Conseil des droits de l'homme
MATIN

16 mars 2016

Les droits des minorités et les représailles à l'encontre des personnes collaborant avec les procédures spéciales sont au centre des discussions

Le Conseil des droits de l'homme a engagé, ce matin, son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, après avoir entendu les présentations des rapports concernant la huitième session annuelle du Forum sur les questions relatives aux minorités et la vingt-deuxième Réunion des rapporteurs spéciaux, représentants, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil.  Les questions relatives aux minorités et aux représailles à l'encontre des personnes collaborant avec les procédures spéciales étaient au centre des discussions.

Présentant le rapport du Forum, la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, a notamment souligné que la huitième session annuelle du Forum sur les questions des minorités, tenue en novembre 2015, avait été consacrée aux minorités dans le système de justice pénale, en examinant quatre questions thématiques: le cadre juridique et les concepts clés, les minorités et l'exercice des pouvoirs de la police, les défis posés aux systèmes de justice pénale pour répondre aux besoins et aux demandes des minorités, et les causes profondes de la discrimination dans l'administration de la justice. 

Le Président du Comité de coordination des procédures spéciales, M. Michael K.  Addo, a quant à lui souligné que son rapport montrait que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales travaillent de plus en plus souvent ensemble, le Comité de coordination facilitant ces activités communes.  M. Addo a par ailleurs insisté sur les difficultés auxquelles se heurtent les procédures spéciales dans l'exercice de leur mandat, que ce soit du fait d'un manque de coopération de la part de certains États, qui leur refusent parfois l'accès à leur territoire, du fait des représailles à l'encontre de ceux qui coopèrent avec les procédures spéciales ou du fait des attaques à l'encontre des titulaires de mandat eux-mêmes.  Il a invité le système des Nations Unies, et en particulier le Conseil, à faire davantage appel aux titulaires de mandat; à cet égard, il a émis l'espoir que les procédures spéciales seraient associées aux réflexions tenues et aux événements organisés dans le contexte du dixième anniversaire du Conseil. 

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du débat général qui a suivi ces présentations.  Bon nombre ont appuyé l'indépendance du Haut-Commissaire et des procédures spéciales, dont elles ont salué le travail.  Ont particulièrement été dénoncés les actes d'intimidation et de représailles à l'égard de ceux qui collaborent avec les procédures spéciales et parfois même à l'encontre des procédures spéciales elles-mêmes.  Les intervenants ont incité les États à coopérer activement avec les procédures spéciales, notamment en leur permettant de se rendre sur leur territoire.  Certaines délégations ont toutefois rappelé que les titulaires de mandat devaient respecter le code de conduite qui leur est applicable et s'abstenir de forcer des États à mettre en place des systèmes qui ne correspondent pas au choix librement consenti des pays concernés.  A également été évoquée la question des ressources dont disposent les procédures spéciales pour l'accomplissement de leur mandat.  S'agissant des minorités, ont notamment été dénoncées les multiples violations dont elles font l'objet dans de nombreux pays, notamment dans le sous-continent indien. 

La Conseil achèvera vendredi son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Le Conseil entame ce midi – et jusqu'à vendredi – l'examen, en vue de leur adoption, des documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de 14 États.  Les quatre premiers pays sont les États fédérés de Micronésie, le Liban, la Mauritanie et  Nauru. 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

Le Conseil était saisi des recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa huitième session au sujet des minorités dans le système de justice pénale (A/HRC/31/72).

MME RITA IZSÁK, Rapporteuse spéciale sur les questions des minorités, a présenté les recommandations formulées par Forum sur les questions relatives aux minorités au terme de sa session qui s'est déroulée en novembre 2015 sur le thème des minorités dans le système de justice pénale.  Le Forum a examiné particulièrement quatre thèmes: le cadre juridique et les concepts-clés; les minorités et l'exercice des pouvoirs de police; les défis posés aux systèmes de justice pénale pour répondre aux besoins et aux demandes des minorités; et les causes profondes de la discrimination dans l'administration de la justice.  En préambule, le Forum a appelé les États à garantir la jouissance, par tous les individus relevant de leur juridiction, de tous leurs droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable devant un tribunal institué par la loi ainsi que le respect de la présomption d'innocence et des principes de légalité et de non-rétroactivité. 

Le Forum a recommandé aux États de collecter et d'analyser des données, un élément crucial pour éliminer la discrimination à l'égard des minorités au sein du système de justice pénale.  Il est aussi conseillé aux États de promulguer des lois qui interdisent explicitement et punissent les interrogatoires, fouilles et arrestations d'individus sur la seule base de leur apparence physique.  Concernant les mesures à prendre en vue de la prévention de la discrimination à l'encontre des minorités dans l'administration de la justice, l'accent a été mis sur la nécessité de formation obligatoire, d'éducation et de renforcement des capacités des fonctionnaires judiciaires et des forces de l'ordre dans les domaines des droits de l'homme et des droits des minorités.

Le Forum a également encouragé le dialogue entre les communautés minoritaires, les représentants des pouvoirs publics et d'autres parties prenantes.  D'autres recommandations concernent enfin les acteurs non-étatiques, en particulier les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les médias, ainsi que les organisations régionales et internationales, y compris les Nations Unis. 

Le Conseil était également saisi du rapport sur les travaux de la vingt-deuxième réunion des rapporteurs spéciaux, représentants, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, tenue à Genève du 8 au 12 juin 2015 (A/HRC/31/39, à paraître). 

M. MICHAEL K. ADDO, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, a expliqué que le rapport avait été rédigé pour rendre le travail des procédures spéciales plus visible et plus accessible.  Il comprend donc de nombreuses données chiffrées sur ce que les procédures spéciales ont accompli en 2015, y compris des graphiques, tableaux et chiffres publiés dans treize annexes. 

Le rapport montre que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales travaillent de plus en plus souvent ensemble, comme l'indique le nombre de leurs communications, déclarations, visites de pays et rapports conjoints.  Plusieurs de ces activités sont facilitées par le Comité de coordination.  Le rôle de ce dernier a été renforcé pendant l'année 2015, s'agissant par exemple des questions relatives à l'indépendance des procédures spéciales ou à leur code de conduite, ou de sa fonction d'interface avec le Conseil des droits de l'homme. 

M. Addo a expliqué que le rapport mettait aussi en exergue les priorités des procédures spéciales en matière de suivi des recommandations faites aux États.  Le Secrétaire général lui-même ayant rappelé l'importance du suivi, les procédures spéciales ont intensifié leurs efforts en ce sens.  Toutefois, le Comité de coordination rappelle que l'application des recommandations est de la responsabilité principale des États.  M. Addo s'est félicité des mécanismes de suivi que certains États ont eux-mêmes créés. 

Enfin, le rapport met en avant les difficultés auxquelles se heurtent les procédures spéciales dans leur travail.  M. Addo a cité à ce propos les intimidations et représailles à l'encontre des personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, et donc avec les procédures spéciales.  D'autres problèmes sont le sous-financement chronique des procédures spéciales; et l'absence de coopération, ou la coopération sélective, de certains États à leur égard.  Concernant ce dernier point, M. Addo a rappelé que si, au 31 décembre dernier, 167 États avaient reçu des visites de procédures spéciales et que 115 avaient lancé des invitations, nombre de pays refusent toujours certaines visites.  Or, a rappelé M. Addo, même si les procédures spéciales ont aussi d'autres sources d'information, les visites leur permettent de collecter une somme importante de donnés in situ.  M. Addo s'est dit aussi extrêmement préoccupé par le fait que certains titulaires de mandats aient fait l'objet d'attaques personnelles dans l'exercice de leur mandat.

En conclusion, M. Addo a souligné que les procédures spéciales jouent un rôle essentiel en permettant au Conseil des droits de l'homme de traiter en temps utile de situations urgentes ou émergentes.  Il a espéré que les procédures spéciales seraient associées aux réflexions et aux événements organisés pour le dixième anniversaire du Conseil. 

Débat général

Les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ont souligné que 2016 marquait le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme et de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme partout dans le monde.  Depuis dix ans, le Conseil a considérablement renforcé sa surveillance des situations des droits de l'homme préoccupantes et a joué un rôle déterminant dans l'obligation redditionnelle des États en matière de respect des droits de l'homme.  À cet égard, l'Union européenne soutient fortement l'indépendance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Haut-Commissaire, pour qu'ils puissent porter un regard impartial, objectif et efficace sur l'état des droits de l'homme et fournir une assistance technique adéquate.  L'Union européenne a réitéré son appui indéfectible à l'examen périodique universel, en espérant que son troisième cycle serait l'occasion d'y apporter d'autres améliorations.  L'Union européenne a enfin réaffirmé son opposition très claire aux représailles contre les personnes qui coopèrent ou ont coopéré avec les organes de l'ONU. 

L'Uruguay, au nom d'un groupe d'États, a salué le travail du Comité de coordination des procédures spéciales.  L'Uruguay a rejeté, à son tour, tout acte d'intimidation et de représailles contre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a accueilli avec satisfaction l'élaboration de normes conjointes de réaction face aux représailles.  Le manque de coopération avec les procédures spéciales demeure l'un des problèmes majeurs dans l'exercice de leur mandat, a noté l'Uruguay, invitant tous les États à lancer des invitations aux experts des droits de l'homme.

Le Venezuela a recommandé que les affectations budgétaires soient équitablement réparties entre toutes les procédures spéciales.  Le Venezuela a demandé aux titulaires de mandats, dans le cadre de leur travail, de respecter leur code de conduite s'agissant notamment de leurs relations avec les États.  Le Venezuela a prié les procédures spéciales de s'en tenir à l'objectivité qu'on attend d'elles. 

La Fédération de Russie a noté que le traitement des minorités dans le système de justice pénal était un problème dans certains pays confrontés au profilage opéré par les forces de l'ordre.  Cette pratique doit être résolument condamnée, a demandé la Fédération de Russie, et toutes les personnes qui y ont recours dûment sanctionnées. 

Cuba a rappelé que chaque procédure étant dotée d'un mandat spécifique, il est hors de question de faire pression sur des pays afin qu'ils acceptent un rapporteur spécial qu'ils n'apprécient pas.  Par ailleurs, les procédures spéciales devraient s'abstenir de forcer des États à se doter d'institutions qui ne correspondent pas à un choix librement consenti.

La Chine  a dit avoir reçu l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme et lancé une invitation à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement.  La Chine ouvre ses portes aux titulaires de mandat à condition qu'ils respectent le code de conduite des procédures spéciales.  Elle observe par ailleurs que le choix des titulaires de mandat ne respecte toujours pas le principe de répartition géographique équitable.  La Chine, qui compte 56 groupes ethniques tous respectés, attend du Forum sur les questions relatives aux minorités qu'il respecte la Chartes des Nations Unies et le règlement du Conseil.

La Belgique a demandé à tous les pays de coopérer avec les procédures spéciales et de leur adresser des invitations permanentes.  La Belgique observe que les actes d'intimidation et de représailles contre les procédures spéciales se multiplient et atteignent un degré élevé: elle se félicite donc de la désignation d'un «point focal sur les représailles» et se réjouit que le comité de coordination se penche sur ce problème.

Le Ghana  s'est dit satisfait que le rapport du Comité de coordination explique quelles sont les sources de financement des procédures spéciales.  Le Ghana est d'avis que le financement des activités des Nations Unies relatives aux droits de l'homme devrait être assuré par le budget ordinaire et être augmenté.  S'agissant des rapports de visite, le Ghana estime que les États devraient avoir la possibilité et le temps de faire des commentaires et des corrections avant que les rapports ne soient mis en ligne ou soumis au Conseil. 

La Tunisie  a dit avoir déjà reçu treize visites de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en cinq ans et s'apprête en recevoir d'autres ces prochains jours.  Elle a mis en place, en octobre dernier, un mécanisme national permanent chargé d'élaborer les rapports devant être soumis aux organes de traités.  Le même mécanisme veille à la mise en œuvre des recommandations de ces organes et de celles issues de l'Examen périodique universel.  La Tunisie apprécie en outre la présence d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Tunis. 

L'Espagne a déclaré que l'indépendance du Haut-Commissariat et des procédures spéciales était essentielle pour leur permettre de faire correctement leur travail.  La société civile a également un rôle central à jouer au sein du Conseil.  Aucune représailles contre ces deux catégories de parties prenantes ne doit être tolérée, a dit l'Espagne.

Le Conseil de coopération du Golfe a souligné que les titulaires de mandat devraient refléter une juste répartition géographique et représenter équitablement tous les systèmes juridiques.  Or, a-t-il observé, le nombre de représentants d'États islamiques a baissé parmi les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

La République islamique d'Iran compte 160 000 minorités reconnues sur une population de 78 millions d'habitants.  La Constitution leur accorde, dans 24 articles, des droits importants, y compris la liberté de religion et de conviction.  Les minorités gèrent 20 journaux, 58 associations religieuses et plus de 80 organisations non gouvernementales.  En République islamique d'Iran, plus de 270 000 personnes sont élues dans les assemblées à tous les niveaux: parmi elles, 30 000 représentent des minorités.

Le Gouvernement du Pakistan a pris des mesures spécifiques en faveur des minorités: dix sièges leur sont réservés à l'Assemblée nationale,  quatre au Sénat et 23 dans les assemblées provinciales.  Le Pakistan a aussi fait du 11 août sa Journée des minorités et a créé 124 «comités d'harmonie interconfessionnelle». 

L'Autriche a déclaré lutter contre les discriminations envers les minorités en les faisant participer à tous les processus d'administration de la justice.  Le Gouvernement a aussi lancé une campagne pour attirer dans la police des migrants de la seconde génération, dans le but d'accroître le nombre de policiers ayant des parents immigrés.  L'Autriche a dit qu'elle s'inspirerait des recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités pour prendre d'autres initiatives.

La République de Moldova a déclaré soutenir toute initiative visant à réformer les méthodes de travail du Conseil dans le sens d'une plus grande concentration de ses moyens et d'un meilleur suivi de ses décisions.

Alliance  Defending Freedom a exprimé sa préoccupation face à l'insuffisance des mesures de protection prises à l'égard de personnes appartenant à des minorités religieuses au Moyen-Orient, en particulier les chrétiens, Araméens et yézidis.  Il a invité le Haut-Commissaire à reconnaître que les crimes subis par ces groupes constituent des génocides et à prendre des mesures pour renvoyer la situation à la Cour pénale internationale.

Le Service international pour les droits de l'homme a dénoncé les représailles contre les (titulaires de mandats au titre des) procédures spéciales et contre ceux qui collaborent avec elles.  L'ONG a souligné que de telles représailles constituent des attaques contre le système des Nations Unies tout entier et a suggéré la création d'un service spécialisé pour traiter de cette question. 

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a notamment mis l'accent sur le sort des enfants des groupes minoritaires, très affectés lors de l'incarcération leurs parents, que ces enfants soient ensuite amenés à résider en prison ou pas.  L'ONG appelle les États  à mettre en œuvre les «Règles de Mandela» (Règles minima des Nations Unies sur le traitement des détenus) et celles de Bangkok (Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes) en ce qui concerne les minorités.

L'Agence internationale  pour le développement  a rappelé le rôle essentiel des procédures spéciales et en particulier de leurs visites sur le terrain – qui permettent aux titulaires de mandat d'accéder directement à des informations sur place.  L'ONG a dénoncé les représailles contre les personnes qui collaborent avec les procédures spéciales.  Elle a par ailleurs dénoncé les pratiques inhumaines qui prévalent au Cachemire. 

Minority Rights Group a salué le succès de la huitième session du Forum annuel sur les questions relatives aux minorités et a affirmé que le fait qu'il soit ouvert à des organisations non gouvernementales non enregistrées auprès de l'ECOSOC ou encore à des journalistes contribue à ce succès.  Le Forum devrait renforcer son rôle en œuvrant activement à la diffusion des recommandations adoptées lors de ses sessions.

World Barua Organization a prié les procédures spéciales de s'intéresser au traitement effroyable réservé aux Dalits (dits «intouchables») en Inde.  La discrimination à l'égard des Dalits est très répandue à tous les niveaux de l'enseignement et l'analphabétisme et le taux d'abandon scolaire sont très élevés en raison de facteurs sociaux et physiques.  La législation sur ces problèmes est limitée et les mesures envisagées n'abordent pas ces discriminations d'une manière appropriée. 

L'Association internationale des juristes démocrates, au nom également de Centre Europe - Tiers Monde (CETIM), a attiré l'attention du Conseil sur les allégations du Royaume-Uni à l'encontre du Groupe de travail sur la détention arbitraire s'agissant du cas de M. Assange de Wikileaks.  L'ONG a estimé qu'une telle réaction (du Royaume-Uni, dans cette affaire) était injustifiée et témoignait de la politique de «deux poids, deux mesures» adoptée par certains membres du Conseil.  Elle a prié le Conseil de faire respecter les décisions prises par le Groupe de travail sur les détentions arbitraire, même si parfois ses décisions ne sont pas appréciées.  

Canners International Permanent Committee a dénoncé l'exode massif des minorités ethniques du Pakistan, notamment la communauté ahmadie, dont les membres subissent des violations graves de leurs droits de l'homme pratiquement dès la naissance.  Les Ahmadis sont chassés des institutions éducatives et voient leurs tombes vandalisées.  En outre, les forces de sécurité pakistanaises ne protègent pas la communauté musulmane ahmadie, ni d'autres communautés comme les Balouches.

Le Congrès du monde islamique a constaté que le Gouvernement de l'Inde n'avait pas réussi à améliorer le respect de la liberté de religion, à améliorer les droits des femmes et des enfants, ni à mettre fin aux abus à l'encontre des communautés marginalisées.  Le recours à la violence à l'encontre d'individus et de communautés des castes inférieures est monnaie courante en Inde.  Le Gouvernement indien ne semble pas disposer d'un mécanisme pour mesurer l'impact de ces exactions.  En outre, les victimes de viol dans le Cachemire occupé sont encore aux prises avec le système judiciaire.  L'ONG a également dénoncé les discours haineux proférés à l'égard des musulmans par certains leaders hindous. 

La Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants a déclaré que les médias du Cachemire subissent des représailles de la part du Gouvernement du Pakistan, citant plusieurs cas de journalistes arrêtés par la police. 

Center for Human Rights and Peace Advocacy a déclaré que les petits paysans de la région du Pendjab sont harcelés par l'État indien; ils sont privés d'eau et ne peuvent par conséquent plus vivre de leur culture. 

Khiam Rehabilitaion Center for Victims of Torture a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme sont harcelés dans les pays du monde arabe en général, dénonçant notamment les chiites retenus à Bahreïn.

Organization for Defending Victims of Violence a déclaré que les chiites font l'objet de répressions en Arabie saoudite.  Les chiites, qui représentent 15% de la population du Royaume, ne sont pas représentés dans le système judiciaire saoudien.  Il n'y a qu'un seul juge chiite dans ce pays, a ajouté l'ONG, appelant le Conseil à faire en sorte que les droits de cette minorité soient préservés, y compris dans le système judiciaire.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahraïn a déclaré que Bahreïn n'a accepté aucune visite de Rapporteur spécial depuis 2006, ce qui, selon cette ONG, équivaut à mépriser le travail des procédures spéciales. 

La Fondation Alsalam a attiré l'attention sur la violations des droits de l'homme à Bahreïn, y compris les exécutions extrajudiciaires de simples manifestants pacifiques, ainsi que les multiples autres formes de répression dont ces derniers sont victimes, en toute impunité. 

Iraqi Development Organization a estimé que les États qui ne respectent pas les droits de l'homme ne devraient pas pouvoir être élus au Conseil des droits de l'homme et que ceux des membres du Conseil qui commettent des violations multiples devraient s'en retirer. 

Center for Environmental and Management Studies a rappelé que les Pachtounes représentaient 15% de la population du Pakistan et a affirmé que cette minorité est soumise à de nombreuses discriminations et à des exactions de la part de l'armée pakistanaise, notamment au Waziristan. 

European Union of Public relations a dénoncé les discriminations raciales à l'encontre des minorités dans les États qui sont des démocraties faibles, comme c'est le cas au Pakistan à l'encontre des  Ahmadi. 

La Commission to Study the Organization of Peace a déclaré qu'au cours des décennies écoulées, les gouvernements successifs au Pakistan ont mis en place et institutionnalisé la discrimination à l'encontre des membres des minorités religieuses et des sectes minoritaires musulmanes dans différentes régions.  La discrimination dans la législation et la pratique est encore palpable, principalement à travers l'élaboration de liste d'électeurs distinctes pour les Ahmadis, l'absence de code du statut personnel pour les hindous et les sikhs et le manque de représentation des groupes minoritaires religieux.  D'autre part, la haine est alimentée au sein de la société par le biais d'une représentation stéréotypée dans les matériels didactiques et il est interdit aux enfants de choisir la religion qu'ils désirent étudier.  L'ONG a par ailleurs fait état d'une escalade de la violence à l'égard des chiites musulmans, avec plus de 1900 chiites tués au cours des dernières années, en particulier à Peshawar, Rawalpindi et dans le sud du Pendjab.  En Iraq et en Syrie, les chiites sont également ciblés par l'État islamique – qui a tué 670 prisonniers à Mossoul et commis en Iraq des atrocités qui relèvent de crimes contre l'humanité.

La Pan African Union for Science and Technology a dénoncé les exactions à l'égard des minorités au Pakistan et en République  populaire démocratique de Corée.  La minorité chiite balouche au Pakistan sunnite est soumise aux pires formes de violations des droits de l'homme, surtout aux mains des groupes extrémistes sunnites, tacitement appuyés par l'armée et la classe politique.  En République populaire démocratique de Corée, le droit à la liberté de religion ou de conviction est techniquement inscrit dans l'article 68 de la Constitution mais, dans la pratique, les «Nord-Coréens» ne jouissent guère de ce droit puisque la possession d'une bible est illégale et toute activité religieuse non approuvée est considérée comme un crime politique. 

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a notamment attiré l'attention sur la situation des femmes du Cachemire, dont bon nombre disparaissent sans laisser de traces; elle a souligné que la pratique du viol par les soldats est courante et tout à fait impunie, avant de lancer un appel en faveur de la protection des droits des femmes au Cachemire. 

Le Congrès juif mondial a regretté que les systèmes de justice étatiques stigmatisent les minorités, notamment religieuses.  Le rapport de la Rapporteuse spéciale adopte une démarche très vaste et s'adresse à une série de parties prenantes, en particulier les gouvernements; cependant, les crimes de haine n'y ont pas été suffisamment analysés, a déploré l'ONG, rappelant que ces crimes sont fréquemment précédés de discours haineux.  L'ONG a recommandé la mise en place d'un forum sur cette question. 

Global Network for Rights and Development a lancé un appel à tous les acteurs étatiques et non étatiques afin qu'il soit donné suite aux recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités.  L'ONG a dénoncé le comportement discriminatoire à l'encontre des Rohingyas, auxquels on a dénié le droit d'être des citoyens du Myanmar et qui subissent toutes sortes de violence ou la menace de violences. 

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*Délégations ayant participé au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Uruguay (au nom d'un groupe d'États), Venezuela, Fédération de Russie, Cuba, Chine, Belgique, Ghana, Tunisie, Espagne, Conseil de coopération du Golfe, République islamique d'Iran, Pakistan, Autriche, République de Moldova, Alliance Defending Freedom, Service international pour les droits de l'homme, Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, Agence internationale pour le développement, Minority Rights Group, World Barua Organization , Association internationale des juristes démocrates (au nom également de Centre Europe - Tiers Monde),, Canners International Permanent Committee, Congrès du monde islamique, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Organization for Defending Victims of Violence, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Fondation Alsalam , Iraqi Development Organization, Center for Environmental and Management Studies, European Union of Public Relations, Commission to Study the Organization of Peace, Pan African Union for Science and Technology, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Congrès juif mondial, Global Network for Rights and Development.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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