Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 

8 mars 2016

Le Conseil des droits de l'homme a engagé, cet après-midi, ses débats interactifs groupés avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M.  Juan Ernesto Méndez, et avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud De Boer-Buquicchio. 

Présentant son rapport, M.  Méndez a expliqué que les femmes, les filles, mais aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI) privées de liberté étaient particulièrement exposées à la torture et aux mauvais traitements.  Les droits et besoins spécifiques des femmes et des filles sont souvent ignorés, quand elles ne sont pas exposées à la violence sexuelle,  tandis que les  personnes LGBTI, subissent des violences sexuelles, physiques ou psychologiques.  Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites effectuées l'an dernier en Géorgie et au Brésil, ainsi que de sa visite de suivi au Ghana.  Ces trois pays ont fait des déclarations en tant que pays concernés, le Défenseur public de Géorgie intervenant lui aussi. 

Au cours du débat qui a suivi cette présentation, si les délégations* étaient d'accord pour condamner la pratique de la torture, elles se sont néanmoins divisées sur l'approche adoptée par M.  Méndez dans le cadre de son mandat.  Pour certains États, ce dernier aurait outrepassé son mandat en intégrant des problématiques qui relèvent d'autres mandats, notamment en assimilant les mutilations génitales féminines ou le mariage précoce à de la torture, ce qui dilue et dénature la définition de la torture telle qu'admise par tous.  Pour d'autres délégations en revanche, l'approche adoptée par le Rapporteur spécial est bienvenue, s'agissant notamment de la prise en compte des violences spécifiques subies par les personnes LGBTI. 

Présentant son rapport, Mme De Boer-Buquicchio s'est pour sa part réjouie du consensus autour de la nécessité d'établir une équipe spéciale chargée d'harmoniser les pratiques et procédures, de partager les expériences et les bonnes pratiques et de fournir aux États une assistance dans le cadre des efforts visant à combattre l'exploitation sexuelle en ligne.  Elle a par ailleurs rendu compte de ses visites en Arménie et au Japon, les délégations de ces deux pays intervenant ensuite à titre de pays concernés.

S'agissant de la vente et de l'exploitation sexuelle des enfants, toutes les délégations** qui se sont exprimées se sont accordées sur la nécessité de lutter contre ce phénomène.  Cette lutte passe prioritairement par la lutte contre la demande, laquelle nourrit en réalité ce phénomène; pour la combattre, il faut, outre une coopération internationale renforcée, comprendre les motivations de la demande, son origine et son ampleur, ont plaidé certaines délégations, invitant la Rapporteuse spéciale à mener une étude sur le sujet.  Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation, ainsi que sur l'importance de mesures fortement répressives contre les auteurs de ces actes.  En effet, a-t-il été souligné, l'impunité encourage la prolifération de matériel pornographique. 

En fin de journée, l'Arménie, l'Égypte et l'Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil conclura demain matin, à partir de 9 heures, ces deux débats interactifs, avant d'engager ses débats interactifs avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la vie privée et sur la liberté de religion. 

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Présentation de rapports

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M.  Juan Ernesto Méndez (A/HRC/31/57), et de ses quatre additifs consacrés à ses observations sur les communications transmises aux gouvernements et aux réponses reçues de ces derniers (Add.1, à paraître en français), à un rapport de suivi (Add.2, à paraître en français) et aux visites qu'il a effectuées en Géorgie et au Brésil. 

M.  JUAN ERNESTO MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé que les visites de terrain étaient une composante importante de son mandat, qu'il avait parfois eu des difficultés à les effectuer et qu'elles avaient parfois été annulées.  Il a notamment regretté de ne pas avoir pu se rendre au Guatemala, en Thaïlande et à Bahreïn du fait de reports sine die de la part des gouvernements de ces pays.  Il a en outre annoncé son intention de se rendre à Sri Lanka et en Turquie et a rappelé qu'un projet de visite aux États-Unis est en suspens depuis cinq ans du fait  des termes de référence et de son souhait d'accéder à tous les lieux de détention.  À cet égard, il a dit espérer que la promesse du président Obama de réformer le système de justice pénale en ce qui concerne la détention prolongée ou indéfinie en confinement serait mise en œuvre et a demandé à l'administration américaine de  veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme dans le centre de Guantanamo aient à rendre des comptes. 

M.  Méndez a ensuite présenté son rapport principal, qui se concentre sur le cas des femmes, filles et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).  Il a rappelé que l'évolution  du cadre de lutte contre la torture et les mauvais traitements avait évolué historiquement en fonction de situations qui affectent essentiellement les hommes.  Il a donc largement omis les questions de genre et d'orientation sexuelle.  Le rapport plaide en faveur d'un cadre (de protection) qui soit mieux appliqué à l'égard des personnes qui transgressent les  stéréotypes de genre, ainsi qu'à l'égard des pratiques envers les femmes et les filles qui imposent de grandes souffrances.

Le Rapporteur spécial a rappelé que les femmes et les filles, mais aussi les personnes LGBTI, étaient particulièrement exposées aux tortures et mauvais traitements quand elles sont privées de liberté, que ce soit dans le contexte de la justice pénale ou dans d'autres situations, comme la détention des migrants ou les centre médicaux et de réhabilitation des drogués.  Les besoins spécifiques des femmes et filles sont souvent ignorés et elles sont davantage exposées à des agressions sexuelles.  Les femmes et filles doivent être détenues séparément des hommes.

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées font pour leur part état de violences sexuelles, physiques ou psychologiques en détention et tout État doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir ces violences, a poursuivi M.  Méndez.  Il a mis en évidence le lien entre de tels traitements et les lois et mentalités qui prévalent dans les pays.  Il a en outre rappelé que 76 États pénalisent les relations sexuelles consenties entre personnes adultes de même sexe, en violation du droit à la non-discrimination et à la vie privée.  Le Rapporteur spécial a également dénoncé les atteintes à la santé reproductive des femmes, y compris du fait de loi très restrictive sur l'avortement.  Il a estimé que les États avaient l'obligation de réformer leur législation restrictive à l'égard de l'avortement si elles perpétuent des formes de torture et de mauvais traitements en déniant aux femmes concernées un accès aux soins. 

M.  Mendes a également rappelé que les violences perpétrés par des acteurs privés pouvaient constituer des cas de torture et de mauvais traitement quand l'État acquiesce à une conduite prohibée en manquant à son devoir de protection des victimes.  Il a dénoncé toute  passivité judiciaire face aux violences domestiques.  Les États, a-t-il rappelé, doivent prendre de mesures positives pour lutter contre des pratiques néfastes telles que les mariages forcés et précoces ou les mutilations génitales féminines.  Il a en outre relevé que la violence fondée sur l'homophobie tendait à être particulièrement violente. 

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites effectuées en Géorgie, du 12 au 19 mars 2015, et au Brésil, du 3 au 15 aout 2015.  Il s'est dit encouragé par les effets très visibles de certaines réformes menées à la suite des élections de 2012 en Géorgie pour mettre fin à la torture en prison et la réprimer.  Concernant le Brésil, le Rapporteur spécial a noté de très nets progrès «sur le papier», mais a relevé que la mise en œuvre des mesures accusait un important retard.  M.  Méndez a enfin rappelé qu'il s'était rendu du 25 janvier au 4 février en Mauritanie, en précisant que son rapport sur cette visite serait présenté en mars 2017 au Conseil.  Il a toutefois précisé qu'il avait pu prendre connaissance de suffisamment de cas de torture et de mauvais traitements pour que cela attire l'attention du Gouvernement.  Quant à sa visite de suivi au Ghana, effectuée en octobre 2015, M.  Méndez a appelé à une ratification urgente par ce pays du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a demandé au pays d'assurer des enquêtes impartiales et effectives sur toutes les allégations de torture. 

Pays concernés

En tant que pays concerné par le rapport de M.  Méndez, le Brésil a affirmé que s'il rejette catégoriquement la torture, cette pratique héritée de l'esclavagisme n'en fait pas moins partie, malheureusement, de son histoire nationale.  Le Brésil ne peut pas changer du jour au lendemain 500 ans de culture de la violence, a-t-il reconnu, ajoutant toutefois que la situation avait beaucoup évolué.  Le Brésil a criminalisé la torture dans sa Constitution de 1997 et a beaucoup avancé avec la création de sa Commission nationale de vérité.  Des actions conjointes avec la communauté internationale ont en outre permis au Brésil d'avancer sur certains objectifs identifiés par M.  Méndez : lutter contre l'impunité pour les actes de torture, inverser la tendance à l'incarcération de masse, combattre le racisme, promouvoir la justice restauratrice et la dignité des personnes incarcérées.  Pour y parvenir, le Brésil a adopté des mécanismes tels le Comité de prévention et de lutte contre la torture et le Mécanisme national pour la lutte contre la torture.

La Géorgie a assuré que sa situation au regard de la torture avait changé depuis les dernières élections parlementaires, de 2012.  La torture n'est plus généralisée en Géorgie, a affirmé sa délégation, regrettant que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre dans les deux régions géorgiennes occupées.  Le Gouvernement a pris des mesures pour réduire la surpopulation carcérale, en instaurant d'autres formes de sanctions pénitentiaires, comme par exemple la possibilité pour les jeunes d'exécuter leurs peines à domicile.  Le Gouvernement améliore la santé des personnes en détention en fournissant gratuitement des biens de première nécessité et en étoffant la liste des médicaments fournis par l'État aux prisonniers, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé. 

Par vidéo, le Défenseur public de la Géorgie a confirmé la diminution, dans ce pays, du nombre des prisonniers, le recul du taux de décès en prison et l'amélioration des services de santé carcéraux.  Mais, en dépit de ces progrès, la Géorgie rencontre toujours des difficultés en matière d'enquêtes sur les crimes commis par les personnels pénitentiaires et de police.  L'absence de formation appropriée et les mesures de sécurité en vigueur dans les centres pénitentiaires sont des problèmes graves auxquels les autorités devraient remédier au plus vite.   

Le Ghana a déclaré que son Gouvernement était résolu à prendre, dès que possible, toutes les mesures législatives nécessaires visant à définir la torture en tant qu'acte criminel,  en conformité avec ses obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Ghana accueillera, le mois prochain à Accra, un séminaire régional sur le thème de la criminalisation de la torture au titre de la Convention.  Le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à ladite Convention devrait aboutir à la fin de cette année, a assuré le Ghana.  Le programme Justice pour tous a permis de réduire la population carcérale par des mesures d'amnistie en faveur des primo-délinquants et par l'agrandissement et la rénovation de prisons.  Le Ministère de l'égalité entre les sexes, de la protection sociale et de l'enfance a initié un programme visant à accorder une couverture maladie universelle aux détenus: 4000 d'entre eux sont déjà enregistrés.  

Débat interactif

L'Union européenne a constaté, à la lecture du rapport du Rapporteur spécial, que les filles sont particulièrement exposées à la torture et aux mauvais traitements, en raison notamment de l'absence de séparation entre garçons et filles dans les centres de détention.  Elle a souhaité avoir davantage de détails sur la recommandation de M.  Méndez relative à la création d'unités spécialement dédiées aux enfants et prenant en compte les besoins spéciaux des filles : ces unités devrait-elles faire partie du système de justice pénal ou du système social ? Les États-Unis ont invité le Rapporteur spécial à faire connaître des « bonnes pratiques » pour répondre aux besoins en matière de santé mentale des filles privées de liberté.  L'Italie a constaté que les mutilations génitales féminines et les mariages d'enfants constituent, selon le rapport de M.  Méndez, des formes de mauvais traitement et de torture.  La délégation a souhaité savoir si le Rapporteur spécial entendait poursuivre l'étude de cette question, en coopération avec d'autres procédures spéciales et organes de traité.  Le Danemark a demandé davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles les femmes, les filles et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont plus particulièrement exposées à des risques de torture en détention. 

L'Algérie a partagé l'avis du Rapporteur spécial selon lequel la violence à l'égard des femmes constitue une forme de torture qui doit être bannie et combattue par des moyens légaux.  Elle s'inquiète en outre des graves violations de droits de l'homme auxquelles sont soumis les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés tout au long de leur parcours.  L'Estonie a soutenu la recommandation du Rapporteur spécial relative à la décriminalisation des relations homosexuelles et des avortements, ainsi que sa recommandation sur l'inclusion du viol conjugal dans la définition du viol. 

S'agissant des mesures prises au niveau national pour lutter contre la torture et les mauvais traitements, l'Équateur a indiqué que son « défenseur du peuple » était devenu une instance de dialogue intégrée au réseau international de prévention de la torture.  Il effectue des visites dans les centres de privation de liberté.  Le Gouvernement du Paraguay a institué un Mécanisme national de prévention de la torture et renforcé les mécanismes d'accès à la justice et de surveillance des conditions de privation de liberté.  Le Portugal s'est dit fier d'avoir été le premier pays européen, et peut-être du monde, à avoir aboli la peine de mort. 

Le Togo a indiqué que son nouveau code pénal reprenait les dispositions de la Convention contre la torture.  Il définit et réprime la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les actes de barbarie.  La Thaïlande a dit reconnaître l'importance de protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées contre toute discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, ajoutant que des discussions internes avaient récemment débuté concernant la meilleure manière de protéger les droits de ces personnes, y compris celles qui sont détenues. 

Le Pakistan a indiqué qu'il interdisait la torture, une pratique odieuse qui nie le principe de dignité humaine.  Les Fidji, qui ont récemment signé la Convention contre la torture, ont précisé que leur Parlement avait autorisé la ratification de la Convention, qui est imminente.  Le pays étudie en outre la possibilité de lever les réserves qu'il apportait à cet instrument. 

En référence à une procédure de communications relative à son pays, le Venezuela a mis en garde contre la manipulation de l'information s'agissant de la situation réelle des personnes concernées.  Il a regretté l'absence de rigueur scientifique consistant à présenter des dénonciations comme des faits avérés.

Le Conseil de l'Europe a indiqué disposer, grâce au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), d'une longue expérience dans le suivi et dans la prévention des mauvais traitements en détention.  Le CPT dispose d'un accès illimité à tous les lieux de détention, peut faire des visites inopinées et communiquer librement avec toutes personnes susceptibles de donner des informations.  Sur cette base, il noue un dialogue constructif avec les autorités nationales.  Le Conseil de l'Europe a publié, en décembre dernier, un rapport détaillé sur la situation en Géorgie après avoir obtenu l'accord des autorités ; ce rapport est disponible en ligne.

La Sierra Leone a déclaré que sa Cour suprême avait statué que les mariages forcés constituent des actes inhumains punis par la loi.  Le Malawi a, lui aussi, pris des mesures pour interdire les mariages avant l'âge de 18 ans, conformément aux recommandations issues du premier Sommet des filles africaines sur l'élimination du mariage des enfants en Afrique (Lusaka, novembre 2015).  Pour mieux appliquer la loi, le Gouvernement du Malawi organise des campagnes de sensibilisation ciblant les communautés et les forces de l'ordre.  El Salvador a dit avoir pris de très nombreuses mesures contre l'exploitation sexuelle des enfants, notamment des mesures de réhabilitation des enfants victimes et de formation des enseignants au dépistage des problèmes rencontrés par les enfants.  La Chine a affirmé son opposition à la torture et ajouté qu'elle continuerait de renforcer son système juridique et de contrôle.

L'Uruguay a présenté les principales mesures qu'il avait prises, suite à une visite du Rapporteur spécial sur la torture, pour remédier aux violations des droits de l'homme commises par l'État entre 1968 et 1985.  L'adoption d'une procédure pénale accusatoire accorde désormais un rôle beaucoup plus important aux victimes.  En Arabie saoudite, le code de procédure pénal inspiré par la charia islamique interdit la torture ou l'extorsion d'aveux par la force, au risque de nullité devant les tribunaux.

Au vu de la quantité des violations des droits des femmes, des fillettes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial s'il avait l'intention de mener un travail plus ciblé encore sur l'une ou l'autre de ces catégories et de collaborer éventuellement avec d'autres procédures spéciales.  La Suisse souhaiterait également savoir si les « règles Mandela » devraient être renforcées par l'adoption de règles directrices portant spécifiquement sur la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées dans le contexte de la détention. 

L'Ukraine a dénoncé la torture pratiquée systématiquement par les autorités d'occupation russes dans le Donbass et en Crimée.  L'Ukraine a également accusé la Fédération de Russie de bafouer les droits des citoyens ukrainiens illégalement détenus en Fédération de Russie, parfois depuis plus d'un an, comme MM.  Karpiuk et Klyh.  De l'avis de l'Ukraine, la situation dans les territoires occupés par la Fédération de Russie mérite de retenir l'attention du Rapporteur spécial.  

Mais l'approche retenue par le Rapporteur spécial sur la torture dans son dernier rapport a aussi suscité un certain nombre de remarques et d'oppositions.  Ainsi, la Tunisie a-t-elle estimé que la mention, dans le rapport, de questions controversées nuira inévitablement à l'universalité de l'adhésion au mandat.  La République islamique d'Iran a regretté l'inclusion « suspecte » dans le rapport de la question des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées.  Le Bangladesh a regretté que le Rapporteur spécial se soit écarté de son mandat de base.  Mettre l'accent sur un seul sujet controversé et lui permettre de dominer entièrement un rapport sur la torture est une pratique que le Nigéria ne cautionne pas, estimant qu'elle insulte la sensibilité  de la majorité  des membres de la communauté internationale.  Le Nigeria a déjà demandé aux Rapporteurs spéciaux  d'entreprendre des évaluations sur une base large et de traiter de sujets qui entrent dans le cadre de leurs mandats. 

La Fédération de Russie a, quant à elle, accusé M.  Méndez d'avoir « grossièrement violé » son mandat en empiétant sur d'autres mandats et en abordant des problèmes qui n'ont rien à voir avec la torture, notamment les mutilations génitales féminines ou le mariage précoce, au risque de faire perdre toute substance à la définition du crime de torture internationalement admise.  Cuba a partagé cet avis, accusant M.  Méndez de privilégier le jugement de valeur au détriment de la vérification de l'information.  Pour Cuba, le Rapporteur spécial doit s'abstenir de se faire l'écho de rumeurs non fondées ou d'exprimer des opinions.  De même, l'Égypte a déploré l'utilisation par le Rapporteur spécial de concepts controversés qui dénaturent la définition de la torture admise au niveau international.

L'Espagne s'est félicitée, au contraire, de la démarche adoptée par M.  Méndez en élargissant son sujet d'étude au-delà de l'orientation sexuelle et en y intégrant des éléments qui peuvent être assimilés à de la torture, en particulier dans le contexte des conflits armés.  La République tchèque a dit partager l'avis de M.  Méndez s'agissant des violences particulières subies par les personnes LGBTI privées de liberté.  Le Rapporteur spécial a été prié de donner des exemples de bonnes pratiques pour protéger cette catégorie de population. 

Le Chili s'est dit préoccupé par les actes de torture et les mauvais traitements visant des personnes en fonction de leur orientation sexuelle et leur identité de genre, ainsi que par ceux visant les femmes et les filles.  Les États ne peuvent pas rester indifférents face à ces pratiques, même lorsqu'elles reflètent des traditions locales.  Le Chili appuie toutes les initiatives destinées à interdire les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l'impunité pour les crimes d'honneur.  Le Costa Rica a souligné que les obligations des États ne se limitent pas à s'abstenir de tout acte à l'encontre de l'intégrité physique des personnes : elles englobent aussi la mise en place de mesures pour protéger les personnes vulnérables et éviter qu'elles ne se retrouvent en situation de risque.  Pour le Luxembourg, la torture est toujours le signe d'un dysfonctionnement des systèmes judiciaires : comment remédier à cette situation ?

La France a demandé à M.  Méndez quels conseils il donnait aux États en matière de sensibilisation des personnels pénitentiaires et des établissements de santé aux tortures et mauvais traitement dont sont victimes les personnes vulnérables.  La République de Corée a prié le Rapporteur spécial de décrire les problèmes auxquels se heurtent les États dans l'application des règles de Bangkok, de Mandela ou de Tokyo.

En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a indiqué abriter le mécanisme marocain de prévention contre la torture.  La création du mécanisme a été précédée de plusieurs séminaires pour garantir la participation de toutes les parties prenantes.  Le Conseil national joue aussi un rôle de suivi pour la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il abrite enfin un centre de formation aux droits de l'homme.  La Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme a pour sa part fait observer que les personnes détenues au Mexique sont exposées à un risque majeur de torture et de mauvais traitement dans les premiers temps de leur incarcération.  Pendant cette période, les femmes sont les plus vulnérables aux abus sexuels et à d'autres formes de violence.

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, l'Organisation mondiale contre la torture s'est dite préoccupée par les positions rétrogrades entendues ce jour et a demandé au Rapporteur spécial de renforcer le suivi des recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. 

L'Association pour la prévention de la torture a invité le Rapporteur spécial à préciser en quoi la privatisation des centres de détention risque d'accroître les risques de torture et de mauvais traitements.  Elle a soutenu sa recommandation du Rapporteur spécial relative à la prise en compte de l'identité sexuelle des individus au moment de leur placement en détention.  La Fondation Alsalam a fait référence à des manifestations qui se sont produites dans une prison du Bahreïn.  L'Organisation déplore que les victimes n'aient pas bénéficié de soins médicaux.  Elle a dit avoir reçu des informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements commis à l'encontre de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion. 

International Lesbian and Gay Association, au nom également de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, a donné entièrement raison au Rapporteur spécial : les personnes LGBTI continuent d'être exposées à la torture et aux mauvais traitements.  En témoigne le sort de la jeune Motshidisi, retrouvée morte en Afrique du Sud, en début d'année : son corps montrait des signes de torture probablement motivée par l'homophobie.

Vente d'enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/31/58), ainsi que des rapports sur les visites qu'elle a effectuées au Japon (A/HRC/31/58/Add.1, à paraître) et en Arménie (A/HRC/31/58/Add.2).

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a rappelé que cette année marque le vingtième anniversaire du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm en 1996.  C'est l'occasion d'évaluer les progrès et d'envoyer un appel urgent pour la mise en œuvre des engagements souscrits par les participants à ce Congrès, a-t-elle souligné.  Elle a fait observer que le lien entre les technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'exploitation sexuelle des enfants est l'une des questions sur lesquelles elle concentre son mandat.  Elle s'est dans ce cadre félicitée de la décision des États membres du Conseil de consacrer, cette année, le débat annuel sur les droits de l'enfant à cette question (NDLR : ce débat s'est tenu hier).  Elle s'est réjouie du consensus qui semblait se dégager au cours de ce débat quant à la nécessité d'établir une équipe spéciale chargée d'harmoniser les pratiques et les procédures, de partager les expériences et les bonnes pratiques et de fournir aux États une assistance dans leurs efforts visant à combattre l'exploitation sexuelle en ligne.

S'agissant de la partie de son mandat consacrée aux visites de pays, Mme De Boer-Buquicchio a indiqué avoir envoyé des requêtes à 13 pays depuis sa nomination en 2014.  Aujourd'hui, seules cinq réponses positives ont été reçues, a-t-elle déploré.  Elle a ensuite remercié le Gouvernement du Nigéria pour le soutien qu'il lui a apporté au cours de la visite qu'elle a effectuée dans ce pays conjointement avec d'autres experts en janvier dernier.  Elle a en outre salué l'invitation que lui a adressée le Canada et l'acceptation, par l'Inde, de sa demande de visite.  Enfin, elle s'est réjouie de la coopération fructueuse engagée avec la Géorgie dans le contexte des préparatifs de sa future visite, le mois prochain.

La Rapporteuse spéciale a précisé que son présent rapport aborde la question de la demande d'exploitation sexuelle d'enfants.  Elle y passe en revue les différents types de demandes dans le but d'élaborer une stratégie d'éradication de ces crimes.  Le terme «demande» désigne à la fois les individus qui, contre un avantage financier ou en nature, obtiennent des services sexuels impliquant des enfants et, ce faisant, commettent une agression sexuelle sur enfant; tout élément de la «chaine d'approvisionnement» qui facilite l'accès aux enfants; ainsi que les construits sociaux, culturels, sexuels et institutionnels qui créent un contexte dans lequel l'exploitation sexuelle des enfants est passée sous silence, tolérée voire acceptée.  En incorporant ces différents éléments, il est possible d'élaborer une stratégie d'éradication, a souligné Mme De Boer-Buquicchio.  Elle a ajouté qu'on a tendance à se concentrer sur les personnes qui abusent et exploitent directement les enfants, alors que les intermédiaires ou les facilitateurs doivent aussi rendre des comptes.  Il est de la responsabilité des États d'adopter et de mettre en œuvre des stratégies basées sur la prévention, la responsabilité des auteurs de violations et la lutte contre la récidive, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  Par ailleurs, l'impunité doit être combattue non seulement pour que justice soit rendue aux victimes, mais également pour éliminer ce facteur confortant les auteurs de violations et créant un sentiment de tolérance, a-t-elle souligné.

Rendant ensuite compte de ses visites en Arménie et au Japon, Mme De Boer-Buquicchio s'est félicitée que l'Arménie ait adopté certains amendements à sa Constitution qui améliorent la protection des enfants.  En outre, l'adoption d'un nouveau Plan d'Action national pour la protection des droits de l'enfant pour la période 2017-2018 offre l'opportunité d'améliorer significativement le système de protection des enfants dans ce pays.  Elle a constaté toutefois que le phénomène de l'exploitation sexuelle en Arménie est difficile à circonscrire, en raison notamment du manque de mécanismes de plaintes accessibles aux enfants.  S'agissant du Japon, la Rapporteuse spéciale a relevé que le pays a accumulé une grande expérience en matière de lutte contre l'exploitation des enfants en ligne et qu'il a développé un certain nombre de bonnes pratiques qui pourraient être appliquées dans d'autres pays.  Elle s'est toutefois dite préoccupée par la marchandisation des enfants sous forme de «joshi kosei» (jeune lycéenne).

Pays concernés

L'Arménie s'est dite profondément attachée aux droits de l'enfant.  L'Arménie a adopté, en 1992 déjà, une loi sur l'enfance qu'elle a amendée dès 1993 pour la rendre conforme à ses engagements internationaux, et a présenté un liste de plan et programmes adoptés depuis lors.  L'Arménie s'est félicitée de ce que la Rapporteuse spéciale ait, dans son rapport, souligné les progrès réalisés par le pays dans la lutte contre la traite des êtres humains, la réduction du nombre d'adoptions internationales et les mesures législatives en faveur de la protection des enfants réfugiés et des demandeurs d'asile.  L'Arménie est consciente des dangers particuliers liés à l'accès des enfants aux technologies de l'information et des télécommunications : elle envisage d'intégrer cet aspect dans la loi. 

Le Japon a affirmé qu'il prenait, et continuerait de prendre, toutes les mesures nécessaires contre l'exploitation sexuelle des enfants, la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie infantiles.  Le Japon est d'accord avec l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la prévention, la redevabilité des contrevenants mais aussi leur réhabilitation et sur le rôle du secteur privé.  Le Japon a regretté, en revanche, que la Rapporteuse spéciale ait fait des déclarations inexactes ou trop partielles sur la situation actuelle du Japon et sur sa culture.  Le Japon avait remis à la Rapporteuse spéciale des observations préliminaires sur son rapport et suggéré des corrections, dont certaines n'ont malheureusement pas été prises en compte.  Le Japon précise que ces observations ne reflètent pas une position rétrograde du Gouvernement du Japon face à l'exploitation sexuelle des enfants : au contraire, les autorités étudient attentivement les recommandations contenues dans le rapport de Mme De Boer-Buquicchio. 

Débat interactif

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a observé que l'impunité encourageait la prolifération de matériel pornographique.  L'OCI rappelle que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, demande aux États « d'établir la responsabilité » des infractions commises par des individus ou des personnes morales, infractions qui doivent « être passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité ».  Les États ont aussi l'obligation d'éliminer la demande et la chaîne d'approvisionnement en matériel pornographique mettant en scène des enfants.  La République dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a également plaidé pour l'application de sanctions dissuasives et de mesures de lutte contre l'impunité.  La CELAC s'est dite très préoccupée par la situation particulière des filles, premières victimes de l'exploitation sexuelle.  Elle a condamné toute discrimination basée sur le genre et qui trouve sa source dans les structures patriarcales et les stéréotypes sexistes. 

Pour Cuba également, la priorité de la communauté internationale doit être de lutter contre la demande de pédopornographie.  Les États doivent intervenir lorsque le secteur privé ne peut ou ne veut le faire, a insisté Cuba.  Pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), la lutte contre l'exploitation des enfants doit être intégrée à un cadre de coopération.  La compréhension de la demande est le début de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, a ajouté l'Égypte, rejointe par la France qui a affirmé pratiquer une politique de « tolérance zéro » à cet égard.  L'Espagne s'est interrogée sur le rôle potentiel des entreprises dans les politiques de prévention.

Pour Panama, il est primordial de prendre des mesures législatives et politiques en parallèle aux campagnes de sensibilisation pour agir sur la demande, qui de fait constitue le fondement de l'exploitation sexuelle infantile.  La République de Corée recommande de confisquer les recettes et avoirs issus de l'exploitation des enfants. 

Les délégations ont aussi donné leurs avis sur les moyens de protéger au mieux les enfants contre les abus et les violences.  Pour l'Algérie, l'échange d'informations entre les différents services au niveau national, ainsi qu'entre les États, est très important pour l'éradication de l'exploitation sexuelle des enfants.  Il est aussi utile d'impliquer et de responsabiliser les entreprises et les particuliers qui travaillent avec des enfants.  Enfin, les États devraient mettre en place des mécanismes et des systèmes de protection accessibles et adaptés aux besoins des enfants.

Le Bangladesh a estimé crucial de faire comprendre aux enfants que la pédopornographie n'est pas un comportement acceptable.  Il a demandé à la Rapporteuse spéciale comment engager les médias dans ce sens.  La Croatie a souligné que les États ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'enfant et de sensibiliser l'opinion publique dans le but de réduire la demande de pédopornographie et de prostitution infantile.  Elle a relevé l'importance de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de plainte.  Pour le Nigéria, l'impunité pour les crimes contre les enfants est un des facteurs qui contribuent à la perpétuation de ces crimes. 

Plusieurs pays ont décrits leurs efforts pour lutter, au niveau national, contre l'exploitation sexuelle des enfants.  Israël a ainsi créé une équipe spéciale interministérielle chargée d'élaborer un plan d'action pour améliorer les moyens de lutter contre la prostitution infantile.  En janvier 2014, cette équipe a formulé des recommandations qui ont été reprises dans un Plan d'action pour l'éradication de la prostitution des mineurs et de ses implications sociales.  L'Estonie a adopté une Stratégie de prévention de la violence 2015-2020 et un plan de développement pour les enfants et les familles 2012-2020 qui comprennent des mesures de lutte contre la violence, et en particulier contre l'exploitation sexuelle des enfants.  Une ligne d'assistance téléphonique a été ouverte pour permettre aux personnes d'obtenir un soutien et des conseils de manière anonyme.  Depuis 2009, tous les candidats à une activité en relation avec les enfants au Portugal doivent présenter un extrait de leur casier judiciaire.

La Lettonie a salué l'appel visant à établir des stratégies englobant tous les niveaux de la demande d'exploitation sexuelle.  Constatant que les filles sont les premières victimes de ce fléau, elle a demandé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur les moyens de s'atteler à ses causes sous-jacentes.  Le Royaume-Uni applique depuis 2015 une loi sur l'esclavage moderne qui renforce le soutien aux victimes et prévoit des mesures pour que ces dernières ne soient pas indûment criminalisées.

S'adressant directement à la Rapporteuse spéciale, les États-Unis ont souhaité savoir comment collaborer efficacement avec les communautés religieuses pour éliminer la demande d'exploitation sexuelle.  Le Botswana a salué l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la réduction de la demande en matière de traite d'enfants.  La Tunisie a observé que la « demande » économique était liée à la pédophilie et à d'autres formes d'attirance sexuelle malsaine.  De ce fait, réduire la demande économique nécessite aussi de s'attaquer à ces vices.  L'industrie pornographique joue un rôle catalyseur de la pédopornographie et de l'exploitation sexuelle qui en résulte.  La République islamique d'Iran a appelé la communauté internationale à coopérer pour lutter contre la traite et la vente d'enfants mais a aussi rappelé que ces fléaux avaient des causes complexes auxquelles il faudrait s'attaquer. 

La Sierra Leone, qui est partie à la Convention de l'Union africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant, s'est engagée à criminaliser toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et à poursuivre les auteurs de tels crimes.  Elle a appelé les États à collaborer et à prendre des mesures pour s'adapter aux évolutions technologiques et à punir sévèrement ceux qui jouent le rôle d'intermédiaires.  La Chine a adopté des lois qui pénalisent la vente d'enfants et procède à des échanges de « bonnes pratiques » au plan international. 

Il ne suffit pas de punir les infractions sexuelles contre les mineurs, a estimé Monaco : il faut s'attaquer aux racines du problème, ce qui passe par une meilleure compréhension des motivations des auteurs de ce type d'infraction.  Le rapport offre à cet égard des pistes intéressantes. 

L'organisation non gouvernementale Canners International Permanent Committee a souligné que la pauvreté endémique, le manque d'opportunités de travail et la taille des familles comptent parmi les causes majeures de la vente d'enfants, un problème abominable mais ancien.  La Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, au nom égelement de Sisters of Mercy of the Americas Sisters of Mercy of the Americas,  a dénoncé la complicité des forces de l'ordre et, parfois, la collusion des gouvernements et des sociétés dans l'exploitation sexuelle des enfants.  Pan African Union for Science and Technology a attiré l'attention sur les nombreux travailleurs pakistanais maintenus dans des formes contemporaines d'esclavage.  Leur liberté de mouvement est entravée, les employeurs exerçant une pression très forte sur eux.  En outre, des enfants sont vendus au Pakistan à des fins de mendicité.  Cet État est totalement incapable d'assurer les besoins sociaux et économiques élémentaires de sa population, a regretté l'Union.

Droit de réponse

L'Arménie a déploré que l'Azerbaïdjan parle de violence à l'égard de populations civiles, alors qu'il est connu pour son recours à la force, en violation des cessez-le-feu.  L'Azerbaïdjan est connu pour ses attaques contre les villages arméniens frontaliers, tuant des civils, parmi lesquels des enfants.  En refusant tout mécanisme de vérification, l'Azerbaïdjan montre tout l'attachement qu'il porte à la vie humaine, a ironisé la délégation arménienne.

L'Égypte a répondu à la délégation italienne en soulignant qu'une enquête a été ouverte par les autorités égyptiennes et est actuellement en cours suite à l'assassinat d'un ressortissant italien en Égypte.  Les auteurs de cet acte seront punis, a assuré la délégation égyptienne. 

L'Azerbaïdjan, en réponse à l'Arménie, a  déploré que celle-ci continue de nier la réalité des faits.  Les chiffres fournis par l'Azerbaïdjan dans sa déclaration ne représentent qu'une petite partie du nombre des victimes de l'occupation arménienne, a assuré la délégation de l'Azerbaïdjan.  Elle a demandé à l'Arménie de respecter le résolutions pertinentes des Nations Unies en retirant ses forces militaires présentes sur le territoire azerbaïdjanais et de respecter la vie des civils. 
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*Délégations ayant participé au débat sur la torture: Union européenne, États-Unis, Italie, Danemark, Algérie, Estonie, Équateur, Paraguay, Portugal, Togo, Thaïlande, Pakistan, Fidji, Venezuela, Conseil de Europe, Sierra Leone, Malawi, El Salvador, Chine, Uruguay, Arabie saoudite, Suisse, Ukraine, Tunisie, République islamique d'Iran, Bangladesh, Nigeria, Fédération de Russie, Cuba, Égypte, Espagne, République tchèque, Chili, Costa Rica, Luxembourg, France, République de Corée, Organisation mondiale contre la torture, Association pour la prévention de la torture, Fondation Alsalam, International Lesbian and Gay Association (au nom également de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights), Conseil national des droits de homme du Maroc, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de homme.

**Délégations ayant participé au débat sur la vente et de l'exploitation sexuelle des enfants: Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), République dominicaine (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Cuba, Fonds des Nations Unies pour enfance, Égypte, France, République de Corée, Algérie, Bangladesh, Croatie, Nigeria, Israël, Estonie, Portugal, Lettonie, Royaume-Uni, États-Unis, Botswana, Tunisie, République islamique d'Iran, Sierra Leone, Monaco, Canners International Permanent Committee, Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur (au nom égelement de Sisters of Mercy of the Americas Sisters of Mercy of the Americas), Pan African Union for Science and Technology.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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