Conseil des droits de l'homme
Comité consultatif

21 février 2013

Un nouveau sujet d'étude est proposé sur «la sécurité citoyenne et les droits de l'homme»

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, deux sujets d'études envisagés dans le cadre de ses nouvelles priorités: «les droits de l'homme et l'action humanitaire» et la loi-type sur l'égalité des chances et la non-discrimination. Ces questions font partie des cinq «nouvelles priorités» que le Comité consultatif a proposées au Conseil des droits de l'homme. Les experts ont également tenu un bref débat général sur son programme de travail et les nouvelles priorités et ont été informés des travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé de discuter du projet de déclaration sur le droit à la paix, actuellement réuni à Genève.

Le projet de recherche concernant l'action humanitaire et les droits de l'homme a été présenté par Mme Cecilia Rachel V. Quisumbing, qui a précisé qu'il s'agit d'étudier l'impact sur la jouissance des droits de l'homme des crises humanitaires, qu'elles soient dues aux conflits armés, aux catastrophes naturelles ou à l'homme. Les États-Unis ont déclaré que le Comité ne devrait pas mener une étude sur cette question, pour éviter des doublons avec d'autres instances compétentes dans ce domaine. L'Uruguay a au contraire apporté son soutien à ce projet, jugé opportun.

Le projet d'étude sur une loi-type sur l'égalité des chances et la non-discrimination a été présenté par Mme Mona Zulficar, qui a proposé que le Comité consultatif commence par définir un cadre conceptuel sur la base du droit international en vigueur; puis qu'il rédige, après des consultations, un projet de loi-type proprement dit. L'égalité des chances et la non-discrimination, si elles sont garanties, améliorent l'application de tous les autres droits de l'homme et permettent de lutter contre la corruption, a-t-elle encore noté. Les experts ont ensuite débattu de la proposition.

Dans le cadre général des questions relatives au programme de travail annuel et aux nouvelles priorités, M. Mario L. Coriolano a proposé un nouveau sujet d'étude sur le thème «Sécurité citoyenne et droits de l'homme», qui traiterait de la violence contre les citoyens exercée par des agents étatiques. Ce sujet a été soutenu par des membres du Comité, qui ont souligné l'impact négatif des mauvaises conditions carcérales et des brutalités policières sur la jouissance des droits de l'homme des personnes vulnérables.

Enfin, Mme Zulficar a informé le Comité consultatif de l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit à la paix, sur la base de l'avant-projet soumis au Conseil des droits de l'homme par le Comité consultatif. L'experte a indiqué que trois groupes politiques distincts sont apparus au cours de des discussions, aucun n'étant entièrement satisfait ni opposé au projet – ce qui démontre l'indépendance et le professionnalisme du Comité consultatif. Mme Zulficar a estimé que les discussions avaient été constructives et que certaines réticences pourraient être levées lors d'une prochaine révision du texte.

Le Comité consultatif termine demain sa dixième session. Il doit tenir une réunion publique demain, à partir de onze heures, afin d'adopter son rapport de session et ses recommandations au Conseil des droits de l'homme, notamment s'agissant de son étude sur les prises d'otages par des terroristes et de ses propositions concernant de nouvelles études.

Droits de l'homme et action humanitaire

Présentation

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING, membre du Comité consultatif, a déclaré que le projet d'étude qu'elle présente aujourd'hui porte sur un sujet touchant la vie de plusieurs millions de personnes dans le monde. Il s'agit d'étudier l'impact sur la jouissance des droits de l'homme des crises humanitaires, qu'elles soient dues aux conflits armés, aux catastrophes naturelles ou à l'homme. Ce sujet est d'actualité vu l'augmentation de la fréquence et de la violence des catastrophes, comme en attestent les récents tremblements de terre en Asie de l'Est ou les ouragans en Amérique du Nord. Même si le projet n'aborde pas ce point, il présente des similitudes avec la question de l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme. Cette thématique s'inscrit donc parfaitement dans le cadre de travail du Conseil des droits de l'homme. Au cours des sessions de l'Examen périodique universel, plus de 1 200 recommandations visant plus de 150 pays concernaient la question de la situation des droits de l'homme dans des régions où sévissent des crises humanitaires. Quarante millions de personnes, dont la moitié sont des mineurs, sont actuellement déplacées ou réfugiées en raison de conflits armés. Une véritable demande existe donc au sein du système des Nations Unies pour mener une réflexion sur les meilleures manières de répondre aux conséquences des catastrophes naturelles et des conflits armés.

Mme Quisumbing a espéré que l'étude permettra d'intégrer les droits de l'homme dans les réponses aux crises humanitaires. Elle a noté que des travaux ont déjà été accomplis en la matière, sans qu'une étude ne s'intéresse encore à l'ensemble des intervenants concernés. Cette recherche approchera le plus grand nombre d'interlocuteurs possibles, dont les gouvernements locaux, qui sont les mieux placés pour évaluer les conséquences des crises humanitaires. L'objectif est de comprendre la situation des droits de l'homme des victimes. L'idée n'est pas de faire un état des lieux de l'activité des Nations Unies dans le domaine humanitaire ni de critiquer le travail accompli, mais d'axer la réflexion sur la mise en œuvre des droits de l'homme en situation de crise.

L'étude contiendrait également une analyse du cadre institutionnel et juridique en la matière et une présentation de situations concrètes. Les conclusions aborderaient l'amélioration des actions humanitaires, en proposant des exemples de «bonnes pratiques». Cette recherche traiterait de questions qui ne sont pas controversées. Il ne s'agira pas de dénoncer qui que ce soit, mais de trouver des solutions pour combler des lacunes constatées.

Débat

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI, membre du Comité consultatif, a estimé que l'étude doit inclure la situation des droits de l'homme dans les situations de conflits armés et de violence. Les catastrophes naturelles et dues à l'homme sont également des questions importantes. Cette étude ne devrait pas empiéter sur les mandats d'autres organes des Nations Unies. Elle devrait être réalisée avec la coopération des États, des organisations internationales et de la société civile.

Les États-Unis ont estimé qu'il ne revient pas au Comité consultatif de mener des études sur les bonnes pratiques en matière de crises humanitaires car d'autres entités travaillent déjà sur la question de la protection des droits de l'homme dans le cadre de l'assistance humanitaire. En outre, le Comité consultatif n'a pas les compétences nécessaires pour étudier cette question complexe. Le Comité consultatif doit se fixer des priorités, les États-Unis étant prêts à l'aider dans cette démarche. La délégation a ajouté que les États-Unis sont les plus grands contributeurs en matière d'aide humanitaire et travaillent avec toutes les organisations qui apportent une aide humanitaire pour garantir les droits de l'homme.

L'Uruguay a au contraire jugé que cette proposition tombe à point nommé et qu'elle correspond très bien au mandat du Conseil des droits de l'homme. Les institutions des Nations Unies sur le terrain doivent intégrer les droits de l'homme dans leur action. Cette étude permettrait de donner une image précise de la situation actuelle, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques et les défis qui se profileront à l'avenir. De nombreux pays soutiennent la réalisation de cette étude, qui devra se concentrer sur la situation des droits de l'homme, pour ne pas créer de double-emploi avec d'autres initiatives.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, a déclaré que, pour éviter les doublons, les experts du Comité consultatif s'informent régulièrement des développements au sein du système des Nations Unies sur les sujets qui les intéressent. En l'occurrence, il n'y a pas de risque de double-emploi. Le Président a observé, en outre, que des résolutions concernant les travaux du Comité consultatif ont été adoptées par consensus au Conseil alors même qu'elles portaient sur des sujets controversés. Le travail de préparation devra être rigoureux et aboutir à une approche distincte de celles d'autres travaux menés dans ce domaine. Des contributions des organisations travaillant sur le terrain, ainsi que des États et des organisations non gouvernementales, seraient très appréciées, afin de tenir compte de leurs expériences pratiques. Ce sujet intéresse de nombreuses organisations, gouvernementales aussi bien qu'issues de la société civile. Le nombre des sujets évoqués dans le projet d'étude étant très important, il faudra probablement les resserrer ou y établir un ordre de priorité, a noté enfin M. Heinz.

MME ANANTONIA REYES PRADO, membre du Comité consultatif, a souligné que l'étude devrait aborder la question des mesures prises par les gouvernements locaux pour gérer les risques liés aux catastrophes naturelles et leur influence sur les droits de l'homme.

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, membre du Comité consultatif, a estimé que ce projet d'étude est opportun et qu'il ne fait pas double-emploi. Dans tous les cas, c'est le Conseil des droits de l'homme qui décide des mandats confiés au Comité consultatif, a-t-il rappelé.

M. AHMER BILAL SOOFI, membre du Comité consultatif, a exprimé ses doutes sur l'opportunité de réaliser une telle étude, notant que les propositions du Comité consultatif doivent être compatibles avec les mécanismes existant. Il existe un risque de contradiction avec certains des cadres institués par les traités, a-t-il estimé. Les situations de conflits armés sont régies par des instruments spécifiques, comme les Conventions de Genève, alors que les situations de catastrophes naturelles sont beaucoup moins règlementées. Il faut insister sur la question de la gestion des catastrophes, pour lesquelles les règles internationales sont rares: il pourrait y avoir des doublons s'agissant des conflits armés.

M. HEINZ a noté que l'étude ne devrait pas concerner le droit humanitaire en tant que tel.

M. SHIGEKI SAKAMOTO, membre du Comité consultatif, a relevé que le tremblement de terre qui a frappé le Japon en mars 2011 avait eu des conséquences dramatiques, dont de nombreuses personnes souffrent encore aujourd'hui, notamment en raison de l'accident nucléaire à la centrale de Fukushima. Le Gouvernement japonais a la responsabilité de protéger les droits de toutes les personnes affectées par cette catastrophe, quelle que soit leur situation particulière. Les personnes déplacées doivent être particulièrement protégées, a souligné l'expert. La protection des droits de l'homme était déjà une question importante lors du tremblement de terre de Kobe en 1995, notamment s'agissant des personnes âgées déplacées. L'expert a exprimé son plein soutien à ce projet de recherche.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, membre du Comité, a relevé que ce projet d'étude n'avait pas l'ambition d'émettre des recommandations ni de proposer de nouvelles règles juridiques. Il ne s'agira pas non plus de discuter du droit humanitaire. En termes de droit applicable, la vraie lacune réside dans le traitement des catastrophes naturelles, les conflits armés étant mieux pris en compte par le droit international. L'experte a souligné l'importance de la prévention dans ces domaines.

Conclusion

MME QUISUMBING a noté que le Comité consultatif n'a pas l'intention d'émettre, dans cette étude, de recommandation ni d'orientation, non plus que d'aborder la question du droit humanitaire. Répondant à M. Soofi, l'experte a déclaré que le Comité consultatif doit pouvoir étudier des sujets qui sont déjà couverts par des instruments normatifs, comme les droits des femmes ou l'interdiction de la torture. Concernant les catastrophes naturelles, il serait important de réfléchir à la préparation aux catastrophes, par exemple sous l'angle des plans d'intervention. Ces derniers doivent intégrer une perspective sexospécifique et prendre en compte les besoins spécifiques des personnes âgées et des enfants. Pour Mme Quisumbing, l'étude devra se pencher sur les interventions dans le contexte de conflits armés et sur celles faisant suite à des catastrophes naturelles.

Des consultations préparatoires ont déjà eu lieu avec le Haut-Commissariat aux réfugiés, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Comité international de la Croix-Rouge. Il n'y aucune indication selon laquelle des oppositions existeraient au sein du système des Nations Unies sur ce projet d'étude, qui ne fera pas double-emploi avec les recherches menées par d'autres instances, a conclu l'experte.

Loi type sur l'égalité des chances et la non-discrimination

Présentation

MME MONA ZULFICAR, membre du Comité consultatif, a déclaré que le projet de rédaction d'une loi-type sur l'égalité des chances et la non-discrimination qu'elle soumet aujourd'hui est original et qu'il vise à l'efficacité. L'ensemble des droits de l'homme sont affectés par la discrimination. Bien que des progrès importants en matière de promotion et de protection des droits de l'homme soient réalisés au niveau international, les résultats ne sont pas aussi encourageants au niveau national et régional. L'objectif ultime devrait être le plein respect et l'application des droits de l'homme dans les lois nationales. Il ne s'agit pas seulement d'infliger des sanctions à ceux qui enfreignent la loi. Il faut également offrir des mécanismes de réparation aux victimes, en vue de renforcer la mise en œuvre des droits de l'homme.

Mme Zulficar a indiqué avoir examiné une quarantaine de lois pour se faire une idée préliminaire de la question. Un processus de consultation devra être mené avec toutes les parties prenantes, dont les États, les organisations internationales, la société civile ou encore le monde académique. Une loi-type renforcerait incontestablement la mise en œuvre des droits de l'homme sur le terrain, a estimé l'experte. En effet, l'égalité des chances et la non-discrimination, si elles sont garanties, améliorent l'application de tous les autres droits de l'homme. De même, ces deux concepts permettent de lutter efficacement contre la corruption.

Débat

MME QUISUMBING a relevé que ce projet d'étude rappelle que le travail du Comité consultatif doit être novateur et créatif. Le droit est un puissant facteur de changement. Cette loi-type, garantissant l'égalité des chances des individus et interdisant la discrimination, contribuerait efficacement à la promotion et la protection des droits de l'homme. L'experte a dit soutenir pleinement la réalisation de cette étude.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, membre du Comité, a estimé que ce thème était très intéressant. Il a proposé que le Comité consultatif s'en tienne, pour le moment, à la réalisation d'une étude préliminaire au sujet des voies de recours civiles en matière d'égalité des chances et de lutte contre la discrimination, avant de passer au projet de loi-type à proprement parler.

M. HEINZ s'est dit favorable à cette proposition très intéressante et a espéré qu'elle sera soutenue par de nombreux États. Le projet de recherche nécessite un état des lieux de la situation juridique et de l'expérience des États en la matière, car de nombreux instruments internationaux contiennent déjà des dispositions pertinentes. Une approche en deux temps pourrait donc être adoptée. Dans un premier temps, il faudrait consulter les États et les organisations régionales sur cette question, puis élaborer un projet de loi-type.

M. AL FAIHANI a estimé qu'il fallait rédiger sans plus attendre un projet de loi-type, un document nécessaire. Une étude uniquement descriptive ne sera pas d'un grand secours pour promouvoir les droits de l'homme.

MME QUISUMBING a déclaré que, compte tenu des méthodes de travail du Comité consultatif, une approche en deux temps provoquerait des retards inutiles. En outre, il sera relativement facile de compiler les lois contre la discrimination existantes grâce aux rapports des organes conventionnels. Ceci pourrait être couvert dans l'introduction du rapport sur la loi-type. Les travaux doivent être axés sur la mise en œuvre pratique des droits de l'homme et non sur la recherche théorique.

M. SEETULSINGH a rappelé qu'un projet de loi-type ne sera qu'une proposition non contraignante pour les États. L'adoption d'une loi dépend de la volonté politique et de la situation particulière de chaque pays. Le Comité consultatif semble vouloir brûler les étapes en envisageant de rédiger une loi-type sans même connaître la réaction des membres du Conseil des droits de l'homme sur ce sujet. Il serait préférable de commencer par rédiger une étude préliminaire avant de s'atteler à la rédaction d'un projet de loi-type.

MME QUISUMBING a déclaré que son pays a essayé, à deux reprises déjà, de se doter d'une loi sur la non-discrimination. Mais les capacités pratiques sur le terrain ne permettaient pas d'appliquer une éventuelle loi, c'est pourquoi le projet a été remis à une date ultérieure, de crainte d'adopter une loi bancale. Une loi-type pourrait aider dans ce genre de situation.

MME CHUNG CHINSUNG, membre du Comité consultatif, s'est dite favorable à ce projet. Le Comité consultatif doit axer son travail sur la mise en œuvre des droits de l'homme et non sur la recherche. Son pays, la République de Corée, a adopté une loi de portée générale contre les discriminations. Sa promulgation a été suivie d'une forte opposition des partis conservateurs, portant notamment sur la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans l'éducation. En conséquence, le Gouvernement a dû supprimer de la loi les dispositions incriminées. Dans cette situation, l'existence d'une loi-type aurait pu éviter des atermoiements.

Conclusion

MME ZULFICAR a déclaré que le Comité consultatif doit être très clair sur son intention. Le Conseil décidera ainsi en connaissance de cause. Il existe un besoin insatisfait pour une loi-type, qui sera d'une grande utilité pour les États. Lorsque tel ou tel État disposera de la volonté politique de se saisir de la question de la non-discrimination, il disposera d'une base de départ pour sa démarche. Mme Zulficar a proposé que le Comité consultatif commence par définir un cadre conceptuel sur la base du droit international en vigueur; puis, après des consultations, il passera à la rédaction du projet de loi-type proprement dit.

M. SEETULSINGH s'est dit d'accord sur cette approche en deux temps. Il faudra en faire état explicitement lors de la présentation de cette proposition au Conseil, en septembre prochain.

Débat général sur l'ordre du jour et le programme de travail annuel, y compris les nouvelles priorités

M. HEINZ, Président du Comité consultatif, a déclaré que deux projets de recommandations seraient soumis, demain, à l'approbation du Comité consultatif: le premier concerne l'étude sur les droits de l'homme et les questions relatives à la prise d'otages, le second les cinq propositions de nouveaux sujets d'étude.

M. MARIO L. CORIOLANO, membre du Comité, a proposé un nouveau thème de recherche intitulé «Sécurité citoyenne et droits de l'homme». Il faut en effet créer de nouveaux modèles pour briser le cercle vicieux de la violence institutionnelle et sociale qui s'exerce contre les citoyens, par l'action d'agents de l'État. Les causes de cette violence sont notamment économiques et culturelles. La corruption d'institutions publiques, comme la police, a également des effets désastreux sur les secteurs les plus vulnérables de la société. Les réformes de la police, du système judiciaire et des systèmes pénitentiaires doivent s'inspirer des droits de l'homme. Au sein même du système des Nations Unies, les questions liées à la prévention des délits sont traitées par les représentants d'États assumant des fonctions dans la justice et le monde carcéral, très loin des préoccupations liées au nécessaire respect des droits de l'homme. Ceci entraine une crise de légitimité des institutions. Il faut donc développer un autre modèle de sécurité citoyenne, qui prenne en compte le respect des droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME ANANTONIA REYES PRADO, membre du Comité, s'est félicitée de cette proposition et a relevé que ce sujet doit être relié à la question des conditions carcérales. Il faudrait tenir compte des travaux de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui avait organisé, il y a quelques années, une réunion sur le concept de sécurité citoyenne.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, membre du Comité, a souligné que nombre de pays d'Amérique latine ont connu récemment des transitions de régimes dictatoriaux vers la démocratie. Mais certaines mauvaises pratiques issues des périodes dictatoriales perdurent sous les nouveaux régimes, notamment la violence policière.

M. HEINZ a proposé à M. Coriolano de poursuivre plus avant la réflexion sur ce sujet.

M. CORIOLANO a indiqué que 98% de problèmes proviennent de la surpopulation carcérale. En outre, des personnes exclues socialement voient leurs droits élémentaires violés par la violence sociale et institutionnelle.

M. IMERU TAMRAT YIGEZU, membre du Comité, a souligné la gravité du problème de la brutalité policière, qui s'explique par le fait que les lois en vigueur ne sont pas appliquées. Il faudrait compiler les bonnes pratiques en la matière.

Présentation des travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix

MME MONA ZULFICAR a déclaré que le groupe de travail intergouvernemental se réunit depuis lundi dernier pour une période de quatre jours. La session a débuté par les observations générales des États et de la société civile sur le projet de «Déclaration sur le droit des peuples à la paix» préparé par le Comité consultatif. Les membres du Groupe ont été ensuite invités à faire des observations article par article. Le Président du Groupe de travail a adopté une stratégie constructive, visant à faire converger les avis. Trois groupes politiques distincts sont apparus au cours de l'examen, aucun n'étant entièrement satisfait du projet – ce qui démontre que le projet du Comité a été réalisé en toute indépendance et professionnalisme. Les concepts de droit à la paix négatif et de droit à la paix positif ont été discutés. Les liens entre le droit à la paix et les autres droits de l'homme ont également été débattus. Il n'y a pas un camp favorable et un camp opposé à la Déclaration. Chaque pays a exprimé des commentaires et des critiques sur les dispositions de la Déclaration.

La discussion a été très constructive et n'a pas été aussi polarisée qu'on aurait pu le craindre. Certains États ont proposé d'ajouter de nouveaux paragraphes; la société civile a fait preuve d'une grande créativité en vue de codifier le droit à la paix. Il a été souligné qu'on ne peut évoquer le droit à la paix sans parler du droit au désarmement ou du droit au développement. Le droit à la paix, pour être considéré comme un droit à part entière, doit englober tous les éléments qui concourent à une paix durable. Il est très important que le droit à la paix favorise la jouissance de tous les autres droits de l'homme. Le but n'est pas d'empiéter sur les prérogatives d'autres instances. Le droit à la paix est une condition préalable à l'exercice des autres droits de l'homme.

M. HEINZ a observé que si le projet est trop conservateur, on lui reprochera de ne rien apporter de neuf; au contraire, s'il est trop progressiste, le projet sera accusé de ne pas correspondre à l'état du droit actuel. Pour certains États, ce projet fait doublon avec d'autres projets, comme le concept de sécurité humaine, a noté le Président. M. Heinz a voulu savoir si certaines idées se heurtent à de fortes oppositions et si, au contraire, certains éléments bénéficient déjà du consensus.

MME ZULFICAR a déclaré que certains éléments font l'objet d'une opposition générale. Tous les intervenants ont souligné que la mention d'un lien entre les droits de l'homme et la démocratie ne devrait pas empiéter sur la souveraineté des États. L'article intitulé «Sécurité humaine» pose également problème: beaucoup ont estimé que ce concept n'était pas encore accepté au niveau international. En outre, certains États sont réticents à ce qu'un article évoque les sociétés militaires privées sans qu'il soit fait mention que les États fournissent les troupes de maintien de la paix. Le droit à l'objection de conscience a fait l'objet d'un long débat: beaucoup d'États se sont prononcés contre. Plusieurs intervenants ont souligné que la question relevait des lois nationales et des circonstances propres à chaque État. Cette question reste en suspens pour le moment. Mme Zulficar s'est dite certaine que nombre des questions écartées pourraient être reprises lors d'une prochaine révision du texte.

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