Conseil des droits de l'homme
MATIN 

13 septembre 2017

Il achève son dialogue avec les titulaires de mandat sur la détention arbitraire et les formes contemporaines d’esclavage

Il entend des déclarations du Ministre des droits de l’homme du Yémen et du Secrétaire général de l’ANASE

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, ce matin, des déclarations du Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE, ou ASEAN selon l’acronyme anglais) et du Ministre des droits de l’homme du Yémen, avant de terminer son dialogue interactif groupé – entamé hier après-midi – avec les titulaires de mandat sur la détention arbitraire et sur les formes contemporaines d’esclavage.  Le Conseil a ensuite entamé un dialogue interactif groupé avec les titulaires de mandat sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. 

Le Ministre des droits de l’homme du Yémen a souligné que la population de son pays vivait des moments difficiles a et expliqué que l’insécurité n’est pas due à des divergences politiques mais à un coup d’État militaire contre les institutions légitimes. Cette catastrophe ne peut s’arrêter que si la communauté internationale oblige les parties à respecter les obligations des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a souligné M. Askar. Il a réitéré l’appel de son Gouvernement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de déplacer son bureau dans la capitale provisoire à Aden et a assuré qu’il s’efforcera de coopérer au mieux avec le Haut-Commissariat et l’Alliance arabe à l’avenir.

M. Le Luong Minh, Secrétaire général de l’ANASE, s’est exprimé à l’occasion du cinquantenaire de la création de l’Association en août 1967 et a rappelé que son objectif était la promotion de la paix et de la stabilité régionale dans le respect de la justice et de l’état de droit. En 2012, l’ANASE a adopté la Déclaration pour les droits de l’homme, qui reflète son engagement envers la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que d’autres instruments internationaux en la matière, a-t-il indiqué. 

Présentant le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, dont il est Président-Rapporteur, M. Gabor Rona a notamment rappelé que le Groupe de travail avait commencé il y a quatre ans une étude globale sur les législations nationales visant les sociétés militaires et de sécurité privées, dans le but d’évaluer l’effectivité de la protection des droits de l'homme et la promotion de la responsabilité en cas de violation des droits de l'homme par ces entreprises. Cette étude, qui a couvert 60 États Membres des Nations Unies, est maintenant terminée et le rapport présenté en constitue le résumé, a-t-il indiqué.

S’agissant de la visite du Groupe de travail en République centrafricaine, M. Rona a précisé que le Groupe y avait constaté la présence de mercenaires, venant essentiellement de pays voisins, aidés en cela par la porosité des frontières. Ces mercenaires commettent des crimes sexuels, détruisent des propriétés privées, torturent , réduisent en esclavage, détiennent arbitrairement et recrutent des enfants, a-t-il souligné.  Rendant compte de la visite que le Groupe de travail a effectuée en République centrafricaine, M. Rona a indiqué que le Groupe y avait constaté la présence de mercenaires, venant essentiellement de pays voisins ; ces mercenaires commettent des crimes sexuels, détruisent des propriétés privées, torturent , réduisent en esclavage, détiennent arbitrairement et recrutent des enfants, a-t-il souligné, avant d’ajouter que – alors que l’impunité continue de prévaloir dans le pays – le Groupe de travail recommande au Gouvernement de rendre prioritaire la protection des civils. 

Pour sa part, le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Baskut Tuncak, a expliqué que l’exposition à la pollution et aux produits chimiques dans l’air, l’eau, la nourriture, les maisons est la principale cause de décès et de maladies dans le monde touchant les personnes les plus vulnérables.  Il a en outre rendu compte de la visite qu’il a effectuée au Royaume-Uni en soulignant que la pollution de l’air continue à être un fléau dans ce pays et en relevant que Le Gouvernement n’a pas produit un plan cohérent visant à réduire cette pollution le plus rapidement possible. Le Rapporteur spécial s’est dit préoccupé que du fait de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne serait plus engagé dans les normes européennes dans ce domaine.  Il a par ailleurs fait observer que le Royaume-Uni continue d’exporter vers des pays en voie de développement des produits toxiques et chimiques qu’il interdit sur son propre territoire.

Achevant son dialogue avec le Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Jose Antonio Guevara Bermudez, et avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Mme Urmila Bhoola (qui avaient tous deux présenté leurs rapports hier après-midi), le Conseil a entendu les délégations de plusieurs pays ainsi que les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG).  Certaines délégations ont rejeté les allégations de détentions arbitraires dans leur pays portées par le Groupe de travail et ont dénoncé son manque d’objectivité.

Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son dialogue interactif groupé sur l’utilisation de mercenaires et sur les produits et déchets dangereux. 

Déclarations de hauts dignitaires

M. LE LUONG MINH, Secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE, ou ASEAN selon l’acronyme anglais), s’est exprimé à l’occasion du cinquantenaire de la création de l’ANASE.  Il a rappelé que la Déclaration de Bangkok portant création de l’ANASE a été signée le 8 août 1967 et que la sécurité était alors la préoccupation majeure de cette Association, dont l’objectif était la promotion de la paix et de la stabilité régionale dans le respect de la justice et de l’état de droit.  La Déclaration de Bangkok est l’un des documents essentiels régissant les relations interétatiques dans la région, a-t-il souligné.  Le Secrétaire général a ajouté que l’ANASE poursuit ses efforts pour renforcer la gouvernance et l’état de droit. En outre, l’engagement envers la promotion des droits de l’homme est partie intégrante de l’ANASE et figure clairement dans sa Charte, qui est entrée en vigueur en 2008 et a entraîné la création d’une Commission intergouvernementale des droits de l’homme en 2009.

En 2012, l’ANASE a adopté la Déclaration pour les droits de l’homme, qui reflète son engagement envers la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que d’autres instruments internationaux en la matière, a expliqué M. Le Luong Minh. Cette Déclaration stipule notamment les principes d’impartialité, de non-discrimination, d’objectivité, de participation de la société civile, ainsi que la nécessité d’une reddition des comptes. Cela constitue un cadre robuste pour la promotion et le respect des droits de l’homme, a souligné le Secrétaire général de l’ANASE.  Il a en outre évoqué la Vision 2025 pour la communauté de l’ANASE, qu’il a qualifiée de document visionnaire destiné à maintenir l’élan en matière d’intégration régionale et dont la Commission intergouvernementale des droits de l’homme est l’organe suprême.  Il a reconnu que la promotion des droits de l’homme nécessite une approche holistique et a insisté sur la complémentarité entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et la Vision d’une communauté ANASE d’ici 2025, avec pour principe de ne laisser personne de côté et de garantir la protection des droits de l’homme.

Le Secrétaire général a ensuite fait part de la fierté de l’ANASE que tous ses États membres aient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, soulignant que l’Association collabore avec les Nations Unies pour éliminer la violence contre les enfants. Tous les États membres ont également ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les droits des femmes sont également protégés et leur autonomisation encouragée, a ajouté M. Le Luong Minh. Les États membres s’attachent aussi à protéger les droits des travailleurs migrants et terminent la préparation d’un document en ce sens. La Convention de l’ANASE contre le trafic des êtres humains est entrée en vigueur, a en outre indiqué le Secrétaire général.

L’ANASE s’engage à renforcer la prise de conscience grâce à l’information, qui joue un rôle central dans la prévention des violations des droits de l’homme, a d’autre part souligné M. Le Luong Minh.  Il a fait observer que beaucoup  a été fait en matière de développement humain dans la région, signalant par exemple la chute du taux de mortalité maternelle et la réduction de la pauvreté. L’ANASE est devenue un acteur et un contributeur essentiel à la paix et à la prospérité en Asie du Sud-Est, a-t-il conclu.

M. Mohammed Muhsen Askar, Ministre des droits de l’homme du Yémen, a souligné que la population du Yémen vivait des moments difficiles. Depuis septembre 2014, le conflit a entraîné la destruction des bâtiments publics et du tissu social.  Le pays subit des actes terroristes et des discours de haine.  L’insécurité n’est pas due à des divergences politiques, a expliqué le Ministre ; il y a eu un coup d’état avec des milices armées.  C’était un coup militaire armé contre les institutions légitimes et des centaines de civils ont été tués, a-t-il insisté, rappelant que le Président de la République s’était adressé à l’époque à la communauté internationale pour demander d’aider le Yémen à mettre fin à cette situation. Les infrastructures du pays ont été détruites et les milices ont pratiqué des enlèvements de responsables politiques, a poursuivi le Ministre, avant de rappeler que des attaques systématiques avaient été lancées contre les territoires des pays voisins. Ce qui s’est passé n’est pas seulement un recours arbitraire à la force ; les auteurs de ce coup d’État refusent d’être une composante politique légitime dans un pays qui respecte la diversité, les différences politiques et intellectuelles, a déclaré M. Askar. Il s’agit d’un groupe armé qui croit en des idées religieuses et politiques erronées, qui veut réduire à néant la prospérité du pays et qui ne tire son pouvoir que de la force, a-t-il insisté. Tous les autres membres de la société sont considérés par ces milices comme des apostats et des mécréants.  Tout ceci est contraire à la pensée islamique.  Les milices ont recruté 20 000 enfants et ont installé des dizaines de milliers de mines en violation flagrante des droits de l’enfant et de la Convention (d’Ottawa) sur les mines antipersonnel.

Dans ce contexte, le Gouvernement yéménite a été tenu d’utiliser la force armée pour arrêter les milices, ce qui a entraîné de nombreux sacrifices et pertes au sein de la population, a poursuivi le Ministre.  Ceux qui sont la cause de la catastrophe doivent être tenus responsables de la destruction du pays, a-t-il affirmé.  Cette catastrophe ne peut s’arrêter que si la communauté internationale oblige les parties à respecter les obligations des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement doit passer de la phase de transition à un État stable et le pays réitère son appel au Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour qu’il déplace son bureau dans la capitale provisoire, à Aden.  Le Conseil des droits de l'homme a quant à lui accordé une attention particulière à la situation des droits de l’homme au Yémen et a adopté une série de résolutions en vue de protéger les droits de l’homme et de renforcer les capacités ; le Yémen a fait bon usage de cet appui, a rappelé le Ministre. Cet appui a notamment permis d’aider à la réalisation de la Constitution nationale suite à un dialogue national, a-t-il précisé. L’assistance du Haut-Commissariat n’a cependant pas été suffisante pour permettre la mise en place de la commission nationale yéménite d’enquête ; le dernier rapport de cette commission explique qu’elle a ouvert un dossier pour 7000 cas de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties et a finalisé 3000 dossiers qu’elle soumettra au Procureur général et au pouvoir judiciaire. Ceci témoigne de l’importance et de la détermination à faire régner la justice et fournir réparation aux victimes au Yémen, a souligné le Ministre yéménite des droits de l'homme. Le Gouvernement yéménite s’efforcera de coopérer au mieux avec le Haut-Commissariat et l’Alliance arabe à l’avenir, a-t-il indiqué. 

M. Askar a ensuite expliqué qu’il était indispensable de prendre des mesures pour garantir un territoire palestinien indépendant.  Il a en outre condamné les violences et les discours haineux contre les Rohingyas et a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures pour les protéger. 

Détention arbitraire et formes contemporaines d’esclavage

Fin du dialogue interactif

S’agissant de la détention arbitraire, la Croatie s’est dite inquiète de la multiplication des cas de privation de liberté pour des motifs de discrimination. La Croatie a souligné l’importance de l’obligation des États de protéger les individus contre la détention arbitraire et s’est dite préoccupée par le manque de coopération des États avec le Groupe de travail. La Croatie a demandé au Groupe de travail à quelles difficultés il était confronté concernant la coopération avec les États.  Le Costa Rica a rappelé que l’utilisation de la détention arbitraire pour saper les droits politiques et civils est illégitime et a demandé au président du Groupe de travail si l’expérience de coordination avec les autres mécanismes des droits de l’homme a aidé à remédier au manque de coopération de certains États. La Lettonie a soutenu l’appel du Groupe de travail aux États visant à accroître la coopération, estimant qu’il faut renforcer la société civile.

Le Maroc a relevé que l’interaction du Groupe de travail avec les États pouvait parfois connaître un défaut de transmission de requêtes sur des allégations de détention arbitraire et qu’il convient de prévenir toute défaillance. Le Portugal s’est également dit préoccupé du refus de certains États de coopérer et des représailles contre ceux dont le cas a fait l’objet d’un appel ou d’une recommandation du Groupe de travail. Il s’est également inquiété de la privation de liberté sur des bases discriminatoires, dans le contexte de l’immigration, du contre-terrorisme, et des politiques de santé.

L’Arménie a dit partager l’inquiétude du Groupe de travail sur l’augmentation du nombre de détentions arbitraires. Les persécutions se poursuivent en Azerbaïdjan contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou des opposants politiques, ce qui suscitent de graves inquiétudes. L’Arménie est aussi préoccupée par la détention arbitraire des personnes handicapées. L’Arménie se félicite de la nouvelle procédure de suivi du Groupe de travail.

Reprenant les observations du Groupe de travail à propos du cas M. Julian Assange, fondateur de Wikileaks, l’Équateur a estimé que celui-ci était politiquement persécuté par le Royaume Uni en raison de son travail journalistique. Cela est d’autant plus vrai que la Suède a renoncé aux poursuites à son encontre et que le Royaume Uni refuse toujours, sous un prétexte fallacieux, (appliquer le mandat d’arrêt international), de lui permettre quitter l’ambassade équatorienne à Londres (où vit M. Assange) pour se rendre à Quito, après que l’Équateur lui a accordé l’asile politique, voici cinq ans.

La Chine a rappelé qu’elle est opposée à tout acte de détention arbitraire. Elle a dénoncé l’intervention « irresponsable » du président du Groupe de travail à propos d’un détenu en Chine, ce qui constitue une ingérence, et a indiqué que la personne mentionnée était un criminel qui avait reçu les soins médicaux adaptés à son état.

L’Iraq a rejeté le rapport du Groupe de travail, affirmant ne détenir personne de manière arbitraire. L’Égypte a elle aussi rejeté les allégations portées contre elle, estimant que le Groupe de travail manquait d’objectivité et faisait preuve de politisation. La délégation a appelé le Groupe de travail à recourir à l’avenir à des sources fiables et à tenir compte des réponses des gouvernements dans ses rapports finals.

Le Venezuela a partagé le même avis, accusant le Groupe de travail de travestir la vérité, y compris en modifiant ses avis antérieurs sur le Venezuela. Il fait preuve de partialité en ne tenant pas compte des réponses apportées par le Gouvernement sur le cas de Mme Afiuni Mora, a dit le représentant. En écho, Cuba a demandé au Groupe de travail, de même qu’à tous les autres titulaires de mandat, de respecter le code de conduite des procédures spéciales.

Les États-Unis ont, pour leur part, réitéré leur préoccupation concernant le cas de Mme Afiuni Mora, et demandé au Gouvernement du Venezuela de la libérer immédiatement.

L’Iran a estimé que l’Examen périodique universel et les mécanismes thématiques avaient été créés pour éviter la politisation et appliquer le principe de non-sélectivité. L’Iran poursuit ses efforts en coopération avec les groupes thématiques notamment le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il a fourni toutes les informations pertinentes au Groupe de travail pour établir son rapport. L’Arabie saoudite a dit collaborer avec le Groupe de travail pour élucider la plupart des cas qu’il a signalés. La loi garantit le droit des victimes de porter plainte sans discrimination aucune. Plusieurs organes nationaux, tel le Comité national des droits de l’homme, travaillent sur la base des critères internationaux. Ce Comité peut visiter tous les centres de détention et est autonome.

Pour les Maldives, la priorité est de réévaluer les politiques des pays en matière de détention et de faire progresser la règle de droit. Le Groupe de travail devrait en outre encourager les victimes de la détention arbitraire à trouver réparation par les voies nationales. Bahreïn a dit appliquer des lois très strictes s’agissant des arrestations : celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’après la commission d’un crime, a assuré la représentante. Il en va de même en Tunisie, où les détentions préventives ne dépasser 48h.

L’Ukraine a dit que la privation de liberté résulte d’une diminution de la sphère des droits de l’homme et a déploré toutes les pratiques discriminatoires observées dans les territoires ukrainiens occupés de Crimée et du Donbass.

Le Ghana a dit ne pas prétendre pas avoir une situation parfaite à 100% sur la question des droits de l’homme. Toutes les plaintes pour de détention arbitraire font l’objet d’enquête et les auteurs sont traduits en justice, a-t-il néanmoins assuré.

L’État de Palestine a dit subir l’occupation militaire la plus longue de l’histoire de l’humanité et des restrictions et des contraintes par la puissante occupante. Israël continue à détenir de manière arbitraire des Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, en violation du droit international. De nombreux cas de torture ont été signalés contre les prisonniers palestiniens. Israël doit permettre au Groupe de travail d’effectuer sa visite en Palestine.

L’Afrique du Sud a salué la mémoire de Steve Biko, l’un des fondateurs du mouvement de la conscience noire, mort en détention des suites d’un interrogatoire voici 40 ans. 

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont également intervenues. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a affirmé qu’alors que l’Azerbaïdjan s’était engagé contre la détention arbitraire, ce pays continue de détenir des dirigeants religieux et dirigeants de la société civile ; l’ONG demande donc à l’Azerbaïdjan de libérer ces personnes.  Article 19 - Centre international contre la censure a constaté que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’état d’urgence en Turquie, nombre de journalistes y sont détenus arbitrairement. La situation est identique en Égypte, au Myanmar, en Azerbaïdjan ou en République islamique d’Iran, a affirmé l’ONG.  Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc.s’est pour sa part inquiété du nombre de détention arbitraire à Bahreïn.  Asian Legal Resource Centre a déclaré que dans nombre de pays asiatiques, les détenus n’ont aucune garantie légale de ne pas être torturés ou détenus indéfiniment, comme au Pakistan, à Sri Lanka ou au Népal.

À Bahreïn, aux Émirats arabes unis et en Arabie saoudite, des milliers de citoyens sont détenus sans procès équitable, exécutés, souvent sans qu’aucune charge ne leur soit signifiée, a déclaré le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme. Verein Südwind Entwicklungspolitik, au nom également deEnsemble contre la Peine de Mort a dénoncé la situation qui prévaut en République islamique d’Iran, où l’on compte un grand nombre de prisonniers de conscience, dont une femme détenue depuis 527 jours. En Chine, c’est le défenseur des droits de l'homme Jiang Tianyong qui est détenu depuis le 21 novembre 2016 en dépit des appels des mécanismes des Nations Unies pour que les autorités le libèrent, a déploré le Service international pour les droits de l'homme.  La Société chinoise d'étude des droits de l'homme a fait observer que la Chine est un pays de droit où personne ne doit faire l’objet de détention arbitraire.  Certains cas se produisent néanmoins, avec des tortures et des traitements inhumains, et les autorités invoquent la sécurité publique, qui est une notion très large, a ajouté l’ONG. Human Rights Now a évoqué la détention arbitraire de militants de la société civile et d’opposants au Cambodge, appelant le Gouvernement de ce pays à faire cesser ce harcèlement. Au sujet des arrestations de militants en Chine, l’ONG a parlé de cas de torture et déploré la mort en prison du prix Nobel de la paix Liu Xiaobo en juillet 2017, appelant le Gouvernement à mettre un terme aux détentions arbitraires.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déploré que des militants pacifiques soient confrontés au harcèlement judiciaire aux États-Unis, comme indiqué dans le rapport du Groupe de travail, et ce, malgré les protections constitutionnelles. L’ONG a exhorté les États-Unis et l’Azerbaïdjan à suivre sans conditions les recommandations du Groupe de travail.  American Civil Liberties Union a déploré l’arrestation et l’expulsion d’un nombre sans cesse croissant de migrants par l’administration Trump et a dénoncé les mesures prises pour abolir des réformes qui offraient une alternative à la détention. L’ONG a dit apprécier les efforts déployés par le Groupe de travail pour demander un accès sans entrave au centre de détention de Guantanamo, qui devrait être fermé pour mettre un terme à ce chapitre honteux de la détention arbitraire.

Redress Trust a prié tous les États de suivre les opinions du Groupe de travail et s’est félicité de l’introduction d’une nouvelle procédure de suivi. L’ONG a indiqué avoir soumis au Groupe, ces dernières années, plusieurs cas de détention arbitraire qui soulèvent des questions au regard de l’accès à la protection diplomatique lorsqu’il s’agit d’étrangers ou de binationaux.

African Regional Agricultural Credit Association appelé le Conseil à se pencher sur la situation au Pakistan, qui est particulièrement alarmante au Baloutchistan, où des charniers ont été découverts ; le Conseil devrait dans ce contexte désigner un Rapporteur spécial.

S’agissant des formes contemporaines d’esclavage, Cuba a estimé que l’une des façons de lutter contre l’esclavage moderne était de contraindre les entreprises transnationales à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et d’adopter un instrument juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises transnationales. L’Afrique du Sud a fait observer que l’accès à la justice est limité dans le cas de travail forcé pour des multinationales en raison de dynamiques illégales. L’Arménie a souligné qu’il incombait aux États de mettre en place une approche globale de protection des victimes avec une attention particulière pour les populations vulnérables.

L’Ordre de Malte a présenté son action dans le domaine social et humanitaire en faveur des migrants. L’Ordre écoute toutes les parties prenantes afin de savoir quelles sont les meilleures pratiques pour protéger les victimes d’esclavage contemporain. La République de Corée a souligné que la Rapporteuse spéciale avait identifié de nouveaux types d’esclavage moderne liés à la migration et à l’interconnexion du monde et qu’il fallait trouver des solutions à ce nouveau phénomène. La République de Corée s’est dite préoccupée par l’exploitation des travailleurs nord-coréens envoyés par leur Gouvernement à l’étranger. Tous les pays concernés doivent attirer l’attention sur les cas d’exploitation de ces travailleurs.

L’Australie a dit demander désormais à ses entreprises de publier l’ensemble des mesures qu’elles prennent pour lutter contre l’esclavage dans toute leur chaîne logistique. Les États-Unis ont dit rester pour leur part d’avis qu’un nouveau cadre n’est pas nécessaire pour règlementer les activités des entreprises. Les cadres actuels sont suffisants et doivent être appliqués, a plaidé le représentant. La Bolivie a de son côté présenté l’ensemble des mesures prises par son Gouvernement visant à lutter le phénomène de l’esclavage contemporain dans le peuple autochtone guarani. Le Maroc a lui aussi indiqué avoir renforcé son arsenal juridique visant à réprimer les formes contemporaines d’esclavage et à les prévenir, notamment par une procédure d’incrimination des coupables ainsi que l’aide aux victimes.

Le Paraguay a mentionné la visite de la Rapporteuse spéciale dans le pays. La visite a été faite en pleine coopération mutuelle et a été très productive. Le rapport souligne le niveau important du travail informel dans le pays. C’est une réalité et l’État s’efforce sur la durée de mettre en place un plan de développement lié aux droits de l’homme dans le cadre d’un programme visant à trouver des solutions aux difficultés relevées par la Rapporteuse spéciale.  Le Paraguay va prendre des mesures préventives contre la traite des femmes et des mesures de protection des témoins dans le cadre des procédures pénales.

Le Royaume-Uni a fait savoir que mettre un terme à l’esclavage moderne est l’une des priorités majeures du Gouvernement britannique : le Premier ministre a créé une équipe spéciale pour aider les victimes et traduire les auteurs présumés en justice. La Lettonie s’est dite favorable à une approche centrée sur les victimes et a demandé à la Rapporteuse spéciale d’indiquer les bonnes pratiques en ce sens.

La Chine a rappelé qu’elle est opposée à toute forme d’esclavage et que la communauté internationale devait prendre des mesures contre ses causes. Le Nicaragua a déploré les formes contemporaines d’esclavage, comme la servitude pour dettes, le travail et le mariage forcé, qui touchent en particulier les groupes les plus vulnérables. La délégation a insisté sur la nécessité pour les États de s’attaquer aux causes de ce phénomène, comme la pauvreté et la discrimination.

Le Népal s’est félicité que la Rapporteuse spéciale ait reconnu les mesures qu’il a prises, notamment la loi de 2002 qui abolit toute forme de servitude et l’adoption d’une Constitution qui interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit. Il s’est engagé à abolir la servitude pour dette. L’Inde a dit abriter la plus grande population d’enfants au travail. Cependant le Gouvernement a mis en place une politique pour les enfants qui prévoit différentes mesures de protection. L’Inde a signé deux conventions relatives au travail des enfants ; elle a pour objectif d’éliminer le travail des enfants. L’Afghanistan a indiqué avoir inscrit dans sa loi le droit de chacun de travailler et l’interdiction du travail forcé. Les autorités vont élever l’âge du mariage pour les filles.

La Mauritanie a dit avoir accueilli la Rapporteuse spéciale qui a pu constater les efforts et les avancées concernant la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage. La Mauritanie lutte inlassablement contre l’esclavage et ses formes contemporaines. Toutes les communautés mauritaniennes ont les mêmes droits, a souligné la délégation. Le Ghana a dit avoir sauvé 235 victimes d’un réseau d’esclavage d’enfants grâce à l’action de son unité de lutte contre la traite des êtres humains.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris la parole.  Association for Defending Victims of Terrorism a invité les Nations Unies à nommer un haut-représentant  sur l’esclavage moderne afin de mettre en lumière ce phénomène dont sont victimes des millions d’êtres humains, y compris de la part des groupes terroristes. 

La Société anti-esclavagiste a souligné que l’accès des victimes de formes contemporaines d’esclavage à la justice est essentiel.  La discrimination contre les Dalits, les basses castes, les groupes autochtones, les travailleurs migrants ou les femmes alimente un processus que les États doivent criminaliser par des sanctions pénales suffisamment dissuasives, a estimé l’ONG, qui a également dénoncé le travail forcé en Inde et au Pakistan.

Réponses et conclusions des titulaires de mandat

M. GUEVARA BERMUDEZ a remercié les intervenants qui ont encouragé les États à coopérer avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire en répondant à ses communications dans les délais impartis. Le Président-Rapporteur du Groupe de travail a souligné le lien existant entre la torture et la détention arbitraire.

Le Groupe de travail souhaite rappeler que les critères de ce que l’on entend par « détention » et « détention arbitraire » dans le contexte des migrations sont inscrits dans le droit international, a poursuivi M. Guevara Bermudez.  Il a rappelé que la détention arbitraire concerne toutes les personnes, notamment les migrants, et inclut la détention administrative pour raison de sécurité. 

Le Groupe de travail n’a reçu aucune information concernant des faits nouveaux non présentés au moment où des avis ont été énoncés concernant l’Ukraine, a ajouté le Président-Rapporteur.  Il a souligné que le Groupe de travail restait à la disposition des gouvernements pour les aider à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de lutte contre la détention arbitraire.

MME BHOOLA a quant à elle souligné que le but de l’archivage était de recueillir les bonnes pratiques. L’efficacité est fonction de la mise en œuvre de ces bonnes pratiques, a-t-elle insisté, attirant l’attention sur l’existence d’une série de bonnes pratiques concernant, notamment, les tentatives de fournir des voies de recours spécifiques contre les formes d’esclavage. La surveillance effectuée par l’inspection du travail joue aussi un rôle clé, a-t-elle souligné.

Le rapport du Haut-Commissaire souligne la nécessité de faire valoir la responsabilité des entreprises s’agissant de ces questions, a d’autre part rappelé la Rapporteuse spéciale.  Les entreprises peuvent coopérer avec les États pour favoriser les recours au niveau national et en l’absence de cadre règlementaire, il faut que les entreprises fassent preuve de volonté pour lutter contre le travail forcé, a-t-elle indiqué.  Il faut aussi développer les relations transfrontières pour permettre l’échange d’informations entre le pays du siège de l’entreprise et le pays hôte, a-t-elle ajouté.

La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que l’appui psychologique à toutes les victimes d’esclavage était essentiel pour permettre la restauration de la dignité humaine.  Les États peuvent en outre prendre des mesures pour lutter contre les ressources illicites découlant des formes contemporaines d’esclavage ou de traite des êtres humains. Il faut agir sur l’opinion publique pour faciliter l’identification des victimes et accroître leur protection.  Empêcher l’esclavage est le meilleur mécanisme qui permettra de protéger les victimes, a conclu la Rapporteuse spéciale.

Utilisation de mercenaires et produits et déchets dangereux

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/36/47 et A/HRC/36/47/Add.1 sur la mission du Groupe en République centrafricaine).

M. GABOR RONA, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a indiqué que le Groupe de travail a commencé il y a quatre ans une étude globale sur les législations nationales portant sur les sociétés militaires et de sécurité privées, dans le but d’évaluer l’effectivité de la protection des droits de l'homme et la promotion de la responsabilité en cas de violation des droits de l'homme commises par ces entreprises. Cette étude, menée de 2013 à 2016 et qui a couvert 60 États Membres des Nations Unies, est maintenant terminée et le rapport présenté en constitue le résumé, a-t-il expliqué. L’évaluation a principalement porté sur l’existence de bonnes pratiques et sur les vides juridiques dans la règlementation de ces sociétés, tant en termes de recrutement que de formation des personnels, de recours à la force ou d’interdiction d’activités.

S’agissant des bonnes pratiques, le Groupe de travail a observé peu d’exemples dans les législations, a indiqué M. Rona. Cependant, certains États ont inclus des références de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les exigences de formation des personnels de ces sociétés. D’autres ont interdit l’exportation de services militaires et de sécurité et se sont penchés sur les activités extraterritoriales de ces sociétés.  Peu d’États ont en outre centralisé les systèmes d’enregistrement de ces entreprises, tandis que certains tiennent un registre des personnes autorisées à fournir de tels services et celles qui en sont interdites. Le Groupe de travail a particulièrement apprécié que certains États interdisent expressément la participation de ces sociétés militaires et de sécurité privées dans les hostilités à l’étranger, a souligné M. Rona. 

En revanche, le Groupe de travail a constaté un grand nombre de vides juridiques, s’agissant notamment du fait que seuls quelques États couvrent les activités des sociétés militaires et de sécurité privées à l’étranger. Par ailleurs, peu font expressément référence aux sanctions civiles et pénales en cas de violations des droits de l'homme commises par ces entreprises ou leurs personnels.  Alors que beaucoup d’États ont assuré au Groupe de travail ne pas avoir de sociétés militaires privées, mais uniquement des société de sécurité, le Groupe de travail a observé que ces dernières sont toutefois engagées dans des activités qui incluent des aspects militaires, d’usage de la force et sont parfois impliquées dans des hostilités.  Il y a également un vide juridique concernant les règles qui régissent l’acquisition d’armes par ces compagnies et concernant l’assistance légale mutuelle en cas de responsabilisation et l’accès aux réparations.  Dans ce contexte, alors qu’il reconnaît les contributions positives d’initiatives volontaires comme le document de Montreux et le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, le Groupe de travail souligne néanmoins la nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant et global visant à réglementer les activés de ces sociétés militaires et de sécurité privées, a indiqué M. Rona.

S’agissant de la visite du Groupe de travail en République centrafricaine, M. Rona a précisé que le Groupe y avait constaté la présence de mercenaires, venant essentiellement de pays voisins, aidés en cela par la porosité des frontières. Ces mercenaires commettent des crimes sexuels, détruisent des propriétés privées, torturent , réduisent en esclavage, détiennent arbitrairement et recrutent des enfants, a-t-il souligné. Alors que l’impunité continue de prévaloir dans le pays, le Groupe de travail recommande au Gouvernement de rendre prioritaire la protection des civils en coopération avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), dans le cadre de la Cour pénale internationale et du Tribunal pénal spécial. 

Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux  (A/HRC/36/41 et Add.1 et 2).

M. BASKUT TUNCAK, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a expliqué qu'il présenterait deux rapports, dont le premier reprend les lignes directrices se rapportant aux bonnes pratiques en matière de substances et de déchets dangereux, et le second est un rapport sur sa visite au Royaume-Uni.

M. Tuncak a expliqué que l’exposition à la pollution et aux produits chimiques dans l’air, l’eau, la nourriture et les maisons est la principale cause de décès et de maladies dans le monde touchant les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il a estimé que les droits des enfants sont gravement en danger. Les États ont l'obligation de prévenir l'exposition des enfants à la pollution. Les lignes directrices sur les bonnes pratiques visent à aider les États à adapter leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques à leur propre contexte.  La première section du rapport donne des avis sur les bonnes pratiques afin d'assurer la non-discrimination; la deuxième section fournit des lignes directrices aux entreprises en matière de droits de l'homme, de transparence et de mesures de prévention, a précisé le Rapporteur spécial.

Rendant ensuite compte de la visite qu’il a effectuée au Royaume Uni, M. Tuncak a souligné que la pollution de l’air continue à être un fléau au Royaume-Uni, provoquant 40 000 décès prématurés. Le Gouvernement n’a pas produit un plan cohérent visant à réduire cette pollution le plus rapidement possible. Le Rapporteur spécial s’est dit préoccupé que du fait de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne serait plus engagé dans les normes européennes dans ce domaine.  Le Royaume-Uni continue d’exporter vers des pays en voie de développement des produits toxiques et chimiques qu’il interdit sur son propre territoire, a d’autre part déploré M. Tuncak, soulignant qu’il s’agissait là d’un problème de deux poids, deux mesures.

Un grand nombre d’États continuent à être aux prises avec la pollution urbaine et des progrès ont été faits dans la lutte contre ce phénomène, a d’autre part déclaré le Rapporteur spécial. Il faut renforcer la protection des enfants et des travailleurs contre les expositions aux produits chimiques toxiques, a-t-il insisté. En conclusion, il a exprimé l'espoir que le guide sur les bonnes pratiques et les recommandations issues des visites de pays aideraient tous les États à respecter les droits de l'homme concernant l’exposition aux substances dangereuses.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr