au titre de la rationalisation de ses travaux, une déclaration de la Présidente par laquelle elle décide d'établir un groupe de travail intersession pour poursuivre l'examen du rapport du Bureau de la dernière session portant sur l'examen des mécanismes de la Commission. Par ce texte, la Commission recommande en outre au Conseil économique et social que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités soit rebaptisée «Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme».

La Commission demande notamment au groupe de travail de se concentrer sur les mesures pour rationaliser et renforcer les réseaux de procédures thématiques spéciales de la Commission; les mesures visant à aider les mécanismes à répondre dans l'urgence et de manière efficace face à de graves violations des droits de l'homme; les moyens d'assurer un suivi efficace des recommandations des procédures spéciales. Le Groupe de travail soumettra un rapport à la prochaine session de la Commission.

La Commission a par ailleurs décidé d'appliquer immédiatement des mesures tendant, notamment, à ce que la durée des fonctions d'une personne engagée dans le cadre d'un mandat donné ne dépassera par six ans, ceci afin d'aider à maintenir le détachement et l'objectivité des personnes détenant des mandats.

Les représentants du Pakistan, de l'Argentine, de l'Allemagne et de Cuba ont fait des déclarations sur cette déclaration de la Présidente.

La Commission a également été saisie d'un projet de résolution intitulé «diffamation de l'islam» présenté par le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, au titre des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination. Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a présenté des amendements à ce texte visant, notamment, à ce que la résolution s'intitule «Stéréotypes et religions». Ces amendements ont eux-mêmes fait l'objet de sous-amendements de la part du Pakistan tendant, en particulier, à ce que le titre de la résolution soit «Stéréotypes négatifs et religions, y compris l'islam». Des déclarations sur ce texte ont également été faites par l'Inde, le Japon et Sri Lanka.

La Commission se prononcera sur ce texte demain matin, à 10 heures, avant de clore les travaux de sa cinquante-cinquième session.


Examen d'un projet de résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

La Commission a été saisie d'un projet de résolution intitulé «Diffamation de l'islam» (E/CN.4/1999/L.40) par lequel la Commission exprimerait sa préoccupation face à l'utilisation des médias imprimés, audiovisuels et électroniques aux fins de propager l'intolérance à l'égard de l'islam et engagerait tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine et la discrimination motivées par l'intolérance religieuse et pour encourager la compréhension, la tolérance et le respect en tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction. La Commission demanderait au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse de continuer à porter son attention sur les attaques contre l'islam et les tentatives visant à diffamer l'islam.

L'Union européenne a présenté un projet d'amendement à ce texte (E/CN.4/1999/L.90), visant notamment à remplacer le titre du projet par «Stéréotypes et religions» et à remplacer la partie de la première phrase du dispositif qui se lit «aux fins de propager l'intolérance à l'égard de l'islam» par «aux fins de propager des stéréotypes religieux négatifs».

Des sous-amendements aux amendements proposés dans le projet L.90 ont été présentés par le Pakistan (E/CN.4/1999/L.104) dont l'objet est notamment de donner au projet le titre suivant : «Stéréotypes négatifs et religion, y compris l'islam» et de libeller la première phrase du dispositif de sorte qu'elle finisse par les mots «aux fins de propager une image négative de l'islam ou d'autres religions ou convictions et l'intolérance à leur égard».

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et des autres coauteurs du projet d'amendements L.90 relatif au projet de résolution L.40 sur la diffamation de l'islam a estimé, tout en souscrivant aux affirmations contenues dans le projet L.40, que ce projet de résolution ne met l'accent que sur ce qui est perçu comme étant une vision stéréotypée de l'islam. Le représentant a estimé que toute démarche allant dans le sens de la protection des religions doit s'appliquer à toutes les religions et pas seulement à l'islam.

Le représentant de l'Inde a souligné que sa délégation est contre toute forme de discrimination fondée sur la religion. Il a rappelé que les musulmans en Inde constituent, par leur nombre, la seconde communauté musulmane du monde. Il a souligné que l'Inde entretient de bonnes relations avec la majorité des membres de l'Organisation de la Conférence islamique, auteurs du projet de résolution. Il s'est en outre déclaré préoccupé par les tentatives qui sont parfois faites visant à lier islam et terrorisme. En tant qu'État laïc, l'Inde estime néanmoins que les problèmes soulevés par le projet de résolution relèvent de la question de l'intolérance religieuse. En outre, la diffamation et les stéréotypes ne touchent pas seulement une mais plusieurs religions. La meilleure manière de les surmonter consiste à fournir une éducation adéquate. L'Inde ne peut donc pas se rallier au projet L.40. Dans les amendements proposés par l'Union européenne dans le projet L.90, il faudrait toutefois ajouter les mots «dans leur contexte national respectif» après la phrase du préambule qui se lit comme suit : «profondément préoccupée par la perception stéréotypée négative de certaines religions, notamment de nombreuses religions minoritaires».

Le représentant du Japon, s'exprimant avant le vote sur la résolution L.40 sur la diffamation de l'islam, a estimé que la discrimination contre les religions s'applique à toutes les religions et pas uniquement à l'islam. Il ne serait pas juste que la Commission ne s'intéresse qu'à une seule religion. Il a de surcroît affirmé que si ce projet est porté aux voix, la façon dont la Commission se penche sur la question de la religion pourrait être mal comprise. Ce type de résolution doit être adopté par consensus, a-t-il déclaré. Enfin, le représentant japonais a estimé qu'une question de ce genre aurait du être examinée au titre des questions relatives à la lutte contre l'intolérance religieuse.

Le représentant du Pakistan a souligné que les problèmes auxquels l'islam se heurte sont très particuliers. Il a mentionné, à titre d'exemple, la couverture d'un magazine occidental sur laquelle figure un homme armé avec la légende : «un militant islamique». Une violence et une haine particulières touchent l'islam qui est présenté comme une menace contre l'ordre du monde. Les Chefs d'État de l'Organisation de la Conférence islamique ont souhaité appeler l'attention sur ce problème. Le projet d'amendement présenté par l'Allemagne dans le document L.90 tend à supprimer toute référence expresse à l'islam, ce qui va à l'encontre de la volonté d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les problèmes particuliers de l'islam. Il s'est donc opposé fermement aux amendements du L.90, car le but est d'attirer l'attention justement sur le fait que l'islam est présenté comme une menace. Il a donc lancé un appel à l'Allemagne afin qu'elle retire ses amendements.

Le représentant de l'Allemagne a indiqué qu'après des négociations intensives sur les projets de textes L.40 et L.90, il apprécie les efforts déployés par l'Organisation de la Conférence islamique pour nouer un dialogue franc. Malheureusement, étant donné la volonté de l'OCI de maintenir dans le projet un caractère exclusif en ce qui concerne la diffamation, il n'a pas été possible d'aller plus loin. Par conséquent, l'Union européenne demande aux membres de la Commission de rejeter les sous-amendements figurant au L.104 et d'adopter le L.40 amendé par le L.90. L'Union européenne estime, en revanche, que l'amendement proposé par l'Inde est une amélioration et peut donc être pris en compte.

Le représentant de Sri Lanka a estimé que la situation d'aujourd'hui est difficile, avec la prolifération des amendements et sous-amendements. Les discussions sur les plans officiel et officieux ont eu pour conséquence qu'à force d'amender et de sous-amender tout le monde s'y perd. Il a proposé que l'on retire les amendements et les sous-amendements.


Adoption d'une déclaration de la Présidente sur la rationalisation des travaux de la Commission

La Commission a adopté une déclaration de la Présidente sur l'examen des mécanismes de la Commission dans laquelle elle apprécie le rapport sur la question préparé par le Bureau de la précédente session de la Commission, qui a permis de faire progresser significativement la discussion sur l'examen des mécanismes de la Commission. Elle se dit déterminée à maintenir l'élan ainsi créé en recherchant l'obtention de résultats concrets. La Commission décide donc d'établir, au titre de la rationalisation des travaux, un groupe de travail intersession à composition non limitée pour poursuivre l'examen du rapport du Bureau ainsi que les autres contributions y relatives.

La Commission demande au groupe de travail de se concentrer sur les questions suivantes aux fins des recommandations qu'il soumettra à la prochaine session de la Commission : mesures pour rationaliser et renforcer le réseau de procédures thématiques spéciales de la Commission; mesures visant à aider les mécanismes à répondre dans l'urgence et de manière efficace lorsque des allégations ou des préoccupations concernant de graves violations des droits de l'homme et requérant un éclaircissement immédiat sont portées à son attention; moyens d'assurer qu'entre les sessions de la Commission il y ait un suivi efficace des recommandations des procédures spéciales et des conclusions de la Commission.

La Commission a décidé d'appliquer immédiatement les mesures suivantes: afin d'assurer une application rapide des mandats des procédures spéciales, le Conseil économique et social devrait, à sa session d'organisation examiner les propositions adoptées lors de la session annuelle de la Commission concernant les mandats au titre des procédures spéciales; afin d'aider à maintenir le détachement et l'objectivité des personnes détenant des mandats, la durée des fonctions d'une personne engagée dans le cadre d'un mandat donné ne dépassera par six ans et, comme mesure transitoire, les personnes qui auront été en poste pendant plus de trois ans lorsque leur mandat expirera ne devraient être reconduites que pour une période de trois ans au maximum; en ce qui concerne la responsabilité de la nomination à des postes dans le cadre des procédures spéciales et la durée des mandats, la Commission considère la pratique actuelle comme étant satisfaisante mais est disposée à examiner toute recommandation du groupe de travail
intersession.

La Commission recommande enfin au Conseil économique et social que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités soit rebaptisée Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. S'agissant de la Sous-Commission, la Commission demande que le groupe de travail rédige des recommandations en se concentrant sur le rôle et le mandat de la Sous-Commission, sa composition et les questions d'efficacité.

Déclarations

Le représentant du Pakistan, s'exprimant au nom des pays constituant le «groupe des pairs», a noté que la déclaration du Président avait pour but de jeter un pont entre les positions divergentes et a indiqué qu'il était prêt à l'accepter à condition qu'une discussion approfondie soit engagée au sein du groupe de travail chargé de l'examen du rapport du Bureau. Il a estimé que le groupe de travail devait se pencher également sur les méthodes de travail de la Commission elle-même. Concernant l'exigence du consensus, il a estimé qu'elle signifiait qu'il n'y aurait pas de mise au voix et pas de possibilité de veto d'une délégation. Il a également compris que tous les chapitres du rapport feraient l'objet d'un examen. Il a souhaité que le groupe de travail puisse aboutir à des résultats pour améliorer les méthodes de travail de la Commission.

Le représentant de l'Argentine, au nom des 56 coauteurs d'un projet de résolution sur la rationalisation des travaux, qui a été retiré, s'est déclaré heureux de la déclaration sur la question qui vient d'être faite par la Présidente. Il a affirmé que c'est une déclaration capitale et consensuelle et il a émis l'espoir que cette méthode de travail permettra de continuer dans le processus destiné à prendre des décisions. Il a en outre souligné la contribution que peuvent apporter les organisations non gouvernementales dans ce processus d'examen.

Le représentant de l'Allemagne a exprimé sa déception sur le fait que la déclaration de la Présidente ne reflète pas toutes ses préoccupations mais également sa satisfaction face à un texte qui fait l'objet d'un consensus. Répondant aux préoccupations exprimées par le Pakistan, il a jugé que le texte présenté ne devait pas faire l'objet d'interprétations avant que ne commencent les travaux du groupe de travail.

Le représentant de Cuba, s'exprimant sur la déclaration de la présidente sur l'examen des mécanismes de la Commission, a salué le fait que la Commission ait pu éviter de mettre aux voix un texte sur la question. Il a tenu à faire savoir que Cuba ne s'oppose pas à la procédure de réforme engagée.