Conseil des droits de l'homme
MATIN

18 juin 2015

Il conclut ses débats interactifs sur la liberté d'opinion et d'expression et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin et jusqu'en milieu d'après-midi, des rapports sur l'indépendance des juges et avocats et sur le droit à la santé.  Il a en outre achevé, en début de séance, le débat interactif entamé hier avec ses Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté d'opinion et d'expression, et du droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

La Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats, Mme Gabriela Knaul, a consacré son rapport de cette année, son dernier après six ans en tant que titulaire de ce mandat, au rôle des juges, procureurs et avocats dans l'application des droits de l'enfant.  Selon elle, les systèmes judiciaires n'étant pas adaptés aux besoins des jeunes justiciables, cela a pour conséquence, trop souvent, d'entraîner des violations de leurs droits fondamentaux.  On ne saurait surestimer l'importance d'une justice adaptée aux besoins des enfants.  Les juges, avocats et procureurs peuvent orienter l'avenir des enfants et assument donc une responsabilité particulière envers eux.  Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale a fait un bref exposé de ses visites de terrain au Qatar, aux Émirats arabes unis, en Tunisie et au Portugal, dont les représentants ont ensuite pris la parole en tant que pays concernés. 

Les intervenants* dans le cadre du débat qui a suivi ont notamment présenté les dispositions légales et juridiques visant à garantir l'indépendance du judiciaire.  Plusieurs pays ont estimé qu'il était essentiel que les États membres partagent leurs expériences, notamment en ce qui concerne la prévention des abus dont pourraient être victimes les enfants placés en détention et les mesures alternatives aux poursuites judiciaires et à l'incarcération qui doivent rester l'exception.  A notamment été soutenue la recommandation de Mme Knaul concernant la formation des juges et magistrats aux besoins spécifiques des jeunes en conflit avec la loi.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainus Pûras, qui présentait son premier rapport à ce titre, a expliqué que la récente crise de l'Ebola avait montré qu'il ne fallait pas seulement répondre aux urgences sanitaires, mais aussi rechercher et analyser les causes de ces crises.  Parmi ces causes, se trouvent le manque de capacités ou l'absence de volonté politique de mettre en œuvre le droit à la santé.  S'agissant de la santé mentale, sa prise en compte est tout aussi pertinente dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015.  M. Pûras a enfin donné un compte-rendu de sa visite en Malaisie dont la délégation a ensuite pris la parole, de même que la Commission malaisienne des droits de l'homme.

Lors des échanges qui ont suivi, les délégations** ont, pour plusieurs d'entre elles, mis en avant les politiques mises en œuvre par leur gouvernement en faveur du droit à la santé.  Plusieurs ont dit leur accord quant à la nécessité d'inclure le droit à la santé, physique comme mentale, dans le programme de développement pour l'après-2015 actuellement en gestation à l'ONU.  Un groupe régional a souligné le coût astronomique et les défis pour les droits de l'homme imposés aux pays affectés par l'épidémie d'Ebola.  Cela démontre, selon lui, l'urgence de créer des systèmes universels et résilients de santé.

En début de séance, le Conseil a entendu les derniers orateurs*** dans le cadre du débat entamé hier avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. David Kaye, et le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, M. Maina Kiai. 

 

Cet après-midi, le Conseil sera saisi de rapports portant sur le droit à l'éducation et sur la solidarité internationale.  Il doit ensuite avoir un débat avec le cofacilitateur pour les négociations intergouvernementales sur le programme de développement de l'après-2015.

 

Fin du débat interactif sur la liberté d'opinion et d'expression

Le Bénin, qui a dit adhérer aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial, a affirmé qu'il continuerait à participer à tous les efforts visant à protéger et promouvoir à tous les niveaux les valeurs universelles que représentent la liberté d'opinion, de réunion et d'association pacifique.  Le Togo a assuré que la liberté d'expression et d'opinion était un droit fondamental garanti par sa Constitution.  La mise en œuvre de cette liberté est assurée par la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.  Le code de la presse a été modifié afin de dépénaliser le délit de presse. 

Le Monténégro, quant à lui, a consacré une attention considérable au développement et au progrès des technologies de l'information et de la communication.  Il a souligné que l'État avait la responsabilité première de protéger et de permettre un environnement numérique sûr pour les individus.  Toute restriction doit respecter les principes de légalité, légitimité, proportionnalité et nécessité.  Le Brésil a souligné l'importance de protéger la vie privée, tandis que le Royaume Uni constatait dans la même veine que la technologie transformait la manière dont nous interagissons, dont partageons nos opinions et dont nous nous organisons.  À l'instar du Canada, il est fermement convaincu du principe selon lequel les mêmes droits s'appliquent en ligne comme hors ligne.  La Sierra Leone a mis en garde contre l'utilisation du cryptage qui, si elle peut en principe protéger la confidentialité de l'utilisateur, peut aussi se révéler dangereuse si elle tombe dans de mauvaises mains.  On le voit actuellement avec le recrutement de jeunes leurrés par des organisations terroristes.

Parmi les organisations non gouvernementales, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a dénoncé les mesures restrictives prises par certains pays pour l'accès à internet, par le biais notamment de l'interdiction du cryptage.  Helsinki Foundation for Human Rights a constaté que la Chine avait promulgué des lois limitant la liberté d'expression, sous couvert notamment de lutte contre le terrorisme.  Des mesures musclées contre les défenseurs des droits de l'homme sont prises par ce pays, au Tibet en particulier.  L'International Gay and Lesbian Human Rights Commissions'est inquiétée de la tendance des entreprises à exiger des utilisateurs de l'Internet qu'ils n'utilisent pas de pseudonymes.  Aliran Kesedaran Negara National Consciousness Movement s'est inquiété de la situation des libertés en Malaisie, critiquant l'utilisation de la loi sur la sédition pour faire taire les voix dissidentes.  International Service for Human Rights a dénoncé les pays qui limitent la liberté d'expression et d'action des défenseurs des droits de l'homme.  Article XIX a pour sa part déclaré que les interdictions généralisées de cryptage ou de l'anonymat ne doivent pas être envisagées par les États, ce qui limiterait les libertés en ligne et exposerait les défenseurs des droits de l'homme à des représailles.  Les États devraient au contraire accorder des garanties dans le strict respect du principe de proportionnalité.  Südwind a alerté le Conseil sur la situation de son père, réalisateur de métier et condamné à 8 ans de prisons en République islamique d'Iran après avoir posté un message sur un réseau social.  Cette situation n'est pas unique, a-t-il dit, affirmant que d'autres personnes sont aussi emprisonnées pour des motifs similaires. 

Dans ses conclusions, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. DAVID KAYE, a estimé qu'on pouvait conclure de ce débat que l'Internet était devenu un forum fondamental et central.  Il a pu constater des restrictions grandissantes imposées par exemple au droit d'accès aux informations, voire à la liberté de défendre une opinion.  Le cryptage permet justement d'exprimer et diffuser une opinion sans ingérence, et le Rapporteur spécial compte mettre l'accent sur ce point dans son prochain rapport.  M. Kaye a relevé l'usage de textes de loi tels que ceux relatifs à la sédition, comme on le peut le voir dans un pays comme la Malaisie.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de promulguer des lois sur le droit à l'accès à l'information.  Le Rapporteur spécial a rappelé que l'expression d'opinions sur des sites spécialisés pouvait être considérée comme se déployant sur des espaces privés.  Certes, des restrictions peuvent être légitimes dans la prévention d'actes criminels.  Il s'agit donc de trouver un équilibre, d'assurer une proportionnalité dans les mesures prises.  Les États qui envisagent de porter atteinte à la sécurité numérique en limitant le cryptage et l'anonymat sont susceptibles d'entraîner des retombées partout dans le monde et pas seulement en ce qui concerne leurs ressortissants.  M. Kaye a appelé à un débat public sur l'utilité des outils de cryptage et d'anonymat.  Cette utilité doit être reconnue et une information claire doit être disponible à ce sujet, a-t-il conclu.

Fin du débat interactif sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Concernant la liberté d'association, le Togo a indiqué que sa Constitution la garantissait.  Plusieurs délégations, celles du Royaume-Uni et du Canada en particulier, ont affirmé leur soutien sans réserve aux Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme.  Le Brésil a demandé à M. Kiai de donner une vue plus détaillée sur le rôle du droit aux libertés d'association et de rassemblement pacifique dans la recherche d'une vie sociale apaisée visant à éviter les conflits autant que faire se peut.  La Sierra Leone s'est félicitée de la remarque du Rapporteur spécial selon laquelle une grande partie des pauvres vivent dans des pays riches en ressources naturelles mais qu'ils n'en bénéficiaient pas en raison d'une mauvaise gouvernance.  Cette observation est particulièrement importante pour la Sierra Leone dans la mesure où elle s'efforce d'attirer les investisseurs pour exploiter ses richesses naturelles.  La Sierra Leone écoute les opposants aux projets de développement et s'efforce de répondre à leurs préoccupations.

Pour les organisations non gouvernementales, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a dénoncé les mesures restrictives qui sont prises par certains États à l'égard du droit de s'opposer à des projets d'exploitation minière, citant les cas de l'Éthiopie, de l'Ouganda et de la Tanzanie.  Le Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande s'est inquiété des cas de répression visant des opposants à des projets d'exploitation minière.  Le secteur privé doit respecter les droits de l'homme.  Le Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande a attiré l'attention sur des cas d'arrestations dans l'enclave de Cabinda et des meurtres d'opposants à des projets miniers aux Philippines.  L'Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, s'est inquiétée des lois restrictives édictées par des États de plus en plus nombreux, dans l'ex-Union soviétique en particulier, afin de contrôler les organisations de la société civile, par le biais de leur financement notamment.  Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a souligné que toute restriction des libertés devait respecter le principe de proportionnalité, s'inquiétant d'une situation dégradée en Asie.  Human Rights House Foundation a attiré l'attention sur le cas de l'Azerbaïdjan, qui sanctionne systématiquement les défenseurs des droits de l'homme.  C'est également le cas en Équateur, où le Gouvernement a arbitrairement dissout une organisation critique à son égard, a poursuivi CIVICUS.  Au Jammu-et-Cachemire, les défenseurs des droits de l'homme sont interdits de manifester contre l'exploitation illégale des ressources naturelles, a dit l'Agence internationale pour le développement, qui a accusé l'armée indienne de recourir à la violence contre les manifestants.

Dans ce contexte, les États doivent mettre en œuvre les recommandations de M. Kiai et s'engager de manière pour protéger les libertés de réunion pacifiques et d'association, y compris en menant des enquête et en sanctionnant les abus, a poursuivi le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil.  Asian Legal Ressources Centre a mis en cause le Bangladesh, le Pakistan, l'Indonésie, pays qui disposent de lois très répressives contre les défenseurs des droits de l'homme. 

Présentant ses conclusions à l'issue du débat, le Rapporteur spécial sur le droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association, M. MAINA KIAI, a assuré que l'exercice de son mandat respectait pleinement la lettre et l'esprit de la résolution qui l'a créé en 2010, notamment de faire rapport sur les violations des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels là où elles ont lieu.  «Le fait de ne pas être d'accord ne signifie pas obligatoirement un manque d'objectivité», a observé le Rapporteur spécial.  M. Kiai a en outre dit avoir constaté des violations systématiques du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles.  À cet égard, il a recommandé la création d'un instrument international contraignant pour les entreprises transnationales mais aussi nationales, car les violations des droits de l'homme sont de nature aussi bien extraterritoriale que strictement nationales.  M. Kiai a constaté par ailleurs que les États qui respectent le champ d'action de la société civile respectent généralement aussi le droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association.  Ce droit doit comprendre le droit de recevoir des financements de l'étranger.

Présentation du rapport sur l'indépendance des juges et avocats

MME GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, a présenté son rapport thématique consacré, cette année, au rôle des juges, procureurs et avocats pour faire respecter les droits de l'enfant et appliquer les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme applicables aux enfants au niveau national.  D'innombrables enfants sont tous les jours confrontés aux systèmes de justice, a relevé Mme Knaul: or ces systèmes ne sont pas adaptés aux besoins des jeunes justiciables qui, par conséquent, subissent trop souvent des violations de leurs droits fondamentaux.  La Rapporteuse spéciale a dit s'être efforcée de dépasser la notion de «justice pour mineurs» de manière à refléter les expériences diverses des enfants dans leurs interactions avec le système de justice en tant que témoins, victimes ou plaignants, ou en tant que «jeunes en conflit avec la loi». 

Mme Knaul a rappelé qu'en dépit de la ratification quasi-universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant, les mineurs restaient particulièrement vulnérables aux violations des droits de l'homme et autres types d'abus: c'est pourquoi on ne saurait surestimer l'importance d'une justice adaptée aux besoins des enfants.  Les juges, avocats et procureurs peuvent orienter l'avenir des enfants et assument donc une responsabilité particulière envers eux. 

S'agissant de ses visites de pays, Mme Knaul s'est rendue au Qatar en janvier 2014.  Elle y a relevé des progrès dans la séparation des pouvoirs et dans l'indépendance de la justice, mais s'est dite préoccupée par des problèmes dans la conduite des procédures et le respect des droits des justiciables.  La Rapporteuse spéciale a aussi observé qu'en dépit d'efforts consentis récemment par les autorités et la commission nationale des droits de l'homme, les travailleurs migrants rencontrent des obstacles quasiment insurmontables pour accéder à la justice, obstacles démultipliés par le système de la kafala.  Aux Émirats arabes unis, où elle s'est rendue en février 2014, la Rapporteuse spéciale a salué la création assez rapide d'un système judiciaire complet.  Mais elle a relevé aussi des lacunes importantes dans l'équité des procédures, surtout dans le traitement des affaires relevant de la sécurité de l'État, y compris les menaces proférées contre les avocats des personnes accusées dans ces mêmes affaires.

En visite en Tunisie en novembre-décembre 2014, Mme Knaul a salué les efforts consentis depuis 2011 par les nouvelles autorités pour assurer l'indépendance de la justice.  Il revient désormais aux parlementaires d'amender les lois existantes et de rédiger les nouveaux textes destinés à concrétiser les engagements pris par les constituants s'agissant de l'organisation du système judiciaire.  La Rapporteuse spéciale a recommandé au Parlement tunisien de s'inspirer ce faisant des conclusions de son rapport et d'organiser des consultations élargies, un facteur essentiel de l'instauration d'un climat de confiance dans les institutions démocratiques tunisiennes. 

Concernant le Portugal, où elle s'est rendue en janvier dernier, Mme Knaul a insisté sur le fait que l'indépendance de la justice n'y est pas un acquis intangible, mais qu'elle exige un contrôle permanent.  Elle a insisté sur les difficultés que ne manqueront jamais de connaître les magistrats, les avocats et toute personne amenée à entrer en contact avec le système judiciaire.

En conclusion, Mme Knaul a demandé aux membres du Conseil des droits de l'homme de condamner sans réserve tous les cas de représailles exercées contre des personnes ou groupes de personnes ayant coopéré avec les Nations Unies, leurs représentants et leurs mécanismes de droits de l'homme.

Le Conseil était saisi du rapport annuel sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/29/26), ainsi que d'additifs portant sur les missions de la Rapporteuse spéciale au Qatar (A/HRC/29/26/Add.1), aux Émirats arabes unis (A/HRC/29/26/Add.2), en Tunisie (A/HRC/29/26/Add.3, à paraître en français) et au Portugal (A/HRC/29/26/Add.4 à paraître). 

Parties concernées

Le Portugal a indiqué avoir répondu à toutes les demandes de Mme Knaul, comme elle l'a reconnu dans son rapport.  Cette visite est survenue dans un contexte de réformes profondes du système judiciaire portugais, de la carte judiciaire en premier lieu.  La formation des juges et des procureurs a fait l'objet d'un effort particulier afin de permettre, notamment leur spécialisation.  Par ailleurs, la question de l'accès à la justice des victimes de violence est une priorité gouvernementale.  Le Portugal a rappelé en conclusion son attachement au principe de l'indépendance des juges et des avocats. 

Le Provedor de Justiça (Médiateur) du Portugal, s'est félicité, dans un message lu en son nom, de l'invitation ouverte lancée par Lisbonne à toutes les procédures spéciales.  Il a aussi salué l'échange de vues approfondi qu'il a pu avoir la Rapporteuse spéciale.  Malgré les importantes améliorations apportées au système judiciaire du pays, le Médiateur constate des délais considérables dans le traitement des affaires, ce qui peut être considéré par les justiciables comme un déni de justice.  Ces retards constituent la cause principale des cas déposés auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.  Un autre problème concerne l'accès à la justice, entravé par des coûts élevés qui ne sont pas abordables par une bonne partie de la population.  Le Médiateur reconnaît néanmoins les efforts gouvernementaux visant à parvenir à un système plus équitable.

Le Qatar a souligné l'importance du chemin accompli par le pays en peu de temps dans la mise sur pied d'un système judiciaire digne de ce nom.  Il a été ainsi le premier pays de la région à créer une Institution nationale des droits de l'homme en vertu des Principes de Paris.  Le Qatar a aussi adopté le principe de séparation des pouvoirs, de l'état de droit et de l'indépendance du judiciaire.  La délégation déplore un manque d'objectivité du rapport concernant la visite de la Rapporteuse spéciale dans le pays.  Certains paragraphes sont rédigés dans un style peu conventionnel, étranger aux usages diplomatiques.  Il met gravement en cause l'indépendance des juges et des avocats, de manière totalement infondée.  Le bilan dressé par la Rapporteuse spéciale contredit de nombreuses recommandations et conclusions de plusieurs organes conventionnels et d'autres rapporteurs spéciaux s'étant rendu dans le pays, ainsi que les rapports du groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel.  Bien que la Rapporteuse spéciale ait fait preuve d'un manque de professionnalisme dans l'accomplissement de son mandat, le Qatar demeure disposé à collaborer avec elle.

La Tunisie a souligné que sa constitution prévoyait d'importantes garanties pour l'indépendance des juges, des procureurs et des avocats.  Elle établit également une Cour constitutionnelle en tant qu'organe judiciaire indépendant veillant, entre autres, à la constitutionnalité des lois.  Quant au projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, au terme de son examen par le Parlement, il a été jugé inconstitutionnel par l'instance provisoire sur la constitutionnalité des lois.  Par ailleurs, le ministère de la justice a adopté une feuille de route pour la réforme judiciaire qui a pour objectifs de consolider l'indépendance, l'efficacité et l'efficience de la justice, garantir le professionnalisme de tous les acteurs du système judiciaire, l'humanisation du système pénal et pénitentiaire, la modernisation de l'infrastructure judiciaire et la transparence du système.  Il s'agit d'un processus long et complexe qui s'étalera sur plusieurs années.  La Tunisie estime que le rapport de Mme Knaul «restera sans doute un document de référence tout au long du processus de réforme judiciaire» national.

Les Émirats arabes unis ont fait part de leur attachement à la cause des droits de l'homme et à la coopération avec les titulaires de mandats, comme ils s'y sont engagés lors de l'Examen périodique universel.  Les Émirats arabes unis ont pris bonne note des recommandations précieuses de Mme Knaul et s'en inspireront pour approfondir les réformes de la justice.  En l'état, les magistrats ne sont plus révocables tandis que la torture et les mauvais traitements sont interdits par la Constitution.  Les conditions de détention des détenus sont contrôlées par des organisations de la société civile.  Le rapport de Mme Knaul contient cependant des informations infondées, a regretté la délégation des Émirats arabes unis. 

Présentation du rapport sur le droit à la santé

M. DAINUS PÛRAS, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, qui présentait son premier rapport en tant que titulaire dudit mandat, a expliqué qu'il s'inscrirait dans la droite ligne de ces prédécesseurs, en particulier en instant sur la nécessité de réaliser ce droit pour tous, sans discriminations et par les efforts budgétisés des gouvernements.   Il continuera en outre d'insister sur la nécessité de faire jouir de ce droit, y compris aux populations vulnérables et marginalisées.  Pour le Rapporteur spécial, la récente crise de l'Ebola a montré qu'il ne faut pas seulement répondre aux urgences sanitaires, mais aussi rechercher et analyser les causes de ces crises.  Parmi ces causes, se trouvent le manque de capacités ou l'absence de volonté politique de mettre en œuvre le droit à la santé, a-t-il ajouté. 

M. Pûras a ensuite expliqué que le droit à la santé physique et mentale est profondément enraciné dans les dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Par conséquent la volonté politique est essentielle pour la mise en œuvre de ce droit.  C'est pour cette raison que la participation, le renforcement et l'autonomisation de tous les acteurs pertinents, dont les organisations de la société civile, les professionnels de santé ou les universitaires doivent être promus, a-t-il dit.  Le rôle du secteur de la santé est de plus en plus important pour promouvoir le droit à la santé.  Il doit donc également être opérationnel, suffisamment financé, mais aussi disponible, accessible et de bonne qualité, a-t-il également déclaré.

Le rapport de M. Pûras souligne par ailleurs qu'il n'y a pas de santé, sans une bonne santé mentale.  Or l'acception moderne de la santé mentale inclue un bien être émotionnel et un environnement relationnel non violent entre les personnes et les groupes.  Il ne saurait y avoir de justification à la violence et elle devrait être combattue avec force et par tous les acteurs, a encore plaidé le Rapporteur spécial.  Dans ce contexte, la santé mentale est donc pertinente dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015 et doit être une des priorités des gouvernements et des politiques publiques, a-t-il ajouté. 

Rendant compte de sa mission en Malaisie, M. Pûras a salué l'engagement de ce pays en faveur du droit à la santé, et en particulier pour les efforts déployés pour réduire la pauvreté, accroître les fonds destinés à la santé et améliorer les indicateurs y afférant.  La population malaisienne a vu ses taux de mortalité infantile chuter ces dernières décennies et le pays est en mesure de maîtriser la propagation d'épidémie, a-t-il fait observer.  Pourtant, des défis persistent, en particulier pour les groupes vulnérables.  Ces défis tiennent à ce que le Rapporteur spécial considère comme une approche sélective et discriminatoire envers des populations vulnérables, sur la base d'interprétations culturelles ou religieuses.  Ainsi les femmes, les filles, les communautés autochtones, les migrants et demandeurs d'asile ou encore les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et les porteurs du virus VIH/sida ou les personnes handicapées peuvent être confrontés par ces barrières, a dit le Rapporteur spécial. 

Le Conseil était saisi du rapport annuel sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/29/33) ainsi que d'un additif consacré à une mission en Malaisie effectuée par le Rapporteur spécial du 19 novembre au 2 décembre 2014 (A/HRC/29/33/Add.1).

Parties concernées

La Malaisie a remercié le Rapporteur spécial de sa visite marquée par le professionnalisme.  La Malaisie a examiné minutieusement le rapport de M. Pûras et pris bonne note de ses recommandations.  Concernant les préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale, le Gouvernement considère que le principe de non-discrimination envers les non-nationaux n'implique pas que les États doivent accorder les mêmes droits aux étrangers qu'aux ressortissants, en particulier s'agissant de l'entrée et du séjour sur le territoire national.  En outre, la Malaisie considère que le Rapporteur spécial établit un lien excessivement étroit entre le droit à la santé et les questions liées à l'orientation sexuelle, comme par exemple la dépénalisation de l'homosexualité. 

La Commission des droits de l'homme de la Malaisie a estimé que l'accès aux soins de santé en Malaisie s'était beaucoup amélioré depuis quelques années grâce à des investissements dans les infrastructures.  Par contre, les stratégies sanitaires nationales ne tiennent pas compte des besoins de certaines catégories vulnérables de la population, notamment les migrants.  La Commission regrette, comme le Rapporteur spécial, la réticence de la Malaisie de ratifier la plupart des instruments internationaux de droits de l'homme. 

Débat interactif sur l'indépendance des juges et des avocats

La Tunisie, au nom du Groupe arabe, après avoir souligné l'importance des visites de pays des titulaires de mandat, est convenue avec la Rapporteuse spéciale de l'importance de placer au sommet l'intérêt supérieur de l'enfant.  L'Union européenne s'est elle aussi félicitée de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la protection des droits de l'enfant dans le système judiciaire.  Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique a souligné l'importance de se doter d'une justice respectueuse des droits spécifiques des enfants, en raison de leur vulnérabilité.  C'est indispensable pour le respect de l'état de droit.  L'Algérie, au nom du Groupe africain, a estimé essentiel le partage des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la prévention des abus dont pourraient être victimes les enfants placés en détention et des mesures alternatives aux poursuites judiciaires qui doivent rester l'exception.

Israël a assuré que son système judiciaire accordait une place primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris dans les procédures pénales.  L'Estonie a dit appliquer une justice pour mineurs centrée sur la prévention des délits.  L'État applique également des mesures de protection des mineurs contre la violence et assure la formation de tous les fonctionnaires concernés.  La Hongrie a souligné que des salles d'audience sont réservées aux mineurs dans les commissariats hongrois depuis 2012 et a demandé à la Rapporteuse spéciale s'il existe d'autres exemples de mesures similaires.  La Nouvelle-Zélande a jugé vitale l'indépendance de la justice et signalé que le système judiciaire néo-zélandais répondait aux critères d'impartialité et de neutralité avec notamment une expérience de 25 ans en matière de justice restaurative, alignée sur les valeurs traditionnelles maories.  D'autre part, les enfants ne peuvent être poursuivis que pour des crimes graves et la peine de mort est interdite. 

Le système judiciaire de la Chine veille également à la protection des droits de l'enfant, intégrant des garanties pour les enfants en conflit avec la loi.  L'Iran a dit avoir adopté plusieurs programmes de formation des juges et autorités compétentes dans la prise en charge des enfants en contact avec le système de justice.  L'Iran espère que la Rapporteuse spéciale s'intéressera à l'avenir au sort des enfants soldats.

Mais trop de systèmes judiciaires dans le monde ne répondent pas aux impératifs liés aux enfants, a déclaré le représentant de la France, ajoutant aussi que la sanction doit toujours être proportionnelle et appliquée dans un temps raisonnable.

De nombreuses délégations ont dit partager les analyses de la Rapporteuse spéciale s'agissant de la place des mineurs dans le système de justice.  La République tchèque a ainsi souligné le risque de «revictimisation» des enfants confrontés à des systèmes de justice qui ne sont pas prêts à répondre à leurs besoins particuliers.  La République tchèque est donc d'accord avec la recommandation de Mme Knaul concernant la formation des juges et magistrats aux besoins spécifiques des jeunes en conflit avec la loi.  Bahreïn et l'Australie se sont dits favorables au principe des mesures de substitution aux procédures judiciaires, notamment la justice réparatrice, pour les enfants.  Le Bénin s'est penché sur la question des «enfants placés» et insisté sur l'indépendance de la justice pour éviter toute tentative de détournement.  Il a adhéré aux différentes recommandations de la Rapporteuse spéciale, notamment en matière de partage de bonnes pratiques.   L'Arabie saoudite a toutefois regretté certaines expressions employées par la Rapporteuse spéciale.

La Namibie a rappelé la pertinence des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile.  Le Botswana et la République de Corée ont insisté sur la nécessité de donner une assistance juridique aux enfants en conflit avec la justice.  Le Chili a attiré l'attention sur le problème de l'accès des populations marginalisées au système de justice.  Le Conseil de l'Europe a indiqué avoir adopté en 2010 des directives sur le traitement des mineurs dans le système de justice, qui sont devenues une référence sur la manière d'adapter les systèmes aux besoins des jeunes. 

La Suisse a mis l'accent sur les procédures juridiques adaptées aux besoins des enfants, et privilégié la justice restauratrice comme alternative à la détention.  Le représentant a relevé que la Rapporteuse spéciale a très justement souligné les risques et les souffrances que les enfants encourent lorsque les systèmes judiciaires sont inadaptés à leurs besoins. 

La Norvège a insisté sur l'importance de tenir compte, dans les cas de condamnations à la peine de mort, des conséquences pour les enfants de l'exécution de leur parent.  La Belgique a également attiré l'attention sur un passage important du rapport de Mme Knaul relatif aux enfants dont les parents ont été condamnés à mort.  La Rapporteuse remarque notamment que ces enfants subissent une détresse émotionnelle et psychologique importante et reçoivent peu d'attention et de soutien.  La Belgique a relevé que la Rapporteuse spéciale recommande (paragraphe 109) que les juges et les procureurs tiennent toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des répercussions sur son bien-être de la peine prononcée contre les parents.  Enfin la Belgique a appelé à l'abolition de la peine de mort et estimé que les États qui appliquent encore cette sentence devraient reconnaître qu'il est urgent de garantir un environnement protecteur aux enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés.

Les États-Unis ont demandé à la Rapporteuse spéciale de dire comment veiller au respect des droits de l'enfant dans les pays où prévalent des systèmes de justice informelle.

Cuba a remercié la Rapporteuse spéciale de ses efforts visant à régler le sort de cinq Cubains détenus de manière injuste aux États-Unis.

Pour l'Algérie, les systèmes de justice doivent être des mécanismes d'accompagnement adaptés à la promotion et la protection des droits de l'enfant.  Le système judiciaire algérien protège ainsi l'enfant avant, pendant et après le contact avec l'autorité judiciaire.  L'Afrique du Sud a dit toute l'importance qu'elle accorde à la réintégration sociale des jeunes délinquants, dans une démarche axée sur la rupture du cercle vicieux de la criminalité.  Fidji a déclaré que suite à une série de scandales en 2010, les autorités ont pris conscience de l'ampleur réelle du problème de la violence contre les enfants.  Elles ont constaté par la même occasion à quel point il manque de recherches sur les comportements et la manière de communiquer des enfants victimes de violence.  La Pologne assure une formation adaptée aux personnes qui sont en contact avec les enfants confrontés au système judiciaire.  Le Maroc a déclaré que, dans la mesure du possible, tout enfant devrait bénéficier gratuitement des services d'un avocat tant au pénal qu'au civil. 

Le Brésil s'est érigé contre la perception sociale erronée qui stigmatise les jeunes et les adolescents en tant que vecteurs de violence et de criminalité; et appelé à continuer à analyser les facteurs sous-jacents de la violence liés à la santé, y compris mentale.  Il a ensuite exhorté à une protection des enfants et adolescents, même lorsqu'ils sont en prise avec la justice.  Enfin, le Brésil a invité le Rapporteur spécial à effectuer une visite.  Le Mexique a invité à une réflexion plus approfondie sur les besoins spécifiques des enfants en contact avec le système judiciaire et invité au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant en toutes circonstances, comme le stipule la Constitution mexicaine et la récente loi générale sur les droits des filles, des garçons et des adolescents.  Le Mexique a adopté d'autres mesures comme le Protocole d'action de la Cour suprême de justice qui détaille une série de considérations dérivant de principes nationaux et internationaux à ce sujet comme le droit des enfants à participer à leur procédures judiciaires. 

L'Iraq a réitéré son invitation au nouveau rapporteur sur l'indépendance des juges et des avocats et s'est engagé au respect de l'indépendance des autorités judiciaires, conformément à la Constitution nationale.  Il a évoqué les difficultés engendrées par la conjoncture actuelle difficile dans le pays mais assuré que le Gouvernement s'efforçait de poursuivre la mise en œuvre de son plan de réforme du système judiciaire.  Le Soudan a promulgué une loi en 2010 qui prévoit toutes les garanties durant les procédures judiciaires impliquant des mineurs.  Le Soudan a prié le rapporteur spécial de s'intéresser aux répercussions des mesures coercitives unilatérales sur la santé.  Le Monténégro a présenté des initiatives visant à l'amélioration de l'administration de la justice aux mineurs et informé par ailleurs qu'un système de supervision a été institué en tant que mécanisme de contrôle du système judiciaire.

Parmi les organisations non gouvernementales, la Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'hommea demandé au Conseil de porter une forte attention sur la manière de rendre la justice au Mexique, où le système judiciaire ne jouit pas d'une réelle indépendance à l'égard du pouvoir politique.  La Fondation Al Salam a exprimé la même inquiétude s'agissant de l'administration de la justice aux Émirats arabes unis.  La situation est identique aussi au Jammu-et-Cachemire, où les juges et avocats sont soumis à la pression du Gouvernement de l'Inde, dont l'armée se rend également coupable d'arrestation d'enfants, a ajouté le représentant de l'Agence internationale pour le développement.  La République islamique d'Iran pratique elle aussi une influence sur son système judiciaire et s'en sert pour réprimer les dissidents, dont des juges et avocats, mais aussi emprisonner des enfants, a pour sa part accusé Südwind.   Development innovations and Networks a alerté le Conseil sur les difficultés de fonctionnement de la justice aux Émirats arabes unis, la détention et la torture de défenseurs des droits de l'homme et le recours aux lois antiterroristes pour les harceler.  Les violations des droits de l'homme qui se déroulent en toute impunité aux Émirats arabes unis, mais aussi au Qatar inquiètent également Amnesty international.  Devant ces situations, la Commission arabe des droits de l'homme a demandé par quels moyens on pourrait libérer la justice de l'influence politique.

En conclusion, la Rapporteuse spéciale, MME KNAUL a fait part de son immense gratitude pour l'honneur qui lui avait été donné en tant que Rapporteuse spéciale pendant six ans, qui lui a permis de faire un bilan approfondi de l'état de la justice dans le monde.  Elle a aussi remercié un certain nombre d'organisations non gouvernementales pour leur aide.  Sur le fond, elle a appelé à mettre un terme aux abus de pouvoir visant à obtenir des faveurs sexuelles, une forme de corruption qui n'est pas rare dans les systèmes judiciaires.  Ces cas, relevant d'un délit qu'elle a baptisé du néologisme de «sextorsion», doivent faire systématiquement l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées.  Par ailleurs, la politisation du domaine judiciaire doit être combattue.  La Rapporteuse spéciale a souligné que les conseils nationaux de la magistrature devaient être des organes indépendants en droit comme dans la pratique.  Les juges, les avocats et les procureurs voient bien souvent leurs droits fondamentaux violés au quotidien et ce, de façon criante.  La communauté internationale a un rôle fondamental pour y remédier. 

Débat interactif sur le droit à la santé

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a pris note avec intérêt des thèmes choisis par le Rapporteur spécial, en particulier celui relatif à la santé dans le monde dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015.  L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, est également convenu avec le Rapporteur spécial que la couverture universelle de santé doit être un processus et un objectif principal du programme de développement pour l'après-2015.  Le coût énorme et les défis aux droits de l'homme imposés aux pays affectés par l'épidémie d'Ebola démontrent l'importance urgente de créer des systèmes universels et résilients de santé.  L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial comment il entendait œuvrer avec d'autres institutions, l'Organisation mondiale de la santé en particulier, afin d'aller de l'avant dans ce domaine.  L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que le droit de jouir du meilleur état de santé demeurait un objectif prioritaire pour ces pays, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

La République arabe syrienne doit relever des défis importants en matière de santé, à cause de la présence de groupes et mouvements terroristes, mais elle s'y emploie.  La Bolivie a mis en place des politiques publiques encourageant une véritable révolution sanitaire, notamment l'inversion de la privatisation des services sanitaires et l'élargissement de la couverture maladie universelle en faveur des groupes vulnérables.  La Chine a mis en place le système sanitaire le plus important au monde, a-t-elle rappelé.  En Arabie saoudite, le Gouvernement a investi dans la construction de 117 nouveaux hôpitaux, avec une capacité de 40 000 lits.  La République de Corée a indiqué avoir pris la tête des initiatives mondiales pour la couverture sanitaire universelle.  La République islamique d'Iran a fait valoir les résultats importants qu'il a obtenus dans le domaine de la santé mentale, en particulier, et ce en dépit des mesures de rétorsion économique dont il est victime.  La Thaïlande a placé les discussions sur la santé dans le contexte du programme de développement pour l'après-2015, la santé étant une condition préalable au développement.  La Thaïlande a augmenté le budget national pour le secteur de la santé et, depuis 2001, se fait le champion de la couverture sanitaire universelle, y compris pour les migrants.  Elle a aussi insisté sur des soins de santé abordables pour tous. 

L'Égypte, en tant qu'un des principaux auteurs de la résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, a soutenu le Rapporteur spécial dans la poursuite de ses travaux, tout en le priant de se garder d'employer certains termes.  Au regard de la crise Ebola, la France a demandé au Rapporteur spécial sur quels points les États devaient mettre l'accent pour éviter la répétition de telle crises.  La Sierra Leone a aussi mis l'accent sur un accès égal à la santé; elle regrette que les progrès accomplis depuis la fin de la guerre dans le pays aient accusé un recul avec la crise de l'épidémie d'Ebola qui a également montré la fragilité des infrastructures sanitaires.  Il faut renforcer la coopération internationale, car la pauvreté est une des causes de la non-jouissance du droit à la santé, a dit l'Indonésie. 

L'Australie s'est félicitée de la volonté d'inclure, dans les objectifs du développement durable pour l'après-2015, des cibles concernant les défis sanitaires qui n'étaient pas couverts par les objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Nigéria a également souligné que le droit à la santé était primordial dans le contexte des négociations sur le programme de développement pour l'après-2015.  Les États doivent prendre pleinement conscience de la nécessité d'améliorer l'état de santé physique et mentale de tous leurs citoyens. 

Le Portugal a dit partager la constatation du Rapporteur spécial selon lequel il n'y a «pas de santé sans santé mentale».  Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment il comptait plaider pour la santé mentale au sein des institutions internationales.  La Lituanie a insisté sur l'élimination des déséquilibres dans les prestations de services de santé de base et demandé quelles mesures prendre pour améliorer les services de santé mentale, notamment des filles et des enfants.  D'autre part, comment aider les réfugiés dans ce contexte.   L'Inde a salué l'approche de Mme Knaul, notamment concernant le volet relatif à la santé mentale.  Elle estime important que toutes les personnes puissent avoir accès aux soins médicaux et aux médicaments. 

Le Chili a souligné qu'il était crucial d'adopter une approche des questions de santé fondée sur les droits de l'homme.  Il demande au Rapporteur spécial d'accorder une attention prioritaire à la santé reproductive et à la différence hommes-femmes.  La République de Moldova souscrit aux recommandations du Rapporteur spécial s'agissant de la priorité à donner à la santé des petits enfants et à la couverture sanitaire universelle.  Le Burkina Faso a demandé au Rapporteur spécial d'accorder une attention particulière aux mesures visant la réduction du taux de mortalité maternelle et infantile, notamment des enfants de moins de cinq ans.  De même la recherche de solutions définitives aux problèmes de santé que rencontrent les femmes victimes de mutilations génitales féminines devrait être prioritaire.  Le Panama a indiqué qu'en consacrant des ressources à la santé des enfants et des jeunes, on mise sur le futur.  Il a proposé d'inclure la dimension santé dans tous les secteurs, y compris celui de l'urbanisme et des transports.  Le Paraguay a insisté sur l'indispensable «transversalisation» du droit à la santé, seule garante de son application effective.  Le Ghana et le Maroc ont mis en avant la couverture sanitaire universelle, ainsi que les soins de santé primaires en tant qu'éléments centraux des politiques de santé publique. 

La Slovénie a estimé, quant à elle, que le rapport sur la santé aurait pu mieux couvrir les défis auxquels se heurtent les personnes âgées

Le Viet Nam a réitéré qu'il incombe aux États de garantir un bon état de santé, tout en soulignant le rôle important d'autres acteurs à cet égard.  Le Viet Nam a mis en place un système national de couverture universelle et aspire à atteindre une couverture de 90% en 2020.  D'autre part, il a estimé qu'il faut une participation utile de tous les protagonistes, notamment les groupes vulnérables, de sorte à ce que tous les citoyens aient accès aux soins de santé, même dans les zones reculées. 

Le Togo a pris note des priorités thématiques définies pour les activités de M. Pûras et rappelé que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de garantir un cadre propice à la pleine réalisation du droit à la santé et des droits connexes, même si le rôle des autres parties prenantes est déterminant à cet égard.  Au Togo, le droit à la santé a été reconnu droit fondamental par la Constitution.

L'État de Palestine a mentionné la problématique de l'occupation étrangère et le déni du droit à l'autodétermination en tant qu'obstacle à la pleine jouissance du meilleur état de santé physique et mentale.  La déléguée a rappelé que les rapports de l'Organisation mondiale de la santé montrent, s'il le faut, l'impact dévastateur du blocus économique contre Gaza sur la population civile, les enfants et leurs familles en particulier, qui ont subi une troisième crise de cette nature en moins de 6 ans. 

En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord a présenté les résultats d'une enquête menée sur le système sanitaire de l'Irlande du Nord, indiquant n'avoir pas relevé de flagrantes violations des droits de l'homme, mais préconisant une approche fondée sur les droits de l'homme dans les centres de soins.

Parmi les organisations non gouvernementales, Action Canada pour la population et le développement a déploré la politisation du droit à la santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays.  Ce serait le cas dans près de 170 pays, a précisé Allied Rainbow Communities international, qui a déclaré qu'aux États-Unis et en Équateur par exemple, on cherchait à modifier l'orientation sexuelle des personne par des traitements médicaux.

VIVAT international, au nom également de Franciscain international, a expliqué que la fistule obstétrique affecterait près de deux millions de femmes, notamment en Afrique et en Asie du sud.  Cette maladie, qui peut aussi s'attraper lors d'un viol, n'est pas correctement traitée, ni prévenue.  La communauté internationale doit prendre toutes les mesures pour éradiquer cette maladie, y compris par des campagnes de sensibilisation sur les dangers des grossesses précoces par exemple.  Alliance Defending Freedom a déclaré que réduire la mortalité infantile ne doit pas servir à encourager l'avortement, d'autant que cette pratique n'est pas sans risque.  Promouvoir l'avortement n'est pas une méthode pour promouvoir le droit à la santé.

Human Rights now a déclaré que les personnes victimes de l'accident nucléaire de Fukushima ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la santé.  Le gouvernement japonais doit prendre des mesures pour que ces personnes, dont des enfants aient accès aux soins dont ils ont besoin.  Le Centre for Human Rights and Peace advocacy et Libération ont pour leur part accusé le gouvernement de ne pas investir suffisamment dans le système de santé public, alors que le système de santé privé prospère au détriment des minorités et des populations vulnérables qui ne peuvent y avoir accès.  La situation est si grave que mille enfants meurent chaque jour de maladies évitables comme la diarrhée ou à cause du manque de formation des agents de santé dans les hôpitaux publics, a ajouté World Barua Organization. 

En conclusion, le Rapporteur spécial, M. PÛRAS a remercié le représentant de la Malaisie pour la franchise de ses commentaires, échange parfois contradictoire de vues qui est l'objet même du débat.  Il a mis en garde contre les approches sélectives en matière de droits, celui à la santé en particulier.  Pour le Rapporteur spécial, ce sont les groupes vulnérables qui en sont les premières victimes.  M. Pûras a dit voir son rôle comme celui d'un rapporteur capable d'identifier les politiques les plus efficaces.  Il a souligné l'importance de la solidarité internationale pour venir en aide aux pays confrontés à des crises. 

Le Rapporteur spécial a encore fait observer que les disciplines spécialisées ont tendance à être privilégiées au détriment des soins primaires, notamment parce qu'elles sont plus rémunératrices, alors que ce sont les soins de santé primaire qui sont la pierre angulaire de tout système de santé.  M. Pûras a aussi noté que certains services, de santé mentale surtout, étaient stigmatisés.  Ils concernent souvent de grandes institutions fermées, grosses consommatrices de médicaments et sont donc perçues comme punitives.  M. Pûras s'est félicité de l'action de l'Organisation mondiale de la santé dans ce domaine. 

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*Déclarations faites dans le cadre du débat sur l'indépendance des juges et avocats: Tunisie (au nom du Groupe arabe), Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), (Algérie, au nom du Groupe africain), Israël, Estonie, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Chine, Iran, France, République tchèque, Bahreïn, Australie, Bénin, Arabie saoudite, Namibie, Botswana, République de Corée, Chili, Conseil de l'Europe, Suisse, Norvège, Belgique, États-Unis, Cuba, Algérie, Afrique du Sud, Fidji, Pologne, Maroc, Allied Rainbow Communities International (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil, Alsalam Foundation, VIVAT International (au nom également de Franciscain international), Agence Internationale pour le Développement, Alliance Defending Freedom, Development Innovations and Networks, Centre for Human Rights and Peace Advocac, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Libération, World Barua Organization, Center for Reproductive Rights, Inc., Mbororo Social and Cultural Development Association, International Buddhist Relief Organisation, Commission arabe des droits de l'homme, Human Rights Now et le Bureau international catholique de l'enfance.

**Déclarations faites dans le cadre du débat sur le droit à la santé: Tunisie (au nom du Groupe arabe), Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Algérie (au nom du Groupe africain), Israël, Estonie, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Chine, Iran, France, République tchèque, Bahreïn, Australie, Bénin, Namibie, Botswana, République de Corée, Chili, Conseil de l'Europe, Suisse, Norvège, Belgique, États-Unis, Cuba, Algérie, Afrique du Sud, Fidji, Pologne, Maroc, Brésil, Mexique, Iraq, Soudan, Monténégro, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme, Fondation Al Salam, Agence internationale pour le développement, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Development innovations and Networks, Amnesty international, et la Commission arabe des droits de l'homme.

***Déclarations faites dans le cadre du débat sur la liberté d'opinion et d'expression: Bénin, Togo, Monténégro, Brésil, Canada, Sierra Leone, Togo, Royaume-Uni, Aliran Kesedaran Negara National Consciousness Movement, Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande, Organisation mondiale contre la torture (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Helsinki Foundation for Human Rights, Service international pour les droits de l'homme, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Article 19 - Centre international contre la censure, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Association for Progressive Communications, Verein Südwind Entwicklungspolitik ,Asian Legal Resource Centre et l'Agence Internationale pour le Développement.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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