EXPERTE DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION D’ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT SCENE LES ENFANTS – FIN DE VISITE EN ESTONIE

La Rapporteuse spéciale, Mme Najat M’jid Maalla, a émis le communiqué suivant le 24 octobre 2008.

En réponse à l’invitation du Gouvernement estonien, j’ai rencontré la première dame d’Estonie, des représentants étatiques, associatifs, des agences des NU ( IOM, Comité National de l’UNICEF), et visité 11 centres et structures, oeuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, à Tallinn, Narva et Jõhvi du 20 au 24 octobre 2008.

Durant cette visite, j’ai pu constater que l’ampleur des phénomènes de vente et de prostitution d’enfants, et de pédopornographie est faible, comme l’atteste le faible nombre de cas reportés, tant par les services étatiques que les associations. A titre d’illustration, selon les données du Ministère de l’Intérieur, le nombre de cas de prostitution des mineurs reporté est de 2 en 2006, 5 en 2007, et 9 au 30 septembre 2008 ; le nombre de cas de pornographie mettant en scène des enfants est de 39 en 2006, 26 en 2007 et 42 au 30 septembre 2008 ; et aucun cas de vente d’enfants reporté ; les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle seraient des jeunes femmes.

Par contre, tous les acteurs rencontrés s’accordent à dire que les problématiques qui affectent le plus les jeunes et les enfants sont : la toxicomanie, le VIH/SIDA, et l’abus et la violence. Les facteurs sous-tendant ces phénomènes seraient, d’une part, les familles en difficulté incapables de protéger et éduquer leurs enfants et, d’autre part, le consumérisme grandissant des jeunes.

En vue de protéger les enfants contre toutes formes d’abus, d’exploitation et de violence, de nombreuses actions et stratégies ont été mises en œuvre dans les domaines de la lutte contre la traite, la violence et les abus, la toxicomanie, l’infection VIH/SIDA.
Ces stratégies sont déclinées au niveau local, les collectivités locales ayant la responsabilité d’assurer la protection des enfants. Afin de pallier les disparités existantes entre les collectivités locales une loi sur la protection sociale est en cours d’élaboration.

Sur le plan législatif, si certaines réformes ont été entreprises en vue d’harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux ratifiés (Convention des droits de l’enfant et son protocole additionnel sur la vente ; la Convention 182 du BIT ; Criminalité transnationale organisée et son protocole ; les déclarations de Stockholm et de Yokohama, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes), des amendements du Code Pénal, du Code de Procédure Pénal, ainsi que de la Loi sur la Protection de l’Enfance, sont encore en cours d’adoption.
Pour une application efficiente de la loi, de nombreuses mesures ont été mises en place : mécanismes de plaintes accessibles aux enfants, espaces d’écoute spécifiques, unité de police des mineurs, assistance médico-légale gratuite, garantie de la confidentialité et de la protection des enfants lors de témoignages, campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits de l’enfant. Cependant, ces actions gagneraient à être étendues sur tout le territoire. Il en est de même pour la formation des juges, policiers et autres acteurs intervenant auprès de l’enfance, qui devrait s’inscrire dans la continuité

Sur le plan de la prise en charge des enfants et des familles, des programmes ambulatoires, des structures d’accueil et d’hébergement, des cellules d’information et d’orientation et de conseil ont été mis en œuvre dans certaines localités. Ces programmes gagneraient à être étendus sur tout le territoire ; les ressources humaines devraient augmenter en nombre ; les formations dispensées devraient s’inscrire dans un plan de formation continue, ciblant tous les acteurs étatiques et associatifs intervenants auprès des enfants.

Sur le plan de la prévention, des campagnes de sensibilisation, d’information sur les droits de l’enfant, la toxicomanie, le VIH/SIDA, la santé reproductive, la traite des êtres humains, ont été menés. Cette sensibilisation devrait s’inscrire dans la durée afin de promouvoir des comportements et attitudes basés sur le respect de la dignité et l’intégrité physique et morale. Des programmes d’éducation parentale ont été initiés et seront renforcés, le souci étant la préservation de l’unité et des valeurs familiales.

Cependant des efforts restent à accomplir en vue de finaliser les réformes législatives et de les adopter, de renforcer les systèmes d’information, de suivi-évaluation et les mécanismes de coordination intersectorielle.
Malgré la forte mobilisation et la participation des ONGs, se pose le problème de la pérennité des projets fortement tributaires des financements.
Afin de disposer d’une instance de monitoring veillant au respect des droits de l’enfant, le Chancellor de la Justice a prévu la création d’une entité conforme aux principes de Paris.

En conclusion, il est clair que pour l’Estonie, la protection de l’enfance est une priorité, comme en témoignent les nombreuses actions menées et en cours.
Si l’ampleur des phénomènes de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants reste faible, une grande vigilance s’impose et une grande importance doit être accordée à la prévention. En effet, les enfants sont de plus en plus exposés au risque d’exploitation sexuelle commerciale, vu le développement du tourisme, l’accessibilité aisée des enfants aux nouvelles technologies de l’information, l’accroissement de la demande (industrie du sexe), le développement des réseaux de trafiquants de plus en plus structurés.

L’accompagnement par la coopération internationale serait souhaitable en vue de consolider les acquis et de surmonter les défis. Il est bien entendu que le suivi de l’évolution de la situation des enfants sera assuré, non seulement par l’Estonie elle-même, mais également par les divers mécanismes et procédures des droits de l’homme.

Ms. Najat M’jid Maalla ( Morocco) was appointed Special Rapporteur in May 2008. Ms. M’jid Maalla is a medical doctor in pediatrics, who has been involved for the past two decades in the protection of vulnerable children. She has notably been involved in the training of social workers in her country, and in the drafting of studies on the situation of children victim of trafficking, of violence and of sexual or other forms of exploitation; children living in the street; institutionalized children; unaccompanied children; children deprived of parental care, etc. She participated in the elaboration of the Moroccan national policy on the protection of the child, and has worked with several non-governmental and inter-governmental organizations. She is a member of the Commission on the Rights of the Child of the Moroccan Consultative Council on Human Rights, and the founder and an active member of the non-governmental organization BAYTI, the first programme addressing the situation of children living in the street in Morocco.

For further information on the mandate of the Special Rapporteur, please visit the website of the Office of the High Commissioner for Human Rights
( http://www2.ohchr.org/english/issues/children/rapporteur/index.htm or contact SRsaleofchildren@ohchr.org