55 ème session de la Commission des droits de l'homee,
Genève, 22 mars - 30 avril 1999
Point 9 de l’Ordre du Jour: Question de la violation des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde
(voir document: E/CN.4/1999/31)



Genève, 31 Mars 1999


[TRADUCTION NON OFFICIELLE]



Madame la Présidente,
Distingués Délégués,
Mesdames et Messieurs

I. PRESENTATION DU RAPPORT

Je présente mon cinquième rapport sur la situation des droits de l’homme en République Démocratique du Congo (E/CN.4/1999/31) complémentaire à celui que j’ai présenté devant l’Assemblée Générale (A/53/565), conformément à la résolution 1998/61 de la Commission des droits de l’homme.

Je vais tout d’abord résumer les principaux aspects contenus dans mon rapport, à savoir:

a). le climat de haine qui règne dans le pays, dont la cause fondamentale réside dans les 32 ans de la dictature de Mobutu Sese Seko, qui a imposé un régime oppressif se caractérisant par le mépris absolu des droits et des libertés fondamentales du peuple congolais.

b). l’existence de graves atteintes à la vie et aux libertés, que j’ai regroupées en quatre catégories:

1. Les violations des normes des droits de l’homme contenues dans la Déclaration Universelle et dans les Pactes ainsi que dans les autres instruments auxquels le pays est partie. Ces violations, dont la responsabilité doit être attribuée au Gouvernement de Kinshasa, et qui affectent la totalité de la population mais plus particulièrement les dirigeants politiques, les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les journalistes, sont les suivantes: les atteintes aux droits à la vie (en particulier l’application fréquente de la peine de mort suite à des jugements expéditifs), à l’intégrité physique, à la sécurité et à la liberté personnelle, à pouvoir quitter son pays, à la liberté d’expression, d’opinion et d’association (paragraphes 70 à 106 et annexes de V à XII) .

2. Les violations de ces mêmes droits, commises par les forces rebelles qui combattent le Gouvernement qui a renversé le dictateur Mobutu en 1997 (en particulier les exactions à l’encontre de la population civile, les déportations de détenus vers les pays voisins, l’existence de cachots clandestins détention, les abus sexuels commis contre les femmes et l’absence absolue de la jouissance des libertés d’opinion et d’expression - paragraphes 107 à 123 et l’annexe XIII- ).

3. Les violations des normes du droit international humanitaire commises par les forces gouvernementales et leurs alliés lors du conflit armé se déroulant dans l’Est du pays, et en particulier les exactions commises contre les populations civiles à Kimbaseke, Masina, Boma, Moanda, Ndjili et Mikonga (Kinshasa, les paragraphes 43 à 53 et l’annexe III).

4. Les violations de ces mêmes normes lors des conflits armés auxquels ont participé les forces rebelles et étrangères du Rwanda, du Burundi et de l’Ouganda ainsi que les coupures d’électricité et d’eau potable qui ont touchées Kinshasa et les massacres de Kasika, Kavumu, Kilungutwe, Kasanga, Kazima, Mboko, Kabare, Mwnga, Makobola et ceux enregistrés dans diverses autres localités (paragraphes 54 à 63 et l’annexe IV).

c). La paralysie du processus de démocratisation initié dans l’ex-Zaïre en 1990 et dont le point culminant a été la Conférence Nationale Souveraine de 1991-1992.

d) Jusqu’au 31 décembre 1998, le Rapporteur n’avait reçu aucune collaboration du Gouvernement ne lui permettant pas de s’acquitter pleinement de son mandat.

Madame la Présidente,

II. INVITATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE VISITER LE PAYS

Le Rapporteur spécial a été invité à visiter le pays entre le 16 et le 23 février , suite à la déclaration faite par le Ministre des droits humains, à l’occasion de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Il s’agit de la première visite effectuée par le Rapporteur depuis le mois d’octobre 1996 et de son premier contact avec les autorités suite à la prise du pouvoir par l’AFDL.

Au cours de cette mission, le Rapporteur a été reçu par les plus hautes autorités du pays: le Ministre de l’Intérieur, le Vice-Ministre de l’Administration territoriale ; le Ministre de la Justice; le Vice-Ministre de la Défense, le Vice-Ministre des Relations Etrangères , le Ministre des Droits humains (à deux reprises), le Procureur Général de la République, le Président et les membres de la Cour d’Ordre Militaire et le Gouverneur de Lubumbashi. Il a pu visité des prisons (le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa -anciennement Makala-, le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kasapa (Lubumbashi), le Cachot de l’Agence Nationale de Renseignement à Lubumbashi), un centre militaire de détention (la GLM sous la supervision de la Garde Spéciale de Sécurité Présidentielle); ainsi que des centres dans lesquels sont détenues des personnes privées de leur liberté en raison du risque qu’elles encourent étant donné qu’elles appartiennent à des ethnies considérées ennemies par la population(Institut National de Sécurité Social -INSS- à Kinshasa, et l’ancien couvent Batika à Lubumbashi). Il a par ailleurs visité un camp de déplacés de guerre (ancien foyer pour aveugles de Kamalondo à Lubumbashi qui abrite 382 personnes).

Le Rapporteur a également rencontré des membres de la société civile (une centaine de représentants d’ONGs et d’organisations syndicales), des anciens et des actuels magistrats, des représentants des communautés protestante, kimbanguiste, orthodoxe et musulmane. Parmi les personnes interviewées figurent des dirigeants politiques de premier plan dont certains sont actuellement emprisonnés, tels que les professeurs Kalele et Kabanda (à Kinshasa) et Joseph Olenghankoy (à Lubumbashi).

En outre, le Rapporteur a eu plusieurs réunions de travail avec des dirigeants des principaux partis politiques: Etienne Tshisekedi (UDPS); Antoine Gisenga (PALU); M. Bofassa et ses collaborateurs (MPR), ainsi que d’autres dirigeants de FONUS et une délégation de Forces du Futur. Il a également pu participer à une réunion de travail avec les représentants d’une nouvelle structure politique proche du Gouvernement, connue sous le nom de “Comités de Pouvoir Populaire”.

Le Rapporteur a par ailleurs rencontré les représentants des agences des Nations Unies ainsi que les membres du Corps diplomatique.

Le Rapporteur Spécial a été autorisé par le Gouvernement à visiter la zone occupée par les forces d’agression selon le terme utilisé par le Gouvernement. Il a par la suite pu regagner Kinshasa, ce qu’il a particulièrement apprécié.

Dans la zone occupée par “ la rébellion” (selon les termes des autorités de Goma) ou par “les forces d’agression” (selon ceux de Kinshasa), le Rapporteur a également été reçu cordialement et a obtenu toutes les garanties et libertés dans l’exercice de son travail. Le Rapporteur a été reçu par l’ensemble du Conseil Politique du “Rassemblement Congolais pour la Démocratie” (RCD) . Il a visité la prison centrale de Goma et un centre de détention du Service d’Intelligence Militaire (Bureau II) où des cas de tortures ont été fréquemment signalés.

Conformément aux règles des Nations Unies, tous les entretiens ont été conduits dans la plus stricte confidentialité.

III. PRINCIPAUX MOTIFS DE PREOCCUPATION

3.1 La guerre de l’Est

Depuis le 2 août, le pays est confronté à une situation de guerre qualifiée par le Rapporteur de “conflit armé interne avec la participation de forces étrangères”. La présence de neuf armées nationales (Forces Armées Congolaises, FAC; Armées du Rwanda, de l’Ouganda, du Burundi, de l’Angola, de la Namibie, du Soudan, du Tchad et du Zimbabwe) et d’au moins 12 groupes irréguliers armés (Forces armées du RCD; FDD burundais; ex -FAR; Interahamwe; Mouvement de Libération Nationale dirigé par JP Bemba; l’UNITA; le Mouvement Maï Maï du Sud Kivu; le Mouvement Maï Maï du Nord Kivu; le SPLA du Soudan; Lord’s Resistance Army d’Ouganda; les Simba, l’Union des nationalistes républicains pour la libération). Le Rapporteur est arrivé à cette qualification suite à la prise en compte des éléments suivants: a). Que les rebelles y compris leurs alliés rwandais et ougandais, ont indiqué que leur objectif visait au renversement du Président Kabila; b) que les forces étrangères soutiennent ce dernier car elles le considèrent comme le Président légitime de la RDC; c). et que le conflit se déroule entièrement sur le territoire de la RDC.

Néanmoins, il reste évident que le Gouvernement de la RDC, de même que l’ensemble du peuple congolais, perçoit le conflit comme une agression.

La plupart des victimes sont des civiles, dont des enfants y compris des nouveaux-nés. La précarité des structures hospitalières a conduit à de nombreux décès. La situation a été aggravée par la brusque interruption de l’approvisionnement en électricité et en eau de Kinshasa pendant plusieurs semaines suite à la prise par les rebelles du barrage d’Inga. Il est a signalé par ailleurs un nombre important de morts ainsi que de personnes portées disparues et déplacées (le Rapporteur a visité le camp de Kamalondo, qui abritait 382 personnes ayant fui à pied depuis Kalemie jusqu’à Kabalo -300 kilomètres- et qui, malgré les efforts du Gouvernement, se trouvaient dans des conditions très précaires ).

Du fait de la présence d’armées et de groupes armés, un climat de véritable terreur règne dans la zone occupée par les rebelles, lequel est perceptible dès les premiers contacts avec la population. A la question de savoir de qui cette dernière a réellement peur, la réponse est unanime et catégorique: le RCD considéré par la population comme une force d’occupation rwandaise. La haine ressentie par le peuple congolais envers le peuple rwandais (dénoncée par le Rapporteur dans son rapport de 1995 E/CN.4/1996/66, paragraphe 26, un an avant le déclenchement de la guerre de libération) s’est transformée peu à peu en un sentiment anti-tutsi, à tel point que le Gouvernement de Kinshasa -d’une légalité contestable- a été conduit à priver de leur liberté des citoyens, pour la plupart de nationalité congolaise (mais aussi des ressortissants rwandais, burundais et du Congo Brazzaville), et de l’ethnie tutsi, afin de les protéger d‘éventuelles représailles de la population civile (amélioration des conditions suite au transfert le 12 février de 146 personnes qui étaient au camp Kokolo vers le site de l’INSS; Centre Batika à Lumumbashi où vivent 513 personnes; site de Likasi qui accueille une quarantaine de personnes). La guerre du 2 août n’a fait qu’aggraver le sentiment anti-tutsi, en particulier suite aux massacres commis à Kasika, Makobola, Kamituga, dans les territoires de Walungu et Mwenga (province du Sud Kivu), pour ne citer que les principaux.

Distingués délégués

3.2 Manque de progrès dans le processus démocratique

Les étapes annoncées pour évoluer vers un régime démocratique n’ont pas été suffisantes, et surtout n’ont pas bénéficié de l’adhésion de la population civile, des organisations de droits de l’homme ou des partis politiques qui avaient lutté contre la dictature de Mobutu. Le processus d’élaboration d’une Constitution n’a pas encore abouti, et bien que la suspension des activités des partis politiques ait été levée, tous ceux qui étaient légalement constitués ont perdu leur statut et devront se constituer conformément aux nouvelles lois, signifiant par conséquent que leurs activités continuent d’être illégales. La société civile n’a pas participé à l’élaboration de la Constitution et des nouvelles lois politiques. La date des prochaines élections n’a pas encore été déterminée. Elles ne pourront cependant pas se tenir dans l’immédiat en raison du conflit en cours. Malgré ce délai, le droit sacré du peuple à participer aux affaires politiques ne doit pas être oublié, et dans ce domaine les avancées sont loin d’être suffisantes.

Dans la zone occupée par la rébellion, aucune forme de participation politique n’est
perceptible. Un seul parti, le RCD, est autorisé à agir et aucune opposition n’est admise.


3.3 Non Respect des droits de l’homme

Dans cette brève présentation, le Rapporteur mettra l’accent sur les deux éléments suivants:

a). Droit à la justice: La Cour d’Ordre Militaire continue à juger des militaires et des civiles lors de procès qui ne respectent pas les normes d’équité. Les explications données par le Gouvernement quant à la conformité des procédures d’instruction de la Cour par rapport à la législation nationale ne sont pas convaincantes. Le Rapporteur estime que la législation nationale ne respecte pas les principes énoncés à l’article 14 du Pacte International sur les droits civils et politiques. La semaine passée, plusieurs hommes politiques et journalistes on comparu devant la Cour. Ils ont été finalement libérés hier (Madame Lukiana et Messieurs Mutinga, Ikapala et Kabemba)

En outre, la Cour condamne très fréquemment à la peine capitale. Il convient cependant d’indiquer qu’aucune de ces sentences n’a été exécutée en 1999 ce qui démontre un progrès par rapport à l’information contenue dans le rapport présenté.

La révocation de 315 magistrats de tous niveaux va également à l’encontre du droit à la justice, puisqu’elle place les juges dans une situation de vulnérabilité et remet en cause leur indépendance.

b). Les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants politiques et les journalistes sont constamment menacés et emprisonnés pour des motifs bien souvent obscurs.

En plus des cas cités dans le rapport, il convient de mentionner les détentions et les persécutions suivantes enregistrées depuis le début de l’année 1999: celles des journalistes Thierry Kyalumba, François Kalima Malangu, André Ipakala Abeiye, Michel Museme Diawe; celles des leaders politiques Mifundu Kahugu (PALU), Adrien Phongo Kunda (UDPS), Cleophas Kamitatu Masamba (PDSC), Boffasa Djema (MPR), Kisimba Ngoy (Parti de Nationalistes Fédéralistes, PNF), Nyembo Shabani, Boboliko Lokonga (PDSC).

Des militants des droits de l’homme ont été également confrontés à des situations similaires depuis le début de l’année 1999. C’est ainsi que le vice-président de l’ONG “Les amis de Nelson Mandela” a été arrêté à Kinshasa (Makala) car il était en possession d’un passeport de la République du Zaïre et que son organisation avait utilisé le nom de Mandela considéré comme un “ennemi du peuple congolais”. Le 5 février, Floribert Chebeya de “La voix des Sans voix” a été arrêté avant d’être finalement libéré.

3.4. Situation dans les zones sous contrôle de la Rébellion

La situation est encore bien plus grave dans la zone occupée par la rébellion: il n’y

a pas de presse d’opposition, et beaucoup d’ONGs ont cessé de fonctionner étant donné qu’ un grand nombre de leurs membres se sont exilés ou ont gagné la clandestinité. Un militant des droits de l’homme connu sous le nom de Gallican est porté disparu depuis son arrestation au mois de janvier 1998, bien qu’il ait été vu en détention au mois de novembre de la même année.

Un autre sujet d’inquiétude concerne le transfert de détenus des territoires occupés
vers le Rwanda et de l’Ouganda.

Le Conseil de guerre opérationnel établi par la Rébellion, même s’il prévoit la possibilité d’interjeter appel, a jugé des militaires y compris des mineurs (“Kadogos”). Quelques uns ont été condamnés à la peine de mort.

Enfin, depuis le mois de février, une vague de violence a été enregistrée dans les provinces du Nord et du Sud Kivu comme l’a souligné le Rapporteur dans un récent communiqué de presse.

IV. QUELQUES PROGRES

4.1. Dans les zones sous contrôle du Gouvernement

Certains progrès mentionnés dans le rapport ont été confirmés lors de la mission et d’autres ont par ailleurs pu être établis à cette occasion: la création du Ministère des Droits humains, et surtout le dévouement avec lequel son titulaire remplit ses fonctions; l’annonce de la mise en place de programmes d’éducation en matière de droits de l’homme pour les militaires et les policiers; l’annonce de la ratification de nouveaux traités des droits de l’homme et en particulier des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève; la diffusion en langues nationales de la Déclaration Universelle; les évidentes améliorations du système pénitentiaire (surtout la prison de Makala) tout comme l’annonce faite par le Ministre de la Justice de faire des prisons des lieux d’éducation professionnelle. Il convient par ailleurs de mentionner la suspension de l’application de la peine de mort en 1999; la libération de 84 personnes le 12 février, parmi lesquelles beaucoup avaient été arrêtées pour des motifs politiques; l’amélioration des conditions de détention des personnes privées de liberté en raison de leur appartenance ethnique suite à leur transfert du camp Kokolo vers le site de l’INSS; la mise en place d’une Commission nationale d’enquête sur les allégations de massacres commis à l’est du pays et dans la province de l’Equateur entre octobre 1996 et le 30 mai 1997, au cours de la guerre de libération.

Enfin, l’instauration par le Gouvernement d’une coopération avec le Rapporteur spécial et les autres mécanismes de la Commission des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial a reçu pour la première fois un accusé de réception d’une de ses lettres d’allégations.

4.2. Dans les zones sous contrôle de la Rébellion

Dans la zone sous contrôle de la rébellion, seule la suspension de l’exécution des
sentences de peine de mort prononcées par le Conseil de Guerre Opérationnel ( dont il convient de mentionner à l’instar de la Cour d’Ordre militaire, la non conformité des procédures de fonctionnement) peut être soulignée.

V. ENQUÊTE SUR LES MASSACRES PERPÉTRÉS EN 1996-1997

A la suite du Rapport E/CN.4/1997/6/add.2, la Commission a nommé une Mission Conjointe chargée d’enquêter sur les allégations de massacres perpétrés dans les camps de réfugiés ainsi que les autres atteintes aux droits de l’homme commises dans l’est du Zaïre
depuis le 1er septembre 1996, au cours de la “guerre de libération”. L’Alliance des Forces Démocratiques pour la libération du Congo Zaïre (AFDL) et les forces du RCD et du Rwanda ont toujours nié les faits allégués et n’ont jamais coopéré avec la Mission. C’est pour cette raison que le Secrétaire Général a nommé une équipe d’enquête qui a cependant dû être retirée devant les obstacles posés par le Gouvernement de l’ AFDL.

Suite au déclenchement de la guerre, le Gouvernement actuel a reconnu les faits invoqués, attribuant la responsabilité à ses anciens alliés. Le 29 janvier, il a été créée une Commission nationale d’enquête.

Bien que les autorités rebelles n’aient pas fourni d’explication à ce sujet, le Chargé des Relations Etrangères du RCD a reconnu devant le Rapporteur les faits allégués, dont il a attribué la responsabilité aux dirigeants de Kinshasa. D’où la nécessité pressante de ré-ouvrir les enquêtes, soit en établissant des équipes ad hoc, soit en fournissant un appui logistique, financier et en ressources humaines aux commissions établies par les gouvernements de la RDC et du Rwanda, dans la mesure où elles contribuent efficacement à l’établissement des faits.

Madame la Présidente,
Distingués Délégués,

VI. RECOMMANDATIONS

Bien qu’elles soient toutes importantes, le Rapporteur insiste particulièrement sur trois des recommandations contenues dans son rapport:

Le plus urgent réside dans la conduite de négociations sérieuses et responsables afin de mettre fin à la guerre. Le Gouvernement ne peut continuer à ignorer la réalité : les rebelles existent, indépendamment de l’appui étranger. La paix doit se faire avec tous les belligérants. Il est indispensable de mettre un terme à l’assistance militaire et à la vente d’armes aux parties au conflit. Une force militaire multinationale établie aux frontières historiques entre la RDC et ses voisins de l’Est pourrait contribuer à établir la paix et surtout à protéger la population civile.

De la même façon, le Gouvernement ne peut continuer à ignorer la nécessaire adhésion populaire que requière un processus de transition crédible vers la démocratie, ainsi que la tenue, dans les plus brefs délais, d’élections auxquelles devraient participer
l’ensemble du peuple congolais.

Le besoin de protection et de respect des défenseurs des droits de l’homme devient urgent, de même que la mise en place de garanties pour un procès équitable .La peine de mort doit également être abolie.

Les forces rebelles doivent pour leur part comprendre qu’elles ne peuvent compter sur le moindre appui populaire, et qu’elles sont considérées comme des agresseurs ayant instauré parmi la population un climat de terreur, tout en augmentant le ressentiment envers les Rwandais.

La communauté internationale doit collaborer avec le Gouvernement afin de trouver une solution au problème des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et à celui des personnes qui se trouvent privées de leur liberté, pour fin de protection, en raison de leur appartenance ethnique et afin d’assurer leur protection.

Sans porter préjudice aux enquêtes mises en place par les Gouvernements de la RDC et du Rwanda, enquêtes qui devraient recevoir l’appui des Nations Unies afin de s’assurer de leur transparence et leur portée, le Rapporteur insiste sur la nécessité d’élargir les compétences du Tribunal pénal International pour le Rwanda ou d’établir un tribunal similaire pour juger des faits survenus en RDC, et ce quelque que soit la nationalité de la partie qui les auraient commis.

Le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme doit être renforcé en vue d’une meilleure coopération d’une part avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement de son mandat, et d’autre part avec le Gouvernement afin de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme. L’assistance technique en matière de droits de l’homme devrait être mise en place en RDC seulement après que des actions sérieuses, tangibles et efficaces aient été décidées par Gouvernement afin de construire une société fondée sur le respect de ces droits.

Je vous remercie Madame la Présidente.