APRES MIDI

Le droit à l'intégrité physique de l'enfant est compromis par une exposition constante, dès avant la naissance, à une multitude de matières dangereuses, est-il souligné

GENEVE (15 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a entendu en fin d'après-midi les présentations des rapports du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux,  M. Baskut Tuncak.

Présenté par sa Présidente-Rapporteuse, Mme Patricia Arias, le rapport Groupe de travail examine les législations de l'Azerbaïdjan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la République de Moldova, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan (tous membres de la Communauté des États indépendants - CEI), de même que celles de l'Australie, de Nauru, de la Nouvelle Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des États-Unis.  Le Groupe constate que les pays de CEI ont certes chacun une approche propre, mais que si, dans l'ensemble, leurs lois portent essentiellement sur la régulation, l'enregistrement, le recrutement et la formation  des personnels des entreprise privées de sécurité, peu de références sont faites aux normes internationales des droits de l'homme.  Par ailleurs, les rôles et fonctions de ces compagnies privées de sécurité et des lois et organes de régulation restent très ambiguës.  Les législations de l'Australie, de Nauru, de la Nouvelle Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des États-Unis pour leur part  n'abordent pas spécifiquement les compagnies privées de sécurité.  Un seul de ces pays a des règles d'engagement pour les activités ainsi menées à l'étranger.  Dans ce contexte, le Groupe de travail réitère qu'un instrument international juridiquement contraignant règlementant leurs activités pourrait fournir un cadre global de régulation et fournir des réparations aux victimes.

Directement concernées par ce rapport, la Belgique, l'Union européenne, la Tunisie et l'Ukraine ont fait des déclarations.

Le rapport de M. Tuncak porte quant à lui sur les droits des enfants victimes de contamination par des produits toxiques et par la pollution.  Le Rapporteur spécial a souligné que les enfants sont sans aucun doute les plus vulnérables aux effets des produits toxiques et de la pollution, face auxquels ils ont des besoins de protection particuliers.  Il est donc nécessaire que les lois et politiques tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, a plaidé le Rapporteur spécial.  Le droit à l'intégrité physique de l'enfant est compromis par une exposition constante, et dès avant la naissance, à des dizaines voire à des centaines peut-être de matières dangereuses.  Certains pédiatres parlent désormais d'«enfants pré-pollués», a souligné le Rapporteur spécial.

Directement concernés par ce rapport sur les produits et déchets dangereux, la République de Corée – ainsi que son institution nationale des droits de l'homme – et l'Allemagne ont fait des déclarations.

Le Conseil entamera demain à 9 heures son débat interactif sur ces deux rapports.

Utilisation de mercenaires et produits et déchets dangereux

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (A/HRC/33/41) et des additifs 1 et 2 (en anglais seulement) à ce rapport qui concernent respectivement les visites du Rapporteur en République de Corée et en Allemagne, ainsi que des additifs 3 et 4 qui consignent les commentaires respectifs de ces deux pays.

Le Conseil est également saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/33/43 et des addendum A/HRC/33/43/Add.1, Mission en Tunisie; A/HRC/33/43/Add.2 , Mission en Belgique; A/HRC/33/43/Add.3, Mission en Ukraine et A/HRC/33/43/Add.4, Mission à l'Union européenne.

M. BASKUT TUNCAK, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a présenté son rapport thématique, qui porte sur les droits des enfants victimes de contamination par des produits toxiques et par la pollution.  Le Rapporteur spécial a rappelé que, selon l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant, chaque enfant a le droit «de jouir du meilleur état de santé possible», les États étant tenus de fournir des «aliments nutritifs et l'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel».  Or, en l'état, ce droit n'est pas du tout garanti et cette obligation n'est absolument pas respectée, a constaté le Rapporteur spécial. 

Les enfants sont sans aucun doute les plus vulnérables aux effets des produits toxiques et de la pollution, face auxquels ils ont des besoins de protection particuliers, a relevé l'expert.  Or, dans tel pays, le taux de cancer chez les enfants a progressé de 20 %, un phénomène qui ne s'explique pas seulement par des changements de mode de vie, mais bien par des influences environnementales, a-t-il souligné.  L'Organisation mondiale de la Santé estime que plus d'un million et demi d'enfants de moins de cinq ans sont morts prématurément du fait des produits toxiques, de la pollution et d'autres formes d'exposition. 

Les lois et politiques doivent donc tenir compte de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant défendue par la Convention relative aux droits de l'enfant, a plaidé le Rapporteur spécial.  L'intérêt supérieur de chaque enfant est de ne pas être exposé à des produits toxiques et à la pollution.  Pourtant, le droit à l'intégrité physique de l'enfant est compromis par une exposition constante, et dès avant la naissance, à des dizaines voire à des centaines peut-être de matières dangereuses.  Certains pédiatres parlent désormais d'«enfants pré-pollués», a encore noté le Rapporteur spécial. 

Le Rapporteur spécial a cité en particulier le cas de la ville de Flint, aux États-Unis, dont l'approvisionnement en eau a été contaminé au plomb au détriment direct de 6 000 à 12 000 enfants, en majorité afro-américains.  Ce cas n'est pas isolé puisque les habitants de bien d'autres villes dans le monde sont confrontés à des problèmes similaires d'intoxication imputable à des accidents ou à des négligences.  Pour défendre la prochaine génération, il est de la responsabilité des  États d'adopter un cadre juridique et réglementaire complet, d'obliger les entreprises à rendre compte de leurs actes, d'introduire un mécanisme de dédommagement solide et de coopérer au niveau international pour résoudre ce qui constitue sans aucun doute un problème mondial. 

Le Rapporteur spécial a constaté d'autre part, lors d'une visite de travail dans la République de Corée, que les effets des produits toxiques ne touchent pas seulement les enfants, mais aussi les travailleurs.  Dans ce pays, plus de 150 ex-employés de la société Samsung Electronics ont lutté pendant dix ans devant les tribunaux pour faire reconnaître le droit à un dédommagement après avoir contracté une maladie au contact de produits chimiques toxiques utilisés dans la fabrication d'appareils électroniques.  Au niveau mondial, l'Organisation internationale du travail estime que deux millions de travailleurs décèdent chaque année des suites de maladies du travail liées à des substances dangereuses, a mis en garde le Rapporteur spécial.

MME PATRICIA ARIAS, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a indiqué que le rapport soumis porte sur l'étude des législations de pays de la Communauté des États indépendants (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan, République de Moldova, Ouzbékistan et Tadjikistan), de même que sur celles de l'Australie, de Nauru, de la Nouvelle-Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des États-Unis.

Dans les pays de la Communauté des États indépendants, le Groupe de travail a constaté que chaque pays a sa propre approche.  Si dans l'ensemble les lois portent essentiellement sur la régulation,  l'enregistrement, le recrutement et la formation  des personnels des entreprise privées de sécurité, peu de références sont faites aux normes internationales des droits de l'homme.  Par ailleurs, les rôles et fonctions de ces compagnies privées de sécurité et des lois et organes de régulation restent très ambiguës, a dit la Présidente.  Il manque aussi des lois spécifiques sur les activités et la responsabilité de ces compagnies et de leur personnels, de même que des mécanismes et moyens de recours et de réparation pour les victimes. 

Les législations de l'Australie, de Nauru, de la Nouvelle-Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des États-Unis  n'abordent pas spécifiquement les compagnies privées de sécurité.  Aucun de ces pays n'a par ailleurs de règles en ce qui concerne l'engagement de ces sociétés militaires et de sécurité privées à l'étranger.  Un seul de ces pays a des règles d'engagement pour les activités ainsi menées à l'étranger.  Dans ce contexte, le Groupe de travail réitère donc qu'un instrument international juridiquement contraignant règlementant leurs activités pourrait fournir un cadre global de régulation et fournir des réparations aux victimes, a déclaré Mme Arias.

Evoquant les visites de pays, elle a indiqué que le Groupe de travail s'était rendu en Tunisie, dans le cadre de son étude sur les combattants étrangers et les conséquences de cette participation sur les droits de l'homme.  Au début de 2015, ce pays fournissait en effet le gros des troupes des combattants étrangers impliqués dans les hostilités directes en République arabe syrienne et en Iraq, soit 20 000 personnes.  Compte tenu des crimes commis par ces combattants et au-delà de la complexité du phénomène, le Groupe de travail est d'avis que les pays d'origine et de destination se doivent de mener des enquêtes  sur les faits commis et d'engager la responsabilité de ces combattants.  Le Groupe de travail s'est également rendu en Belgique, après avoir reçu des informations sur l'implication de 207 ressortissants belges dans les combats en République arabe syrienne.  Ces combattants sont en moyenne âgés de 23 ans.  Parmi ces jeunes, dont des femmes, 77 sont morts et 128 sont retournés en Belgique.  Leurs motivations sont essentiellement liées à une quête identitaire, une désespérance et une radicalisation sur les réseaux sociaux, a signalé la Présidente.

Le Groupe de travail s'est également rendu en Ukraine, mais n'a pas pu visiter la  Crimée.  De fait, il n'a pu établir le nombre exact de combattants étrangers.  Cependant il a été informé par le gouvernement ukrainien qu'il y aurait près de 8 000 combattants étrangers sur les 42 000 présents en Crimée.  Il a également été informé que 176 étrangers interviennent dans les régions de Donetsk et de Louhansk,  provenant de 26 pays, dont le Belarus, la France, la Géorgie, l'Allemagne, l'Italie ou encore le Kazakhstan, la Lettonie, la Serbie et l'Espagne.  Ces combattants sont essentiellement motivés par les compensation financières ou une idéologue politique et sont souvent recrutés via les réseaux sociaux en ligne. 

Le Groupe de travail a également effectué  une visite des institutions européennes en Belgique et y a été informé que 5 000 à 6000 combattants étrangers sont impliqués dans les conflits au Moyen-Orient  et que nombre d'entre eux sont de nationalité française, belge, allemande, irlandaise et britannique. 

Délégations concernées

La Belgique, pays concerné par le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, a assuré qu'elle entendait contribuer activement aux efforts de la communauté internationale contre la propagation des idées extrémistes.  La Belgique base toutes ses politiques sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, comme a pu le constater le Groupe de travail lors de sa visite de travail.  Il a observé que nombre de nouvelles initiatives contre le terrorisme intègrent des dispositions prises au titre de la petite délinquance.  Il existe cependant une différence fondamentale entre le contrôle des activités des mercenaires et la lutte contre le terrorisme, a affirmé la Belgique.

L'Union européenne a réitéré ses réserves relatives au mandat et aux activités du Groupe de travail sur les mercenaires, des réserves qui ne l'ont cependant pas empêchée de recevoir sa visite, en avril dernier.  Quoi qu'il en soit, l'Union européenne partage un certain nombre des préoccupations du Groupe de travail s'agissant des dangers posés par les activités de mercenaires.  L'Union européenne est consciente de ces dangers et de l'impact très négatif que les formes contemporaines du mercenariat peuvent avoir sur les conflits armés.  Elle se préoccupe aussi des liens potentiels entre les mercenaires et les terroristes.  Par contre, l'Union européenne n'est pas convaincue par les travaux du Groupe s'agissant des «combattants étrangers», dont il n'est pas certain qu'ils ressortissent du mandat de cette instance onusienne.  Enfin, l'Union européenne a souligné que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées en Europe sont encadrées de manière adéquate par les différentes législations nationales, comme il avait été expliqué au Groupe de travail lors de sa visite à Bruxelles. 

En tant que pays concerné par le rapport sur les produits et déchets dangereux, la République de Corée a reconnu que c'est la priorité d'un gouvernement que de protéger sa population contre les substances dangereuses.  Le gouvernement coréen redouble d'efforts pour empêcher que se reproduisent des incidents.  Une loi sur les substances chimiques obligent les fabricants à fournir des informations sur les dangers des substances chimiques afin d'assurer à la population le droit à la vie et le droit à un environnement sain.  Les personnes touchées par les substances dangereuses ont aujourd'hui des facilités pour établir des recours en justice notamment grâce au mécanisme de l'inversion de la charge de la preuve.  Le gouvernement a aussi allégé les critères de reconnaissance des maladies liées aux substances chimiques.  La Corée a pris les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités pénales et civiles face à ce genre de situations.  Des efforts ont aussi été réalisés pour sensibiliser les entreprises coréennes. 

Concernant le cas de désinfectant «Flint», le Gouvernement va redoubler d'efforts pour protéger la vie des travailleurs et des enfants contre les substances toxiques.  Le Gouvernement a couvert les dépenses médicales des victimes.  Un Comité spécial sur l'utilisation de ces produits a été mis sur pied afin de déterminer les compensations sur les maladies à long terme qui en résultent.  Une commission d'enquête a été mise sur pied pour enquêter sur ces faits.

La Commission des droits de l'homme de la République de Corée a signalé qu'après la visite du rapporteur spécial il a été annoncé qu'il était nécessaire d'élargir l'appui aux victimes du désinfectant.  La Commission a exhorté les entreprises et le gouvernement à déployer les efforts de prévention.  Il a été recommandé au gouvernement d'amender la législation pour ne pas exiger de la victime d'être à charge de la preuve.  La Commission a recommandé que le premier ministre modifie la loi sur les substances dangereuses.  Les législations pertinentes doivent être amendées pour que les employeurs prouvent par eux-mêmes qu'il n y a pas de liens de cause à effet entre les blessures et le travail.  

Autre pays concerné par le rapport de M. Tuncak, l'Allemagne a décrit la visite du Rapporteur spécial, dont elle a salué l'expertise très pointue.  Un des principaux fabricants de produits chimiques, l'Allemagne  estime que la communauté internationale doit se montrer particulièrement responsable en ce qui concerne les effets de ces produits sur les enfants.  Le rapport du Rapporteur spécial nourrira le débat avec ses arguments pertinents, même si  la communauté scientifique ne les accepte pas tous, a commenté la délégation allemande, qui a appelé l'attention du Conseil sur le fait que la réglementation REACH de l'Union européenne constitue en soi une bonne pratique pour limiter les dommages dus aux substances dangereuses.

Concernée par le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, la Tunisie a souligné que malgré la situation sécuritaire très difficile qui prévaut dans le pays et la transition démocratique, la Tunisie s'est engagée dans un processus irréversible sur le chemin des droits de l'homme.  La Tunisie a indiqué adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.  Concernant la séparation des prisonniers détenus pour terrorisme des autres prisonniers, cette mesure vise à empêcher le prosélytisme, a en outre expliqué la délégation tunisienne.  La Tunisie a en outre informé le Groupe de travail que les 625 personnes qui sont revenues de zones de conflit ne seront renvoyées devant la justice que s'il y a des preuves qu'elles ont bien participé à des actions terroristes.  L'État tunisien n'a pas de politique encourageant les personnes à se rendre dans des pays en conflit quel qu'ils soient; le Gouvernement s'efforce d'empêcher le voyage des jeunes dans les zones de conflit.  Des contrôles aux frontières ont permis d'empêcher plus de 12 000 Tunisiens de se rendre dans des zones de conflits, a insisté la délégation.  Des poursuites ont aussi été engagées contre les auteurs de site Internet promouvant le combat à l'étranger, a-t-elle indiqué. 

L'Ukraine a déploré l'absence de certaines informations dans le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires.  Le principal manquement est le refus d'enregistrer les preuves d'agression des forces pro-russes en Ukraine et l'implication du Gouvernement russe dans la présence de mercenaires sur le territoire ukrainien.  L'Ukraine estime qu'il y a beaucoup de mercenaires russes parmi les 42 000 hommes des forces séparatistes pro-russes en Ukraine.  Malheureusement le rapport ne contient pas les informations fournies par le Gouvernement ukrainien qui prouve l'implication du Gouvernement russe.  Ces combattants russes opèrent en Ukraine et sont commandés par des généraux russes et des militaires russes.  Ils mènent une guerre d'agression contre l'Ukraine.  Il s'agit pour l'Ukraine d'une violation des accords de Minsk concernant le retrait de toutes les forces armées étrangères.  L'Ukraine demande au Groupe de travail de s'efforcer de se rendre en Crimée pour enquêter sur le terrain.

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