MI JOURNÉE

GENEVE (12 mars 2018) - Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, et avec les membres de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, présidée par M. Marzuki Darusman.  

Mme Lee a déploré que le Gouvernement du Myanmar ait récemment rompu sa coopération avec son mandat et l’ait déclarée persona non grata.  Elle a fait observer qu’il y avait désormais plus de musulmans rohingya à l’extérieur du Myanmar qu’à l’intérieur, la vaste majorité des réfugiés se trouvant à Cox’s Bazar au Bangladesh.  Elle a indiqué avoir pu parler en janvier dernier à une centaine d’entre eux, qui racontent des scènes de destruction de maisons par les forces de sécurité, d’enfants jetés au feu, de personnes triées selon leur sexe, d’hommes et garçons exécutés devant leurs familles, de femmes et filles violées, tuées ou brûlées vives.  Il est de plus en plus clair que les crimes commis entre le 9 octobre 2016 et le 25 août 2017 ressemblent à un « génocide » et appellent à une reddition de comptes, a-t-elle déclaré.  

La Rapporteuse spéciale a recommandé la mise sur pied d’une structure qui serait basée à Cox’s Bazar, sous les auspices des Nations Unies, afin d’enquêter, collecter, documenter, consolider, cartographier et analyser les preuves de violations des droits de l'homme ; cet organe devrait se concentrer en particulier sur les évènements datés entre le 9 octobre 2016 et 25 août 2017, a-t-elle précisé.  

Dans sa mise à jour orale, le Président de la mission d’établissement des faits a, quant à lui, fait observer que dans l’État de Rakhine, le conflit s’est intensifié suite aux attaques de l’ARSA en 2016 et 2017 et aux soi-disant opérations de nettoyage des forces de sécurité.  Toutes les informations montrent que l’armée du Myanmar est la principale, mais non la seule, responsable des violations des droits de l'homme, a-t-il indiqué.  Rappelant que les autorités du Myanmar ont annoncé vouloir accueillir les réfugiés de retour, M. Darusman a fait observer que, dans le même temps, des troupes armées avaient été déployées le long de la frontière, menaçant les Rohinghya arrêtés dans le « no man’s land » et les forçant à repartir vers le Bangladesh.  Les personnes déplacées ne doivent pas rentrer sans garanties, a-t-il insisté.  M. Darusman a appelé à la création d’un mécanisme de suivi qui garantirait la reddition de comptes.  

Dans son intervention devant le Conseil en tant que pays concerné, le Myanmar a affirmé que les attaques terroristes dans l’État de Rakhine en août 2017 ont entraîné un changement abrupt de la situation dans cet État ; les autorités sont tenues de restaurer l’ordre et l’état de droit pour garantir la sécurité de tous, a-t-il rappelé.  Il importe cependant de souligner que la plupart des villages restent intacts, comme peuvent en témoigner le corps diplomatique et les institutions des Nations Unies suite à leurs visites récentes, a déclaré la délégation du Myanmar, avant de déplorer l’approche peu objective adoptée par certains.

S’agissant de l’impunité, la délégation du Myanmar a souligné que Aung San Suu Kyi s’était engagée en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme au Myanmar ; il n’est pas raisonnable d’affirmer que le Gouvernement, qui a placé les droits de l’homme au cœur de sa mission, reste indifférent face aux allégations de violations des droits de l’homme, a-t-elle insisté la délégation.  Le Gouvernement est prêt à collaborer avec tout mécanisme adapté aux circonstances propres au Myanmar et à la situation sur le terrain, a-t-elle déclaré; toutefois, ce mécanisme devra contribuer à trouver une solution durable et non pas aggraver les problèmes, a-t-elle précisé.  Estimant que la Rapporteuse spéciale avait fait à l’issue de sa mission de juillet dernier une déclaration qui manquait d’objectivité et d’impartialité, le Myanmar a demandé que Mme Lee soit remplacée à son poste.

Parmi les nombreux intervenants* qui se sont exprimés au cours de ce débat interactif, bon nombre se sont dits alarmés face aux allégations de graves violations des droits de l'homme voire de nettoyage ethnique ciblant les Rohinghyas, qui se sont réfugiés en masse au Bangladesh voisin.  Plusieurs délégations ont exhorté le Myanmar à créer les conditions propices au retour volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées.  Or, à ce stade, de telles conditions n’existent pas, a-t-il été relevé.  Aussi, alors que la saison de la mousson approche, il convient d’amener le Myanmar et le Bangladesh à nouer un dialogue constructif en vue d’accélérer les rapatriements, de manière à éviter l’irruption d’une « crise dans la crise ».  L’accent a été mis sur la nécessité d’assurer l’obligation redditionnelle pour les crimes commis au Myanmar.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en tenant un dialogue interactif renforcé sur l’Érythrée.

Situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/37/70, à paraître en français).

MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a déclaré qu’alors qu’elle avait commencé son mandat en 2014, elle avait jusqu’ici toujours bénéficié de la coopération du Gouvernement du Myanmar et pouvait se vanter d’être la seule titulaire de mandat à pouvoir se rendre dans le pays concerné par son mandat.  Mais récemment, le Gouvernement a rompu cette coopération avec la Rapporteuse spéciale et l’a déclarée persona non grata, l’accusant de biais politique, a poursuivi Mme Lee, émettant le vœu de voir le Gouvernement revenir sur sa décision et l’autoriser à se rendre de nouveau au Myanmar, en juillet prochain.  Aussi, Mme Lee a-t-elle souligné que la présente déclaration a donc été préparée sans qu’elle n’ait pu, pour la première fois, se rendre dans le pays.  

Mme Lee a ensuite expliqué que ce qui est maintenant irréfutable, c’est qu’il y a plus de musulmans rohingya à l’extérieur du Myanmar qu’à l’intérieur.  La vaste majorité des réfugiés se trouvent à Cox’s Bazar au Bangladesh, a-t-elle précisé, assurant que les attaques du 25 août attribuées à l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA) et aux forces de sécurité ont conduit à un nombre record de réfugiés fuyant l’État de Rakhine.  Il est toutefois à redouter que le pire reste à venir et que les militaires ne cherchent à terminer leur « œuvre inachevé », c’est-à-dire, chasser tous les Rohingya du pays, a averti la Rapporteuse spéciale.  

Mme Lee a également déclaré avoir pu parler en janvier dernier à cent réfugiés à Cox’s Bazar, notamment à ceux qui ont fui les violences à Maungdaw, Buthidaung et Rathedaung, ces villes situées dans le nord de l’État de Rakhine ; ils racontent des scènes de destruction de maison par les forces de sécurité, des enfants jetés au feu, des personnes triées selon leur sexe, des hommes et garçons exécutés devant leurs familles, des femmes et filles violées, tuées ou brûlées vives une fois ligotées.  Il y a par ailleurs des preuves de plus en plus évidentes, dont des images satellites, montrant des villages de Rohingya détruits par les forces de sécurité, notamment une récente image montrant des bulldozer encerclant un village de Rohingya.  

Mme Lee a indiqué qu’alors qu’elle préparait cette déclaration, elle a été informée de l’offensive terrestre qui s’est déroulée la semaine dernière, à l’artillerie lourde, dans la région minière et aurifère de Tanai, dans l’État de Kachine.  Par ailleurs, les Tatmadaw (nom officiel de l’Armée du Myanmar) ont avancé dans des régions de l’État Karen (Kayin), contrôlé par la milice de l’Union nationale Karen, pourtant signataire de l’accord de cessez-le feu.  La violation de cet accord a provoqué la fuite de 1500 villageois forcés de partir, a indiqué la Rapporteuse spéciale.  

Pour Mme Lee, le Gouvernement, après deux ans de pouvoir, doit encore faire des efforts et des progrès en matière de réformes, d’autant que nombres de lois répressives restent en vigueur, que l’espace démocratique ne cesse de se réduire, que le niveau du discours de haine reste élevé et que le système de gouvernance et de transparence reste préoccupant.  Il est également de plus en plus clair que les crimes commis entre le 9 octobre 2016 et le 25 août 2017 ressemblent à un « génocide » et appellent à une reddition des comptes, qui doit être mise en œuvre par le Gouvernement du Myanmar, tandis que la communauté internationale doit rester vigilante et s’assurer que les engagements et autres promesses sont tenues, a déclaré la Rapporteuse spéciale.  

En tant qu’étape pour parvenir à une compréhension de la vérité sur ce qui s’est passé dans l’État de Rakhine ces derniers mois, la Rapporteuse spéciale recommande la mise sur pied d’une structure qui serait basée à Cox’s Bazar, sous les auspices des Nations Unies, afin d’enquêter, collecter, documenter, consolider, cartographier et analyser les preuves de violations des droits de l'homme.  Cet organe devrait se concentrer en particulier sur les évènements datés entre le 9 octobre 2016 et 25 août 2017, a-t-elle précisé.  

Mise à jour orale du Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar

Par sa résolution 34/22, le Conseil des droits de l’homme a décidé de dépêcher d’urgence une mission internationale indépendante pour établir les faits et les circonstances concernant les allégations de violations des droits de l’homme par des membres de l’armée et des forces de sécurité au Myanmar et, en particulier, dans l’État de Rakhine.  Le Conseil entend cet après-midi le compte rendu oral de la mission d’établissement des faits.

M. MARZUKI DARUSMAN, Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, a indiqué avoir effectué des missions au Bangladesh, en Malaisie, en Thaïlande et au Royaume-Uni.  La mission d’établissement des faits a pu conduire plus de 600 entretiens approfondis avec des victimes et des témoins d’allégations de violations des droits de l'homme ; elle a en outre consulté des experts, des militants, des acteurs de la société civile et des diplomates, et a analysé des images satellite et des photos ou vidéos des événements.  Elle continue à ce stade d’analyser et de vérifier ces informations.  

Dès le départ, la mission a proposé un dialogue avec le Gouvernement du Myanmar et lui a proposé d’effectuer une mission dans le pays en février, ce qu’il a refusé, a précisé M. Darusman.  Il a déclaré que les informations disponibles suggèrent un schéma systématique qui se répète dans le pays.  De plus, l’intensification des conflits dans les États Kachin et Shan a donné lieu à un pic dans les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.  En ce qui concerne les militaires, la mission a reçu des informations crédibles à propos d’attaques disproportionnées, d’exécutions extrajudiciaires, de privation arbitraire de liberté, de disparitions forcées, de destruction de propriétés, de torture et de traitements inhumains, de viols et d’autres formes de violence sexuelle, de travail forcé et de recrutement d’enfants dans les forces armées, a indiqué le Président de la mission internationale d’établissement des faits.  L’escalade de la violence et les mouvements de déplacement interne ont aggravé la crise humanitaire dans les États Kachin et Shan, a-t-il ajouté, invitant les parties à protéger les civils.

S’agissant de la situation dans l’État de Rakhine, M. Darusman a fait observer que le conflit s’est intensifié suite aux attaques de l’ARSA en 2016 et 2017 et aux soi-disant opérations de nettoyage des forces de sécurité, qu’il a accusées de faire preuve d’une violence extrêmement cruelle.  Il a catégoriquement rejeté les allégations selon lesquelles les Rohingya auraient fui vers le Bangladesh par hystérie collective ou autodestruction.  Toutes les informations montrent que l’armée du Myanmar est la principale, mais non la seule, responsable des violations des droits de l'homme, a-t-il insisté.  En revanche, aucune information n’indique que les forces de sécurité ont pris quelque mesure que ce soit pour mettre un terme à la violence ou pour protéger les villageois rohinghya, a-t-il fait observer.

Rappelant que les autorités du Myanmar ont annoncé vouloir accueillir les réfugiés de retour, le Président de la mission a dit que, dans le même temps, des troupes armées avaient été déployées le long de la frontière, menaçant les Rohinghya arrêtés dans le « no man’s land » et les forçant à repartir vers le Bangladesh.  Aujourd’hui, les villageois continuent de fuir et les causes à l’origine de cet exode n’ont toujours pas été prises en compte.  Les autorités n’ont pas mené de véritables consultations avec le peuple concerné, pas plus qu’elles n’ont autorisé la communauté internationale à jouer un rôle pour veiller à ce que le retour soit volontaire, sûr et digne, a souligné M. Darusman.  Les personnes déplacées ne doivent pas rentrer sans garanties, a-t-il rappelé, ajoutant qu’aucune solution ne sera trouvée tant que l’humanité et l’identité des Rohingya ne seront pas reconnues.

En conclusion, M. Darusman a souligné que le Conseil aurait une décision à prendre au sujet des résultats de la mission.  Il a appelé à la création d’un mécanisme de suivi qui garantirait la reddition de comptes, pierre angulaire d’une société pacifique et juste pour tout le peuple du Myanmar.  

Pays concerné

Le Myanmar a déclaré que le Gouvernement démocratique qui est en place depuis deux ans dans le pays avait enregistré des progrès dans le processus de paix et l’instauration de la démocratie.  L’application des recommandations de la Commission consultative sur l'État de Rakhine avance elle aussi, a ajouté la délégation du Myanmar.  Mais, parallèlement à ces progrès, les attaques terroristes dans l’État de Rakhine en août 2017 ont entraîné un changement abrupt de la situation dans cet État, a-t-elle poursuivi, affirmant que les autorités sont tenues de restaurer l’ordre et l’état de droit pour garantir la sécurité de tous.  

Pendant ce temps, les attaques terroristes de l’organisation ARSA (NDLR : Armée du salut des Rohingya de l’Arakan) affectent la population ; la vie quotidienne et l’avenir de tous les groupes ethniques et religieux concernés en sont durement affectés, a poursuivi le Myanmar.  La situation a également entraîné le déplacement de populations dans l’État de Rakhine et hors des frontières nationales, a ajouté le pays.  Il importe cependant de souligner que la plupart des villages restent intacts, comme peuvent en témoigner le corps diplomatique et les institutions des Nations Unies suite à leurs visites récentes, a déclaré la délégation du Myanmar.  Malheureusement, a-t-elle déploré, l’approche peu objective adoptée par certains a profondément modifié l’attitude envers le Myanmar: mais l’histoire jugera, a-t-elle affirmé.

S’agissant de l’impunité, la délégation du Myanmar a souligné que Aung San Suu Kyi s’était engagée en faveur de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme au Myanmar bien avant d’assumer ses responsabilités actuelles de Conseillère d’État.  Il n’est pas raisonnable d’affirmer que le Gouvernement, qui a placé les droits de l’homme au cœur de sa mission, reste indifférent face aux allégations de violations des droits de l’homme, a insisté la délégation.  Le Gouvernement ne tolérera jamais de tels crimes et est prêt à prendre les mesures nécessaires dès lors que les preuves l’exigent, a-t-elle assuré.  

Des mesures juridiques ont déjà été prises contre des officiers de l’armée et de la police, de même que contre des civils convaincus de violations des règlements et des règles d’engagement suite à l’incident d’Inn Din, a ensuite indiqué la délégation du Myanmar.  Il s’agit là d’un pas important vers la responsabilisation, a-t-elle souligné.  Le Gouvernement est prêt à collaborer avec tout mécanisme adapté aux circonstances propres au Myanmar et à la situation sur le terrain, a-t-elle déclaré ; toutefois, ce mécanisme devra contribuer à trouver une solution durable et non pas aggraver les problèmes, a-t-elle précisé.  

S’agissant de la relation du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale, la délégation a rappelé que le pays avait reçu les visites des titulaires successifs de ce mandat depuis 1992, de même que six visites de Mme Lee elle-même.  En dépit de la collaboration des autorités avec elle, la Rapporteuse spéciale a fait à l’issue de sa mission de juillet dernier une déclaration qui a manqué d’objectivité et d’impartialité et qui reprenait des allégations non vérifiées, a déploré la délégation du Myanmar.  Mme Lee n’a pas non plus mentionné les attaques terroristes, pas plus que les explications fournies par les autorités du Myanmar, a-t-elle ajouté.  Le fait que la Rapporteuse spéciale n’ait pas respecté le code de conduite applicable aux titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme a suscité le mécontentement au sein de la population du Myanmar, a assuré la délégation, avant de demander que Mme Lee soit remplacée à son poste.

La destruction au bulldozer fait partie de la création d’infrastructures pour les rapatriés, a assuré la délégation.  

Enfin, la délégation a assuré que le Myanmar était prêt à continuer de collaborer avec la communauté internationale et les Nations Unies.  Les autorités collaborent en ce moment même avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au rapatriement et à la réinstallation dans l’État de Rakhine, ainsi qu’au développement de cet État, a conclu la délégation.

Débat

L’Union européenne, qui s’est dite toujours très préoccupée par la situation extrêmement grave au Myanmar, en particulier dans l’État de Rakhine, a condamné les violations des droits de l’homme – y compris des viols – commises par les militaires.  L’Union européenne demande que les responsabilités de ces actes soient établies sur la base d’enquêtes indépendantes et crédibles.  A l’instar de la Norvège, l’Union européenne a appelé le Myanmar à créer les conditions propices au retour volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées.  La Norvège a ajouté qu’il était d’une importance cruciale que les Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres organisations humanitaires puissent se rendre partout au Myanmar.

La Finlande s’est dite alarmée par les rapports faisant état de nettoyage ethnique au Myanmar, et par les meurtres, viols, torture et enlèvements commis dans l’État de Rakhine.  Outre l’obligation de traduire les auteurs de ces actes en justice, il faudra organiser des services de soutien psychologique et sanitaire pour les victimes, a souligné la Finlande.  Le Liechtenstein a regretté la réticence des autorités du Myanmar à traduire en justice les responsables des atrocités qui ont été commises contre les personnes ayant fui le Myanmar.  

L’Allemagne a constaté qu’en dépit des engagements pris pour le retour des réfugiés, la violence sur le terrain, qui ne s’est pas arrêtée, entraîne de nouveaux flux de personnes déplacées.  Depuis longtemps, a souligné l’Allemagne, les Rohingya sont victimes de discrimination et de privation de leurs droits les plus fondamentaux.  L’Allemagne a appelé les autorités du Myanmar à préparer le terrain pour le retour volontaire, sûr et digne des personnes ayant dû fuir leur pays.  

Les Philippines, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ANASE), a salué l’accord passé entre le Myanmar et le Bangladesh en vue du rapatriement des personnes déplacées de l’État de Rakhine: l’ANASE se félicite du commencement prochain de ce rapatriement.  L’ANASE insiste en outre pour que toutes les communautés affectées bénéficient d’une aide humanitaire ; elle prend note des visites faites par des représentants de la communauté internationale dans l’État de Rakhine et encourage le Myanmar à collaborer avec la communauté internationale pour relever les défis auxquels le pays reste confronté.

La Fédération de Russie a estimé que le fonctionnement du mandat du Rapporteur spécial et de la mission d’établissement des faits illustrait, une fois de plus, la partialité de l’approche du Conseil et le gaspillage de ses ressources.

La Croatie a fait part de ses préoccupations face à l’épuration ethnique qui se produit au Myanmar et a appelé le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures pour rendre les auteurs de crimes responsables de leurs actes.  Elle lui demande aussi de renforcer les institutions et la prévention contre les discours de haine à l’encontre de minorités.  L’Estonie aussi plaide pour une reddition des comptes au Myanmar, y compris en référant la situation à la Cour pénale internationale.  La délégation estonienne a dit soutenir la proposition de la Rapporteuse spéciale visant la mise sur pied d’une structure de collecte de données installée à Cox’s Bazar (Bangladesh).  Comment s’assurer de la crédibilité des données ainsi collectées et promouvoir la réconciliation entre les communautés concernées, a pour sa part demandé le Japon ?

Le Danemark s’est inquiété de la restriction de l’espace médiatique, comme le montre le procès engagé contre un journaliste de l’agence de presse britannique Reuters.  La délégation danoise a en outre déploré le manque de coopération des autorités du Myanmar avec la mission d’établissement des faits et a demandé comment le Conseil et la communauté internationale pouvaient aider.  La Belgique, tout en se disant elle aussi préoccupée par ce refus de coopération, s’est réjouie de l’accord de rapatriement signé entre le Myanmar et le Bangladesh.  La Belgique souhaiterait savoir quels éléments pourraient être ajoutés à cet accord afin de le rendre davantage complet et sûr.  Par ailleurs le nettoyage ethnique se poursuit-il, a demandé la Belgique ?

Pour le Canada, cette crise ne se résoudra pas d’elle-même, d’autant qu’on y parle de génocide et de crime contre l’humanité.  Le Gouvernement du Myanmar doit donc répondre aux préoccupations des Nations Unies et instaurer une société pacifique, inclusive et diversifiée, a indiqué la délégation canadienne.  Parmi les mesures d’apaisement qui sont attendues de lui, le Gouvernement du Myanmar doit faciliter le retour, dans des conditions dignes, des personnes réfugiées au Bangladesh, ouvrir des enquêtes, coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et permettre un accès aux travailleurs humanitaires, a indiqué l’Espagne.  La Suisse, qui a elle aussi plaidé pour une ouverture aux travailleurs humanitaire, a souhaité savoir ce que la communauté internationale peut faire pour parvenir à rétablir la confiance entre les Nations Unies et le Myanmar et assurer des solutions durables pour les réfugiés, conformément aux normes internationales.  La République tchèque a en outre exprimé son inquiétude face aux restrictions de l’espace démocratique au Myanmar.  Elle s’est en outre enquise des recommandations de la Rapporteuse spéciale pour assurer justice aux victimes.

Le Viet Nam a dit partager les préoccupations de la communauté internationale au sujet de la situation dans l’État de Rakhine.  Il a encouragé le Gouvernement du Myanmar à chercher, avec la communauté internationale, des solutions durables pour protéger les droits de l’homme.  À cet égard, le Viet Nam a salué la ratification par le Myanmar du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  La Pologne a salué, quant à elle, les réformes démocratiques et en faveur de l’économie de marché lancées au Myanmar ; elle s’est néanmoins inquiétée des persécutions à l’encontre des minorités chrétienne et musulmane et des Rohingya.  

La France a réitéré son soutien à la transition démocratique birmane et aux efforts du Gouvernement conduit par Mme Aung Dan Suu Kyi, mais a relevé qu’il serait indispensable de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme et de lutter contre l’impunité.  La France a appelé les autorités birmanes à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et avec la mission d’établissement de faits.  Les droits de l’homme font partie de la solution et la garantie de leur plein respect contribuera à créer les conditions d’un retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés, a insisté la France.  

Le Qatar s’est dit préoccupé par les violations des droits de l’homme des musulmans rohingya dans l’État de Rakhine: il a demandé que des enquêtes indépendantes et crédibles soient réalisées pour en identifier et punir les auteurs.  Le Qatar a demandé au Gouvernement du Myanmar de faire cesser les violations des droits fondamentaux des musulmans rohingya, notamment leur droit à la citoyenneté ; d’assurer leur retour dans de bonnes conditions ; et de garantir leur accès à l’aide humanitaire.

La Chine a espéré que le Myanmar reviendrait bientôt à une situation politique stable, propice à son développement économique.  Elle a appelé la communauté internationale à adopter une attitude constructive pour aider le Myanmar à renforcer ses capacités, de même qu’à créer un environnent propice au dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh au sujet du rapatriement des personnes déplacées.

L’Australie a souligné que l’invitation adressée par le Myanmar au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Programme des Nations Unies pour le développement pour l’aider dans le rapatriement et la réinstallation des personnes déplacées était une étape importante vers l’instauration, dans ce pays, des conditions nécessaires au retour sûr et digne des personnes déplacées se trouvant au Bangladesh.  L’Australie a salué, à ce propos, la générosité de l’accueil assuré par le Bangladesh.

La Suède a déclaré que les violations des droits de l'homme évoquées s’agissant du Myanmar indiquent clairement que des crimes contre l’humanité ont été commis et que l’impunité n’est pas une option.  Les conditions actuelles ne permettent pas un retour digne à grande échelle des réfugiés, a fait observer la Suède.  Elle s’est enquise des mesures politiques et pratiques à prendre pour établir un mécanisme de suivi (pour la reddition de comptes) tel que le suggère le Président de la mission.  

La Grèce a exhorté le Myanmar à coopérer avec la mission d’établissement des faits et a condamné les violences systématiques des forces de sécurité.  Elle a appelé toutes les parties à s’abstenir de violences et à participer à un dialogue constructif.  

De son côté, le Venezuela a reconnu les efforts du Myanmar en faveur de la paix durable et pour la mise en conformité de sa législation avec les obligations internationales.  Le Venezuela a dénoncé les déséquilibres du rapport présenté par la Rapporteuse spéciale et a dénoncé les mandats politisés qui ne favorisent pas un climat propice à la participation et au dialogue aux fins de la protection des droits de l'homme.

L’Irak a déploré que la mission d’établissement des faits n’ait pu entrer dans l’État de Rakhine pour enquêter sur le terrain.  La Lituanie a elle aussi regretté que les autorités du Myanmar ne souhaitent pas coopérer avec les mandats de l’ONU.  L’absence d’état de droit dans l’État de Rakhine a donné lieu à une très grave crise de réfugiés ; il faut se concentrer sur les personnes vulnérables, y compris les victimes de violences sexuelles et les mineurs.  Les États-Unis se sont dits préoccupés par la cessation de la coopération du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale et par l’absence de coopération avec la mission d’établissement des faits.  Les États-Unis sont horrifiés par le nettoyage ethnique qui a lieu dans l’État de Rakhine ; il faut permettre un retour sûr et volontaire des personnes déplacées.  Les États-Unis et la Lituanie ont en outre appelé à la libération des deux journalistes de Reuters.

Le Mexique a noté les efforts consentis par le Myanmar pour faire face aux causes de la situation dans l’État de Rakhine ; mais le Mexique réitère ses préoccupations concernant la situation des minorités au Myanmar et invite le Gouvernement de ce pays à redoubler d’efforts pour lutter contre l’apatridie, notamment.  

Les Maldives se sont dites très préoccupées par la situation des droits de l’homme qui se détériore au Myanmar.  Les experts de l’ONU ont recensé de graves violations à l’encontre des Rohingya ; les droits des Rohingyas doivent être la priorité de ce Conseil.  

Le République populaire démocratique de Corée a souligné les efforts en cours au Myanmar en vue de la réconciliation nationale ; une approche objective basée sur la coopération et non sur la confrontation devrait être privilégiée pour régler les questions humanitaires et les questions relatives aux droits de l’homme.  L’Iran a réaffirmé sa position de principe contre toute politisation et toute approche de « deux poids, deux mesures » au Conseil.  L’Iran exprime néanmoins ses préoccupations face aux violations à l’encontre de la population musulmane du Myanmar ; le Gouvernement du Myanmar doit adopter des politiques réalistes pour permettre une coexistence pacifique dans le pays.  

Les Pays-Bas ont dit condamner fermement les violations des droits de l’homme systématiques commises par l’armée et les forces de sécurité du Myanmar.  Les Pays-Bas ont salué l’accueil réservé par le Bangladesh aux quelque 700 000 personnes, la plupart des Rohingya, qui ont trouvé refuge dans ce pays.  L’Algérie a elle aussi rendu hommage au Bangladesh et a appelé la communauté internationale à apporter son soutien à ces réfugiés et agir d’urgence afin de trouver des réponses adéquates aux causes profondes de la crise.  La Turquie a souligné que l’on comptait désormais davantage de Rohingya au Bangladesh qu’au Myanmar; plus d’un million d’entre eux ont en effet fui ce pays.  Elle a fait savoir qu’elle avait, par l’intermédiaire de ses agences humanitaires, fourni une assistance alimentaire d’urgence et ouvert un hôpital de campagne au profit des personnes vivant à Cox’s Bazar (Bangladesh).  

La Nouvelle-Zélande s’est dite extrêmement préoccupée par la situation des Rohingya qui vivent « dans le plus grand camp de réfugiés au monde », à Cox’s Bazar au Bangladesh, dans des conditions humanitaires éprouvantes.  La Nouvelle-Zélande a dit soutenir la recommandation faite au Gouvernement du Myanmar de permettre la réalisation d’une enquête indépendante sur les allégations de violations des droits de l’homme non seulement dans le cadre des événements de 2017 dans l’État de Rakhine, mais également dans d’autres parties du Myanmar, notamment les États Kachin, Shan et Kayan.  Le Royaume-Uni a souligné que la réaction hors de proportion des autorités du Myanmar face aux attaques de l’ARSA du 25 août 1017 avait eu un impact dévastateur sur les civils, en particulier les musulmans rohingya.  À cet égard, les auteurs des crimes décrits dans les rapports devront rendre des comptes, a souligné le Royaume-Uni.

La Thaïlande a encouragé le Myanmar et le Bangladesh à nouer un dialogue constructif en vue d’accélérer le rapatriement (des personnes ayant fui le Myanmar) et éviter ainsi l’apparition d’une « crise dans la crise », compte tenu de l’arrivée prochaine de la saison de la mousson.  L’Indonésie a, quant à elle, encouragé le Myanmar à prendre de nouvelles mesures pour restaurer la stabilité et la sécurité dans l’État de Rakhine; à faire preuve du maximum de retenue et à s’abstenir de recourir à la force ; et à protéger toutes les personnes, indépendamment de leur religion et de leur origine ethnique.  L’Afghanistan a regretté que le Gouvernement du Myanmar minimise la gravité des crimes commis dans l’État de Rakhine et ailleurs au Myanmar: cela montre que les autorités de ce pays ne sont pas prêtes à entamer un processus sincère d’établissement des responsabilités, a affirmé la délégation afghane.  

Le Luxembourg a dit appuyer la demande du Haut-Commissaire aux droits de l'homme adressée au Conseil afin de recommander à l’Assemblée générale de créer un nouveau mécanisme d’enquête indépendant et impartial s’agissant du Myanmar.  Le Luxembourg note par ailleurs que les conditions pour une cessation des discriminations et des violences à l’encontre des Rohingya, ainsi que pour leur protection ultérieure, ne sont pas réunies en ce moment, rendant impraticable tout accord sur le retour des réfugiés.

Le Bangladesh a regretté que le Myanmar interdise toujours à la mission d’établissement des faits et à la Rapporteuse spéciale de se rendre sur le terrain, au mépris des décisions de la communauté internationale.  Le Bangladesh a également regretté que le Gouvernement du Myanmar n’ait donné aucune suite aux recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine (dirigée par M. Kofi Annan).  L’arrivée de Rohingya au Bangladesh se poursuit, a ajouté la délégation bangladaise: ces personnes sont poussées par la faim, par les harcèlements et par la politique de nettoyage ethnique menée par Myanmar.  Le Bangladesh et le Myanmar avaient conclu un accord bilatéral pour trouver une solution à cette crise et donner de l’espoir aux personnes déplacées : malheureusement, le Myanmar n’a encore pris aucune mesure de confiance pour inciter les Rohingya à rentrer dans leur pays, a déploré le Bangladesh.  Le pays a donc demandé à la communauté internationale de ne pas fermer les yeux sur le génocide qui se poursuit dans l’État de Rakhine et a dit soutenir la proposition du Haut-Commissaire de créer une commission d’enquête indépendante sur les crimes commis contre les Rohingya.

L’Irlande s’est particulièrement inquiétée des allégations concernant l’existence de charniers et la destruction de villages dans l’État de Rakhine.  Elle a appelé le Myanmar à accorder l’accès aux institutions internationales et aux ONG et a demandé à Mme Lee quelles étaient ses recommandations pour assurer la reddition de comptes.  L’Islande s’est alarmée du processus de nettoyage ethnique qui semble être en cours dans l’État de Rakhine, tel que communiqué la semaine dernière par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.  Le Conseil ne peut pas rester les bras croisés et doit mettre un terme aux violations des droits de l'homme au Myanmar, a insisté la délégation islandaise.

La Slovaquie est vivement préoccupée par les campagnes menées par l’État du Myanmar contre les populations rohingya dans l’État de Rakhine, notamment des mesures prises pour les affamer.  Elle a vivement condamné le recrutement d’enfants soldats et a invité le Gouvernement du Myanmar à s’abstenir d’emprisonner des enfants sur la base de liens avec les groupes armés.  

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a affirmé que la situation de la minorité rohingya constitue l’un des pires exemples de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité.  L’OCI a demandé au Gouvernement du Myanmar de mettre fin aux violences contre les Rohingya et d’assurer rapidement le rapatriement des réfugiés en toute sécurité.  La Libye a condamné les exactions commises contre la minorité rohingya et a appelé à la reddition de comptes.  Elle a également appelé à des mesures immédiates contre la discrimination raciale et en faveur du retour des réfugiés en toute sécurité.

La République démocratique populaire lao a fait l’éloge des efforts du Gouvernement du Myanmar pour trouver une solution pérenne afin de garantir la paix et la stabilité à toutes les communautés de l’État de Rakhine, où la situation devrait être réglée par le biais d’un dialogue constructif.  La République de Corée a également reconnu les progrès accomplis au Myanmar et le processus lancé pour le rapatriement des réfugiés.  Elle a ajouté que les difficultés persistantes requièrent néanmoins l’attention immédiate du Conseil.  

Pour sa part, le Bélarus a rappelé ne pas soutenir par principe les mécanismes par pays (mandats visant des pays spécifiques), qui, selon lui, ne permettent pas un dialogue constructif et efficace.  Le Bélarus a estimé essentiel de favoriser la coopération régionale.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont ensuite exprimées.  Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a expliqué qu’il ne faisait aucun doute que la situation des droits de l’homme au Myanmar était l’une des plus préoccupantes au monde.  Le Conseil doit appuyer la création d’un mécanisme des Nations Unies pour poursuivre les auteurs des violations commises dans ce pays.  Human Rights Watch a déclaré que le monde avait regardé avec horreur le nettoyage ethnique dans l’État de Rakhine.  L’organisation a dénoncé les multiples violations des droits de l’homme commises, avec plus de 360 villages qui ont été brûlés.  Des groupes armés sont présents dans d’autres États du Myanmar et ont contraint des milliers de familles à quitter leur foyer, a ajouté l’ONG.  La transition démocratique au Myanmar est anéantie, a-t-elle déploré.  Il faut mettre fin aux atrocités et les auteurs doivent répondre de leurs actes, a-t-elle insisté; la communauté internationale doit créer un mécanisme impartial afin d’enquêter sur ces atrocités.  

Amnesty International a déclaré que les forces de sécurité du Myanmar ont lancé des attaques qui peuvent s’apparenter à un crime contre l’humanité dans l’État de Rakhine.  Des informations montrent que des villages entiers ont été brûlés, alors que la région est totalement militarisée.  Alors que l’armée continuait de porter atteinte aux droits de l’homme en toute impunité, le Gouvernement du Myanmar n’a pas été en mesure de poursuivre les auteurs de ces crimes, a déploré l’ONG.  

Christian Solidarity Worldwide a déploré que le Gouvernement du Myanmar n’ait pas coopéré avec la mission d’établissement des faits et ait refusé à la Rapporteuse spéciale l’accès au pays.  La violence contre les Rohingya est le résultat de décennies de graves persécutions et d’une crise humanitaire ; la communauté internationale doit prendre des mesures décisives pour protéger les Rohingya, a insisté l’ONG.  

Plan International, Inc a souligné que l’assistance humanitaire dans l’État de Rakhine devait être la priorité.  Le Gouvernement du Myanmar doit permettre aux institutions onusiennes de se rendre sur le terrain pour faire rapport de la situation et porter assistance à la population, notamment aux enfants.  

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH) a condamné les efforts constants du Gouvernement du Myanmar pour faire en sorte que l’État de Rakhine soit vidé de sa population rohingya ; l’ONG demande au Conseil d’appuyer la création d’un nouveau mécanisme visant à ce que les auteurs des violations des droits de l'homme soient poursuivis pour leurs actes.  

La Commission internationale de juristes a demandé au Myanmar de coopérer pleinement avec les mécanismes onusiens.  La mission internationale d’établissement des faits et la Rapporteuse spéciale ne peuvent pas entrer dans le pays, a déploré l’organisation, demandant aux autorités du Myanmar de leur accorder le plein accès, notamment dans l’État de Rakhine.  

Presse Embleme Campagne et Article 19 - Centre international contre la censure ont dénoncé l’arrestation de deux reporters de Reuters qui se trouvent, encore aujourd’hui, derrière les barreaux, alors qu’ils enquêtaient sur les massacres dans l’État de Rakhine.  Les journalistes doivent pouvoir accomplir leur travail sans crainte et sans intimidation, ont expliqué les deux organisations.  

Les représentants de Asian Legal Ressource Center et de Human Rights Now ont présenté au Conseil des témoignages de réfugiés rohingya collectés indépendamment par les deux organisations dans les camps de réfugiés de Cox’s Bazar au Bangladesh.  Ces témoignages font état de violences contre des civils, femmes et enfants, dans les villages de musulmans rohingya – des violences constitutives de « génocide ».  Les deux organisations ont appelé le Gouvernement du Myanmar à faciliter la tenue d’enquêtes et la communauté internationale à renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale.  La Fondation Maarij pour la paix et le développement s’est demandé où est le droit international lorsque l’État du Myanmar pratique « un terrorisme d’État sur sa population », en particulier sur la communauté des musulmans rohingya, dont 80% des membres vivent aujourd'hui dans des camps de réfugiés (au Bangladesh).

L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a de son côté affirmé que le plan de rapatriement signé entre le Myanmar et le Bangladesh n’est pas « assez mûr », car, en plus de ne pas avoir été élaboré de manière ouverte avec la société civile, il ne présente aucune garantie de non-répétition et renvoie les réfugiés vers des camps qui ressemblent à une prison à ciel ouvert.  Child Foundation a, pour les mêmes raisons, également dénoncé les conditions d’un tel retour, appelant le Conseil à exhorter le Bangladesh à ne plus participer à ce processus et à envisager d’autres solutions.  Compte tenu de la situation, le Conseil a-t-il l’intention d’organiser une session spéciale sur le Myanmar, a, pour sa part, demandé la représentante de l’ONG International Educational Development, Inc..

Réponses des titulaires de mandats

MME LEE a affirmé qu’une structure pour la reddition de comptes disposant d’effectifs suffisants était nécessaire, dans l’objectif de préparer des dossiers en vue de procédures pénales dans le cadre d’une reddition de comptes ultérieure.  S’agissant du Conseil de sécurité, la Rapporteuse spéciale a indiqué que le Gouvernement du Myanmar avait déclaré que ce n’était pas le moment approprié pour se rendre dans le nord de l’État de Rakhine ; considérant cet argument comme non valable, Mme Lee a invité la Fédération de Russie et la Chine à veiller à la protection de tous.  

En ce qui concerne le rapatriement des réfugiés, la Rapporteuse spéciale a rappelé qu’il est nécessaire d’assurer un suivi et d’exiger dans l’accord régional à ce sujet que le retour se fasse dans le lieu d’origine et de choix des personnes concernées.  Mme Lee a évoqué une série de lois qui devraient selon elle être amendées ou abrogées, par exemple celles relatives à la terre, faute de quoi aucun retour sûr des réfugiés ne sera possible.  Par ailleurs, pour encourager la réconciliation, le Myanmar doit respecter un plan d’action visant l’interdiction des crimes de haine et de l’incitation à la haine.

Mme Lee a ensuite donné des précisions sur la structure dont elle a recommandé la création et qui devrait, selon elle, être mise en place parallèlement au calendrier de rapatriement des réfugiés, sur une durée de trois ans.  Avec la saison des cyclones et des moussons, de nouveaux déplacements des Rohingyas vers d’autres zones sont à craindre et le sentiment d’urgence est de mise, a-t-elle fait observer, tout en regrettant la voie choisie par le Myanmar ces dernières années.  À propos de l’assistance humanitaire, la Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité de soutien psychosocial pour surmonter le stress post-traumatique et d’un soutien particulier pour les enfants victimes de viol.  

Quant à savoir quelle est la meilleure manière d’assurer la crédibilité des informations obtenues, M. DARUSMAN a rappelé avoir mené plus de 600 entretiens et a souligné que des missions continuent d’être déployées dans la région.  La mission d’établissement des faits qu’il préside va maintenant mener une évaluation pour corroborer ses résultats et mener une analyse en vue d’un rapport final.  S’agissant des questions posées concernant l’épuration ethnique, M. Darusman a indiqué que la mission n’utilise pas ce terme tant qu’elle n’aura pas établi avec certitude ce qui s’est passé.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle soutienne les recommandations que la mission émettra, de même que pour la création d’un mécanisme de reddition de comptes.  En parallèle, il est nécessaire d’apporter plus de cohérence à l’action, de s’assurer que les abus cessent immédiatement dans la région et de permettre le retour des réfugiés, ce qui est inutile si des personnes continuent de fuir, a ajouté le Président de la mission internationale d’établissement des faits.

MME RADHIKA COOMARASWAMY, membre de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, a évoqué les questions spécifiques à la violence sexuelle, indiquant que les services psychosociaux pour les victimes à Cox’s Bazar sont loin de répondre aux besoins.

M. CHRISTOPHER DOMINIC SIDOTI, également membre de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar, a précisé que la deuxième partie du mandat, liée à la reddition de comptes, était liée à l’application de la loi ; il a indiqué qu’il ne pouvait dire quel serait le mécanisme le plus approprié, tout en soulignant qu’un mécanisme de suivi sera nécessaire.

M. Sidoti a par la suite indiqué que la mission était confrontée à un problème de contraintes budgétaires de la part du Secrétariat des Nations Unies à New York et a attiré l’attention sur le problème de l’archivage des preuves recueillies.  
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* Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Philippines (au nom de l'Association des nations de l’Asie du Sud-est); Lichtenstein; Allemagne; Finlande; Russie; Norvège; Croatie; Estonie; Danemark; Belgique; Canada; Belgique; Espagne; Suisse; République tchèque; Japon; Viet Nam; Pologne; Australie; France; Chine; Qatar; Suède; Grèce; Venezuela; Irak; Mexique; États-Unis; Maldives; Iran; Lituanie; Nouvelle-Zélande; Thaïlande; Indonésie; Pays-Bas; Algérie; Luxembourg; Turquie; Afghanistan; Bangladesh; Royaume-Uni; Irlande; République démocratique populaire lao; Bélarus; Islande; Slovaquie et République de Corée ; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Human Rights Watch; Christian Solidarity Worldwide; Amnesty International; Plan International, Inc;Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH); Commission internationale de juristes; Presse Embleme Campagne; Article 19 - Centre international contre la censure; Asian Legal Resource Centre; Human Rights Now; Fondation Maarij pour la paix et le développement; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Child Foundation; International Educational Development, Inc..

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