Conseil des droits de l'homme  

APRES MIDI

16 mars 2017

Le Conseil des droits de l'homme  a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l'Ouganda, du Timor-Leste et de la République de Moldova. 

Le Vice-Président du Conseil, M. Valentin Zellweger, a indiqué que, sur la base des informations reçues, l'Ouganda avait reçu 226 recommandations, en avait accepté 148 et avait pris note des 78 autres.  Timor-Leste a quant à lui reçu 154 recommandations, en a accepté 146 et a pris note des 8 autres.  La République de Moldova a reçu 209 recommandations et en a accepté 190, prenant note de 15 autres et fournissant des clarifications sur quatre recommandations en précisant quelles parties de ces quatre recommandations étaient acceptées et quelles étaient simplement notées. 

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

M. David Etuket, Directeur pour la coopération internationale au Ministère des affaires étrangères de l'Ouganda, a souligné que le Gouvernement ougandais avait accepté la majorité des recommandations qui lui avaient été faites.  En outre, un Plan d'action national est en train d'être établi afin d'assurer la mise en œuvre effective des recommandations acceptées, a-t-il précisé.

M. Marciano Octavio Garcia Da Silva, Représentant permanent du Timor-Leste auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le Gouvernement timorais appliquait d'ores et déjà les recommandations issues de l'EPU concernant les droits des femmes et des enfants; il a ainsi adopté un deuxième plan national de lutte contre la violence sexuelle, complété par un plan d'action national pour les enfants.  Le Timor-Leste prépare en outre une nouvelle loi sur l'état civil qui garantira l'enregistrement de tous les enfants à leur naissance.  Le Timor-Leste tiendra des élections présidentielles le 20 mars prochain, a ajouté M. Da Silva; des élections législatives suivront cet été.  À cette occasion et pour la première fois, les ressortissants timorais résidant à l'étranger pourront exercer leur droit de vote dans leur pays de résidence. 

M. Eduard Serbenco, Ministre adjoint de la justice de la République de Moldova, a affirmé que depuis l'examen, le pays avait lancé un nouveau plan de politique générale en matière de droits de l'homme.  Le projet d'une nouvelle stratégie contre les violences contre les femmes et les violences domestiques est actuellement à l'étude, a-t-il en outre indiqué.  En outre, le Ministre adjoint a expliqué que les critères de discrimination prévus dans la loi étaient purement indicatifs et non pas restrictifs; d'autres critères qui ne sont pas précisés dans la loi peuvent être pris en compte, a-t-il assuré. 

Plusieurs intervenants* ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'examen périodique universel de ces trois pays.

Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur le profilage racial et l'incitation à la haine.

Examen périodique universel: Ouganda

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Ouganda (A/HRC/34/10 et A/HRC/34/10/Add.1) qui s'est déroulé le 3 novembre 2016.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Maroc, la Mongolie et le Portugal.

Présentation

M. DAVID ETUKET, Directeur pour la coopération internationale au Ministère des affaires étrangères de l'Ouganda, a souligné que le Gouvernement ougandais avait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites.  À ce stade, 18 recommandations sont encore à l'étude, a-t-il précisé.  En outre, un plan d'action national est en train d'être établi afin d'assurer la mise en oeuvre effective des recommandations acceptées.  Pour ce qui est des recommandations que l'Ouganda n'a pas pu accueillir favorablement, M. Etuket a indiqué que celles-ci étaient trop imprécises ou posaient des défis juridiques insurmontables. 

La Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda a souligné que le plan d'action national devait être mis en œuvre rapidement et que l'accent devait être mis sur la reddition de compte.  En outre, la Commission a enjoint le Gouvernement ougandais à ratifier les protocoles facultatifs se rapportant aux traités universels de droits de l'homme.  La Commission a en outre déploré les violations des droits qui ont été observées durant le processus électoral.

Débat

L'Angola a félicité l'Ouganda pour avoir accepté la plupart des recommandations formulées à son intention.  L'Angola a indiqué soutenir les efforts de l'Ouganda pour augmenter la scolarisation des filles.  La pénalisation des mutilations génitales féminines va dans le bon sens, a ajouté la délégation angolaise. 

La Belgique a salué l'engagement de l'Ouganda à réformer son système judiciaire pour mineurs avec la mise en place de juges et de tribunaux spécialisés.  La Belgique estime en outre que le renforcement de l'accès aux services de soins pour les femmes et pour les filles est une nécéssité.  En outre, la Belgique a invité l'Ouganda a supprimé la peine de mort de sa législation.

Le Botswana a pris note des efforts déployés par l'Ouganda pour protéger les minorités et pour mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines.

Le Brésil a soutenu l'adoption du rapport de l'Ouganda.  La délégation brésilienne a toutefois regretté que sa recommandation visant à dépénaliser les rapports sexuels entre personnes de même sexe n'ait pas été acceptée par le pays. 

Le Burundi a félicité le Gouvernement ougandais pour son approche du développement axée sur les droits de l'homme.  La délégation burundaise salue les efforts consentis par l'Ouganda en vue de prévenir la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, en pénalisant les mutilations génitales féminines notamment. 

La Chine a félicité l'Ouganda pour son engagement à mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées, notamment celles émanant de la Chine aux fins de la lutte contre les violences à l'égard des femmes.  La Chine a indiqué apprécier les mesures prises par les autorités ougandaises pour protéger les personnes les plus vulnérables. 

La République du Congo a salué la volonté du Gouvernement ougandais de créer des organismes de défense des droits de l'homme.  Elle s'est en outre dite satisfaite que l'Ouganda ait répondu favorablement à sa recommandation d'inscrire les normes internationales dans le droit interne.  La République du Congo appelle la communauté internationale à apporter une assistance technique à l'Ouganda dans ce cadre.

Cuba a félicité l'Ouganda pour les mesures prises afin d'assurer l'accès de tous à l'éducation.  Cuba est satisfaite que l'Ouganda ait accepté les recommandations qu'elle lui avait adressées, notamment celle concernant la lutte contre la corruption.

La République populaire démocratique de Corée a souligné que le dialogue interactif avec l'Ouganda avait fourni une occasion utile de mieux connaître les efforts de l'Ouganda en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.  La République populaire démocratique de Corée salue l'acceptation par l'Ouganda des recommandations qu'elle avait formulées à son intention. 

Djibouti s'est félicité que l'Ouganda ait accepté la majorité des recommandations, visant notamment l'adhésion du pays à plusieurs instruments internationaux et régionaux.  Djibouti encourage le Gouvernement ougandais à renforcer et promouvoir les droits humains en Ouganda. 

L'Égypte a félicité l'Ouganda des renseignements qu'il a donnés en complément au rapport issu de l'examen périodique et l'a remercié pour son esprit de collaboration. 

L'Éthiopie a pris note avec reconnaissance de l'acceptation par l'Ouganda de ses recommandations visant l'application du programme de développement national et la défense des droits économiques des Ougandaises et des Ougandais.

Le Ghana a félicité l'Ouganda pour les mesures positives qu'il a prises contre les mutilations génitales féminines et contre la traite de personnes.  Le Ghana a appelé l'Ouganda à élargir encore l'accès des réfugiés aux services de base et à prendre des mesures pour traduire en justice les agents des forces de l'ordre soupçonnés de tortures sur des personnes détenues.

Haïti a regretté que l'Ouganda n'ait fait que prendre note de sa recommandation visant la création de tribunaux et de centres d'aide juridictionnelle itinérants destinés aux réfugiés.

L'Inde a remercié le Gouvernement de l'Ouganda pour sa participation active au processus d'examen périodique.

Le Kenya a salué l'acceptation par l'Ouganda des quatre recommandations qu'il lui avait adressées et l'a encouragé à poursuivre sa réforme judiciaire et sa réforme du secteur de la police. 

Article 19 - Centre international contre la censure s'est dit très préoccupé par la fermeture pendant trois jours de l'accès à Internet, suivie du blocage des médias sociaux et des services de messagerie, avant la cérémonie de prestation de serment du Président Museveni, en 2016.  L'ONG a espéré que les prochaines élections seraient marquées par le respect des droits de l'homme, conformément aux recommandations issues de l'examen périodique.  Elle a demandé à l'Ouganda de supprimer de son Code pénal les dispositions qui pénalisent les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les blogueurs et les manifestants pacifiques.

Advocates for Human Rights a demandé au Conseil d'accorder une attention particulière à la situation de l'Ouganda s'agissant de la peine de mort.  L'ONG a demandé à l'Ouganda d'adopter un moratoire sur la peine de mort et d'abroger les dispositions de la loi qui prévoient des sentences automatiques de peine de mort.

Action Canada pour la population et le développement s'est dit très préoccupé par le rejet par l'Ouganda des recommandations concernant la prévention de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, des personnes atteintes d'albinisme et des personnes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes.  L'ONG a recommandé à l'Ouganda d'honorer l'engagement pris dans la Déclaration d'Abuja concernant l'augmentation des budgets consacrés aux services de santé.

L'Union internationale humaniste et laïque a souligné que le climat était hostile aux ONG en Ouganda.  En outre, l'homosexualité est toujours pénalisée dans ce pays, a regretté l'ONG.  Le rôle de l'Église évangélique dans les politiques anti-homosexuels est à noter.  L'Ouganda a également rejeté la recommandation relative à l'autorisation de l'avortement, a déploré l'ONG. 

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement ougandais de travailler avec la société civile pour mettre en œuvre les recommandations adressées au pays.  L'ONG a regretté les pressions exercées dans ce pays sur les journalistes et les médias, ainsi que la restriction à la liberté d'expression durant les campagnes électorales.  Un environnement de peur et d'intimidation règne sur les membres de la société civile, a ajouté l'ONG. 

La Fédération internationale des droits de l'homme(FIDH) a regretté que plusieurs recommandations liées aux droits civils et politiques n'aient pas été acceptées par l'Ouganda.  Les recommandations appelant à mettre fin aux arrestations préventives et aux détentions arbitraires n'ont pas été acceptées, malgré la restriction des libertés que ces pratiques impliquent. 

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a déploré que les politiques nationales protégeant les droits des femmes soient inexistantes en Ouganda.  Il faudrait que le pays adopte un moratoire sur la peine de mort et ratifie le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a ajouté l'ONG.

La Fédération luthérienne mondiale a félicité le Gouvernement ougandais pour sa politique favorable aux réfugiés, tout en soulignant les défis qui persistent en termes d'accès à la justice, de droits des enfants et de droits des femmes. 

Human Rights Watch a salué la politique de l'Ouganda en faveur des réfugiés.  En revanche, les libertés d'expression et d'association ne sont pas totalement respectées, comme en ont attesté les nombreux abus commis à l'occasion des élections de 2016.  Il n'y a toujours pas eu d'enquête sur les meurtres commis par les forces de sécurité, a déploré l'ONG. 

Conclusion

M. ETUKET a expliqué que l'engagement de l'Ouganda pour la pleine application des recommandations acceptées est sans équivoque.  Il a souligné que beaucoup de travaux étaient en cours pour réviser diverses lois afin de les mettre en conformité avec la Constitution et avec les obligations internationales du pays.  S'agissant des recommandations dont le pays a pris note, il a expliqué que si le pays en a simplement pris note, c'est en raison de considérations juridiques qui doivent être discutées avec les différentes parties prenantes.  L'engagement à inclure toutes les parties prenantes au processus d'examen est indéniable, a souligné M. Etuket. 

Pour ce qui est des droits des réfugiés, la situation sur le terrain parle d'elle-même; l'Ouganda a l'une des meilleures politiques au monde en la matière, a affirmé M. Etuket.  Le processus de l'EPU a permis le renforcement des capacités pour les différentes parties prenantes et a permis aussi de mettre en lumière des lacunes qui seront comblées, a poursuivi M. Etuket.  Il a souligné que l'assistance technique était un élément important sans lequel l'objectif ultime de l'EPU ne pourrait pas être atteint.  Les enseignements tirés de cet EPU seront importants pour l'avenir, tant il est vrai qu'ils doivent permettre à tout pays examiné d'améliorer la situation des droits de l'homme.  Pour conclure, M. Etuket s'est engagé à ce que l'Ouganda mette en œuvre l'ensemble des recommandations dans les temps voulus. 

Le rapport concernant l'Ouganda a été adopté par le Conseil.

Examen périodique universel: Timor-Leste

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Timor-Leste (A/HRC/34/11 et A/HRC/34/11/Add.1) qui s'est déroulé le 3 novembre 2016.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, les Pays-Bas et l'Afrique du Sud.

Présentation

M. MARCIANO OCTAVIO GARCIA DA SILVA, Représentant permanent du Timor-Leste auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré qu'en dépit des difficultés qu'il rencontre, son pays était résolument engagé pour la défense des droits de l'homme.  Pour créer la société forte qu'elles souhaitent, les autorités timoraises savent qu'elles doivent assurer aux citoyennes et aux citoyens la jouissance de leurs droits inaliénables.  À cette fin, le Gouvernement applique d'ores et déjà les recommandations issues de l'Examen périodique universel concernant les droits des femmes et des enfants, a fait savoir M. Da Silva.  Elles ont ainsi adopté un deuxième plan national de lutte contre la violence sexuelle, complété par un plan d'action national pour les enfants.  Le Timor-Leste prépare en outre une nouvelle loi sur l'état civil qui garantira l'enregistrement de tous les enfants à leur naissance.  Il œuvre en outre à une meilleure intégration des femmes à la vie économique et publique.

Le Timor-Leste tiendra des élections présidentielles le 20 mars prochain, a poursuivi M. Da Silva.  Des élections législatives suivront cet été.  À cette occasion et pour la première fois, les ressortissants timorais résidant à l'étranger pourront exercer leur droit de vote dans leur pays de résidence.  Cela témoigne de la volonté des autorités d'obtenir la participation de la population tout entière au processus politique démocratique, a fait valoir le Représentant permanent.  Il a précisé, d'autre part, que son Gouvernement était convaincu que les citoyens devaient avoir accès à la justice et être informés de leurs droits.  Pour cela, les autorités collaborent actuellement avec des partenaires locaux et internationaux pour renforcer le système judiciaire.  Elles ont notamment créé des tribunaux itinérants et des «cliniques juridiques».

M. Da Silva a enfin informé le Conseil que son pays encourageait la visite de tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, tout en admettant que des retards pouvaient surgir dans la réponse aux demandes de visite: le Gouvernement s'efforce, à cet égard, d'améliorer ses canaux de communication, a assuré M. Da Silva.

La Provedoria for Human Rights and Justice (institution nationale des droits de l'homme du Timor-Leste)  a souligné les efforts du Timor-Leste dans la promotion des droits de l'homme.  Toutefois les inégalités entre populations rurales et urbaines, entre hommes et femmes et entre riches et pauvres sont trop élevées. 

Débat

Le Venezuela a accueilli favorablement les réponses du Gouvernement du Timor-Leste et a salué les efforts du Gouvernement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en faveur du droit à un logement décent. 

L'Algérie s'est félicitée des résultats obtenus par le Timor-Leste dans les domaines de la lutte contre la torture, de l'égalité des sexes et de la protection des droits de l'enfant.  La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, acceptée par le Gouvernement, est à souligner.

L'Angola s'est félicité que le Timor-Leste ait accepté la majeure partie des recommandations.  L'Angola a encouragé le Timor-Leste à accélérer la réforme de la justice, à garantir l'enregistrement des naissances et à continuer à accorder la priorité à l'éducation des filles.  L'Angola s'est en outre réjoui que le processus électoral en cours se passe dans le calme. 

Le Brésil a salué le fait que le Timor-Leste ait accepté une très grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées.  L'engagement du Timor-Leste en faveur du droit à la santé est digne d'éloge, a souligné le Brésil.  Il a encouragé Timor Leste à œuvrer au respect des droits de chacun, quelle que soit son orientation sexuelle. 

Le Brunéi Darussalam s'est félicité du grand nombre de recommandations acceptées par le Timor-Leste, y compris la recommandation du Brunéi Darussalam sur la santé en milieu rural.

Cabo Verde a exprimé son appréciation positive s'agissant des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits de l'homme au Timor-Leste, alors que de nouvelles mesures sont déjà en cours de préparation; l'entrée en vigueur de ces mesures entraînera des avancées positives.  Cabo Verde s'est félicité que le Timor-Leste ait accepté près de 95% des recommandations qui lui ont été adressées.

La Chine a félicité le Timor-Leste pour son acceptation des recommandations qui lui ont été adressées, notamment par la Chine s'agissant des soins de santé.  La Chine salue en outre les progrès du pays dans le domaine de la lutte contre les violences familiales.

Cuba a félicité le Timor-Leste pour les progrès qu'il a réalisés dans le domaine de la santé et dans celui de la lutte contre les violences faites aux femmes.  Cuba s'est en outre félicitée que les recommandations qu'elle a proposées aient été acceptées par le Timor-Leste.

L'Indonésie a salué les engagements du Timor-Leste en faveur des droits de l'homme et notamment en faveur du renforcement du pouvoir judiciaire.  L'Indonésie félicite en outre le pays d'avoir accepté ses recommandations concernant les personnes handicapées.

L'Iraq a félicité le Timor-Leste pour son excellent rapport.  L'Iraq salue l'acceptation de ses recommandations, notamment celle relative aux disparitions forcées.

La République démocratique populaire lao a noté avec plaisir l'effort et les mesures prises par le Timor-Leste pour protéger et promouvoir les droits de l'homme.  Le pays s'est réjoui que le Timor-Leste ait accepté la grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées, dont celle de la République démocratique populaire lao concernant l'autonomisation des femmes et l'accès à l'enseignement pour les personnes les plus vulnérables. 

La Malaisie a salué l'acceptation par le Timor-Leste d'un grand nombre de recommandations, dont celles proposées par la Malaisie.  La Malaisie s'est dite encouragée par les efforts du Timor-Leste pour promouvoir les droits de l'homme et notamment ceux des personnes les plus vulnérables.

Les Maldives se sont félicitées que le Timor-Leste ait accepté les recommandations qu'elles avaient proposées, s'agissant notamment de l'accès aux soins de santé.  Les Maldives saluent en outre les efforts du pays pour mettre fin aux violences sexistes.

Le Nicaragua a constaté que le Timor-Leste avait déjà fait des progrès dans la mise en œuvre d'un grand nombre de recommandations, en prenant en compte spécialement les personnes les plus vulnérables et notamment les personnes handicapées.

Le Pakistan a félicité le Timor-Leste pour avoir accepté ses recommandations, notamment celle sur les violences intrafamiliales. 

Les Philippines ont apprécié le fait que le Timor-Leste ait accepté toutes leurs recommandations, notamment celle visant la ratification de la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques et celle visant l'adoption d'un plan contre la violence sexiste.

La République de Corée a dit apprécier les mesures prises par le Timor-Leste pour prévenir la violence domestique et pour renforcer le réseau sanitaire national. 

Le Soudan a salué les évolutions importantes constatées au Timor-Leste depuis le premier cycle d'examen.  Il s'est en outre félicité de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Amnesty International a regretté l'insuffisance des efforts visant à traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes par le passé.  L'ONG a regretté le manque de justice, de vérité et de réparation pour les femmes et les filles ayant subi des violences sexuelles infligées par des membres des forces armées indonésiennes et leurs auxiliaires, de même que par des Timorais, pendant l'occupation indonésienne et le référendum sur l'indépendance, entre 1975 et 1999. 

Action canada population et développement a observé que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont toujours confrontés à la violence et à la discrimination au Timor-Leste.  Le Gouvernement timorais a été invité à mener des campagnes de sensibilisation et à se doter d'une législation complète contre la discrimination.  Le Code pénal devrait en outre considérer comme facteur aggravant la discrimination basée sur l'identité de genre, a recommandé l'ONG.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a observé que la loi timoraise sur les médias n'était pas conforme aux normes internationales et qu'elle restreint les activités des journalistes indépendants.  En outre, les articles du Code pénal relatifs à la diffamation sont invoqués contre des journalistes qui dénoncent la corruption au sein du Gouvernement et du pouvoir judiciaire, a fait observer l'ONG.  Elle a appelé le Gouvernement timorais à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à former les forces de sécurité aux droits de l'homme. 

L'Association américaine des juristes a recommandé au Timor-Leste de ratifier les instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie, à renforcer la formation aux droits de l'homme des policiers et des soldats, à appliquer le plan d'action national pour les droits de l'homme et à approfondir le dialogue avec les mécanismes du Conseil et les organes de traités.

Volontariat international femmes éducation et développement , au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, a fait part de sa préoccupation face à la persistance de lacunes dans le domaine des droits de la femme et de l'enfant au Timor-Leste.  L'ONG a demandé au Gouvernement timorais de tenir compte de la persistance des châtiments corporels dans le pays et des violences dont les femmes et les filles sont toujours victimes au sein des familles.  Des mesures de protection efficaces doivent être prises contre toutes les formes de violence domestique, a demandé l'ONG.

Conclusion

M. GARCIA DA SILVA a fait observer que le Timor-Leste est pleinement engagé dans le processus d'examen périodique universel et a remercié les délégations pour leurs commentaires.  Le Timor-Leste est fier d'avoir une société civile forte qui contribue à la protection des droits de l'homme, a-t-il ajouté. 

Le rapport concernant le Timor-Leste a été adopté par le Conseil.

Examen périodique universel: République de Moldova

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République de Moldova (A/HRC/34/12 et A/HRC/34/12/Add.1​) qui s'est déroulé le 4 novembre 2016.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Côte d'Ivoire, la Slovénie et le Viet Nam.

Présentation

M. EDUARD SERBENCO, Ministre adjoint de la justice de la République de Moldova, a souligné que les recommandations issues de l'EPU sont une grande opportunité de faire le point sur les progrès en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.  Les 209 recommandations adressées à la République de Moldova ont permis de disposer d'une évaluation importante concernant le respect de l'État dans le domaine des droits de l'homme.

Depuis l'examen, la République de Moldova a lancé un nouveau plan de politique générale en matière de droits de l'homme, a indiqué le Ministre adjoint.  Le groupe de travail mis en place pour rédiger ce plan comprend l'ensemble des acteurs-clés au niveau gouvernemental mais aussi au niveau des représentants de la société civile, a-t-il fait valoir.  Un mécanisme de surveillance de la mise en œuvre de ce plan devrait être installé, a-t-il ajouté.  Les autorités moldoves souhaitent garantir encore davantage l'indépendance du bureau du médiateur, a insisté le Ministre adjoint.  Le mécanisme de lutte contre la torture devrait quant à lui permettre d'éradiquer totalement cette pratique, a-t-il poursuivi.  Le 6 février 2017, la République de Moldova a signé la Convention européenne contre la violence à l'égard des femmes.  Le projet d'une nouvelle stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences domestiques est actuellement à l'étude, a indiqué M. Serbenco.  Une nouvelle stratégie pour permettre l'inclusion des personnes handicapées devrait également être adoptée rapidement. 

Les relations interethniques et la protection des droits des minorités nationales restent une priorité constante du Gouvernement, a d'autre part assuré le Ministre adjoint de la justice.  La Stratégie de réforme du secteur de la justice devrait garantir une justice accessible, efficiente, indépendante, transparente et professionnelle, a-t-il déclaré.  Le Gouvernement moldove vise, par ailleurs, à éliminer par tous les moyens la corruption.  L'amélioration des conditions de détention est aussi une priorité du Gouvernement, a ajouté M. Serbenco. 

Le Ministre adjointe de la justice a ensuite donné quelques explications sur les raisons qui ont poussé les autorités moldoves à rejeter certaines recommandations, concernant notamment la question des discriminations.  Il a expliqué que les critères de discrimination prévus dans la loi sont indicatifs et ne sont pas restrictifs; d'autres critères qui ne sont pas précisé dans la loi peuvent être pris en compte.  Le Conseil pour la prévention des discriminations joue un rôle dans toutes les décisions administratives qui impliquent une discrimination, a fait valoir M. Serbenco.  Malgré la volonté de la République de Moldova de garantir la protection contre la torture, l'internement forcé dans les hôpitaux psychiatrique demeure une question à traiter, a-t-il reconnu.  Concernant la signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement de la République de Moldova estime que les garanties de cette Convention sont superflues car elles figurent déjà dans d'autres conventions internationales ratifiées par le pays. 

Le Gouvernement moldove est conscient de l'insuffisance de certaines politiques publiques concernant les minorités, car certaines personnes ne peuvent pas exercer leurs droits, a ajouté le Ministre adjoint de la justice.  La République de Moldova reste néanmoins fermement décidée à promouvoir l'ensemble des droits de l'homme pour toutes les personnes qui résident sur son territoire, a-t-il assuré.  Pour Conclure, M. Serbenco a exprimé la reconnaissance du Gouvernement moldove à l'égard de la société civile qui a joué son rôle en tant que partenaire actif dans le domaine de la promotion des droits de l'homme dans le pays. 

M. TUDOR ULIANOVSCHI, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays attachait la plus grande importance à l'examen périodique universel, le mécanisme le plus efficace dont dispose le système multilatéral des Nations Unies.  Résolument engagée à traduire dans les faits les engagements pris devant la communauté internationale, la République de Moldova présentera, en 2017, ses rapports au Comité des droits des personnes handicapées, au Comité sur l'élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l'enfant, a-t-il indiqué. 

Débat

Les Maldives ont remercié la République de Moldova d'avoir accepté leurs recommandations concernant la protection des personnes handicapées, la lutte contre la traite des personnes et la protection des femmes contre la violence.

Le Pakistan s'est félicité de la ratification par la République de Moldova de plusieurs internationaux des droits de l'homme et de l'adoption par le pays d'une stratégie sur la «diversité inclusive».

Le Paraguay a reconnu la bonne volonté du Gouvernement moldove, qui a accepté toutes les recommandations paraguayennes, et l'a félicité des mesures prises contre la stigmatisation des personnes handicapées.  Le Paraguay a aussi reconnu les efforts de la République de Moldova pour supprimer la discrimination pour des motifs religieux.

Les Philippines se sont félicitées de l'acceptation par la République de Moldova de leurs recommandations portant sur l'égalité entre les sexes et l'éducation des enfants handicapés.  Les Philippines espèrent que la République de Moldova sera en mesure de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Roumanie a relevé que la République de Moldova a accepté la grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées et a souhaité voir une mise en œuvre fructueuse de celles-ci.

La Sierra Leone a constaté avec satisfaction que la plupart des recommandations adressées à la République de Moldova étaient soutenues par le Gouvernement moldove.  La loi sur la traite de 2015 est digne d'éloge, a ajouté la Sierra Leone, avant d'inviter le pays à mettre en place une commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Le Soudan a salué l'adoption d'une stratégie sur la «diversité inclusive».  La République de Moldova a accepté la majorité des recommandations émises, y compris les quatre soumises par le Soudan, s'est réjouie la délégation soudanaise. 

Le Venezuela s'est félicité de la bonne coopération de la République de Moldova lors de l'examen périodique universel et a relevé que le système éducatif national moldove apportait une assistance particulière aux enfants handicapés. 

L'Albanie a dit apprécier que la République de Moldova ait accepté sa recommandation visant à créer un organe de répression des violences faites aux minorités.  Il faut continuer à se pencher sur la situation des travailleurs migrants, a ajouté l'Albanie.

La Bulgarie s'est félicitée du développement de politiques en faveur des minorités ethniques et culturelles en République de Moldova.  La Bulgarie invite le Gouvernement moldove à encourager la coexistence entre les groupes linguistiques et s'est félicitée que la lutte contre les violences faites aux femmes soit une priorité pour la République de Moldova. 

Le Conseil de l'Europe a estimé que des efforts supplémentaires en faveur de l'indépendance des juges devaient être consentis par la République de Moldova.  Dans ce pays, la discrimination à l'encontre des groupes vulnérables est également inquiétante, ainsi que la situation des droits en milieu carcéral, a ajouté le Conseil de l'Europe. 

L'Estonie a salué l'approche positive du Gouvernement moldove quant à la plupart des recommandations qui lui ont été adressées et a salué les efforts du pays pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.  L'Estonie a en revanche regretté que le Gouvernement moldove ait refusé d'élargir les motifs de discrimination prohibés.

La Géorgie a salué l'acceptation par la République de Moldova de la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, notamment celles concernant les droits de l'homme en Transnistrie. 

L'Iraq a remercié la République de Moldova pour son engagement dans le cadre de l'examen périodique universel et pour avoir accepté ses recommandations dans le domaine de la prévention de la torture, notamment.  L'Iraq recommande à la République de Moldova de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Kirghizistan a félicité la République de Moldova d'avoir accepté les quatre recommandations qu'il lui a adressées dans le domaine des droits de l'enfant et des droits de l'homme en général.

La Libye a félicité la République de Moldova pour ses efforts afin d'appliquer les recommandations issues de l'examen périodique qui lui ont été adressées, y compris par la Libye.

La Lituanie a noté avec intérêt que la République de Moldova avait accepté les recommandations consistant à ratifier les principaux instruments internationaux de droits de l'homme.  L'indépendance de la justice, en particulier, devrait être au cœur de l'action du Gouvernement moldove, au même titre que la promotion des droits des minorités, a recommandé la Lituanie.

Advocates for Human Rights a félicité le Gouvernement moldove pour sa stratégie contre les violences familiales.  Cependant, ces violences restent trop répandues en République de Moldova, a affirmé l'ONG, plaidant pour des mesures d'application concrète de cette stratégie.  Une aide juridique doit être proposée pour les victimes de violences, a insisté l'ONG.  Le Gouvernement moldove doit aussi créer davantage de refuges (pour accueillir et prendre en charge les victimes).  L'ONG souhaite en outre que la police moldove soit formée aux mesures d'urgence pour prendre en charge les victimes de violences sexuelles.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a fait part de sa déception de constater que la question du recours à la détention préventive en République de Moldova n'ait pas été abordée.  Il faut que la détention préventive reste exceptionnelle, a notamment souligné l'ONG.  La détention préventive reste un problème sérieux dans le pays, a-t-elle insisté.  En mai 2016, sur environ 7000 personnes détenues, plus de 1400 attendaient un procès, a-t-elle précisé.  Il faut réduire le nombre de détentions préventives, ce qui pourrait avoir des conséquences positives sur la question de la surpopulation carcérale, a-t-elle ajouté. 

Asociatia Obsteasca «Promo-LEX» a dénoncé la répression contre les défenseurs des droits de l'homme en Transnistrie.  La liberté d'expression est restreinte dans cette région, a insisté l'ONG.  La situation a empiré ces dernières années, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement moldove doit permettre la présence de médiateurs internationaux pour qu'ils interviennent en Transnistrie, a déclaré l'ONG. 

Conclusion

M. SERBENCO a remercié les délégations pour leurs encouragements.  Il a aussi rendu hommage à la contribution précieuse des organisations non gouvernementales à la réalisation des droits de l'homme dans son pays.

Le rapport concernant la République de Moldova a été adopté par le Conseil.

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*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de l'Ouganda: Angola; Belgique; Botswana; Brésil; Burundi; Chine; République du Congo; Cuba; République populaire démocratique de Corée; Djibouti; Égypte; Éthiopie; Ghana; Haïti; Inde; Kenya; Article Article 19 - Centre international contre la censure; Advocates for Human Rights; Action Canada pour la population et le développement; Union internationale humaniste et laïque; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Fédération luthérienne mondiale; et Human Rights Watch.

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel du Timor-Leste: Venezuela; Algérie; Angola; Brésil; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; Chine; Cuba; Indonésie; Iraq; République démocratique populaire lao; Malaisie; Maldives; Nicaragua; Pakistan; Philippines; République de Corée; Soudan; Amnesty International; Action Canada pour la population et le développement; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Association américaine de juristes; Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco)

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de la Moldova: Maldives; Pakistan; Philippines; Roumanie; Sierra Leone; Soudan; Venezuela; Albanie; Bulgarie; Conseil de l'Europe; Estonie; Géorgie; Iraq; Kirghizistan; Libye; Lituanie; Advocates for Human Rights; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Asociatia Obsteasca «Promo-LEX»,

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