Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

2 juillet 2015

Il adopte en tout huit résolutions, portant notamment sur le Bélarus, l'Érythrée et la République arabe syrienne, ainsi que sur l'élimination de la violence familiale

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi huit résolutions, dont trois sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention - s'agissant du Soudan du Sud, du Bélarus, de l'Érythrée et de la République arabe syrienne- , ainsi que sur l'élimination de la violence familiale et sur les «droits de l'homme et changements climatiques, notamment.

Le Conseil a prié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une mission d'établissement des faits et une enquête approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, d'exactions et de crimes connexes graves commis au Soudan du Sud, en vue d'éviter l'impunité et de faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes.  Le Haut-Commissariat présentera au Conseil un rapport préliminaire à sa session de septembre 2015, puis un rapport complet en mars 2016. 

Exprimant sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, le Conseil a décidé de prolonger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le priant de soumettre un rapport à la session de juin 2016.

Les mandats de la Rapporteuse spéciale et de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée ont été prolongés pour un an.  La commission enquêtera sur les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme dans ce pays, en vue d'en établir pleinement les responsabilités, en particulier lorsque ces violations peuvent constituer des crimes contre l'humanité.

Le Conseil s'est félicité d'autre part du travail accompli par la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et noté l'importance de ce travail à l'appui des efforts qui seront faits pour demander des comptes aux responsables des violations des droits de l'homme.

Une résolution a été adoptée sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, consacrée à l'élimination de la violence familiale. 

Le Conseil a par ailleurs décidé des thèmes de deux réunions-débats devant se tenir en mars 2016, l'une qui portera sur l'«incompatibilité entre démocratie et racisme» et l'autre sur les répercussions néfastes des changements climatiques sur les efforts que font les États pour réaliser progressivement le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

S'agissant des travaux du Forum social, le Conseil a décidé que sa réunion de 2016 porterait sur la promotion du plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées dans des conditions d'égalité, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

 

Le Conseil reprendra demain, dernier jour de la présente session, l'examen des derniers projets de résolution et de décision dont il est saisi.  La séance commencera à 9 heures.

 

Résolutions adoptées

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote intitulée «Mission d'établissement des faits pour promouvoir les droits de l'homme, le respect de l'obligation de rendre des comptes et la réconciliation au Soudan du Sud» (A/HRC/29/L.8 amendé), le Conseil se déclare gravement préoccupé par les violations des droits de l'homme, les exactions et les violations du droit international humanitaire en cours au Soudan du Sud, notamment les exécutions extrajudiciaires et violences motivées par l'appartenance tribale ou ethnique, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, le refus arbitraire de l'accès à l'aide humanitaire, la violence visant à semer la terreur au sein de la population civile et les attaques contre les écoles, les lieux de culte et les hôpitaux et contre les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix commises par toutes les parties à ce conflit, y compris les groupes armés et les forces de sécurité nationales, et l'incitation à commettre de telles exactions et violations.  Le Conseil condamne le harcèlement et les violences visant la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes et souligne que les responsables de violation des droits de l'homme, d'exactions et de violations du droit international humanitaire doivent répondre de leurs actes. 

Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une mission d'établissement des faits et une enquête approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, d'exactions et de crimes connexes graves commis au Soudan du Sud, d'établir les faits et de faire la lumière sur leurs circonstances en vue d'éviter l'impunité et de faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes.  Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter oralement à sa session de septembre 2015 un rapport préliminaire et de lui soumettre, dans le cadre d'un dialogue, notamment sur la question de la violence sexuelle, un rapport complet en mars 2016.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Soudan du Sud d'assurer la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier pour les membres les plus marginalisés de la société, notamment les femmes et les enfants; d'enquêter et de faire rapport sur les atrocités commises, notamment sur les violations des droits de l'homme et les exactions et les violations du droit international humanitaire; et de faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes tout en leur assurant les garanties d'un procès équitable et en apportant un soutien aux survivants.  Le Conseil souligne qu'il est important de rendre rapidement public le rapport final de la Commission d'enquête de l'Union africaine pour le Soudan du Sud et de procéder à l'examen des conclusions et recommandations de la Commission.  Il demande à la communauté internationale d'aider les pays voisins qui accueillent des réfugiés, en particulier des femmes, des enfants et des personnes handicapées. 

Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Soudan du Sud de mettre en œuvre son plan d'action révisé visant à faire cesser et à prévenir les violations commises à l'égard d'enfants et demande aussi instamment au mouvement/à l'Armée de libération du peuple soudanais dans l'opposition de s'acquitter intégralement et immédiatement de l'engagement visant à mettre un terme aux violations et aux exactions commises à l'encontre d'enfants qu'il a pris le 10 mai 2014. 

Le Conseil salue le rôle important que jouent les femmes dans l'instauration de la paix, appelle à la protection et à la promotion des droits des femmes, à leur autonomisation et à leur participation à la consolidation de la paix, au règlement du conflit et aux processus qui seront engagés après le conflit, et reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour combattre la violence sexuelle et, à cet égard, demande au Soudan du Sud de respecter les engagements qu'il a pris au titre du communiqué conjoint du Gouvernement du Soudan du Sud et de l'Organisation des Nations Unies en date du 11 octobre 2014 relatif à la lutte contre la violence sexuelle liée au conflit.

Le Conseil réaffirme qu'il est important de montrer que la communauté internationale continue d'être gravement préoccupée par la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud en mettant en place un mécanisme de suivi pour continuer de surveiller de façon objective la situation des droits de l'homme.

Par une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: éliminer la violence familiale» (A/HRC/29/L.16/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil souligne que «la violence contre les femmes» s'entend de tout acte de violence sexiste qui cause ou risque de causer une atteinte à l'intégrité des femmes de tous âges et des filles ou une souffrance physique, sexuelle ou psychologique.  Il condamne énergiquement toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la violence familiale.  Il demande instamment aux États de condamner fermement toutes les formes de violence contre les femmes et de s'abstenir d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l'obligation qui leur incombe d'éliminer ces violences, y compris les pratiques nocives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, comme le prévoit la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. 

Le Conseil demande instamment aux États d'appuyer les initiatives prises par les organisations de femmes et d'hommes et d'autres acteurs pertinents de la société civile pour promouvoir l'égalité entre les sexes et prévenir la violence familiale, y répondre et en protéger les femmes et les filles, dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour élaborer des programmes et des politiques ciblés et accessibles.  Il engage les États à condamner publiquement les infractions impliquant des violences physiques, sexuelles et psychologiques et des privations économiques au sein de la famille et à adopter, renforcer et appliquer des lois qui interdisent ce type de violence, en particulier la violence dans le couple et le viol conjugal la sanctionnent et prévoient un dispositif de protection juridique adéquat. 

Le Conseil exhorte également les États à assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d'action de Beijing.  Il réaffirme enfin qu'il importe que la réalisation de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles constituent un objectif à part entière prévoyant notamment l'élimination, dans les sphères publique et privée, de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles d'ici à 2030, et espère que les questions relatives à l'égalité des sexes seront inscrites dans le programme de développement pour l'après-2015.

Avant l'adoption sans vote de la résolution, des votes séparés ont permis le maintien de deux paragraphes, le 8a, qui mentionne parmi les formes de violences «le viol conjugal, la violence dans le couple» (sa suppression a été rejetée par 29 voix contre 12 et 5 abstentions) et le 9a, sur «la violence dans le couple et le viol conjugal» (sa suppression a été rejetée par 29 voix contre 14 et 3 abstentions).  Plusieurs amendements présentés ont préalablement été rejetés.  Un amendement tendant à remplacer la notion de «violence dans le couple» par celle de «violence conjugale et extra-conjugale» (A/HRC/29/L.26), a été rejeté par 13 voix pour, 24 voix contre et 7 abstentions.  Un amendement (A/HRC/29/L.27), tendant à remplacer «le viol conjugal, la violence dans le couple» par «la violence conjugale et non conjugale».  A été rejeté par 13 voix pour, 23 voix contre et 7 abstentions.  Un amendement (A/HRC/29/L.28) visant à remplacer «éducation sexuelle complète» par «éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative» a été rejeté par 14 voix pour, 21 voix contre et 9 abstentions.  Un amendement (A/HRC/29/L.29), tendant à remplacer «la violence dans le couple et le viol conjugal» par «la violence conjugale et non conjugale», a été rejeté par 12 voix pour, 24 voix contre et 8 abstentions.

Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme et changements climatiques» (A/HRC/29/L.21), adoptée sans vote, le Conseil constate avec préoccupation que les changements climatiques ont contribué à l'accroissement tant de catastrophes naturelles qui se déclenchent soudainement que de phénomènes qui se manifestent lentement, et que ceux-ci ont des effets néfastes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.  Il insiste sur la nécessité pressante de remédier, dans l'optique des obligations relatives aux droits de l'homme qui incombent aux États, aux conséquences défavorables des changements climatiques pour tous, en particulier dans les pays en développement et pour leurs habitants qui sont les plus vulnérables aux changements climatiques, notamment les personnes en situation d'extrême pauvreté et dont les moyens de subsistance se détériorent. 

Le Conseil décide d'inscrire dans son programme de travail pour la session de mars 2016 une réunion-débat consacrée aux répercussions néfastes des changements climatiques sur les efforts que font les États pour réaliser progressivement le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi qu'aux politiques suivies, aux enseignements tirés et aux bonnes pratiques recensées en la matière.  Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder, en vue d'éclairer la réunion-débat, à une étude analytique détaillée des liens entre les changements climatiques et le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.  Le Conseil décide aussi d'étudier la possibilité d'organiser des activités de suivi sur la question des droits de l'homme et des changements climatiques dans le cadre de son programme de travail.

Aux termes d'une résolution sur la situation grave et en détérioration continue des droits de l'homme et humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/29/L.4 amendé), adoptée par 29 voix pour, 6 contre et 12 abstentions le Conseil se félicite du travail accompli par la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et note l'importance du travail de la Commission et des informations qu'elle a recueillies à l'appui des efforts qui seront faits à l'avenir pour demander des comptes aux responsables, en particulier les informations au sujet des auteurs présumés de violations du droit international.  Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et la Commission d'enquête en accordant à la Commission un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne.

Le Conseil condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par les combattants terroristes étrangers et les organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah, Asaib Ahl al-Haq et Liwa Abou al-Fadhl al-Abbas.  Il condamne aussi fermement le recours généralisé à la violence sexuelle et à la torture dans les centres de détention et demande que les organes d'observation internationaux compétents soient autorisés à accéder aux détenus dans les prisons et centres de détention du Gouvernement et que les autorités syriennes publient la liste de tous les lieux de détention. 

Le Conseil condamne fermement l'emploi continu d'armes chimiques en République arabe syrienne, notamment le gaz chloré qui est interdit par le droit international; et condamne le recours par les autorités syriennes à des armes lourdes à sous-munitions et à des bombardements aériens, notamment toute l'utilisation sans discernement de missiles balistiques et de barils d'explosifs et le bombardement de centres médicaux.

Le Conseil condamne fermement les actes terroristes et les violences commises contre des civils par l'organisation qui se fait appeler État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), le Front al-Nosra et d'autres groupes extrémistes, et condamne dans les termes les plus forts l'idéologie extrémiste violente professée par l'organisation EIIL.  Il exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées fuyant la violence, salue les efforts que font les pays voisins pour accueillir les réfugiés syriens et a conscience des conséquences socioéconomiques de la présence massive de populations de réfugiés dans ces pays.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Irlande, Japon, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (6): Algérie, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (12): Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Namibie, Nigeria, Pakistan et Viet Nam.

Par une résolution (A/HRC/29/L.12) adoptée par 21 voix contre 8, avec 18 abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de juin 2016.  Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature systémique et systématique, de même qu'en ce qui concerne le recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, l'inertie du Gouvernement bélarussien face aux cas de disparition forcée d'opposants politiques, l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme, les violations des droits du travail assimilables au travail forcé, les importantes lacunes de la législation contre la discrimination, la pression exercée sur les avocats de la défense et la participation insuffisante des partis politiques d'opposition au Parlement. 

Le Conseil engage vivement le Gouvernement bélarussien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et à les réhabiliter pleinement, à veiller à ce que ceux qui ont été libérés soient immédiatement et pleinement rétablis dans leurs droits civils et politiques, en particulier dans l'optique des élections présidentielles d'octobre 2015.  Il Regrette à cet égard que le Bélarus n'ait pas encore pris les mesures nécessaires pour réformer sa législation électorale, conformément aux recommandations formulées à ce sujet par le Rapporteur spécial et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21): Albanie, Allemagne, Argentine, Botswana, Brésil, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Japon, Lettonie, Maldives, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (8): Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Kazakhstan, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (18): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Ghana, Indonésie, Kenya, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan et Qatar.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote (A/HRC/29/L.23), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an, et prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter oralement, à sa session de mars 2016, des informations actualisées et de prendre la parole devant l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session.  Le Conseil décide également de prolonger le mandat de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an pour qu'elle enquête sur les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme en Érythrée, en vue d'en établir pleinement les responsabilités, en particulier lorsque ces violations peuvent constituer des crimes contre l'humanité.  Il demande à la commission de présenter oralement à l'Assemblée générale, à sa soixante et onzième session, des informations actualisées et de présenter un rapport écrit au Conseil en juin 2016.  Le Conseil prie enfin le Haut-Commissariat de continuer d'intensifier l'action visant à améliorer la situation des droits de l'homme en Érythrée, et de lui rendre compte en mars 2016 des progrès accomplis dans la coopération entre l'Érythrée et le Haut-Commissariat.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme qui ont été et sont toujours commises par le Gouvernement érythréen dans un climat d'impunité généralisée.  Il condamne en particulier les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture, les détentions arbitraires et les mises au secret, et les violations des droits de l'homme perpétrées dans le cadre du service national d'une durée indéterminée, notamment celles touchant au travail forcé, à la conscription forcée de mineurs et aux violences sexuelles.  Le Conseil note avec une vive inquiétude les graves restrictions en Érythrée de la liberté d'opinion et d'expression, de la liberté de l'information, de la liberté de circulation, de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et du droit de réunion pacifique et de libre association, et la détention de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de personnalités politiques, et de chefs et officiants religieux.

Le Conseil engage le Gouvernement érythréen à prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d'enquête dans son rapport en vue de remédier à la situation des droits de l'homme désastreuse dans le pays.  Il l'engage de même à accorder à la Rapporteuse spéciale, à la commission d'enquête et au personnel qui les accompagne toutes facilités d'accès pour se rendre dans le pays, à prendre dûment en considération les recommandations figurant dans les rapports de la Rapporteuse spéciale et à communiquer à la Rapporteuse spéciale et à la commission d'enquête toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.  Le Conseil exhorte enfin la communauté internationale à redoubler d'efforts et à collaborer davantage pour assurer la protection des personnes qui fuient l'Érythrée, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont toujours plus nombreux.

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.5/Rev.1 à paraître en français), le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2016, à Genève, et que cette réunion devrait avoir pour thème la promotion du plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées dans des conditions d'égalité, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Il invite le Forum social de 2016 à lui soumettre, à sa session de mars 2017, un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/29/L.1), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2016, une réunion-débat sur l'incompatibilité entre démocratie et racisme dans l'optique d'identifier les enjeux et les bonnes pratiques.  Le Conseil réaffirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée constitue une violation des droits de l'homme, comme l'ont établi les instruments internationaux et régionaux pertinents, et est incompatible avec la démocratie, l'état de droit et une gouvernance transparente et responsable.  Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme en juin 2016. 

Examen des projets de résolution

Les États-Unis ont présenté le projet de résolution intitulé «Mission d'établissement des faits pour promouvoir les droits de l'homme, le respect de l'obligation de rendre des comptes et la réconciliation au Soudan du Sud» (A/HRC/29/L.8).  Ils ont fait part de leur grave préoccupation au sujet de la situation au Soudan du Sud, un pays au bord de la famine où l'on assiste à une recrudescence des hostilités.  Un nouveau mécanisme est nécessaire pour la légitimité même du Conseil, qui ne peut demeurer silencieux.  Le Conseil doit agir en complément de l'Union africaine. 

Le Royaume Uni a déclaré qu'au vu des rapports présentés, il y a des raisons de croire que des crimes de guerre ont été commis au Soudan du Sud.  Une réponse forte, crédible et claire du Conseil est nécessaire, y compris un regard du Haut-Commissariat sur cette situation en complément des efforts de l'Union africaine et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  La justice est nécessaire pour briser le cercle de la violence.

L'Albanie a dit ne pouvoir rester insensible à la situation au Soudan du Sud.  La communauté internationale doit réagir aux crimes commis dans ce pays.  En tant que pays occupant la vice-présidence du Conseil des droits de l'homme l'Albanie, qui est aussi à l'origine du projet, estime que la crédibilité du Conseil est en jeu dans la réponse qu'il donnera à cette situation.

Pour le Paraguay, la priorité doit être la protection des populations qui subissent la violence depuis 19 mois.  Ce principe fondateur du Conseil doit maintenant orienter son action.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est dite favorable au projet de résolution, à ses objectifs et aux mécanismes qu'il propose.  Le Groupe africain a salué l'attitude constructive des initiateurs du projet.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est dite alarmée par les nombreux rapports crédibles faisant état d'une aggravation de la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud.  L'Union européenne prend note des efforts du Groupe africain et apprécie la participation d'un groupe interrégional de partenaires.  La création d'un mandat de suivi et de surveillance aurait toutefois été nécessaire.  Les membres de l'UE ne s'opposeront néanmoins pas à l'adoption du texte par consensus.

Le Brésil, qui a rappelé que le Soudan connaissait des troubles depuis six décennies, a demandé aux parties au conflit d'entamer des pourparlers sans conditions afin d'alléger le sort de la population.  Celle-ci doit pouvoir vivre dans la paix et jouir des dividendes de la paix.  L'envoi éventuel d'une mission d'établissement des faits constituerait une contribution significative de la communauté internationale. 

Le Canada a présenté, au nom de 85 pays, le projet de résolution intitulé: «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: éliminer la violence familiale» (A/HRC/29/L.16/Rev.1).  Le Conseil ne s'est encore jamais saisi du problème de la violence familiale, a relevé le Canada.  Or, la violence interfamiliale est la première source de violence que subissent les femmes mais aussi les enfants.  Elle n'est pas l'apanage d'une culture ou d'une religion: plus de 35% des femmes la subissent, notamment sous forme de viol par un partenaire intime.  Le projet invite les États à prendre toutes les mesures pour mettre un terme à cette violence.  Le projet de texte a fait l'objet de larges consultations et est donc équilibré.

L'Arabie saoudite a déclaré qu'il convenait de rejeter toute violence contre les femmes, ce qui implique l'existence de législations nécessaires à cet égard.  Dans la négociation sur le projet de résolution, des points de vue divergents sont apparus sur des sujets tels que la souveraineté des États relativement à la législation dont ils choisissent de se doter.  L'Arabie saoudite a demandé l'amendement de deux paragraphes du projet de résolution.  À défaut, elle se dégagera du consensus.

La Sierra Leone a dit appuyer le projet tel que rédigé.  Ce genre de texte est traditionnellement adopté par consensus, a affirmé la Sierra Leone.  Elle a regretté que soient proposés de tels amendements, alors que la rédaction du projet a fait l'objet de nombreux échanges entre délégations. 

Les Émirats arabes unis ont regretté que les amendements proposés par sa délégation n'aient pas été pris en compte.  Plusieurs références faites dans le projet sont contraires aux valeurs et principes des Émirats arabes unis.  Si les amendements oraux ne sont pas pris en compte, les Émirats arabes unis s'abstiendront sur le vote du texte dans son ensemble.

La France s'est opposée à tous les amendements présentés et en particulier à l'amendement concernant le remplacement de l'expression «éducation sexuelle complète» par «éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative».  L'éducation complète à la sexualité est une source d'éducation à l'égalité entre les sexes. 

Le Pakistan a regretté que des notions contraires aux valeurs de nombre de délégations soient présentes dans ce texte.  Il est déplorable que les auteurs tentent de redéfinir la violence intrafamiliale, en contradiction avec d'autres résolutions des Nations Unies.  Le Pakistan ne peut pas accepter la mention de «partenaire intime» car, pour le Pakistan, «un couple est composé d'un homme et d'une femme».  Le Pakistan ne peut pas non plus accepter la notion de viol conjugal ou encore le principe d'une éducation sexuelle.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, dont les membres connaissent ce phénomène de violence intrafamiliale appuie le texte.  Ils demandent le rejet des amendements. 

L'Argentine, en tant que coauteur, a refusé tous les amendements présentés.  En particulier, elle a rejeté la proposition de supprimer l'expression «éducation sexuelle complète».  La notion d'éducation sexuelle complète est particulièrement importante dans le cadre de la prévention des violences de genre; elle est d'ailleurs entérinée par plusieurs institutions de l'ONU. 

Le Viet Nam a apprécié la contribution du Canada dans la rédaction du projet.  Le texte actuel est entièrement acceptable et devrait faire l'objet d'un consensus, tant l'importance du dialogue entre les parties concernées est essentielle. 

Le Brésil a rappelé que la notion d'«éducation sexuelle complète» figurait dans plusieurs documents internationaux.  Elle reflète déjà un compromis équilibré. 

Le Japon a dit appuyer le projet non amendé et exprimé l'espoir que ce texte concret et équilibré serait préservé. 

Dans des explications avant le vote sur les amendements au projet de résolution, l'Albanie, l'un des auteurs du projet, s'est dit d'avis que face au problème, une résolution vigoureuse est nécessaire.  Le soutien de plus de 80 délégations au texte de base en est la preuve.  Les amendements proposés ne sont pas compatibles avec l'esprit de la résolution.

L'Irlande a déclaré que l'amendement cherche à édulcorer la notion de «viol conjugal», qui est pourtant une des sources de violence subies par les femmes et a été reconnue comme telle, il y a vingt ans, par les États dans la Déclaration de Beijing.

Les États-Unis ont rejeté l'amendement qui propose de supprimer le terme «viol conjugal» pour le remplacer par «violence conjugale et non conjugale».  Il serait déplorable de nier cette violence spécifique pour la remplacer par une notion vague et floue, au risque de vider le texte de sa substance.

Le Monténégro a lui aussi rejeté l'amendement, estimant qu'il n'était pas clair.

Le Bangladesh a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et le changement climatique (A/HRC/29/L.21), soulignant à quel point ce sujet tombe à point nommé, dans la perspective de la prochaine conférence de Paris sur le climat.  Ce sont les pays qui ont le moins contribué au changement climatique qui en souffrent le plus, a rappelé le Bangladesh.  Les États les plus exposés ont besoin de l'appui et de la coopération internationale.  Le Bangladesh a lancé un appel à la «justice climatique». 

Les Philippines ont félicité les co-auteurs pour leur appui indéfectible, remerciant les délégations qui ont participé de manière transparente à la rédaction du texte et soulignant la nécessité d'une coopération la plus large possible entre les pays.  Le changement climatique frappant tout le monde, la réponse doit être collective. 

L'Afrique du Sud a affirmé l'importance d'une contribution différenciée mais équitable de chaque État dans le cadre du droit au développement.  Certains individus et communautés sont plus vulnérables, a-t-elle rappelé.  Ces vulnérabilités doivent être traitées d'une manière globale.

Les États-Unis ont constaté l'importance et de la complexité du défi.  Ils se sont dits d'accord sur le fait que le changement climatique affectait directement et indirectement les droits de l'homme.  Mais ils mettent en garde contre le risque que le Conseil outrepasse ses compétences.  Le projet de résolution ne reflète pas la diversité des opinions qui s'expriment dans le cadre des négociations sur le climat. 

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a insisté sur l'importance d'intégrer les droits de l'homme dans l'action contre le changement climatique, en particulier dans les travaux de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.  Par contre, le Conseil ne doit pas se muer en une nouvelle enceinte de débat sur le changement climatique.

Le Royaume-Uni a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/29/L.4).  Le Royaume Uni a fait part de sa profonde tristesse de devoir présenter ce projet de résolution.  Il a mis en cause la lourde responsabilité du Gouvernement syrien, du prétendu «État islamique» et de tous les combattants étrangers dans l'effusion de sang en Syrie, à laquelle ils doivent mettre un terme.  La Syrie doit permettre à la commission d'enquête de travailler sur son territoire.  Le projet de résolution est un texte équilibré, qui mérite le plus large appui, alors que la crise syrienne est la pire catastrophe humanitaire actuelle dans le monde.  Le projet réaffirme aussi que seule une solution politique peut offrir une issue à la crise.

La République arabe syrienne, en tant que pays concerné, a constaté qu'à l'instar de la plupart des résolutions onusiennes, le projet de résolution s'ouvrait sur la réaffirmation du respect de la souveraineté des États.  Et pourtant, parmi les auteurs du projet se trouvent des États qui hébergent des camps d'entraînement d'organisations séditieuses.  Plusieurs pays qui appuient le terrorisme figurent parmi les auteurs d'un texte qui n'offre pas d'explication, par exemple, sur la fourniture d'armes employées quotidiennement contre la population syrienne.  On ne trouve aucune explication non plus sur les raisons de cette aide à des organisations portant atteinte à la souveraineté d'un État, au mépris même des résolutions de l'ONU dénonçant le terrorisme.  Ces États, mus par des considérations politiques, n'ont pas de crédibilité. 

Le Gouvernement syrien assume ses obligations constitutionnelles, lutte contre le terrorisme et évite autant que possible les pertes humaines; des opérations militaires ont même été annulées pour éviter des morts.  L'adoption de résolutions partiales sous de faux prétextes porte atteinte à la crédibilité du Conseil et discrédite la coopération indispensable dans le domaine humanitaire, a mis en garde la Syrie.  

Les États-Unis se sont félicités que le Conseil continue de s'intéresser de près à la situation en Syrie, où les pertes en vies humaines se comptent par milliers.  Les États-Unis soulignent notamment que le projet appelle à ce que soit mis un terme à la torture pratiquée couramment dans les centres de détention.  Les États-Unis appuient les courageux défenseurs syriens des droits de l'homme et demandent la libération de M. Mazen Darwish, fondateur du Centre syrien des médias et de la liberté d'expression. 

Le Qatar a souligné que le projet de résolution ne faisait que refléter une petite partie du cycle de violence destructrice affectant la Syrie.  Le projet de résolution condamne le bombardement de civils par des barils d'explosifs, entre autres crimes.  Tous ceux qui se sont rendu coupables de graves violations des droits de l'homme doivent en rendre compte.  Le projet doit constituer un message clair aux responsables des exactions et montrer au peuple syrien que le monde ne l'oublie pas.  

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a appelé le Gouvernement syrien à cesser tous les bombardements sur les populations civiles, en particulier au moyen de barils d'explosifs.  L'Union européenne a souligné que le Gouvernement syrien a l'obligation de protéger les civils.  Elle a condamné les violations des droits de l'homme commises par les groupes terroristes, dont le front Al-Nosra et l'État islamique.  Il ne saurait y avoir d'impunité pour aucun des crimes commis en Syrie: c'est pourquoi la Cour pénale internationale doit être saisie de la situation.  L'Union européenne a également souligné que le projet de résolution appelle le Gouvernement syrien à coopérer avec la commission d'enquête. 

La Fédération de Russie s'est déclarée déçue des initiatives concernant la République arabe syrienne.  La Russie estime que si les auteurs voulaient vraiment atteindre leurs objectifs, ils tiendraient compte des groupes terroristes et des crimes qu'ils commettent en Syrie.  Au lieu de cela, les auteurs adoptent une approche partiale qui ne vise que le seul Gouvernement syrien.  Cela montre bien que les auteurs poursuivent une approche hypocrite dans la recherche de la paix en Syrie.  Ils ne laissent d'autre choix à la Fédération de Russie que de demander la mise aux voix du projet de résolution. 

Le Venezuela a regretté également l'approche déséquilibrée du projet, qui ne tient pas compte des faits sur le terrain.  Certains des gouvernements qui présentent ce projet sont les mêmes qui financent la violence terroriste en Syrie, a déclaré le Venezuela.

Cuba a refusé que l'on impute à une seule partie les morts occasionnées par le conflit.  Il faut renoncer aux approches intrusives, sélectives et politisées et chercher au contraire la paix, a dit la délégation.

La Chine a déclaré que le Conseil doit rester impartial et objectif lorsqu'il examine la situation en Syrie.  Le contenu de la résolution n'est ni équilibré, ni impartial et ne poursuit pas l'objectif de la recherche de la paix. 

Compte tenu de la gravité de la situation, le Brésil votera en faveur du texte, tout en considérant nécessaire d'attirer l'attention du Conseil sur plusieurs aspects qui ne sont pas traités par le projet.  On ne doit ainsi pas sous-estimer la responsabilité de groupes tels que l'EIIL ou le Front Al-Nosra.  La résolution semble dire que certaines atrocités sont pires que d'autres; en réalité elles sont également condamnables, de l'avis du Brésil.  Le Brésil condamne aussi l'idée qu'il existerait une solution militaire: cette croyance est l'une des causes de la prolongation du conflit.  Le Brésil soutient la commission d'enquête, dirigée par un éminent spécialiste brésilien des droits de l'homme, M. Pinheiro.

L'Argentine a exhorté le Gouvernement syrien à respecter les droits de l'homme et condamné le terrorisme sous toutes ses formes.  L'Argentine a réaffirmé son appui à l'indépendance et à l'intégrité de la République arabe syrienne.  Elle a averti qu'existait un risque de voir apparaître et se renforcer d'autres groupes que l'EIIL.  L'Argentine a réaffirmé que le dialogue est la seule issue au conflit.

Le Bangladesh a souligné la nécessité de trouver une solution politique au conflit en Syrie.  Le Bangladesh s'abstient par principe de se prononcer sur les résolutions visant des pays.

Le Pakistan a déclaré que la résolution ne permettrait pas de parvenir à la paix en Syrie en raison de son caractère déséquilibré.  L'adoption de résolutions unilatérales à chaque session du Conseil n'aide pas à parvenir aux objectifs de paix.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Belarus (A/HRC/29/L.12).  La Lettonie a déclaré que le texte se justifiait par les violations des droits de l'homme qui se poursuivent au Bélarus, en particulier à l'approche des élections.  Le Belarus est, en outre, le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort, a déploré le représentant, appelant les autorités à adopter un moratoire sur le sujet.  

Le Bélarus, intervenant à titre de pays concerné, a qualifié d'«ingérence flagrante» le dépôt du projet de résolution et appelé l'Union européenne à cesser d'utiliser les mécanismes des droits de l'homme pour s'ingérer dans ses affaires intérieures et dans celles tout autre pays.  La situation des droits de l'homme au Bélarus ne justifie en rien le vote d'un tel texte.  Le Bélarus demeure opposé au mandat du Rapporteur spécial.

La Fédération de Russie a dit d'emblée ne reconnaître ni le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Belarus, ni la résolution qui a créé ce mandat.  La Fédération de Russie estime que les problèmes relatifs aux droits de l'homme doivent être réglés par la coopération entre les parties concernées.  Au lieu de cela, on adopte ici une approche politisée.  Il est en particulier inacceptable que certains cherchent à s'immiscer dans le processus électoral d'un pays souverain.  Ce texte est un gaspillage des ressources du Haut-Commissariat, a dit le représentant russe, appelant les délégations à voter contre le texte, comme sa délégation le fera elle-même.

Cuba a qualifié le texte de «stérile», mû par une démarche politisée.  Cuba, qui se tient «aux côtés du peuple du Bélarus», votera contre le projet.

Le Venezuela a condamné la partialité des auteurs du projet, mise au service d'obscurs intérêts politiques.  Le Bélarus a fait preuve de coopération avec le Conseil des droits de l'homme, a dit le Venezuela.

Pour la Chine, les droits de l'homme ne sauraient servir à alimenter la confrontation au détriment de la coopération.  Le projet de résolution ne tient pas compte des progrès faits par le Bélarus, a regretté la Chine.

Le Brésil a souligné que les situations dans certains pays nécessitaient une réflexion.  En l'espèce, le projet de résolution se fonde sur la situation réelle sur le terrain.  Le Brésil considère qu'il reste au Bélarus beaucoup à faire dans ses relations avec les instances onusiennes des droits de l'homme, le Rapporteur spécial en premier lieu.  Le Brésil a espéré que les prochaines élections au Bélarus seraient pluralistes.

Le Mexique a regretté que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne se soit pas améliorée.  Le Mexique a invité le Bélarus à améliorer ses relations avec les instances internationales chargées des droits de l'homme.  Mais le Mexique n'entend pas s'immiscer dans le processus électoral qui doit avoir lieu à l'automne et s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution. 

Djibouti a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Érythrée (A/HRC/29/L.23).  Ce projet est une réponse adéquate au rapport de la commission d'enquête internationale sur l'Érythrée établi à la demande du Conseil, a relevé Djibouti.  Le projet souligne le manque de coopération des autorités érythréennes avec la commission d'enquête et avec le Rapporteur spécial.  Il les invite à la coopération avec les deux titulaires des mandats, dont il propose la prolongation pour un an supplémentaire.

L'Érythrée, en tant que pays concerné, a dénoncé le chantage et la désinformation qui entourent ce projet de résolution.  Elle a demandé au Haut-Commissariat de faire une enquête sur les circonstances ayant entouré la rédaction du texte, dont les auteurs cherchent à perpétuer l'hostilité qui s'était opposée à l'accession de l'Érythrée à sa souveraineté.  Celle-ci ne renoncera pas à sa politique indépendante et redoublera dans ses efforts de développement.  L'Érythrée est disposée à œuvrer en faveur des droits de l'homme de manière bilatérale et sur des projets précis.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a regretté que l'Érythrée ne coopère pas avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.  Elle a appelé les autorités érythréennes à saisir l'occasion de la présentation du projet pour entamer cette coopération.

Les États-Unis ont dit apprécier l'initiative du Groupe africain et appuyer leur projet.

La Chine a rappelé son opposition aux mandats spécifiques de pays et sa préférence pour la coopération avec les États concernés.  L'Érythrée a consenti beaucoup d'efforts pour les droits de l'homme.  Le projet ne tient pas compte de ces progrès ni des maigres ressources du pays, pas plus que de ses demandes d'assistance technique.  Pour ces raisons, la Chine se dissociera du consensus.

La Fédération de Russie a regretté la démarche «contre-productive» des auteurs du projet, qui n'est qu'une pression supplémentaire dont l'Érythrée n'a certes pas besoin.  Comme la Chine, la Fédération de Russie se dissociera du consensus. 

Le Venezuela a réaffirmé que le Conseil devait respecter son mandat qui consiste à nouer un dialogue sincère avec les pays, avec en ligne de mire l'amélioration de la vie des peuples.  La coopération est le pilier essentiel du travail du Conseil.  C'est la raison pour laquelle le Venezuela se dissocie du consensus sur le vote de la résolution relative à l'Érythrée. 

Cuba, présentant le projet de texte sur le Forum social (A/HRC/29/L.5/Rev.1), a indiqué que le projet invitait le Forum social de 2016 à porter son attention sur les droits de l'homme des personnes handicapées.  Cela offrira l'opportunité à la société civile et à tous les acteurs intéressés d'exprimer leur avis sur la manière dont le sujet est traité au sein du système des Nations Unies.  Le projet de texte a bénéficié de larges consultations. 

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a réitéré sa position sur le Forum social, à savoir qu'il fait double emploi avec les travaux du Conseil.  Le coût associé au Forum est en outre élevé et pèse sur les maigres ressources du Haut-Commissariat.  En dépit de ces réserves, l'Union européenne est d'avis que le thème choisi est d'une importance capitale, même si ces questions sont déjà débattues par ailleurs.  Les États membres se joignent au consensus. 

Les États-Unis, qui appuient la participation de la société civile au Forum, se dissocient pour autant du consensus, car la résolution fait référence à ces termes erronés, au regard notamment de la crise économique.  Par ailleurs, le coût du Forum sur une durée de dix jours est également élevé compte tenu des ressources disponibles.

Le Japon, qui s'associe au consensus, signale toutefois que ce thème a déjà été discuté sous toutes les coutures par divers organes des Nations Unies, dont le Conseil.  Le Japon est également d'avis que le coût du forum est élevé, en raison notamment de la durée de la session et du nombre de personnes invitées.

Le Brésil a présenté le projet de résolution sur l'incompatibilité entre démocratie et racisme (A/HRC/29/L.1).  Ce projet, lancé à l'initiative des pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR), est l'aboutissement de leur engagement en faveur du renforcement de la démocratie dans leur région.  Les auteurs du projet sont préoccupés par la montée du racisme dans les cercles politiques, dans l'opinion publique et dans la société en général et estiment qu'il convient de rester vigilant face à ce problème.  Ils proposent l'organisation d'un débat d'experts à la session de mars 2016 du Conseil.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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