LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES MINORITÉS À TRAVERS LE MONDE
18 août 1999
APRÈS-MIDI
HR/SC/99/20
18 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES MINORITÉS À TRAVERS LE MONDE
L'intolérance religieuse dont sont victimes les minorités est dénoncée et
plusieurs intervenants préconisent d'examiner plus avant la situation des roms
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi son débat sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et la protection des minorités.
La plupart des intervenants ont attiré l'attention sur les violations de droits de l'homme dont souffrent un grand nombre de minorités à travers le monde. Plusieurs organisations non gouvernementales ont mis l'accent sur le sort des minorités religieuses, en particulier dans le Sud de l'Asie. Plusieurs orateurs ont noté qu'il n'existe pas de définition précise des minorités, y compris dans la Déclaration de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Certains orateurs ont attiré l'attention sur la situation de la minorité rom en Europe. Il a notamment été proposé que la Sous-Commission entreprenne une étude sur cette minorité.
M.Asbjørn Eide, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a souligné que le fait que de nombreuses interventions aient dénoncé l'intolérance religieuse dont sont victimes nombre de minorités reflète bien une réalité de notre monde contemporain. M.Soli Jehangir Sorabjee, M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen, MmeAntoanella Iulia Motoc, experts de la Sous-Commission, ont également fait des déclarations.
Les représentants du Pakistan, de la République tchèque, de la Fédération de Russie, de SriLanka, de la Géorgie, du Soudan et de la Grèce ont pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Observatoire international des prisons, Association internationale pour la liberté religieuse, Asian Women's Human Rights Council, Bureau international de la paix, Libération, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, International Educational
(à suivre)Development, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Congrès du monde islamique, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Pax Romana, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Franciscain international, International Islamic Federation of Student Organizations.
La Sous-Commission achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat sur les minorités avant de se pencher sur ses méthodes de travail.
Débat sur les droits des minorités
MME ELKE ALBRECHT (Observatoire international des prisons), intervenant dans le cadre de l'examen des questions relatives à l'administration de la justice, a manifesté sa vive préoccupation concernant les conditions de détention dans les prisons argentines où les conditions sanitaires sont déplorables. Des mutineries se sont déroulées dans les centres de détention de Buenos Aires, a-t-elle signalé. Elle a souligné que les détenus n'ont pas un accès satisfaisant à un avocat et a fait état de cas de morts survenues en détention préventive. Elle a en outre déclaré que les prisonniers paraguayens souffrent de la surpopulation des prisons, de mauvais traitements, de violence et d'une mauvaise alimentation. Les détenus se trouvent en outre dans des locaux délabrés, où ils sont encadrés par un personnel pénitentiaire corrompu. L'Observatoire international des prisons a par ailleurs regretté que femmes et hommes soient incarcérés dans les mêmes cellules dans les prisons brésiliennes, kenyanes et tchadiennes. Les prévenues ne sont pas non plus séparées des condamnées, ni les mineures des adultes. Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie, en Lettonie, en Roumanie, en Belgique, à Djibouti, au Chili et au Pérou, des femmes sont en outre exposées aux mauvais traitements perpétrés par le personnel administratif masculin, pénitentiaire ou policier. Elles décèdent en prison faute de conditions de sécurité satisfaisantes et de soins médicaux.
M.GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a souligné que, malheureusement, bien des minorités - et particulièrement des minorités religieuses - ne peuvent pas jouir de tous les droits de l'homme dans des conditions de pleine égalité devant la loi car elles sont victimes de discrimination, d'intolérance, voire de persécution. M.Rossi a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation particulière de la minorité ahmadi, communauté qui se considère comme musulmane et compte à travers le monde une vingtaine de millions d'adeptes. Au Pakistan, où ils sont plus de 3millions, les Ahmadis ont été déclarés non musulmans par un amendement constitutionnel. Une ordonnance leur interdit, sous peine d'emprisonnement, de s'appeler musulmans, d'appeler mosquées leurs lieux de culte et de prêcher et propager leur foi. La Sous-Commission devrait adopter une résolution pour demander au Gouvernement du Pakistan de prendre les mesures qui s'imposent et pour inviter la Commission des droits de l'homme à s'occuper de la situation des droits de l'homme dans ce pays. D'autres minorités religieuses ont besoin de la protection de la Sous-Commission, comme par exemple la minorité bouddhiste au Tibet, les baha'is en Iran, la communauté hindouiste pandit au Cachemire ainsi que des minorités injustement considérées comme étant des sectes dangereuses en France et en Belgique. Si les représentants des États où des violations systématiques des droits des minorités se produisent ne participent pas au dialogue au sein du Groupe de travail sur les minorités, le Groupe devrait proposer à la Sous-Commission l'adoption d'une résolution pour chacun de ces États demandant le respect des droits des minorités intéressées.
M.MAEDA AKIRA (Asian Women's Human Rights Council) a souligné que la reconnaissance des droits des minorités peut ouvrir la voie aux consultations entre les gouvernements et les minorités. Le Gouvernement japonais a refusé jusque dans les années 1980 de reconnaître qu'il y avait des minorités au Japon. M.Maeda a cependant souligné que le Comité des droits de l'enfant, en recommandant qu'une enquête sur le traitement discriminatoire des enfants des minorités coréennes et aïnous soit entreprise et qu'il y soit mis fin lorsqu'elles existent, a conduit le Gouvernement japonais à reconnaître qu'il existe des minorités au Japon. M.Maeda a toutefois regretté que la politique discriminatoire à l'égard des minorités se poursuive, en particulier en ce qui concerne les Coréens. Il a appelé la Sous-Commission à accorder toute son attention à ce problème.
M.CUNG BIK LING (Bureau international de la paix) a attiré l'attention sur la situation catastrophique que connaît le peuple chin depuis plus de 50ans en Birmanie. Les régions où vivaient depuis des temps immémoriaux des minorités autochtones sont devenus de véritables champs de bataille pour l'armée birmane. On peut parler d'épuration ethnique dans toutes les régions où vivent à travers le pays des populations autochtones. Pour ces populations, la question à l'heure actuelle n'est pas de revendiquer les droits de l'homme mais purement et simplement le droit à la vie. Le représentant a demandé à la communauté internationale qu'elle fasse tout son possible pour mettre un terme au génocide perpétré par le régime militaire birman à l'encontre des populations autochtones du pays.
M. JASELER SINGH RAI(Libération) a exprimé son inquiétude face aux mouvements de population déguisés en émeute qui sont en réalité dirigés contre des minorités. Ces troubles civils sont souvent une étape dans la montée des tensions ethniques et profitent souvent au gouvernement ou à un groupe politique ou ethnique qui en est proche. De tels «troubles organisés» sont courants en Europe orientale, en Asie du Sud et du Sud-Est, dans certains pays d'Afrique, et ils ne sont pas rares en Europe occidentale et en Amérique du Nord. Libération appelle le Haut Commissariat aux droits de l'homme à établir des indicateurs sur les troubles de cet ordre lorsqu'ils surviennent et d'évaluer les mesures prises par les États pour y faire face. Le représentant a suggéré que les États adoptent une charte de bonne conduite dans ce domaine et qu'ils prennent des mesures pour prévenir de tels événements.
M.GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort de la minorité rom qui, à n'en pas douter, ne figurera pas dans les livres d'histoire de nos descendants puisque l'holocauste tzigane de la seconde guerre mondiale ne figurait déjà pas dans les nôtres et avait été passé sous silence. L'amélioration de la situation générale de la communauté gitane en Europe occidentale n'est pas la conséquence d'une volonté politique mais plutôt de la croissance de la région depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Or, en Europe orientale, où l'effondrement du communisme s'est accompagné d'une crise économique aiguë, les Tziganes n'ont pas pu bénéficier d'une telle croissance. Souvent, les Tziganes vivent aux abords des villes dans des conditions précaires. L'Italie, qui a l'issue de la récente crise dans les Balkans, avait d'abord adopté une attitude de refoulement à l'encontre des Tziganes qui désiraient entrer sur son territoire, a ensuite révisé sa position sous la pression de plusieurs organisations, y compris du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En France, il a fallu attendre l'adoption de la loi Besson en 1990 pour que les communes de plus de cinq mille habitants soient tenues de construire des aires d'accueil en faveur des Tziganes. En 1995, seuls trois cents aires avaient été aménagées. La Sous-Commission devrait entreprendre une étude globale sur la question tzigane.
M.MOHAMED AHMED LABEID (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a exprimé la préoccupation de son organisation concernant la situation des populations sahraouies du Sahara occidental, qui sont considérées comme étrangères dans leur propre pays. Il a dénoncé la mauvaise volonté dont fait preuve le Maroc dans le processus qui se déroule au Sahara occidental. Il a également dénoncé les opérations militaires au cours desquelles les forces armées d'occupation procèdent notamment à des bombardements au napalm. Une politique de peuplement dont le but est de modifier la composition de la population est également en cours, a-t-il souligné. Il a condamné l'absence de garanties concernant la sécurité des réfugiés qui retournent dans ce territoire, notamment à cause de la présence de mines antipersonnel. Il a notamment demandé au Maroc de se conformer aux recommandations du Secrétaire général. Il a également demandé à la communauté internationale en général de soutenir le processus de paix au Sahara occidental. Le peuple sahraoui a été transformé en minorité par la politique du Gouvernement marocain, a-t-il dit.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souhaité prendre la parole à l'issue de la déclaration faite par l'organisation non gouvernementale «Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos» pour souligner que «soit cette organisation parle du peuple sahraoui, soit elle parle d'une minorité». Or, le Plan de règlement des NationsUnies ne parle pas du peuple sahraoui comme d'une minorité, a déclaré MmeWarzazi. L'experte s'est demandée si le représentant de cette organisation non gouvernementale s'était rendu compte du ridicule de son intervention.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait que la loi sur la nationalité adoptée en Lettonie en 1994 exerce une discrimination à l'encontre de nombreuses personnes, en particulier les Juifs et les personnes d'origine russe. Le nombre de Juifs dans le pays est passé de 22800 en 1989 à environ 10000 en 1997. Durant la même période, le nombre de personnes d'origine russe est tombé de 900000 à 800000, ce qui représente un exode de 100000individus. La représentante a par ailleurs dénoncé la tentative des autorités indonésiennes de dresser la population des Molluques contre les Javanais qu'elles ont envoyés dans le cadre d'une stratégie de «dilution ethnique» visant à faire du peuple des Molluques une minorité dans son propre pays.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a souligné que définir les minorités est une tâche difficile. Les minorités doivent avoir le droit de conserver leur culture et de bénéficier des mêmes droits que le reste de la population. Les droits des minorités ne doivent cependant pas être invoqués à l'appui de revendications séparatistes, a souligné l'expert.
M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des Mohajirs du Sindh, au Pakistan, qui souffrent des pires atrocités que l'on puisse commettre. Il a rappelé que les Mohajirs, qui sont plus de 30 millions au Pakistan, sont venus d'Inde au Pakistan lors de la partition du sous-continent et ont été au coeur de la création de l'État du Pakistan. Les Mohajirs ont pratiquement été victimes d'un génocide ces dernières années sous les divers régimes qui se sont succédés au Pakistan dans le pays. Il faudrait prendre des mesures pour convaincre le Pakistan de mettre un terme à la répression exercée contre les Mohajirs.
M.M.AHMAD (Congrès du monde islamique) a souligné que tous les participants au Groupe de travail sur les minorités se sont accordés sur la nécessité de définir la notion de «minorité». M.Ahmad a fait remarquer que l'on peut tenter de définir cette notion en identifiant ce qu'elle ne recouvre pas tout en souhaitant que l'on trouve une définition à part entière. Il a également suggéré que le Groupe de travail formule des avis sur la façon dont les minorités pourraient contribuer de manière constructive au fonctionnement harmonieux de leur société. M.Ahmad a attiré l'attention de la Sous-Commission sur des minorités dont les problèmes passent inaperçus, et particulièrement la minorité ethnique Rohingyas de la région d'Arakan, en Birmanie. Cette minorité est victime de travail forcé, de torture, de viols, d'expulsions forcées massives et d'autres formes de persécutions de la part des pouvoirs publics. La minorité musulmane qui représente 40 % de la population de Tanzanie subit également une discrimination culturelle, religieuse et dans le domaine de l'éducation. Les communautés musulmanes d'Inde doivent également subir la politique discriminatoire du parti qui dirige le gouvernement, le Bharatia Janata Party, qui milite en faveur d'une domination culturelle et politique des Hindous. La minorité musulmane doit pouvoir bénéficier de tous ses droits au sein de la société indienne.
M.KEITH BENNET (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a jugé décourageant de constater que le fléau de la discrimination contre les minorités est perpétué par un ensemble de lois et de politiques dans divers pays. Les préoccupations économiques sont souvent au coeur de la problématique des minorités et il est vrai que de nombreux groupes minoritaires tentent en fait d'améliorer le niveau de vie de leurs communautés. Le représentant a par ailleurs souligné que les appels aux guerres saintes qui ont été lancés depuis les camps d'entraînement du Pakistan ont déjà déstabilisé l'Asie du Sud. L'exploitation des sentiments religieux pour appuyer des objectifs géostratégiques est évidente dans les actes d'un État tel que le Pakistan qui appuie les taliban et permet aux groupes terroristes d'obtenir, au nom de la religion, un soutien pour créer le chaos dans un territoire voisin. Le Pakistan a mis sur pied un cadre juridique et institutionnel qui porte atteinte aux droits des minorités sur la base de la religion, ainsi qu'aux droits des femmes.
M. YEUNG KAM YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a souligné que les droits des minorités ne devraient pas être source de conflit, car tout État est composé de plusieurs races et cultures, dans des proportions variables. Il a déclaré que les minorités peuvent se sentir lésées de leurs droits culturels et politiques lorsque l'État ne les leur reconnaît pas. Maurice, a-t-il ajouté, a eu de la chance dans ce domaine car le pays est peuplé de personnes qui viennent de tous les continents, et qui coexistent pacifiquement. Il a souligné qu'il convient de sauvegarder l'unité dans la diversité. Chaque minorité doit accepter de jouer son rôle, a-t-il ajouté.
M. ALEX BONGANI MTHOBI (Pax Romana) a rappelé que le concept de minorité est ambigu et que la Déclaration de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques se garde bien de fournir une définition de ce concept. Seule a été établie une vague distinction entre nation, peuple autochtone et minorité. Pax Romana estime que la Sous-Commission devrait élaborer un document de travail sur les moyens constructifs de mieux comprendre et réaliser le droit à l'autodétermination en ce qui concerne les minorités et les populations autochtones tout en se basant sur la mise en oeuvre de la Déclaration de 1992. Ce travail normatif permettrait de relever les défis posés, entre autres, en matière de prévention des conflits. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de la communauté religieuse Hoa Hao au VietNam.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a souligné que la disparition du bloc communiste a transformé la structure de l'ordre juridique international et a ouvert une nouvelle ère dans les relations internationales, qui se caractérise malheureusement par des guerres civiles fratricides, l'invocation systématique du droit à l'autodétermination et la poussée des revendications des peuples et des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. MmeGraf a souligné que les minorités représentent une richesse culturelle pour tous les pays. Elle a ajouté qu'il faut non seulement reconnaître leurs droits au niveau constitutionnel mais aussi dans la pratique. Toutefois, les minorités doivent aussi être liées par certains devoirs, principalement le respect des lois du pays où elles vivent et résident, ainsi que la participation au développement dudit pays. Mme Graf a par ailleurs déclaré que la minorité des Pandits du Cachemire est cible de fanatiques religieux manipulés par des pays voisins. Au plan national, l'État des Pandits a subi la mauvaise volonté de l'administration indienne. Environ 1500 intellectuels et professionnels appartenant à cette minorité ont été tués en 10 ans. MmeGraf a demandé le retour des réfugiés pandits dans leurs foyers et la protection de la culture et de la religion des Pandits. Elle a enfin recommandé que la communauté pandit du Cachemire puisse participer au sein des organes décisionnels du gouvernement.
M.PHILIPPE LEBLANC (Franciscain international) a de nouveau fait part de la préoccupation de son organisation face à la situation des minorités religieuses au Pakistan où la loi sur le blasphème et le système électoral séparé sont clairement discriminatoires et entraînent une division au sein de la société. Il a également exprimé sa préoccupation face à la situation des minorités religieuses en Inde et la montée de la violence à leur encontre, en particulier en ce qui concerne la minorité chrétienne qui représente 2,5% de la population indienne.
M.GHULAM NABI FAI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé les atrocités vécues par de la communauté des Pandits du Cachemire, communauté qui a coexisté depuis des siècles avec sa communauté majoritaire. Il a déploré que 100 000 Pandits se trouvent exilés dans des camps de réfugiés. Il a déclaré que seule une intervention rapide et décisive des NationsUnies et de la Sous-Commission peut fournir une solution aux problèmes de cette minorité, ainsi qu'aux déplacements de population et des souffrances qui se produisent au Cachemire. Elle a rappelé qu'en Bosnie, au Kosovo et au Timor oriental, l'intervention d'une tierce partie à été cruciale pour mettre fin aux souffrances des victimes.
M.FAROOQ HASSAN (Pakistan) a relevé qu'il existe un certain nombre d'hésitations en ce qui concerne l'opportunité d'appliquer le droit à l'autodétermination dans le contexte des minorités. Ce qui pose problème, en fait, ce n'est pas la validité de ce droit mais plutôt l'abus de ce droit. La protection des minorités doit se fonder sur trois principes, à savoir la non-exclusion, la non-assimilation et la non-discrimination, a déclaré le représentant pakistanais. En vertu du système électoral séparé, mis en place pour assurer la participation des minorités au sein de la société pakistanaise, les minorités disposent de 10 sièges à l'Assemblée nationale et de 23 aux assemblées provinciales. Il ne s'agit pas là d'un système discriminatoire; ce sont les minorités elles-mêmes qui demandent maintenant que des sièges leur soient réservés au Sénat. Le Pakistan estime que la plus grande contribution qu'il puisse apporter à la promotion des droits et du bien-être des communautés minoritaires du pays est de créer les conditions d'un progrès socio-économique rapide dans le pays. Le succès de cet engagement constituera la contribution la plus importante du Pakistan à la promotion des droits de l'homme dans le pays.
MME IVANA SCHELLONGOVA' (République tchèque) a déclaré que la détérioration de la situation économique de son pays, depuis 1989, a notamment abouti à un durcissement des rapports entre la population et la minorité ethnique rom. Tout en soulignant que la République tchèque a utilisé tous les instruments juridiques disponibles au niveau interne afin de résoudre les problèmes de la minorité rom, la représentante a souligné que ces questions ont des aspects à la fois nationaux et internationaux. Les questions concernant les Roms n'étant pas exclusivement tchèques ou européennes, elles doivent faire l'objet d'une action au niveau international, dans le cadre des NationsUnies. La représentante tchèque a souligné que la résolution des NationsUnies sur la protection des Roms n'est pas un instrument suffisant car il n'examine le problème des Roms qu'en termes de discrimination, au détriment des aspects historique, culturel et social. Les Roms n'étant généralement pas liés à un pays particulier, la protection qu'ils reçoivent au niveau national et international est souvent insuffisante. La République tchèque a recommandé que la question des Roms soit examinée régulièrement par les organes des NationsUnies. La représentante a également recommandé qu'un document de travail sur la situation des Roms soit élaboré.
M.S. BEREZNY (Fédération de Russie) a déclaré que le problème des relations interethniques est l'un des problèmes les plus graves auxquels se heurte l'humanité depuis des siècles. Aujourd'hui, il n'existe aucun pays à travers le monde dont la structure soit monoethnique, a souligné le représentant russe. Il a reconnu que la Fédération de Russie rencontre des problèmes liés aux minorités mais a souligné qu'elle fait tout son possible pour les résoudre de manière équitable. La Russie juge préoccupantes les situations en Lettonie et Estonie eu égard aux minorités russes de ces deux pays. En Lettonie, en dépit de mesures positives prises récemment, au rythme actuel du processus de naturalisation des membres de la minorité russe, il y aura encore dans ce pays des apatrides pendant 50 ans. Pour ce qui est de l'Estonie, la Fédération de Russie juge la situation préoccupante car 70000personnes se trouvent en dehors de toute légalité sur le territoire de ce pays. Il est même actuellement question de déporter un citoyen russe qui est né et a vécu en Estonie. Si cette personne est déportée cela constituera un précédent dangereux dans les relations entre la Fédération de Russie et l'Estonie, a déclaré le représentant russe. Il faut mettre fin à la situation d'apatridie de masse qui prévaut en Lettonie et en Estonie.
M.HEWA S. PALIHAKKARA (SriLanka) a exprimé le soutien de son gouvernement à l'adoption de la Déclaration des NationsUnies sur les droits des minorités car ce document contient un cadre d'action étendu approuvé par la communauté internationale. La déclaration contient en outre des principes directeurs pour les pratiques des États en ce qui concerne la réalisation des droits des minorités. Le représentant a en outre exprimé son soutient à la déclaration concernant M.Neelan Thiruchelvam qu'a prononcée l'organisation non gouvernementale Minority Rights Group ce matin. Il a encouragé cette organisation à poursuivre sa contribution aux travaux de la Sous-Commission dans le domaine des droits de l'homme. M.Palihakkara a souligné que le plus grand hommage que l'on puisse rendre à M.Thiruchelvam est de poursuivre la promotion de sa vision d'harmonie ethnique, ainsi que les négociations politiques s'opposant notamment à l'exclusion par le terrorisme ou par l'extrémisme politique. Le représentant sri-lankais a encouragé le Groupe de travail sur les minorités à poursuivre ses travaux constructifs. Il a toutefois appelé les organisations non gouvernementales qui fournissent une plate-forme aux organisations terroristes à mettre fin à cette pratique.
Le représentant de la Géorgie a déclaré que les citoyens de Géorgie sont tous égaux et libres de développer à leur guise leur propre culture et d'utiliser leur propre langue. Il n'existe aucune difficulté pour acquérir la citoyenneté géorgienne, a également souligné le représentant. Il a par ailleurs indiqué que la population de Géorgie est constituée à 30% par des minorités parmi lesquelles figurent notamment les Azéris, les Russes, les Arméniens, les Kurdes, les Tatars. En tout, plus de 90 ethnies composent la population du pays. En Abkhazie, où l'on trouve un peu moins de 20%d'Abkhazes et 49% de Géorgiens, les Abkhazes jouissent de toutes les possibilités de se développer sur tous les plans. Le représentant a suggéré à la Sous-Commission et à son Groupe de travail sur les minorités d'examiner la situation qui prévaut sur le territoire de l'ex-Union soviétique afin d'en tirer tous les enseignements pertinents en matière de minorités, y compris aux fins de l'éclaircissement de la notion même de minorité.
M.HASSAN E. TALIB (Soudan) a exprimé les condoléances de son pays à la Turquie suite au tremblement de terre qui l'a frappé hier. Le représentant a souligné que la Constitution du Soudan reconnaît la pleine participation de tous les citoyens soudanais et leur confère les mêmes droits, quelle que soit leur origine, culture ou religion. Les minorités participent véritablement à la vie sociale, économique, culturelle et politique du Soudan, a ajouté le représentant. Le Gouvernement soudanais encourage le recours aux mécanismes tribaux pour la résolution des conflits entre les différents groupes. Ainsi, l'une de ces conférences de réconciliation a mis fin à des affrontements armés entre des communautés nomades et pastorales de l'État du Darfur occidental, au Soudan. Le représentant soudanais a également indiqué que son gouvernement élabore actuellement une base de donnée complète sur les minorités qui est destinée à aider les divers organes exécutifs dans leurs actions concernant les minorités. Le Gouvernement soudanais espère que la Sous-Commission apportera son soutien au cessez-le-feu qu'il a déclaré le mois dernier dans le cadre du conflit armé qui se déroule dans le sud du Soudan. Il a fait valoir qu'un rejet de cette proposition de cessez-le-feu par le mouvement rebelle conduira à l'aggravation de la situation des populations réfugiées et déplacées.
M.ELEFTERIOS DOUVOS (Grèce) a déclaré que la minorité musulmane en Thrace regroupait 80000 individus en 1923 lorsque fut signé le Traité de Lausanne et compte aujourd'hui 100000 personnes. Cette minorité musulmane est composée de trois groupes ethniques, à savoir les musulmans d'origine turque, qui représentent 50% de cette minorité; les Pomaks (une ancienne tribu autochtone convertie à l'Islam à l'époque de l'Empire ottoman), qui représentent 35% de cette même minorité; et les Gitans, qui constituent environ 15% de cette minorité. Cette minorité n'est pas turque et ne peut être qualifiée de telle. En ce qui concerne la prétendue minorité «macédonienne» en Grèce, le représentant grec a souligné qu'une telle minorité n'existe pas dans son pays. Il existe dans le Nord de la Grèce des populations bilingues qui, en raison de l'interaction entre les peuples des Balkans, parlent également une langue slave. Ces personnes ne se sentent pas appartenir à une minorité. En tout état de cause, toute personne qui estime être victime d'une violation de ses droits peut librement avoir recours à la justice. Toute personne qui estime ne pas avoir obtenu satisfaction auprès des tribunaux grecs dispose en outre de recours juridiques, y compris auprès de la Cour européenne aux droits de l'homme. Le représentant grec a par ailleurs rappelé que les personnes appartenant à la minorité musulmane en Grèce jouissent de tous les droits découlant de leur citoyenneté grecque et il n'existe aucune disposition légale ni aucune mesure administrative en vertu de laquelle un membre de cette minorité serait privé de sa citoyenneté.
MME ATOANELLA IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'il faut aujourd'hui élaborer un mécanisme de contrôle de la réalisation des droits des minorités. Il est d'autant plus difficile d'établir une définition des droits des minorités qu'il est difficile d'établir une définition de la notion de minorité elle-même.
MmeMotoc a en outre souligné que les droits des minorités, et notamment à la participation politique, ne peuvent être mis en oeuvre que dans un État démocratique. Le débat démocratique est aussi important que la mise en place des normes démocratiques, a-t-elle insisté. L'experte a cependant noté que certains États qui ne sont pas des démocraties, au sens européen de ce mot, respectent les droits de l'homme et doivent à ce titre engager un débat sur la question des minorités. Le dialogue entre les États et les minorités doit admettre que certains conflits surgissent à des étapes données.
MmeMotoc a évoqué la situation des Roms, qui ont été victimes du nazisme puis du communisme, se voyant imposer, notamment, des restrictions à leur mobilité transfrontalière. Les États concernés par les questions rom doivent se pencher sur tous les aspects liés à ce nomadisme, a-t-elle souligné. Pour ce qui est du droit à la sécession, elle a noté l'existence de failles dans le droit positif, dans la mesure où il existe une procédure de reconnaissance des nouveaux États une fois qu'ils se sont constitués.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission et Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a souligné que lorsque la sagesse l'emporte et que l'on tient compte des intérêts des minorités, il est possible de faire changer les choses pour le mieux. La question de l'autodétermination dans le contexte des minorités est sans conteste d'une importance capitale. Comme certains l'ont relevé, le problème en la matière est évidemment celui de l'abus du droit à l'autodétermination, a déclaré M.Eide. Le droit des minorités ne doit pas être utilisé pour servir de base à des revendications d'indépendance, a rappelé l'expert. Une telle démarche peut éventuellement être tentée auprès d'autres instances mais pas, en tout cas, devant le Groupe de travail sur les minorités. Le fait que de nombreuses interventions aient dénoncé l'intolérance religieuse dont sont victimes nombre de minorités reflète bien une réalité de notre monde contemporain. Il convient toutefois de prendre garde à ce que le Groupe de travail ne fasse pas double-emploi avec les travaux du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse. M.Eide a reconnu que la question des roms mérite une attention accrue de la part du Groupe de travail et s'est dit favorable à la proposition de M.David Weissbrodt visant à ce que soit entreprise une étude sur la situation de cette minorité.
HR/SC/99/20
18 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES MINORITÉS À TRAVERS LE MONDE
L'intolérance religieuse dont sont victimes les minorités est dénoncée et
plusieurs intervenants préconisent d'examiner plus avant la situation des roms
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi son débat sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et la protection des minorités.
La plupart des intervenants ont attiré l'attention sur les violations de droits de l'homme dont souffrent un grand nombre de minorités à travers le monde. Plusieurs organisations non gouvernementales ont mis l'accent sur le sort des minorités religieuses, en particulier dans le Sud de l'Asie. Plusieurs orateurs ont noté qu'il n'existe pas de définition précise des minorités, y compris dans la Déclaration de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Certains orateurs ont attiré l'attention sur la situation de la minorité rom en Europe. Il a notamment été proposé que la Sous-Commission entreprenne une étude sur cette minorité.
M.Asbjørn Eide, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a souligné que le fait que de nombreuses interventions aient dénoncé l'intolérance religieuse dont sont victimes nombre de minorités reflète bien une réalité de notre monde contemporain. M.Soli Jehangir Sorabjee, M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen, MmeAntoanella Iulia Motoc, experts de la Sous-Commission, ont également fait des déclarations.
Les représentants du Pakistan, de la République tchèque, de la Fédération de Russie, de SriLanka, de la Géorgie, du Soudan et de la Grèce ont pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Observatoire international des prisons, Association internationale pour la liberté religieuse, Asian Women's Human Rights Council, Bureau international de la paix, Libération, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, International Educational
(à suivre)Development, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Congrès du monde islamique, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Pax Romana, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Franciscain international, International Islamic Federation of Student Organizations.
La Sous-Commission achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat sur les minorités avant de se pencher sur ses méthodes de travail.
Débat sur les droits des minorités
MME ELKE ALBRECHT (Observatoire international des prisons), intervenant dans le cadre de l'examen des questions relatives à l'administration de la justice, a manifesté sa vive préoccupation concernant les conditions de détention dans les prisons argentines où les conditions sanitaires sont déplorables. Des mutineries se sont déroulées dans les centres de détention de Buenos Aires, a-t-elle signalé. Elle a souligné que les détenus n'ont pas un accès satisfaisant à un avocat et a fait état de cas de morts survenues en détention préventive. Elle a en outre déclaré que les prisonniers paraguayens souffrent de la surpopulation des prisons, de mauvais traitements, de violence et d'une mauvaise alimentation. Les détenus se trouvent en outre dans des locaux délabrés, où ils sont encadrés par un personnel pénitentiaire corrompu. L'Observatoire international des prisons a par ailleurs regretté que femmes et hommes soient incarcérés dans les mêmes cellules dans les prisons brésiliennes, kenyanes et tchadiennes. Les prévenues ne sont pas non plus séparées des condamnées, ni les mineures des adultes. Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie, en Lettonie, en Roumanie, en Belgique, à Djibouti, au Chili et au Pérou, des femmes sont en outre exposées aux mauvais traitements perpétrés par le personnel administratif masculin, pénitentiaire ou policier. Elles décèdent en prison faute de conditions de sécurité satisfaisantes et de soins médicaux.
M.GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a souligné que, malheureusement, bien des minorités - et particulièrement des minorités religieuses - ne peuvent pas jouir de tous les droits de l'homme dans des conditions de pleine égalité devant la loi car elles sont victimes de discrimination, d'intolérance, voire de persécution. M.Rossi a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation particulière de la minorité ahmadi, communauté qui se considère comme musulmane et compte à travers le monde une vingtaine de millions d'adeptes. Au Pakistan, où ils sont plus de 3millions, les Ahmadis ont été déclarés non musulmans par un amendement constitutionnel. Une ordonnance leur interdit, sous peine d'emprisonnement, de s'appeler musulmans, d'appeler mosquées leurs lieux de culte et de prêcher et propager leur foi. La Sous-Commission devrait adopter une résolution pour demander au Gouvernement du Pakistan de prendre les mesures qui s'imposent et pour inviter la Commission des droits de l'homme à s'occuper de la situation des droits de l'homme dans ce pays. D'autres minorités religieuses ont besoin de la protection de la Sous-Commission, comme par exemple la minorité bouddhiste au Tibet, les baha'is en Iran, la communauté hindouiste pandit au Cachemire ainsi que des minorités injustement considérées comme étant des sectes dangereuses en France et en Belgique. Si les représentants des États où des violations systématiques des droits des minorités se produisent ne participent pas au dialogue au sein du Groupe de travail sur les minorités, le Groupe devrait proposer à la Sous-Commission l'adoption d'une résolution pour chacun de ces États demandant le respect des droits des minorités intéressées.
M.MAEDA AKIRA (Asian Women's Human Rights Council) a souligné que la reconnaissance des droits des minorités peut ouvrir la voie aux consultations entre les gouvernements et les minorités. Le Gouvernement japonais a refusé jusque dans les années 1980 de reconnaître qu'il y avait des minorités au Japon. M.Maeda a cependant souligné que le Comité des droits de l'enfant, en recommandant qu'une enquête sur le traitement discriminatoire des enfants des minorités coréennes et aïnous soit entreprise et qu'il y soit mis fin lorsqu'elles existent, a conduit le Gouvernement japonais à reconnaître qu'il existe des minorités au Japon. M.Maeda a toutefois regretté que la politique discriminatoire à l'égard des minorités se poursuive, en particulier en ce qui concerne les Coréens. Il a appelé la Sous-Commission à accorder toute son attention à ce problème.
M.CUNG BIK LING (Bureau international de la paix) a attiré l'attention sur la situation catastrophique que connaît le peuple chin depuis plus de 50ans en Birmanie. Les régions où vivaient depuis des temps immémoriaux des minorités autochtones sont devenus de véritables champs de bataille pour l'armée birmane. On peut parler d'épuration ethnique dans toutes les régions où vivent à travers le pays des populations autochtones. Pour ces populations, la question à l'heure actuelle n'est pas de revendiquer les droits de l'homme mais purement et simplement le droit à la vie. Le représentant a demandé à la communauté internationale qu'elle fasse tout son possible pour mettre un terme au génocide perpétré par le régime militaire birman à l'encontre des populations autochtones du pays.
M. JASELER SINGH RAI(Libération) a exprimé son inquiétude face aux mouvements de population déguisés en émeute qui sont en réalité dirigés contre des minorités. Ces troubles civils sont souvent une étape dans la montée des tensions ethniques et profitent souvent au gouvernement ou à un groupe politique ou ethnique qui en est proche. De tels «troubles organisés» sont courants en Europe orientale, en Asie du Sud et du Sud-Est, dans certains pays d'Afrique, et ils ne sont pas rares en Europe occidentale et en Amérique du Nord. Libération appelle le Haut Commissariat aux droits de l'homme à établir des indicateurs sur les troubles de cet ordre lorsqu'ils surviennent et d'évaluer les mesures prises par les États pour y faire face. Le représentant a suggéré que les États adoptent une charte de bonne conduite dans ce domaine et qu'ils prennent des mesures pour prévenir de tels événements.
M.GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort de la minorité rom qui, à n'en pas douter, ne figurera pas dans les livres d'histoire de nos descendants puisque l'holocauste tzigane de la seconde guerre mondiale ne figurait déjà pas dans les nôtres et avait été passé sous silence. L'amélioration de la situation générale de la communauté gitane en Europe occidentale n'est pas la conséquence d'une volonté politique mais plutôt de la croissance de la région depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Or, en Europe orientale, où l'effondrement du communisme s'est accompagné d'une crise économique aiguë, les Tziganes n'ont pas pu bénéficier d'une telle croissance. Souvent, les Tziganes vivent aux abords des villes dans des conditions précaires. L'Italie, qui a l'issue de la récente crise dans les Balkans, avait d'abord adopté une attitude de refoulement à l'encontre des Tziganes qui désiraient entrer sur son territoire, a ensuite révisé sa position sous la pression de plusieurs organisations, y compris du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En France, il a fallu attendre l'adoption de la loi Besson en 1990 pour que les communes de plus de cinq mille habitants soient tenues de construire des aires d'accueil en faveur des Tziganes. En 1995, seuls trois cents aires avaient été aménagées. La Sous-Commission devrait entreprendre une étude globale sur la question tzigane.
M.MOHAMED AHMED LABEID (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a exprimé la préoccupation de son organisation concernant la situation des populations sahraouies du Sahara occidental, qui sont considérées comme étrangères dans leur propre pays. Il a dénoncé la mauvaise volonté dont fait preuve le Maroc dans le processus qui se déroule au Sahara occidental. Il a également dénoncé les opérations militaires au cours desquelles les forces armées d'occupation procèdent notamment à des bombardements au napalm. Une politique de peuplement dont le but est de modifier la composition de la population est également en cours, a-t-il souligné. Il a condamné l'absence de garanties concernant la sécurité des réfugiés qui retournent dans ce territoire, notamment à cause de la présence de mines antipersonnel. Il a notamment demandé au Maroc de se conformer aux recommandations du Secrétaire général. Il a également demandé à la communauté internationale en général de soutenir le processus de paix au Sahara occidental. Le peuple sahraoui a été transformé en minorité par la politique du Gouvernement marocain, a-t-il dit.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souhaité prendre la parole à l'issue de la déclaration faite par l'organisation non gouvernementale «Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos» pour souligner que «soit cette organisation parle du peuple sahraoui, soit elle parle d'une minorité». Or, le Plan de règlement des NationsUnies ne parle pas du peuple sahraoui comme d'une minorité, a déclaré MmeWarzazi. L'experte s'est demandée si le représentant de cette organisation non gouvernementale s'était rendu compte du ridicule de son intervention.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait que la loi sur la nationalité adoptée en Lettonie en 1994 exerce une discrimination à l'encontre de nombreuses personnes, en particulier les Juifs et les personnes d'origine russe. Le nombre de Juifs dans le pays est passé de 22800 en 1989 à environ 10000 en 1997. Durant la même période, le nombre de personnes d'origine russe est tombé de 900000 à 800000, ce qui représente un exode de 100000individus. La représentante a par ailleurs dénoncé la tentative des autorités indonésiennes de dresser la population des Molluques contre les Javanais qu'elles ont envoyés dans le cadre d'une stratégie de «dilution ethnique» visant à faire du peuple des Molluques une minorité dans son propre pays.
M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a souligné que définir les minorités est une tâche difficile. Les minorités doivent avoir le droit de conserver leur culture et de bénéficier des mêmes droits que le reste de la population. Les droits des minorités ne doivent cependant pas être invoqués à l'appui de revendications séparatistes, a souligné l'expert.
M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des Mohajirs du Sindh, au Pakistan, qui souffrent des pires atrocités que l'on puisse commettre. Il a rappelé que les Mohajirs, qui sont plus de 30 millions au Pakistan, sont venus d'Inde au Pakistan lors de la partition du sous-continent et ont été au coeur de la création de l'État du Pakistan. Les Mohajirs ont pratiquement été victimes d'un génocide ces dernières années sous les divers régimes qui se sont succédés au Pakistan dans le pays. Il faudrait prendre des mesures pour convaincre le Pakistan de mettre un terme à la répression exercée contre les Mohajirs.
M.M.AHMAD (Congrès du monde islamique) a souligné que tous les participants au Groupe de travail sur les minorités se sont accordés sur la nécessité de définir la notion de «minorité». M.Ahmad a fait remarquer que l'on peut tenter de définir cette notion en identifiant ce qu'elle ne recouvre pas tout en souhaitant que l'on trouve une définition à part entière. Il a également suggéré que le Groupe de travail formule des avis sur la façon dont les minorités pourraient contribuer de manière constructive au fonctionnement harmonieux de leur société. M.Ahmad a attiré l'attention de la Sous-Commission sur des minorités dont les problèmes passent inaperçus, et particulièrement la minorité ethnique Rohingyas de la région d'Arakan, en Birmanie. Cette minorité est victime de travail forcé, de torture, de viols, d'expulsions forcées massives et d'autres formes de persécutions de la part des pouvoirs publics. La minorité musulmane qui représente 40 % de la population de Tanzanie subit également une discrimination culturelle, religieuse et dans le domaine de l'éducation. Les communautés musulmanes d'Inde doivent également subir la politique discriminatoire du parti qui dirige le gouvernement, le Bharatia Janata Party, qui milite en faveur d'une domination culturelle et politique des Hindous. La minorité musulmane doit pouvoir bénéficier de tous ses droits au sein de la société indienne.
M.KEITH BENNET (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a jugé décourageant de constater que le fléau de la discrimination contre les minorités est perpétué par un ensemble de lois et de politiques dans divers pays. Les préoccupations économiques sont souvent au coeur de la problématique des minorités et il est vrai que de nombreux groupes minoritaires tentent en fait d'améliorer le niveau de vie de leurs communautés. Le représentant a par ailleurs souligné que les appels aux guerres saintes qui ont été lancés depuis les camps d'entraînement du Pakistan ont déjà déstabilisé l'Asie du Sud. L'exploitation des sentiments religieux pour appuyer des objectifs géostratégiques est évidente dans les actes d'un État tel que le Pakistan qui appuie les taliban et permet aux groupes terroristes d'obtenir, au nom de la religion, un soutien pour créer le chaos dans un territoire voisin. Le Pakistan a mis sur pied un cadre juridique et institutionnel qui porte atteinte aux droits des minorités sur la base de la religion, ainsi qu'aux droits des femmes.
M. YEUNG KAM YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a souligné que les droits des minorités ne devraient pas être source de conflit, car tout État est composé de plusieurs races et cultures, dans des proportions variables. Il a déclaré que les minorités peuvent se sentir lésées de leurs droits culturels et politiques lorsque l'État ne les leur reconnaît pas. Maurice, a-t-il ajouté, a eu de la chance dans ce domaine car le pays est peuplé de personnes qui viennent de tous les continents, et qui coexistent pacifiquement. Il a souligné qu'il convient de sauvegarder l'unité dans la diversité. Chaque minorité doit accepter de jouer son rôle, a-t-il ajouté.
M. ALEX BONGANI MTHOBI (Pax Romana) a rappelé que le concept de minorité est ambigu et que la Déclaration de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques se garde bien de fournir une définition de ce concept. Seule a été établie une vague distinction entre nation, peuple autochtone et minorité. Pax Romana estime que la Sous-Commission devrait élaborer un document de travail sur les moyens constructifs de mieux comprendre et réaliser le droit à l'autodétermination en ce qui concerne les minorités et les populations autochtones tout en se basant sur la mise en oeuvre de la Déclaration de 1992. Ce travail normatif permettrait de relever les défis posés, entre autres, en matière de prévention des conflits. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de la communauté religieuse Hoa Hao au VietNam.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a souligné que la disparition du bloc communiste a transformé la structure de l'ordre juridique international et a ouvert une nouvelle ère dans les relations internationales, qui se caractérise malheureusement par des guerres civiles fratricides, l'invocation systématique du droit à l'autodétermination et la poussée des revendications des peuples et des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. MmeGraf a souligné que les minorités représentent une richesse culturelle pour tous les pays. Elle a ajouté qu'il faut non seulement reconnaître leurs droits au niveau constitutionnel mais aussi dans la pratique. Toutefois, les minorités doivent aussi être liées par certains devoirs, principalement le respect des lois du pays où elles vivent et résident, ainsi que la participation au développement dudit pays. Mme Graf a par ailleurs déclaré que la minorité des Pandits du Cachemire est cible de fanatiques religieux manipulés par des pays voisins. Au plan national, l'État des Pandits a subi la mauvaise volonté de l'administration indienne. Environ 1500 intellectuels et professionnels appartenant à cette minorité ont été tués en 10 ans. MmeGraf a demandé le retour des réfugiés pandits dans leurs foyers et la protection de la culture et de la religion des Pandits. Elle a enfin recommandé que la communauté pandit du Cachemire puisse participer au sein des organes décisionnels du gouvernement.
M.PHILIPPE LEBLANC (Franciscain international) a de nouveau fait part de la préoccupation de son organisation face à la situation des minorités religieuses au Pakistan où la loi sur le blasphème et le système électoral séparé sont clairement discriminatoires et entraînent une division au sein de la société. Il a également exprimé sa préoccupation face à la situation des minorités religieuses en Inde et la montée de la violence à leur encontre, en particulier en ce qui concerne la minorité chrétienne qui représente 2,5% de la population indienne.
M.GHULAM NABI FAI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé les atrocités vécues par de la communauté des Pandits du Cachemire, communauté qui a coexisté depuis des siècles avec sa communauté majoritaire. Il a déploré que 100 000 Pandits se trouvent exilés dans des camps de réfugiés. Il a déclaré que seule une intervention rapide et décisive des NationsUnies et de la Sous-Commission peut fournir une solution aux problèmes de cette minorité, ainsi qu'aux déplacements de population et des souffrances qui se produisent au Cachemire. Elle a rappelé qu'en Bosnie, au Kosovo et au Timor oriental, l'intervention d'une tierce partie à été cruciale pour mettre fin aux souffrances des victimes.
M.FAROOQ HASSAN (Pakistan) a relevé qu'il existe un certain nombre d'hésitations en ce qui concerne l'opportunité d'appliquer le droit à l'autodétermination dans le contexte des minorités. Ce qui pose problème, en fait, ce n'est pas la validité de ce droit mais plutôt l'abus de ce droit. La protection des minorités doit se fonder sur trois principes, à savoir la non-exclusion, la non-assimilation et la non-discrimination, a déclaré le représentant pakistanais. En vertu du système électoral séparé, mis en place pour assurer la participation des minorités au sein de la société pakistanaise, les minorités disposent de 10 sièges à l'Assemblée nationale et de 23 aux assemblées provinciales. Il ne s'agit pas là d'un système discriminatoire; ce sont les minorités elles-mêmes qui demandent maintenant que des sièges leur soient réservés au Sénat. Le Pakistan estime que la plus grande contribution qu'il puisse apporter à la promotion des droits et du bien-être des communautés minoritaires du pays est de créer les conditions d'un progrès socio-économique rapide dans le pays. Le succès de cet engagement constituera la contribution la plus importante du Pakistan à la promotion des droits de l'homme dans le pays.
MME IVANA SCHELLONGOVA' (République tchèque) a déclaré que la détérioration de la situation économique de son pays, depuis 1989, a notamment abouti à un durcissement des rapports entre la population et la minorité ethnique rom. Tout en soulignant que la République tchèque a utilisé tous les instruments juridiques disponibles au niveau interne afin de résoudre les problèmes de la minorité rom, la représentante a souligné que ces questions ont des aspects à la fois nationaux et internationaux. Les questions concernant les Roms n'étant pas exclusivement tchèques ou européennes, elles doivent faire l'objet d'une action au niveau international, dans le cadre des NationsUnies. La représentante tchèque a souligné que la résolution des NationsUnies sur la protection des Roms n'est pas un instrument suffisant car il n'examine le problème des Roms qu'en termes de discrimination, au détriment des aspects historique, culturel et social. Les Roms n'étant généralement pas liés à un pays particulier, la protection qu'ils reçoivent au niveau national et international est souvent insuffisante. La République tchèque a recommandé que la question des Roms soit examinée régulièrement par les organes des NationsUnies. La représentante a également recommandé qu'un document de travail sur la situation des Roms soit élaboré.
M.S. BEREZNY (Fédération de Russie) a déclaré que le problème des relations interethniques est l'un des problèmes les plus graves auxquels se heurte l'humanité depuis des siècles. Aujourd'hui, il n'existe aucun pays à travers le monde dont la structure soit monoethnique, a souligné le représentant russe. Il a reconnu que la Fédération de Russie rencontre des problèmes liés aux minorités mais a souligné qu'elle fait tout son possible pour les résoudre de manière équitable. La Russie juge préoccupantes les situations en Lettonie et Estonie eu égard aux minorités russes de ces deux pays. En Lettonie, en dépit de mesures positives prises récemment, au rythme actuel du processus de naturalisation des membres de la minorité russe, il y aura encore dans ce pays des apatrides pendant 50 ans. Pour ce qui est de l'Estonie, la Fédération de Russie juge la situation préoccupante car 70000personnes se trouvent en dehors de toute légalité sur le territoire de ce pays. Il est même actuellement question de déporter un citoyen russe qui est né et a vécu en Estonie. Si cette personne est déportée cela constituera un précédent dangereux dans les relations entre la Fédération de Russie et l'Estonie, a déclaré le représentant russe. Il faut mettre fin à la situation d'apatridie de masse qui prévaut en Lettonie et en Estonie.
M.HEWA S. PALIHAKKARA (SriLanka) a exprimé le soutien de son gouvernement à l'adoption de la Déclaration des NationsUnies sur les droits des minorités car ce document contient un cadre d'action étendu approuvé par la communauté internationale. La déclaration contient en outre des principes directeurs pour les pratiques des États en ce qui concerne la réalisation des droits des minorités. Le représentant a en outre exprimé son soutient à la déclaration concernant M.Neelan Thiruchelvam qu'a prononcée l'organisation non gouvernementale Minority Rights Group ce matin. Il a encouragé cette organisation à poursuivre sa contribution aux travaux de la Sous-Commission dans le domaine des droits de l'homme. M.Palihakkara a souligné que le plus grand hommage que l'on puisse rendre à M.Thiruchelvam est de poursuivre la promotion de sa vision d'harmonie ethnique, ainsi que les négociations politiques s'opposant notamment à l'exclusion par le terrorisme ou par l'extrémisme politique. Le représentant sri-lankais a encouragé le Groupe de travail sur les minorités à poursuivre ses travaux constructifs. Il a toutefois appelé les organisations non gouvernementales qui fournissent une plate-forme aux organisations terroristes à mettre fin à cette pratique.
Le représentant de la Géorgie a déclaré que les citoyens de Géorgie sont tous égaux et libres de développer à leur guise leur propre culture et d'utiliser leur propre langue. Il n'existe aucune difficulté pour acquérir la citoyenneté géorgienne, a également souligné le représentant. Il a par ailleurs indiqué que la population de Géorgie est constituée à 30% par des minorités parmi lesquelles figurent notamment les Azéris, les Russes, les Arméniens, les Kurdes, les Tatars. En tout, plus de 90 ethnies composent la population du pays. En Abkhazie, où l'on trouve un peu moins de 20%d'Abkhazes et 49% de Géorgiens, les Abkhazes jouissent de toutes les possibilités de se développer sur tous les plans. Le représentant a suggéré à la Sous-Commission et à son Groupe de travail sur les minorités d'examiner la situation qui prévaut sur le territoire de l'ex-Union soviétique afin d'en tirer tous les enseignements pertinents en matière de minorités, y compris aux fins de l'éclaircissement de la notion même de minorité.
M.HASSAN E. TALIB (Soudan) a exprimé les condoléances de son pays à la Turquie suite au tremblement de terre qui l'a frappé hier. Le représentant a souligné que la Constitution du Soudan reconnaît la pleine participation de tous les citoyens soudanais et leur confère les mêmes droits, quelle que soit leur origine, culture ou religion. Les minorités participent véritablement à la vie sociale, économique, culturelle et politique du Soudan, a ajouté le représentant. Le Gouvernement soudanais encourage le recours aux mécanismes tribaux pour la résolution des conflits entre les différents groupes. Ainsi, l'une de ces conférences de réconciliation a mis fin à des affrontements armés entre des communautés nomades et pastorales de l'État du Darfur occidental, au Soudan. Le représentant soudanais a également indiqué que son gouvernement élabore actuellement une base de donnée complète sur les minorités qui est destinée à aider les divers organes exécutifs dans leurs actions concernant les minorités. Le Gouvernement soudanais espère que la Sous-Commission apportera son soutien au cessez-le-feu qu'il a déclaré le mois dernier dans le cadre du conflit armé qui se déroule dans le sud du Soudan. Il a fait valoir qu'un rejet de cette proposition de cessez-le-feu par le mouvement rebelle conduira à l'aggravation de la situation des populations réfugiées et déplacées.
M.ELEFTERIOS DOUVOS (Grèce) a déclaré que la minorité musulmane en Thrace regroupait 80000 individus en 1923 lorsque fut signé le Traité de Lausanne et compte aujourd'hui 100000 personnes. Cette minorité musulmane est composée de trois groupes ethniques, à savoir les musulmans d'origine turque, qui représentent 50% de cette minorité; les Pomaks (une ancienne tribu autochtone convertie à l'Islam à l'époque de l'Empire ottoman), qui représentent 35% de cette même minorité; et les Gitans, qui constituent environ 15% de cette minorité. Cette minorité n'est pas turque et ne peut être qualifiée de telle. En ce qui concerne la prétendue minorité «macédonienne» en Grèce, le représentant grec a souligné qu'une telle minorité n'existe pas dans son pays. Il existe dans le Nord de la Grèce des populations bilingues qui, en raison de l'interaction entre les peuples des Balkans, parlent également une langue slave. Ces personnes ne se sentent pas appartenir à une minorité. En tout état de cause, toute personne qui estime être victime d'une violation de ses droits peut librement avoir recours à la justice. Toute personne qui estime ne pas avoir obtenu satisfaction auprès des tribunaux grecs dispose en outre de recours juridiques, y compris auprès de la Cour européenne aux droits de l'homme. Le représentant grec a par ailleurs rappelé que les personnes appartenant à la minorité musulmane en Grèce jouissent de tous les droits découlant de leur citoyenneté grecque et il n'existe aucune disposition légale ni aucune mesure administrative en vertu de laquelle un membre de cette minorité serait privé de sa citoyenneté.
MME ATOANELLA IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'il faut aujourd'hui élaborer un mécanisme de contrôle de la réalisation des droits des minorités. Il est d'autant plus difficile d'établir une définition des droits des minorités qu'il est difficile d'établir une définition de la notion de minorité elle-même.
MmeMotoc a en outre souligné que les droits des minorités, et notamment à la participation politique, ne peuvent être mis en oeuvre que dans un État démocratique. Le débat démocratique est aussi important que la mise en place des normes démocratiques, a-t-elle insisté. L'experte a cependant noté que certains États qui ne sont pas des démocraties, au sens européen de ce mot, respectent les droits de l'homme et doivent à ce titre engager un débat sur la question des minorités. Le dialogue entre les États et les minorités doit admettre que certains conflits surgissent à des étapes données.
MmeMotoc a évoqué la situation des Roms, qui ont été victimes du nazisme puis du communisme, se voyant imposer, notamment, des restrictions à leur mobilité transfrontalière. Les États concernés par les questions rom doivent se pencher sur tous les aspects liés à ce nomadisme, a-t-elle souligné. Pour ce qui est du droit à la sécession, elle a noté l'existence de failles dans le droit positif, dans la mesure où il existe une procédure de reconnaissance des nouveaux États une fois qu'ils se sont constitués.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission et Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a souligné que lorsque la sagesse l'emporte et que l'on tient compte des intérêts des minorités, il est possible de faire changer les choses pour le mieux. La question de l'autodétermination dans le contexte des minorités est sans conteste d'une importance capitale. Comme certains l'ont relevé, le problème en la matière est évidemment celui de l'abus du droit à l'autodétermination, a déclaré M.Eide. Le droit des minorités ne doit pas être utilisé pour servir de base à des revendications d'indépendance, a rappelé l'expert. Une telle démarche peut éventuellement être tentée auprès d'autres instances mais pas, en tout cas, devant le Groupe de travail sur les minorités. Le fait que de nombreuses interventions aient dénoncé l'intolérance religieuse dont sont victimes nombre de minorités reflète bien une réalité de notre monde contemporain. Il convient toutefois de prendre garde à ce que le Groupe de travail ne fasse pas double-emploi avec les travaux du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse. M.Eide a reconnu que la question des roms mérite une attention accrue de la part du Groupe de travail et s'est dit favorable à la proposition de M.David Weissbrodt visant à ce que soit entreprise une étude sur la situation de cette minorité.