Conseil des droits de l'homme

APRES MIDI 

18 juin 2015

Il tient un débat sur les négociations intergouvernementales relatives au programme de développement de l'après-2015

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, des rapports sur le droit à l'éducation et sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.  En fin de séance, le Conseil a fait le point sur les négociations intergouvernementales en cours sur le programme de développement pour l'après-2015.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Kishore Singh, a présenté cette année un rapport thématique sur «la protection de l'éducation contre sa commercialisation», s'agissant de la fourniture de services éducatifs hors du contrôle de l'État par des organisations non gouvernementales, des groupes religieux et autres, un phénomène particulièrement marqué dans les pays en voie de développement.  Ce qu'il est convenu d'appeler l'«edubusiness» n'est pas exempt de risques pour le respect du droit à l'éducation, en privilégiant les valeurs matérialistes au détriment des valeurs humanistes et en mettant en cause la conception de l'éducation en tant que bien public.  Le rapport montre les répercussions de l'enseignement privé sur l'intégration sociale des personnes et, au-delà, sur la poursuite des objectifs d'équité et de justice au plan mondial.  Le Rapporteur spécial a également donné un aperçu de ses visites de travail en Algérie et au Bhoutan, les deux pays intervenant ensuite en tant que pays concernés.

Au cours du débat, de nombreuses délégations* ont insisté sur la nécessité pour les États d'encadrer le secteur de l'enseignement privé pour garantir la qualité des enseignements et la compétence des enseignants et éviter toute discrimination ou ségrégation en matière d'accès à une éducation de qualité.  D'autres délégations ont observé que l'enseignement privé pouvait combler les lacunes du secteur public ou compléter son action.

L'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, a constaté que le mot «solidarité» était beaucoup utilisé, mais parfois à contresens ou à mauvais escient.  C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier le concept pour le dissocier des interprétations erronées.  La solidarité internationale est l'affaire des États et non des acteurs non-étatiques, a aussi précisé l'Experte indépendante; elle exige des mécanismes à même de réduire les inégalités entre pays tout en supprimant les éléments structurels qui expliquent ces inégalités.

Parmi les intervenants** dans le cadre du débat qui a suivi, plusieurs se sont félicités des travaux de l'Experte indépendante s'agissant de l'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, estimant qu'une telle déclaration aurait une importance fondamentale dans les prochains objectifs du développement durable.  Mais il a aussi été relevé que l'officialisation du droit à la solidarité internationale était «davantage un argument rhétorique que juridique» et qu'elle n'aurait «aucune conséquence sur la vie des peuples et des individus».

En fin de séance, le Conseil a tenu des échanges avec l'un des deux facilitateurs des négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l'après 2015, M. David Donoghue, qui a indiqué que ces négociations approchaient de leur phase finale et fait valoir que les droits de l'homme sont au cœur des 17 objectifs et 212 cibles retenus, au terme de consultations très larges, par les 193 États membres des Nations Unies.  Par rapport aux objectifs du Millénaire pour le développement, ces nouveaux «objectifs du développement durable» sont véritablement universels et dépassent la division traditionnelle Nord-Sud, a assuré M. Donoghue. L'Union européenne, la Chine, le Brésil (au nom d'un groupe de pays et à titre national), le Monténégro, la Suisse, le Chili, le Bangladesh et le Mexique ont participé aux échanges, ainsi que le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, la Commission arabe des droits de l'homme et CIVICUS.

 

L'Angola, la Chine et la Malaisie ont exercé le droit de réponse au cours de la séance, en réponse à des déclarations qui ont été faites au cours de la journée.

 

Le Conseil tiendra demain, à partir de 9 heures sa journée annuelle de débat consacrée aux droits fondamentaux des femmes.  Il entamera, dans le cadre d'une séance de la mi-journée, l'examen de rapports sur les exécutions sommaires et sur la discrimination contre les femmes, après avoir achevé le débat avec Mme Dandan et M. Singh.

 

Présentation du rapport sur le droit à l'éducation

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a présenté son rapport thématique qui porte, cette année, sur «la protection de l'éducation contre sa commercialisation».  Ce phénomène, particulièrement marqué dans les pays en voie de développement, concerne la fourniture de services éducatifs hors du contrôle de l'État par des organisations non gouvernementales, des groupes religieux et autres.  Certes, a observé M. Singh, les organisations non gouvernementales et les autres intervenants privés peuvent compléter utilement les services scolaires publics.  Mais ce qu'il est convenu d'appeler l'«edubusiness» n'est pas exempt de risques pour le respect du droit à l'éducation, en privilégiant les valeurs matérialistes au détriment des valeurs humanistes et en mettant en cause la conception de l'éducation en tant que service et bien publics.  Le rapport montre les répercussions de l'enseignement privé sur l'intégration sociale des personnes et, au-delà, la poursuite des objectifs d'équité et de justice au plan mondial. 

Le Rapporteur spécial a rappelé que la Cour suprême des États-Unis avait statué, en 1954 déjà, sur l'obligation de l'État de fournir une éducation gratuite de qualité.  Il a demandé aux organes de traités de mettre en garde les États contre les effets pervers de la privatisation de l'enseignement.  Les Parlements devraient, quant à eux, envisager d'adopter des cadres réglementaires pour protéger le droit à l'éducation en tant que bien public.  Il importe absolument que les États ne délèguent pas au secteur privé leurs obligations d'assurer une éducation de qualité.

S'agissant de sa visite au Bhoutan, M. Singh a constaté que ce pays était déterminé à renforcer son système éducatif en tant qu'outil pour atteindre les prochains objectifs du développement durable.  Le Rapporteur spécial a encouragé le gouvernement à améliorer la qualité des enseignements et de la formation des enseignants.  En Algérie, M. Singh a observé un processus de démocratisation de l'enseignement porteur de nombreux progrès, basé sur un appareil juridique et réglementaire solide.  Le Rapporteur spécial a encouragé le gouvernement algérien à poursuivre ses efforts pour améliorer l'enseignement technique et professionnel.

Le Conseil était saisi du rapport annuel sur le droit à l'éducation (A/HRC/29/30, à paraître; une version provisoire est disponible en anglais) et de rapports sur les missions effectuées par le Rapporteur spécial au Bhoutan (A/HRC/29/30/Add.1 , disponible en anglais) et en Algérie (A/HRC/29/30/Add.2, à paraître).

Pays concernés

L'Algérie a constaté que le rapport de M. Singh portait une «appréciation globalement positive sur les efforts et les réalisations de l'État algérien en matière de Droit à l'éducation».  Elle a dit avoir déployé des efforts énormes dans la réalisation de ce droit.  Ainsi, plus de 16% du budget de l'État est consacré à l'éducation, qui est gratuite à tous les niveaux.  Le taux de scolarisation en primaire dépasse les 97% et la parité garçons-filles est largement atteinte à tous les niveaux.  En réponse à la recommandation du Rapporteur spécial en vue de créer un cadre juridique du financement, l'Algérie a assuré que les subventions de fonctionnement allouées à l'éducation n'avaient jamais souffert de restrictions budgétaires.  S'agissant de l'enseignement de la langue amazighe, au sujet duquel M. Singh fait état, dans son rapport, d'une régression, l'Algérie a souligné que le nombre d'élèves était en hausse et était passé de plus de 53 000 il y a quinze ans à plus de 200 000 aujourd'hui, en dépit de la diminution du nombre de wilayas assurant cet enseignant au niveau national.  En outre, une stratégie est mise en place afin de développer l'enseignement du tamazight.  Enfin, l'Algérie a fait état des mesures adoptées en faveur des élèves handicapés et en vue d'améliorer la qualité de l'éducation, notamment par la réduction du taux de redoublement.

Le Bhoutan s'est félicité de la visite du Rapporteur spécial dans le pays.  Il a souligné que l'éducation avait toujours été prioritaire pour le royaume, y compris s'agissant des enfants handicapés.  Le Droit à l'éducation est d'ailleurs inscrit dans la Constitution, dont l'article 9 stipule que les enfants doivent bénéficier d'une instruction gratuite jusqu'à la dixième année de scolarité et qu'ils doivent être protégés de toute discrimination.  En moyenne, le Bhoutan dépense environ 7% de son produit intérieur brut - 17% de son budget - en faveur de l'éducation.  Le Gouvernement a prévu par ailleurs d'entreprendre une réforme de l'ensemble du système dans les dix ans à venir.  Le taux d'inscription en primaire approche les 99%.  Le Bhoutan prend note de la recommandation du Rapporteur spécial pour que le pays partage sa philosophie avec la communauté internationale concernant le concept de «bonheur national brut», en particulier s'agissant de son inclusion dans le cursus scolaire.  Le Bhoutan s'efforce de faire avancer cette idée dans le cadre des négociations autour du programme de développement pour l'après-2015.

Présentation du rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

MME VIRIGINA DANDAN Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a indiqué que son rapport annuel réexaminait le concept de solidarité internationale en termes de droits de l'homme et en particulier dans le contexte du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale qu'elle avait soumis au Conseil à sa session de juin 2014.  Elle a ensuite observé que le terme «solidarité» était aujourd'hui très souvent utilisé, y compris à contresens ou hors contexte.  C'est pourquoi, a-t-elle dit, il est nécessaire de clarifier le concept de «solidarité internationale» pour le dissocier des mauvaises interprétations.  Pour Mme Dandan, cette clarification doit tenir compte des nouvelles dynamiques qui se mettent en place et qui vont changer la réalité. 

La solidarité internationale est étroitement liée aux droits de l'homme, a expliqué l'experte indépendante.  Elle dépend des États et non des acteurs non-étatiques.  Elle exige le déploiement de mécanisme de prévention pour réduire les inégalités entre pays, tout en supprimant les éléments structurels sources de cette inégalité.  Cela est inscrit au cœur de la Charte des Nations Unies, en ce qu'elle promeut la poursuite de l'égalité sociale, et rappelé dans le projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. 

Le Conseil était saisi du rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/29/35).

Débat sur le droit à l'éducation

La Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a dit soutenir les principes d'universalité et de non-discrimination du droit à l'éducation.  Le droit à l'éducation, qui dépend en premier lieu des États, doit en effet être garanti pour tous.  Le secteur privé ne pourra pas régler les problèmes rencontrés dans le système public, estime la Tunisie, qui demande que l'on veille ce que l'enseignement privé ne détruise pas les objectifs que la communauté internationale veut atteindre.

Seule l'éducation libère les peuples et garantir un meilleur avenir pour tous.  Pour cela, l'accès à une éducation de qualité pour tous est un prérequis pour le Brésil, qui appelle à intégrer cette question dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015.  Cuba, qui a atteint de haut niveau de scolarisation, a également plaidé pour un droit à une éducation de qualité pour tous.  On ne saurait accepter une discrimination ou une ségrégation en matière d'accès à une éducation de qualité, a déclaré le Paraguay, qui s'est dit préoccupé par une tendance à la privatisation de l'éducation et a lancé un appel à la revalorisation de l'éducation en tant que bien public dans les sociétés.  Il a été rejoint sur ce point par le Chili, pays dans lequel une loi a été adoptée pour mettre un terme à l'esprit de lucre qui prévaut dans l'enseignement privé. 

Les personnes disposant de peu de ressources ne doivent pas être exclues des institutions d'enseignement privées, a ajouté le Qatar, pour lequel l'éducation ne peut être l'apanage des riches.  Les Émirats arabes unis ont dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial s'agissant de la prolifération des établissements d'enseignement privés et de ses conséquences sur le droit à l'éducation.  Les autorités ont pris des mesures pour améliorer la qualité de l'enseignement privé et assurer des possibilités d'éducation aux immigrés vivant dans les Émirats arabes unis.  L'Égypte s'est dite, de même, favorable à la réglementation par les pouvoirs publics des frais de scolarité, du contenu des programmes et de la compétence des enseignants.  Le Maroc dit être parvenu à encadrer le secteur de l'enseignement privé pour éviter toute dérive et lui faire jouer un rôle complémentaire utile, au sein d'un système garant de l'égalité des chances en matière scolaire.  Pour la Sierra Leone, l'important est le droit des parents de donner à leurs enfants les meilleures chances de réussite scolaire: l'enjeu est donc le prix et l'accessibilité de l'éducation.

L'Arabie saoudite a dit compter aujourd'hui près de 7, 5 millions d'étudiants et étudiantes grâce aux investissements massifs réalisés dans le pays.  En Israël, le système public de l'éducation est le meilleur moyen d'intégrer les personnes venues d'ailleurs et d'inculquer les valeurs communes et il ne peut être privatisé.  Israël demande aux membres de la communauté internationale de réglementer strictement le secteur de l'enseignement privé, comme c'est le cas dans ce pays.  La Fédération de Russie a souligné que les États devaient encadrer de manière stricte les établissements d'enseignement privé.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles dispositions pouvaient être prises contre les établissements faisant de la publicité mensongère, notamment en incitant ses élèves à s'endetter sur de nombreuses années pour payer leurs études. 

Pour l'Angola aussi, le droit à l'éducation, du fait qu'il a été reconnu par la communauté internationale comme un droit démultiplicateur, doit être préservé comme un bien public.  Mais pour la France, rejointe en cela la Côte d'Ivoire et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), ce statut n'exclut pas les acteurs privés, tant qu'ils sont encadrés et contrôlés par l'État. 

Le Venezuela a déclaré que la privatisation de l'éducation était la voie la plus facile utilisée par le système capitaliste, qui exclut la majorité de la population du savoir qui libère.  Les systèmes politiques de caractère socialiste et humaniste s'attachent à fournir une éducation gratuite et de qualité favorisant le plein développement des aptitudes et de la personnalité dans une atmosphère saine, digne et sûre.  Depuis 1999, le Venezuela a élargi la scolarisation, incluant plusieurs millions de Vénézuéliens dans le système scolaire, éradiquant l'analphabétisme du même souffle.  À Sri Lanka, le nouveau gouvernement a décidé d'augmenter le budget de l'enseignement et de soumettre les écoles privées internationales au contrôle de l'État. 

L'Inde, où une loi impose huit années d'enseignement obligatoire, a toutefois noté que, dans un pays aussi vaste et peuplé, le secteur public ne peut assumer toutes les responsabilités et le secteur privé, y compris la société civile, a un rôle à jouer en la matière.  L'Indonésie a souligné que sa loi sur l'éducation mobilisait un cinquième du budget national.  Elle se veut universelle, tout enfant ayant le Droit à l'éducation y compris dans les zones rurales et reculées, sans oublier les orphelins.  La privatisation et la multiplication des établissements peuvent constituer une opportunité permettant d'accroître la mobilité sociale.  Mais elle peut aussi avoir des effets contraires si l'on ne met pas en place les garde-fous indispensables garantissant le fait que l'éducation est un bien public. 

Pour sa part, la République de Corée a indiqué avoir adopté, en mars 2014, une loi sur «la promotion de la normalisation de l'enseignement public et la limitation de l'enseignement d'appui» afin de créer les conditions du renforcement de l'éducation publique et de remédier aux excès des programmes de soutien scolaire privés, qui sont au cœur des problèmes engendrés par le secteur de l'éducation privée.  L'éducation n'est pas un privilège, mais un droit inhérent que l'État doit protéger, a déclaré l'Estonie, pour laquelle la qualité doit donc être la même dans les secteurs public et privé.  La Grèce l'éducation privée est une affaire de choix et non pas une obligation des familles.

Les États-Unis, l'éducation doit promouvoir l'excellence et la diversité.  L'enseignement public reste un mécanisme d'avancement pour tous, mais le secteur privé peut aussi pourvoir des opportunités à toutes les familles.  Le Royaume Uni reconnaît le rôle important que peut jouer le secteur privé, aux côtés de l'enseignement public, à condition de mettre en place des cadres réglementaires et une supervision garantissant la responsabilité des acteurs.  L'enseignent privé peut en effet combler les lacunes là où le secteur public fait défaut, a dit l'Algérie au nom du Groupe africain. 

L'Australie a dit attacher beaucoup d'importance à la valeur ajoutée des services d'éducation, qui comptent parmi ses cinq principales exportations.  Mais l'Australie est aussi d'accord avec le principe selon lequel les États devraient réglementer le secteur de l'éducation pour garantir la qualité de l'enseignement et en assurer l'accès.  L'Indonésie a souligné que sa loi sur l'éducation mobilisait un cinquième du budget national.  Elle se veut universelle, tout enfant ayant le Droit à l'éducation y compris dans les zones rurales et reculées, sans oublier les orphelins.  La privatisation et la multiplication des établissements peuvent constituer une opportunité permettant d'accroître la mobilité sociale.  Mais elle peut aussi avoir des effets contraires si l'on ne met pas en place les garde-fous indispensables garantissant le fait que l'éducation est un bien public, a averti la délégation indonésienne. 

Compte tenu des divergences sur le sujet, et en particulier de la différence d'approche entre les différentes parties, le Portugal a demandé au Rapporteur spécial de définir clairement son concept «d'éducation lucrative».  Il devrait aussi approfondir sur l'apport de l'éducation dans la promotion de la paix et de la coexistence pacifique, a dit la délégation de l'Équateur.

Un grand nombre de délégations ont mis en avant leur politique éducative.  L'accès des enfants à l'éducation est au centre des priorités du Mali, dont la moitié de la population est âgée de moins de 15 ans.  Plusieurs réformes ont été menées avec succès pour améliorer l'accessibilité et la qualité de l'éducation de base des filles et des garçons.  Le Bénin a indiqué que son ordre juridique interne garantissait le droit à l'éducation, par la gratuité à l'enseignement primaire pour tous.  L'éducation est également une priorité stratégique pour la Chine, qui a consenti d'importants investissements pour l'ouverture d'écoles dans les régions les plus défavorisées et facilité les conditions d'accès à l'école dans les milieux ruraux

La Tunisie a confirmé à M. Singh que la plupart des recommandations qu'il avait adressées à son pays à la suite de sa visite à Tunis en 2012 avaient été mises en œuvre ou étaient en cours d'exécution.  Le ministère de l'éducation a entamé la mise en œuvre d'un plan d'action national pour le développement des ressources humaines visant à réduire les disparités entre régions et l'amélioration de la qualité de l'enseignement.  En outre, le budget de l'éducation continue d'être l'un des postes les plus importants du budget de l'État, ayant encore progressé de près de quatre pour cent.  L'Équateur a souligné que, selon une étude récente de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), son système éducatif était l'un de ceux ayant connu une amélioration significative, se classant même au-dessus de la moyenne.  Ce progrès est le résultat d'une politique publique qui a décidé à la fois d'investir fortement dans les infrastructures, tout en améliorant la qualité de l'enseignement.   El Salvador a informé le Conseil de ses progrès dans le domaine de l'éducation, concrétisés par la forte baisse du taux d'analphabétisme.  Plus d'un million d'étudiants bénéficient aujourd'hui de bourses d'études. 

La République islamique d'Iran a mis en avant sa politique éducative pour tous, y compris pour les femmes dans le domaine scientifique.  La Géorgie a souligné que la loi générale sur l'éducation assurait la gratuité dans toutes les écoles publiques.  Si elle n'épargne aucun effort pour remplir ses obligations, l'Abkhazie occupée et la région de Tskhinvali, soumise elle aussi à un régime d'occupation, demeurent un «trou noir».  Les Géorgiens de souche, concentrés principalement dans le district de Gali, sont privés de leur droit fondamental à avoir être scolarisés dans leur langue, que ce soit sur place ou dans le reste de la Géorgie, la ligne de démarcation demeurant fermée.  Cela s'inscrit dans le processus de russification entamé au début des années 90, estime encore la délégation géorgienne. 

Débat sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), s'est félicité du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.  Les membres de l'OCI attendent avec impatience des avancées en la matière.  Au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) l'Équateur attend également la poursuite des discussions sur le sujet, d'autant que la CELAC dispose elle-même d'une déclaration régionale du même genre.  L'Algérie, au nom du Groupe africain, a également appelé l'experte indépendante à poursuivre ses recherches sur la possibilité d'élaborer un instrument international relatif à la solidarité internationale.  Djibouti et la Côte d'Ivoire, ainsi que Cuba, ont eux aussi encouragé l'Experte indépendante à poursuivre son travail pour la réalisation du droit à la solidarité internationale.  Cuba a annoncé qu'à son habitude, il présentera à cette session un projet de résolution sur la solidarité internationale. 

El Salvador et l'Égypte ont salué les travaux de l'Experte indépendante et estimé qu'une déclaration des Nations Unies sur le droit à la solidarité internationale aura une importance fondamentale dans les prochains objectifs du développement durable.  La République islamique d'Iran estime que la solidarité est une force positive dans la vie des peuples et des nations.  C'est un moteur susceptible de faire avancer les actions collectives de la communauté internationale afin de relever les défis communs.  Pour le Bénin, la solidarité internationale est un pilier incontournable de la paix internationale, tous les efforts devant viser à la promouvoir. 

La Sierra Leone a dit avoir apprécié l'assistance technique de la communauté internationale pendant la crise de la maladie à virus Ébola, non seulement pour la lutte contre le virus, mais aussi pour l'aider à se doter des structures sanitaires qui lui permettront de faire face aux conséquences de la flambée de maladie.  Le Bangladesh a également souligné que la coopération était indispensable à la réalisation des objectifs de développement.  La solidarité internationale doit reposer sur, entre autres, des politiques commerciales internationales et des échanges de technologies favorables aux pays en voie de développement. 

Pour le Brésil la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance technique ou humanitaire et à la coopération.  Il doit aller au-delà et intégrer une dimension «droits de l'homme".  C'est aussi le point de vue de l'Inde, pour qui la solidarité internationale est un droit de tous les peuples et les États doivent la promouvoir, sans aucune conditionnalité, sur la base du respect mutuel et en pleine conformité avec les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.  Pour l'Inde, la solidarité internationale est un concept beaucoup plus large que la coopération, qui inclut la durabilité dans les relations internationales, notamment économiques, la démocratisation des structures de gouvernance mondiale, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, des partenariats égaux et le partage équitable des avantages et des charges. 

La Chine a précisé que la solidarité devait être basée sur les principes de solidarité et de respect de la souveraineté des États.  La Fédération de Russie a estimé que cette question n'a pas suffisamment retenu l'attention du Conseil.  Quant au Venezuela, il pense qu'il convient de poursuivre le dialogue franc entamé sur la solidarité internationale en écartant les intérêts capitalistes mesquins.  Il a cité en exemple l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique, l'ALBA, qui constitue un modèle d'intégration régionale.

En revanche, pour l'Union européenne, qui est le plus gros contributeur en aide publique au développement, officialiser le droit à la solidarité internationale est plus un argument rhétorique que juridique.  Il n'aura aucune malheureusement aucune conséquence sur la vie des peuples et des individus.  Compte tenu des divergences sur le sujet, l'Union européenne la suggéré à l'Experte indépendante de changer l'orientation de son projet de déclaration. 

L'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, MME DANDAN s'est félicitée du soutien exprimé par de nombreuses délégations au projet de déclaration sur la solidarité internationale.  Les conclusions pessimistes que tire l'Union européenne – entre autres – des travaux en cours ne sont pas justifiées, a ajouté Mme Dandan, qui poursuivra ses consultations sur le projet de déclaration.

Droit de réponse

L'Angola a dit reconnaître la contribution des organisations non gouvernementales à la promotion et à la protection des droits de l'homme, mais a regretté que certaines organisations aient fait des déclarations erronées à son sujet lors des échanges avec plusieurs experts du Conseil.  En particulier, M. Rafael Marques, condamné par la justice pour diffamation et dénonciation calomnieuse, a fait appel de son jugement devant la Cour suprême et continue d'exercer librement ses activités; quant à M. Marcos Mavungo, il bénéficie de soins médicaux et reçoit des visites des membres de sa famille et de son avocat.

La Chine a assuré que le Gouvernement préservait les droits de tous, dont le droit de réunion pacifique et de manifester.  Mais les activités criminelles ne peuvent être tolérées.  Par ailleurs la Chine entretient de bonnes relations avec les organisations étrangères, mais celles qui sapent la sécurité publique seront sanctionnées, conformément à la loi chinoise.

La Malaisie a déclaré que la décision de renforcer la loi sur la sédition de 1979 a été prise dans l'intérêt de la sécurité du pays.  Cette mesure a été adoptée après consultation des parties prenantes.  La Malaisie considère par ailleurs que cette loi est conforme au droit international, y compris à l'article 19 du Pacte international sur les droits civils et politiques. 

Débat avec l'un des deux facilitateurs des négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l'après 2015

M. DAVID DONOGHUE, facilitateur des négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l'après 2015, a informé le Conseil de l'avancement de ces négociations, qui approchent de leur phase finale.  Le «projet zéro» de document final sera examiné par l'Assemblée générale à sa prochaine session en septembre.  Les objectifs du développement durable seront accompagnés d'une déclaration reflétant la volonté des États membres de concrétiser, ces 15 prochaines années, les 17 objectifs et 212 cibles retenus par les 193 États membres.  Les indicateurs de suivi des objectifs seront définis par la Commission de la statistique des Nations Unies, en concertation avec de nombreux intervenants concernés.  Le suivi et l'examen des progrès réalisés par les États sont également définis par l'avant-projet. 

Les droits de l'homme sont au cœur du programme et imprègnent l'ensemble des objectifs et cibles, de même que la déclaration liminaire du projet de document, a ajouté M. Donoghue.  Ils couvrent tous les aspects familiers au Conseil des droits de l'homme, du logement à la santé en passant par l'éducation.  Par rapport aux objectifs du Millénaire pour le développement, les nouveaux objectifs du développement durable sont véritablement universels et dépassent la division traditionnelle Nord-Sud.  Ces 15 prochaines années, ces objectifs exerceront une influence notable sur les politiques appliquée par les États Membres, a assuré M. Donoghue.

Débat interactif

L'Union européenne s'est félicitée du débat avec le facilitateur et a exprimé sa confiance dans la perspective d'un travail constructif pour l'orientation du processus vers une issue fructueuse.  Pour la Chine, les négociations qui sont entrées dans une phase cruciale doivent accorder la priorité aux questions essentielles pour les pays en développement.  Le programme doit placer le développement au cœur des activités et il faut prendre en compte tous les droits de l'homme, de façon équilibrée, universelle et applicable à tous. 

Il faut aussi tenir compte des barrières structurelles et mettre en place des mécanismes d'examen solides qui garantissent que toutes les parties assument leurs responsabilités, a poursuivi le Monténégro.  Dans le même sens, la Suisse appuie un programme fondé sur les droits de l'homme mais ajoute que la communauté internationale devra aussi mettre sur pied un mécanisme de redevabilité pour suivre les réalisations des quinze prochaines années. 

Le Brésil, s'exprimant au nom d'un groupe interrégional d'États, le groupe bleu, s'est déclaré satisfait de la prise en compte d'objectifs relatifs à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous.  Il faut traduire ces objectifs en faits, mais aussi en capacités financières, institutionnelles et de suivi, avec pour but de réaliser un accès universel à l'eau et à l'assainissement pour tous à l'horizon 2030, a-t-il ajouté.  En sa capacité nationale, le Brésil a dit soutenir un programme de développement durable et ambitieux.  Il appuie la création d'une plate-forme dans la région d'Amérique latine et des Caraïbes pour la mise en œuvre dudit programme. 

Le Chili s'est dit convaincu que les objectifs du développement durable devront tenir compte de l'aggravation de la pauvreté par les inégalités croissantes, de la nécessité de préserver l'environnement et des intérêts de tous les groupes sociaux.  Il est souhaitable que les droits de l'homme soient au cœur des objectifs du développement durable: mais il importe qu'ils soient mentionnés explicitement, en tant que tels.  Le Mexique a jugé fondamental que les objectifs du développement durable «soient orientés sur les résultats» et reposent sur des indicateurs précis du développement économique. 

Le Bangladesh a souligné le caractère central du développement et donc de la lutte contre la pauvreté, qui devrait figurer d'emblée dans le préambule des objectifs.  Le développement économique des pays dépend aussi d'un environnement international porteur dans le domaine commercial et du transfert de technologies et de connaissances, a relevé le Bangladesh.

S'agissant des institutions nationales et des organisations non gouvernementales, le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme a recommandé que la mise en œuvre du nouveau programme soit basée sur une forte appropriation au plan national, associant autorités, société civile, milieux académiques et autres.  Les États membres pourraient tirer parti de l'expérience de l'examen périodique universel pour organiser le suivi des objectifs du développement durable. 

La Commission arabe des droits de l'homme a préconisé d'intégrer aux objectifs des cibles en matière de démocratie et d'état de droit.  Elle a aussi relevé que les indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement étaient «bons sur le papier» mais aussi qu'ils masquaient de profondes disparités entre les régions et pays, et qu'il ne faudra pas répéter la même erreur.  CIVICUS a également insisté sur la nécessité d'un suivi étroit de la réalisation des nouveaux objectifs.  Elle a salué le processus de consultation large qui a présidé à la préparation des objectifs, espérant finalement que cette collaboration prévaudrait aussi au moment de la mise en œuvre et du suivi.

Réponses et conclusions du facilitateur

M. DONOGHUE a déclaré que la communauté internationale s'accorde sur les objectifs et sur la mise en œuvre.  Il s'agit de s'entendre sur les modalités de cette mise en œuvre, en tenant compte des principes des Nations Unies.  Le facilitateur a ensuite indiqué que le Forum politique de haut niveau devrait être le mécanisme de contrôle.  Mais il reste encore à définir son mode de fonctionnement.  Sa première réunion, en septembre prochain à New York devrait se pencher sur la question.  M. Donoghue a également indiqué qu'il y aura des indicateurs internationaux, mais également nationaux; il reviendra à chaque État de définir ses propres indicateurs et mécanismes d'évaluation, en s'inspirant s'ils le souhaitent d'un modèle international qui sera proposé.  La société civile pourra pour sa part participer à la rédaction de ces indicateurs, notamment en se tournant vers la commission de la statistique.  Le cadre envisagé est très ambitieux.  Toutes les propositions sont les bienvenues.  Mais compte tenu du processus en cours, les questions de fond, comme celles relatives aux migrants, seront abordées, car aucun objectif ne sera considéré comme atteint s'il ne l'est pas pour tous les groupes, a-t-il encore déclaré le facilitateur.
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*Déclarations faites dans le cadre du débat sur le droit à l'éducation: Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Tunisie, Brésil, Cuba, Paraguay, Chili, Qatar, Émirats arabes unis, Égypte, Maroc, Sierra Leone, Arabie saoudite, Israël, Fédération de Russie, Angola, France, Côte d'Ivoire, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Venezuela, Inde, Indonésie, Sri Lanka, République de Corée, Estonie, Grèce, États-Unis, Royaume Uni, Algérie (au nom du Groupe africain), Grèce, Australie, Indonésie, Portugal, Équateur, Mali, Bénin, Chine, Tunisie, Équateur,  El Salvador, République islamique d'Iran, Géorgie.

**Déclarations faites dans le cadre du débat sur les droits de l'homme et la solidarité internationale: Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Algérie (au nom du Groupe africain), Djibouti, Côte d’Ivoire, Cuba, El Salvador, Égypte, République islamique d'Iran, Bénin, Sierra Leone, Bangladesh, Brésil, Inde, Chine, Fédération de Russie, Venezuela, Union européenne.

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